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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2026 33 Convention Fanny ARNAULT LAEP executoire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2026 33 Convention Fanny ARNAULT LAEP executoire)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale, M. Le Président : Jérôme LETOURNEAU Feuillet n°2026/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2026

Décision du 28 juillet 2026 13, rue des Ajoncs

44190 CLISSON

07.2026-33

FAMILLE

OBJET : Convention relative aux permanences pour le Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) avec la société Madame Fanny ARNAULT– septembre 2026 à août 2027

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°05.05.2026-01 du Conseil communautaire en date du 5 mai 2026 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

Considérant que le LAEP communautaire s’inscrit depuis le 1er janvier 2017 dans un projet politique orienté vers des services de proximité pour les familles du territoire et est repéré comme étant un lieu ressource de soutien à la parentalité,

Considérant que ce lieu d’accueil itinérant est un espace de détente, de paroles, d’écoute et de jeux ouvert à l’ensemble des parents, futurs parents, grands-parents ainsi que leurs enfants âgés de 0 à 6 ans,

Considérant que le Lieu Accueil Enfants Parents est agréé par la Caisse d’Allocations Familiales qui soutient financièrement la structure,

Considérant que pour assurer les missions d’accueil des familles au sein des permanences du LAEP, il convient de solliciter des professionnels formés à l’accueil des familles,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de recourir dans le cadre du Lieu Accueil Enfants Parents à des prestations assurées par la société MADAME FANNY ARNAULT, 39 rue du Stade, Sainte-Luce-sur-Loire.

ARTICLE 2 : de signer la convention correspondante avec Mme Fanny ARNAULT pour une année scolaire, fixant le taux horaire de ladite prestation à 50€ TTC, qui comprend les frais de déplacement, d’installation/rangement et de debriefing au préalable et à l’issue des temps d’accueil. Il est entendu que le montant de la rémunération définitive de Madame Fanny ARNAULT sera fonction du planning en vigueur et du temps effectué.

ARTICLE 3 : que la convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2026. Son terme est fixé au 31 août 2027.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.

« Pour extrait conforme au registre »Convention relative aux permanences du Lieu Accueil Enfants Parents

Service Famille-Convention d’honoraires-Clisson Sèvre et Maine Agglo

SOCIETE MADAME FANNY ARNAULT

Convention relative aux permanences pour le Lieu

Accueil Enfants Parents (LAEP)

Entre

CLISSON SEVRE & MAINE AGGLO

Domiciliée 13 rue des Ajoncs - 44190 CLISSON

SIRET n° 200 067 635 00132

Représentée par Monsieur Jérôme LETOURNEAU

Ci-après dénommé "La Collectivité"

Et

La Société MADAME FANNY ARNAULT

Domiciliée 39 rue du Stade – 44980 SAINT-LUCE-SUR-LOIRE

SIREN n° 834536674

Représentée par Fanny ARNAULT

Ci-après dénommée "Le prestataire"Convention relative aux permanences du Lieu Accueil Enfants Parents

Service Famille-Convention d’honoraires-Clisson Sèvre et Maine Agglo

SOMMAIRE

1. Présentation de la société

2. Contexte et compréhension du besoin

3. Les prestations attendues

4. Durée de la présente convention

5. Honoraires

6. Modalités de paiement

7. Suspension de la mission

8. Résiliation

9. Traitement des données personnelles

10. En cas de mission non réalisée

11. Documents contractuels de référenceConvention relative aux permanences du Lieu Accueil Enfants Parents

Service Famille-Convention d’honoraires-Clisson Sèvre et Maine Agglo

1. Présentation de la société

MADAME FANNY ARNAULT, entrepreneure individuelle, immatriculée sous le SIREN n°834536674, est active depuis 7 ans. Implantée à SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (44980). Elle est spécialisée dans le secteur des activités de santé humaine.

2. Contexte et compréhension du besoin

Il ressort des informations transmises par la collectivité, un besoin d’interventions du prestataire au sein du Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) itinérant.

A ce titre, le prestataire interviendra pour accompagner les parents dans leur rôle parental, les orienter si besoin pour trouver leurs propres solutions éducatives, accompagner la relation parent- enfant vers un mieux-être pour tous, en dehors de toute visée thérapeutique.

En plus des temps d’accueil, le prestataire participera à des temps de supervision/analyse des pratiques et de réunion d’équipe.

3. Les prestations attendues

Les prestations attendues dans le cadre de la présente convention peuvent être définies de la manière suivante :

 Les temps d’accueil

Le LAEP itinérant intervient sur 5 communes du territoire de Clisson, Sèvre & Maine Agglo

Le LAEP est ouvert de 9h30 à 11h30 du mardi au samedi, sauf pendant les vacances scolaires et les jours fériés. Le prestataire est susceptible d’intervenir sur l’ensemble des lieux d’accueil du territoire. Un planning est annexé à la présente convention et définit les jours, et lieux d’exécution. Celui-ci est défini en équipe et proposé en corrélation avec le projet d’équipe.

Le minimum d’accueil dans l’année est de 30 permanences et le maximum est de 100 permanences. Cela ne prend pas en compte les éventuels remplacement et absence des autres accueillants.

 Les temps de supervision / analyse des pratiques

Des temps de supervision / analyse des pratiques auront lieu au maximum 5 fois par an. La présence de l’ensemble des prestataires est nécessaire lors de ces temps. Ils sont à prévoir en concertation avec l’équipe. Sur le planning qui est annexé à la présente, figure ces temps de présence.

 Les temps de réunions d’équipe

Des temps de réunions d’équipe auront lieu au maximum 6 fois par an.

Mardi Boussay : Maison des P’tits Bous – rue de l’Avenir

Mercredi Vieillevigne : Halte-garderie La maison de Camille - Centre Paul Claudel - 12 rue du Pré du bois

Jeudi Clisson : Maison de l’enfance - 4bis esplanade de Klettgau

Vendredi Aigrefeuille-sur-Maine : Maison de l’enfant - 36 avenue de la Vendée

Samedi La-Haye-Fouassière : Maison de l’enfance - 6 rue du Chanoine DuboisConvention relative aux permanences du Lieu Accueil Enfants Parents

Service Famille-Convention d’honoraires-Clisson Sèvre et Maine Agglo

La présence de l’ensemble des prestataires est nécessaire lors de ces temps. Ils sont à prévoir en concertation avec l’équipe. Sur le planning qui est annexé à la présente convention, figure ces temps de présence.

4. Durée de la présente convention

La présente convention d’honoraires est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2026. Son terme est fixé au 31 août 2027.

5. Honoraires

L’honoraire de base est calculé au temps passé suivant un taux horaire de 50 € TTC qui comprend les frais de déplacement, d’installation/rangement et de debriefing au préalable et à l’issue des temps d’accueils.

6. Modalités de paiement

Les factures seront établies mensuellement. Leur montant sera calculé sur la base des prestations réellement exécutées.

Les factures afférentes au contrat seront établies toutes taxes comprises (le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur lors de l’établissement de la facture) et déposées sur le portail Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr ) et portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :  Les coordonnées de la personne publique acheteuse ainsi que le service Famille - LAEP  Les coordonnées du titulaire ainsi que ses références légales (numéros de SIRET, TVA intracommunautaire, code APE)

 Le numéro de son compte bancaire

 Le descriptif de l’intervention

 La date d’exécution de la prestation

 Le montant hors TVA de l’intervention

 Le taux et le montant de la TVA

 Le montant total de l’intervention.

7. Suspension de la mission

En cas de non-paiement des factures, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission. L’accueillant en informera la collectivité en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

8. Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de manière anticipée par l’une ou l’autre des parties pour tout motif après respect d’un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité de résiliation.

9. Traitement des données personnelles

Clisson, Sèvre et Maine Agglo est responsable des conditions d’exécution de la prestation comme déterminée par les dispositions législatives, règlementaires conventionnelles applicables au lieu de travail.

Le planning est indicatif, et peut être modifié en accord entre le prestataire et la collectivité.Convention relative aux permanences du Lieu Accueil Enfants Parents

Service Famille-Convention d’honoraires-Clisson Sèvre et Maine Agglo

L’accueillant considère comme confidentielles toutes les informations recueillies lors d’échanges avec les familles (parents et enfants) et les professionnels concernant les familles. Clisson, Sèvre et Maine Agglo et le prestataire s’engagent à respecter la confidentialité de ce qui se dira pendant ces séances.

Cette confidentialité est levée si des faits délictueux et répréhensibles par la loi devaient être révélés et mettraient en danger les professionnels et/ou les familles et enfants. Au titre de la loi sur la protection le prestataire peut avertir :

 La CRIP (Cellule départementale de Recueil des Informations Préoccupantes du Conseil Départemental)

02.51.17.21.88 - de 9 h à 12 h30 et 13 h30 à 18 heures (du lundi au vendredi) - crip44@loire- atlantique.fr

 Le 119 : numéro national de l’enfance en danger

Le 119 est joignable 24h/24 et 7j/7

 Le Procureur de la République, en cas d'urgence ou de danger grave nécessitant une protection physique ou judiciaire immédiate

Nantes : 02 51 17 96 90 Service des traitements directs du Parquet des mineurs

10. En cas de mission non réalisée

Il est convenu que toute prestation commandée, mais non effectuée, pour quelque motif que ce soit, ne saurait être facturée à Clisson, Sèvre et Maine Agglo.

L’accueillant s’engage à respecter toute la règlementation en vigueur relative au RGPD

11. Documents contractuels de référence

Pour toute clause qui ne serait pas mentionnée dans le présent contrat, les parties s’accordent pour l’application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987.

Il est convenu que toute clause du présent contrat dérogeant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial susnommée s’appliquera en priorité.

Fait à …………………………., le ………………….

En 2 exemplaires

SOCIETE MADAME FANNY ARNAULT Clisson Sèvre et Maine Agglomération, Représentée par Représentée par Madame Fanny ARNAULT Monsieur Jérôme LETOURNEAU