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Arrêté - R CP N°142 Travaux ravalement des facades batiments situes 6 8 Bvd dAlembert
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°142 Travaux ravalement des facades batiments situes 6 8 Bvd dAlembert)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/142
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de ravalement
des façades des bâtiments situées 6-8 boulevard d’Alembert.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5:
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2024/R-CD/DGS/4 du 11 juillet 2024 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu la déclaration préalable n° DP 78423 23 E0095 en date du 30 mai 2023,
Considérant que l'entreprise LAMY - 23, place Wicklow - 78180 MONTIGNT LE
BRETONNEUX tél: 01.30.12.04.79 ainsi que l'entreprise PEREIRA - 84 boulevard de la
Tour-Maubourg - 75007 PARIS - tél: 01.41.70.38.60 doivent réaliser des travaux
ravalement des façades des bâtiments situées 6-8 boulevard d'Alembert pour le compte de
Lamy Immobilier,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
ravalement des façades des bâtiments situés 6-8 boulevard d'Alembert pour le compte de Lamy
Immobilier. A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/142 1/3 Article 2 :
Les pétitionnaires sont autorisés à mettre en place un échafaudage sur les lieux susnommés. A
charge pour eux de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au
montage et au démontage de son matériel.
Article 3 :
L'installation de chantier (base vie et zone de stockage) se fera sur trois places de stationnement
rue Colette au droit du 6, boulevard d'Alembert.
Article 4 :
La zone devra être clôturée avec des barrières héras qui devront être menottées entre elles.
Article 5 :
Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès
des services techniques.
Article 6 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 7 : ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que
ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières
quant à la nature du sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public.
Article 8 : GARANTIE
L'entreprise LAMY maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie
publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements
et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 9 : REDEVANCE
A charge de l’entreprise LAMY - 32, rue Joannès Carret -69009 LYON (Numéro de Siret
487 530 099 R.C.S Lyon) de payer les frais de voirie.
Concernant l'installation de chantier sur 30m2 (trois places de stationnement) rue
Colette au droit du 6, boulevard d'Alembert sur 4 semaines du 5 mai 2025 au 30 mai
2025.
(M?au sol/semaine-pour une occupation supérieure à une semaine - 10€/semaine)
4 semaines x 30m2x10€=1200€
Concernant l'installation d'un échafaudage sur 15ml (sur trottoir) rue Colette au droit
du 6, boulevard d'Alembert
, Sur 17 semaines du 5 mai 2025 au 1°’ septembre 2025.
(Mètre linéaire/semaine - 2.50€)
17 semaines x 15ml x 2.50€ =637.50€
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de
1200 € + 637.50 €, soit payable sur titre fin juin et fin décembre, soit la somme totale
de 1837.50€.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/142 2/3 Les samedis, les dimanches, les jours fériés, et le mois d'août sont prisent en compte dans le calcul.
Article 10 :
Les dispositions seront applicables du lundi 5 mai 2025 au lundi 1° septembre 2025.
Article 11 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise LAMY.
Article 12 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise LAMY
23, place Wicklow
78180 MONTIGNT LE BRETONNEUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise LAMY -Mail : plocret@nexity.fr
- Entreprise PEREIRA -Mail : contact@saspereira.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- Dun recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 11 AVR 725 ! | L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 74 avril 2025
Notification entreprise le: 11 AVR 7174
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/142 3/3