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Compte-Rendu - compte rendu du 4 04 19 1 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 4 04 19 1)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 189

SEANCE DU 4 AVRIL 2019 Convocation du 28 mars 2019

Le quatre avril deux mil dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice- le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Roger DUMOULIN, Dominique PASQUIGNON, Roger TISSIER.

Sont absents excusés : Christophe NEVEU a donné procuration pour voter en son nom à Gérard DELAFONT, Mireille VALLET a donné procuration pour voter en son nom à Christian DESFOUGERES, Danielle BUCHER.

Monsieur Bruno DARDAILLON est élu secrétaire de séance.

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1. – Approbation du compte-rendu du 21 février 2019

M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 21 février 2019.

Adopté par quatorze voix pour.

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2. - Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter deux nouveaux points à l’ordre du jour :

- Vente d’un logement HLM

- Achat d’une concession dans l’ancien cimetière non drainé

Adoptés par quatorze voix pour.

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3. – Le point du chantier médiathèque

Monsieur le Maire expose les points suivants :

- concernant le bâtiment : suite au dernier épisode de pluie, le chantier a été envahi par l’eau dû au soubassement argileux. Il y a donc nécessité d’assainir par un tapis drainant sous dallage + fourniture et pose géotextile sur tapis drainant + traversée de chaussée avec tuyaux PVC. Le coût de ces travaux s’élève à 6 333.30 € HT ;

- arrachage de la haie de thuyas : il faut l’accord du voisin de la future médiathèque pour rabattre la haie. Les thuyas doivent être taillés à une hauteur réglementaire de 2 mètres ;

- remise en état à minima des ateliers ;

- la liste pour l’équipement en matériel, mobilier et collections est en cours de réalisation pour un montant estimé à 20 000 € HT, subventionnée par la DRAC et le Département. Des précisions sur cette affaire seront apportées lors du vote du budget.

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4. – Le point sur la reprise de gestion de l’Auberge

Monsieur le Maire expose les points suivants :

- réception de trois candidats ;

- un candidat retenu suite à une concertation avec les adjoints et la Chambre de Commerce. Ce candidat, après réflexion, s’est désisté ;

- par conséquent, un appel à candidature a été lancé par le canal de la Chambre de Commerce ;

- une annonce pourrait être déposée sur le site SOS Villages

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 190

5. – Travaux de rénovation et nouveau mode de fonctionnement du bureau de Poste

5. 1 – Délibération n° 190404.01 : Travaux de rénovation et d’aménagement intérieur du Bureau de Poste

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de travaux de rénovation et d’aménagement intérieur du bureau de Poste, sis 42 rue Principale, déjà étudié lors de sa séance du 31 octobre 2018.

Vu l’acception du renouvellement du bail commercial par délibération n° 140425.02, un état des lieux du bureau de Poste a été effectué le 2 avril dernier et lors des futurs travaux, la Poste prendra à sa charge le remplacement de la porte d’entrée, le rafraîchissement du volet et du barreaudage et demande à la Commune de participer au remplacement de la fenêtre simple vitrage par une en double vitrage par l’artisan de son choix.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour - accepte de remplacer la fenêtre simple vitrage par une en double vitrage ;

- charge le Maire de demander des devis auprès d’artisans locaux pour le remplacement de la fenêtre ;

- mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire.

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5. 2 – Fonction du bureau durant les travaux

Il sera installé à la Poste de Dun le Palestel.

5.3 – Nouveau fonctionnement

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu MM. Eric Saule et Francis Deveix, service distribution et travaux, concernant la fermeture du centre de tri de Limoges. Le tri sera assuré par le centre de tri de Clermont-Ferrand. Par conséquent, le bureau de Poste de St Sulpice le Dunois sera ouvert le matin et la distribution du courrier se fera l’après-midi. La Poste a demandé aussi de mettre à disposition un local pour le facteur-guichetier. La seule possibilité pour la prise d’un repas est à la cantine.

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6. - Compte de gestion

6. 1 – Délibération n° 190404.02 : Approbation du compte de gestion 2018 dressé par Monsieur Nicolas RIGONNET, receveur municipal

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. En application des dispositions des articles L1612-12-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

. après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de 2018 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par les receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

. après s'être assuré que les receveurs ont repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils leur ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

- considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur les valeurs inactives ;Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 191

- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par Monsieur Nicolas RIGONNET visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

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7. – Compte administratif

7. 1 – Délibération n° 190404.03 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-14,

Considérant que M. Gérard DELAFONT, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Bruno DARDAILLON, Premier Adjoint, pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-le-Dunois, réuni sous la présidence de Monsieur Bruno DARDAILLON, Premier Adjoint, par douze voix pour, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par M. Gérard DELAFONT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 299 602.52 5 193.67 5 193.67 299 602.52

Opérations de l'exercice 473 786.24 534 265.84 371 414.79 363 488.20 845 201.03 897 754.04

TOTAUX 473 786.24 833 868.36 376 608.46 363 488.20 850 394.70 1 197 356.56

Résultat de clôture 360 082.12 13 120.26 346 961.86

Restes à réaliser 497 155.88 409 496.26 497 155.88 409 496.26

TOTAUX CUMULES 360 082.12 510 276.14 409 496.26 497 155.88 756 458.12

RESULTATS DEFINITIFS 360 082.12 100 779.88 259 302.24

COMPTE ANNEXE POUR SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Résultats reportés 34 790.92 31 334.24 66 125.16

Opérations de l'exercice 74 070.23 72 095.80 23 146.16 20 056.52 97 216.39 92 152.32

TOTAUX 74 070.23 106 886.72 23 146.16 51 390.76 97 216.39 158 277.48

Résultat de clôture 32 816.49 28 244.60 61 061.09

Restes à réaliser 30 812.85 20 373.89 30 812.85 20 373.89

TOTAUX CUMULES 32 816.49 30 812.85 48 618.49 30 812.85 81 434.98

RESULTATS DEFINITIFS 32 816.49 17 805.64 50 622.13

2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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8. – Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget principal

8. 1 – Délibération n° 190404.04.01 :

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé par délibération de ce jour le compte administratif 2018 du budget principal, statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 192

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8. 2 – Délibération n° 190404.05 : Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018 du budget annexe des services eau et assainissement

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SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2018 - Solde d'exécution de l'exercice - 7 926.59 - Résultat d'investissement 2017 reporté - 5 193.67 - Solde d'exécution cumulé - 13 120.26 RESTES A REALISER AU 31/12/2018

- Dépenses d'investissement - 497 155.88 - Recettes d'investissement 409 496.26 - Solde - 87 659.62 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2018 - Solde d'exécution cumulé - 13 120.26 - Solde des restes à réaliser - 87 659.62

-Résultat (besoin de financement si négatif) - 100 779.88 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- Résultat de l'exercice 60 479.60 - Résultat de fonctionnement 2017 reporté 299 602.52 - Résultat cumulé 360 082.12

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Affectation obligatoire :

. à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement 100 779.88 Solde disponible affecté comme suit:

. affectation complémentaire capitalisée en réserve au compte 1068

. affectation à l'excédent de fonctionnement reporté sur BP 2019 (cpte 002) 259 302.24

TOTAL 360 082.12

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé par délibération de ce jour le compte administratif 2018 du Budget Annexe du service eau et assainissement, statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2018 - Solde d'exécution de l'exercice - 3 089.64

- Résultat d'investissement 2017 reporté 31 334.24

- Solde d'exécution cumulé 28 244.60

RESTES A REALISER AU 31/12/2018

- Dépenses d'investissement - 30 812.85

- Recettes d'investissement 20 373.89

- Solde - 10 438.96

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2018 - Solde d'exécution cumulé 28 244.60

- Solde des restes à réaliser - 10 438.96

-Résultat (besoin de financement si négatif) 17 805.64

RESULTAT D’EXPLOITATION à AFFECTER

- Résultat de l'exercice - 1 974.43

- Résultat d'exploitation 2017 reporté 34 790.92

- Résultat cumulé 32 816.49

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Affectation obligatoire :

. à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Solde disponible affecté comme suit:

. affectation complémentaire capitalisée en réserve au compte 1068

. affectation à l'excédent d'exploitation reporté sur BP 2019 (cpte 002) 32 816.49 TOTAL 32 816.49Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 193

9. – Redevance pour l’occupation du domaine public – année 2019

9. 1 – Délibération n° 190404.06 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public,

Vu l’article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques,

Considérant l’inventaire des réseaux présents sur le territoire communal, à savoir : - artères aériennes : 25.72 km

- artères souterraines : 14.21 km

- emprise au sol : 0.5 m²

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, DECIDE :

- d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications pour 2019 détaillés comme suit :

- 54.30 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 40.73 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 27.15 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

En conséquence, la somme qui sera demandée à Orange SA s’élève à 1 988.94 € définie comme suit :

- artères aériennes (en €/km) : 25.72 x 54.30 = 1 396.60 €

- artères souterraines (en €/km) : 14.21 x 40.73 = 578.77 €

- emprise au sol (en €/m²) : 0.50 x 27.15 = 13.57 €

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10. – Adhésion à l’association Urgence Ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

10. 1 – Délibération n° 190404.07 :

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a reçu un courriel en date du 20 mars 2019 de la part de l’association des Maires et Adjoints de la Creuse relatif à l’adhésion éventuelle auprès de l’association Urgence Ligne Paris-Orléans-Limoges- Toulouse.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la dite association à compter de l’année 2019 avec une participation financière à hauteur de 100 € (pour 2019).

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - accepte l’adhésion et autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion à l’association Urgence Ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ;

- mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire.

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11. – Mise en place d’une mutuelle communale – Délibération n° 190221.01.01 du 21.02.2019

11. 1 – Délibération n° 190404.11 :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des observations de la part de la Préfecture de la Creuse concernant la délibération n° 190221.01.01 du 21.02.2019 relative à la mise en place d’une mutuelle communale.

Considérant que le libre jeu de la concurrence entre les différentes sociétés d’assurance n’est pas suffisamment affirmé,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - envisage de relancer une consultation de mutuelles ou compagnies d’assurance afin de respecter la commande publique.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 194

12. – Rémunération des intermittents du spectacle

12. 1 – Délibération n° 190404.08 : Tarifs applicables au stage de formation vocale et autres prestations artistiques

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 180315.09 il a été décidé de réviser la tarification appliquée au stage de formation vocale et autres prestations artistiques.

Il est proposé au Conseil Municipal de compléter cette délibération concernant la rémunération des artistes extérieurs et le taux horaire du cachet de la cantatrice du stage public de formation vocale, à savoir :

- le cachet des artistes extérieurs par prestation : 250 € ;

- le taux horaire de la cantatrice du stage public : 45 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - accepte le montant du cachet des artistes extérieurs par prestation, soit 250 € ; - accepte le taux horaire de la cantatrice du stage public, soit 45 €.

- et mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire.

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13. – Achat d’une concession dans l’ancien cimetière non drainé

13. 1 – Délibération n° 190404.09 :

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal la décision prise par le Conseil Municipal en date du 29 septembre 1992 relative à l’emplacement cédé et utilisé comme fosse commune dans l’ancien cimetière (n° de plan : 300).

Vu la longévité du corps de la défunte dans le caveau communal,

Vu les faibles ressources financières de la famille Denibaud et après avoir obtenu l’engagement écrit de cette famille,

Considérant que cet emplacement n’est pas utilisé comme fosse commune, Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’acquisition par cette famille de cette concession – n° de plan : 300 et de régler la dépense suivante :

6.08 m² (1.90 x 3.2) x 9 €, le prix du m², concession trentenaire dans l’ancien cimetière non drainé (tarifs déterminés par délibération n° 181213.03) = 54.72 € ;

+ droit d’enregistrement = 25.00 € ;

+ creusement = 220.00 €.

Soit un total de 299.72 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - accepte la proposition décrite ci-dessus ;

- et mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire.

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14. – Vente d’un logement HLM

14. 1 – Délibération n° 190404.10 :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier en date du 21 février 2019 qu’il a reçu de la part de la direction départementale des territoires de la Creuse relatif à la vente d’un logement HLM situé en cette Commune, 18 rue de la Couture, pavillon locatif n° 2, géré par l’office public de l’habitat de la Creuse, Creusalis. Il est proposé à l’assemblée de donner son avis car le pavillon locatif est situé sur la Commune et que celle-ci a accordé sa garantie d’emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements.

Considérant que cette vente répond à une demande sociale en offrant à des personnes de ressources modestes la possibilité de devenir propriétaires et aussi, qui procure à Creusalis des ressources complémentaires pour entretenir et rénover son parc existant, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - donne un avis favorable à cette cession ;

- et mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 195

14.2 – Discussion

Sachant que les deux parcelles du lotissement communal (section AL n° 325 et 328) sont encore en vente, un courrier sera adressé à Creusalis par lequel il sera proposé l’achat de ces deux parcelles pour y construire deux pavillons de location.

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15. – Questions diverses

- Intervention de Bruno Dardaillon :

* pas de panneau d’affichage à Lagemorin

* souhaite faire le point sur le ramassage des ordures ménagères effectué par Evolis 23.

- Discussion sur la mise en place des permanences du bureau de vote pour les élections européennes, le dimanche 26 mai 2019.

- Exposition d’art 2019 : vernissage le vendredi 19 avril 2019 à 18h30.

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La présente séance du Conseil Municipal du 4 avril 2019 contient onze délibérations dont une modifiée :

2019 – avril - 04 190404.01 Travaux de rénovation et d’aménagement intérieur du Bureau de Poste

2019 – avril - 04 190404.02 Approbation du compte de gestion 2018 dressé par Monsieur Nicolas RIGONNET, receveur municipal

2019 – avril - 04 190404.03 Compte administratif

2019 – avril - 04 190404.04 Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget principal

2019 – avril - 04 190404.04.01 Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget principal

2019 – avril - 04 190404.05 Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018 du budget annexe des services eau et assainissement

2019 – avril - 04 190404.06 Redevance pour l’occupation du domaine public – année 2019

2019 – avril - 04 190404.07 Adhésion à l’association Urgence Ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse

2019 – avril - 04 190404.08 Tarifs applicables au stage de formation vocale et autres prestations artistiques

2019 – avril - 04 190404.09 Achat d’une concession dans l’ancien cimetière non drainé

2019 – avril - 04 190404.10 Vente d’un logement HLM

2019 – avril - 04 190404.11 Mise en place d’une mutuelle communale – Délibération n° 190221.01.01 du 21.02.2019Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 196

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger /

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe

Absent

excusé

Gérard

DELAFONT

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique /

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille Absente excusée Christian DESFOUGERES

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle

Absente

excusée /

PERICAT

Bernard /

Le

Président Le Secrétaire