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Arrêté - ARR 2023 053 occupation rue des Baudemons
Arrêté - ARR 2023 147 Osteria rue Maurepas
Arrêté - ARR 2023 055 occupation rue Marcel Bierry
Arrêté - ARR 2023 068 rue Paul Cezanne
Arrêté - ARR 2023 062 rue de Villejuif
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 062 rue de Villejuif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
A 2023/0627 REGLEMENTATION
Arrêté portant régularisation d’occupation du domaine public
rue de Villejuif
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu l’arrêté 2022/428 pour des travaux de renouvellement du réseau basse tension rue de Villejuif, - Considérant la régularisation d’occupation du domaine public par la société SOBECA pour l'installation d’une base vie et d’un WC chimique rue de Villejuif, dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau basse tension, entre le 2 janvier et le 28 février 2023.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
La société SOBECA a occupé le domaine public avec la mise en place en place d’une base vie et d’un WC chimique rue de Villejuif, dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau basse tension, entre le 2 janvier et le 28 février 2023.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
BAT MN ELU ET IE
Emplacement clos de chantier 10€/m?/mois
Surface occupée Durée Calcul détaillé NET
13,50m? 2 mois 13,50m°? x 10€ x 2 mois 270,00 €
Redevable :
Société SOBECA GOUSSAINVILLE GROUPE FIRALP
Numéro de SIRET : 70378024700630
16 rue Gustave Eiffel
95190 Goussainville
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas remboursables.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, et publié au Recueil
des Actes Administratifs.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Municipale
> Service Financier
> Société SOBECA
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le
Vu l’article L.2122-17 du CGCT
Pwes le Maire aevent,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.