Arrêté - AR392 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0090 AO 113

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Arrêté - AR392 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0090 AO 113 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR392 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0090 AO 113)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE DES PALMISTES

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DEMANDE DEPOSEE LE : 28/10/2023 N° PC 974 406 23 A0090

RECEPISSE AFFICHE LE : 03/11/2023

DEMANDE COMPLETEE LE : 28/10/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s)

(m°) :

Par : Monsieur Dévané Patrick Existante : 0

: 86 Rue Henri pignolet Demeurant à : :

re 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par :

MER / Créée : 60

indien. 86 Rue Henri pignolet Sur un terrain sis à :

tee 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 60

Référence cadastrale : 406 A0 113

Nature des travaux : Travaux sur construction existante

Destination de la construction : Habitation S/ dossier modificatif

surface antérieure :

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement existant : 1

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour des travaux sur construction existante,

e sur un terrain situé 86 Rue Henri pignolet,

e pour une surface plancher créée de 60 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, Vu le règlement des zones PLU : UR, NCO,

Vu les règlements des zone PPR : R1, B3.

CONSIDERANT l'article 4.1 du règlement R1 du Plan de Préventions des risques qui indique que «Les frovaux conduisant à augmenter le nombre de logements ou de personnes exposées aux risques ; plus précisément sont interdites toutes les constructions nouvelles ne figurant pas dans la liste des opérafions auforisées au 4.2 ef notamment l'aménagement de stationnements au niveau du terrain naturel de moyenne à grande importance.» et que le projet ainsi présenté fait état d’une extension doublant l'emprise au sol initial.

CONSIDERANT l'article R.431-8 du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural comprend une nofice précisant :

T° L'état initial du terrain ef de ses abords indiquant s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments poysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement ef la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :

a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;

b) L'implontofion, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinanf’s ;

c) Le fraïtement des constructions, clôtures, végéfations ou aménagements sifuës en limite de terrain ; d) Les matériaux ef les couleurs des constructions ;

230, rue de la République

97431 La Plaine dès Palmistes

Tél :02:6251:4910 à z D Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr

= lünd mord, mercredf et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00392-2023 du 27 novembre 2023

Arrêté N° 00392-2023

Date: 27/11/2023

Publicité le 27/11/2023e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer; f L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions ef aux aires de stationnement. » et que le projet ainsi présenté ne comporte

pas cette pièce.

CONSIDERANT l'article R.431-10 c) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Un document graphique permeftant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes ef aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du ferrain » et que le projet ainsi présenté ne comporte pas cette pièce.

CONSIDERANT l'article R.431-10 d) du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Deux documents photographiques permeftant de situer le

terrain respectivement dans l'environnement proche et sauf si le demandeur jusfifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage

lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation ef le plan de masse » et que le projet ainsi présenté ne comporte

pas ces pièces.

CONSIDERANT l'article 11.3 du règlement UR du PLU qui indique que «Les constructions principales, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs énumérés en annexe, doivent avoir une architecture de toit comportant au moins deux pans de

toiture avec des pentes comprises entre 15° soit 26,79 % minimum ef 45° soit 100 % maximum. Ces règles s'appliquent par franche de volume de

toiture dont la projection au sol correspond à une emprise de 10 mètres par 12. Toufefois, les bâtiments annexes peuvent comporter des toitures à un pan. Dons ce cas, les pentes de toit doivent être comprises entre 7.5 ° soit 13,17 % et 45° soit 100%.

Les foits ferrasses sont interdits. Les ruptures de pentes des toitures sont interdites dès lors qu'elles sont convexes. Les débords de toitures sont obligatoires avec un minimum de 0,20 mètre.» et que le projet ainsi présenté ne respecte pas les paramètres précités.

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

Maire ; Pour le MM ét par Délégation,

Le Directeur Général des Services,

Steven BARRE

A Contentieux

| Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t ! \ saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. i tomcmossarmomiotocmomopiamemememaimemememememomeosemeogiéedeomemememesmemeseemserboseopeovepstemeomebebebehememebens meme ee OURS EE ee PERCÉE S MER eRE en ers pee

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél :02 62 51-4910. :

Mail”:-mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00392-2023

Date: 27/11/2023