unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2024 43 avenant convention CTG subvention ALSH periscolaire executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2024 43 avenant convention CTG subvention ALSH periscolaire executoire Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2024 43 avenant convention CTG subvention ALSH periscolaire executoire)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2024

Décision du 19 août 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

08.2024-43

FAMILLE

OBJET : Avenant à la Convention d’objectifs et de financement CAF pour la prestation de service « Accueil de loisirs périscolaire »

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la décision du Président n°05.2023-05 du 9 mai 2023 approuvant la convention d’objectifs et de financement CAF pour la prestation de service « Accueil de loisirs-Périscolaire », le Bonus Territoire Ctg et la bonification « Plan Mercredi » - période 2023-2026,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

Considérant qu’en tant que gestionnaire des « Accueils de loisirs Périscolaires » de Château- Thébaud, Clisson, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière et Monnières, la Communauté d’agglomération bénéficie d’un financement de la CAF de Loire-Atlantique dans le cadre d’une convention de prestation de service,

Considérant que le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et Clisson Sèvre et Maine Agglo les mesures nouvelles prévues par la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 décrites ci-dessous : • le complément inclusif ALSH permettant de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap

• la possibilité de financer les développements d’activités dans ces accueils via le bonus territoire CTG

• la prise en compte du temps du repas dans la pause méridienne

• la prise en compte du Plan Mercredi dans le bonus territoire CTG

• la prise en compte de l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs à la prestation de service périscolaire

Considérant l’avenant ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service « Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire » avec la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique.

ARTICLE 2 : de préciser que le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »CONVENTION

D’OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

Avenant

intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 – 2027

Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire

- Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)

- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle

- Complément inclusif

- Intégration du temps du repas pour la pause

méridienne

- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire

Ctg

Année : 2023-2026

Gestionnaire : Ca Clisson Sevre Et Maine Agglo

Structure : Peri Ca Clisson Sevre Maine

Juin 2024Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 01/01/2023 :

Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.

Entre :

Ca Clisson Sevre Et Maine Agglo, en sa qualité de : Collectivité territoriale Représenté(e) par Monsieur Jean-Guy Cornu

Président, dont le siège est situé 13 Rue Des Ajoncs 44190 Clisson

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique

Représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau

Directrice, dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.

Ci-après désignée « la Caf ».Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses

d'allocations familiales

Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.Article 1 : L’objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :

Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés et de l’Aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.

Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027

Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :

− Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;

− La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).

- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;

- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :

• en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)

• en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1er janvier 2025 ;Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention

Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.

Article 3 – Effet et durée de l’avenant

Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026.

Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.

Fait à Nantes, le 09/07/2024