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Arrêté - AP260624 interdiction artifices
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nouzilly.
Lien du pdf (Arrêté - AP260624 interdiction artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E # Le préfet PREFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-49
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation d'artifices de divertissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les violences urbaines consécutives à la mort du jeune Nahel le 27 juin 2023 ;
CONSIDERANT l'anniversaire de la mort du jeune Nahel le 27 juin 2024;
CONSIDERANT les risques de troubles à l’ordre public à l'issue du premier et du second tour des élections législatives les 30 mai et 7 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2 CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l’utilisation d'artifices de divertissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département d'Indre-et-Loire, du jeudi 27 juin 2024 à 9h00 jusqu'au lundi 1° juillet 2024 à 8h00 puis du vendredi 5 juillet 2024 à 9h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 8h00.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwi.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés à l'alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3: Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours validité.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le à 6 UN 2024
Le préfet,
Patrice LATRON
a
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2