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Arrêté - ARR 2023 200 rue de Villejuif
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 200 rue de Villejuif)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
A ù 2023/ 20
REGLEMENTATION
Arrêté annulant les dispositions de l’arrêté 2023/062
portant occupation du domaine public
rue de Villejuif
LE MAIRE DE THIAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles, R.411-1, R.417-10 et R.413-1,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du
domaine public,
Vu l'arrêté 2022/428 du 21 décembre 2022 portant réglementation provisoire de circulation et de
stationnement rue de Villejuif,
Vu l’arrêté 2023/062 du 30 mai 2023, portant autorisation d'occupation du domaine public rue de Villejuif,
Vu le courrier d’ENEDIS du 6 juin 2023,
Considérant que la société SOBECA a réalisé, pour le compte d’ENEDIS, les travaux de
renouvellement du réseau basse tension rue de Villejuif, sur le trottoir des numéros 17 à 35 et une traversée de la chaussée face au numéro 35 (départ du poste ENEDIS), du 2 janvier au 28 février
2023,
Considérant que ENEDIS s’acquitte annuellement d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) auprès du SIPPEREC, syndicat auquel les communes ont délégué la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE).
Considérant qu’il y a donc lieu de retirer l’arrêté 2023/062 du 30 mai 2023 dans lequel a été fixé la redevance d’occupation du domaine public dont la société SOBECA devait s’acquitter.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté 2023/062 du 30 mai 2023 portant autorisation d’occupation du domaine public rue de Villejuif est retiré.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire et publié au Recueil des Actes Administratifs. Ref.
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Berger-Levrault
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ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Municipale
> Service Financier
> Société SOBECA
> ENEDIS
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grs LE
ÿ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.