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Arrêté - 20230703 AP signe interdiction vente artifices
Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 20230703 AP signe interdiction vente artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E 3 Le préfet
PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° BDNPC-2023-65
portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d'artifices de divertissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article 322-111 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;".
à "
CONSIDERANT que des violences urbaines persistent dans l’agglomération de Tours, depuis la nuit du 28 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél, : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire gouv.fr 1/2 ARRETE
ARTICLE 1°: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours, du lundi 3 juillet 2023 à 8h00 jusqu'au lundi 10 juillet 2023 à 8h00.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
1! peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l'alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'Un certificat de qualification en cours validité.
ARTICLE 4: La directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des- Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'’Indre-et-Loire.
Tours, le 3 juillet 2023
atric! ATEN
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire. gouv.fr 2/2