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PLU - Annexes - Annexe ecrite 7 sanitaire
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexe ecrite 7 sanitaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Brert # MÉTROPOLE
PLUI Pour une métropole plus durable
5. ANNEXES ‐ VOLUME 7
Eau et assainissement
Ges> on des déchets ménagers et assimilés
Réseau de chaleur urbain
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21 octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
2
01 EAU ET ASSAINISSEMENT Les eaux pluviales...........................................................................................4
Compétence et défini> on........................................................................................4
Le réseau d’eaux pluviales........................................................................................4
Ges> on durable des eaux pluviales..........................................................................5
Le zonage eaux pluviales..........................................................................................5
Les eaux usées................................................................................................8
Le service de l’assainissement collec> f....................................................................8
Le service d'assainissement non collec> f..............................................................11
Le zonage d'assainissement...................................................................................15
Eau potable...................................................................................................16
Le service de l’eau potable.....................................................................................16
La protec> on incendie............................................................................................19
02 GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS Contexte législa7 f et juridique......................................................................22
1. Le contexte na> onal : le Grenelle de l'environnement......................................22
2. Le contexte local : Brest métropole, territoire zéro déchet, zéro gaspillage.....22
Collecte des déchets ménagers et assimilés...................................................23
03 RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN Le réseau de chaleur.....................................................................................34
L'obliga7 on de raccordement........................................................................34
1. Le périmètre géographique................................................................................34
2. Les types de bâ> ments.......................................................................................34
3. Pour se raccorder au réseau..............................................................................34
4. Les déroga> ons...................................................................................................35
Zone de développement prioritaire.......................................................................36
SOMMAIRE PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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EAU ET
ASSAINISSEMENT
1 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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Les eaux pluviales
COMPÉTENCE ET DÉFINITION
1_COMPÉTENCE
Brest métropole possède à > tre obligatoire la
compétence dans le domaine de l’assainissement, à
laquelle est ra? achée la ges> on des eaux pluviales ur‐
baine au sens de l’ar> cle L2226‐1 du Code Général des
Collec> vités Territoriales. Elle assure donc le service
public correspondant sur le territoire des communes
de Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le
Relecq‐Kerhuon, Plougastel‐Daoulas et Plouzané.
2_DÉFINITION
Les eaux pluviales sont les eaux issues des précipita‐
> ons atmosphériques, mais aussi des eaux provenant
de la fonte des neiges, de la grêle, de la glace tombant
ou se formant naturellement sur une propriété. Sont
ra? achées aux eaux pluviales, les eaux d’arrosage, et
de ruissellement des toitures, des voies et des jardins
et autres surfaces.
LE RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES
Le réseau d’eaux pluviales est gravitaire.
1_COLLECTE ET REJET DES EAUX
PLUVIALES
C’est à par> r du 19e siècle que se développe dans les
centres villes le système du « tout‐à‐l’égout » qui sert
à évacuer aussi bien les eaux usées que pluviales et ré‐
pond alors aux deux objec> fs prioritaires de l’époque,
évacuer les eaux loin des villes pour des raisons sani‐
taires et dans une certaine mesure lu? er contre les
inonda> ons.
Dans les années 1960, pour éviter les rejets d’eaux
usées au milieu naturel, les usines de traitement des
eaux par décanta> on et oxygéna> on forcée ont été
construites. Elles ont permis de limiter l’eutrophisa> on
et de réduire l’impact de l’urbanisa> on sur les milieux
superficiels. Ces usines, ne pouvant traiter les débits
importants lors des événements pluvieux, sont dotées
de déversoirs d’orage perme? ant de délester les ré‐
seaux vers le milieu naturel.
A par> r des années 1970 l’assainissement devient sé‐
para> f (sépara> on des eaux usées et des eaux pluviales).
Les eaux pluviales transitent par des réseaux spéci‐
fiques qui rejoignent directement le cours d’eau alors
que les eaux usées sont traitées en sta> on d’épura> on.
Le système d’assainissement pluvial a considérable‐
ment évolué et de grands programmes de travaux ont
été réalisés conjointement au développement de l’ur‐
banisa> on des 8 communes de la métropole.
Ainsi comme la plupart des grandes aggloméra> ons,
le centre‐ville de Brest est équipé d’un réseau unitaire
(mélange d’eaux usées et d’eaux pluviales) et le reste
de l’aggloméra> on de réseaux sépara> fs (le réseau
d’eaux usées et le réseau d’eaux pluviales sont dis> ncts).
A l’échelle de la métropole, les eaux pluviales rejoignent
en très grande majorité la Rade de Brest. Seules les
eaux de l’ouest de Plouzané, et du Nord de l’agglomé‐
ra> on sont rejetées vers les Abers.
Le territoire compte une centaine de sous bassins‐ver‐
sants et 580 points de rejets vers le milieu naturel.
2_LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
PLUVIAL
En 2020, le système d’assainissement se compose de :
‐ 254 km de réseau unitaire sur Brest (17 postes de
refoulement ‐ 42 déversoirs d’orage – 5 trop‐plein de
poste) ;
‐ 622 km de réseau sépara> f d’eaux usées (88 postes
de refoulement – 10 déversoirs d’orage – 47 trop‐
plein de poste) ;
‐ 500 km de réseau sépara> f d’eaux pluviales (collec‐
teurs pluviaux) ;
‐ 163 ouvrages publics de ges> on des eaux pluviales
(bassin à sec, enterré, noue…) mis en place par la
métropole en accompagnement du développement
de l’urbanisa> on ou pour remédier à des dysfonc‐
> onnements hydrauliques ; PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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‐ 206 ouvrages privés (inventaire non exhaus> f). Ils
ont été mis en place majoritairement depuis la fin
des années 90 par des maîtres d’ouvrage privés pour
compenser l’urbanisa> on du territoire ;
‐ 21 ouvrages de prétraitement (18 séparateurs à hy‐
drocarbures et 3 filtres plantés de roseaux).
L’inventaire des ouvrages n’est pas exhaus> f. Il se pour‐
suit au gré des projets de construc> on et des contrôles
des installa> ons privées de ges> on des eaux pluviales.
Le système d’assainissement pluvial est reporté sur
l’annexe graphique 7.
GESTION DURABLE DES EAUX PLUVIALES
Dans le cadre du Schéma Directeur de Ges> on des Eaux
Pluviales et du Plan Climat la métropole a marqué sa
volonté de me? re en œuvre une ges> on durable des
eaux pluviales.
Les orienta> ons prises ont voca> on à :
‐ améliorer le fonc> onnement du système de ges> on
des eaux pluviales ;
‐ conserver le patrimoine ;
‐ accompagner le développement du projet urbain.
Pour chaque axe, les objec> fs visés et le plan d’ac> on
associé sont détaillés.
Axe 1 : le fonc7 onnement du système de ges7 on
des eaux pluviales :
‐ op> miser le fonc> onnement du système existant ;
‐ réduire le ruissellement et accroître l’infiltra> on des
eaux dans le sol ;
‐ accompagner l’aménagement de l’espace public ;
‐ réduire les zones de vulnérabilité aux inonda> ons ;
‐ limiter les conséquences des inonda> ons ;
‐ améliorer la connaissance des phénomènes météo‐
rologiques ;
‐ informer et protéger le citoyen.
Axe 2 : la conserva7 on du patrimoine :
‐ maintenir les niveaux de services actuellement ren‐
dus par le système hydraulique ;
‐ limiter la gêne aux circula> ons en cas d’effondre‐
ment sur les axes les plus fréquentés ;
‐ assurer la sécurité du public et du personnel inter‐
venant ;
‐ perme? re une exploita> on ra> onnelle des ouvrages
de ges> on des eaux pluviales ;
‐ assurer la mémoire des aménagements ;
‐ limiter l’expansion du patrimoine dédié.
Axe 3 : L’accompagnement du projet urbain :
‐ rendre compa> ble la densité urbaine et la ges> on
des eaux pluviales ;
‐ s'assurer de la bonne réalisa> on des ouvrages ;
‐ réduire les déversements de temps de pluie au mi‐
lieu naturel ;
‐ simplifier le dimensionnement des ouvrages ;
‐ expérimenter et valoriser des réalisa> ons exemplaires.
LE ZONAGE EAUX PLUVIALES
La loi sur l’eau du 03 janvier 1992 est à l’origine de la
créa> on des zonages d’eaux pluviales. L’ar> cle 35‐III
est codifié par l’ar> cle L2224‐10 du code des collec> ‐
vités territoriales. Il prévoit que les collec> vités déli‐
mitent, après enquête publique, deux catégories de
zones : les eaux usées d’une part, et les eaux pluviales
et de ruissellement d’autre part.
Les eaux usées :
‐ les zones d'assainissement collec> f ;
‐ les zones relevant de l'assainissement non collec> f.
Les eaux pluviales et de ruissellement :
‐ les zones où des mesures doivent être prises pour
limiter l'imperméabilisa> on des sols et pour assurer
la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux
pluviales et de ruissellement ;
‐ les zones où il est nécessaire de prévoir des installa‐
> ons pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux
pluviales et de ruissellement lorsque la pollu> on
qu'elles apportent au milieu aqua> que risque de
nuire gravement à l'efficacité des disposi> fs d'assai‐
nissement.
1_LES ZONES DE MAÎTRISE DU DÉBIT
Secteur unitaire :
‐ concilier l’urbanisa> on dense avec un souci de non
aggrava> on des rejets au milieu pour des pluies
faibles d’occurrence fréquentes ;
‐ profiter des changements de des> na> on de par‐
celles, des ZAC, ORU…. pour gérer à la fois les pluies
les plus fréquentes et maîtriser l’impact des évène‐
ments pluvieux conséquent sur des bassins versants
sensibles sur les plans hydraulique et qualita> f. ZONAGE EAUX PLUVIALES
EM Zonage d'assainissement unitaire
IN 7onage d'assainissement séparatif
| a # /
0 À 2
= "mn
Source: ODGFP cadastre 2019
PLU Brest métropole - dernière
mise à jour le 24 janvier 2020
d
Lun
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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Ces orienta> ons se traduisent de manière opéra> on‐
nelle par :
‐ ges> on sur la parcelle du ruissellement produit par
une pluie mensuelle d’une durée d’une heure,
équivalente à 6 mm (6l/m²) de hauteur d’eau ;
‐ pour les parcelles de taille supérieure à 300 m², si‐
tuées en secteurs sensibles, une ges> on quan> ta‐
> ve et/ou qualita> ve peut être imposée pour réduire
les nuisances ;
‐ seul le trop‐plein des aménagements hydrauliques
pourra être rejeté au réseau unitaire.
Secteur sépara7 f :
‐ concilier l’urbanisa> on de plus en plus dense avec
un souci de non aggrava> on des inonda> ons dès les
pluies d’occurrences fréquentes ;
‐ gérer les eaux pluviales en privilégiant l’infiltra> on
à la parcelle ;
‐ favoriser les techniques alterna> ves et appropriées
au projet.
Ces orienta> ons se traduisent de manière opéra> on‐
nelle par :
‐ ges> on sur la parcelle du ruissellement produit par
une pluie décennale de la durée la plus pénalisante
pour le projet. En cas de raccordement des eaux
pluviales vers un exutoire, le débit de fuite autorisé
est égal au débit de fuite naturel de la zone sans que
celui‐ci ne puisse excéder 3l/s/ha ;
‐ seul le trop‐plein des aménagements hydrauliques
pourra être rejeté vers un exutoire disposant des ca‐
pacités suffisantes.
Le zonage eaux pluviales est reporté sur l’annexe gra‐
phique n°7.
Afin de définir les modalités de ges> on des eaux
pluviales, les projets d’aménagements qui s’implantent
sur une emprise/unité foncière de 1000 m² et plus, de‐
vront fournir une étude de sol comprenant :
‐ une analyse de la perméabilité du sol, afin de dé‐
terminer le poten> el d’infiltra> on du site ;
‐ un dimensionnement selon les règles du zonage ;
‐ les condi> ons de réalisa> on des aménagements hy‐
drauliques (emplacement, condi> ons de surverse,
trop‐plein…).
Il est notamment recommandé :
‐ que le fond des ouvrages soit posi> onné à plus de 1
mètre au‐dessus du niveau des plus hautes eaux de
la nappe ;
‐ que les ouvrages d’infiltra> on soient posi> onnés à
3 m des limites de propriété et à 5 m des limites de
bâ> ment.
Dans certains cas par> culiers le jus> fiant, une étude
équivalente pourra être demandée pour des projets
qui s’implantent sur des emprises inférieures à 1000m²,
comme, par exemple :
‐ absence d’exutoire ;
‐ projet complexe ;
‐ proximité de locaux. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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Des exemples de techniques de ges> on des eaux
pluviales sont disponibles sur www.Brest.fr
Sur tout le territoire, dans les secteurs sensibles aux
évènements pluvieux, des prescrip> ons construc> ves
visant à protéger les biens et les personnes peuvent
être imposées, telles que la défini> on de côtes de seuil
de construc> on, l’interdic> on de sous‐sol, la protec‐
> on d’accès…
Sur tout le territoire, toute opéra> on d’aménagement
devra prendre en compte et étudier les condi> ons de
débordement des réseaux et des ouvrages pour les
pluies fortes et excep> onnelles de façon à ne pas gé‐
nérer de nouveaux risques d’inonda> ons des biens et
des personnes.
2_LES ZONES NÉCESSITANT DES DISPOSI‐
TIONS CONSTRUCTIVES PARTICULIÈRES
La collec> vité est peu concernée par un risque d’inon‐
da> on lié à la montée du niveau de fleuves ou des cours
d’eau. Brest métropole ne fait pas l’objet de Plan de
Préven> on du Risque Inonda> on (PPRI).
Par contre, le territoire est soumis à un risque d’inon‐
da> on par ruissellement lié aux précipita> ons.
En conséquence, la collec> vité a défini des zones indi‐
ca> ves et non exhaus> ves pouvant nécessiter la mise
en œuvre de disposi> ons construc> ves par> culières
lors de la construc> on, la réhabilita> on ou l’extension
d’un bâ> ment.
Ces zones sont issues du croisement d’informa> ons
telles que les plaintes pour inonda> ons sur les princi‐
paux évènements pluvieux connus sur les dernières
années et un périmètre de 50 m de part et d’autre de
l’axe des cours d’eau.
Ces zones ont pour objec> f d’amener tout porteur de
projet à s’interroger sur la prise en compte du risque
d’inonda> on par ruissellement.
Les projets situés en zones sensibles pourront être sou‐
mis aux disposi> ons construc> ves suivantes :
‐ niveau de seuil situé au‐dessus de la côte des Plus
Hautes Eaux Connues ;
‐ présence d’un niveau habitable situé au‐dessus de
la côte des Plus Hautes Eaux Connues ;
‐ sous‐sol interdit ;
‐ accès hors axe d’écoulement.
Une cartographie indica> ve des secteurs par> culière‐
ment sensibles aux événements pluvieux figure dans
l’état ini> al de l’environnement (chapitre 6.1 Risques
Naturels)
3_CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU
RÉSEAU PUBLIC D’EAUX PLUVIALES
Le réseau public d’eaux pluviales est en priorité conçu
pour collecter et acheminer les eaux pluviales du do‐
maine public vers les milieux naturels.
Seules les eaux pluviales sont admises dans le réseau
public d’eaux pluviales. Le raccordement d’eaux usées
et d’eaux de drainage y sont interdits.
Le raccordement des eaux pluviales issues de parcelles
privées est admis si celles‐ci ne peuvent être évacuées
sur les parcelles, notamment en privilégiant l’infiltra> on.
Type de raccordement possible :
‐ au caniveau ;
‐ au fossé ;
‐ au réseau.
Les caractéris> ques des branchements sont définies
dans le règlement de service public des eaux pluviales.
Toute demande de raccordement au système d’eaux
pluviales public doit être soumise à Brest métropole
pour autorisa> on. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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Les eaux usées
1_LA COMPÉTENCE ASSOCIÉE
Brest métropole, créée par un décret interministériel
du 24 mai 1973 prenant effet le 1er janvier 1974, pos‐
sède à > tre obligatoire la compétence dans le domaine
de l’assainissement ; elle assure donc les services pu‐
blics correspondants sur le territoire des communes
de Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le
Relecq‐Kerhuon, Plougastel‐Daoulas et Plouzané.
Par conven> on en date du 3 janvier 1986, les effluents
de Locmaria‐Plouzané sont raccordés au réseau d’as‐
sainissement de Brest métropole.
En applica> on de la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur
l’eau Les communes ou leurs groupements procèdent
à la mise en œuvre d’un schéma directeur d’assainis‐
sement et, après enquête publique, délimitent au > tre
de l’assainissement « eaux usées », les zones d’assai‐
nissement collec> f et les zones relevant de l’assainis‐
sement non collec> f.
Ce Schéma Directeur d’Assainissement répond au souci
de préserva> on de l’environnement. Il doit perme? re
également de s’assurer de la mise en place des modes
d’assainissement adaptés au contexte local et aux
contraintes du milieu naturel (plages, zones conchyli‐
coles,…).
Il permet à la collec> vité de disposer d’un schéma glo‐
bal de ges> on des eaux usées sur son territoire. Il cons> ‐
tue aussi un ou> l pour la ges> on de l’urbanisme,
réglementaire et opéra> onnel. Il propose ainsi, le « zo‐
nage d’assainissement de référence », conforme aux
disposi> ons de la loi n°92.3 du 3 janvier 1992.
D’autre part, il oriente le par> culier dans la mise en
place d’un assainissement conforme à la réglementa‐
> on, tant dans le cas de construc> ons nouvelles que
dans le cas de réhabilita> on d’installa> ons existantes. »
Brest métropole dispose d’un Schéma Directeur d’As‐
sainissement approuvé par arrêté préfectoral du 9 sep‐
tembre 1999, conforme à la Loi sur l’Eau. Cet arrêté
est actuellement en cours de révision.
Le classement d’un secteur en zone d’assainissement
collec> f n’engage pas strictement la collec> vité sur la
réalisa> on des travaux ni sur un délai de réalisa> on ;
il s’agit plutôt d’un ou> l prospec> f d’aménagement et
d’équipement du territoire.
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
2_L’EXPLOITATION DU SERVICE
Le 9 décembre 2011, les élus communautaires ont ap‐
prouvé à l’unanimité le contrat d’objec> f liant Eau du
Ponant à Brest métropole et la signature de ce contrat
a eu lieu le 6 janvier 2012.
Sont annexés au contrat :
‐ le règlement du service de l’assainissement (annexe
7) qui a été modifié par délibéra> on du 30 mars 2012
pour prendre en compte les spécificités du contrat
d’objec> f d’Eau du Ponant ;
‐ le cahier des charges technique pour la réalisa> on
des travaux d’assainissement collec> f sur le territoire
de Brest métropole (annexe 8) ;
‐ les modalités de contrôle de conformité des instal‐
la> ons (annexe 11).
Sur le département, Eau du Ponant disposent des
compétences suivantes :
‐ Syndicat du Chenal du Four : eau potable ;
‐ Syndicat de Kermorvan de Kersauzon : eau potable ;
‐ SIDEP de Landerneau : eau potable ;
‐ Brest métropole : eau potable et assainissement. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
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Sta> on d'épura> on
Equipement
Sta> on d'épura> on
Unité de traitement
Sta> on d'épura> on
Unité de traitement
Unité de traitement
Nom
Zone portuaire
Maison Blanche
Toul ar Rannig
Tinduff
L'Auberlac'h
Minou
Capacité*
170 000
60 000
9 000
180
140
50
(*) Capacité exprimée équivalent‐habitant (EH), sur la base de 60g
de DBO5/jour par EH (direc> ve européenne du 21 mai 1991).
SECTEURS OÙ L’EXPLOITATION DU SERVICE DE L’EAU POTABLE EST CONFIÉE À EAU DU PONANT
3_DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le schéma général d’assainissement de Brest métro‐
pole permet de desservir les 8 communes membres
en assurant le transit des eaux usées vers 6 unités de
traitement (3 sta> ons d’épura> on urbaines et 3 unités
de traitement par infiltra> on).
Dans les sta> ons d'épura> on, les eaux usées subissent
une épura> on physique et biologique poussées : dé‐
grillage, dessablage et dégraissage, épura> on biolo‐
gique, décanta> on, traitement des boues. Suite au
classement en zone sensible à l’eutrophisa> on de l’en‐
semble du li? oral breton en janvier 2006, les sta> ons
d’épura> on de Zone Portuaire et de Maison Blanche
sont par ailleurs tenues au traitement poussé du
phosphore (traitement physico‐chimique) et de l’azote
(traitement biologique)..
En 2011, 15,7 millions de m³ ont été épurés.
Les boues sont condi> onnées, déshydratées, puis inci‐
nérées à la sta> on d’épura> on de Zone Portuaire dans
un four à lit fluidisé, disposant d’un disposi> f de trai‐
tement des fumées. Des conven> ons signées entre
Brest métropole et d’autres collec> vités fixent par
ailleurs les modalités techniques, administra> ves et
financières d’incinéra> on de boues d'épura> on exté‐ Schéma de distribution | ?
en eau potable de
aibet métrépols ecldre LES Fr
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
10
131
149
191
103
rieures à Brest métropole sur les installa> ons du four
de la Zone Portuaire.
Au point bas des bassins de collecte, les eaux sont re‐
prises par 96 postes de relevage et acheminées vers
les 6 sites de traitement :
Brest métropole compte cinq stockages de ges> on des
Commune
Plougastel‐D.
Popula7 on
12 880
Abonnés
2 555
Longueur
réseau
98
Plouzané 11 742 3 963
Total 210 117 48913 1787
Bohars 3 288 980 44
Brest 144 548 28 237
Gouesnou
919
6 137
Guilers
2 012 102
7 320 2 543
Guipavas 13 633 4 295
Le Relecq‐K. 10 659 4238
Popula7 on desservie par assainissement collec7 f
(en 2011)
réseaux unitaires : Spernot, Palaren, Le Bot, Fontaine
Margot et Choiseul.
4_DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
A Brest, les différents secteurs sont desservis par des
canalisa> ons de type unitaire en ce qui concerne le
centre‐ville (rue Jean Jaurès, rue de Siam), Lambézel‐
lec, Saint‐Marc et les quar> ers de la Rive Droite, tan‐
dis que les réseaux situés à la périphérie sont en général
de type sépara> f. Les réseaux des communes autres
que Brest sont tous sépara> fs.
Les réseaux d'assainissement de Brest métropole re‐
présentent un linéaire de 1 787 km au 31 décembre
2011 comprenant 1 326 km de canalisa> ons et 461
km de branchements.
En se basant sur le nombre d’abonnés aux services
d’eau potable et d’assainissement, d’une part, et sur
la densité de l’habitat, d’autre part, on peut es> mer
que 7 % de la popula> on disposent d’un assainisse‐
ment non collec> f dans le cadre du SPANC.
4.1 La sta7 on d’épura7 on de zone por‐
tuaire
Ce? e usine comprend deux tranches de 85 000
équivalent par habitant (EH), mises en service en 2004 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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et 2005.
Elle reçoit et traite les eaux usées du territoire com‐
munautaire situé à l'Est de la Penfeld (communes de
Brest, Guipavas et le Relecq Kerhuon) et, depuis le 31
juillet 2009, les effluents collectés sur le bassin de l’an‐
cienne sta> on d’épura> on de Bellevue (les communes
de Gouesnou, Bohars et Guilers et les quar> ers de Pen‐
feld, Bellevue et la Cavale Blanche à Brest). Le système
de collecte est composé de plus de 63 sta> ons de rele‐
vage, pour la plupart équipées de stockages de sécu‐
rité des> nés à éviter tout déversement en cas de
dysfonc> onnement.
4.2 La sta7 on d’épura7 on de maison
blanche
Ce? e usine, mise en service en juin 2004, a une capa‐
cité de 60 000 EH. Les ouvrages sont disposés dans un
bâ> ment fermé, construit en pied de falaise.
5_COMMENTAIRES
Le bilan d’exploita> on des sta> ons d’épura> on fait
apparaître, pour l’année 2011, une efficacité de 80,6
% sur l’élimina> on de la pollu> on organique.
La dépollu> on des eaux a conduit à la produc> on de
près de 4 000 tonnes de boues qui ont été incinérées.
La capacité des sta> ons d’épura> on est en adéqua> on
pour faire face à l’évolu> on de l’urbanisa> on telle que
figurant dans le PLU à l’excep> on de celle de Toul ar
Rannig dont la capacité nominale doit être augmen‐
tée pour répondre aux perspec> ves d’urbanisme de
Plougastel Daoulas.
Il convient de souligner des contraintes spécifiques à
la commune de Plougastel‐Daoulas du fait de la topo‐
graphie, de la dispersion des hameaux, des caracté‐
ris> ques des sols (faible perméabilité) et des usages
des milieux récepteurs notamment pour la conchyli‐
culture.
6_LES PRINCIPAUX PROJETS
Les principaux projets concernent la mise à niveau ré‐
glementaire et l’accompagnement de l’urbanisa> on
sur la commune de Plougastel‐Daoulas, avec en par> ‐
culier la restructura> on des unités de traitement de
Toul Ar Rannig (sta> on d’épura> on desservant la zone
agglomérée du bourg) et du Tinduff.
Par ailleurs, une réflexion est en cours, en lien avec
l’Agence de l’Eau Loire‐Bretagne, afin d’améliorer la
ges> on des réseaux unitaires du centre‐ville de Brest.
Enfin, les contrôles de conformité des installa> ons
priva> ves et la régularisa> on des conven> ons de rejet
avec les industriels seront poursuivis dans le double
souci de protec> on du patrimoine public et des mi‐
lieux récepteurs.
7_LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Les emplacements réservés sont délimités par les PLU.
Ils traduisent un engagement des collec> vités à me? re
en œuvre sur leur territoire des équipements publics
revêtant un caractère d’intérêt général. La technique
des emplacements réservés apparaît clairement comme
une op> on sur des terrains que la collec> vité publique
bénéficiaire envisage d’acquérir pour un usage d’inté‐
rêt général futur. Dans ce paragraphe sont également
décrits des espaces situés sur des parcelles publiques
et présentant un intérêt pour les projets de la collec‐
> vité en ma> ère d’assainissement des eaux usées ;
bien que n’étant pas déclarés stricto sensu comme des
espaces réservés au PLU, Brest métropole entend, par
leur défini> on dans le présent document, indiquer la
nécessité de prise en compte systéma> que de la vo‐
ca> on de ces espaces dans le cadre des aménagements,
publics ou privés, qui pourraient y être étudiés.
L’améliora> on de la performance des systèmes de col‐
lecte et de traitement des eaux usées rendue néces‐
saire au > tre de la réglementa> on et de
l’accompagnement de l’urbanisa> on requiert l’iden> ‐
fica> on, sur le territoire de Brest métropole commu‐
nauté urbaine, de surfaces dédiées à la réalisa> on de
projets d’infrastructure. Ces derniers concernent 3
types d’ouvrages :
‐ des capacités de stockage de sécurité sur les postes
de relevage des eaux usées des réseaux sépara> fs,
conçues pour éviter tout rejet au milieu naturel en
cas de dysfonc> onnement électromécanique de l’ou‐
vrage de transfert. Le dimensionnement de ces stoc‐
kages est basé sur 2 heures de débit de pointe par
temps sec ;
‐ des capacités de stockage et de régula> on des dé‐
bits d’eaux usées des réseaux unitaires, des> nées à
réduire les rejets urbains par temps de pluie. Situés
en centre‐ville de Brest, ces ouvrages enterrés se‐
ront dimensionnés selon un principe de recherche
de l’a? einte des objec> fs de rejet définis par le sc‐
héma directeur d’aménagement et de ges> on des
eaux (SDAGE) intégrant les contraintes techniques
et financières de mise en œuvre ainsi que les enjeux
de qualité des milieux et de leurs usages ;
‐ des capacités nouvelles de traitement des eaux usées,
en complément ou en remplacement des unités PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
12
Localisa7 on Commune Objet
Zone Commerciale Kergaradec
Emplacement réservé n°112
Gouesnou Stockage de sécurité sur poste de relevage
Quatre Pompes,
Emplacement réservé n°19
Stockage de sécurité sur poste de
relevage
Amiral Nicol,
Emplacement réservé n°20
Ges> on des réseaux unitaires
Pierre Sémard,
Emplacement réservé n°21
Emile Augier,
Emplacement réservé n°29
Tour Tanguy,
Emplacement réservé n°100
Brasserie,
Emplacement réservé n°101
Tinduff,
Emplacement réservé n°187
Ges> on des réseaux unitaires
Ges> on des réseaux unitaires
Ges> on des réseaux unitaires
Unité de traitement
Plougastel‐Daoulas
Kervasdoué,
Emplacement réservé n°186
Unité de traitement
Unité de traitement Kerziou,
Emplacement réservé n°185
Emplacements réservés à la réalisa7 on d'ouvrages de ges7 on des eaux usées
existantes. Ces surfaces sont localisées sur la com‐
mune de Plougastel‐Daoulas.
Les projets assis sur des parcelles appartenant à des
> ers sont inscrits comme emplacements réservés au
PLU ; ceux situés en domaine public sont décrits dans
la présente annexe.
Brest
Brest
Brest
Brest
Brest
Brest
Plougastel‐Daoulas
Plougastel‐Daoulas
Stockage de sécurité sur poste de
relevage PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
13
Castel Nevez à Plouzané
Projet de stockage de sécurité associé au
poste de relevage
Place Charles de Gaulle à Brest
Projet d’ouvrage de ges> on des
réseaux unitaires
Toul Ar Rannig, àPlougastel‐Daoulas
Projet de restructura> on de l’unité de
traitement
Emplacements des7 nés à la réalisa7 on d'ouvrages de ges7 on des eaux usées ne faisant pas l'objet d'emplacements réservés (parcelles publiques) PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
14
8_DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le service d’assainissement est un service public à caractère industriel et commercial qui doit être équilibré au travers des redevances perçues de la part des usagers
desservis par les réseaux de collecte.
Le tarif est de 2,157 € / m³ TTC au 1er janvier 2012.
LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
1_DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 a rendu obligatoire la
prise en charge par les communes des contrôles des
systèmes d'assainissement non collec> f et l'arrêté du
6 mai 1996 en a fixé les modalités du contrôle technique.
Les contrôles ins> tués par la réglementa> on ont pour
objet de vérifier que les ouvrages sont correctement
conçus, réalisés et entretenus. Ces contrôles s'exercent
dans le cadre du service public d'assainissement non
collec> f (SPANC), qui est financièrement géré comme
un service à caractère industriel et commercial, dans
le cadre d'un budget annexe spécifique qui doit être
équilibré en rece? es et en dépenses.
Le SPANC de Brest métropole – Communauté Urbaine
a été créé au 1er juillet 2005 sous forme d’une régie
dotée de l’autonomie financière. Il concerne 5500 ha‐
bita> ons répar> es sur 15 000 hectares. Depuis le 1er
mai 2013, le SPANC est délégué à la société publique
locale Eau du Ponant.
2_RÈGLEMENT
Le SPANC fait l’objet d’un règlement de service qui dé‐
finit les condi> ons et modalités auxquelles sont sou‐
mises les installa> ons d’assainissement collec> f situées
sur le territoire de Brest métropole. En outre, le règle‐
ment détermine les rela> ons entre les usagers du SPANC
et ce dernier et explicite notamment les obliga> ons et
responsabilités des propriétaires et u> lisateurs des ou‐
vrages d’assainissement non collec> f.
Le règlement du SPANC a intégré les nouvelles dispo‐
si> ons de la réglementa> on (arrêtés du 7 mars et 27
avril 2012 et loi du 12 juillet 2010 portant engagement
na> onal pour l’environnement).
3_MISSIONS DU SPANC
3.1 Contrôle de concep7 on et d'implanta‐
7 on des installa7 ons neuves
Ce contrôle concerne l'ensemble des projets d'ur‐
banisme situés sur des parcelles non desservies par
l'assainissement collec> f (cer> ficat d'urbanisme, permis
de construire et déclara> on de travaux modifiant la ca‐
pacité de la maison) et les projets de modifica> ons des
installa> ons d'assainissement non collec> f existantes.
Ce contrôle s'effectue sur la base d'une étude à la par‐
celle perme? ant de vérifier la faisabilité de l'assainis‐
sement non collec> f et jus> fiant la concep> on,
l'implanta> on et le dimensionnement des ouvrages.
3.2 Contrôle de réalisa7 on des installa‐
7 ons neuves
Ce contrôle concerne les disposi> fs neufs construits
suite à un permis de construire, à une déclara> on de
travaux modifiant la capacité de l'habita> on ou à une
modifica> on des ouvrages d'assainissement. Il a pour
objet de vérifier la bonne exécu> on des travaux confor‐
mément au projet validé lors du contrôle de concep> on.
3.3 Contrôle de fonc7 onnement des ou‐
vrages existants
Ce contrôle concerne les installa> ons d'assainissement
non collec> f existantes. Le premier contrôle de fonc‐
> onnement correspond au diagnos> c des disposi> fs.
Le contrôle de fonc> onnement est ensuite réalisé tous
les six ans. Il a pour objet de vérifier le bon fonc> on‐
nement et le bon entre> en des différents ouvrages
cons> tuant le disposi> f d'assainissement non collec> f.
4_DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les presta> ons de contrôles assurées par le SPANC
donnent lieu à la percep> on de redevances d'assainis‐
sement non collec> f ins> tuées et fixées chaque année ZONAGE EAUX USEES
BR Zonage d'assainissement collectif et collectif futur
Zonage d'assainissement non collectif
= "M
Source: ©DGFIP cadostre 2019 =
PLU Brest métropole - dernière
mise à jour le 24 janvier 2020}
—
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
15
LE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est à l’origine de la
créa> on des zonages d’eaux usées et d’eaux pluviales.
L’ar> cle 35‐III est alors codifié par l’ar> cle L2224‐10 du
code des collec> vités territoriales. Il prévoit que les
collec> vités délimitent, après enquête publique :
‐ les zones d'assainissement collec> f ;
‐ les zones relevant de l'assainissement non collec> f.
Les orienta> ons qui ont guidé l’élabora> on du zonage
sont les suivantes :
‐ répondre à l’enjeu de densifica> on des zones à
urbaniser ;
‐ répondre à la préserva> on de la qualité des milieux
récepteurs et des usages de l’eau ;
‐ tenir compte des contraintes de mise en œuvre des
disposi> fs d’assainissement non collec> f (densité,
ap> tude du sol…) ;
‐ prendre en compte l’aspect économique des
équipements d’assainissement collec> f à l’échelle
de la collec> vité.
La carte du zonage d’assainissement figure dans l’annexe
graphique N°7. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
16
Eau potable
LE SERVICE DE L’EAU POTABLE
1_LA COMPÉTENCE ASSOCIÉE
Brest métropole, créée par un décret interministériel
du 24 mai 1973 prenant effet le 1er janvier 1974, pos‐
sède à > tre obligatoire la compétence dans le domaine
de l’assainissement ; elle assure donc les services pu‐
blics correspondants sur le territoire des communes
de Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le
Relecq‐Kerhuon, Plougastel‐Daoulas et Plouzané.
Par conven> on du 3 janvier 1986, les effluents de Loc‐
maria‐Plouzané sont raccordés au réseau d’assainisse‐
ment de Brest métropole.
2_L’EXPLOITATION DU SERVICE
Par délibéra> on du 10 décembre 2010, le conseil de
communauté a approuvé le principe d’une déléga> on
de service public à la société publique locale « Eau du
Ponant » au travers d’un contrat de concession de tra‐
vaux et de service public de l’assainissement collec> f
d’une durée de 99 ans à compter du 1er avril 2012.
Le 9 décembre 2011, les élus communautaires ont ap‐
prouvé à l’unanimité le contrat d’objec> fs liant Eau du
Ponant à Brest métropole et la signature de ce contrat
a eu lieu le 6 janvier 2012.
Y sont annexés :
‐ le règlement du service de l’assainissement (annexe
7) qui a été modifié par délibéra> on du 30 mars 2012
pour prendre en compte les spécificités du contrat
d’objec> fs d’Eau du Ponant ;
‐ le cahier des charges technique pour la réalisa> on
des travaux d’assainissement collec> f sur le territoire
de Brest métropole (annexe 8) ;
‐ les modalités de contrôle de conformité des instal‐
la> ons (annexe 11).
3_DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les condi> ons pluviométriques et géologiques ga‐
ran> ssent a priori l’alimenta> on en eau de la région
brestoise.
Le massif armoricain, composé essen> ellement des
schistes et de granit, se révèle être un substratum peu
perméable, d’où les conséquences suivantes :
‐ les eaux agressives ;
‐ peu de réserves souterraines ;
‐ un réseau hydrographique dense mais très large‐
ment dépendant de la pluviométrie, c’est‐à‐dire crues
en hiver et é> ages parfois sévères à l’automne.
Ces éléments ont guidé la concep> on et l’élabora> on
des structures mises en place par Brest métropole pour
assurer son alimenta> on en eau potable.
Ainsi, les besoins en eau potable de la région brestoise
sont assurés par 3 usines dont les capacités de pro‐
duc> on sont les suivantes :
‐ Pont‐ar‐Bled : 53 000 m³/jour ;
‐ Moulin Blanc : 8 000 m³/jour ;
‐ Kerleguer : 8 000 m³/jour.
Les ressources en eau de surface sont sollicitées pour
la produc> on d'eau à hauteur d’environ 14 millions de
m³ par an. Deux captages, actuellement en service sur
Plougastel‐Daoulas, assurent la moi> é des besoins de
ce? e commune, soit 1 400 m³/jour.
L'usine de Pont‐ar‐Bled représente la principale capa‐
cité de produc> on. Elle est alimentée par l'Elorn qui
bénéficie d’un sou> en d’é> age par le barrage du Dren‐
nec, d'une capacité de 8,7 millions de m³ ; la ges> on
du barrage est assurée par le Syndicat de Bassin de
l'Elorn.
L'usine du Moulin Blanc est alimentée par le ruisseau
du Costour et, en é> age, par l'annexe du Relecq‐Ke‐
rhuon située à l’aval de la rivière de Guipavas.
L'usine de Kerléguer est alimentée par la Penfeld.
4_OUVRAGES DE PRODUCTION
Les eaux brutes alimentant les trois usines proviennent
de bassins de nature géologique assez comparables et
ont des caractéris> ques physico‐chimiques proches.
Elles sont impropres à la consomma> on et il est donc
nécessaire de leur faire subir un traitement adapté en
fonc> on de leur qualité. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
17
4.1 Usine de Pont Ar Bled
Ce? e usine est construite à l'amont de Landerneau
afin d'être hors d'a? einte des remontées d'eau de mer
dans l'Elorn. Depuis 1923, le site de Pont‐ar‐Bled a vu
se succéder au fil des années différentes installa> ons
de traitement, chacune s'adaptant à la fois aux perfec‐
> onnements des techniques et aux nouveaux besoins
compte tenu de l'évolu> on de la qualité des eaux brutes
et des normes de potabilité à respecter.
La filière de traitement actuelle est la suivante :
‐ préozona> on ;
‐ flocula> on au sulfate d'aluminium ;
‐ décanta> on lamellaire ;
‐ filtra> on sur charbon ac> f en grains ;
‐ reminéralisa> on avec gaz carbonique et chaux ;
‐ ozona> on ;
‐ désinfec> on au chlore.
L'usine de Pont‐ar‐Bled dessert également le Sidep de
Landerneau et le Syndicat Mixte d’Alimenta> on en Eau
Potable de Daoulas, ainsi que le Syndicat Mixte du Bas
Léon.
Brest métropole est alimentée par l’intermédiaire d’une
conduite de refoulement en fonte ø 900 mm d’une
longueur de 22,5 km, perme? ant la liaison avec le ré‐
servoir du Pe> t Paris à Brest.
4.2 Usine de Moulin Blanc
Ce? e adduc> on construite sur le ruisseau du Costour
a été mise en service en 1959. Les ressources en eau
brute proviennent préféren> ellement du bassin du
Costour (prélèvement dans la retenue de Goarem Vors)
et, en période d'é> age, de la retenue de Kerhuon sur
la rivière de Guipavas d’où est prélevé le volume d'eau
complémentaire nécessaire au fonc> onnement de
l'usine de traitement à pleine capacité (8 000 m³/jour).
L’'eau traitée est refoulée d'une part vers les réservoirs
du Pe> t Paris, et d'autre part, vers le réservoir de Ker‐
madec afin de perme? re l'alimenta> on en eau de la
par> e basse du Relecq‐Kerhuon.
4.3 Usine de Kerleguer
Ce? e adduc> on d'une capacité de 8 000 m³/jour a été
mise en service en juin 1955 ; les ressources en eau
brute proviennent de la rivière Penfeld. Un barrage a
été construit à l'amont immédiat de l'usine qui permet
de gérer une réserve de sécurité.
L'eau traitée est refoulée d'une part vers le réservoir
de Pen ar Ch’leuz et, d'autre part, vers la commune de
Guilers et le syndicat mixte du Bas‐Léon.
4.4 Captages de Plougastel‐Daoulas
Ces installa> ons représentent 3 % de la capacité de
produc> on de Brest métropole et sont situés sur la
commune de Plougastel‐Daoulas aux lieux dits Kergon‐
nec et Breleis. Leur produc> on correspond à 50 % des
besoins en eau de la commune.
Le captage de Kergonnec, d’une capacité de 700 m³/
jour, alimente le réservoir de Croas‐ar‐Vossen.
Le captage de Breleis, d’une capacité de 700 m³/jour,
alimente le réservoir du Cléguer.
Les eaux souterraines provenant des captages situés
sur la commune de Plougastel‐Daoulas sont distribuées
après filtra> on et chlora> on.
4.5 Réservoirs et réseau de transit
La distribu> on est effectuée à par> r de réservoirs du
type surélevés, enterrés ou semi‐enterrés.
Le relief très accidenté de Brest métropole a nécessi‐
té une distribu> on dite « étagée ». En effet, des pres‐
sions de distribu> on ne doivent être ni trop fortes
(rupture des conduites), ni trop faibles (absence de dé‐
bit).
Le rôle de ces ouvrages est double ; il s’agit à la fois :
‐ de distribuer l’eau dans une fourche? e de pression
acceptable, compte tenu d’un dénivelé de 130 mètres ;
‐ de créer une réserve suffisante pour subvenir aux
périodes de grande consomma> on et assurer en par‐
> culier la sécurité incendie.
Chaque réservoir distribue donc une tranche d’al> tude,
comprise généralement entre 30 et 50 mètres.
Ainsi, la distribu> on s’effectue en 14 réseaux par l’inter‐
médiaire de 13 réservoirs, la plupart étant doublés
pour des raisons de sécurité et d’entre> en.
Ces réservoirs ont une capacité totale de 53 950 m³ et
s’étagent en cascade à par> r des 3 sommets :
‐ Pe> t Paris ;
‐ Pen‐ar‐Ch’leuz ;
‐ Kérourien – Pen‐ar‐Valy.
C'est par les réservoirs du Pe> t Paris que transitent 79
% de l'eau distribuée sur le territoire de Brest métro‐
pole; d’une capacité de 25 300 m3, ces réservoirs sont
alimentés à par> r des usines de Pont‐ar‐Bled et du
Moulin Blanc.
Du Pe> t Paris, des conduites gravitaires alimentent
tous les réservoirs de la rive gauche de la Penfeld, ain‐
si que les réservoirs de la rive droite. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
18
Produc7 on des ouvrages
Pont ar Bled 8 895 749 m³
Bilan 2011
Moulin Blanc 2 599 639 m³
Kerleguer 1 995 511 m³
Captages 420 208 m³
Volumes produits et importés 13 915 597 m³
Volumes exportés 2 683 194 m³
Volumes distribués 11 232 703 m³
Volumes de service et pertes 2 158 886 m³
Volumes consommés 9 077 775 m³
Commune Popula7 on Nombre
d'abonnés
Longueur
réseau (km)
Bohars 3288 1127 109
Brest 144 548 20048 803
Gouesnou 6 137 2 416 78
Guilers 7 230 2 845 103
Guipavas 13 633 4 869 175
Le Relecq‐K. 10 659 4 552 115
Plougastel‐D. 12 880 5 719 219
Plouzané 11 742 4 044 126
Total 210 177 54 620 1746
Réseau de distribu7 on d'eau potable
(données 2011)
La rive droite est alimentée par un deuxième transit
assurant la liaison Pen‐ar‐Ch'leuz ‐ Cavale Blanche et
sécurisant la desserte de l’hôpital.
Les principales interconnexions sont les suivantes :
‐ transit en ϕ 700 entre les réservoirs du Pe> t Paris et
de Pen‐ar‐Ch'leuz ;
‐ transit vers les réservoirs de Pen‐ar‐Valy sur la rive
droite de la Penfeld via le pont de l'Harteloire par
deux conduites de ϕ 400 mm qui cons> tuent l'os‐
sature de la distribu> on dans la Ville de BREST ;
‐ surpresseur Kergaradec pour assurer la liaison des
réseaux entre les réservoirs de Pen ar Cleuz et de
Pe> t Paris.
La commune de Plougastel‐Daoulas est alimentée par
ses captages et, en appoint, par l'usine de Pont‐ar‐Bled
via le syndicat mixte d’alimenta> on en eau potable de
Daoulas.
Un système de contrôle centralisé permet d'assurer la
surveillance et la ges> on des installa> ons de produc‐
> on et de distribu> on.
Des opéra> ons de sectorisa> on (pose de compteurs
et modifica> ons du réseau afin de mieux iden> fier les
fuites et cassures) et de sécurisa> on des réseaux de
distribu> on (créa> on de possibilité de secours entre
étages de pression) ont été réalisées. Ces points de
contrôle supplémentaires perme? ent notamment de
disposer de données de rendement et de pertes dé‐
taillées par secteur de distribu> on.
4.6 Réseau de distribu7 on
Le réseau de distribu> on d’eau potable représente un
linéaire total de 1 746 km (1 272 km de canalisa> ons
de distribu> on et des conduites de transit et 474 km
de branchements). Le rendement hydraulique du ré‐
seau de distribu> on est de 84,9 % en 2011 pour un
indice linéaire de pertes de 4,64 m³ /jour/kilomètre.
5_COMMENTAIRES
5.1 Bilan quan7 ta7 f
La produc> on journalière des installa> ons – total des
usines et des captages – s’est élevée à 38 112 m³ en
moyenne pour l’année 2011 (dont 30 774 m³ pour ré‐
pondre aux besoins de Brest métropole), avec une pro‐
duc> on de pointe 50 142 m³ a? einte le 9 juin 2011.
La répar> > on des volumes se présente comme suit :
La produc> on journalière moyenne s’établit donc aux
alentours de 38 000 m³ pour des pointes journalières
de 55 000 m³. Ce chiffre est à rapprocher de 73 000
m³ / j de capacité de produc> on, ce qui dégage une
marge de sécurité, renforcée par l’améliora> on du ren‐
dement hydraulique et la baisse con> nue des consom‐
ma> ons (environ 1 % par an).
5.2 Bilan qualita7 f
D’un point de vue qualita> f, le bilan annuel de conformi‐
té des analyses réalisées par l’agence régionale de san‐
té (ARS) s’établit comme suit :
‐ Microbiologie : 99,9 %;
‐ Physicochimie : 99,4 %.
Le renouvellement du parc de branchements en plomb
sera achevé en 2013.
6_PRINCIPAUX PROJETS
Les principaux projets consistent :
‐ à garan> r la qualité de l’eau distribuée dans le strict
respect des normes officielles et à gagner la confiance
des consommateurs par la modernisa> on des normes
de produc> on et la poursuite du renouvellement et
de la réhabilita> on des réseaux ;
‐ à préserver les ressources disponibles et à recon‐ PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
19
quérir la qualité des eaux brutes (ma> ères organiques,
nitrates, pes> cides,…), en me? ant en œuvre les péri‐
mètres de protec> on des prises d’eau et en suivant
les programmes d’ac> ons sur le bassin versant de
l’Elorn ;
‐ à sécuriser l’alimenta> on en eau par le doublement
des conduites de transfert et la poursuite de la sec‐
torisa> on.
7_DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le service d’eau est un service public à caractère indus‐
triel et commercial qui doit être équilibré au travers
des rece? es perçues auprès des usagers desservis par
les réseaux de distribu> on.
Le tarif est de 1,981 € / m³ TTC au 1er janvier 2012.
LA PROTECTION INCENDIE
L’objet du service public de défense contre l’incendie
est d’assurer « en fonc> on des besoins résultant des
risques à prendre en compte, l’alimenta> on en eau des
moyens des services d’incendie et de secours par
l’intermédiaire de points d’eau iden> fiés à ce? e fin »,
sous la responsabilité du maire agissant en tant
qu’autorité de police.
Ainsi, les communes sont « compétentes pour la
créa> on, l’aménagement et la ges> on des points d’eau
nécessaires à l’alimenta> on en eau des moyens des
services d’incendie et de secours ».
Un règlement départemental de défense contre l’incendie
décline localement les disposi> ons du référen> el
na> onal et notamment :
‐ fixe le rôle des communes, du service départemental
d’incendie et de secours, des services publics de l’eau ;
‐ définit pour chaque type de risque les besoins en eau ;
‐ par ailleurs, les points d’eau incendie font l’objet de
contrôles techniques périodiques, de reconnaissances
opéra> onnelles périodiques et d’ac> ons de
maintenance pour assurer leur main> en en condi> on
opéra> onnelle. Sur le territoire de Brest métropole
sont recensés 2127 points d’eau incendie. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
20 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
21
2
GESTION DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET
ASSIMILÉS A instalation d'accueil et de traïtement des déchets
A instalation d'accueil et de traïtement des déchets ouverte aux véhicules particuliers de grands gabarits
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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CONTEXTE LÉGISLATIF ET JURIDIQUE
1_LE CONTEXTE NATIONAL : LA LOI ANTI‐
GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE
CIRCULAIRE (AGEC)
Le Code de l’Environnement impose de réduire la
quan> té et la nocivité des déchets à plusieurs stades :
concep> on, produc> on, distribu> on et consomma> on.
Pour cela, l’ar> cle L. 541‐1 II du code de l’environnement
donne la priorité à la réduc> on des déchets et instaure
une hiérarchie des modes de traitement suivant :
1/ Préven7 on > 2/ Recyclage > 3/ Incinéra7 on > 4/
Enfouissement
La loi de Transi> on Energé> que pour la Croissance
Verte, dite LTCV, a ainsi fixé en 2016 l’objec> f aux
collec> vités en charge de la ges> on des déchets de
réduire de 50% des tonnages de déchets résiduels
déposés dans les installa> ons de stockage en 2025,
par rapport à 2020.
La loi An> ‐Gaspillage pour une Economie Circulaire,
dite loi AGEC, du 10 février 2020 fait de la préven> on
et la ges> on des déchets un enjeu primordial. Elle se
décline en cinq grands axes :
‐ sor> r du plas> que jetable,
‐ mieux informer les consommateurs,
‐ lu? er contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
‐ agir contre l’obsolescence programmée,
‐ mieux produire.
Ce? e loi vise à transformer notre système en lu? ant
contre toutes les différentes formes de gaspillage et
en transformant le modèle d’économie linéaire : «
produire, consommer, jeter » en une économie circulaire.
Le plan na> onal de préven> on des déchets (PNPD),
prévu à l’ar> cle L. 541‐11 du code de l’environnement,
fixe les orienta> ons stratégiques de la poli> que publique
de préven> on des déchets et décline les ac> ons de
préven> on à me? re en œuvre. L’élabora> on d’un plan
de préven> on des déchets s’inscrit dans le cadre défini
par le droit européen et le code de l’environnement.
Le PNPD fixe ainsi des objec> fs quan> fiés à a? eindre,
issus des différentes lois :
‐ Réduire de 15 % les quan> tés de déchets ménagers
et assimilés produits par habitant d’ici 2030 par
rapport à 2010,
‐ Réduire de 5% les quan> tés de déchets d'ac> vités
économiques par unité de valeur produite d’ici 2030
par rapport à 2010,
‐ A? eindre l’équivalent de 5% du tonnage des déchets
ménagers en ma> ère de réemploi et réu> lisa> on
d’ici 2030,
‐ Réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2030
par rapport à 2010,
‐ Réduire de 50% à l’horizon 2025 les quan> tés de
déchets mis en décharge par rapport à 2010,
‐ Sor> r du plas> que à usage unique d’ici 2040,
‐ Obliga> on de tri à la source des biodéchets pour tous
d’ici le 31 décembre 2023. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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2_LE CONTEXTE LOCAL : LE PLAN
RÉGIONAL DE PRÉVENTIONS ET DE
GESTION DES DÉCHETS ET LE PLAN
LOCAL DE DE PRÉVENTION DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
La loi NOTRe d’août 2015 a confié aux Régions la
compétence de planifica> on de la préven> on des
déchets, avec la mission de bâ> r un Plan Régional de
Préven> on et de Ges> on des Déchets (PRPGD) incluant
notamment un schéma régional en faveur de l’économie
circulaire.
Le PRPGD répond, à l’échelle du territoire régional, aux
exigences réglementaires européennes et na> onales
sur la préven> on et la ges> on des déchets.
Le PRPGD de la Région Bretagne, adopté en mars 2020,
fixe des objec> fs quan> fiés à a? eindre, souvent plus
ambi> eux que ceux fixés au niveau na> onal (trajectoire
du zéro enfouissement en 2030 et trajectoire du zéro
déchet en 2040) :
‐ Réduire de 12% en 2020, puis de 25% en 2030, par
rapport à 2016 les quan> tés de déchets ménagers
et assimilés (hors végétaux) produits par habitant
d’ici 2030 par rapport à 2016 ;
‐ Stabiliser les végétaux en 2020, puis réduire de 20%
en 2030, par rapport à 2016 ;
‐ Objec> f de 20% de biodéchets dans les ordures
ménagères en 2025 et 15% en 2030 ;
‐ Me? re à disposi> on des moyens de tri à la source
des biodéchets pour tous (collecte séparée et/ou
compostage individuel ou collec> f) en 2024 ;
COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ASSIMILÉS
‐ Valoriser sous forme de ma> ère, notamment organique,
55% des déchets non dangereux non inertes en 2020
et 65% en 2025 ;
‐ Réduire le stockage des déchets non dangereux non
inertes admis en installa> on de 30% en 2020 et de
50% en 2025, par rapport à 2010.
Dans l’objec> f d’a? eindre ces objec> fs, Brest métropole
s’est doté en 2023 d’un nouveau Plan Local de Préven> on
des Déchets ménagers et assimilés in> tulé « Réduisons
nos déchets ! » Il est découpé en 5 axes regroupant
des ac> ons théma> ques :
‐ Axe 1 : Réduire et gérer à la source les biodéchets ;
‐ Axe 2 : Développer la répara> on, le réemploi et la
consomma> on durable ;
‐ Axe 3 : Accompagner les professionnels dans la
réduc> on de leurs déchets ;
‐ Axe 4 : Communiquer et sensibiliser pour faire évoluer
les comportements ;
‐ Axe 5 : Encourager l'éco‐exemplarité de la collec> vité
et des services publics.
Ce plan doit perme? re la mise en œuvre, par les acteurs
de notre territoire, d'un ensemble d'ac> ons coordonnées
visant à a? eindre les objec> fs définis à l'issue d'un
diagnos> c du territoire.
Le règlement de collecte des déchets de Brest métropole
fixe les règles et modalités d’exécu> on du service public
de collecte des déchets ménagers et assimilés en vue
de leur valorisa> on et/ou de leur traitement sur le
territoire de Brest métropole.
Les services de collecte sont assurés par Brest métropole,
compétente sur son territoire en ma> ère de ges> on
des déchets ménagers et assimilés conformément à
ses statuts et en applica> on des ar> cles L. 2224‐13 et
suivant du code général des collec> vités territoriales,
soit par ses services, soit par un opérateur désigné par
elle.
Ce règlement s’impose à tout usager du service public
de collecte des déchets, qu’il s’agisse de personnes
physiques ou morales, occupant un immeuble en qualité
de propriétaire, locataire, usufrui> er ou mandataire,
ainsi qu’à toute personne i> nérante sur le territoire de
Brest métropole. Ce règlement prévoit également un
chapitre dédié aux aménageurs et aux promoteurs
reprenant les différentes disposi> ons liées aux
autorisa> ons d’urbanisme.
Le règlement de collecte des déchets de Brest métropole
est consultable sur le site brest.fr, à la rubrique "Gérer
mon quo> dien > Déchets > La collecte des déchets". PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
24 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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3
RÉSEAU DE CHALEUR
URBAIN PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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LE RÉSEAU DE CHALEUR
Un réseau de chaleur, également appelé réseau de
chauffage urbain, est un ensemble d’équipements
centralisés de produc> on d’énergie (Unité de Valorisa‐
> on Energé> que des déchets / Biomasse) et de réseaux
de distribu> on par canalisa> ons enterrées qui ache‐
mine la chaleur au pied des bâ> ments desservis à plu‐
sieurs clients La chaleur ainsi distribuée est
principalement u> lisée pour le chauffage et l’eau chaude
sanitaire des bâ> ments, et peut également être u> li‐
sée pour d’autres usages par les industries.
En 2019 le réseau de chaleur de Brest (déchet et bois
énergie) a? eint 50 km de double canalisa> on enter‐
rées qui alimentent à ce jour un équivalent de 25 000
logements.
Dans le cadre de son Plan Climat, la métropole affirme
sa volonté de produire des énergies renouvelables, à
travers différents projets, comme le développement
de panneaux solaires, ou la densifica> on du réseau de
chaleur de Brest dont elle est propriétaire.
Les avantages pour l'usager sont de disposer :
‐ d’une solu> on sure et fiable ; pas de chaufferie dans
le bâ> ment et une produc> on sécurisée ;
‐ d’une solu> on durable et responsable ; labellisée «
écoréseau de chaleur » avec 90% de chaleur renou‐
velable et de récupéra> on ;
‐ d’une solu> on compé> > ve : prix de la chaleur stable ;
fiscalité réduite ;
‐ d’une solu> on a? achée au territoire ; valorisa> on
de ressources locales encouragée par les poli> ques
publiques.
En applica> on du code de l’énergie (ar> cles L.572‐1 et
suivants) Brest métropole a décidé, par délibéra> on
du 4 octobre 2019, de procéder au classement du ré‐
seau de distribu> on de chaleur de Brest et de définir
les périmètres de développement prioritaires, à l’inté‐
rieur desquels les bâ> ments neufs ou faisant l'objet de
travaux de rénova> on importants doivent être raccor‐
dés au réseau concerné.
L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT
1_LE PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE
Les bâ> ments situés dans le périmètre de développement
prioritaire sont soumis à l'obliga> on de raccordement.
Le périmètre de développement prioritaire est reporté
sur l’annexe graphique 7 du PLU.
2_LES TYPES DE BÂTIMENTS
Tout bâ> ment (copropriété, Ehpad... ) qui remplace
son installa> on de chauffage collec> f, si la puissance
u> lisée est supérieure à 60 kW :
‐ tout bâ> ment neuf, dont le permis de construire est
déposé après le 1er décembre 2019 ;
‐ tout bâ> ment existant qui fait l'objet d'une extension
ou d'une suréléva> on supérieure à 150m2 ou à 30%
de la surface existante ;
‐ tout bâ> ment existant qui fait l'objet d'une rénova> on
énergé> que telle que définit par la Règlementa> on
Thermique « Globale », à savoir aujourd’hui si ces
trois condi> ons sont remplies :
‐ le bâ> ment fait plus de 1 000 m2 ;
‐ les travaux portent sur les installa> ons de chauffage
et d'eau chaude sanitaire ;
‐ le montant prévisionnel de travaux est supérieur à
25% de la valeur du bâ> ment.
3_POUR SE RACCORDER AU RÉSEAU
Pour raccorder votre bâ> ment au réseau de chaleur
métropolitain, il est nécessaire de contacter le Délégataire
du Service Public du réseau de chaleur :
Eco Chaleur de Brest (ECB) : par téléphone au 02 98
47 85 89 et par mail à contact@ecochaleurbrest.fr
Une étude sera réalisée par ECB et le cas échéant, un
devis vous sera établi adressé par Brest Métropole, sur
la base de la grille tarifaire définie conjointement par
Brest métropole et Eco Chaleur de Brest. Il prendra en
compte :
‐ les coûts de raccordement (à la charge des
propriétaires du ou des bâ> ments concernés) calculé
à par> r des besoins en puissance et niveau de
consomma> on d’énergie ;
‐ l'extension du réseau jusqu'à votre bâ> ment ;
‐ l'installa> on de la sous‐sta> on (échangeur thermique
+ équipements annexes) dans le local sous‐sta> on
de votre bâ> ment.
Informa> on h? p://www.ecochaleurdebrest.fr/ PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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4_LES DÉROGATIONS
Une déroga> on peut être accordée si le propriétaire
ou la copropriété prouve l'une des situa> ons suivantes :
‐ l'installa> on est alimentée à plus de 50% (sur l'année)
par de la chaleur produite à par> r d'énergies
renouvelables disponibles localement, mais ne pouvant
être exploitées par le réseau de chaleur urbain
(exclusion du bois énergie) ;
‐ les caractéris> ques techniques de la demande de
chaleur sont incompa> bles avec celles du réseau de
chaleur urbain ;
‐ les délais nécessaires au raccordement ou à la
fourniture de chaleur sont incompa> bles avec les
besoins du bâ> ment, sauf si l'exploitant du réseau
de chaleur peut proposer une solu> on temporaire ;
‐ l'installa> on dispose d'une solu> on de chauffage plus
avantageuse économiquement de 5% par rapport
au réseau de chaleur avec un compara> f de coût
global (provision budget de renouvellement,
maintenance, exploita> on et remplacement des
chaudières) d’inves> ssement pour la fourniture
d’énergie, sur 20 ans non favorable au réseau de
chaleur.
Coût global d’inves> ssement pour le réseau de chaleur :
frais de raccordement au réseau de chaleur
(subven> onnés)
Coût global d’inves> ssement pour une chaufferie
indépendante : coût d’achat, d’installa> on, de conduite,
d’entre> en, de contrôle réglementaire
En amont d’une demande de déroga> on, il est nécessaire
de contacter Eco Chaleur de Brest.
Si l’obliga> on n’est pas respectée, le propriétaire ou à
la copropriété en infrac> on est passible d’une amende
de 300 000 €. Pôle de valorisation
du
pernot
Cavale
BR
” CAVALE à
BLANCHE
RECOUVRANCE BMH KEROURIENL 2 HE
f Quatre Moulins
< “tie
BASE NAVALE
Brert Classement du réseau de chaleur urbain de Brest
EX Zone de développement prioritaire
Auteur: Direction Ecologie Urbaine
Date: 24/09/2019 =
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
28
Zone de développement prioritaire | Cr :, as | ER NS -" . nu ul
Éidien
: sé
; =
: $
8
$ $
|
8
ë
||
“2>
Réseau chauffage urhain
1:10 000
25250 500 750 1000
Mètres
# Réseau historique
# Extension structurante phase 1 (2011-2019)
— Extension structurante phase 2 (2020-2026)
Mmumm Antenne de densification phase 2
Sen Extension structurante phase 3 (projection)
Es) zone_de_classement
d Chaufferies décentralisées
D Réservation sous voirie
= Tramway
Limites administratives de Brest Saint Marc
Quatre Moulins Brest-Centre Europe
Saint Pierre Bellevue Lambézellecl
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Approuvé le 20 janvier 2014, modifié le 16 décembre 2016, mis à jour le 21
octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
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octobre 2019, le 5 octobre 2020 et le 20 janvier 2025
31 Drert Hôtel de métropole / 24, rue Coat‐ar‐Guéven / CS 73826 ‐ 29238 Brest cedex 2
02 98 33 50 50 / plan‐local‐urbanisme@brest‐metropole.fr / www.plu.brest.fr