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Arrêté - n214 2023
Arrêté - n356 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Arrêté - n356 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Département
REPUBLIQUE
FRANCAISE
du
Pas-de-Calais
MAIRIE
D’ANNAY-SOUS-LENS
Arrondissement
de
Lens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
ARRETES
DU
MAIRE
—
@
—
N°356/2023
ARRETE
PORTANT
MAINLEVEE
Yves TERLAT
DE L'ARRÊTE
N°345/2023
EN
DATE
DU 2 NOVEMBRE
2023
PORTANT
MISE
EN SECURITE
URGENTE
DE L'IMMEUBLE
SIS
11 RUE B
CITE JAURES
——
4
—
Nous,
Maire
de
ANNAY-sous-LENS,
e
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
e
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.511-1
et
suivants :
e
VU
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
urgent
en
date
du
2
novembre
2023
mettant
en
demeure
le
propriétaire
du
de
l'immeuble
situé
11
rue
B
Cité
Jaurès
de
faire
cesser
un
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
tiers ;
°
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
réalisés
permettent
de
garantir
la
sécurité
des
tiers
ainsi
que
la
solidité
de
l'immeuble
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1:
Sur
la
base
du
rapport
établi
par
Alain
DEPLANQUE
et
Mustapha
LAGRAGUI,
employés
municipaux,
il est
pris
acte
de
la
réalisation
des
travaux
qui
mettent
fin
au
danger
constaté
dans
l'arrêté
n°345/2023
en
date
du
2
novembre
2023
et
de
la
conformité
des
travaux
aux
prescriptions
effectuées.
Leur
date
d'achèvement
est
effective
le
10
novembre
2023.
En
conséquence,
il
est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
prescrivant
la
démolition
totale
ou
partielle
de
l'immeuble,
sis
11
rue
B
Cité
Jaurès
à
ANNAY
(références
cadastrales
AC
996)
et
appartenant
à
M.
RAMDANI
Youssef,
domicilié
à
HARNES
10
rue
de
Carling.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
BASSIN
Hôtel
de
Ville - Place
Roger
Salengro
- 62880
ANNAY-SOUS-LENS
R
Tél.
03.21.13.44.20
- Fax
03.21.70.35.74
-
Courriel
: mairie@annaysouslens.fr Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.511-12
et
R.511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
/e
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
LILLE,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr.
Fait
à
ANNAY,
le
10
novembre
2023
Le
Maire,
Yves
TERLAT
N
Hôtel
de
Ville - Place
Roger
Salengro
- 62880
ANNAY-SOUS-LENS
R
Tél.
03.21.13.44.20
- Fax
03.21.70.35.74
-
Courriel
: mairie@annaysouslens.fr