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Déliberation - 12+04+2019 ODJ47
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 12+04+2019 ODJ47)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Égalité et non-discrimination,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/ VILLE DE
C DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CLERMONT
SEANCE DU 12 avril 2019 à 18 h 00
FERRAND
AUJOURD'HUI douze avril deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 05 avril 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis
COUSTES, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia
GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne
MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Marion CANALES à Nicaise JOSEPH, Dominique
BRIAT à Pascal GUITTARD, Alparslan COSKUN à Marianne MAXIMI, Patricia
GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-
SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Pascaline BIDOUNG arrive avant le vote de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la
question n°2.
M. Jérôme GODARD était absent pour le vote de la question n°3.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°5 et
donne pouvoir à M. Gérard BOHNER.
M. Nicolas BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°34.
Mme Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à
M. Grégory BERNARD. Rapport N° 47
SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Dans le cadre du soutien à la vie associative, la ville met en place chaque année une enveloppe
destinée à l'attribution de subventions exceptionnelles, sur présentation d'un projet, auxquelles les
associations peuvent prétendre par une demande et un dépôt de dossier.
Les crédits nécessaires étant inscrits au budget, il vous est proposé, en accord avec votre
commission :
- d'approuver la répartition des aides financières accordées aux associations ci-après, pour un
montant global de 9 000 €
- d'autoriser le versement en temps utile de ces subventions aux associations concernées - de valider les termes de la convention ci-dessous ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'association « L'Ouverture » ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LES ARTS EN BALADE -— LA MANIFESTATION
L'association a pour objet la conception, l'organisation et la réalisation de la manifestation « Les
Arts en Balade» sur le territoire Clermontois. À partir de cette manifestation, l'association
organise des échanges artistiques avec d'autres territoires.
L'objectif de cette demande est de développer un pôle de médiation culturelle en offrant la
possibilité aux scolaires et particuliers d'effectuer des visites accompagnées et des rencontres avec
les artistes lots de la manifestation.
Cette action de médiation invite également les participants à réaliser une œuvre collective qui sera
exposée en amont et pendant la manifestation des « Arts en balade ».
Coût du projet : 25 230€
Subvention versée en 2018 : 4 000 € (DC)
Subvention sollicitée : 2 000 €
Subvention proposée : 2 000 €
ASSOCIATION PRIX MÉDIATION CLERMONT AUVERGNE (APMCA)
Cette association a pour vocation la diffusion de la culture de la médiation et la valorisation de la
formation diplômante en médiation.
Son action est de mettre en place sur la ville des prix de la médiation (Prix du livre médiation
Clermont Auvergne — Prix Éthique Médiation Clermont Auvergne — Prix Initiative Médiation) en
s'adressant aux entreprises, salariés, directions, auteurs d'ouvrages de médiation, prescripteurs de
la médiation et collectivités.
Coût de l'action : 5 200 €
Subvention versée en 2018 : 0€
Subvention sollicitée : 1 000 €
Subvention proposée : 1 000€ Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
L'association souhaite informatiser et automatiser la gestion des parties de bridge afin de permettre aux joueurs de
visualiser les donnes jouées, de les analyser et donc de progresser. Ses bénévoles vont suivre des formations pour
utiliser le matériel spécifique et des supports pédagogiques vont être créés pour les joueurs.
Coût de l'action : 8075€
Subvention versée en 2018 : 0€
Subvention sollicitée : 1 500€
Subvention proposée : 1 500 €
SOS HOMOPHOBIE :
Cette association a pour but de lutter contre toute forme, avouée ou non d'exclusion, de discrimination ou de
violence à l'encontre d'individus ou de groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre
réelles ou supposées.
La délégation Auvergne vient d'être ouverte à Clermont-Ferrand et souhaite organiser son inauguration, au Centre
Nelson Mandela. Cet évènement sera l’occasion de présenter ses actions de sensibilisation à la population
clermontoise.
Coût de l'action : 3 200€
Subvention versée en 2018 : 0€
Subvention sollicitée : 1 500€
Subvention proposée : 1 500€
L'OUVERTURE
Cette association a pour objet le développement d'activités humanitaires et notamment le soutien aux personnes en
difficultés en France et à l'étranger. Pour atteindre son projet, l'Ouverture mène une politique d'actions sociales en
direction des jeunes et réalise des activités culturelles, éducatives et sportives. (Convention ci-après)
Dans le but de favoriser l'acquisition des connaissances et le développement de enfant et de l’adolescent,
L’Ouverture va proposer, tous les samedis, à l’espace Nelson Mandela, des activités ludiques et éducatives : carte
mentale, « tout connaitre sur le monde qui nous entoure », « Qu'est ce qu’on mange ? », découverte de la science
Coût de l'action : 6 200€
Subvention versée en 2018 : 21 000€ (DSL+Contrat de Ville)
Subvention sollicitée : 3 000 €
Subvention proposée : 3 000 € VILLE DE
Convention d'objectifs 2019 dans le cadre du Contrat de Ville
CLERMONT et du Soutien à la Vie Associative FERRAND
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2019 relative à la demande de subvention
déposée par lassociation L’Ouverture dans le cadre du Contrat de Ville (septembre 2018 sur le
budget 2019), et attribuant une subvention d’un montant de 7 000 (sept mille) €,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2019 relative à la demande de subvention
déposée par l'association « L’Ouverture » (en mars 2019) dans le cadre du Soutien à la Vie
Associative-Subventions exceptionnelles attribuant une subvention d’un montant de 3 000 (trois
mille) € et également relative à l’approbation des termes de la présente convention,
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, 10 rue Philippe Marcombes, 63000 Clermont-Ferrand, représentée
par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire, ou son représentant dûment habilité en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2019,
Ci-après désignée « la Ville »
Et
L'association L’Ouverture, dont le siège social est situé Espace Nelson Mandela — 33 rue Tourette
- 63100 Clermont Ferrand, association régie par la loi du 1" juillet 1901, représentée par son
Président, Monsieur Abdelilah ETIALE, dûment habilité par les statuts de l’association
enregistrés en préfecture en date du 1” juillet 2015,
Ci-après dénommée « l'Association » d’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule :
L'objectif général de lassociation est de promouvoir les activités éducatives, culturelles,
humanitaires, sociales et sportives, à travers différents projets. Considérant que le programme
d’action ou les actions présentées à l’article 2 participent à l'intérêt général et s'inscrit dans les
politiques menées par la Ville dans le cadre du Contrat de Ville et du Soutien à la Vie Associative
tant sur le plan du développement physique et de la santé, que de l’éducation, de la citoyenneté,
de l’intégration et de la cohésion sociale,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son
soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses
statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après. La présente convention définit ainsi les
engagements réciproques des parties. À cet effet, elle fixe d’une part les engagements du
bénéficiaire et d’autre part les modalités du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
2-1 - Les territoires d'interventions :
L'association exerce ses activités sur l'ensemble de la Ville et plus particulièrement le quartier de
La Gauthière où est localisé son siège social et où elle est particulièrement implantée.
2 - 2 - Nature des interventions :
Considérant les demandes de subvention de l'Association dans le cadre de l’appel à Projet du
Contrat de Ville (septembre 2018) et du soutien à la Vie Associative (janvier 2019), les activités
de cette dernière, prises en compte par la Ville, sont les suivantes :
- «Développement du lien social dans les quartiers Politique de la Ville»: par le biais
d'activités telles que du soutien scolaire, des collectes à but humanitaire, .. l’association tisse des
liens entre les Clermontois dans un objectif d’épanouissement et d’insertion.
- Organisation d’atelier, sorties, évènements socioculturels dans le but de favoriser l’acquisition
des connaissances et le développement de l’enfant et de l’adolescent
Ces actions ont pour objectifs de développer l'éducation socioculturelle, favoriser l'apprentissage
des règles et le respect d’autrui concourant à la citoyenneté, au lien social, ...
2-3 : Obligations comptables et diverses
L'Association s’engage à :
"fournir le compte-rendu financier signé par le président ou toute personne habilitée ainsi que
les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexe (qui devront être certifiés par un
Commissaire aux Comptes agréé désigné par l’association lorsque la subvention est supérieure à
150 000 €). Ces documents seront accompagnés du rapport d’activité contenant : la description
précise de la mise en œuvre de l’action, le nombre de personnes bénéficiaires, les date(s) et le
lieu(x) de l’action et les objectifs atteints. Ces documents sont à fournir à la Ville dans les 6 mois
suivant la fin de lexercice au cours duquel la subvention a été accordée. Ils doivent
obligatoirement être établi et transmis, avant toute nouvelle demande de subvention.
"adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999
du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes
annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril
1999 ;
respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité ;
“ _ s’acquitter de toutes les taxes et impôts constituant ses obligations fiscales ;
“communiquer à la Ville de Clermont-Ferrand toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau ;
“en cas de retard pris ou de difficultés rencontrées dans l'exécution de la présente convention, l'association en
informe également la Ville.
2-5 : Contrôle
L'association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation de lobjectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile. Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la Ville de
Clermont-Ferrand en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.
2-6 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l’Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels,
sans l'accord écrit de la Ville, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la
subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une
suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes
versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente
convention, la Ville exigera le reversement des sommes indüment utilisées, sans préjuger des
éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par la Ville.
2-7 : Communication
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts,
affiches,.....) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la
patticipation de la Ville dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les
médias. L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de la Ville.
Les logos de la Ville utilisés sur les supports de communication (dossiers de presse, tracts,
affiches,.....) devront être en conformité avec la charte graphique de la Ville.
Article 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition
qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser, à
l'Association des subventions exceptionnelles d’un montant global de 10 000 (dix mille) € au titre
de l'année civile 2019, sous réserve de l'inscription des crédits par l'Assemblée délibérante de la
Collectivité au budget principal
Les subventions seront imputées sur les crédits suivants 00/65/025/6574/801 et 00/65/824/6574/893 ouverts sur
le budget principal au titre de l'année 2019.
3-1 Modalités de paiement :
Après signature de la présente convention, les mandatements des subventions seront effectués au
compte de l'association, selon les procédures comptables en vigueur.
3-2 Compte Bancaire :
Les versements seront effectués à la :
Banque Populaire AURA
Code banque : 16807 - Code Guichet : 00328 - Numéro de compte : 40221407535 - Clé de RIB : 62
Article 4 : ASSURANCE
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité
exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces
polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière
partie signataire. Elle est conclue pour une période de un (1) an à compter de cette date. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
Article 6 : ÉVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté
son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies
d'un commun accord entre la Ville et l'association.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 sur l'utilité sociale
ou l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées
dans le cadre d'une nouvelle convention. L'évaluation doit intervenir avant la fin du 11î" mois de l'exécution de la
convention.
Article 7 : RESILIATION
La convention peut être dénoncée en cours d'année, soit par accord entre les parties, soit sur
l'initiative de l'une d'entre elles, sous réserve d’un préavis d’un mois, adressé à l’autre partie, par
lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation de la présente convention
entrainera la restitution de toute ou partie de la: subvention au prorata des actions (citées à l’article
2) non exécutés.
En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure
préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet
pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la
restitution des subventions versées par la Ville.
Article 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à celle-
ci.
Article 9 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l’application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de
solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal
compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 10 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 11 : NOMBRE D’EXEMPLAIRES
La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie à la
présente convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour l'association « L’Ouverture», Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Le Président, Le Maire
Abdelilah ETIALE Olivier BIANCHI DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
- 7 MATOS
b TAS ed
Christian PORTEFAIX