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Déliberation - DEL 26 33
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 33)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
a:
Vitrolles
DÉCISION DU MAIRE
application des articles L. 2122.22 et L 2122.23 du CG.CT)
se % F8. 2026 Mis en ligne le :2 5 SEP, 2028
Domaine d'intervention : 3.3 LOCATIONS
OBJET : Bail commercial/ Commune de Vitrolles / 2, allée Patrick Menet à Vitrolles.
Le Maire de Vitrolles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122.22 et L 2122.23,
Vu la délibération n° 26-40 en date du 29 mars 2026 donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu les Conventions en date du 05/07/99, du 01/07/08 et du 11/09/2017, autorisant
occuper et poursuivre l'exploitation du « Snack Plein Ciel » sis 2 allée Patrick Menet à Vitrolles.
Considérant le souhait de gérant du « Snack Plein Ciel », à Vitrolles de
poursuivre son activité avec . co-gérante.
DECIDE
Article_1 : d'établir un bail commercial avec : représentant à SNC Snack Plein Ciel ainsi que , Pour une durée de 3-6-9 années, à compter du 28 septembre
2026, pour se terminer le 27 septembre 2035.
Attice_2 : de fixer le montant du loyer annuel à 8492.72 € HT, soit 10191.68 € TIC payable
trimestriellement, soit 2123.18 € HT, soit 2547.82 € TTC par trimestre. Le loyer sera révisé
annuellement à compter du 1“ octobre 2027 en fonction de là variation de l'indice des loyers
commerciaux (ILC) (indice de base : 1‘ trimestre 2026 - valeur 1135.26 €).
Atticle 3 : de conserver le montant de garantie initialement versé qui s'élève à 2 062,22 €, et de le
réactualiser de manière à ce qu'il soit toujours égal à un trimestre du montant du loyer. le preneur
versera un complément de dépôt de garantie de 60,96 €.
Attice 5 : d'en imputer les recettes au Budget Annexe de la Commune.
Atticle 6 : La présente Décision du Maire entre en vigueur dès sa signature et les formalités de
l'article L 2131.1 dû CGCT accomplies.
Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Trésorier.