Déliberation - 2021 53 Adhesion au service commun metropolitain en matiere d urbanisme

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Déliberation - 2021 53 Adhesion au service commun metropolitain en matiere d urbanisme Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Déliberation - 2021 53 Adhesion au service commun metropolitain en matiere d urbanisme)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, L’an deux mille vingt et un, le 06 Décembre 2021 à 19 heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la salle des

fêtes, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 02 décembre 2021.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme

BOURBOTTE Nathalie, M. DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M.

WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme

RUSCART Delphine, M. GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU Gisèle, M.

LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE Patricia, M.

VANDRIESSCHE Patrick, Mme LOYER Evelyse, M. CRESPEL Jean, Mme

DELORY Claire, M. SIX Philippe, M. BOCQUILLON Sébastien, Mme

NOMBERG Michèle, M. DUTHOIT Valentin, M. MARCHAND Nicolas.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etai(en)t excusé(s)-représenté(s) : 0

Etai(en)t excusé(s) : 0

Etai(en)t absent(s) : 0

.

N° du registre des délibérations : 53/2021

Objet : Adhésion au service commun métropolitain en matière d’urbanisme

I.Rappel du contexte

Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes, la Métropole Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes. Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter son offre de mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets d'intervention aux communes. Cette mutualisation sera effective à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

II.Descriptif de l’objet de la délibération

59-5-57-316

Date de convocation : 02/12/21

Date d’affichage :

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23

Présents : 23

Excusés-représentés : 0

Votants : 23

Excusés : 0

Absents : 0

Extrait du Registre aux Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Houplin-AncoisneL’objet de la présente délibération est d’autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines et selon les conditions énoncées ci-après :

A.UN PORTAIL NUMERIQUE POUR LA GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DE PUBLICITE ET LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un accompagnement auprès des communes volontaires en matière d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) se traduisant notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015, d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Ce progiciel de gestion est aujourd’hui adopté par 93 communes pour la partie ADS de la Métropole.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, il est proposé d’une part de sortir le volet DIA du périmètre actuel (dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain) et d’autre part d’intégrer le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation d’urbanisme par voie électronique. La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux évolutions imposées par la loi.

La mise à disposition du progiciel d’instruction répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre d’habitants des communes :

Strates Coût annuel HT en Euros

Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €

Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €

Communes entre 10 000 et 19 999 habitants 1 178,38 €

Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 €

Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 €

Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 €

B.LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ET L’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE D’URBANISME

Les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme d'information, les certificats d'urbanisme pré-opérationnels, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager.

Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et les décisions finales sont rendues, pour la quasi-totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint délégué.

La Métropole a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes ne disposant pas des moyens humains. Actuellement, 22 communes ont adhéré à ce Service Instructeur Métropolitain (SIM-ADS). L'actuelle convention prend fin le 31 décembre 2021.La MEL propose de compléter l’offre par une prestation d’accompagnement juridique de notre commune dans la mise en œuvre des procédures de police dans le domaine de l'urbanisme.

Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer ces compétences.

Il a été établi un coût différent suivant le type d’acte pour tenir compte de leur complexité, repris dans le tableau ci-dessous :

Type d’acte

Nombre

d’équivalent-

PC

Coût HT

Certificat d’urbanisme pré-opérationnel, transfert de

permis de construire 0,4 96 €

Déclaration préalable 0,7 168 €

Permis de démolir 0,8 192 €

Permis d’aménager 1,2 288 €

Permis de construire 1 240 €

Permis modificatif, prorogation 0,8 192 €

L’accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé à l’acte 76 € HT.

C.LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPOLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AFFICHAGE EXTERIEUR L’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIFS IRREGULIEREMENT INSTALLES

L’article 36 de la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ou dite « Grenelle II » a désigné l’établissement public de coopération intercommunal comme compétent pour établir un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Lors du mandat précédent, la Métropole Européenne de Lille s’est dotée pour la première fois d’un RLPi.

Ce document permet d’adapter au contexte métropolitain les règles nationales du Code de l’environnement sur l’affichage extérieur (Publicités, Préenseignes et Enseignes). Le RLPi de la MEL est entré en vigueur le 18 juin 2020.

Comme lors de l’élaboration de ce document, la MEL souhaite poursuivre l’accompagnement des communes en proposant un service commun d’instruction des autorisations en matière d’affichage extérieur et de police pour ses communes membres qui ne disposent pas des moyens humains pour répondre à leurs obligations en matière. Aussi, le Service Instructeur Métropolitain (SIM-RLPi) serait amené à prendre en charge l’instruction des autorisations préalables en matière d’affichage extérieur. Cela inclut également le renseignement du public sur les questions règlementaires relatives à l'affichage extérieur et l'accompagnement juridique de notre commune dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre des dispositifs irrégulièrement installés. Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Cette mise en place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer ces compétences.

L'instruction de ce type d'autorisation est assimilable à la complexité d'instruction d'une déclaration préalable en matière d'urbanisme. Le tarif proposé est donc de 168 euros HT par autorisation préalable instruite.

L’accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé à l’acte 76 € HT.

D.LE REGISTRE DEMATERIALISE DES PROCEDURES DE PARTICIPATION DU PUBLIC Le cadre législatif a accéléré la dématérialisation des procédures de participation du public en urbanisme et en aménagement (enquêtes publiques, concertation préalable, procédures de participation du public par voie électronique), en incitant à l'usage d’un registre dématérialisé.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, la MEL propose de mutualiser son registre numérique avec ses communes membres, outil rendu nécessaire dans la mise en œuvre de nombreuses procédures.

La mise à disposition du registre dématérialisé des procédures de concertation répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les intérêts de cette mutualisation pour la commune sont les suivants :

- disposer d’un outil adapté aux procédures d’urbanisme et reconnu par ses utilisateurs métropolitains ;

- bénéficier du support des services métropolitains aguerris à son usage ;

- sécuriser juridiquement ces procédures ;

- disposer d’un outil mobilisable rapidement sur demande, et selon leurs besoins. La mutualisation permettra également de ne pas faire porter à notre commune le poids humain et financier de la mise en place d’un tel dispositif qui ne s’avèrera nécessaire que très ponctuellement. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le maire peut refacturer ce montant au maitre d’ouvrage du projet.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Prestations Prix TTC Intervention

MEL

Prix final

Enquête publique

avec formation1

(avec

déplacement)

336 €

Formation : 888 €

1224 €

Enquête publique

avec formation1

(sans

déplacement)

336 €

Formation : 720 €

1036 €

Enquête publique

sans formation 336 € 305 € 641 €

Procédure de

participation 336 € 305 € 641 €

Concertation 336 € 305 € 641 €III.Disposition de la décision

La présentation de l’offre de service a été présentée à la 1ere commission réunie le 23 novembre 2021 qui en a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

Autorise Madame la Maire à signer, avec la Métropole Européenne de Lille, la convention de mutualisation en matière d’urbanisme, annexée à la présente délibération.

La présente délibération et son annexe signée seront transmises à la Préfecture et à la Métropole Européenne de Lille.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.

POUR EXTRAIT CONFORME :

LA MAIRE,

D. GANTIEZ