Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 04 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 04 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 04 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-04-007

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-04-08-001 - AP 2020-0284 du 08 04 2020 portant autorisation dérogatoire pour

l'organisation de certains marchés dans le Cher dans le contexte du Covid-19 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-04-08-001

AP 2020-0284 du 08 04 2020 portant autorisation

dérogatoire pour l'organisation de certains marchés dans le

Cher dans le contexte du Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-08-001 - AP 2020-0284 du 08 04 2020 portant autorisation dérogatoire pour l'organisation de certains marchés dans le Cher dans le contexte du Covid-19 3=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

P RÉFECTURE

D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0284 DU 8 AVRIL 2020

portant autorisation dérogatoire pour l’organisation de certains marchés dans le département du cher, dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0279 du 6 avril 2020 portant autorisation dérogatoire à l’organisation de certains marchés dans le département du Cher, dans le contexte du Covid-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés listés dans le présent arrêté répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

1/4

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-08-001 - AP 2020-0284 du 08 04 2020 portant autorisation dérogatoire pour l'organisation de certains marchés dans le Cher dans le contexte du Covid-19 4Considérant les demandes de dérogations présentées par certains maires du département ;

Considérant la nécessité d’assurer dans ces circonstances la sécurité et la santé des personnes et de prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces et limitées dans le temps ; Vu l’urgence ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher ;

A R R E T E

Article 1 er : La tenue des marchés dans les communes du département du Cher, listées en annexe du présent arrêté, est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, à compter du jeudi 9 avril 2020 jusqu’au mercredi 15 avril 2020 inclus, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Les communes faisant l’objet de la présente autorisation dérogatoire doivent mettre en œuvre les mesures suivantes garantissant le respect de la santé publique et évitant une contamination (liste non exhaustive) :

• seuls les professionnels de l’alimentaire sont autorisés à vendre sur ces marchés, • mise en place d’un barriérage pour limiter le flux des clients présents et permettre la vérification des attestations de déplacement,

• répartition des commerçants sur le lieu du marché afin d’assurer un espacement entre ces derniers, • affichage des gestes barrières à respecter (tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ; saluer sans se serrer la main ; éviter les embrassades ; utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ; éviter les rassemblements et limiter les contacts),

• marquage au sol afin de respecter la distanciation d’un mètre entre les usagers, • fil d’attente à l’entrée du marché,

• mise en place d’un sens de circulation,

• respect de 100 personnes simultanément sur site,

• présence d’un agent de la police municipale, d’un placier ou d’un élu pour faire respecter les diverses mesures.

Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bourges.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2020-0279 du 6 avril 2020 est abrogé.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher, les Sous-Préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et les Maires du département du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

Les voies et délais de recours sont indiqués en page 3 du présent arrêté.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-08-001 - AP 2020-0284 du 08 04 2020 portant autorisation dérogatoire pour l'organisation de certains marchés dans le Cher dans le contexte du Covid-19 5NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). **

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-08-001 - AP 2020-0284 du 08 04 2020 portant autorisation dérogatoire pour l'organisation de certains marchés dans le Cher dans le contexte du Covid-19 6- ANNEXE -

Liste des communes faisant l’objet d’une dérogation pour l’organisation de marchés dans le département du Cher, dans le contexte du Covid-19

MARCHÉS DE PLUS DE TROIS COMMERÇANTS

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

Communes avec + 3 commerçants Date Horaires

Aubigny-sur-Nère samedi journée

Baugy – Bourg vendredi matin

Boulleret vendredi après-midi

dimanche matin

Châteaumeillant vendredi matin

Châteauneuf-sur-Cher matin

Foëcy

Graçay

Henrichemont mercredi matin

Lignières lundi matin

mercredi matin

Neuvy-sur-Barangeon dimanche matin

Saint-Amand-Montrond mercredi et samedi matin

Saint-Florent-sur-Cher vendredi matin

Saint-Germain-du-Puy jeudi matin

Touchay samedi matin

Vailly-sur-Sauldre vendredi matin

Veaugues mardi et vendredi matin

mardi matin

mercredi matin

jeudi après-midi

samedi matin

Brinon sur Sauldre

bourg

mardi

samedi

Culan

6 Champ de Foire

mardi

vendredi matin

mardi

vendredi

journée

matin

jeudi

dimanche

matin

matin

Mehun-sur-Yèvre

stade Poitreneaux

Saint-Doulchard

parking haut du centre socio-culturel

dimanche

(marché mensuel)

matin

Vierzon

Place du marché H. Sellier

Vierzon

place Julien Rousseau

Vierzon

place de l’ancienne mairie des Forges

Vierzon

centre-ville – places Briand et J. Brel

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MARCHÉS DE MOINS DE TROIS OU MOINS DE TROIS COMMERÇANTS

5/5

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

Date Horaires

Azy jeudi

Berry-Bouy après-midi

Blancafort mercredi matin

Blet dimanche matin

Bué mercredi matin

Le Châtelet dimanche matin

Chéry mercredi matin

Chezal-Benoît

Crézancy-en-Sancerre mardi matin

Feux vendredi matin

Ivoy-le-Pré vendredi après-midi

Jouet-sur-l'Aubois lundi matin

Léré samedi matin

Levet vendredi matin

Lunery (bourg) mercredi matin

Mareuil-sur-Arnon mercredi matin

Marmagne mercredi après-midi

Massay mercredi matin

Ménétréol-sous-Sancerre jeudi matin

Méreau jeudi matin

Nançay mercredi matin

Nérondes (place de l’Hôtel de Ville) samedi matin

Oizon samedi matin

Parassy (place du village) dimanche matin

Plaimpied-Givaudins

Raymond dimanche matin

Rians

Saint-Doulchard mardi matin

Sainte-Gemme-en-Sancerrois mardi après-midi

fin après-midi

Saint-Martin-d’Auxigny (Bourg) dimanche matin

Sainte-Solange lundi après-midi

Sainte-Thorette jeudi matin

Sancergues mercredi matin

Saulzais-le-Potier jeudi matin

Sens-Beaujeu vendredi matin

Soulangis jeudi après-midi

Subligny mercredi fin après-midi

Sury-près-Léré samedi matin

Sury-en-Vaux samedi matin

Vallenay (halle ouverte) vendredi matin

Verdigny mardi et vendredi matin

Vignoux-sur-Barangeon (place Wittelsheim) vendredi après-midi

Communes avec 3 ou moins de 3

commerçants

Les Aix d'Angillon

Bourg

mardi

vendredi

matin

après-midi

matin

soirée

mardi

vendredi

mardi

jeudi

vendredi

soir

matin

matin

Neuvy-Deux-Clochers

place communale

mardi

lundi-jeudi-vendredi-

samedi-dimanche

après-midi

matin

jeudi

samedi

fin d’après-midi

matin

lundi

samedi

matin

matin

Saint-Just

place de l’Église

mardi, vendredi et

dimanche

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-08-001 - AP 2020-0284 du 08 04 2020 portant autorisation dérogatoire pour l'organisation de certains marchés dans le Cher dans le contexte du Covid-19 8