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Déliberation - 2024 02 Avenant convention de prestation de services dispositif metropolitain CEE Annexe
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 Avenant convention de prestation de services dispositif metropolitain CEE Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le S L C
ID : 059-215903162-20240212-2024_02-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Métropole Européenne Commune de
de Lille Houplin-Ancoisne
Avenant à la convention de prestation de service / convention de
regroupement
entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Houplin-Ancoisne
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS
D’'ECONOMIE D’ENERGIE
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation
des actions éligibles aux Certificats d'économie d'énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les
services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS,
Syndicat, ..). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en
commun leurs économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix,
en s'appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
Le Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-2025, et en a fixé les modalités de mise en œuvre.
Le Conseil métropolitain en date du 20 octobre 2023 a validé la conclusion d’un nouveau
partenariat financier avec la société HELLIO Solutions portant sur tous les CEE certifiés dans le
cadre du regroupement métropolitain entre le 1®' janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le S L C
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Vu l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant le régime
juridique des prestations de service,
Vu l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de
l'Energie «relatif aux certificats d'économie d'énergie» disposant que les bénéficiaires
peuvent se regrouper et désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d'éligibilité,
Vu la délibération n° 21 C 0459 en date du 15 octobre 2021 actant de la poursuite du dispositif
métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie créé en janvier 2019, et
autorisant la signature de l’accord de partenariat entre la Métropole Européenne de Lille et la
société OFEE (Groupe Leyton) relatif au rachat des certificats pour la période 2022-2023,
Vu la délibération n° 23 C 0278 en date du 20 octobre 2023 de la Métropole Européenne de
Lille autorisant le président à signer l'accord de partenariat entre la Métropole Européenne
de Lille et la société HELLIO Solutions relatif au rachat des certificats pour la période 2024-
2025 et à signer le présent avenant,
Vu la convention signée le 21 mars 2022 entre la commune de Houplin-Ancoisne et la MEL,
Vu la décision du conseil municipal n° 02/2024 en date du 12 février 2024 de la commune de
Houplin-Ancoisne, autorisant le Maire à signer le présent avenant à la convention sus-
nommée,
Considérant qu’il convient de fixer par voie d’avenant à la convention les modalités juridiques,
techniques et financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille et la commune de
Houplin-Ancoisne valoriseront ensemble leurs certificats d'économie d'énergie dans le cadre
du regroupement créé et porté par la Métropole Européenne de Lille,
Entre les soussignés:
D'une part
La commune de Houplin-Ancoisne
Représentée par sa Maire, Dominique GANTIEZ
Désignée ci-après par « la commune »
D'autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n°23 C 0278 en date du 20
octobre 2023 Désignée ci-après par « la MEL »
La Métropole Européenne de Lille et la commune pouvant communément être désignés « les
parties ». Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
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IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objectif :
- d'élargir le calendrier de réception des actions prévue à son article 2,
- de prolonger la durée de la convention prévue à son article 3,
- d'ajuster le calendrier prévisionnel des dépôts effectués par la MEL auprès du Pôle national des CEE (PNCEE) prévu à son article 5,
- de modifier les modalités de valorisation financière des CEE prévu à son article 6.
ARTICLE 2 : ELARGISSEMENT DU CALENDRIER DE RECEPTION DES ACTIONS
Les actions valorisées devront être réceptionnées au cours de la cinquième période du dispositif réglementaire des CEE, à compter du 15 mai 2023 jusqu’au 31décembre 2025, la date de réception des travaux et/ou de facturation faisant foi.
ARTICLE 3 : PROLONGEMENT DE LA DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra fin le 31 décembre 2025 au terme de la cinquième période du dispositif
réglementaire des CEE.
ARTICLE 4 : AJUSTEMENT DU CALENDRIER PREVISIONNEL DE DEPOT AU PNCEE
La MEL s'engage à réaliser à minima deux dépôts auprès du PNCEE des demandes de
certification entre le 1% janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Selon le calendrier prévisionnel
annexé à ce présent avenant, les dépôts seront réalisés aux dates suivantes :
- le 15 mai 2024,
- le 15 avril 2025.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA VALORISATION FINANCIERE DES CEE
Conformément au contrat conclu par la MEL et la société HELLIO Solutions selon la décision
du Conseil métropolitain en date du 20 octobre 2023, les CEE certifiés par la MEL pour le
compte du regroupement entre le 1°’ janvier 2024 et le 31 décembre 2025 seront vendus à ce
partenaire selon les modalités suivantes :
- Un prix d'achat fixé à 7,10 € par MWh cumac
- Ce prix pourra être révisé uniquement à la hausse, si au moment de la vente des CEE,
84 % de la valeur de référence nationale sur le site EMMY est supérieure à 7,10 € par
MWh cumac
Toutes les autres dispositions prévues aux autres articles de la convention restent inchangées. Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
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Fait, à Houplin-Ancoisne, le A2.lwota. dell, en deux exemplaires
La commune de Houplin-Ancoisne La Métropole européenne de Lille Madame La Maire, Pour le Président,
GUPLT La Vice-Présidente Climat - Transition écologique et Énergie
Dominique GANTIEZ Charlotte BRUN Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
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ID : 059-215903162-20240212-2024_02-DE
Annexe 1 — Calendrier prévisionnel des périodes de dépôt
Pour l’année 2024 :
[15 mai
Date de recevabilité des 15 avril
projets [Fin des saisies pour le dépôt
4 dossiers au PNCEE
: 2023
! Aout
! Vente des CHE à la société Heilia Solutions
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
| mai 2023 jusqu'au 15 avril 2024 j |
T Juillet
Réception des CEE nur ls
ampte EMMY
BME
1 Communes
Pour l’année 2025 :
15 avril
Date de recevabilité des ps mars
projets [Fin des saisies pour le dépôt
15 avril
Dépôt des doxniers au PNCEE
2024. À Constitution des dossiers dans les 3 mois
Juillet
Vente des CRE à la socièté Hello Solutioms
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
| avril 2024 jusqu'au 15 mars 2025 }
—
Juin
| Réception des CEE sur le
| compte EMMY
M MEL
BB Communes Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le S LOT
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