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Compte-Rendu - compte rendu du 21 02 19 1 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 02 19 1)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Transports, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 181

SEANCE DU 21 FEVRIER 2019 Convocation du 4 février 2019

Le vingt-et-un février deux mil dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice- le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Christophe NEVEU, Mireille VALLET, Roger TISSIER. Sont absents excusés : Bruno DARDAILLON a donné procuration pour voter en son nom à Gérard DELAFONT, Dominique PASQUIGNON a donné procuration pour voter en son nom à Robert DUMOULIN, Roger DUMOULIN a donné procuration pour voter en son nom à Jean- Luc PASQUIGNON, Danielle BUCHER.

Monsieur Christian DESFOUGERES est élu secrétaire de séance.

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1. – Approbation du compte-rendu du 13 décembre 2018

M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018.

Adopté par quatorze voix pour.

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2. - Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter trois nouveaux points à l’ordre du jour :

- L’avenir du RPI de La Celle Dunoise et Saint Sulpice le Dunois

- Le point sur les travaux

- Demande d’acquisition de deux parcelles communales à Champotier

Adoptés par quatorze voix pour.

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3. – Décision prise par délégation

2.1 - Délibération n° 181213.13 : Décision modificative n° 4 – Budget Principal – année 2018 - Augmentation de crédits

M. le Maire fait savoir qu’il a mandaté en urgence la somme de 20 181.00 €, en vue de clôturer les comptes sur l’exercice 2018, correspondant au versement de l’attribution de compensation à la ComCom MVOC à hauteur de 4 615 € et la part GEMAPI pour un montant de 15 566 €. GEMAPI est une nouvelle compétence des collectivités, créée par la loi du 27 janvier 2014, qui concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Compétence exercée au niveau de l’intercommunalité.

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4. – L’avenir du RPI de La Celle Dunoise et Saint Sulpice le Dunois

M. le Maire expose au Conseil Municipal le déroulement des évènements suite à la menace de suppression de poste à St Sulpice le Dunois :

- rencontre avec M. Laurent Fichet, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Creuse, le 29 janvier dernier, faisant part de la fermeture de 12 postes. L’éducation nationale a besoin de remplaçants à disposition et n’accepte plus les absences non remplacées ;

- lors de cette rencontre, annonce du directeur : une suppression d’un poste à St Sulpice le Dunois est en cours d’étude ;

- mobilisation des parents d’élèves par l’intermédiaire de l’association Les Bout’Choux Dunois : organisation d’une réunion en date du 5 février à 18h30 en présence notamment des conseillers municipaux de St Sulpice le Dunois, de la presse et radio.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 182

M. le Maire donne lecture de la lettre argumentée et cosignée par les deux Maires pour s’opposer à la suppression et demander le maintien du poste à l’école de St Sulpice.

M. le Maire fait savoir qu’il a alerté l’association des Maires de la Creuse et de France ainsi que le Député.

Pour donner suite à la carte scolaire de la rentrée 2019, l’inspection académique de la Creuse ne retient pas la suppression du poste à St Sulpice le Dunois. M. le Maire rajoute également que la situation du RPI est fragile : 15 – 16 enfants habitant sur les deux communes sont scolarisés à l’extérieur. Et, selon des témoignages de parents, des démarches des communes avoisinantes ont été entreprises pour obtenir l’inscription d’élèves.

M. le Maire propose avec les adjoints de rencontrer ces familles celloises ou sulpiciennes pour comprendre leur décision et examiner la possibilité de scolarisation dans le RPI.

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5. – Le point sur les travaux

- Travaux de mise en sûreté des élèves face au risque attentat-intrusion : la pose des miroirs sans tain a été réalisée par l’entreprise Malinvaud (Limoges) ;

- L’isolation par flocage sur laine de verre des combles perdus de la cantine et réfectoire n’est pas encore réalisée ;

- Les travaux de la médiathèque 3ème lieu ont commencé le 18 février 2019 et la fin est prévue en décembre 2019. M. le Maire fait savoir qu’il prendra contact avec Mme Theillou et ses ayants droits pour repousser le droit de passage existant entre la médiathèque et les biens de Mme Theillou.

Rappel du coût de l’investissement par M. le Maire :

Travaux + études + MOe + Achat : 517 647.79 €

Subventions obtenues ou en voie de l’être : 386 862.31 €

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Quote-part communale : 130 785.48 €

Afin d’obtenir la subvention de la Région à hauteur de 33 074.59 €, la Vice-Présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine, Mme Geneviève Barat, a été sollicitée car il y a eu une surconsommation d’une ligne budgétaire du budget régional.

- Les travaux de l’auberge se terminent et lors d’une réunion de chantier, il a été constaté que la salle du restaurant mériterait d’être repeinte. Un devis a été demandé auprès de la Sarl Cadillon, déjà intervenu sur le site ;

- Travaux ENEDIS et SDEC : sont en bonne voie de fin de réalisation. Il reste le génie civil pour l’illumination de l’église ;

- Mise en place d’un réseau public très haut débit par fibre optique gérée par le syndicat mixte numérique DORSAL : interventions d’AXIONE d’aiguillage, tirage de câble optique dans les fourreaux d’orange existants, etc…

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6. - Convention avec Mutualia Alliance Santé pour la mise en place d’une mutuelle communale et programmation d’une réunion publique d’information à destination des habitants de St Sulpice le DunoisCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 183

6. 1 – Délibération n° 190221.01 :

La commune de St Sulpice le Dunois souhaite donner à ses habitants la possibilité de souscrire à une complémentaire santé à des conditions et tarifs préférentiels, sans coût financier pour la commune.

Certaines personnes renoncent en effet, à une couverture santé pour des raisons financières (personnes âgées, chômeurs de longue durée), d’autres ne sont pas satisfaites des prestations offertes par leur mutuelle.

La mise en place d’une « mutuelle communale » parait donc intéressante pour les habitants, sachant que la commune n’a qu’un rôle de « facilitateur » et de relai d’informations. Il n’existe aucun lien contractuel entre la commune et l’assureur. Après étude, Mutualia Alliance Santé propose notamment :

- d’apporter une information neutre dans le choix à une complémentaire santé lors d’une réunion publique qui sera organisée courant mars/avril 2019 ;

- de proposer un produit de complémentaire santé en fonction des besoins de tous les habitants de la commune sans limite d’âge, ni questionnaire de santé ;

- d’offrir plusieurs niveaux de garanties à prix préférentiels, toute personne reste libre de son choix.

Mutualia Alliance Santé propose une convention de partenariat liant la commune et la mutuelle et précise les engagements de chacune des parties.

Après avoir entendu l’exposé du représentant de Mutualia Alliance Santé lors de la séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par douze voix pour, 1 voix contre (M. Guy Debrosse) et une abstention (M. Roger Tissier)

- accepte la proposition de convention de partenariat avec Mutualia Alliance Santé conformément aux dispositions légales et règlementaires ;

- autorise Mutualia Alliance Santé à présenter cette proposition d’assurance lors d’une réunion publique courant mars/avril 2019 et proposer ultérieurement aux habitants des études personnalisées. Une permanence par Mutualia Alliance Santé peut être tenue à la mairie. La fréquence sera à déterminer avec les services de cette mutuelle ;

- mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire.

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7. - Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

7. 1 – Délibération n° 190221.02 :

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet des titres de recettes exécutoires émis par la collectivité dont le recouvrement est assuré par le comptable public.

La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.

Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention d’adhésion avec la DGFIP pour les produits suivants :

- encaissement des loyers ;

- facturation des repas cantines ;

- facturation de la garderie scolaire ;

- facturation eau et assainissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - donne son accord et autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

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8. - Rapport étude hydrogéologique sur les 6 communes du Pays Dunois dont St Sulpice le Dunois

Groupement de commande : Dun le Palestel, Lafat, Maison Feyne, Sagnat, St Sulpice le Dunois, Villard – Etude de recherche en eau

La commune de Sagnat, coordinateur du dit groupement, a transmis le rapport de l’étude hydrogéologique préalable – phase 1, dressé par le cabinet d’études EGEH de Limoges, qui a été présenté au Conseil Municipal.

En conclusion, il est proposé d’effectuer des prospections qui sont à mener sur les secteurs nord et nord-ouest de la commune : présence de failles SW/NE, secteurs à favoriser les zones avec des croisements de linéaments, intrusions d’amphibolites, zones boisées, à l’écart de bâtiments d’élevage et de villages. A noter : l’absence de formations superficielles pouvant apporter une protection de la ressource.

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9. - Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » coordonnée par le SDEC et le SDEEG

9. 1 – Délibération n° 190221.03 :

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Commune de Saint Sulpice le Dunois a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la collectivité de St Sulpice le Dunois au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour, décide :Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 185

➢ l’adhésion de la Commune de Saint Sulpice le Dunois au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

➢ d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

➢ d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

➢ de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Saint Sulpice le Dunois est partie prenante,

➢ de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Saint Sulpice le Dunois est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

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10. - Nouveau règlement des transports scolaires élaboré par la région Nouvelle- Aquitaine

10. 1 – Délibération n° 190221.04 : MOTION CONTRE LE PROJET DE REORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE EN CREUSE

La Région Nouvelle Aquitaine vient de présenter le 14 février 2019, à Guéret, le schéma d'organisation des transports scolaires pour la rentrée 2019 et les modifications qui devraient entrer en vigueur à compter de l'année scolaire 2022/23.

A compter de 2019, ce règlement indique : « 195 € pour tout élève dérogataire aux règles de transport scolaire ».

A compter de 2022, ce schéma prévoit :

1) en ce qui concerne le règlement de transport :

- « ayant droit : domicile à plus de 3 km de l’établissement après une période transitoire de 3 ans » : les enfants seront autorisés à prendre le car dès lors qu'ils habiteront à 3 kilomètres de l'école (1 km actuellement),

- « accompagnateur obligatoire pour les maternelles dans les véhicules supérieurs à 9 places avec coût financé à parité par la Région »,

2) en ce qui concerne la tarification :

- « basée sur un quotient familial reconstitué » avec « tarification complémentaire suivante : non ayant-droit : 195 € »,

3) pour ce qui concerne les relations avec les Autorités Organisatrices de 2ème rangCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 186

« Financement du service par les AO2 à partir de 2022, financement des dérogations au règlement de distance minimale domicile-établissement à 3 km »

Considérant que :

- le département de la Creuse est un département rural qui ne bénéficie pas de transports en commun et en conséquence, certaines familles se retrouveront sans solution pour le transport de leurs enfants vers l'école,

- les transporteurs passeront forcément devant des arrêts existants auparavant sans avoir le droit de s'arrêter et de prendre des enfants dès lors qu'ils n'habiteront pas à 3 kms de l'école. Au moment où des efforts sont demandés à tout un chacun pour limiter l’impact environnemental des véhicules cette décision relève d'un non-sens,

- les principes d’égalité d’accès à l’enseignement et de l’égalité de traitement doivent s’appliquer pour le transport scolaire et exclure certains enfants dès lors qu'ils habitent entre 1 km et moins de 3 kms de l'école n'est tout simplement pas admissible,

- les dérogations octroyées se verront appliquer un tarif unique de 195 € alors que nombre de nos concitoyens creusois ont un pouvoir d'achat inférieur à la moyenne nationale,

- le coût résiduel à charge des communes pour financer les accompagnateurs dès lors que des enfants de maternelle prennent le bus reste conséquent au moment où les diverses dotations baissent.

En conséquence,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

- refuse cette proposition de règlement,

- demande au Conseil Régional de tenir compte de la spécificité de notre département rural et d’adapter en conséquence ce projet de règlement de transport scolaire.

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11. - Reprise de gestion de l’Auberge de la Fontaine aux Loups : dispositions à prendre

11. 1 – Délibération n° 190221.05 : Loyers et divers matériels de l’Auberge de la Fontaine aux Loups

Vu la séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018, Monsieur le Maire rappelle que les gérants de l’Auberge ont cessé leurs activités le 31 décembre 2018. La liquidation amiable a été prononcée pour éviter un déficit trop important de la société.

Vu les investissements réalisés par les gérants de l’Auberge,

Vu la délibération n° 180828.02.01 portant sur la situation financière de l’Auberge,

Afin de donner toutes les chances de continuité du commerce et de revenus décents aux futurs repreneurs, Monsieur le Maire propose :

- d’une part, de reconduire le loyer (partie commerce) à hauteur de 600.00 € HT pour les futurs gérants ;

- d’autre part, la reconduction des conditions dérogatoires au bail de location par le non recouvrement du loyer partie habitation, du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 ; - tertio, la reprise de divers matériels à la SARL TREC’H AFAA (inventaire annexé à la présente délibération) par la Commune à hauteur de 10 200.00 € HT et cession à prix coutant aux futurs repreneurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 187

- décide de valider les trois points détaillés ci-dessus de la proposition de Monsieur le Maire ;

- et le charge d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

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11. 2 – Examen des candidatures spontanées pour la gérance de l’auberge

M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a reçu trois candidatures spontanées. Une visite des lieux et un entretien à la mairie se sont déroulés pour les trois candidats en présence des adjoints et de Mme Audrey Piron, conseillère entreprises secteur commerce de la Chambre de Commerces et d’Industries de la Creuse.

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12. - Pétition Le Mas St Jean

M. le Maire donne lecture de la pétition des résidents au hameau du Mas Saint Jean qui réclament, d’une part, la pose de miroirs convexes pour améliorer la visibilité avant de prendre le virage en haut du village. D’autre part, ils signalent qu’il existe un puits non sécurisé et qui représente un danger ainsi que les maisons qui s’écroulent.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le hameau du Mas St Jean est traversée par une route départementale et que le puits est situé sur un terrain privé.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a transmis cette pétition aux services de l’UTT de La Souterraine (Unité Technique Territoriale) pour la sécurité des usagers empruntant cette voie.

Après discussion, un courrier sera transmis dans les boîtes aux lettres des résidents du Mas St Jean expliquant les propos détaillés ci-dessus.

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13. - Demande d’acquisition de deux parcelles communales à Champotier

10. 1 – Délibération n° 190221.06 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 181031.06, il a été donné un accord de principe sur la vente de deux parcelles communales sises à Champotier, cadastrées section AI n°s 321 et 223, à M. et Mme David et Maud Alvergnat-Holmes.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a pris contact avec le notaire local et le prix de vente de ces terrains est de 1.50 € le m². Les frais afférents au bornage sont à la charge des demandeurs.

Après avoir échangé ces éléments avec les futurs acquéreurs, Monsieur le Maire fait savoir qu’ils sont d’accord sur le prix et que le bornage sera à leur frais. Concernant la parcelle AI n° 223, elle sera bornée au droit de la parcelle cadastrée section AI n° 330.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

- décide de valider le prix de vente à hauteur de 1.50 € le m² ;

- prend acte que les frais de bornage seront à la charge des demandeurs ;

- et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 188

14. – Questions diverses

- Du 20 avril au 5 mai 2019, exposition d’art et le vernissage aura lieu le vendredi 19 avril 2019 à 18h.

- Remerciements de M. Jean-Pierre Lacôte (organisateur du Championnat) pour l’aide apportée à la préparation et au déroulement des épreuves du Championnat de la Creuse de Cross-Country qui se sont déroulés sur la Commune le 13 janvier dernier.

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La présente séance du Conseil Municipal du 21 février 2019 contient six délibérations :

2019 – février - 21 190221.01

Convention avec Mutualia Alliance Santé pour la

mise en place d’une mutuelle communale et

programmation d’une réunion publique

d’information à destination des habitants de St

Sulpice le Dunois

2019 – février - 21 190221.02 Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

2019 – février - 21 190221.03

Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat

d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière

d’efficacité et d’exploitation énergétique » coordonnée

par le SDEC et le SDEEG

2019 – février - 21 190221.04

MOTION CONTRE LE PROJET DE

REORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE

EN CREUSE

2019 – février - 21 190221.05 Loyers et divers matériels de l’Auberge de la Fontaine aux Loups

2019 – février - 21 190221.06 Demande d’acquisition de deux parcelles communales à Champotier

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno

Absent

excusé

Gérard

DELAFONT

DUMOULIN

Roger

Absent

excusé

Jean-Luc

Pasquignon

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe /

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique

Absente

excusée

ROBERT

DUMOULIN

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille /

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle

Absente

excusée /

PERICAT

Bernard /

Le

Président Le Secrétaire