Arrêté - ARR 2025 0160

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Arrêté - ARR 2025 0160 Document publié le Samedi 1 mars 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0160)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE – INSTALLATION BENNE - 3 - 5 RUE DE LA PAROISSE - MADAME CARRIL ELIA - LE SAMEDI 1 MARS 2025

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs municipaux 2025,

Vu la pétition en date du 18 février 2025, par laquelle Madame CARRIL ELIA demande l’autorisation d’installer sur le domaine public une benne sur 2 places au droit du n°5 rue de la Paroisse, le samedi 1 mars 2025,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer l’occupation du domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : Le samedi 1 mars 2025, le pétitionnaire est autorisé à installer une benne sur 2 places de stationnement au droit du n° 5 rue de la Paroisse à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 2 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions du Règlement de la Voirie Communale.

Toutes les précautions sont prises pour assurer en permanence la circulation des piétons en toute sécurité.

En aucun cas la circulation automobile ne peut être réduite ou interrompue.

Article 3: Stationnement.

Sur cette même période, deux places de stationnement au n° 5 rue de la Paroisse sont neutralisées pour la pose d’une benne.

En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de La Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions seront considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui doit être conforme aux dispositions en vigueur.

ARR_2025_0160Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation reste enregistrée et le pétitionnaire doit s’acquitter du droit de voirie conséquent.

Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci est réputée annulée.

Article 7 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 8 : Le pétitionnaire doit s'acquitter d'un droit d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement fixé par délibération du Conseil Municipal. Le montant pour l’exercice 2025 est de 43 € par stationnement et par jour. Le pétitionnaire doit donc s’acquitter de la somme de 86,00 €.

Article 9 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique.

A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 10 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 11 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Nationale

- Police Municipale

- Madame CARRIL ELIA

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le #signature#