Déliberation - DM 26 32b

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Déliberation - DM 26 32b Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DM 26 32b)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, DECISION DU MAIRE

No

:J.6-�2- (Application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du C.G.C.T,)

Date:

Affiché le

2 3 SEP. 2026

2 3 SEP. 2026

Domaine d'intervention : 3.3 LOCATIONS

OBJET: Contrat de location - Commune de Vitrolles /logement lèr.étage droit du grou p� scolaire Picasso

Le Maire de Vitrolles,

Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales,et notamment ses articles L 2122.22 et L2122.23, Vu la délibération n° 26-40 en date du 29 mars 2026 donnant délégation de pouvoir au Maire, Vu la décision du Maire n° 20-27 en date du 17 septembre 2020, autorisant Monsieur ***** à occuper par contrat de location, le logem ent de type 4,sis au groupe scolaire Picasso, 2 rue Vénus à Vitrolles 13127,

Considérant que cette occupation arrive à terme,

Considérant que Monsieur ***** a manifesté le souhait de poursuivre la location, Considérant que Monsieur ***** est à jour de ses obligations locatives et que rien ne s'oppose au renouvellement de l'occupation,

DECIDE

Article 1 : de passer un contrat de locatio ,, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'au 31 août 2032 avec Monsieur *****, en vue de l'occupation du logement de type 4, 1"' étage, sis au groupe scolaire Picasso.

Article 2 : de fixer le montant du loyer mensuel à 470.19 euros.

Article 3 : de conserver le montant de dépôt de garantie à 414.33 C.

Article 4 : de fixer le corn plément du montant de dépôt de garantie à 55.86 €, de manière à constituer toujours un mois de loyer.

Artiçl� 5 : de fixer une provision de charges mensuelles à 47 €

Article 6 : La présente Décision du Maire entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131.1 du CGCT accomplies,

• Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Trésorier.

Loïc

Mai