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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsamTMPbufferXLIJR1
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsamTMPbufferXLIJR1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 104 – OCTOBRE 2017 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE n°2017-2444 modifiant l'arrêté n°2017-174 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire de l'HERAULT
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.1434-33,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
vu la loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
vu l'arrêté n°2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
vu l'arrêté n°2017-174 du 7 février 2017 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie portant composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault,
Vu l'arrêté n°2017-477 du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté n°2017-174 relatif à la composition du
conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault,
Vu l'arrêté n°2017-587 du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté n°2017-174 modifié relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault,
Vu l'arrêté n°2017-1072 du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté n°2017-174 modifié relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault,
Considérant les propositions de désignation en date du 31 juillet 2017 du CDCA de l'Hérault, ARRETE
Article 1 : L'article 3 relatif aux représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé, est modifié comme suit :
2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Bernard VERINE M. Alain COMBES
personnes Malades et/ou handicapées
psychiques (UNAFAM)
FAF - LR UDAPEI
Mme Danièle PREVOSTI
Union NAtionale de Famille et Amis de Mme Véronique PEYRET Sésame autisme
M. Gérard MIRAULT
Union Nationale des Syndicats Autonomes
(UNSA)
Mme Martine DREYFUS
Union Nationale des Syndicats Autonomes
(UNSA)
M. Jean-Claude JAMOT
Générations mouvement « Les ainés ruraux »
Mme Hélène GIOVANNINI
Fédération syndicale unitaire de l'Hérault
Le reste sans changement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 : Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département de l'HERAULT.
Fait à Montpellier, le 1” septembre 2017
Réygioralér der Sabté
l'Agence Ré
et par délégation, à
« La Directride Générale de l’Agence
ile de Santé Occitanie
Directeur Général Adjoint
Dr Jea es MORFOISSE
Monique CAVALIER Agence régionale de santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
7
1C8483 Arrêté n° portant déclaration d'utilité publique
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint Géniès de Varensal
Au bénéfice du Syndicat d’Adduction d'Eau Potable Mare Libron
Le Préfet de l'Hérault Le Préfet de l'Aveyron
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National du
Mérite Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général,
VU le Code de l'expropriation,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code de la santé publique,
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement,
VU la délibération du bénéficiaire en date du 18 mai 2016 demandant de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage,
VU l'arrêté de DUP du 22 octobre 1949, autorisant le Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau de la vallée de la Mare à dériver 75 l/s pour son AEP et à effectuer les travaux de canalisation pour la desserte des communes adhérents
VU la fusion du Syndicat Intercommunal d’adduction d'Eau de la rive gauche de l’Orb, avec le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau (SIAE) de la vallée de la Mare, en date du 21/11/2016
Agence Régionale de Santé Occitanie - Délégation Départementale de l'Hérault 28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — wwyw.ars.occitanie.sante.fr VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 15 octobre 2007 relatif à l'instauration des périmètres de protection,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-1-991 du 28 septembre 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 07 novembre au 06 décembre inclus
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 02/01/2017
VU l'avis émis par le CODERST de l'Hérault en date du 30/03/2017
VU l'avis émis par le CODERST de l'Aveyron en date du 24/05/2017
VU le rapport de l'ARS en date du 18/07/2017
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par
l'instauration de périmètres de protection,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et de l'Aveyron ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal Mare et Libron, ci-après dénommé le bénéficiaire :
"les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage Fontcaude, sis sur la commune de Saint Géniès de Varensal
“ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé d'une source dénommée source Fontcaude, code BSS : 09882X0208/FONCAU, récemment recodifié par le BRGM, BSS002GJTH
Il'est implanté sur la commune de Saint Géniès de Varensal, à environ 500 mètres au nord-ouest du bourg, sur la parcelle cadastrée section B n°235, à 400 m d'altitude.
Les coordonnées topographiques du forage sont :
Lambert (zone Il étendue) Lambert 93
" __X= 653,332 X = 699,768
" _Y =1853,638, Y =6287,101
" _Z= 395 m NGF
La source Fontcaude exploite l’aquifère captif karstique et dolomitique des formations plissées des zones de la Haute Vallée de l'Orb attribuées au Cambrien inférieur.
La source sourd en rive gauche et à proximité immédiate du cours d'eau le Bouissou au centre d'une
vasque bétonnée surmontée et protégée par un édifice cylindrique maçonné (coupole) de 8m de diamètre et 3m de haut, équipé d'un capot avec cheminée d'aération.
La vasque permet la décantation de l'eau captée.
Les ouvertures d'aération et ventilation (porte et cheminée) sont équipées de dispositifs empêchant toute intrusion de petits animaux et insectes
Un local parallélépipédique accolé à la coupole, communique avec celle-ci par une ouverture munie d'un seuil. L'eau provenant de la vasque passe par-dessus le seuil et remplit un bac de prise où se trouvent :
“ la canalisation d'adduction munie d'une crépine et d'une vanne.
La canalisation d'adduction aboutit dans un bâtiment d'exploitation abritant le traitement, situé à une centaine de mètres en rive droite et en aval de la source. Le comptage des eaux prélevées pour l'AEP s'effectue dans ce local.
“ la canalisation de trop-plein se déversant dans un canal muni d'un déversoir étalonné qui permet de mesurer le débit de la source non prélevé pour l'AEP. Ce canal se déverse en rive droite du Bouissou dans un autre canal.
L'accès au local s'effectue par une porte ouvrant directement sur le bac de prise. Un muret protège le bac de prise des salissures.
L'ensemble est clôturé, l'accès s'effectuant par un portail fermé. Un portillon permet l'accès au dispositif de mesure du trop-plein.
Une canalisation installée le long de la passerelle permet de pomper les sédiments accumulés dans la vasque lors des crues. ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont : "débit horaire : 270 m°/h soit 75 ls
“débit journalier : 6480 m‘/jour,
"débit annuel : 2000000 m'/an.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PP)
D'une superficie d'environ 770 m?, le périmètre de protection immédiate de forme rectangle, est constitué de la parcelle cadastrée, section B, n°235 sur la commune de Saint Géniès de Varensal. Le captage se situe au centre d'une plateforme pratiquement carrée, bétonnée, à laquelle on accède, par une passerelle piétonne, enjambant le Bouissou.
La limite sud de la plateforme domine le ruisseau, et sa limite nord est accolée à la paroi rocheuse. La plateforme est rehaussée pour tenir compte du caractère inondable du site en cas de crues du Bouissou.
L'accès à ce périmètre s'effectue à partir d'une passerelle piétonne enjambant le Bouissou.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
"afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, et interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres), munie d'un portail d'accès fermant à clé,
A titre dérogatoire, compte tenu de la topographie du PPI côté nord (présence d'une paroi rocheuse rendant difficile l'installation d'une clôture), la clôture est positionnée en retrait de la limite de la parcelle côté nord,
“ la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations, o le pacage où parcage d'animaux,
“ la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux
“ la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste, “aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence
du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation
de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifère exploité,
" le périmètre et les installations sont Soigneusement nettoyés, entretenus
et contrôlés périodiquement,
“Un muret ceinture ce périmètre sur 3 côtés (est, sud et ouest); la clôture est positionnée
sur ce muret. Des dispositifs empêchant la pénétration d'animaux
via les ouvertures aménagées dans ce muret pour
laisser s'écouler les eaux de ruissellement où des crues du Bouissou
“dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important. Il est procédé
à une inspection des installations et du périmètre de protection
immédiate et toutes dispositions jugées utiles à
la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 331 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne les communes de Saint Géniès de Varensal
dans l'Hérault et de Mélagues dans l'Aveyron.
Compte tenu de la grande surface de l'aquifère capté par la source Fontcaude, de ses limites imprécises et des caractéristiques hydrogéologiques
et de l'environnement préservé amené à peu évoluer,
l'hydrogéologue agréé a limité le PPR :
“aux zones présentant actuellement des risques de pollution liés à l'habitat et aux pratiques agricoles. Les hameaux inhabités ou en ruine ont aussi été inclus car ils peuvent être réhabilités et occupés.
" aux zones englobant les secteurs sensibles où existent des pertes de ruisseau, où la pente permet l'agriculture (cultures et pâturages)
Le PPR est donc composé de 5 zones disjointes :
"1 zone autour et aux abords immédiats du captage,
" 4zones satellites.
Les prescriptions prennent en compte la vulnérabilité de l'aquifère capté, fissuré et karstique et peu protégé.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un
examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir
fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l’acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser,
si nécessaire, l’outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
" à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la
surveillance de l'aquifère
“ à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la
protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui
s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des
dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1.
2.
Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
© Les carrières
1.2 Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l’aquifère
o les plans d'eau
1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
© Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
- les installations classées pour l'environnement (ICPE),
-__les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux...)
- les stockages de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines où superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, à l'exception des stockages nécessaires à l'activité agricole et domestique
- Les ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques.)
Constructions diverses
- les bâtiments à caractère industriel et commercial
Infrastructures linéaires et activités liées
- les infrastructures linéaires (routes, .…) à l'exception :
+ de celles nécessaires à la desserte locale
+ de la modification des infrastructures existantes dans des conditions garantissant au moins la non-aggravation des risques existants, vis-à-vis de la ressource captée
Activités agricoles et animaux
-__ l'épandage des boues de station d'épuration
-__ l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous- sol, d'eaux usées quelle que soit leur origine, hormis les rejets d'eaux usées provenant des assainissements non collectifs conformes aux normes en vigueur
divers
- Les cimetières
Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
Oo Forages et puits y compris ceux existants
- leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur le captage autorisé faisant l'objet de la présente autorisation. 2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
o Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires
e ils sont limités aux quantités nécessaires aux besoins annules d'une habitation
ou d'une exploitation agricole
+ leurs caractéristiques garantissent l'absence de risque d'infiltration et de
déversement
e _ils sont situés dans un lieu clos avec sol étanche
les stockages de matières fermentescibles (fumier, lisier,.…)
+ _ils sont faits sur aire étanche avec récupération des lisiers
o Activités agricoles et animaux
épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires
+ ne peut être réalisé que dans les jardins ou sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues
selon des modalités culturales limitant le plus possible leur utilisation
sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état des
eaux captées
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisés ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou
ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
o Les dispositifs d'assainissement non collectifs sont après expertise, mis en conformité avec
la réglementation en vigueur et les arrêtés préfectoraux en vigueur dans chaque département, visant les dispositions particulières en matière d'assainissement non collectif
dans les départements de l'Hérault et de l'Aveyron. Cela concerne notamment les
dispositifs des habitations implantées sur les parcelles cadastrées section | n°616 et 265,
hameau de Marcou, commune de Mélagues dans l'Aveyron.
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 623 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communes
de Saint Géniès de Varensal dans l'Hérault et de Mélagues dans l'Aveyron
Il englobe la partie de l’aquifère drainé vers le captage, ainsi que le bassin versant des ruisseaux
provenant des zones adjacentes, dont les eaux se rejettent dans celui-ci
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes :
“dispositions générales :
Oo en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à
fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures
attachées à chaque type de dossier,
les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol où le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique, o en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité
des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.
Sont notamment concernées par ces dispositions générales (liste non exhaustive) : o les dépôts d'ordures, détritus, déchets de toute nature, matériaux inertes et gravats, ainsi que les installations permettant leur traitement
o l'exploitation et le remblaiement de carrières et gravières
o les canalisations de transport d'eaux usées, hydrocarbures, produits chimiques, …
o les stockages ou épandages de matières où de produits polluants ou toxiques, y compris les eaux usées de toute origine
o la création de plan d'eau
o la création de cimetières
o la création de campings
o la construction de bâtiments quel que soit leur usage (habitation, agricole, élevage,
industriel, accueillant du public, .…)
l'installation de station d'épuration ou d'assainissement autonome ainsi que leur rejet,
o le stockage ou l'épandage de lisiers, fumiers, boues industrielles, de station d'épuration
ou domestiques.
oO
les zones boisées
o les parcelles boisées qui constituent des zones globalement favorables à la protection
des eaux souterraines, doivent conserver ce caractère.
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité de l'eau feront l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique. Le dossier présenté nécessite en effet d'être adapté au caractère inondable du site et aux contraintes éventuellement fixées au titre du permis de construire.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l’eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
“ les possibilités de prise d'échantillon
- les échantillons d'eau brute sont directement prélevés dans le bac de prise,
un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est également installé en entrée de la station de traitement
“ ces robinets sont aménagés de façon à permettre
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
" les compteurs totalisateurs des volumes
- un débitmètre électromagnétique est placé sur la conduite de départ distribution du réservoir
- une sonde de niveau avec enregistreur, est implantée à l'aval du canal d'évacuation du trop-plein de la source
- ces 2 dispositifs permettent ainsi de connaître le débit total de la source en ajoutant les 2 valeurs mesurées à chacun des 2 dispositifs
ARTICLE 10 : MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
"sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
"protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. || adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS de l'Hérault), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
"6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
"le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-
ci,
la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine,
la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause
la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS de l'Hérault) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
“ les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de
l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, “ l'accès aux installations est garanti :
10 - soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant,
garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et Une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
"une mention de l'affichage en mairie est, par les soins des Secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et de l'Aveyron, insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
" le présent arrêté est par les soins de la directrice de l'Agence régionale de santé: - publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les départements, -__ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
“ le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
“la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
“ le présent arrêté est transmis à chaque commune concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du Code de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois; le maire dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires où aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
11 ARTICLE 18 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 20 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire
Le Préfet de l'Hérault
Le Préfet de l'Aveyron
Le Sous-préfet de Béziers
Le Sous-préfet de Millau,
Le Maire de la commune de Saint Géniès de Varensal dans l'Hérault Le Maire de la commune de Mélagues dans l'Aveyron
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques) Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault (service d'aménagement du territoire ouest)
Le Directeur départemental des territoires de l'Aveyron
Les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Hérault et de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rodesle 13 SEP pr Montpellier, le 2 $ JUIL. 2017
Le Préfet : Le Préfet
Pour le Préfet < n27 4$légation, Pour le Préfet dt tégation la Secréta.s sénerale, Le Secrétdife Géhéral
Mithèts WUBRAND Pascal uY * PP, PPR, PPE
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12 S.1. Mare et Libron - Commune de Saint Géniès de Varensal - Captage Fontcaude
Périmètre de protection immédiate (PPI)
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Périmètre de protection rapprochée (PPR) et Périmètre de protection éloignée (PPE) — fond IGN
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PIECE GRAPHIQUE 3.1 PERIMETRES DE PROTECTION
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
«+ » + + + PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
1 :PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHE DE LA SOURCE
LPERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE SATELLITE DE GASCON
4 :PERMETRES DE PROTECTION RAPPROGHEE SATELLITE DE BERTHALAYS | S.l. Mare et Libron — Commune de Saint Géniès de Varensal - Captage Fontcaude
Périmètre de protection rapprochée (PPR) satellite — secteur Fontcaude - cadastral
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Périmètre de protection rapprochée (PPR) satellite — hameaux de Marcounet (Saint Géniès de
Varensal) et de Marcou ( Mélagues) - cadastral
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Périmètre de protection rapprochée (PPR) satellite — secteur Gasquet-Guidon - Mélagues - cadastral
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Périmètre de protection rapprochée (PPR) satellite - hameau de Berthalays - Mélagues - cadastral
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Géniès
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Mélagues
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DE
PROTECTION
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DE
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|
SECTION
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|
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Intercommunal
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|
SECTION
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PROPRIETAIRE
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NATURE
|
SUPERFICIE
PARCELLE
PARCELLE
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ST
GENIES
DE
A
5
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
34610
ST
GENIES
Bois
Taillis
6050
VARENSAL
GENIES
ST
GENIES
DE
A
6
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
34610
ST
GENIES
Bois
Taillis
7790
VARENSAL
GENIES
ST
GENIES
DE
A
7
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
34610
ST
GENIES
Bois
Taillis
12310
VARENSAL
GENIES
ST
GENIES
DE
A
8
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
34610
ST
GENIES
Bois
Taillis
32805
VARENSAL
GENIES
de
DE
A
9
ROGER
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34360
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Sol
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ST
GENIES
DE
A
10
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Landes
670
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
A
11
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Landes
4240
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
A
12
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Prés
610
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
13
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pâture
270
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
14
Groupement
forestier de
ST
Mairie
34610
ST
GENIES
Landes
19170
VARENSAL
GENIES
SEUES
DE
A
15
Commune
de
ST
GENIES
Mairie
34610
ST
GENIES
Landes
1100
ST
GENIES
DE
A
16
BERTRAND
Michel
1 rue
du
Rec
de
Riels
Pâture
180
VARENSAL
34290
LIEURAN
LES
BEZIERS
HE
DE
A
17
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
310
des
associés
34800
OCTON ST
GENIES
DE
A
18
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
7270
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
19
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Terres
700
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
20
BERTRAND
Michel
1
rue
du
Rec
de
Riels
Pâture
3960
VARENSAE:
34290
LIEURAN
LES
BEZIERS
ST
GENIES
DE
A
21
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
910
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
22
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
ATO
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
23
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Terres
160
VARENSSE
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
24
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Terres
440
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
A
25
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
4520
DEVARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
A
26
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
380
DEVARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
A
27
Fédération
départementale
Mes
des
Carles
Landes
340
DEVARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
28
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
1090
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
29
LOUBET
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380
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Jean
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Sol
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VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
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DE
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30
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Jean-Pierre
DOURBIES
12230
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Landes
12700
ST
GENIES
DE
A
38
LOUBET
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Av.
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Pâture
4120
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
A
39
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
3440
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
40
Indivision
CAZABONNE
6
rue
de
la
Fontaine
34320
Roquessels
Pâture
4600
VARENSAL
Moniques
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Lot
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34610
Saint
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|
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81320
Murat
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François.
ST
GENIES
DE
A
41
BERTRAND
Michel
1
rue
du
Rec
de
Riels
Landes
27440
VARENSAL
34290
LIEURAN
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BEZIERS ST
GENIES
DE
A
42
BERTRAND
Michel
1
rue
du
Rec
de
Riels
Pâture
2180
VARENSAL
e
34290
LIEURAN
LES
BEZIERS
ST
GENIES
DE
A
43
Commune
de
ST
GENIES
DE
|
Mairie
Pâture
560
VARENSAL
VARENSAL
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
44
Commune
de
ST
GENIES
DE
|
Mairie
Landes
17590
JRRNSAE
VARENSAL
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
45
Commune
de
STGENIES
DE
|
Mairie
Pâture
390
NARENSAL
VARENSAL
34510
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
46
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
7340
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
47
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
2720
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
À
48
Groupement
forestier
de
ST
|Mairie
4380
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
49
Groupement
forestier
de
ST
|Mairie
3240
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
50
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
9360
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
51
Groupement
forestier
de
ST
| Mairie
5140
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
À
52
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
7620
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
53
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
7180
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
54
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
6790
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
55
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
7540
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
56
Indivision
Valentine/Noelle
31
Quai
de
la
Seine
75019
Paris
Bois
Taillis
2650
VARENSAL
Renée
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Barilari
André
Barilari/André
Paul
ST
GENIES
DE
A
57
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
5910
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
58
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
2020
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL ST
GENIES
DE
A
59
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
3950
VARENSAE
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
60
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
4900
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
61
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
900
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
62
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
7640
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
63
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
5080
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
64
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
3470
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
65
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
14020
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
66
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
6280
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
67
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
3820
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
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A
68
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
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21530
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
69
Groupement
forestier
de
ST
| Mairie
Bois
Taillis
16190
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
70
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
2000
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
71
Groupement
forestier de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
8340
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
72
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
460
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
73
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
3270
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
74
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
3110
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
75
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
4040
VARENSAE
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
See
DE
A
101
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Landes
42503
/ 92800
soit
46%
de
la
parcelle ST
GENIES
DE
A
102
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Landes
4964
/ 7970
VARENSAL
soit
62%
de
la
parcelle
ST
GENIES
DE
A
103
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Landes
Taillis
|
56238
/ 220
920
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
soit
25%
de
la
parcelle
ST
GENIES
DE
A
104
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
7830
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
105
LOUBET
Laurent
380
avenue
Jean
Jaures
Landes
409
VARENSAL
12400
SAINT
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
B
206
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
1320
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
B
207
DELMAS
André
19
rue
du
Camp
Landes
12680
VARENSAL
34610
ST
GERVAIS
SUR
MARE
ST
GENIES
DE
B
210
LAURES
Luc
11
Route
d'Agen
Bois
Taillis
1620
VARENSAL
40090
SAINT
AVIT
STÉNES
DE
B
211
Alliè/Jean
Marie
Simon
André
|34610
SAINT
Gervais
sur
Mare
19110
ST
GENIES
DE
B
212
Indivision
CAZABONNE
6
rue
de
la
Fontaine
34320
Roquessels
14420
VARENSAL
Moniques
Yvonne
Lucienne
7 Lot
Baldy
Moulinier
34610
Saint
EP
Cascales
Raymond
Gervais
sur
Mare
Cazabonne
Francette
Arlette
| Canac
81320
Murat
sur
Vèbres
EP
MartinJoseph
Cazabonne
Christianne
Anette
EP
Gleizes
François.
5
SE
DE
B
213
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
16400
ST
GENIES
DE
B
214
LAURES
Luc
11
Route
d'Agen
12825
VARENSAL
40090
SAINT
AVIT
ST
ES
DE
B
215
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
28650
ST
GENIES
DE
B
216
MAS
Hubert
81
Rue
de
Castres
20570
VARENSAL
34610
ST
GERVAIS
SUR
MARE
HE
DE
B
217
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
12090
SRE
DE
B
218
ALLIES
Bernard
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
14210
Sete
DE
B
219
Laures
Lucienne
EP
Joly
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
6840
ST
GENIES
DE
B
220
Laures
Lucienne
EP
Joly
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
|
Bois
Taillis
5590
VARENSAL SE SES
DE
B
221
Laures
Lucienne
EP
Joly
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
6050
STONES
DE
B
222
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
4050
\Z
ee
DE
B
223
LAURES
Lucienne
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
|
Bois
Taillis
10400
ST
ES
DE
B
224
LAURES
Lucienne
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
|
Bois
Tailis
4470
VAR ST
GENIES
DE
B
225
OCANA
Geneviève
Causse
Haut
de
Nissergue
Bois
Taillis
14110
VARENSAL
34600
BEDARIEUX
ST
GENIES
DE
B
226
LAURES
Luc
11
Route
d'Agen
Landes
3380
VARENSAL
40090
SAINT
AVIT
ST
SENES
DE
B
227
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Landes
3870
VARENSAL. ST
SENES
DE
B
230
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Sol
Bâti
6m2/
299
VARENSAL ST
GENIES
DE
B
232
OCANA
Yves
Lot
Les
Vialettes
Landes
17250
VARENSAL
34570
SAUSSAN
ST
GENIES
DE
B
233
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
1940
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
B
234
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pré
2510
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
B
236
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pré
1010
DEVARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
B
237
LAURES
Luc
11
Route
d'Agen
Bois
Taillis
17640
DEVARENSAL
40090
SAINT
AVIT
ST
GENIES
B
238
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Pré
3820
DEVARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
B
239
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Pré
4460
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
B
240
CALMETTE
Simone
8
Impasse
du
Rieucoulon
Pré
2540
VARENSAL
34970
LATTES
ST
GENIES
DE
B
241
OCANA
Geneviève
Causse
Haut
de
Nissergue
Pâture
240
VARENSAL
34600
BEDARIEUX
ST
GENIES
DE
B
242
OCANA
Geneviève
Causse
Haut
de
Nissergue
Bois
Taillis
23090
VARENSAL
34600
BEDARIEUX
ST
GENIES
DE
B
243
OCANA
Geneviève
Causse
Haut
de
Nissergue
Bois
Taillis
15830
VARENSAL
34600
BEDARIEUX
ST
GENIES
DE
B
244
Laures
Lucienne
EP
Joly
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
45500
VARENSAL ST
GENIES
DE
B
245
PONS
Henriette
34510
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Pâture
5050
VARENSAL
:
ST
GENIES
DE
B
289
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Landes
15270
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
=
ST
GENIES
DE
B
290
DEVAUX
Bernard
1 rue
Joseph
Delteil
Pâture
15920
VARENSAL
34500
BEZIERS
J
ST
GENIES
DE
B
291
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean Jaurès
Bois
Taillis
12680
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
B
294
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pâture
123
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
STGENIES
DE
B
295
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Pâture
8227
VARENSAL
3
ST
GENIES
DE
B
296
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pâture
77
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
STGENIES
DE
B
297
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
|
Landes
703
VARENSAL
3
ST
GENIES
DE
B
298
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pâture
1134
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
B
299
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Vergers
1961
ot
VARENSAL
144
x
pra
de
fanusal
ue
4.
de
douule
#4 PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
SECTEUR
DE
MARCOUNET
(COMMUNE
DE
ST
GENIES
DE
VARENSAL).
COMMUNE
|
SECTION
N°
PROPRIETAIRE
ADRESSE
NATURE
Superficie
PARCELLE
PARCELLE
(en
m°)
ST
GENIES
B
112
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Landes
15540
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
113
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Pâturage
54730
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
114
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
640
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
115
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
910
DE
GABON
VARENSAL
pf.merin@free.fr
ST
GENIES
B
118
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
107640
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
307
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
54080
DE
GABON
VARENSAL
pf.merin@free.fr
ST
GENIES
B
308
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
32410
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free
fr
ST
GENIES
B
322
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Sol
Bâti
s/980
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free
fr
ST
GENIES
B
323
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Sol
Bâti
s/55
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
e
ce"
ere
yeai
Fe
navette
&1) PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
SECTEUR
DE
BERTHALAYS
(COMMUNE
DE
MELAGUES).
COMMUNE
|
SECTION
N°
PROPRIETAIRE
ADRESSE
SUPERFICIE
PARCELLE
{en
m°)
MELAGUES
Il
384
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
91599
MELAGUES
!
385
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
84
MELÂGUES
(
386
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
3757
MELAGUES
1
387
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
7107
MÉLAGUES
1
388
MOHLMANKN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
1858
MELAGUES
l
389
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
4580
MELAGUES
I
390
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
474
MELAGUES
1
391
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.,
12360
MELAGUES
9323
MELAGUES
1
392
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
283
MELAGUES
I
393
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
4460
MELAGUES
Ï
394
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12380
MELAGUES
15135
MELAGUES
Il
395
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
40985
MELAGUES
Ï
396
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12380
MELAGUES
2448
MELAGUES
l
397
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
85280
MELAGUES
1
398
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS,
12360
MELAGUES
2448
MELAGUES
I
399
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
1816
MELAGUES
1
400
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
3553
MELAGUES
}
401
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
4190
MELAGUES
1
402
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
1184
MÉLAGUES
[
403
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
4190
MELAGUES
l
404
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
42360
MELAGUES
35523
MELAGUES
I
749
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS,
12360
MELAGUES
2922
MELAGUES
l
408
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
12239
MELAGUES
430
Société
civils
Forestière
de
Chez
Madame
DELLA
FAILLE
266240
BEROUNS
Rus
de
la
Flace
134B
5190
BALATRE
(Belgique)
MÉLAGUES
I
493
Indiv.
ROQUES
/ ROSIER
Appt.
28
51
rue
des
Genèts
5161
34700
LODEVE
MELAGUES
|
494
Société
civile
Forestière
de
Chez
Madame
DELLA
FAILLE
BEROUNS
Rue
de
la
Piace
134B
5190
BALATRE
(Belgique) MELAGUES
l
495
Société
civile
Forestière
de
Chez
Madame
DELLA
FAILLE
770
BEROUNS
Rue
de
la
Place
1348
5190
BALATRE
(Belgique)
MÉLAGUES
l
496
COMBES
Louis
Appt
3 Cité
LA
LAUZIERE
510
34260
LE
BOUSQUET
D'ORB
MELAGUES
!
497
Indiv.
ROQUES
/ ROGIER
Appt.
28
51
rue
des
Genèts
100
34700
LODEVE
MELAGUES
1
552
ROQUES
Aimé
RIALS
34260
AVENE
LES
BAINS
7042
MELAGUES
1
553
ROQUES
Aimé
RIALS
34260
AVENE
LES
BAINS
480
MELAGUES
1
554
ROQUES
Aimé
RIALS
34260
AVENE
LES
BAINS
360
MELAGUES
l
555
ROQUES
Aimé
RIALS
34260
AVENE
LES
BAINS
4580 PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
SECTEUR
GASQUET
- GUIDON
(COMMUNE
DE
MELAGUES).
COMMUNE
|SECTION
N°
PROPRIETAIRE
ADRESSE
SUPERFICIE
PARCELLE
{en m°)
MELAGUES
|
371
Indiv.
RIVEMALE
MARÇOU
12360
MELAGUES
62372
MELAGUES
I
372
Indiv.
RIVEMALE
MARÇCOU
12360
MELAGUES
3300
MELAGUES
1
373
BERNARD
Monique
MARCOU
12360
MELAGUES
4078
MELAGUES
I
419
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
165493
MELAGUES
1
421
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
7247
MELAGUES
!
422
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
76874
MELAGUES
l
423
RIVEMALE
Jean
Marie
8
rue
Coustel
12400
VABRES
L'ABBAYE
14304
MELAGUES
[
424
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
492
MELAGUES
l
425
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
27006
MELAGUES
!
426
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
35840
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
l
427
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
25938
80230
ST VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
l
428
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
132
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
l
429
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
14880
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
1
430
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
7840
80230
ST VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
[
431
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
24174
] 76160
soit
32%
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
F
432
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
27920
80230
ST VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
Î
434
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
4360
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
l
648
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
61281
MELAGUES
I
649
RIVEMALE
Jean
Marie
8 rue Coustel
12400
VABRES
L'ABBAYE
104212 PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
SECTEUR
DE
MARCOU
(COMMUNE
DE
MELAGUES).
COMMUNE
[SECTION
N°
PROPRIETAIRE
ADRESSE
Superfice
PARCELLE
(en
m2)
MELAGUES
l
258
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
7118
MELAGUES
I
259
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
29000
MELAGUES
l
260
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
7761
MELAGUES
l
261
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
5451
MELAGUES
I
262
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
34160
MELAGUES
1
263
MILESI
Jean
MARCOU
12350
MELAGUES
22240
MELAGUES
}
265
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
370
MELAGUES
1
267
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
131
MELAGUES
Ï
270
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
358
MELAGUES
!
271
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
357
MELAGUES
Ï
272
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
245
MELAGUES
!
273
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
1360
MELAGUES
1
274
MILESI
Jean
MARCOU
12380
MELAGUES
4960
MELAGUES
1
275
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
3345
MELAGUES
Ï
276
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
23360
MELAGUES
Ï
277
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
1560
MELAGUES
Ï
279
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
15360
MELAGUES
Ï
280
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
671
MELAGUES
1
281
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
18040
MELAGUES
1
282
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
17640
MELAGUES
l
283
MILESI]
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
9200
MELAGUES
l
284
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
12800
MELAGUES
I
285
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
7440
MELAGUES
1
286
MILESI!
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
26320
MELAGUES
!
287
MILESI
Jean
MARCOU
123609
MELAGUES
3840
MELAGUES
l
288
MERLIN
Pierre-François
106
Av.
COLIGNY
17000
LA
ROCHELLE
15970
MELAGUES
1
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MERLIN
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Av.
COLIGNY
17000
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ROCHELLE
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MELAGUES
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MILESI
Jean
MARCOU
12360
MÉLAGUES
4509
MELAGUES
l
291
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
9681
MELAGUES
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292
MILESI
Jean
MARCOU
12350
MELAGUES
20169
MELAGUES
l
293
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
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MELAGUES
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MELAGUES
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MELAGUES
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MELAGUES
5809
MELAGUES
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306
MILESI
Jean
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12360
MELAGUES
9117
MELAGUES
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MILESI
Jean
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|MARCOU
12360
MÉLAGUES
16296
MELAGUES
1
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Jean
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MELAGUES
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Av.
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MELAGUES
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MILESI
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MELAGUES
6400
MELAGUES
!
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MILES]
Jean
=
MARCOU
12360
MELAGUES
8800
MELAGUES
1
314
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
30960
MELAGUES
!
315
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
1920
MELAGUES
1
316
MILESI
Jean
MARCOU
12350
MELAGUES
6120
MELAGUES
!
317
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
4130
MELAGUES
1
320
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
3360
MELAGUES
!
322
RIVEMALE
Jean
Marie
8 rue
Coustel
12400
VABRES
L'ABBAYE
18760
MELAGUES
i
323
RIVEMALE
Jean
Marie
8 rue
Coustel
12400
VABRES
L'ABBAYE
600
MELAGUES
i
328
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
1
329
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
i
330
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
l
331
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
Û
332
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
!
333
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
!
334
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
!
335
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
I
336
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
1
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Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
Î
338
RIVEMALE
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12360
MELAGUES
MELAGUES
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339
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
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341
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MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
I
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12360
MELAGUES
MELAGUES
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343
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MELAGUES
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1
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MARCOU
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MELAGUES
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345
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
l
346
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
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}
347
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
1
348
MILESI
Jean
MARCOU
12380
MELAGUES MELAGUES
!
349
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
1208
MELAGUES
|
444
Société
du
Journal
MIDI
LIBRE
| Rue
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10595
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ST
JEAN
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MELAGUES
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Société
du
Journal
MIDI
LIBRE
|
Rue
du
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DE
GRILLE
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ST
JEAN
DE
VEDAS
MELAGUES
Il
446
Société
du
Journal
MIDI
LIBRE
Rue
du
MAS
DE
GRILLE
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34430
ST
JEAN
DE
VEDAS
MELAGUES
Ï
447
Groupement
Forestier
MELAGUES]
12360
MELAGUES
2125
MELAGUES
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589
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MARCOU
12360
MELAGUES
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MELAGUES
1
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RIVEMALE
Ernest
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MARCOU
12360
MELAGUES
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MELAGUES
l
612
RIVEMALE
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MARCOU
12360
MELAGUES
4453
MELAGUES
!
616
RIVEMALE
Ernest
Emile
MARCOU
12360
MELAGUES
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MILESI
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L
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12360
MELAGUES
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MARCOU
12360
MELAGUES
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MELAGUES
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RIVEMALE
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12360
MELAGUES
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MELAGUES
1
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12360
MELAGUES
2354
MELAGUES
1
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Jean
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L'ABBAYE
2326
MELAGUES
l
642
RIVEMALE
Jean
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rue
Coustel-12400
VABRES
L'ABBAYE
2249
MELAGUES
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643
RIVEMALE
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MARCOU
12360
MELAGUES
12151
MELAGUES
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RIVEMALE
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12360
MELAGUES
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MELAGUES
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Coustel-12400
VABRES
L'ABBAYE
4488
MELAGUES
(
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RIVEMALE
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MARCOU
12360
MELAGUES
8535
MELAGUES
l
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VU POUR RODEZ, LE Rappel sommaire et à titre indicatif des principes de la réglementation générale applicable à certaines installations pouvant induire une pollution des eaux souterraines
(liste non exhaustive)
Assainissement
Dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 (Arrêté du 22 juin 2007)
> Les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute supérieure à 1,2g/j de DBOS5 (collecte et traitement) doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités. de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5
(Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 et Arrêté du 27 avril 2012)
> Ils doivent être conçus, réalisés, réhabilités et entretenus conformément aux principes généraux et prescriptions techniques de la réglementation en vigueur; à défaut les installations existantes doivent être mises en conformité,
> Ils ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine,
> Leur implantation est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. Les dispositifs situés à moins de 35 m du captage doivent donc être supprimés sauf indication contraire dans l'arrêté préfectoral.
> Ils doivent être mis en conformité dans un délai maximum de quatre ans maximum dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement non collectif.
> Ce délai peut être réduit en cas d'absence d'assainissement non collectif, (non-respect de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique),
Cadavres d'animaux
(Code rural art. L.226-2-1 et Règlement sanitaire départemental de l'Hérault art. 98)
> Si l'animal pèse plus de 40 kg, il est interdit de l’enfouir, de le jeter en quelque lieu que ce soit ou de l’incinérer en dehors des installations autorisées,
> Sil'animal pèse moins de 40 kg,
- _ilest interdit de jeter son cadavre dans les mares, rivières, abreuvoirs gouffres et bétoires. -__ l'enfouissement est possible mais il doit être réalisé à moins de 35 m des puits, sources, ou périmètres de protection des ouvrages de captages publics d'eau potable.
Elevage
(Règlement sanitaire départemental de l'Hérault — titre 8)
> Toute installation d'élevage (bâtiments, annexes, parcs élevage. ).< et, d' pad comp ris les
annexes est implantée à au moins 35 m des captages, ‘aqueducs en écoulement, libre et réservoirs enterrés. t noispstéb 18 jetènS
s! 150%
> Les dépôts de fumiers à caractère permanent, les dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols et les mares sont interdits à moins de 35 m des captages et réservoirs.
UAH US sigrtoiM Captages
(code de l'environnement, arrêtés des 11 septembre 2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m‘/an et < 200 000m°/an pour les eaux souterraines) créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement (débit > 200 000m?/an pour les eaux souterraines) quelle que soit la date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise en communication des nappes et aménagés en
surface en vue de prévenir l'introduction d'eau superficielle dans le captage.
> Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau
situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Captages dont le débit est inférieur à 1000m*/an
> Ils doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
> Ils ne doivent pas constituer un point d'introduction de pollution dans la nappe > Pas de règles d'aménagement fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages utilisés
pour l'AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application de la norme NF X 10- 999 forages d'eau et de géothermie n'a pas été rendue obligatoire pour les particuliers
Tous captages
> Ils doivent être équipés d'un système de comptage
Stockages d'hydrocarbures (d’un volume inférieur à 50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005 (arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
> Ils doivent être équipés d'une 2°"° enveloppe étanche ou à défaut être placés dans un bac de
rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s’il y en a plusieurs.
> Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan maçonné.
Stockage enterrés
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés à être enterrés.
— Stockage en fosse
> Il est constitué d'un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse maçonnée couverte par une dalle incombustible avec regard.
> Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles.
— Stockage enfoui
> Il est constitué d’un réservoir à sécurité renforcé qui peut être placé à l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment et peut être directement enterré.
VU FOUR ETRE ANNEXE 4 NOTRE ARRETE DÉ CE JOUR Document annexé à
me | | SEP 20 L l'arrêté n°
Pour le Préfet et par élégation, du 28 Juil. 20
la Secrétaire Générale, Pour le Préfet gÿ/par délégation,
Le Secrétaire géhéräl
ARE
èle LUGRAND —— Captages
(code de l'environnement, arrêtés des 11 septembre 2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m*/an et < 200 000m’/an pour les eaux souterraines) créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement (débit > 200 000m%/an pour les eaux souterraines) quelle que soit la date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise en communication des nappes et aménagés en surface en vue de prévenir l'introduction d'eau superficielle dans le captage.
> Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance où le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Captages dont le débit est inférieur à 1000m/an
> Ils doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
> Ils ne doivent pas constituer un point d'introduction de pollution dans la nappe > Pas de règles d'aménagement fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages utilisés pour l'AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application de la norme NF X 10-
999 forages d'eau et de géothermie n'a pas été rendue obligatoire pour les particuliers
Tous captages
> Ils doivent être équipés d’un système de comptage
Stockages d'hydrocarbures (d’un volume inférieur à 50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005 (arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
> Ils doivent être équipés d'une père enveloppe étanche ou à défaut être placés dans un bac de
rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à : - 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s’il y en a plusieurs. > Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan maçonné.
Stockage enterrés
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés à être enterrés.
— Stockage en fosse
> Il est constitué d'un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse maçonnée couverte par une dalle incombustible avec regard.
> Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles.
— Stockage enfoui
> Il est constitué d’un réservoir à sécurité renforcé qui peut être placé à l’intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment et peut être directement enterré.
VU POUR ETRE ANNEXE À NOTRE ARRETE DÉ CE JOUR Document annexé à
un 1.9 SEP 201 l'arrêté n°
Pour le Préfet et par égaton. du 28 JUIL. 2917
la Secrétaire Générale, Pour le Préfet ÿ/par délégation,
Le Secréthire géhéräl
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Michèle LUGRAND es |
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nn ann RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
ARRETE : 2017-01- 1148
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
ARRETE : 2017-01- 1148
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU le rapport de l’Adjudant LEGER Christophe, commandant de la Brigade Nautique du Grau du Roi (30);
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une Médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Philippe DEMANGE, étudiant, demeurant à Montpellier.
- Monsieur Jean FLORAC, demeurant à Claret.
- Monsieur Pierre LANDEMAINE, étudiant, demeurant à Montpellier .
- Monsieur Andréï MOUROUVIN, étudiant, demeurant à Montpellier .
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 5 octobre 2017
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL Arrête n° 2017-1-1150
portant modification de la composition
du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail
de la Police Nationale de l’Hérault
Le Préfet de l’Hérault
- VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
- VU le décret N° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
- VU le décret N° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
- VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
- VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 fixant les modalités des consultations des personnels organisés en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques départementaux des services de la police nationale ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2017-I-1073 du 7 septembre 2017, donnant délégation de signature à M. Guillaume Saour, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
- VU le résultat de la consultation des personnels de la police nationale de l'Hérault des 1 er, 2, 3 4 décembre 2014 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2015-01-044 en date du 16 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de l'Hérault ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2015/01/142 du 3 février 2015 portant composition du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale,
- VU l’arrêté ° 2015/01/143 du 3 février 2015 portant composition du comité d’hygiène et de sécurité des services de la Police Nationale,
- VU la lettre du secrétaire départemental de l’Hérault Alliance Police National en date du 28 août 2017 proposant M. Philippe DEMOLIN, brigadier, en qualité de représentant titulaire, en remplacement de Mme Séverine COLARDE, gardien de la paix,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, - ARRETE -
ARTICLE 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2015/01/143 du 3 février 2015 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de l'Hérault est modifié comme suit :
I – REPRESENTANT DE L’ADMINISTRATION
- le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ou son représentant, Président - le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines
II – REPRESENTANT DU PERSONNEL
UNITE SGP POLICE FO
Titulaires Suppléants
M. Stéphane NAVARRO, major de police M. Franck DEGUILHEM, brigadier-chef M. Yves FONS, brigadier-chef M. Thierry SIGAYRET, brigadier de police M. Bruno MENGIBAR, gardien de la paix M. Gratien CARROYER, brigadier-chef Mme Laurence MAUVE-VIARD, secrétaire M. Mohamed SEDDIK, brigadier-chef administrative de classe supérieure
ALLIANCE POLICE NATIONALE - CFE-CGC SYNERGIE OFFICIER
Titulaires Suppléants
M. Philippe DEMOLIN, brigadier M. Franck Emmanuel MASSON,
gardien de la paix
M. Raymond SUARD, commandant de police M. Davy LE CALVEZ, brigadier-chef
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres de ce comité.
Fait à Montpellier, le 5 octobre 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE : Guillaume SAOUR Éd
Liberté . Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté N° PM-CAM-2017012
Portant autorisation d’un système d’expérimentation pour le port de caméras individuelles par les policiers municipaux de la commune de Béziers
Le Préfet de Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L241-1, L512-2 et L513-1 ;
Vu la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État,
du 20 novembre 2014 ;
Considérant la demande d’autorisation du maire de Béziers pour la mise en place d’une expérimentation sur
le port des caméras individuelles par sa police municipale;
Sur proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : Le maire de la commune de Béziers est autorisé, à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, à équiper ses policiers municipaux de 16 caméras individuelles et à procéder à un enregistrement audiovisuel de
leurs interventions dans les conditions prévues au présent arrêté.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est
autorisé,
Article 2 : Est autorisé la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel qui ne
concernera que les caméras individuelles équipant les policiers municipaux.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions
prévues ci-dessous, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dés leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un
support informatisé sécurisé.
Article 3 : L'exploitation de ces données ne correspondra qu’aux finalités suivantes:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herault.gouv.fr * La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale: * Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la coilecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire;
* La formation et la pédagogie des agents de police municipale (dans ce cas les données sont
anonymisées).
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivants:
* Les images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les policiers municipaux, dans le
cadre de Particle L'241-1 du code de la sécurité intérieure;
* Le jour et les plages horaires d’enregistrement;
*__ L'identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données;
+ Le lieu ou ont été collectées les données,
Article 4: Il est interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance
syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci,
Article 5: Hormis le cas d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les données et
informations mentionnées ci-dessus sont conservées pendant une durée de six mois incompressible, à
compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en
place.
Article 7 : Seules certaines personnes sont habilitées à accéder aux données : m Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté:
*__ le responsable du service de la police municipale ;
* les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations sus- mentionnées, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
m Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une
procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
* les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale : + les agents des services d'inspection générale de l’État, pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de police municipale;
* le maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
+ les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : Toute opération de consultation ou d’extraction des données fait l’objet d’un enregistrement dans le
traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
° les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l’opération de consultation ou
d'extraction ;
* Ja date et l’heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif,
disciplinaire, ou pédagogique ;
+ le service ou l'unité destinataire des données ;
+ __ l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans et pourront faire l’objet de contrôles administratifs de la CNIL,
notamment.
Article 9:_ Est obligatoire l’information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune ainsi que sur le droit d’accès aux données, via le site internet de celle-ci, et par voie d’affichage en
mairie.
Article 19: Le droit d'opposition prévue à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, qui permet à toute personne de s'opposer à Pexploitation de données à caractère personnel le concernant, ne s’applique pas aux traitements mentionnés au décret du 23 décembre 2016.
Le droit d’accès aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images- volonté de mettre fin à l’expérimentation).
Article 12 : La présente autorisation, pourra après que le maire aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ou de celles du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13: L'autorisation d’expérimentation est délivrée jusqu’au 3 juin 2018.
Article 14: Dans un délai de trois mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale devra être adressé au ministre de l’intérieur, ainsi qu’au
Préfet.
Ce rapport comprendra une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives, et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction des données provenant des caméras individuelles.
Article 15: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Article 16: Le sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le sous-Préfet de
l'arrondissement de Béziers, et le maire de la commune de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier le 3 gti. A Préfet de l'Hérault
Pierre POUËSSEL AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Corpétence de la préfecture de département
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus Gouvernement vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national, dont 222 au niveau de la région Occitanie entre avril et octobre 2018.
Cet objectif régional n’est pas encore réparti entre les départements de l’Occitanie, mais l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 places de CPH demande une répartition territoriale équilibrée de l'offre d'hébergement, afin notamment de doter de CPH les départements qui en sont dépourvus. Tel est le cas du département de l'Hérault pour lequel la création d'au moins un CPH devrait être envisagée.
La Préfecture de l'Hérault, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places CPH dans le département de l'Hérault qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1e avril et au 1er octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets : 13 décembre 2017.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de l'HERAULT (34 place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER cedex 2), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles : e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico- sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande formulée par messagerie électronique à l'adresse suivante: ddcs@herault.gouv.fr en mentionnant dans l'objet du courriel, la référence suivante « Campagne d'ouverture de places de CPH 2018 ».
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; -__ analyse sur le fond du projet. Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 13 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 3 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault
Pôle inclusion sociale
Rue Serge Lifar - 34184 MONTPELLIER CEDEX 4
ddcs@herault.gouv.fr (en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence suivante
« Campagne d'ouverture de places de CPH 2018 »).
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais aux horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets n° 2017-8-CPH " qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017- 8 - candidature" - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017- 8 - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF : a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre, > les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 13 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par messagerie à l'adresse ddcs@herault.gouv.fr en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence suivante « Campagne d'ouverture de places de CPH 2018 ».
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 5 décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante ddcs@herault.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « et "Appel à projets n° 2017-8-CPH " ».
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet ddcs@herault.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 7 décembre 2017.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : 10 octobre 2017
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 13 décembre 2017.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 10 janvier 2018
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : 25 janvier 2018
Date limite de la notification de l'autorisation : le 13 juin 2018
Fait à Montpellier, le 06 octobre 2017
P/ Le préfet du département de l'Hérault
Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale
Jly Didier CARPONCIN CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Avis d'appel à projets
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s’est accru considérablement du fait de l'augmentation de la demande d'asile et des personnes en besoin manifeste de protection.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement, dont 222 dans la région Occitanie. Cet objectif régional n'est pas encore réparti entre les départements de l’Occitanie, mais l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 places de CPH demande une répartition territoriale équilibrée de l'offre d'hébergement, afin notamment de doter de CPH les départements qui en sont dépourvus. Tel est le cas du département de l'Hérault pour lequel la création d'au moins un CPH devrait être envisagée.
Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.
1. CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :
+ les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;
e le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;
e la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;
e La création de centres provisoires d'hébergement d'une capacité minimale de 50 places ;
e Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.
e Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
e Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle).
° Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4.1/ Rappel des missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; — l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; — l'accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— l'animation socio-culturelle ;
— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau départemental ou régional
4.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l'OFIL, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent. 4.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1 avril 2018 et pour moitié au 1er octobre 2018.
4.4/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASE, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
5. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF. L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ». Liberté « Lerté « Éguté + Eratsrab Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
PÔLE INCLUSION SOCIALE
2017 /0133 ARRETE n
Portant délivrance de l'agrément « exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale « PRAHDA Villeneuve-lès-Maguelone » à la société d'économie mixte ADOMA
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R631-9 à R.631-27 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitation ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 31 juillet 2017 par le représentant légal de la société d'économie mixte « ADOMA» ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière de gestion d'hôtels, de structures para-hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l'hébergement ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière d'accompagnement social ou de mise en oeuvre des actions d'accompagnement qui seront proposées aux résidents ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale.
ARRETE
Article ter : Exploitant de RHVS
La société d'économie mixte « ADOMA » dont le siège se situe 42 rue Cambronne à Paris (75 740 — Cedex 15) est agréée en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale « PRAHDA Villeneuve-lès-Maguelone » de 85 places située à la ZAE du Larzat — Route nationale 112, à Villeneuve-lès-Maguelone (34750). Article 2 : Conditions d'exploitation des résidences
L'agrément est accordé sous la condition du respect du décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale dont son article R.631-18 fixe les modalités de fonctionnement et d'exploitation. A cet effet, un cahier des charges de l'exploitant est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la mise en location de la résidence. Il peut être renouvelé tacitement, par période d'un an, en fonction de la durée du marché national public relatif à l'hébergement d'urgence avec accompagnement social (HUAS-PRAHDA) et sous réserve du respect des dispositions | et III de l'article R.631- 13 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Contrôle et retrait d'agrément
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Par ailleurs, le retrait de l'agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves de l'exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Le même recours peut être exercé par la société d'économie mixte dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Publicité
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faïllà Montpellier! le 12 septembre 2017
Lé préfet,
méb Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
AUTORISATION DE REPRESENTATION DEVANT LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, CIVILES ET PENALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
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LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2000.597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et le
décret n° 2000.1115 du 22 novembre 2000 pris pour son application ;
le décret n° 2010-I-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet
de l'Hérault ;
le code de justice administrative et notamment les articles R 431.7, R 431.10 et 731.3 ;
les articles 438 à 445 du code de procédure civile ;
les articles 427 à 461 du code de procédure pénale ;
l'arrêté du Premier ministre du 10 janvier 2017 portant nomination de M. Didier CARPONCIN,
directeur des services, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ;
la circulaire du Premier ministre n° 3.274.SG du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration
du contentieux administratif ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault AUTORISE
Article 1
Les personnels de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Hérault ci-dessous :
M. Didier CARPONCIN, directeur départemental,
M. Henri CARBUCCIA, directeur départemental adjoint,
Mme Judith HUSSON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales,
M. David DUPONT, inspecteur de la jeunesse et des sports,
Mme Marion OSTROWETSKY, inspectrice de la jeunesse et sport,
M. Lionel BARNES, attaché hors classe d’administration de l’Etat,
Mme Lucie POLLIN, attachée principale d'administration de l’Etat,
M. Jérôme THERON, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales,
Mme Bénédicte BRUNET-LA-RUCHE, inspectrice principale des affaires sanitaires et
sociales,
Mme Céline LEON, attachée d’administration de l’Etat,
Mme Céline VILLARME, attachée d'administration de l’Etat,
M. Jean-Pierre MALLET, inspecteur des affaires sanitaires et sociales,
M. Guillaume KLEIN, inspecteur des affaires sanitaires et sociales,
M. Guillaume DECHAVANNE, professeur de sport,
M. Landry RAFFIN, conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse,
Mme Ingrid TARQUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
M. Philippe CARTAYRADE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Mme Martine COURTIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
M. Jérémie GODART, secrétaire administratif de classe supérieure,
M. Jérôme LEPAN, secrétaire administratif de classe normale,
à le représenter aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du Ministère des affaires sociales et de la santé, du
Ministère de l'égalité des territoires et du logement, du Ministère des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative, du Ministère de l'Intérieur —concours de la force
publique pour les expulsions- et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de
l'État.
à établir et communiquer à ces juridictions toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.
à procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts, notamment en ce qui concerne les mises en recouvrement des astreintes.
Article 2
La décision du 21 avril 2016 portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles et pénales des personnels de la DDCS de l’Hérault est annulée.
ontbellier, le JS [9 [17
erre POUËSSEL = Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle Inclusion Sociale
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2017 /0136 ARRETE n°
modifiant l'arrêté n°2017/0037 du 8 mars 2017, portant agrément des organismes habilités à domicilier des personnes sans domicile stable
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.252-1, L.252-2 et L.264- 1 à L.264-9, les articles D 264-1 et suivants ;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO), notamment son article 51 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), notamment son article 46 ;
le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'instruction ministérielle n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1-067, portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34) ;
le cahier des charges, publié le 13 janvier 2017 au recueil des actes administratifs, fixant les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes souhaitant exercer la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable, dans le département ;
les demandes motivées de renouvellement d'agrément formulées par les organismes de domiciliation, consultés à cet effet ;
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 1/3 VU l'arrêté n°2017/0037 du 8 mars 2017 publié le 10 mars 2017, et portant agrément des organismes habilités à domicilier des personnes sans domicile stable ;
VU la lettre en date du 30 mai 2017, de l'association d'entraide et de reclassement social (AERS), informant la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, du changement d'adresse de l’ensemble de ses établissements et services ;
Considérant les conditions réglementaires pour exercer la domiciliation, réunies ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 - Décision :
Les articles 1 à 6 de l'arrêté n°2017/0037 du 8 mars 2017, portant agrément des organismes habilités à domicilier des personnes sans domicile stable, restent sans changement.
Article 2 - Objet :
L'adresse de domiciliation du CHRS CHAULIAC RAUZY, de l'association d'entraide et de reclassement social (AERS) est modifiée en page 3 du présent arrêté, plus précisément en son annexe listant les organismes agréés à domicilier les personnes sans domicile stable.
Article 3 — Mesures de publicité :
Le présent arrêté fera l'objet des mesures publicitaires suivantes : Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, et également mis en ligne sur son site Internet http:/{www.herault.gouv.fr/ dans la rubrique « Publications ».
Article 4 - Mesures exécutoires :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le? 9 SEP, 2917
N émental de la
héfion sbciale
Délais et voies de recours :
S'agissant de décisions faisant grief, le renouvellement du présent arrêté et/ou son éventuel retrait, peuvent faire l'objet d'un recours administratif: Ils peuvent être contestés, dans un délai de deux mois à compter de leur notification pour ceux auxquels l'arrêté a été notifié, ou publication pour les tiers : - Soit auprès du préfet du département, par voie de recours gracieux, en préfecture de l'Hérault — 34, Place Martyrs de la Résistance — 34000 MONTPELLIER
- soit saisir le ministre concerné, par voie de recours hiérarchique, au Ministère des affaires sociales et de la santé — Direction générale de la cohésion
sociale — Sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté — Bureau de l'accès aux droits et de l'insertion — 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois.
Après l'un de ces deux recours, et selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, ces décisions peuvent également être soumises à un contentieux de pleine juridiction, par un déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : le tribunal administratif de Montpellier, situé : 6, rue Pitot — 34003 MONTPELLIER CEDEX 1. Mais seulement au terme d'un délai franc de 2 mois qui commence à courir du jour : - de la réception du recours administratif par l'autorité saisie, si absence de réponse (rejet implicite) - de la réception du courrier notifiant un rejet (rejet explicite).
Conformément à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, le paiement d'un droit de timbre de 35 € est perçu pour chaque instance introduite devant une juridiction administrative.
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 213 ANNEXE
à
l'arrêté
préfectoral
n°2
017
7/0
13
6
LISTE
DES
ORGANISMES
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avenue
Emmanuel
d'Alzon
- BP
46
- 30120
LE
VIGAN
CSPA
La
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- 8
rue
Nouzeran
- Chevas
- 34190
GANGES
Personnes
sans
domicile
fixe,
uniquement
celles
qui
sont
accompagnées
par
leur
Centre
de
soins,
d'Accompagnement
et
de
Prévention
en
Addictologie,
la
Draille
Pas
de
quota
précis
;
concerne
au
maximum
50
personnes
Secteur
de
Ganges
Rue
Serge
Lifar
—
CS
97378
—
34184
MONTPELLIER
cedex
4
Téléphone
04
67
41
72
00
- Télécopie
04
67
41
72
90
3/3 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. Hervé GERMAIN, Mmes Marie-Thérèse CHAUVIN et Liliane FRERE, Inspecteurs des Finances Publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier 2, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
AMRAOUI Cherif
CHAUVIN Patrick
COSTE Dominique
DETOISIEN Sonia
GLOCK Brigitte
LEFEBVRE Gervaise
NAEGELE Laurent
PAPAIX-JACOB Marie-Catherine ZEGUT Chantal QD | QT QD | QD 1 Q9
QD | QU
QU
QD | QU | QD
Q 1 Qu
QT
QT
Qu
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
BONNET Stéphane
BRUN Monique
CROZAT Frédéric
DEVIC Dominique
EL BOUKHARI Majida
HATCHI Céline
LACOMA Vanina
LE DORE Jean-Louis
LEFEBVRE Aurélie
MANAND Clément
MARCHAL Olivier
PAPELEBE André
QUEREL Eric
THERESE-TAVERNEY Armelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAUVIN Marie-Thérèse Inspectrice 30 000 € 18 mois Sans limite FRERE Liliane Inspectrice 30 000 € 18 mois Sans limite GERMAIN Hervé Inspecteur 30 000 € 18 mois Sans limite LEFORT Pascal Contrôleur 5 000 € 12 mois 50 000 € LOWREY Nicole Contrôleur 5 000 € 12 mois 25 000 € BERTOLINI Régine Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 € GILLES Sophie Contrôleur 2 500 € 12 mois 5 000 € LARRY Jean-Jacques Contrôleur 2 500 € 12 mois 5 000 € MAZERBA Maryse Contrôleur 2 500 € 12 mois 5 000 € PAPAIX-JACOB Marie-Catherine Contrôleur 2 500 € 12 mois 5 000 € SERRANO Philippe Contrôleur 2 500 € 12 mois 5 000 €
BACO Alexandre Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 € BOULDOIRES Sophie * Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 € MORASCHI Farida Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 € MALIKI Mustapha Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 € SAER Frédéric Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 €
* à l'exception des déclarations de créances. Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
d'assiette
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ATHIEL Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 € BREVET Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 € VINTER Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 € VUILLERMET Kantomalala Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 6 000 €
Ceci pour les deux SIP de Montpellier 2 et de Sud-Est.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Montpellier, le 2 octobre 2017
Le Chef de service comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Montpellier 2
SIGNE
Philippe GLAPA 2
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°17 XIX 072 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur
GERARD Nicolas docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1*janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations :
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 15 Juillet 2017;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Monsieur Nicolas GERARD docteur-vétérinaire, domicile professionnel 30 Avenue Andre Chassefière —- 34340 MARSEILLAN est habilité en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Nicolas GERARD s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 Juillet 2017
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
Le Chef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°17 XIX 071 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame MARINI Elia Julia docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘“janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 03 Juillet 2017;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Elia MARINI docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 51 Ter
chemin des Janin — 34300 AGDE est habilitée en tant que vétérinaire
sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Elia MARINI s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 juillet 2017
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection des populations.
Le Chef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
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Arrêté N°17 XIX 073 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame SIMON Fanny docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1“janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 26 Juillet 2017:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Fanny SIMON docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 3 rue du Sauvignon — 34800 CLERMONT-L'HERAULT est habilitée en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Fanny SIMON s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont
l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire
des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 Juillet 2017
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection des populations.
nn ET
Le Chef du service santé, protection animale et environnement
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34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°17 XIX 093 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Monsieur VULIN Lucas docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 |
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1*janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations :
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 Septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations :
Considérant la demande de l'intéressée en date du 13 Septembre 2017:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Monsieur Lucas VULIN docteur-vétérinaire, domicile professionnel —
clinique vétérinaire Domitia, 44 rue Laurens Ravanel- 34500 Béziers est
habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Lucas VULIN s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de
Surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative dont
l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire
des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire Sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l'article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 Septembre 2017
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection des populations.
ll
_Le-eréfu se du service santé, protection animale et envifonnement Dr Didier BOUCHEL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°DDTM34-2017-10-08854
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, par un ouvrage de régulation des niveaux d’eau situé sur la commune de Portiragnes
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU La demande de l’association syndicale autorisée d’assainissement des basses plaines de Portiragnes du 09 février 2017, jugée complète et régulière et les plans annexés ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l'environnement ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-04-03883 du 03 avril 2014, portant approbation de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Portiragnes ;
VU L'arrêté préfectoral n° 071/2017 du 19 avril 2017, réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Portiragnes;
VU L’arrêté préfectoral n° 2016-I-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n° 202/2017 du 13 juillet 2017, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L’avis du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, direction écologie du 06 décembre 2016 sur le dossier du porté à connaissance ;
VU L'avis favorable de la délégation à la mer et au littoral – unité RCM du 14 mars 2017 ;
VU La décision du trésorier payeur général de l'Hérault – division domaine du 22 mars 2017 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU L’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du 27 mars 2017 ;
VU L’avis favorable de la déléguée départementale de l’agence régionale de santé Occitanie – service santé environnement du 28 mars 2017 ;
VU L'avis réputé favorable du service biodiversité de la DDTM 34;
VU L'avis réputé favorable du service accessibilité de la DDTM 34;
VU L’avis réputé favorable du conservatoire;
VU Les documents d'urbanisme applicables à la commune de Portiragnes, notamment le PPRI ;
VU L’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 20 avril 2017 ;
VU L’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 23 mai 2017 ;
VU Le rapport du chef de l'unité CML en date du 06 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT : que le projet présenté par l’A.S.A d’assainissement des basses plaines de Portiragnes, relatif à la mise en place d’un ouvrage de régulation des niveaux d’eau des graux de la grande Maïre et de la Riviérette, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;
CONSIDÉRANT : que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et qu'il est compatible avec les objectifs de conservation des milieux aquatiques des zones Natura 2000 « La grande Maïre FR 910 1433 » et « Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien FR9102013 » ;
CONSIDÉRANT : que le projet est compatible avec les objectifs de conservation de la zone Natura 2000 « Est et Sud de Béziers FR 9112022 » et de la ZNIEFF de type 1 « Lido de la grande Maïre 0000-3046 » ;
CONSIDÉRANT : que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace et d’amélioration, pendant la saison estivale, de l’accès des services de secours, des personnes à mobilité réduite et des usagers fréquentant la plage sur ce secteur en zone naturelle ;
SUR PROPOSITION DU délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AUTORISATION
L’association syndicale autorisée d’assainissement des basses plaines de Portiragnes, représentée par son président en exercice monsieur Jean-Claude Pradal, ayant élue son siège Hôtel de ville, avenue Jean Moulin, 34420 Portiragnes, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune de Portiragnes, lieu-dit « la Riviérette », au droit du grau et à proximité de l’avenue de la grande Maïre.
Cette autorisation est accordée pour l’implantation d’un ouvrage de régulation des niveaux d’eau et d’une canalisation de vidange gravitaire.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Surface d’occupation du domaine public maritime (cf. plan annexe) :
– canalisation polyéthylène haute densité de diamètre Ø 500mm sur un linéaire de 120 mètres soit 60 m².
– regard, type « puits » béton fermé, renfermant un système de vannage implanté sur le premier tiers de la canalisation.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 2. PROTECTION DU MILIEU
Le bénéficiaire, suite à son engagement, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct, dans la dune, de produits polluants par ruissellement d’eaux pluviales. De même, aucun réseau d’eaux usées ne sera implanté dans l’emprise de l’autorisation.
De plus le pétitionnaire devra prendre les mesures d'évitement suivantes qui devront être mises en œuvre avant toute installation :
─ L'animateur du site Natura 2000 sera tenu informé des dates d'installation et de mise en service.
─ Le pétitionnaire s'assurera avec l'appui de l'animateur du site de l'absence de nidification du Gravelot à collier interrompu avant l'installation des équipements, y compris le long des accès sur la plage nécessaire à sa manutention.
─ Le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune, flore protégées) avant toute intervention.
─ Les engins dévolus à la réalisation des travaux ne sont pas autorisés à circuler sur le cordon dunaire. Le cheminement des engins sera tenu éloigné du pied de dune.
─ La fermeture de la structure d’accès à la vanne sera vérifiée régulièrement aux fins de s’assurer qu’aucune manœuvre sauvage ne puisse être réalisée par des tiers.
Ces procédures devront être répétées conformément au protocole d’ouverture mécanique du grau. Le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des ouvertures et des fermetures pendant les vidanges de la Maïre et de la Riviérette.
ARTICLE 3. DURÉE
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la signature du présent arrêté.
L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Cette autorisation sera résiliée de plein droit dès l’attribution de ces espaces au conservatoire du littoral dans le cadre de sa stratégie d’intervention sur le domaine public maritime.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4. SUPERFICIE AUTORISÉE
La superficie occupée, (60 m²), conformément aux dispositions du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le plan de recollement de l’emplacement occupé, sera communiqué au service gestionnaire du domaine public maritime.
Aucune piste carrossable ne sera aménagée jusqu’au poste de vannage. Toutefois, au vu de l’accès plage prévu sur les plans annexés au cahier des charges de la concession de plage et afin de permettre la circulation des engins de secours et d’exploitation de la plage; la réponse de la commune à cette attente devra être modérée. La commune devra apporter une solution alternative douce, en proposant, pendant la saison, soit la mise place de tapis géotextiles supportant la circulation de véhicules, soit la mise à disposition d'un véhicule de secours adapté capable d’évoluer sur la plage.
Compte tenu de la sensibilité environnementale du site, le cheminement d’accès au point de rejet pour un engin de travaux publics, sera balisé pour tenir compte de l’éventuelle présence d’espèces et flores protégées.
ARTICLE 5. MONTANT DE LA REDEVANCE
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6. SERVITUDES ET SANCTIONS
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
– de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Les installations seront conformes aux prescriptions édictées dans le dossier départemental des risques majeurs, signalés par le groupement gestion des risques du SDIS 34, service prévision opérationnelle de Béziers,. Le pétitionnaire aura pris connaissance des risques identifiés « inondation de niveau » et « submersion marine » qui sont forts sur ce secteur.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 7. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8. ACCÈS AU SITE
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 10. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l’évacuation des déchets. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
ARTICLE 12. IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 13. MODIFICATIONS
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
ARTICLE 14. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée au directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, à madame le maire de la commune de Portiragnes, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 05 octobre 2017
Le Préfet
Pour le préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 r Portiragnes - A.O.T. du DPM Deépa rtement Ouvrage de régulation des niveaux d'eau (Maïre et Rivierette) de l' Hérault Plan annexé à l'arrêté préfectoral
E$
Légende
y Conduite PEHD Diamètre 500mm
Linéaire: 120 ml
Surface 60 m°
Ouvrage de vannage dans puit
béton fermé
EE US Direction Copyright des fonds utilisés, ©IGN BDCARTO, ©SIG-LR orthophoto 2012 >. Départementale des DDTM34/DML/CML
REPUBL RDS FRANQAIÉE Territoires et de la Date: 04 09 2017 PRÉFET DE L'HÉRAULT || Mer de l'Ilérault
Autorisation d’Occupation T emporaire
Bénéficiaire : l'association syndicale autorisée d’assainissement
des basses plaines de Portiragnes
Lieu dit« site de la Riviérette »
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Unité forêt chasse
ARRETE n°DDTM34-2017-09-08845 du 28 septembre 2017
PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS
« INTERDICTION EXCEPTIONNELLE DE L’EMPLOI DU FEU »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment les articles L131-6, L161-4 et L161-5 ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt ;
VU l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 25 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le risque d’incendie de forêt est actuellement très important sur l’ensemble du département de l’Hérault en raison de l’état de dessèchement de la végétation ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques à court et moyen terme ne font état d’aucune précipitation de nature à modifier significativement cet état de sensibilité de la végétation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de réglementer l’emploi du feu à moins de 200 mètres des zones exposées aux incendies au-delà de la date du 30 septembre 2017 ;
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Dans les terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains, la période d’interdiction d‘apport et d‘allumage du feu prévue par l’arrêté n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 est prorogée jusqu’au 15 octobre 2017 inclus.
Ces interdictions ne s’appliquent pas à l’emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés attenant aux habitations.
ARTICLE 2.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur du cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence inter départementale Gard- Hérault de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés aux articles L161-4 et 161-5 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
SIGNE par
Guillaume SAOUR
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Infrastructures Education Sécurité Routières
Arrêté DDTM34 n° 2017-10-08852
portant approbation du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée des services de transport ferroviaires de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et portant dérogation aux règles d'accessibilité de la gare de Magalas
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code des transports,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d 'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°2014-1321 du 04 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, VU le décret n°2014-1323 du 04 novembre 2014 relatifs aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaires aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité (SCDA) des personnes handicapées,
VU le dossier concernant le projet de schéma directeur d’accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services de transports ferroviaires de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, déposé en préfecture de région le 10 janvier 2017, et déclaré complet par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault le 27 juin 2017,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 26 septembre 2017,
VU l’arrêté préfectoral 2016-I-1255 en date du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature du Préfet de département à monsieur Matthieu Gregory, directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que ce schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité présenté porte sur les départements de la région Occitanie et que le présent arrêté concerne le département de l'Hérault ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Y:\1-Dossiers_thematiques\04-Transports-Deplacements\1-Transports\1.1-Accessibilite\11-14-Region_TER\Sdap-TER-LR Considérant que la préfecture de Haute Garonne, siège de l'AOT, est chargée d'instruire la globalité du dossier, à l'exeption des points d'arrêts qui ne sont pas sur son territoire ;
Considérant que la gare de Magalas est l'objet d'une demande de dérogation pour impossibilité technique avérée motivée par :
a- un coût des travaux elevé estimé à 2,5M€
b- une fréquentation de 14 voyageurs par jour (2013)
c- une absence de personnel en gare
Considérant que la mesure compensatoire consiste à rendre accessible la gare de Bédarieux, et à mettre un service de substitution par route pour un acheminement des voyageurs vers Bédarieux ou Béziers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le schéma directeur d’accessibilité - agenda d'accessibilité programmée déposé par la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée est accepté. La prescription de la commission mentionée dans son avis joint au présent arrêté devra être mis en oeuvre.
ARTICLE 2.
Les études de mise en accessibilité de la gare de Bédarieux devront être transmises à la prefecture de l'Hérault.
ARTICLE 3.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 5.
Monsieur le préfet de région, monsieur le préfet de l'Hérault, monsieur le directeur régional de SNCF Réseau, monsieur le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, madame la présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.
Fait à Montpellier, le 4 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault,
SIGNE
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Y:\1-Dossiers_thematiques\04-Transports-Deplacements\1-Transports\1.1-Accessibilite\11-14-Region_TER\Sdap-TER-LR x © =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Infrastructures Education Sécurité Routières
Arrêté DDTM34 n° 2017-10-08853
portant approbation du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée du reseau de transport routier de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code des transports,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d 'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°2014-1321 du 04 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, VU le décret n°2014-1323 du 04 novembre 2014 relatifs aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaires aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, VU le décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité (SCDA) des personnes handicapées,
VU le dossier concernant le projet de schéma directeur d’accessibilité - agenda d'accessibilité programmée du réseau de transport public routier de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, déposé en préfecture de région le 10 janvier 2017, et déclaré complet par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault le 27 juin 2017,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 26 septembre 2017,
VU l’arrêté préfectoral 2016-I-1255 en date du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature du Préfet de département à monsieur Matthieu Gregory, directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Y:\1-Dossiers_thematiques\04-Transports-Deplacements\1-Transports\1.1-Accessibilite\11-14-Region_TER\Sdap-TER-LR\Adap Routier ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le schéma directeur d’accessibilité - agenda d'accessibilité programmée déposé par la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée est accepté. La prescription de la commission mentionnée dans son avis joint au présent arrêté devra être mise en oeuvre. Les études de mise en accessibilité du point d'arrêt routier de la gare de Magalas seront transmises à la prefecture de l'Hérault.
ARTICLE 2.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 4.
Monsieur le préfet de l'Hérault, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, madame la présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 4 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault,
SIGNE
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Y:\1-Dossiers_thematiques\04-Transports-Deplacements\1-Transports\1.1-Accessibilite\11-14-Region_TER\Sdap-TER-LR\Adap Routier x © =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau – risques et nature
Unité gestion pluviale et assainissement
à
Monsieur le Maire
de Vendémian
Hôtel de Ville
34230 Vendémian
Récépissé de déclaration
relatif à la valorisation agricole par épandage
des boues issues du traitement des eaux usées
de la commune de Vendémian
Dossier n° 34.2017.00133
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage de boues de station d'épuration ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux ;
VU l'arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature de Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault, à Monsieur Eric Mutin chef adjoint du service, à Monsieur Julien Renzoni chef adjoint du service, aux chefs d'unités et à leurs adjoints ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 10 juillet 2017 présentée par la commune de Vendémian, enregistrée sous le n° 34.2017.00133 relative à la valorisation agricole par épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la commune de Vendémian et les notes complémentaires du 31 août et du 14 septembre 2017 ;
Vu les conventions passées avec les agriculteurs ;
donne récépissé à la commune de Vendémian
de sa déclaration concernant la valorisation par épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de la commune de Vendémian.
L’épandage des boues rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R 214.1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Numéro
de
rubrique
Intitulé de la rubrique Régime
applicable
N° arrêté
2.1. 3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l'année,
produites dans l'unité de traitement considérée
présentant les caractéristiques suivantes :
2° quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.
Déclaration Arrêté du 8 janvier 1998
Le présent récépissé est délivré au seul titre de la législation sur l’eau. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les opérations d’épandage des boues doivent satisfaire aux prescriptions générales fixées par l’arrêté du 8 janvier 1998 et annexées au présent récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent satisfaire aux prescriptions définies par le déclarant conformément au dossier du 10 juillet 2017 et aux les notes complémentaires du 31 août et du 14 septembre 2017 ;
Le présent récépissé de déclaration annule et remplace le récépissé initial en date du 13 juillet 2017. Il doit être affiché en mairie de Poussan, Montbazin, Pouzols, Le Pouget et La Boissière pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité doit être adressé au service eau – risques et nature de la Direction départementale des territoires et de la mer. Ce document est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Hérault durant une période d’au moins six mois.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
. par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
. par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément au décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 (art. 17), sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Fait à Montpellier, le 27 septembre 2017
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
SIGNE
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Annexe au récépissé n° 34.2017.00133
NOTE TECHNIQUE DESCRIPTIVE DU PLAN D’EPANDAGE DES BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE VENDEMIAN
Caractéristiques des boues
• Tonnage épandu : 126 TMS tonnes de matières sèches par an (TMS).
• Qualité des boues : pâteuse, non stabilisées, non hygiénisées.
• Valeur agronomique : rapport C/N > 8 (type I).
Modalités de l’épandage
• Dimensionnement du périmètre :
périmètre total proposé : 39,5 ha
SPE: 29,7 ha
• Transport : le transport des boues sera réalisé conformément à la réglementation.
• Enfouissement : enfouissement immédiat.
Les communes concernées par les épandages sont : Poussan, Montbazin, Pouzols, Le Pouget, et La Boissière.
La distance entre les parcelles d'épandage et les immeubles habités, les zones de loisirs ou établissement recevant du public sera au minimum de 100 m.
Les épandages seront réalisés hors période de risque de débordement des cours d’eau.
Les prairies permanentes seront labourées et les boues seront enfouies, elles seront semées en blé dur. Elle deviendront donc des prairies temporaires (donc pas de nécessité de chaulage).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Fréquence des analyses Tableau 5a - nombre d'analyses de boues lors de la première année (arrêté du 8 janvier 1998) tonnes de matière sèche épandues (hors chaux)
< 32
32 à 160
161 à 480
481 à 800
801 à 1600
1601 à 3200
3201 à 4800
> 4800
valeur agronomique des boues
4
8
12
16
20
24
36
48
As, B
-
-
-
1
1
2
2
3
éléments-traces
2
4
8
12
18
24
36
48
composés organiques
1
2
4
6
9
12
18
24
Tableau 5b - nombre d'analyses de boues en routine dans l'année tonnes de matière sèche épandues (hors chaux)
< 32
32 à 160
161 à 480
481 à 800
801 à 1600
1601 à 3200
3201 à 4800
> 4800
valeur agronomique des boues
2
4
6
8
10
12
18
24
éléments-traces
2
2
4
6
9
12
18
24
composés organiques
-
2
2
3
4
6
9
12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la Mer et au Littoral
Arrêté DDTM34-2017-09-08814
autorisant la collecte de naissain de moules sur les zones non classées du littoral
du département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX relatif à la pêche et à l'aquaculture marine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l’autorisation d’exploitation de cultures marines,
Vu lParrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,
Vu l’article R. 231-40 du Code Rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d’armement maritime intervenant en milieu hyperbare,
Vu l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.
Vu l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
Vu l'arrêté DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l’Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault,
Vu l'avis de la commission des cultures marines du 08 juin 2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de 1’Hérault, ARRÊTE :
ARTICLE 1.
La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage, est autorisée de manière exceptionnelle du ler octobre 2017 au 30 juin 2018 dans les zones non classées du littoral de l'Hérault définies par le présent arrêté.
La taille maximale du naissain de moules collecté est fixée à 1,5 cm. Le tri devra se faire obligatoirement
sur le lieu de prélèvement.
Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l’élevage sur les installations conchylicoles du département de l’Hérault.
La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13 heures du lundi au vendredi.
ARTICLE 2.
Les zones autorisées pour la collecte du naïssain de moules sont les suivantes :
Zone 34.02 : bande littorale de l’embouchure de l’Aude au grau d’Agde
Zone 34.09 : bande littorale de Port Ambonne au feu de la jetée ouest du brise-lames du port des Quilles
Zone 34.10 : bande littorale de la Corniche
Zone 34.13 : partie extérieure des digues du port de Sète (extérieur du brise-lame et de l’épi Dellon)
Zone 34.15 : bande littorale de Frontignan à Palavas
Zone 34.26.01 : Grau du Prévost
Zone 34.33 : bande littorale de Palavas à l’embouchure du Ponant
Zones 34.36 et 34.36.01 : embouchure du Ponant jusqu'au pont des Abîmes et Grau du Ponant
Zone 34.37 : étang du Ponant secteur Ouest (emprise Hérault)
ARTICLE 3.
Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :
- les patrons-pêcheurs
- les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale des Territoires et de la Mer — Délégation à la Mer et au Littoral de Sète.
Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :
- sont affiliés au régime de l’ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois dans Les douze mois précédant le 01 octobre,
- sont à jour de leur visite médicale au 01 octobre de l'année en cours, - sont à jour de leurs déclarations de captures
- ont leur navire à jour de leur visite de sécurité au 01 octobre de l'année en cours, - sont titulaires d’un document d’enregistrement,
- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu’ils récoltent sera transféré, - s’engagent à procéder à cette collecte en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant les mêmes conditions d’embarquement
- possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement normal. La pêche à l’aide d’un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter à la surface est interdite à l’exception des titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie et dans le respect des conditions d’exercice des activités subaquatiques, (hors zone lagunaire de l'étang du Ponant zone 34.37 emprise Hérault).
Dépôt des demandes :
Les demandes ont été déposées à la Délégation à la Mer et au Littoral de Sète entre le 01 août et le 15 septembre.
Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre.
ARTICLE 4,
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l’autorisation pourra être suspendue ou retirée sans préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5.
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2017
Le Préfet
léttOT,
EL} rpertemental
des Teffiiffryff et de la Mer
Matthieu GREGORY Destinataires :
Gendarmerie maritime de Sète
Résidence Port Richelieu
Bâtiment 3 25
Quai d'Alger
34200 Sète
Comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon
Maison des métiers de la mer
Rue des cormorans
34200 Sète
Comité régional de la conchyliculture en Méditerranée
Maison de la Mer
quai Guitard.
34140 MEZE
Délégation à la Mer et au Littoral:
+ Grau du Roi
+ ULAM 34/30 4
Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la Mer et au Littoral
Arrêté DDTM34-2017-09-08815
autorisant la collecte de naïssain de moules dans les zones portuaires (zones non classées)
du département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l’autorisation d’exploitation de cultures marines,
Vu l'arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,
Vu l’article R. 231-40 du Code Rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d’armement maritime intervenant en milieu hyperbare,
Vu l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone Cet les conditions de captage et de récolte du naïissain en dehors des zones classées.
Vu l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
Vu Parrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l’Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Vu l’avis de la commission des cultures marines du 08 juin 2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, ARRÊTE :
ARTICLE 1.
La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage, est autorisée de manière exceptionnelle du 01 octobre 2017 au 30 avril 2018 dans les zones portuaires non classées du département de l’Hérault définies par le présent arrêté.
La taille maximale du naïissain de moules collecté est fixée à 1,5 cm. Le tri devra se faire obligatoirement
sur le lieu de prélèvement.
Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l’élevage sur les installations conchylicoles du département de l’Hérault.
La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13 heures du lundi au vendredi.
ARTICLE 2.
Les zones autorisées pour la collecte du naïssain de moules sont les suivantes :
Zone 34-01 : embouchure des fleuves de l’ Aude, l’Orb, l'Hérault, le Libron
Zone 34-05 : intérieur et avant-port du port du Cap d’Agde (zone portuaire) Zone 34-06 : zone portuaire du port de Port Ambonne
Zone 34-08 : zone portuaire du port de Marseillan-Plage
Zone 34-12 : zone portuaire du port de pêche de Frontignan
Zone 34-14 : zone portuaire de Frontignan-plage
Zone 34-20 : canal du Rhône à Sète, à l’exclusion des secteurs urbanisés et du canal de la Peyrade Zones 34-32 et 34-32-01 : zone portuaire du port de Palavas-les-Flots et canal du Grau du Lez limite nord du port :
la limite de salure des eaux du canal du Lez (niveau inférieur de la 3ème écluse) limite sud du port :
ligne rejoignant les extrémités des jetées
cercle d’un rayon de 500 mètres - centre : le feu est de la digue extérieur du port Zone 34-34 : zone portuaire du port de Carnon
Zone 34-35 : zone portuaire du port de la Grande Motte
ARTICLE 3.
Conditions d’exercice de Ia collecte dans le port de Sète
Zone 34-12 : dans le port de Sète, la collecte de naissain de moules est autorisée : - du pont de la SNCF (pont du maréchal Foch) jusqu’aux ponts de la Savonnerie (canal Royal) et de la Victoire (canal Maritime)
- l'intérieur du brise-clapot du port de plaisance Saint-Clair de Sète — après autorisation du Directeur du port de plaisance.
Sont interdits :
- la darse et le canal de La Peyrade
- le quai François Maillol et le pan coupé du quai Vauban nécessitant des travaux de réfection - les quais nord et sud du bassin du Midi et le pan coupé du quai Paul Riquet - les quais d'Orient et de la République
- la zone comprise entre l’enracinement de la digue Est du port de Sète jusqu’au port de Frontignan (en raison des travaux d’une digue d’enclôture dans la darse ZIFMAR). - l'intégralité du môle Saint-Louis en raison des travaux en cours Seuls seront autorisés dans ces zones la pelle, la griffe à dents et le râteau manié à la main. En aucun cas il ne devra être porté atteinte ni aux ouvrages portuaires, ni aux embarcations stationnés sur ces quais.
Aucun prélèvement sur les coques et le matériel d’amarrage (pendille, bouée...) des navires ne sera autorisé.
Les pêcheurs devront informer la capitainerie du port de Sète et communiquer le numéro d’immatriculation de leur embarcation, par VHF canal 12 ou téléphone.
Ils devront contacter préalablement le directeur du port de plaisance pour toute activité à l’intérieur du Bris- clapots.
ARTICLE 4.
Conditions d’exercice de la collecte dans le canal du Rhône à Sète
La pratique de la pêche de naissain de moules dans le canal du Rhône à Sète s’exercera dans le respect : - des ouvrages et berges, de la navigation fluviale et maritime et de sa sécurité (règlement particulier de police — arrêté du 17/11/1999),
- des bateaux en stationnement,
- des conditions de ramassage éventuellement déterminées par l’autorité chargée de la gestion des canaux (Voies Navigables de France)
- le déplacement en véhicule par voie terrestre sur les berges du canal du Rhône à Sète est interdit
ARTICLE 5.
Autres conditions particulières
Les autorités portuaires peuvent adopter des mesures plus restrictives aux présentes dispositions pour des raisons de sécurité ou de police du plan d’eau. Les titulaires des autorisations de pêche devront se conformer aux dites prescriptions.
Ils devront se mettre en rapport avec la capitainerie du port à chaque début et fin d’opération.
La pêche à l’aide d’un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter à la surface est interdite à lPexception des titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie et dans le respect des conditions d’exercice des activités subaquatiques.
ARTICLE 6.
condition de délivrance des autorisations individuelles
Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :
- les patrons-pêcheurs
- les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale des Territoires et de la Mer — Délégation à la Mer et au Littoral de Sète. Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :
- sont affiliés au régime de l’'ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois dans les douze mois précédant le 01 octobre de l’année en cours
- sont à jour de leur visite médicale au 01 octobre de l'année en cours
- sont à jour de leurs déclarations de captures
- ont leur navire à jour de sa visite de sécurité au 01 octobre de l'année en cours
- sont titulaires d’un document d’enregistrement,
- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu’ils récoltent sera transféré, - s’engagent à collecter ce naissain en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant les mêmes conditions d’embarquement et d'aptitude physique,
- possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement normal
Dépôt des demandes :
Les demandes ont été déposées à la Délégation à la Mer et au Littoral de Sète entre 01 août et le 15 septembre.
Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre.
ARTICLE 7.
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l’autorisation pourra être suspendue ou retirée sans préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8.
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, les autorités portuaires concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2017
Le Préfet
Pour lefffétet de l'Hérault
. st PAS ASégatinn
ÉFITY enartemental
fs et de la Mer
Matthieu GREGORY Destinataires :
- Conseil Régional
Pôle Gestion Domaniale et Aménagement Foncier
DTC / Sous direction des Ports
- Comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon
Maison des métiers de la mer
Rue des cormorans
34200 SETE
- Comité départemental des pêches maritimes du Grau du Roi
Maison de la Mer
rue des Lamparos
30240 LE GRAU DU ROI
Délégation à la Mer et au Littoral:
+ Grau du Roi
+ ULAM 34/30
+ Capitainerie de Sète
quai du Maroc
34200 SETE
- Capitainerie de l’avant port du Cap d'Agde
1 rue capitainerie
34300 LE CAP D’AGDE
- Capitainerie du centre-port du Cap d’Agde
impasse Saissan
34300 LE CAP D’AGDE
- Capitainerie de Marseillan-Plage
allée André Filliol
34340 MARSEILLAN-PLAGE
- Capitainerie de Frontignan
avenue Vauban
34110 FRONTIGNAN
- Capitainerie du port de Palavas
port de plaisance
34250 PALAVAS-LES-FLOTS
- Capitainerie du port de Carnon
quai Auguste Meynier
34280 CARNON
- Capitainerie du port de la Grande Motte
rue du Casino
34280 LA GRANDE MOTTE
- Gendarmerie maritime de Sète
Résidence Port Richelieu Batiment 3 25
Quai d'Alger
34200 SETE Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2017-I-1132
Portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement à l’association Saint Gély Nature.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté n° 2012-I-2208 du 1er octobre 2012 portant agrément à l’association Saint Gély Nature ;
Vu la demande présentée par l’association Saint Gély Nature, dont le siège social est situé 59 Rue des Rocailles, Saint Gély du Fesc (34980), en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement dans un cadre départemental ;
Vu les avis du Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier ;
Considérant que l’association Saint Gely Nature remplit les conditions prévues à l’article L.141-1 du code de l’environnement, en ce que, par son objet statutaire, elle œuvre principalement pour la protection de l’environnement et qu’elle participe à la sensibilisation du public à l’environnement et à sa défense, ainsi qu’à la défense de la nature et du cadre de vie ;
Considérant que l’association remplit les conditions prévues à l’article R.142-2 de par un fonctionnement conforme à ses statuts, permettant l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, avec des garanties de régularité en matière financière et comptable suffisantes, et l’exercice d’une activité non lucrative ainsi qu’une gestion désintéressée ;
Considérant ses interventions dans de nombreux domaines touchants à la défense de l’environnement et ses actions liées au cadre de vie et celles de défense et protection de la nature et de manière générale son implication dans de nombreux projets de défense de la nature de l’environnement et du cadre de vie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
Arrête :
Article 1:
L’agrément de protection de l’environnement dans un cadre géographique départemental est renouvelé à l’association « Saint Gély Nature ». Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et publié sur le site internet de la préfecture, notifié à l’association Saint Gély Nature ; une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance concernés.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2017
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pascal OTHEGUY Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2017-I-1133
Portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement à l’association Grande Motte Environnement « AGME ».
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté n° 2012-I-2205 du 1er octobre 2012 portant agrément à l’association Grande Motte Environnement « AGME » ;
Vu la demande présentée par l’association, dont le siège social est situé 459 avenue du Golf, La Grande Motte (34280), en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, dans un cadre départemental ;
Vu les avis du Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier ;
Considérant que l’association Grande Motte Environnement remplit les conditions prévues à l’article L.141-1 du code de l’environnement, en ce que, par son objet statutaire, elle œuvre principalement pour la protection de l’environnement et à la préservation du littoral, et elle participe à la protection de la nature, de l’air de l’eau des sols des sites et paysages et des écosystèmes, intégrant l’amélioration du cadre de vie et la lutte contre les pollutions et nuisances ;
Considérant que l’association remplit les conditions prévues à l’article R.142-2 de par un fonctionnement conforme à ses statuts, permettant l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, avec des garanties de régularité en matière financière et comptable suffisantes, et l’exercice d’une activité non lucrative ainsi qu’une gestion désintéressée ;
Considérant son partenariat avec les structures publiques, sa participation à certaines commissions ou réunions de concertation, son investissement dans l’éducation à l’environnement auprès des scolaires avec organisation de journées de la nature et visites guidées et des projections thématiques suivies de débats et l’organisation de conférences-débats à destination d’un public plus large ayant pout thème la sensibilisation et l’information à la protection du littoral, la prévention des risques, la biodiversité, la faune et la flore;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
Arrête : Article 1:
L’agrément de protection de l’environnement dans un cadre géographique départemental est renouvelé à l’association Grande Motte Environnement « AGME ».
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et publié sur le site internet de la préfecture, notifié à l’association Grande Motte Environnement ; une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance concernés.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2017
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pascal OTHEGUY Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2017-I-1134
Portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault « FDC de l’Hérault ».
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté n° 2012-I-2206 du 1er octobre 2012 portant agrément à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault « FDC de l’Hérault ».
Vu la demande présentée par la fédération, dont le siège social est situé Parc d’activité La Peyrière, 11 rue Robert Schuman, Saint Jean de Védas (34433) en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, dans un cadre départemental ;
Vu les avis du Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault remplit les conditions prévues à l’article L.141-1 du code de l’environnement, en ce que, par son objet statutaire, elle participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
Considérant que l’association remplit les conditions prévues à l’article R.142-2 de par un fonctionnement conforme à ses statuts, permettant l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, avec des garanties de régularité en matière financière et comptable suffisantes, et l’exercice d’une activité non lucrative ainsi qu’une gestion désintéressée ;
Considérant son partenariat et ses missions de service public, ses actions d’information et de formation sur la bonne gestion des ressources, ses actions d’éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitants et en matière de biodiversité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
Arrête :
Article 1:
L’agrément de protection de l’environnement dans un cadre géographique départemental est renouvelé à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault « FDC de l’Hérault ». Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et publié sur le site internet de la préfecture, notifié à la Fédération Départementale de l’Hérault; une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance concernés.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2017
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pascal OTHEGUY 4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
FB
£4 44 £ VU VU
Arrêté
n°
2017/01/1131
du
28
septembre
2017
Autorisant
le déroulement
de
l’épreuve
non
motorisée
dénommée
“27%
triathlon
international
de
la Grande
Motte”
Le
8 octobre
2017
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
route
;
le
Code
du
sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331
à
L331-4-1,
L331-14
à
L331-21,
R331-7
à R331-17,
A331.2
à A331.4;
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
le
président
de
l’association
«La
Grande
Motte
triathlon
»,
en
vue
d’organiser
le
8
octobre
2017,
un
triathlon
dénommé
«27°
triathlon
international
de
la
Grande
Motte
»
;
l'arrêté
de
restriction
de
circulation
du
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
en
date
du
3
octobre
2017;
l'avis
du
maire
de
La
Grande
Motte
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a
arrêtées
;
l’avis
favorable
de
la
fédération
française
de
triathlon
;
l’attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la
compagnie
d’assurance
Allianz
;
l'avis
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
l'arrêté
préfectoral
n°201-01-1073
du
7
septembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
PHérault
;
ARRETE
ARTICLE
1
:M.
le
président
du
Triathlon
club
de
la
Grande
Motte
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
8
ctobre
2017,
un
triathlon
dénommé,
«
27°
triathlon
international
de
la
Grande
Motte
»
;
ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Sur
les
portions
de
l’itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils
devront
respecter
impérativement
le
code
de
la
route
et
utiliser
la
partie
droite
de
la
chaussée.
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Dispositions
spécifiques
pour
chaque
épreuve
:
Sur
le
parcours
cycliste
: Les
organisateurs
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
voiture-pilote
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
une
moto
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation.
Huit
motards
de
l’association
E.M.S
34
assureront
la
sécurisation
de
la
course.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation. Sur
le parcours
course
à pied
:
Les
organisateurs
mettront
en
place
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux.
L'ouverture
de
course
sera
assurée
par
un
vélo-ouvreur.
Par
ailleurs,
un
vélo-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Sur
l'épreuve
de
natation
:Trois
maîtres
nageurs
sauveteurs
surveilleront
l’épreuve
de
natation.
Deux
jets
ski
assureront
les
rôles
d’ouverture
et
de
fermeture
de
course.
Une
embarcation
à moteur
sera
positionnée
au-delà
de
la
bande
des
300
mètres
ou
sur
la
plage
prête
à
intervenir.
Une
ambulance
et
un
médecin
seront
positionnés
près
du
départ
de
course.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Des
agents
de
la
police
municipale
de
La
Grande
Motte
renforceront
le
dispositif
de
sécurité.
ARTICLE
5 :La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins,
une
ambulance
agréées
et
quatre
secouristes,
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs. Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
Fabien
SAIX
est
désigné
comme
"Responsable
des
secours".
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.19.12.21.56
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
service
de 2 police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18),
une
heure
avant
le
départ
de
la
course.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(Tél.17)
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante
:ddes-secretariat-
direction@herault.com ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
: Site
Natura
2000
:
Afin
de
na
pas
impacter
l’environnement,
les
participants
devront
veiller
à ne
pas
sortir
des
sentiers-
chemins
matérialisés,
ramasser
les
déchets,
ne
pas
aménager
les
infrastructures
naturelles
(haies,
arbres,
linéaires
de
végétation),
éviter
de
faire
du
bruit
pour
préserver
la
tranquillité
des
espèces
présentes
sur
le
site.
L’'organisateur
s'engage
à
faire
un
état
des
lieux
avant
et
après
la
manifestation
sportive
de
manière
à engager
les
mesures
de
réduction
des
impacts
induits
par
la
manifestation.
ARTICLE
9
:Jl est formellement
interdit :
— de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— d’apposer
des
papillons,
affiches,
des
flèches
directionnelles,
etc.
sur
les
panneaux
de
signalisation,
bornes,
arbres,
ouvrages
d’art
ainsi
que
d’utiliser
de
la peinture
y
compris
les
produits
vendus
comme
biodégradables
pour
le
marquage
de
la
chaussée
(le
balisage
pourra
se
faire
uniquement
à
l’aide
de
rubalise,
de
chaux
ou
de
panneaux
indicateurs
et
devra
avoir
disparu
24
heures
après
l’épreuve
sportive).
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l'épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
10
:Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
: e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d'indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions.
ARTICLE
11:
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
12:
Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
Grande
Motte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Departement
(Mérauit Direction
Générale
des
Services
DGA
— Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et transports
Montpellier,
le
03
octobre
2017
Arrêté
du
Président
Direction
des
politiques
techniques,
des
transports
et de
l'innovation
Service
exploitation
et sécurité
routière
Dossier
suivi
par: Laurent
RAYNAUD
T:04
67 67 70 42
Références
: 2017-10-08
27°"
triathlon
Grande
Motte
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L 3221-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le code
de
la route
et notamment
le livre
4;
Vu
le code
de
la voirie
routière;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
8ème
partie
: signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel;
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental;
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
M.GUIRAUD
Philippe,
président
de
l'association
«La
Grande
Motte
Triathlon»
organisateur
de
l'épreuve
pédestre
« 27°"
Triathlon
international
de
la
Grande
Motte
»,
d'emprunter
le réseau
routier
départemental;
Considérant
l'obligation
de
règlementer
la
circulation
sur
le
réseau
routier
départemental,
lors
de
l'épreuve
«27°
Triathlon
international
de
la
Grande
Motte
»
le
dimanche
08
octobre
2017,
afin
de
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la route,
Arrête Article
1 /
La
circulation
de
tous
les véhicules
sera
règlementée
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
æ
RD59,
sens
1
et
2
Interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
sur
la
RD59
du
PR5+000
(giratoire
d'accés
au
parking
du
Grand
Travers)
au
PR5+409,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mauguio
Carnon.
A
partir
du
giratoire,
la
circulation
sera
déviée
vers
la
RD62,
dans
le
sens
Montpellier/La
Grande
Motte.
Ces
restrictions
de
circulation
seront
applicables
le dimanche
08
octobre
2017
de
08h00
à
12h00.
Article
2 /
La
réglementation
qui
précède
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(LIVRE
1-8°
partie).
L'organisateur,
M.
GUIRAUD
Philippe
(06.68.05.03.33),
Président
de
l'association
«
La
Grande
Motte
Triathlon
»
(Résidence
Augusta
Bat
B,
101,
allée
de
Port
Pouzut
—
34280
La
Grande
Motte
) a
pour
obligation
d'assurer
la
fourniture,
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
de
la
signalisation
sous
sa
responsabilité
et
à
sa
charge.-dans-le respect-dela-règlementation-en-vigueur.
—-
Article
3 /
Conformément
aux
dispositions
du
Code
du
sport,
l'organisateur
à obligation
de
remettre
en
état
les
voies
ouvertes
à
la circulation
publique
et leurs
dépendances
dont
il a obtenu
l'usage
privatif à l’occassion
de
la
manifestation
et s'engage
à prendre
à sa
charge
tous
dommages
constituant
une
dégradation
d'ouvrage.
Le
marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
est
proscrit.
Article
4 /
Cet
arrêté
devra
être
affiché
au
droit
des
zones
règlementées.
Article
5 /
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Petite
Camargue,
M.le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
M.
GUIRAUD
Philippe,
Président
de
l'association
« La
Grande
Motte
Triathlon
»
organisateur
de
l'épreuve
sportive
« 27%
Triathlon
international
de
la Grande
Motte
»,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
l'éxécution
du
présent
arrêté.
Le
Président
Copie Mairie
de
la Grande
Motte
SDIS EDSR Hérault
transport
2/2 12
RIRE
NN
2
NURTETN7
AT
MT
=
Hôtel
de
Ville
- Place
du
1°
Octobre
1974
- 34280
La
Grande
Motle
- Tél.
: 04
67
29
03
08
- Fax
: 04
67
56
75
79
- www.lagrandemofte.fr
Mairie
{
3
Q
U
f
R
A
N
€
à
|
9
_)
Cobnt
PREFECTURE
DE
L'HÉRAULT
ARRIVE
LE
:
0 7 SEP.
2017
BUREAU
DU
COURRIER
La
CR
Motte
Un
nouvel
ari
de
ville
VTr ARRÊTE
DU
MAIRE
N° 22 1;l
Réf:
SR/SM/VL/PV/HP/17
Objet
: TRIATHLON
DE
LA
GRANDE
MOTTE
Le
dimanche
8
octobre
2017
Stéphan
ROSSIGNOL,
Maire
de
la
Ville
de
La
Grande
Motte,
Président
de
l'Agglomération
du
Pays
de
l'Or,
- Vu
le
code
de
la
route,
notamment
l’article
R
411-30,
- Vu
le
code
pénal,
notamment
l’article
R
610-5,
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
particulièrement
les
articles
L
2122-28
et
29,
L 2212-1
et 2,
et
L 2213-1
et 2,
- Vu
l'arrêté
municipal
n°156
du
19
juin
2014
concernant
la
police
et
sécurité
des
plages,
-
Vu
l'arrêté
municipal
n°774
du
12
mai
2015
portant
sur
le
règlement
d'usage
des
plages
communales, -
Considérant
que
l'accueil
du
triathlon
impose
des
modifications
concernant
la
réglementation
de
l’utilisation
du
domaine
public,
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
La
Grande
Motte,
les
samedi
7
et
dimanche
8
octobre
2017.
ARRETE
Article
1
: L'organisation
du
Triathlon
et
du
«
Swim
and
Run
»
est
autorisée
sur
le
territoire
de
la
Commune,
le
dimanche
8
octobre
2017.
Article
2:
Cette
manifestation
est
organisée
par
le
TRIATHLON
CLUB
DE
LA
GRANDE
MOTTE
dont
le
siège
social
est
RES.
AUGUSTA
BAT
B
—
101
ALLEE
DE
PORT
PONANT
—
34280
LA
GRANDE
MOTTE
et
représenté
par
Monsieur
Philippe
GIRAUD,
informé
de
la
réglementation
en
vigueur.
Perspective
de
Jean
Balladur Article
3 : preuves
de
natation sont
autorisées dans la
bande
des 300 mètres le
dimanche
8 octobre
2017
a
9h
à
13h,
en
mer,
face
au poste
de
secours
de
la
Rose
des
Sables
(plan
ci-joint).
Les
départs
seront
donnés
à
8h30
et
à
10h30
et
pour
les
enfants
à
12h.
Les
engins
à
moteurs
de
sécurité
sont
autorisés
à
naviguer
dans
la
bande
des
300
mètres
le
8
octobre
2017
de
8h
à14h.
Rappel
réglementaire
:
Respecter
la
Réglementation
Internationale
pour
Prévenir
les
Abordage
en
Mer
Article
4
:
L'épreuve
de
cyclisme
est
autorisée
sous
le
respect
du
code
de
la
route
et
se
déroulera
le
dimanche
8
octobre
2017
de
9h00
à
12h30,
sur
l'itinéraire
suivant.
1%" tour : Place
De
La
Rose
Des
Sables,
Allée
Des
Sables,
Avenue
Plein
Soleil,
Avenue
Du
Maréchal
De
Lattre
De
Tassigny,
Avenue
De
La
Petite
Motte,
Demi-Tour
Place
Passet,
Avenue
De
La
Petite
Motte,
Avenue Du
Maréchal
De
Lattre
De
Tassigny,
Avenue
Du
Grand
Travers,
RD
59.
Demi-Tour
à
l'aire
de
stationnement
des
bus
(Grand
Travers
- commune
de
Mauguio
— Carnon),
Avenue
Du
Grand
Travers,
Avenue
Du
Maréchal
De
Lattre
De
Tassigny
2°"
Tour
:
Avenue
Du
Maréchal
De
Lattre
De
Tassigny,
Avenue
De
La
Petite
Motte,
Demi-Tour
Place
Passet,
Avenue
De
La
Petite
Motte,
Avenue
Du
Maréchal
De
Lattre
De
Tassigny,
Avenue
Du
Grand
Travers,
RD
59.
Demi-Tour
à l'aire
de
stationnement
des
bus
(Grand
Travers
— commune
de
Mauguio
— Carnon),
Avenue
Du
Grand
Travers,
Avenue
Du
Maréchal
De
Lattre
De
Tassigny, Avenue
Plein
Soleil
A
La
Hauteur
Du
Minigolf,
Allée
Des
Sables,
Place
De
La
Rose
Des
Sables.
Article
5
:
L'épreuve
de
course
à
pied
est
autorisée
sous
le
respect
de
la
libre
circulation
des
piétons
et
se
déroulera
le
dimanche
8
octobre
2017
de
10h
à
12h30,
sur
l'itinéraire
suivant :
-
Une
boucle
pour
l'épreuve
Découverte
-
Deux
boucles
pour
l'épreuve
Sprint.
Parcours
(2
tours):
Place
de
la
Rose
des
Sables,
Piétonnier
du
Couchant,
Piste
cyclable
sur
l'avenue
du
grand
travers,
Demi-tour
à
la
hauteur
du
poste
de
secours
du
grand
travers,
Piétonnier
du
Couchant,
Place
de
la
Rose
des
Sables.
Article
6:
Le
Swim
and
run
Le
départ
se
fera
le
8
octobre
2017
à
14h
au
point
zéro
avec
une
arrivée
au
Couchant
à
la
«
Rose
des
Sables
»
alternant
la
natation
en
mer
et
la
course
à
pied
passant
en
parti
sur
la
plage
(voir
plan
ci-joint)
notamment
le
long
de
la
promenade
des
Dunes
et
avenue
du
Grand
Travers. Article
7
:
Circulation
interdite
:
La
circulation
sera
interdite
le
dimanche
8
octobre
2017
sur
les
axes
suivants :
Entre
8h00
et
12h30
sur
:
Av.
Plein
Soleil
dans
les
deux
sens
entre
l'allée
des
sables
et
l'avenue
du
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny
(côté
mini
golf).
Une
déviation
sera
mise
en
place.
Allée
de
la
petite
motte
Av.
du
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny
(entre
l'Av.
de
la
petite
motte
et
le
rond-point
de
la
dune)
Av.
du
Grand
Travers
sur
toute
sa
longueur
(jusqu’au
giratoire).
Article
8 :
Le
stationnement
sera
interdit
du
samedi
7
octobre
2017
à
14h
au
dimanche
8
octobre
2017
à
16h : - sur
le
parking
de
la
rose
des
sables
entre
l'allée
de
l'Odysée
et
l'entrée
de
la
résidence
La
Rose
des
Sables
des
deux
côtés.
- sur
l'allée
des
Sables
des
deux
côtés
sur
l'ensemble
de
la
voie.
- sur
l'avenue
du
grand
travers
Article
9
:
Un
espace
sera
réservé
à
l'organisateur
sur
l'esplanade
de
la
Rose
des
Sables
et
sur
la
plage
du
couchant
(voir
plan)
pour
l'installation
d’un
car
podium,
de
tentes,
du
parc
à
vélo
et
de
deux
véhicules
du
samedi
7
octobre
2017
à
14h
au
dimanche
8
octobre
2017
à
16h.
Article
10
: Les
signalisations
temporaires
et
barrières
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
manifestation
seront
mises
à
disposition
par
le
Service
des
Festivités
et
mis
en
place
par
l'organisateur. Article
11
: Les
véhicules
en
infraction
pourront
être
mis
en
fourrière
sur
initiative
de
la
police
municipale. Article
12:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs
Pompiers,
Monsieur
le
responsable
de
la
Direction
de
la
Police
Municipale,
de
la
Sécurité
et
de
la
Prévention,
Mme
le
Directeur
des
services
techniques
et
de
l'aménagement
urbain,
Monsieur
le
directeur
du
port,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
La
Grande
Motte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Ampliation
en
sera
faite
à
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Affaires
Maritimes
de
l'Hérault
et
Gard.
Fait
à
La
Grande
Motte,
EFECTURE
DE
Le
PRÉ
RRIVE
|
2 7
JUIL.
2017
|
Le
Maire,
Président
de
l’Agglomération
0
7
SEP.
2017
|
Du
Pays
de
cp"
°
BUREAU
DU
COURRIER
Stéphan k*
Fe
ÉD
quLON
La
Grande
Motte
“YA
ré
Un
nouvel
art
de
ville
run LE
LAGRANDE
MOTTE
gui
TRIATHLON
Liste
Signaleurs
Triathlon
2017
Nom
Prénom
|Profession|n°
permis
de|
Date
de
Adresse
conduire
|
Naissance
Amo
Thomas
Coach
81234300874
02/08/88
Impasse
d'Arcole
Montpellier
34090
Saix
Fabien
Technicien
|
930330200777
18/02/75
18
Enclos
des
Buches
Mauguio
34130
Court
Yves
Police
790534310469
04/01/60
| 10 Alléee
des
goléands
Municipale
La
Grande
Motte
34280
Jacques
Christian
Retraité
423068
18/07/54
|34 Rue
des Asphodelles
Perols
34470
Roulet
Romain
Salarié
12/07/86
Res
L'Equinoxe
47
allée
Montpellier
34000
Caruso
Jean
Technicien
|
901034310726
02/08/70
|133
Allée
des
Micoucouliers
.
La
Grande
Motte
34280
Berge
Isabelle
DRH
846454421111
17/04/70
|48 Placette
des
Palombes
|
La
Grande
Moite
34280
Teyssier
Alain
Directeur
910730210995
06/07/72
|2rue du
port
La
Grande
Motte
34280
Agence
Spiewak
|
Jean-Mathias
Coach
940771500266
23/10/77
|Res la grnd
Pin
apt 24 Montpellier
34090
Campenet
Frantz
Cadre
800926310682
28/04/62
|
5 Rue
Marbos
Bat
le clos Vadim
26500
Camus
Christian
Commercial
|
791130201496
22/02/62
91
Allée
des
Oliviers
Bat
B
Apt
43
La
Grande
Motte
34280
Banabera
Lauent
Commercial
|
95678200200
06/10/70
164 Allée
des
Goélands
LGM
34280
Montbarbon
Guy
Retraité
209034
24/02/54
|169
Chemin
du
moulin
St Christol
34400
.
Tordjeman
David
Comptable
|
50969101809
08/12/87
707 Av
du
bois
couchant
La Grande
E
Motte
34280
Ferrere
Ludovic
Conseiller
| 0204993002200
23/07/84
Impasse
Canepetierre
Technique
Boirargues
34970
Lemeunier
Jacques
Commercial
|
981294200424
20/06/78
|511
rue du
moulin
des
7 cans
app
243
J
Montpellier
34000
Martinez
Romain
Etudiant
14AX08033
01/05/96
8, Quai
des
bateliers
Aigues-Mortes
30220
Vavasseur
Corinne
Estheticienne |
900975121013
09/01/65
|214 Allée André
Malraux
Entrée
B
_
La
Grande
Motte
34280
Velati
Jérome
Employé
897554321226
14/07/81
1130
Avenue
des
platanes
Lattes
34970
Debray
Olivier
Employé
980292200293
19/10/81
281
Impasse
ds
Corneilles
=
Castries
34160
||
Guiraud
Philippe
Retraité
146582
15/12/47
|101 Allée
de
port
Ponant
…
La
Grande
Motte
34280
Herreros
Angel
Infirmier
760963211226
27/10/58
|5 Chemin
de
la cote
La
Boissière
34150
Haratyk
Antoine
Chef
entrepris|
821200431
04/08/84
3 Av
Clemenceau
montpellier
34000 Montbarbon
Françoise
Secretaire
|
830384230273
08/11/73
169
Chemin
du
moulin
St Christol
Camus
Remy
Etudiant
334300079
19/02/92
|91 Allée
des
Oliviers
Bat
B
Apt
43
E
La
Grande
Motte
34280
on
Herbeau
Nicolas
Climatique
99043002
29/12/82
227 Anneau
de
fourrier
00753
Caveirac
30820
Fonta
Claire Agnès |
Employée
|
901234310607 |
05/05/95
| 45 Chemin des jardins
|
|
Villetelle
34400
Deconinck |
Grégory
Cadre
|g71159560169 |
25/08/85
|7 Chemin du lac
:
Vallegue
31290
Fonta
Jean
Employé
861231310185
25/0867
45
Chemin
des jardins
Villetelle
34400
Lacault
Benoit
Agent
Nicollin |
921134300188
25/08/85
122
Bis Avenue
du
mas
de
Baron
Valergues
34130
Bouly
Antoine
Infirmier
881273456330
09/01/89
N°48
les
Cyprianes
Av
du
bois
couchant
do
La
Grande
Motte
34280
Montagnar
Sophie
Secrétaire
|
850584230274
08/05/85
|67 Bd
du
D.J.Bastide
Le
Grau
du
Roi
301240
Dubiton
Marjorie
Employée
|
870411160169
23/04/87
|4 Bis
rue des
Gabians
Aigues-Mortes
30220
Carme
Bruno
maçon
75120974654
18/12/75
159
place
de
l'hotel
Marco
polo
La
Grande
motte
34280
Lacaut
Jerome
Cuisiniste
16A545966
12/05/81
5 rue
du
Corail
Pérols
34470
Damesin
julien
Commercial
|
750612645553
06/07/75569|Enclos
des
oursins
Carnon
34280
Navarro
jerome
Maçon
898795692153
25/05/71
48
Rue
des
lauriers
Le
Grau
du
Roi
30240
Dimaio
Romain
Employé
910945456877
16/06/91
18
rue
Martin
Sète
34200
Dubouloz
Alice.
Ingénieur
88975231352
20/02/88
135
rue
Nivose
Montpelller
34000
Galbert
Benoit
Cadre
77047465880
20/04/77
1 rue des
Parades
Villeneuve
les
maguelonnes
34750
Martinez
Romain
Etudiant
14AX08033
01/05/96
Impasse
du
Mas
Rouge
Lattes
34970
Montrieul
Maud
Infirmière
74083633669
15/08/74
12
rue des
saladelles
34160
Restinclières
Monrigal
Cloé
Infirmière
920487563222
24/04/92
172
Rue
de
la
Draille
St Gely
du
Fesc
34980
_
Association
la loi de
1901-
déclarée
à
la préfecture
de
Montpellier
le
14/11/1997
sous
le
N°
034302024887
Agrément
DDRS
le 23/12/1998
sous
le N°
S-045-98
- N°
de
SIRET
: 447
684
697
000
17
- Code
APE:
93127
Siège
social
:
Résidence
Augusta
Bat
B,
101,
Allée
de
Port
Ponant
- 34280
- La
Grande
Motte
Tel
: 04.67.12.25.65
- E
mail:
contact@triathlongrandemottefr
- Site
Internet
: www.triathlongrandemotte.com CS 3 IS ne ammtnstî C4 L7
À Î & «A
£ 40 Se œ .7, Résidence Ca DS & e
À Riviera Indigo a S i g pe
49 SN L
CS ; Ÿ 6, que der” À Allée d'a
À Æ LE Allée de l'Odyssée . À L \,
# Kamp Export 1
Allée des Airés À -Le Paséidon + Imternalional
E F |
| \ | La Tave Demi tour \ |
Plage La Rose Des Vents Ÿ{
La Plage des Mizés #
TRIATHLON DE LA GRANDE MOTTE Départ et
.
Arrivée Ambulance ! Signaleur Parcours Avenir 1 : 1 tour à faire ee ge & 5 È % }
ge "Allée d'Athènes
7 =E S ällée de l'Odyssée op
pie -Kamp Export o Ée des AlTÉS \ International Ë
\ d S
Demi tour Ton | Æ | La Taveme 4
nm f F \ | 7 Es . j 5
Pa
Plage La Rose Des Vents LA PLA
La Plage des Alizée |
Départet | i Parcours Avenir 2 : 1 tour à faire TRIATHLON DE LA GRANDE MOTTE Arrivée Æ Ambulance | au {Signaleur | 2047
ww % F7 î
FT S = -
S E a N \ &
à 2 ë e Ÿ Se .
KA 5 £ Asa ce D ue
® ur + Ÿ venue plein Soleil Aven - € : à S g
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& E 7° Riviera Indigo & SS Tv
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Kamp Export S - Allée des Alizés Le Poséidon
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La Taveme Ÿ{
2*
Plage La Rose Des Vents 4{
LA PLA esPaillottes des Fruits m La Plage
des Alizés 4{
Départ et , Arrivée
Eau Ambulance | (Signaleur | Parcours S : 2
tours à faire TRIATHLON DE LA GRANDE MOTTE Parcous Velo .Tüalbu S 2 Tours
217
] ù $
th os KS À ouf
Départ
©
| | 2 Signaleurs
Parking White Bar
——. Plage pnvée “Face à la mer * Centre Nautique & :
= Plagec
LA GRANDE lOUE TR MH ON 27°
TRIATHLON
DE
LA
GRANDE
MOTTE
Dimanche
#4+Mer2047
_ 08
©cloine
101
VILLAGE
et Zone
de
transition
à
La
Rose
des
Sables 26°
TRIATHLON
DE
LA
GRANDE
MOTTE
Dimanche 24Avrit2016
0) odohte
904?
PARCOURS
NATATION
COURSE
SPRINT
de
800
m 26° TRIATHLON
DE LA GRANDE
MOTTE
Dimanche 24-Avrit-2016
08
tone
2047
PARCOURS
NATATION
COURSE
DECOUVERTE
de
400
m 26°
TRIATHLON
DE
LA
GRANDE
MOTTE
Dimanche 24-Avri-2046
bg
Octobre
9017
PARCOURS
NATATION
COURSE
AVENIRS
de
100
/ 200
m (TT CCE 70 SN 7 A do A dr 7 O9 ESC 0 LE ÉCHETTE
UIPLEE)[0I0[e/S)
INVHI9N0)9 AG ALLON : AHATXAV
OZ LNIOd : LVd41G
SYNODAVd AG ATVAAINAI ANA
M =, BE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES POLE EPREUVES
SPORTIVES
Arrêté
n°
2017/01/1127
du
3
octobre
2017
Autorisant
le
déroulement
de
l'épreuve
de
triathlon
dénommée
"Bike
and
Run
&
Co''
le 22
octobre
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à L331-4-1,
L131-14
à
L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
le
président
de
l'association
" VO2
Triathlon"
en
vue
d’organiser
le
22
octobre
2017,
un
triathlon
dénommé
"Bike
and
Run
&
Co"
suivant
les parcours
ci-annexés;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
Juvignac
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu'il
a
arrêtées;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
MAIF
;
VU
l'avis
des
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-I1-1073
du
7
septembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE
1
:M.
le
président
de
l'association
"
VO
2
Triathlon"
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le
présent
arrêté,
à organiser
le
22
octobre
2017,
un
triathlon
dénommé
" Bike
and
Run
&
Co"
suivant
les
parcours
ci-annexés;
ARTICLE 2 :
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les voies
ouvertes
à la circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la route,
et les
arrêtés
réglementant
la circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils devront
respecter
impérativement
le code
de
la route.
ARTICLE
3
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation.
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la liste
ci-jointe
seront
mis
en place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Les
organisateurs
mettront
en
place
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux,
conformément
au
plan
fourni
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la partie
de
l’itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils préviennent
les
autres
usagers
de
la route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et sont
à même
de produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présentes
sur
les
lieux
et
leur
rendre
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
et notamment
des
panneaux
"attention
épreuve
cycliste,
priorité
de
passage".
L'ouverture
et la fermeture
de
la course
seront
assurées
par
deux
VTT.
ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la présence
d'un
médecin
et
d'une
infirmière
et de
deux
véhicules
de
secours
dédiés
disponibles
à tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Ces
derniers
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
Mme
Orlane
HURLIN
(tel.
06
95
75
69
26)
est
désignée
en
tant
que
responsable
des
secours.
Elle
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
95
75
69
26.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et en
rapport
avec
le médecin
responsable
de
la manifestation
, la responsable
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Elle
précisera
le
lieu
et les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-
direction(@herault.com) ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains. Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
:
Afin
de
ne
pas
impacter
l’environnement,
les
participants
devront
veiller
à ne
pas
sortir
des
sentiers-
chemins
matérialisés,
ramasser
les
déchets,
ne
pas
aménager
les
infrastructures
naturelles
(haies,
arbres,
linéaires
de
végétation),
éviter
de
faire
du
bruit
pour
préserver
la
tranquillité
des
espèces
présentes
sur
le site.
L’organisateur
s'engage
à faire
un
état
des
lieux
avant
et
après
la manifestation
sportive
de
manière
à engager
les
mesures
de
réduction
des
impacts
induits
par
la manifestation.
ARTICLE
9
: Il est formellement
interdit :
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d'allumer
des
feux
de
toute
nature,
y
compris
de
fumer
;
—
de
faire tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
10
: Dans
l’intérêt
de
la Sécurité
Routière,
sur
le réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
—
le marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
11
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
12
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
VILLE
DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2017-
314
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RESTRICTION
DE
LA CIRCULATION
BIKE’N
RUN
2017
Le
Maire
de
la Commune
de
Juvignac,
Vu
le code
général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à L 2213-6,
L 2122-21,
L 2211-1,
L 2212-11,
L 2212-2,
L 2212-5
et
L 2122-24;
Vu
le Code
de
la route
et
notamment
les articles
R 417-9,
R417-10
et
R 417-1
1;
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
les articles
R 610-3
et R 610-5;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
R 116-2;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière,
l’ensemble
des
textes
qui
l’on
modifié
et complété;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°90-1-1218
du
25
avril
1990
relatif aux
nuisances
sonores,
bruits
de
voisinage
et
bruits
de
chantier;
Vu
la
demande
en
date
du
22
août
2017
de
Monsieur
HURLIN
Denis,
président
de
l’association
VO2
Triathlon,
sollicitant
l’autorisation
d'organiser
la
manifestation
dénommée
« Bike’n
Run»
le
dimanche
22
octobre
2017
de
9h00
à 12h30;
Considérant
qu'il
incombe
à
l'autorité
municipale
d'autoriser
et
de
règlementer
par
mesure
de
sécurité
cette
manifestation.
Considérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation,
il
est
nécessaire
de
réguler
la circulation
sur
l’avenue
du
Perret
le temps
de
la manifestation.
ARRÊTÉ
Article
1 : Monsieur
HURLIN
Denis,
président
de
l’association
VO?
Triathlon ,
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
le
dimanche
22
octobre
2017
de
09h00
à
12h30,
afin
d'organiser
la
manifestation
précitée. Article
2 : Monsieur
HURLIN
Denis,
président
de
l'association
VO?
Triathlon ,
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
sur
le
parcours
suivant
: complexe
de
Courpouyran,
chemin
du
Grand
Chêne
Blanc,
le
Parc
St
Hubert,
l'avenue
du
Peret,
la
rue
des
Veneurs,
la
rue
des
Artemis
et
l’Avenue
Georges
Frêche
à
la date
définie
dans
l’article
1.
Article
3
: Afin
de
sécuriser
la
manifestation,
la
circulation
sera
régulée
de
façon
intermittente
aux
points
de
traversée
de
chaussée
par
la
Police
Municipale
et
les
membres
de
l’organisation
le
dimanche
5 mars
2017
de
09h00
à
12h30.
Une
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
sera
mise
en
place
le jour
et
aux
horaires
précités.
Article
4 : Pourront
cependant
circuler
dans
le périmètre
de
la
manifestation,
les véhicules
du
Service
de
Secours
et
de
Lutte
contre
l’Incendie,
les
ambulances,
les
véhicules
du
corps
médical,
les
services
de
Police
et
de
Gendarmerie
et
en
général,
les
services
publics
appelés
à y
pénétrer
à
l’occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
de
leurs
activités.
997,
les
allées
de
l’Europe
34990
JUVIGNAC
Tél.
04
67
10 42
42
— Fax
: 04
67
10
40
49
www.juvignac.fr
- mairie@juvignac.fr Article
5 :
Les
organisateurs
sont
tenus
de
laisser
les
lieux
en
parfait
état
de
propreté
et
ne
devront
en
aucun
cas
endommager
le
revêtement
de
l'emplacement
prévus
à
cet
effet,
auquel
cas
des
poursuites
seront
engagées
au
regard
de
l’article
R.635-1
du
Code
Pénal.
Article
6
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
utiliser
des
appareils
à
diffusion
sonore
pendant
les
animations
en
respectant
un
niveau
maximal
d'émission
à
10
mètres
de
86DBA,
quelle
que
soit
la
direction
des
mesures.
Article
7
:Le
pétitionnaire
s'engage
à
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
pendant
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public.
Article
8
:L’organisateur
doit
signaler
aux
services
de
Police
et
de
Gendarmerie,
tous
faits
de
nature
à troubler
l’ordre
public
et
collaborer
avec
les
dits
services
pour
y mettre
fin.
Article
9
:La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
Elle
doit
faire
l’objet
d’un
renouvellement
express.
Article
10:
Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.610-5
du
nouveau
Code
Pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur.
Article
11
:Conformément
à l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
12
:
Madame
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Juvignac;
Le
Directeur
de
l'Aménagement,
du
Développement
de
la Ville
et de
la Vie
Economique
;
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
St Georges
d’Orques
;
Le
Directeur
de
la Tranquillité
et de
la Sécurité
Publiques
de
la Ville;
Monsieur
HURLIN
Denis,
président
de
l’association
VO?
Triathlon
;
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
prendra
effet
à
compter
de
sa
publication.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
personnes
susvisées.
! l !
Fait à Juvignac,
le 31
août
2017
Le
Maire,
Pour
le Maire
et
par
délégation,
Le
premier
adjoint
délégué
au
Personnel,
à la
Sécurité
et
aux
Affaires
générales
Jacques
BOUSQUEL DISPOSITIF
SIGNALEURS
pour
le
BIKE’N
RUN
du
22
ocotbre
2017
NOM
Prénom
JAKUBCZYK
Steven
HILAIRE Yannick TROYON
Maëva
LAGATHU Christophe JARGEAT
Remy
SFORZA Rene PARMENTIER
Marie
BERTO
Marie
Laure
GAZEAU
Gilles
RE
|
el
HURLIN Denis HURLIN Orlane SOPRANO
Cindy
SANCHEZ
Laureen
VANHERSECKE
Thomas
PEAN
Bruno
BEGOC Aurelien DE WATRIGANT Stéphane SOPRANO
Patrick
TORREILLES
Francois
CELLE Sébastien PEZOT
Pierre
BORREDON
Severine
DUBOIS
Julien
RAIMUNDO
Julien
|VIE Stéphanie BOURREILLE Steve CAIREL
Charles
AUFFRAY
Stéphane
SOLDATI
Laurent
PARMENTIER
Laurence
Adresse
Sbis
Impasse
de
la
bergerie
34570
St
Paul
&
Valmalle
50 place Annie Girardot
34080 Montpellier
1112
Allée
des
thermes
34990
Juvignac
181
Rue
du
château
34790
Grabels
88
Avenue
Victor
Hugo
26000
Valence
22
Rue
Jacques
Brel
34070
Montpellier
6
Rue
des
cerisier
34725
St Andre
de Sagonis
|
8
rue
de
la quête
aux
bois
34990
Juvignac
Clos
des
euphorbes 3457
Murviel les Montpellier
_
{
10
rue
de
Villefranche
34090,
Montpellier
7
Impasse
Le Hameau
de
la colline
34990
Juvignac
7 Impasse
Le
Hameau
de
la colline
34990
Juvignac
1010
rue
Francois
Ronchon
34790
Grabels
Sbis
Impasse
de
la
bergerie
34570
St
Paul
&
Valmalle
65
route
de
Laverune
34990
Juvignac
7
rue
du
merlot 34990
Juvignac
45
rue
de
la bergerie
de
Caunelle
34990
Juvignac
13 Rue du petit Pradet 34430 St Jean
de Védas
8
rue des
Jardins
de
Mélanie
34990
Juvignac
6
Impasse
du
Martinet
34990
Juvignac
60 place
du chabot
du
lez
34730
Prades
Le
Lez
171,
rue
de
Richauda
34790
Grabels
205
Avenue
de
Fès-Appartement
Aî1
34080 Montpellier
L
12
Rue
Pierre
Benech-
Appartement
54
31100
Toulouse
412
avenue
du mondial
de
rugby
2007
34070
Montpellier
9
bis
Route
de
bel air 34570 Murviel
les montpellier
15
rue
du
Puits
de
Janson
34570
Pignan
18
rue
de
la cerisaie
34990
Juvignac
88
rue
Marie Marvingt
34070
Montpellier
24
rue
Pierre
Mendes
France,
34830
Clapiers
6
Rue
des
cerisier
34725
St
Andre
de
Sagonis
Numéro
de
Permis
050730100178 040943200207 090159500991 910264300296 030107200031 860994310455 14AM00661 041213302363 15AF80188 790381110177 871154104496 891054100141 040334301363 050530100034 000159503462 770237200333 010334300019 9109643 | 790134311115
890734310884 980544200346 970249100433 950681100367 941172300126 021025101009 930363200821 930342300348 94103400394 960269100546 960633200534 950859500858 Lepanupese Vus
SAN CNT Là
L » i5g 7,
D
TN 251n09 e] 2p S1N09Je4d Parcours de la course N°2 EE un.
#7 2 a: FR [ES 2 LCR
£,N 251n09 E] 2p SIn09Jed Organisation Bike & Run Orientation — 22 octobre 2017 — Juvignac — Espace de Courpouyran
Plan général
Zone de course
« hors voies publiques
AV: DU CARIGNA y
Centre de course
Accueil/Départ/Arrivée TP
> EchangeurINuméro 63 de Ju
Zone de course « voies publiques »
commune aux 3 courses L
AJANOBYNEIU
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ET
(SARILSVO
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297104
HINYLI990
TYNOI9A4
LYNNOIANVHO
_ CHAMPIONNAT REGIONAL OCCITANIE POLICE DE VTT
JEUDI 19 OCTOBRE 2017 A CASTRIES (34)
HU Q 7)
es Roquès
LU lésCombesl
POINT JAUNE : POSITION JALONNEUR
POINT ROSE : ACCES SECOURS CHAMPIONNAT
REGIONAL
OCCITANIE
POLICE
DE
VTT
JEUDI
19
OCTOBRE
2017
À
CASTRIES
(34)
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RS
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Tes
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WRK.
POINT
JAUNE
: POSITION
JALONNEUR
POINT
ROSE
: ACCES
SECOURS x
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
FB VU VU VU SUR
Arrêté
n°
2017/01/1152
du
5 octobre
2017
autorisant
le déroulement
de
l’épreuve
sportive
motorisée
dénommée
«Supercross
de
Montpellier»
les
6 et 7 octobre
2017
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
du
sport
et
notamment
les
articles
A.331-16
à
A.331-32,
R.331-6
à
R.331-45,
L.331-
1àL.331-4-1,
L.131-14
à L131-21;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
manifestations
motocyclistes
édictées
par
la
fédération
française
de
motocyclisme
et
notamment,
la
spécialité
supercross;
la demande
d’autorisation
présentée
par
l’association
« moto-club
ride
for
fun
» en
vue
d’organiser
une
course
motocycliste
de
supercross
au Park
&
suites
aréna
à Pérols
les
6 et 7
octobre
2017;
l'attestation
d’assurance,
souscrite
par
les
organisateurs
auprès
de
la compagnie
d’assurance
Lestienne; l’avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
le
5
octobre
2017 ; l'arrêté
préfectoral
n°2017-[-1073
du
7 septembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault; proposition
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
:
ARTICLE
1
:L'association
« moto-club
ride
for
fun
» est
autorisée,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
au
Park
&
Suites
Arena,
sis
à Pérols
(34)
les
6
et
7
octobre
2017,
une
épreuve
de
supercross
dénommée
« Supercross
de
Montpellier»
ARTICLE
2
:L’organisateur
devra
respecter
les
prescriptions
de
sécurité
du
cahier
des
charges
de
l'établissement
recevant
la
manifestation.
ARTICLE
3:
L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
en
vigueur
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
au
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
son
annexe
précisant
les
1
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr moyens
de
sécurité
mis
en
œuvre
sur
le
lieu
de
la
manifestation.
L’autorisation
demeure
subordonnée à
la stricte
observation
des
mesures
destinées
à protéger
le public
et les
coureurs.
ARTICLE
4
: Les
services
de
sécurité
seront
en
place
*4
d’heure
au
moins
avant
le
début
de
la
manifestation.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
ARTICLE 5
:L’organisateur
est
tenu
de
respecter
impérativement
le
plan
fourni
au
dossier
et joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
Pour
la
protection
des
spectateurs,
aucun
d’entre
eux
ne
devra
se
trouver
au
bas
des
tribunes
situées
tout
autour
de
l’espace
d’évolution
avec
un
maintien
minimum
de
5 mètres
entre
le public
et les pistes.
ARTICLE
6
:La
sécurité
de
la
manifestation
sera
assurée
par
la
présence
d’au
moins
20
agents
de
sécurité
positionnés,
conformément
au
cahier
des
charges
de
l'ARENA
et
affectés,
notamment
à
l’entrée
de
l’enceinte
pour
la palpation
et
l’ouverture
des
sacs
et dans
la salle,
au
contrôle
visuel.
ARTICLE
7
:
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
deux
médecins
urgentistes,
deux
véhicules
de
secours
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
une
infirmerie
course
équipée
de
matériel
lourd
de
réanimation
tenue
par
un
médecin,
trois
secouristes
et
deux
postes
de
secours
positionnés
en
bord
de
piste,
constitués
chacun
d’un
médecin,
trois
ambulanciers; La
croix
rouge
sera
présente
pour
le public,
conformément
au
cahier
des
charges
de
l’ARENA
;
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Le
médecin
responsable
médical
et coordinateur
des
secours
aux
concurrents
est
le Dr.
Richard
LENEUF
et sera joignable
au
numéro
de
téléphone
06.98.20.19.99.
Il devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la manifestation
ce
numéro
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
En
cas
d’accident
il contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(tél
:17)
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante:
ddces-secretariat-
direction@herault.com. ARTICLE
8 :
Les
frais
du
service
d’ordre
et
la mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
ARTICLE
9
: L’organisateur
prendra
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
10:
M.
Cédric
LUCAS
(Tel.
06.72.71.07.87)
est
désigné
en
tant
qu’organisateur
technique.
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
au
préfet
de
l’Hérault
ou
à son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à:
standard-herault@herault.gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à
la
Préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
11
: L'autorisation
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment,
notamment
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d’événements
majeurs
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
préfecture
au
04.67.61.61.61
afin
que
le sous-préfet
de
permanence
soit
avisé.
ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
maire
de
Pérols,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR ANNEXES
REPERTOIRE
TELEPHONIQUE
QUALITE
PRENOM
ET
NOM
TELEPHONE
Organisateur
technique
Organisateur
technique
adjoint
Organisateur
administratif
directeur de course
[FAÏIVRE
Twc(”
OC
R3236805
responsable
du
dispositif
de
secours
(ligne
fixe)
05-
- - -
médecin
de course |
LENEUF
Ra ch
oc
OG
9820493
99
Commissaires
:
Obligation
d’avoir
18
ans
et
être
titulaire
d’une
licence
nationale
stagiaire
ou
de
commissaire
«
C
»
(extrait
du
manuel
de
formation
des
juges
arbitres)
N° DE LICENCE
|
NONGEREREN
ou
de
PERMIS
DE
CONDUIRE
ASS1Di
DanreP
233
#73
ROCQUET
Ph'Éppe
3244
EUX
BOCŒ@UET
GCue
pewy
318
ELS
GROS
Rumadl
235
880
CALVET
Jean
louis
AhuS
724
CANAL
Guumg
225
88
CARRIER
Joef
78852
FLUMIQN
An
toure
MU
2k8
CIL
Fxdu,
78
34€
COMEZ
Jean
Pjone
296708
CRAVES
Sacques
AO
GS 4 N° DE LICENCE
NOM-PRENOM
ou de PERMIS DE CONDUIRE
RINACOI
Faamçric
20
88?
TAURINES
Exec
U8
929$
VERDIER
Chut s fo
235
F9
VIACA
Dear
Paul
A58
Aè
VIW
QUANT.
Darnies
419?
900
YVONNE
Me
25640
RRRRRRERNRRRRRRRRRRRRRRRERERERRRRRRERRRRRERRRERRRRRRURRERRRRRRRRER
EEE
INFORMATIONS
RAPPEL
:
>
C'est
à
l'organisateur
de
déposer
les
dossiers
complets
en
sous-préfecture
et
en
aucun
cas
aux
fédérations
ou
ligues
qui
ont
pour
seul
rôle
de
valider
ou
non
les
règlements
relatifs
à l’organisation
de
toutes
les manifestations
dont
elles ont la charge
dans
le respect
du
code
du
sport.
©
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
manifestations
avec
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sauf exceptions
prévues
par le code
du sport
(article R331-19
du
code
du
spori).
*
les
règles
techniques
propres
à leur
discipline
(article
L131-16
du
code
du
sport).
+
les règlements
relatifs à l'organisation
de toute manifestation
ouverte
à leurs
licenciés
(article L131-
16 du
code
du
sport).
+
les
règlements
relatifs
aux
conditions
juridiques,
administratives
et
financières
auxquelles
doivent
répondre
les
associations
et
sociétés
sportives
pour
être
admises
à
participer
aux
compétitions
qu'elles
organisent
(article
L131-16
du
code
du
sport).
SANCTIONS
PÉNALES
z
L'article
R.
331-17-2
du
code
du
sport
prévoit
les
dispositions
suivantes «
Le
fait
d'organiser
sans
la
déclaration
ou
l'autorisation
préalables
prévues
à
l'article
R.
331-6
du
code
du
sport
une
manifestation
sportive
est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la
cinquième
classe.»
10 S
y
!
nn
D
API
NS
Toit
Hérisson
Vide
sur
Hall
d'Accuell
|
SE
7
DERLRRA STALLONE SEA
Accès
pilotes
I
IT sn On NP mn M on ee nn PT nn 0
ee nn ne nu ju
Loue: "= PU = F7 ” oi Se ON mn NC où TS g-s rt nn,
| | EN
EGMMm LES ames
x ex Fncfumus
P' Préfecture de l’Hérault
Secrétariat Général
Cellule de Coordination Interministérielle
Arrêté N°2017-01-1143
Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Montpellier-Lodève
----------------
Le Préfet du département de l’Hérault,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation modifiée relative à la lutte contre les exclusions, et notamment le chapitre Ier de son titre II,
VU la loi 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée,
VU le décret n° 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation,
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 330-1 à L 333.8 et R. 331-1 à R. 333-1,
VU le code du travail et notamment ses articles L 145-2, R. 145-2 et R. 442-17,
VU les propositions formulées par les associations familiales ou de consommateurs d’une part, et les établissements de crédit et des entreprises d’investissement d’autre part ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Montpellier-Lodève est fixée comme suit :
1.1 Membres de droit
Le Préfet de l’Hérault, président, ou son délégué, le Sous-Préfet de Lodève Monsieur le Directeur régional des finances publiques, ou son délégué, choisi parmi les fonctionnaires de la Trésorerie Générale ayant au moins le grade d’Inspecteur ou de Receveur des finances
le représentant local de la Banque de France qui assure le secrétariat de cette commission.
1 1.2 Membres désignés par le Préfet
Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire :
- Madame Michèle BERNARDA, proposée par la C.L.V. - Consommation Logement et Cadre de Vie – 23, avenue de Nîmes – Résidence Utrillo – 34000 – MONTPELLIER
Suppléant :
- Monsieur Pierre DEAGE, proposé par l’Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir », Association locale de Montpellier – 3, rue Richelieu – BP 2114 –34026 –MONTPELLIER Cedex
sur proposition de l’Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) :
Titulaire :
- Madame Véronique VERDIER, responsable du service Contentieux – Marchés de Proximité à la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon – 254 rue Michel Teule – BP 7330 – 34184 – MONTPELLIER Cedex 4
Suppléants :
- Madame Catherine BURTIN-LEVY, responsable service recouvrement contentieux au Crédit Agricole du Languedoc- avenue de Montpellier et Maurin – 34977 – LATTES Cedex
1.3 : Personnalités qualifiées
Dans le domaine juridique, sur proposition du Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier :
Titulaire :
- Monsieur Jean-Pierre COUDER, demeurant 11 rue Frédéric Fabrege, à MONTPELLIER, en qualité de juriste
Suppléant :
- Madame Marie GOURANCHAT, demeurant 2 boulevard des Guilhems – 34250 – PALAVAS LES FLOTS, en qualité de juriste
Dans le domaine économique, social et familial, sur proposition
Titulaire :
2 - Madame Véronique BALAGUER, Conseillère en Economie Sociale et Familiale – Caisse d’Allocations Familiales – Antenne de Port Marianne – 23, rue de Chio – Résidence Port Pallas – 34000 - MONTPELLIER
ARTICLE 2 :
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelables, à compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par le Préfet, et la Vice-présidence par le Directeur départemental des finances publiques.
En l’absence du Préfet, le Directeur départemental préside la commission.
Le délégué du Préfet préside la commission en l’absence du directeur départemental des finances publiques.
Le délégué du Directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la commission en l’absence du délégué du préfet.
ARTICLE 3 :
L’arrêté N° 2015/01/1743 du 05 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental des finances publiques et le Directeur de la Banque de France de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 3 octobre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal OTHEGUY
3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-194
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP518578463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-99 concernant l’entreprise de Monsieur ALARD Christian dont le siège social était situé 21 rue Pascal -
34200 SETE ,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Monsieur ALARD Christian à compter du 5 décembre 2016,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur ALARD Christian est modifiée comme suit : - 18 impasse des Grangettes – 34200 SETE – numéro SIRET : 518578463 00037.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-196
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503896052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 20 septembre 2017 par Monsieur Bruce BARD en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme BRUCE TRAINER dont l'établissement principal est situé 113 rue Georges Bizet – Lot les Jardins d’Hélios - 34660 COURNONSEC et enregistré sous le N° SAP503896052 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-187
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831556196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 6 septembre 2017 par Monsieur Thomas FALCONE en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 546 avenue du Val de Montferrand - Résidence. Les Charmilles - Bat C apt 80 - 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP831556196 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-188
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424448819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 11 septembre 2017 par Monsieur Thomas HOUOT en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 19 rue du Coteau - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP424448819 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-189
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830336194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 13 septembre 2017 par Madame KAOUTAR & NOELLY BEN IDIR & PANONE en qualité de Co-présidentes, pour l’association HUMANAIDE dont l'établissement principal est situé 20 avenue Raimbaud d’Orange - 34080 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP830336194 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration N° 17-XVIII-191
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831744701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 15 septembre 2017 par Monsieur Yohann MOREL en qualité de Gérant, pour la SARL LATTES HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé Centre commercial Le Forum de Maurin 156, rue du Forum - 34970 LATTES et enregistré sous le N° SAP831744701 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-192
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831988217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 23 septembre 2017 par Monsieur Audric MANÉ en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 11 Rue du Pic Saint Loup - 34920 LE CRES et enregistré sous le N° SAP831988217 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-190
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831905484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 18 septembre 2017 par Monsieur Christophe NOCTURNE en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme ASSISTANCE DEPANNAGE MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue des Spahis résidence C de Foucault - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP831905484 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-197
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP443498050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 3 octobre 2017 par Madame Florence PAOLINI en qualité de gérante, pour l’entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 4 impasse des Muscadets - 34820 TEYRAN et enregistré sous le N° SAP443498050 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-199
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831660972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 8 septembre 2017 par Madame Mallory PEYRE en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 3 B allée Pierre Carabasse - 34080 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP831660972 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-193
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824854285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 24 septembre 2017 par Madame Marion DUMONT SERRATO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ALLO MARION SERVICE dont l'établissement principal est situé 177 Rue des Grenaches - 34160 SAINT GENIES DES MOURGUES et enregistré sous le N° SAP824854285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-186
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529061145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 7 août 2017 par Monsieur Cyril TANGUY en qualité gérant, pour l’entreprise individuelle CREA-PAYSALAND dont l'établissement principal est situé 33 Lotissement Le Moulin - 34210 OLONZAC et enregistré sous le N° SAP529061145 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-184
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824217467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 9 juin 2017;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 18 août 2017 par Madame Naima ICHOU en qualité de gérante, pour la SARL TOP SERVICES 34 dont l'établissement principal est situé 5 avenue Frédéric Mistral 34110 FRONTIGNAN et enregistré sous le N° SAP824217467 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
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615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-195
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831626023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 18 septembre 2017 par Monsieur Ahmed ZAHOUM en qualité de président, pour la SASU ASSISTANCE SERVICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 148 rue Marius Carrieu - 34080 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP831626023 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
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