Arrêté - AR049 2020 Portant refus de permis de construire 974 406 20 A0003

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Arrêté - AR049 2020 Portant refus de permis de construire 974 406 20 A0003 Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR049 2020 Portant refus de permis de construire 974 406 20 A0003)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, République Française Département de La Réunion

PC 974 406 20 A0003

PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 15/01/2020 à |

Récépissé affiché le : 17/01/2020 RAC 974406 20 AU00S Demande complétée le : | /

Par : Madame BOYER Sabine Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):

Demeurant à : 4, ruelle des Poiriers Existante : 0 97431 PLAINE DES PALMISTES

Représenté(e) par : / noie: 0

Sur un terrain sis à : Ruelle des Poiriers 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 84,87

406 AT 711

Nature des travaux : Nouvelle construction Totale HE < (84,87 Lo

Destination de la construction : Habitation Si dossier |

modificatif, /

Sous-destination de la construction : surface

Nombre de logement : 1 antérieure :

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour une nouvelle construction,

e Sur un terrain situé ruelle des Poiriers,

& Pour une surface plancher créée de 84,87 m2.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement des zones PLU : UB, NCO,

Vu le règlement des zones PPR : B2, RI.

CONSIDERANT l’article R.431-9 d du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural comprend

également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait

apparaître les travaux extérieurs aux constructions, Les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les

constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. » et que le projet ainsi présenté a un plan masse PCMI 2 jugé insuffisant car il ne respecte pas les paramètres précités.

Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plai

51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plain =

Arrêté N° 00049-2020 du 04 février 2020

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0049-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020République Française Département de La Réunion

PC 974 406 20 A0003

CONSIDERANT l’article 6 du règlement B2 du PPR en vigueur qui indique que « Ce zonage correspond aux secteurs exposés à un aléa

moyen d'inondation et à un aléa nul ou faible à modéré de mouvements de terrain.

Les écoulements en crue centennale respectent les conditions suivantes :

Hauteurs d'eau inférieures à 1 m ;

Vitesses inférieures à 1 ns.

Cote de référence : au niveau de la cote de référence de la crue centennale et à défaut à 1 m

Au-dessus du terrain naturel, » et que le projet ainsi présenté fait état d’une implantation en dessous de la côte de référence.

CONSIDERANT l’article 4.3 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui indique que « Les aménagements

réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les

collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire.

Chaque opération d'aménagement (lotissement, ZAC, permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisation puis à la rétention/infiltration et au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu et en fonction de

la sensibilité du milieu.

Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin. » et que le projet ainsi présenté ne fait état d'aménagement pour l’eaux pluviales.

CONSIDERANT l’article 11.4 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les clôtures

doivent comporter des transparences et des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales de

l’amont vers l'aval du terrain. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une clôture sans transparences hydrauliques.

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

Le Maire,

Attention

Contentieux

Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

: effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Lrmrmmmmmmmmmmmememsmememememsmemmsmemememm-“mem-smév_+t+-s°memememememememememememsmemémemememememememememememenmememememee—t

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales

Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaih

1 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2 Arrêté N° 00049-2020 Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0049-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/20201/12

D Ji Demande de D nt pl Fri Permis de construire >

RABUQEANASE | DOUr Une maison individuelle et/ou ses annexes "°°" MINISTÈRE CHARGE comprenant ou non des démolitions

+ Vous construisez une seule maison individuelle ou ses pc . 4 Q Do. AO 3 N° de dossier annexes. Commune

+ Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.

+ Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une La présente demande a été reçue à la mairie construction existante.

* Votre projet comprend des démolitions. 1 5 JAN 1070 Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis ‘ votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative le Cachet de la ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet. Dossier transmis : QU à l'Architecte des Bâtiments dif au Directeur du Parc National

Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur []

EEE 0 NN SRE Date et lieu de naissance

li Date : LOL 13 10 n6 11 19 n6 113 Commune : GRANVILLE

li Département :L9 110 113 Pays : FRANCE (fycAl

FA ï AR EER 1) ae PES ATEN RER EAN EAU MAP Z “ SCT HOPPER ANT REMONTER CUT ANR ATARI PA NATER NAT ANTETNe DROVRLES ER BL PLV NE 4

L\ Dénomination: _ Raison sociale:

É N° SIRET: LL 50 Dh HR EN LOL JL 5 LOL IL JL JL 3 Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame [] Monsieur]

A

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1

25

|

ANFETS : NB an AT \ M

e- Niriéré: 04 Voie : Ruelle des Poiriers __- A

Lieu-dit: Plaine des Palmistes Localité : REUNION Ù À | Code postal :L DZ 1481 3BP :111 1 1 Cedex : 111 1 ñ Téléphone : 10 116 119 3 8 n 9 117 114 n4 n4 à indiquez l'indicatif pour le pays étranger :L__1L__1L JL]

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale : REC ESITRO MA NRA PTE EDR FN PA RETIRE Eee re) ORERRNNTE SRE EEE NAVMAN PA PRES Q ETUI RE TOUCHES |PTIMEN ARR NAN BRAIN E

| Si vous souhaitez que les courriers de l’ administration {autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame [] Monsieur [] Personne morale []

Nom : - L Prénom :

j] OU raison sociale : . aim RE 1 à Adresse: Numéro:

Voie: ‘ RE RER

fl Lieu-dit : Localité: oo de W

À Code postal : 1j jt jt 10 BP :L_j1 j13 Cedex :L_ JL 3

… Sile demandeur habite à l'étranger : Pays: Lo Division territoriale : Lo FA

ES

ki Téléphone : L__ÿL JL LL JL IL JL JL JL indiquez l'indicatif pour le pays étranger :L__JL_ JL JL

a RTTR MES DE RTS U ILE FOUILLES D RESTES EORATER SCT SES OUETEERS CO ET ENT PES ETES ETES TENTE RER ETS CRE LEP TUE PETER DOUTE ETAT DES 2 SATA FRCUST TIME EP PET PRET EN LED DAT LR MED ETT ET AA UP PO GB L LU EAU ES we

n envoi de ce courrier électroniqueaugmentée se huit j nm: st

METALANMEAUE D Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

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974-219740065-20200204-0049-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/20208-Le LA VO AE TR A A AM A AE A CLR Ce

3. 1- Localisation amu des) terrain(s)

. Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser

| précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

. Adresse du (ou des) terrain(s)

| Numéro : 04 Voie : Ruelle des Poiriers L Lo ——

( Lieu-dit : Localité: La Plaine des Palmistes . KA

. Code postal: 11 7114118 100 à BP: 110 10 1 Cedex : 111 1

Références cadastrales:: (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire

| page 7)

Préfixe: 10110 510 5 Section: Ars Ts Numéro :17 111 st 5

Qopericie de la parcelle CateSrals sn Res $24 ——_——— > en PS y PSM ÉNEARE SANS TAUPELRT ERNS ATEN, Ti ORNE F{ei RSR EU CAN RINPEET ds j HAT (une La ERA Ra IL are ni re

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire | ou de bénéficier d'impositions plus favorables)

da D Êtes- -Vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui LJ Non 1 Je ne sais pas O1 |

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? OuiE] Non] Je ne sais pas [1 ë

. Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui C] Non Je ne sais pas LU] ki \ Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui [] Non Je ne sais pas [1 fi - Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention de Projet Urbain {| . Partenarial (P.U.P) ? Oui [] Non E] Je ne sais pas [ Û jeLe projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? Oui [] Non Je ne sais pas

si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'auto-

» risation, les numéros et les dénominations: Ü

ARC RTE TES EQUES EURO EN »4.1- Architecte

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. . Toutefois, vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

- une construction qui ne dépasse pas 150 m? de surface de plancher; | - l'extension d'une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n'a pas pour effet de porter l' ensemble | ! après travaux au-delà de 150 m? de surface de plancher. fl

Si vous avez recours à un architecte, vous devez lui faire compléter les rubriques ci-dessous et lui faire apposer son! él . cachet k

| Nom de l'architecte : | A Prénom : | do

| Numéro: _- Voie : da de fr

. Lieu-dit : on | Localité : À

Code postal : 111 11 10 1BP ‘110 11 1 Cedex :L 11 à

N° d'inscription sur le tableau de l'ordre : A A À

.| Conseil Régional de: E do ki

… Téléphone : LL JL JL JL JL JL JL JL JL OU 1 Télécopie :L LIL JL JL NL JL JL JL JL JL JOU

Adresse électronique : de è ES CS . do _f

. En application de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, j'ai pris connaissance des règles générales de construction pores par le hace K premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les M | règles d'accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code. b

| Signature de l'architecte : Cachet de l'architecte :

.) Si vous n'avez pas eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous? :

[ss déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.

1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie \ 3 re 3

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0049-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/20203112

4.2 - Nature des travaux envisagés

| 1 Nouvelle construction

[] Travaux sur construction existante

ï Courte description de votre projet ou de vos travaux :

| REALISATION D'UNE MAISON TRADITIONNELLE EN BRIQUE. | COUVERTURE TOITURE TERRASSE & TOLE ONDULEÉE.

.| Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 KVA triphasé), indiquez la puissance

| électrique nécessaire à votre projet: A

Dh

4.3 - Informations complémentaires

+ Type d'annexes : Piscine [] Garage D) Véranda [] Abri de jardin [] Autres annexes à l'habitation D) \ + Nombre de logements créés :1 Nombre de pièces de la maison: 3 Nombre de niveaux de la maison : RDC |. + Mode d'utilisation principale des logements : il | Résidence principale Résidence secondaire L] Vente C] Location [] ds È + _ Mode de financement du projet : fl Logement Locatif Social [] Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) [J Prêt à taux zéro fi * [] Autres financements: re le Avez-vous souscrit un contrat de construction de maison individuelle ? Oui Non [] fs i + Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : wi ! 1 pièce L_J 2 pièces L_1 3 piècesL 13 4 pièces L_1 5 pièces L_1 6 pièces et plus L_1 fi À * Indiquez si vos travaux comprennent notamment : ï . Extension Q Surélévation [J Création de niveaux supplémentaires 0 mn

il 4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est fi situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article j R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016) FA M surfaces de plancher? en m2 fl

Surface existante Surface Surface créée par Surface Surface supprimée | Surface totale = Ki fl Déstiätioné avant travaux créée? changement de supprimées par changement de (A) + (B) + (C) il (A) (B) destination‘ (D) destination“ - (D) -(E)

fl (C) (E)

M] Habitation 84.87 84.87

\ | Hébergement hôtelier

| Bureaux

Commerce

Artisanat® Eu

| Industrie

“| Exploitation fi agricole ou forestière

u| Entrepôt

Service public

ou d'intérêt collectif PESTE

Surfaces totales (m°) 84.87 h 1 ñ \ f

UE ATOME EE AN EEE MO A RARE AU RETRO DRE RE A

2 Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme), 3 1! peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, sait d'une surface résultant de la transformation d'un local nd du garage d'une habitation en chambre).

4 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations mentionnées dans le tableau transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en commerce. 5 Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de &u uble commercial).

rar la loi n°96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendartes de production de tranef jon-de séparation où ____ _ 2 l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ». =

np ronetithtié da eurtara da nlanrhar fav : trancfnrmatinn

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

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Date de réception préfecture : 04/02/20204112

4.5 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans, une commune non visée à la rubrique 4.4.)

Surface de plancher” en mè

Destina- Sous-destinations” Surface exis- Surface créée? Surface créée Surface suppri- Surface Surface totale=

| tions tante avant (B) par changement mée”? (D) supprimée par (A}+(B}+(C)-

à travaux (A) de destination changement de (D)-(E)

} ou de sous-des- destination ou

tination® (C) de sous-destina-

tion® (E)

| Exploitation Exploitation agricole

‘| agricole et

t| forestière Exploitation forestière

i Habitation Logement

Hébergement

û Commerceet | Artisanat et commerce

| activités de de détail

service =

f Restauration

ê Commerce de gros

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

Ë clientèle

Hébergement hôtelier et

k touristique

î Cinéma

| Equipement Locaux et bureaux

Î d'intérêt accueillant du public des

1] collectif et ser- | administrations publiques

| vices publics | et assimilés

h Locaux techniques et

fi industriels des admi-

k nistrations publiques et

È assimilés

h Établissements d'ensei-

l gnement, de santé et

d'action sociale

Ê Salles d'art et de spec-

ÿ tacles

Ê Équipements sportifs

Ê Autres équipements rece-

h vant du public

| Autres industrie

| activités des

f Entrepôt | secteurs

| secondaire ou | Bureau

| tertiaire

k Centre de congrès et

É d'exposition

!| Surfaces totales (en m°)

MAIRES RENTE SEULE TAN RMEARE

3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme). 4 - Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme

5 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme

6 - Il peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre)

7 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers u

mation de surfaces de commerces et activités de service en habitation

8 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tatle

exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles

9 - Il veut s'aair soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surfdci

commercial).

autre de res destinations Par eyemnile : la trancfar.

>

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

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974-219740065-20200204-0049-2020-AR

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Date de réception préfecture : 04/02/2020\ Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

[1 Démolition totale

[1] Démolition partielle

En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes : __k

ë Nombre de logement(s) démoli(s) : L_11_1

Si votre projet se situe Sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié- ln ‘ taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur

Prénom :

OU raison sociale :

à Adresse : Numéro :

Lieu-dit : oo Localité :

| Code postal : L_51 40 50 50 1 BP ‘11 1 3 Cedex :L 1 3

| Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : \ (informations complémentaires)

[] se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

[] se situe dans les abords d'un monument historique

35

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

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974-219740065-20200204-0049-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020ke. J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.’

| Je soussigné(e), auteur de la demande, certifie exacts les renseignements | À fournis.

\ J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le cha-|

| pitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de !

' l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'ac- !

cessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation |

| de respecter ces règles. | ki | Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande servi- !

ii ront a A impositions prévues par le Code de |' l'urbanisme. |

l° D Vains- A0 fes si .

1° Euro 2 | ï D TC 25/ F 18 F E O A ; Signature du (des) ER ji CHEN LÉ DRE ERA ES SONT EEE HPOUCS : paca IS TA ii |

ï | Votre jenenilis doit être établie en ie exemplaires et doit être iénoako à la mairie du lieu de construction. fl ï Vous devrez produire : fl ï - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit»8 appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; il (- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; ù | - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d'une demande de dérogation auprès de la commission régio- |! | nale du patrimoine et de l’architecture ; à l - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national. En. ï . . é tit LM L d É S aux < EF LNNLANNE SRI s PATES RENE TR ET A RE PRE ET NT RE UE RE EE PRE MERE RONA NT HS RE DTA PP EN ARTE IE ERREURS PEAU GANT TPE TAUX (LA ST A LEE Na ZA OP 2 CO à PUR ASIN le D elle Y ARLES Lee rer il REZ OO IMPR + \4 rte DSi) HA Many és aLE MIA C2. F4 £F. X 1

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification, Ces droits peuvent être exercés à la mairie, Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre :

7 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; éficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique, Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

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Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/20207112

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que

la superficie totale du terrain.

Préfixe: Li 1 1 Section: L_111 Numéro :L 11 11 11 1 nl

ESurperficie de la parcelle -cadastrale (en mi ss esse eme en a nee git rats F 5 À

. Préfixe: Lun 1 Section: 111 1 Numéro : LL 11 1 1 : RSurperticie dé la parcelle cadastral (On M: 2 crmrensrerenesear an ace ee vamengas enr e neo éneene ET REe ES i

Préfixe : L_y 10 1 Section : 13101 Numéro : 11 jt 11 Ë Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .......... PR I ER D PE OU ID LE ENT LL LS 1 1H "

Préfixe: Li 11 1 Section: 1111 Numéro : LIL 11 1) " x Surperficié de la parcelle cadastrale (en M) 5 use ses esse ee caves emene smenenenennne ne te nee 00000 80) ÿ

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Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0049-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

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ben» gl Prenit Demande de permis et autres autorisations d'urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TER CAGE Fiche complémentaire / autres demandeurs DE L'URBANISME

re 54 Hd UosŸo Aove3 Vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une Commune Année N° de dossier risati ï ni mêm jet. ; ï F AUIOTESTON AUTOMNE Hour Gene Propet La présente demande a été reçue à la mairie

15 JAN. 2020 le Cachet de la Rain Afce

1- Identité du demandeur 8 | … Vous êtes un particulier Madame ©] Monsieur

! Nom: BALLART . Prénom: Jérome

Date et lieu de naissance

Date : 12118 10116: at 119 51 7 51 Os Commune : LIÉVIN

À Département : 16 112 513 Pays : FRANCE

Vous êtes une personne morale

_ Ebénomination : nr : Raison sociale : __—#

Ë NÉSIRET DR

L| Type de société (SA, SCI...):

. Représentant de la personne morale : Madame C] Monsieur Q

n Nom : . | ‘ ‘ Prénom:

FÉES du demandeur RAS A tn a NE

| * Adresse : Numéro: 04 Voie : Ruelle dés POIRIERS oo .

Lieu-dit: La plaine des palmistes Localité : RÉUNION

lé Code postal : 19 117 114128 111 1 BP :1 11 11 1 Cedex :1_ 11 3

! Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale:

K “ J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à

‘| l'adresse suivante : : jballart.patissier @ gmail.com : J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de otification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au qe" tard, celle de l'envoi % ce courrier nn ms: msn de huit jours.

1- msn du ro rie) Unrtrés |

| Vous êtes un particulier Madame Cl Monsieur QI

Nom : _—— | Prénom :

Date et lieu de naissance

D Date: L4 EI EI EI Commune:

Département : L_1L_ JL 1 Pays :

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

à N° SIRET: p_ jh jhJL) Lo Lo LES LL NE SL Lo

Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame CO Monsieur Q

Nom : Prénom :

53

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0049-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/202021

l * Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit Localité : _- _ h —_

! Code postal : L_11 11 11 11 1 BP :L_j1 1 1 Cedex : LL

| si le demandeur habite à l'étranger : Pays: _ Division territoriale :

( O1 J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à

l'adresse suivante : © mu À . J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au . plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. AU

LEE rt QTIT

| Vous êtes un particulier Madame C1 Monsieur D

ù Nom : Prénom :

ù Date et lieu de naissance

Date: LIL LL I LL IL it 1 Commune:

ÿ Département : L_1L JL3 Pays :

… Vous êtes une personne morale

|| Dénomination : Raison sociale :

|| Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame Q Monsieur Q

Prénom :

: Coordonnées du demandeur |

| * Adresse : Numéro :

| Lieu-dit: Localité :

| Code postal : L_41 11 110 51 1 BP :1 11 11 1 Cedex :1 11 1

! Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

1Q J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à

I A on sms en annee eee en terre none me nee … J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au ; … plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

ES

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0049-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/20208/12

Eee Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une demande de permis de construire

were | Une maison individuelle et/ou ses annexes

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l'Etat chargé de l’urbanisme

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée.

Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d'un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces

nécessaires à l'instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l'urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) ou si des travaux de surélévation d'une construction achevée depuis plus de 2 ans font l'objet d'une demande de dérogation à des règles de construction [art L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation] Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PCMIL, PCMIZ et PCMI3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d’être envoyés à d'autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l'urbanisme]

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers:

Nombre d'exemplaires

à fournir

1 exemplaire par dossier

Pièce

PCMIL. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme] + 5 exemplaires supplémen-

taires

HT CMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]

Texemplaire par dossier |-

+ 5 exemplaires supplémen-

taires

1 exemplaire par dossier

+ 5 exemplaires supplémen-

taires

PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de

l'urbanisme]

PCMI5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PCMI6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction 1 exemplaire par dossier

dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme}?

PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. 1 exemplaire par dossier R. 431-10 d) du code de l'urbanisme}?

PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 1 exemplaire par dossier 431-10 d) du code de l'urbanisme]?

2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

Pièce Nombre d'exemplaires à fournir

Si votre projet se situe dans un lotissement :

PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al du code de l'urbanisme]

PCMI10. Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22-1 a) du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) :

A PCMI11. Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m? constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l'urbanisme]

PCMI12. La convention entre la commune ou l'établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

QI

1 Se renseianer auprès de la mairie

xigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager

SES

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0049-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :

9/12

Q PCMI12-1. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R. 414-23 du code de l'environnement [Art. R.431-16 c) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assai nissement non collectif :

Q PCMI12-2. L'attestation de conformité du projet d'installation [Art. R.431-16 d) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

| Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :

Q PCMIL3. L'attestation d'un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :

Q PCMIL4. L’attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique :

PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique [Art. 1 exemplaire par dossier R. 431-16 j) du code de l'urbanisme]

Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

Q PCMIZ5. Un document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de

l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Q PCMIZL6. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes

aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un défrichement :

Q PCMIZ7. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

… Si votre projet nécessite un permis de démolir :

Q PCMIL8. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l'urbanisme]

OÙ, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir :

1 PCMIL9. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l'Annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :

Q PCMI20. L'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation 1 exemplaire par dossier

d'occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national.

Q PCMI21. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

Q PCMI21-1. Le dossier prévu au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme :

Q PCMI22. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et des aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l'urbanisme]

OU

1 PCMI23. La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition [Art. R. 431-26 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/202010/12

Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

Q PCMI23-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée 1 exemplaire par dossier et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

. Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, pour la création ou l'agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :

Q PCMI23-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications 1 exemplaire par dossier définies à l'article R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l'urbanisme]

Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de . l'urbanisme :

Q PCMI23-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du 1 exemplaire par dossier respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

Q PCMI24. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs à l'institution de ces servitudes 1 exemplaire par dossier [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

Q PCMI25. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction 1 exemplaire par dossier résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme]

. Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

FT? | PCMI26. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée 1 exemplaire par dossier Ü — d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme]

23

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

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Date de réception préfecture : 04/02/20201/1

Be ANNEXE

ss | Bordereau de dépôt des pièces jointes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

um IOrSque le projet comporte des démolitions

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièce Nombre d'exemplaires à fournir

Q Al. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 1 exemplaire par dossier b) du code de l'urbanisme]

Q A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :

Pièce Nombre d'exemplaires à fournir

Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut 1 exemplaire par dossier

plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]

Q A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures 1 exemplaire par dossier [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

Q A5. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut 1 exemplaire par dossier

plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]

Q A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures 1 exemplaire par dossier [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]

Q AT. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées 1 exemplaire par dossier du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l'urbanisme]

Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

A8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé 1 exemplaire par dossier [Art. R. 451-4 du code de l'urbanisme]

«=

ID

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

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Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/202011/12

Ex

Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions RÉRRCCES RE tete Rae pour un permis de construire une maison individuelle

MINISTÈRE CHARGÉ Informations nécessaires en application de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme DE L'URBANISME

BE, Dé ae do AQLES ommune N° de dossier

1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements

1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction

Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2 bis) : 84.87.me

Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : nn m?

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)

1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation

Surfaces créées

Nombre de | (1) hormis les sur- One Dont : logements | faces de station- nement clos et

créés nement closes et

couvertes (2 bis) couvert (2 bis)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)

_- Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS (4)

Locaux à usage d'habitation

principale et leurs annexes (2) Pie (PT) © prêt à taux zéro 1 84.87

Bénéficiant d'autres prêts aidés

(PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2)

1.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et couvert.

Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (5) (6) ?

Oui C1 Non El Si oui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante conservée ? …......….m?, Quel est le nombre de logements existants 7...

Quel est le nombre de logements après travaux ? 1...

1.3 — Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : es

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : … dns M2.

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : m£.

1.4 - Redevance d'archéologie préventive :

Veuillez préciser la profondeur du(des) terrassement(s) nécessaire(s) à la réalisation de votre projet

au titre des locaux : -500M.. nr

AUTRE EE ISO mener

au titre des emplacements de stationnement : -10CM.........

1.5 - Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels,

technologiques ou miniers ? Oui C] Non

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques ? Oui C1 Non

Dr

Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/02/202012/12

2 - Versement pour sous-densité (VSD) (14)

Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez. Si oui, la surface de plancher de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ?

Oui C1] Non C]

Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inferieure au seuil minimal de densité indiquez ici : La superficie de votre unité foncière : nent m2.

La superficie de l'unité foncière effectivement constructible (16) :.................................................... m?

La valeur du m2 de terrain nu et libre : rennes sennnneeneeensesessssenenneeenseeeesesnnseenenee eee eneeeneeenennnn es €/m?

Les surfaces de planchers des constructions existantes non destinées à être démolies (en m2) (17): m2

Si vous avez bénéficié avant le dépôt de votre demande d'un rescrit fiscal (18), indiquez sa date :

_3- Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet

Nombre d'exemplaires

Pièces à fournir

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement :

1 exemplaire par dos-

LU] F1. Le certificat fourni par le lotisseur [Art. R. 442-11 2e alinéa du code de l'urbanisme] ne sie

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d'un rescrit fiscal :

ï à L . 1 exemplaire par dos- j 1 F2. Le rescrit fiscal [article R. 331-23 du code de l'urbanisme] sier

4: Documents pouvant vous permettre de bénéficier d'impositions plus favorables Nombre d'exemplaires

à fournir

Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de l'urbanisme

F3. L'attestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des 1 exemplaire par dos- travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l'urbanisme) sier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue | à l'article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme :

a F4. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de! 1 exemplaire par dos-

l'urbanisme) sier

Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme :

Pièces

1 exemplaire par dos-

n F5. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre . sier

f: Qi F6. En cas de sinistre, l'attestation de l'assureur, que les indemnités versées en réparation 1 exemplaire par dos- des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme sier

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 524-6 du code du patri- moine (19) :

F7. L'attestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de la réalisation 1 exemplaire par dos- d'un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1° août 2003 sier

_5- Autres renseignements

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l'attestation bancaire au prêt à taux zéro +, si la collectivité a . délibéré l'exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d'impositions plus favorables)

Lund 23) Nom et Signature du déclarant L [

Eu Arrêté N° 00049-2020 Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0049-2020-AR

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Date de réception préfecture : 04/02/2020:

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Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

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Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

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Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

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Date: 04/02/2020

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Date: 04/02/2020

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Date: 04/02/2020

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Arrêté N° 00049-2020

Date: 04/02/2020

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