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Arrêté - R CP N°181 Travaux rehabilitation ensemble immobilier de 197 logements situes au 33 69 Bvd Descates
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°181 Travaux rehabilitation ensemble immobilier de 197 logements situes au 33 69 Bvd Descates)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
LE BRETONNEUX
DÉPARTEMENT DES YVELINES
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
Lie qui vous va ie Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/181
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de réhabilitation
d'un ensemble immobilier de 197 logements situés au 33-69 boulevard Descartes.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5:
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-71, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2023/R-CD/DGS/6 du 22 novembre 2023 fixant les tarifs
relatifs au droit d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6*"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Permis de Construire n° PC 78423 24 E0004.
Considérant que l'entreprise BATIGERE Habitat — 2, rue Voltaire - 92532 LEVALLOIS-
PERRET tél: 01.55.23.28.00 ainsi que l'entreprise GTM Bâtiment - 83-85 rue Henri
Barbusse - 92735 NANTERRE - tél: 01.75.33.46.00 doivent réaliser des travaux de
réhabilitation d'un ensemble immobilier de 197 logements situés au 33-69 boulevard
Descartes pour le compte de BATIGERE Habitat,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
réhabilitation d'un ensemble immobilier de 197 logements situés au 33-69 boulevard Descartes
pour le compte de BATIGERE. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles
suivants :
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/181 1/3 Article 2 :
Un constat d'huissier devra être réalisé avant le démarrage des travaux.
Article3 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de montage
d'échafaudages au niveau des façades du 33-69 boulevard Descartes pour des travaux
réhabilitation d'un ensemble immobilier. A charge pour eux de se conformer aux règlements en
vigueur et au code du travail quant au montage et au démontage de son matériel.
Article 4 :
L'entreprise GTM Bâtiment devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires contre
toute chute d'objets où de matériaux et les projections.
Article 5 :
Des zones de stockage seront mises en place sur des parcelles privées.
Article 6 :
Les zones de stockage devront être clôturées avec des barrières héras qui devront être
menottées entre elles.
Article 7 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute
sécurité.
Article 8 :
Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès
des services techniques.
Article 9 :
Le stationnement de l'ensemble des véhicules de chantier et des personnes travaillant sur le
site devra respecter le code de la route et la règlementation en vigueur.
Article 10 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 11 :
L'entreprise BATIGERE Habitat ainsi que l'entreprise GTM Bâtiment maintiendront en
permanence les lieux en bon état de propreté, elles veilleront notamment à ce qu'aucun
détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique. Elles demeurent
responsables de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et aménagements
pendant la durée de l'occupation.
Article 12 :
En cas de dégradation des lieux par les entreprises, elles supporteront intégralement la charge
finale de la remise en état des lieux du domaine public.
À défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient commises tant par elles que par ses préposés ou clients.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/181 2/3 Article 13 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 14:
Les dispositions seront applicables du lundi 19 mai 2025 au vendredi 29 janvier 2027.
Article 15 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les F7 7
jours fériés).
Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise BATIGERE Habitat — 2, rue Voltaire — 92532 LEVALLOIS-PERRET.
L'entreprise GTM Bâtiment — 83-85 rue Henri Barbusse — 92 735 NANTERRE.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise BATIGERE Habitat -Mail : Anais.MILOSAVLIEVIC@batigere.fr
- Entreprise GTM Bâtiment -Mail : roland.zaarour@vonci-construction.fr
Qui sont chargés, chacun en ce gui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature d'e l'acte) dans un délai de deux mofs :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, |
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 3 MAI Zu45
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : 14 Mat 2025
Notification entreprises le : 13 MAI jf
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/181 3/3