Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 04 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 04 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 04 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-04-011

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-04-15-015 - AP 2020-0313 du 15 04 2020 portant interdiction de déplacement sur

le territoire de la commune de VIERZON dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-04-15-015

AP 2020-0313 du 15 04 2020 portant interdiction de

déplacement sur le territoire de la commune de VIERZON

dans le contexte du Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-15-015 - AP 2020-0313 du 15 04 2020 portant interdiction de déplacement sur le territoire de la commune de VIERZON dans le contexte du Covid-19 3"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ N° 2020-0313 DU 15 AVRIL 2020

portant interdiction de déplacement sur le territoire de la commune de Vierzon, dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0306 du 15 avril 2020 portant interdiction de déplacement sur le territoire de la commune de Vierzon, dans le contexte du Covid-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus du Covid-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du III de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-15-015 - AP 2020-0313 du 15 04 2020 portant interdiction de déplacement sur le territoire de la commune de VIERZON dans le contexte du Covid-19 4Considérant que le maire de Vierzon a constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes dans certains lieux sur le territoire de la commune de Vierzon ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes et de favoriser la propagation du virus au sein de la population ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, durant la période d’état d’urgence sanitaire, sur le territoire de la commune de Vierzon, tout déplacement, entre 22h00 et 06h00, pour quelque motif que ce soit à l’exception de ceux autorisés aux 1°,3° et 4° de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

Considérant la nécessité de préciser les modalités de livraison des denrées alimentaires après 22h00 ;

Considérant la demande du maire de Vierzon de réduire la période d’interdiction de déplacement sur le territoire de la commune de Vierzon ;

Vu l’urgence ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : À compter du mercredi 15 avril 2020 à 22h00 jusqu’au lundi 20 avril 2020 à 6h00, le déplacement de toute personne est interdit entre 22h00 et 06h00 sur le territoire de la commune de Vierzon, à l’exception de ceux autorisés aux 1°, 3° et 4° de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et mentionnés à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : Les déplacements suivants sont autorisés entre 22h00 et 06h00 :

• Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

• Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants.

Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d’un document établissant qu’ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 3 : L’ensemble des commerces alimentaires ne doit plus accueillir du public à partir de 21h30 afin de permettre à leurs clients de respecter les mesures d’interdiction de déplacement fixées à 22h00.

Article 4 : Les livraisons de denrées alimentaires peuvent se poursuivre au-delà de 22h00, si le livreur dispose d’une attestation délivrée par son employeur, de sa carte nationale d’identité et d’une attestation de déplacement dérogatoire personnelle précisant qu’il s’agit d’un déplacement dans le cadre de son activité professionnelle, et l’heure de départ du commerce.

Article 5 : La violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2020-0306 du 15 avril 2020 est abrogé.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-15-015 - AP 2020-0313 du 15 04 2020 portant interdiction de déplacement sur le territoire de la commune de VIERZON dans le contexte du Covid-19 5Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, la Directrice départementale de la sécurité publique et le Maire de Vierzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

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