Conseil Municipal - 03 CM 29 03 2016

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Conseil Municipal - 03 CM 29 03 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 CM 29 03 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mardi 29 mars 2016 à 18h00

L'an deux mille seize, le mardi vingt-neuf mars à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.

"__ Etaient présents : M. Philippe MUGNIER( a quitté la salle pour les délibérations n°43, 44, 45 et 46-2016), M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Serge DALLE-FRATTE (à partir de la délibération n°41-2016), Mme Annie WAGNER (à partir de la délibération n°38-2016), Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, M. Fernand MUGNIER, Mme Marie-Noëlle PERRIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

"__ Absents excusés et représentés :

M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI

Mme Béatrice CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Laurette COSTES

M. Lionel BLANC qui a remis son pouvoir de vote à Mme Laurence CHEVALLIER

M. Gilbert BLANC-TAILLEUR qui a remis son pouvoir de vote à M. Fernand MUGNIER " _Absentes excusées:

Mme Dominique CHAPUIS

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

"Secrétaire de séance : M. Nicolas DESSUM

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le mercredi 23 mars 2016. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le mercredi 23 mars 2016, ainsi sur tous les panneaux d ‘affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le mercredi 23 mars 2016.

A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 25 février envoyé le vendredi 4 mars 2016. Aucune observation n’a été formulée. Le procès-

verbal est approuvé à l'unanimité.

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi M. Nicolas DESSUM est désignée à l'unanimité et accepte cette fonction.

Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le retrait du point suivant inserit à l'ordre du jour du

conseil municipal :

AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

* Avis du conseil municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP)

Le sujet est retiré à l'unanimité.

I-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 37-2016 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés de travaux concernant le renouvellement des réseaux humides, l'enfouissement des réseaux secs et la réfection de la voirie sur la Route des Brigues à Courchevel Village.

M._Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation en procédure adaptée selon l'article 28-I du Code des Marchés Publics a été lancée concernant le renouvellement des réseaux humides, l'enfouissement des réseaux secs et la réfection de la voirie sur la Route des Brigues à Courchevel Village. A ce titre un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 27 janvier 2016.

Le marché est un marché fractionné en trois lots :

Lot 1 : Génie civil des réseaux

Lot 2 : Voirie

Lot 3 : Câblage éclairage.

Les offres remises à l'issue de la négociation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec unc pondération de 60 %, le prix de prestations avec une pondération de 40 %.

La commission d'achats qui s'est tenue le 8 mars 2016 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir :Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

Pour le lot n°1 : le groupement BERTOD/MARTOÏA/ETRAL pour un montant de 362 956,50 € HT Pour le lot n°2 : la société COLAS RAA pour un montant de 124 780,00 € HT Pour le lot n°3 : la société BOUYGUES pour un montant de 7 300,00 € HT. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et

d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix du groupement BERTOD/MARTOÏA/ETRAL pour un montant de 362 956,50 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°1, de la société COLAS RAA pour un montant de 124 780,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°2, et de la société BOUYGUES pour un montant de 7 300,00 € HT

et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°3, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, au budget de l'eau et au budget de l'assainissement,

opération 917, au sein d'une autorisation de programme.

Délibération n° 38-2016 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés de travaux concernant la requalification de la rue de la Rosière et du giratoire de la Rosière phase 2016.

M._Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation en procédure adaptée selon l'article 28-I du Code des Marchés Publics a été lancée concernant la requalification de la rue de la Rosière et du giratoire de la Rosière phase 2016. A ce titre, un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au BOAMP le 7 janvier 2016.

Le marché est un marché fractionné en trois lots :

Lot n° 1 : Réseaux, bordures et maçonneries

Lot n° 2 : Revêtements de sol et signalisation

Lot n° 3 : Eclairage public

Les offres remises à l'issue de la négociation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix de prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 8 mars 2016 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le

meilleur rapport qualité prix, à savoir :

Pour le lot n°1 : le groupement MARTOÏA/COLAS pour un montant de 270 530,87 € HT

Pour le lot n°2 : la société COLAS RAA pour un montant de 124 900,00 EHT

Pour le lot n°3 : la société SEB pour un montant de 9 367,50 EHT.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et

d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix du groupement MARTOÏA/COLAS pour un montant de 270 530,87 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°1, de la société COLAS RAA pour un montant de 124 900,00 EHT et selon ledescriptif technique remis dans son offre pour le lot n°2, et de la société SEB pour un montant de 9 367,50 EHT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°3, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 741, au sein d'une autorisation de programme.

IT-PERSONNEL

Délibération n° 39-2016 Modification du tableau des emplois — Création et suppression de postes

Monsieur le Maire expose : Il rappelle qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Il est proposé la création d’un poste de technicien territorial en vue du recrutement de la future instructrice du droit des sols qui prendra ses fonctions le 9 mai prochain. Le poste d’instructeur du droit des sols était précédemment occupé par un rédacteur territorial, de la filière administrative. Il est proposé de créer un poste de technicien issu de la filière technique, plus proche du parcours professionnel de l'agent.

2Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

Il est précisé que ce poste ne conduit pas à une augmentation des effectifs de la commune mais est une simple adaptation du tableau des emplois.

Par ailleurs, il est proposé la suppression de sept postes au tableau des effectifs communaux dont un qui conduit à une réduction de l’effectif de la mairie :

- Poste d’adjoint administratif territorial de 2°" classe affecté au service des finances (assistante de gestion et de comptabilité).

Ce poste était occupé par Christine ROCHE qui n’a pas souhaité renouveler son contrat à sa date d’expiration, le 1” novembre 2015. Il est précisé que Marie Ange MALAVAL, assistante de gestion et de comptabilité avait été recrutée le 11 mai dernier sur une création de poste (mutualisation de la fonction finances avec l'office du Tourisme)

- Les 6 autres postes supprimés sont les suivants (« toilettage » du tableau des emplois) © 5 liés aux avancements de grade des agents en 2016

"3 postes d’adjoint administratif de 1" classe,

"2 postes de technicien principal de 2°" classe,

o | poste de rédacteur territorial, poste transformé en poste de technicien, plus adapté au parcours professionnel de la future instructrice du droit des sols qui prendra ses fonctions le 9 mai prochain.

Il est précisé que la suppression de ces emplois a été soumise pour avis au comité technique dans sa

séance du 24 mars dernier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- créer | poste de technicien territorial

- supprimer 7 postes tels que présentés ci-dessus étant précisé que la suppression de deux postes d’adjoint administratif territorial de 1°° classe interviendra seulement à la date du 1° décembre 2016.

Délibération n° 40-2016 Validation des emplois saisonniers été 2016

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de créer chaque année les emplois saisonniers, compte tenu de la situation particulière de station de montagne de la commune de Saint-Bon Tarentaise, Pour l’été 2016, Monsieur le Maire propose de créer 16 postes, soit un poste de moins que l’été 2015 : poste d’agent d’exploitation du site des tremplins olympiques.

Services Nombre de postes Indice de Durée des contrats

rémunération (1)

Services techniques (12)

IM 321 ou IM 330

selon expérience

Espaces verts 6 agents d’entretien Du 9/05 au 30/10

Décharge à terre 1 agent IM 321 Du 9/05 au 30/10

Golf 1 agent d’entretien A définir selon Du 9/05 au 30/10

expérience

Voirie 1 maçon A définir selon Du 9/05 au 30/10

expérience

l'ilotier IM 321 Du 9/05 au 30/10

1 conducteur d’engins IM 337 Du 9/05 au 30/10

Service des eaux 1 fontainier A définir selon Du 2/05 au 30/10

expérience

Sports (2)

Evénements sportifs 1 agent ressource IM 386 englobant | Du 1/06 au 31/08

les dimanches et

heures

supplémentaires

Patinoire l agent d'entretien IM 321 Du 4/07 au 31/08

Affaires éducatives (1)

Cantine scolaire l'aide cuisine IM 321 Du 30/06 au 31/08

Prévention sécurité (1)

Police municipale 1 ASVP IM 321 Du 4/07 au 28/08Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

(1) : La valeur du point d’indice majoré est de 4,63 € bruts.

Pour obtenir la rémunération brute mensuelle : IM 321 x 4,63 €.

Pour un agent effectuant sa première saison, la rémunération est la suivante :

IM 321 1210 € nets/mois (sans les congés annuels) ‘ A partir de la 2°" saison, il convient d’ajouter la prime d’ancienneté (38 € nets/mois pour la 2°% et 3% saison, 64 € nets/mois pour la 4°" et 5°" saison,.….…).

Les congés annuels sont rémunérés pour les agents ayant des contrats de deux mois. Pour les saisonniers recrutés sur une durée plus longue, les congés sont prioritairement déposés. A

défaut, les congés annuels non pris sont rémunérés en fin de contrat.

Compte-tenu des besoins ci-dessus exposés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer 16 postes saisonniers pour la saison d’été 2016 et répartis ainsi qu’indiqués dans la délibération présentée ci-après.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer 16 postes saisonniers d’été répartis comme suit :

Direction des services techniques 12 * Espaces verts 6 agents

* Golf 1 agent

* Décharge à terre 1 agent

* Voirie 3 agents

* Service des eaux 1 agent

Direction des sports et des évènements 2 * Evénements 1 agent

* Patinoire l'agent

Direction des affaires éducatives 1 * Cuisine 1 agent

Direction de la prévention et de la sécurité 1 * 1 agent de surveillance de la voie publique

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement à intervenir et précise que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers correspondants pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Délibération n° 41-2016 Recours à un vacataire pour le gardiennage de l’église — Fixation du tarif de la vacation

Monsieur le Maire expose : Pour l’été 2016, la collectivité va avoir recours à une personne chargée du

gardiennage de l’église. Les interventions présenteront un caractère ponctuel. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rémunérer ces interventions à la vacation et de fixer le taux à 51 €

bruts, correspondant à 4 heures de travail.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 51 € bruts le montant de la vacation pour une prestation de 4 heures de gardiennage de l’église et précise que les crédits sont inscrits au budget

prévisionnel 2016.

II-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 42-2016 Dénomination des stations et hameaux dans le cadre de l’adressage de la commune.

Monsieur le Maire expose : Afin de développer la promotion et la commercialisation des stations de Courchevel, le conseil municipal par la délibération n°266-2011, s’est prononcé sur les dénominations d'agglomération suivantes :

- Courchevel pour Courchevel 1850

- Courchevel Moriond pour Courchevel 1650

- _ Courchevel Village pour Courchevel 1550

- Courchevel Le Praz pour Le Praz

- Courchevel Saint-Bon (Chef-Lieu) pour Saint-Bon.

4Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

La dénomination du Chef-lieu de Saint-Bon pose une difficulté auprès de la population, qui souhaite voir le terme « Saint-Bon » prévaloir sur celui de « Courchevel » car dénomination historique. Dans le cadre de l’adressage de la commune, le format des adresses se verra normalisé suivant les règles nationales (NF Z10-011):

: Identité du destinataire ee ; Ligne 1 Civilité, Titre ou Qualité, Prénom NOM Monsieur leur BÉLGOURNE : Complément d'identification ou du point de remise à 5 Ligne 2 N° d'appartement, de boîte aux lettres, Etage … Appartements 2 | Complément d'identification du point géographique Fr ; Ligne 3 Résidence, Chalet, Entrée Résidense Le Neige. o 2

Ligne 4 Ut LISE DE VOIE 5 25 RUE DE BELLECOTE En majuscule sans ponctuation

Lines LIEUDIT, STATION, HAMEAU COURCHEVEL En majuscule sans ponctuation

Ligne 6 | CODE POSTAL et LOCALITE* 73120 ST BON TARENTAISE “Localité au sens de la norme vaut dénomination officielle de la commune.

Il est alors demandé au conseil municipal de confirmer, par délibération, la dénomination des

agglomérations de stations et hameaux utilisée en ligne 5 de l’adresse précise et normée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la dénomination des stations et hameaux, adopte les dénominations suivantes pour leur utilisation en ligne 5 de l’adresse normée :

Pour les stations Pour les Hameaux et Lieus dits

COURCHEVEL MONTGELA

COURCHEVEL MORIOND

COURCHEVEL VILLAGE

COURCHEVEL LE PRAZ OÙ LE PRAZ

ST BON CHEF LIEU OÙ CHEF LIEU

LA CHOULIERE

LE FRENEY

LE TAL

MONTCHARVET

LE REPOSOIR

LA JAIRAZ

LE FONTANIL

LA CUERDY

LE FAY

LE BUISSON

LE GRENIER

LE GRAND CARREY

LE PETIT CARREY

Le conseil municipal invite la population et les professionnels à adapter leurs différents supports de communication dans les meilleurs délais et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

IV-AGRICULTURE

Délibération n° 43-2016 Prime à l’hectare entretenu en 2015

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, depuis 1996, un système de prime à l’hectare est mis en place pour les éleveurs qui entretiennent les prés dans les parties basses du territoire communal. En 2015, les exploitants disposant d’un cheptel sur ces secteurs étaient au nombre de 8 (3 éleveurs de moutons, 1 éleveur d’équidés, 3 éleveurs de bovins, 1 éleveur de caprins). L'objectif de ce soutien est de lutter contre la progression des friches dans les prés de pâture et d'améliorer le cadre de vie autour des hameaux et des villages. Ce système incitatif identifie plusieurs catégories de terrains classés en fonction de leur difficulté d’accès. Il n’est cependant pas appliqué sur les secteurs pastoraux de montagne. En outre, ce système d’aide, pour être validé, demande la réalisation de l'une ou l'autre des opérations suivantes : pâturage et broyage ou fauchage et ramassage.

5Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

Compte-tenu de ces éléments, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal d'approuver le montant global de l’aide à allouer, au titre de l’exercice 2015, soit 13 433 € et sa répartition au

bénéfice des différents éleveurs ayant participé au dispositif.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, à l’unanimité, décide d’octroyer des aides aux éleveurs de la commune au titre des actions réalisées en 2015, sur des bases

tarifaires identiques à 2014, à savoir :

- Secteur de difficulté 1 (accès et gestion facile). 52€ /ha,

- Secteur de difficulté 2 (accès et gestion assez difficile) 165 €/ ha,

- Secteur de difficulté 3 (accès et gestion difficile) 208 €/ ha,

Le conseil municipal approuve le montant global de l'aide qui s'élève à 13 433 € pour les 95,28

hectares exploités en 2015 auxquels ont été appliqués des coefficients d’entretien et fixe le montant

des aides financières allouées à chaque éleveur comme suit :

. 5 montant des montant des à

AgtieuNeur -élerent primes en 2014 | primes en 2015 en

BOROWY Michel (moutons) 1010€ 1010€ -

CHAPUIS Jean-Paul (moutons) 1241€ 1241€ -

CHARDON Bernard (bovins) 2197€ 2268 € 3,23%

CHARDON Amandine et Pauline (équidés) 924 € 975 € 5,52%

CHEVASSU Sylvain (caprins) 549 € 599 € 9,11%

FERME DE PRALONG EARL (bovins) 4 846 € 4 846 € -

GAEC DU GRAND BEC (moutons) 485 € 553 € 14,02%

SULLICE Jean-Marc (bovins) 1941€ 1941€ -

TOTAL 13 193€ 13 433 € 0,15%

Le conseil municipal dit que cette dépense est inscrite au budget primitif 2016 à l’article 657.

Délibération n° 44-2016 - Prise en charge des frais de vaccination du bétail pour l’année 2016

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune aide les éleveurs en activité permanente sur le territoire de Saint-Bon par la prise en charge des frais de vaccinations obligatoires des troupeaux. Pour l’année 2016, il est proposé au conseil municipal de renouveler l’aide aux éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins de la commune de Saint-Bon pour la vaccination de leur bétail à concurrence des frais liés aux seuls actes diligentés sur le territoire de la commune de Saint-Bon entre le 1° décembre 2015 et le 30 novembre 2016 pour la prophylaxie tuberculinique. Ces actes comprennent la tuberculination, la prise de sang et, au maximum, deux déplacements du vétérinaire sur la commune de Saint-Bon pour l’ensemble du cheptel. Les aides, dont le montant global ne devra pas excéder 2.200 €, seront versées directement aux agriculteurs sur présentation de la facture du vétérinaire faisant apparaître le détail de la prestation et le nombre de bêtes vaccinées. Pour les équidés, les éleveurs professionnels obtiendront une compensation par animal à hauteur de celle attribuée pour un bovin.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, à l'unanimité, décide, pour l’année 2016, d’accorder des aides aux éleveurs dans le cadre de la vaccination du bétail selon les modalités définies ci-dessus, pour un montant global maximum de 2 200 € et dit que ces dépenses seront réglées directement aux éleveurs sur présentation des pièces susvisées et imputées à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé ».

V-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 45-2016 Acquisition des parcelles cadastrées section E n°628 (155 m°), E n°629 (20 m°) et E n°631 (185 m°) sises au lieu-dit « Les Fous » et E n°656 (75 m°?) sise au lieu-dit « Le

Gips »Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

Monsieur Patrick MUGNIER expose : La commune et le T.D.L. (Territoire de Développement Local) se sont rapprochés afin d’étudier la possibilité de réaliser une aire de chaînage au niveau du chef-lieu de Saint-Bon. La réalisation de cette aire de chaînage permettra de garantir la sécurité et le confort des véhicules accédant à la station pendant les épisodes neigeux de fortes intensités. En effet, il a été constaté qu’il n’y avait plus d’aire de ce type avant les traditionnelles zones de grandes difficultés de circulation situées entre Saint-Bon, le Praz et le hameau de la Choulière. Eu égard à la zone retenue à l’entrée du chef-lieu, ce projet nécessitera le dévoiement de la RD 91A établi d’un commun accord entre le Conseil Départemental et la commune. A cet effet, différents propriétaires de terrains ont été contactés afin de proposer, eu égard à la localisation, l’acquisition de leurs parcelles au prix de 6 € / m?. Plusieurs propriétaires repris dans le tableau ci-dessous ont accepté la proposition de la commune :

Nom Section | Surface | Lieu-dit Prix Total Parcelle

MUGNIER Philippe et E 628 155 m° | Les Fous | 6€ /m° 930 € MUGNIER Thierry

Consorts CHARVIN E 629 20 m° | Les Fous | 6€ / m° 120€ Robert, Françoise, Fréderic

et Philippe

MUGNIER Mathieu E631 185 m° | Les Fous | 6€/m? 1110€

Consorts MACHET Hélène, E 656 75 m° | Le Gips | 6€/m° 450 €

Christian, Pierre, Marie-

Hélène et Catherine

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter ces acquisitions et d’autoriser Monsieur le 1°

Adjoint au Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, à l'unanimité, décide d’acquérir les parcelles suivantes selon les conditions reprises dans le tableau suivant :

Nom Section & Surface | Lieu-dit Prix Total

n° parcelle net vendeur

MUGNIER Philippe et E 628 155 m° | Les Fous | 6€ / m° 930 €

MUGNIER Thierry

Consorts CHARVIN E 629 20 m° | Les Fous | 6€/m2 120 €

Robert, Françoise, Fréderic

et Philippe

MUGNIER Mathieu E 631 185 m° | Les Fous | 6€ /m° 1110€

Consorts MACHET E 656 75 m° | Le Gips | 6€/m° 450 €

Hélène, Christian, Pierre,

Marie-Hélène et Catherine

Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le 1” Adjoint au Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 46-2016 Autorisation de dépôt d’une Déclaration Préalable de travaux et d’une demande de défrichement pour l’aménagement d’une plateforme pour la création d’une aire de chaînage/déchaînage et de pique-nique sur les parcelles cadastrées section E, n° 147, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 1514, 1563 et 1564 à Saint-Bon Chef- Lieu.

Monsieur_Patrick MUGNIER expose : La commune de Saint-Bon envisage la création d’une plateforme d'environ 1 500 m? qui permettra, en période hivernale, d’assurer des stationnements

7Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

sécurisés pour les véhicules lors des opérations de chaînage/déchaïînage et, le restant de l’année, de transformer cet espace en aire de pique-nique et de loisirs. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour l’aménagement d’une aire de chaînage/déchaînage et de pique-nique sur les parcelles cadastrées section E, n° 147, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 1514, 1563 et 1564 à Saint-Bon Chef- Lieu. Le Code Forestier prévoit que cette implantation est soumise à autorisation de défrichement accordée par arrêté de Monsieur le Préfet. Dans ce cadre, la commune sollicite auprès du Ministère de l'Agriculture l'autorisation de défrichement d’une surface de 2 795 m2 dans les parcelles cadastrales ci-dessous :

Parcelle appartenant à la commune ne relevant pas du régime forestier :

Surface de la parcelle Surface à défricher Commune Parcelle cadastrale sh m?) Gi m°)

St. Bon Tarentaise E 630 433 108 TOTAL (partie ne relevant pas du régime forestier) 108 m°

Parcelles n’appartenant pas à la commune, à la date de la délibération :

Surface de la parcelle Surface à défricher Commune Parcelle cadastrale 2 2 en m') (en m‘)

St. Bon Tarentaise E 626 1580 900

St. Bon Tarentaise E 627 233 42

St. Bon Tarentaise E 631 185 185

St. Bon Tarentaise E 632 940 290

St. Bon Tarentaise E 652 750 320

St. Bon Tarentaise E.653 1190 910

St. Bon Tarentaise E 654 199 20

St. Bon Tarentaise E 1514 187 20

TOTAL (partie n’appartenant pas à la commune) 2 687 m°

SURFACE TOTALE A DEFRICHER 2 795 m°?

En terme de mesure compensatoire, la commune de Saint-Bon Tarentaise propose de réaliser des travaux de reboisement par plantation de mélèzes (avec protection contre le grand gibier) dans la parcelle 4 de la forêt communale de Saint-Bon Tarentaise suite aux attaques de scolytes subies par le peuplement lors de l’été 2015 pour une somme TTC de 1 660 €.

Le conseil municipal, hors la présence de M. Philippe MUGNIER, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour l'aménagement d’une aire de chaînage/déchaînage en hiver et de pique-nique le restant de l’année sur les parcelles cadastrées section E, n° 147, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 1514, 1563 et 1564 à Saint-Bon Chef-Lieu, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Ministère de l’Agriculture l'autorisation de défrichement d’une surface de 2 795 m2 dans les parcelles cadastrées section E, n° 626, 627, 630, 631, 632, 652, 653, 654 et 1514 à Saint-Bon Chef-Lieu, accepte la mesure compensatoire proposée dans l’exposé et charge Monsieur le Maire d'engager les démarches nécessaires auprès des propriétaires privés concernés.

Délibération n° 47-2016 Autorisation de dépôt d’une Déclaration Préalable de travaux sur les parcelles communales cadastrées section E n° 1527 et 1528 pour l’aménagement d’une plateforme de retournement et la création de places de stationnement en extrémité de la rue des

Combes à Saint Bon le Haut.

Monsieur_Patrick_ MUGNIER expose : La commune de Saint-Bon envisage de procéder à l’aménagement d’une plateforme de retournement et à la création de stationnement (6 à 8 places) en extrémité de la rue des Combes à Saint Bon le Haut. Ces travaux permettront d’améliorer le Stationnement sur cette portion de route étroite, de faciliter les demi-tours des véhicules ainsi que les

8Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

opérations de déneigement. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une Déclaration Préalable de travaux pour l’aménagement d’une plateforme de retournement et la création de places de stationnement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une Déclaration Préalable

de travaux pour l’aménagement d’une plateforme et la création de stationnement (6 à 8 places), rue des Combes à Saint Bon le Haut, sur les parcelles communales cadastrées section E n° 1527 et 1528, sises au lieu-dit «Les Combes ».

Délibération n° 48-2016 Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°257 (325 m°) sise au lieu-dit « Les Tovets »

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable et des remontées mécaniques de Courchevel et notamment de la télécabine des Grangettes, la commune s’est rapprochée de propriétaires privés concernés par le nouveau tracé de ladite remontée mécanique. A cet effet, une proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°257 (325 m°?) sise au lieu-dit « Les Tovets » a été faite à Madame Marie-France CHARDON au prix de 8 € / m? soit un montant total s’élevant à 2 600 €. Cette parcelle est concernée par l’aménagement de la gare intermédiaire de la télécabine des Grangettes qui doit permettre la jonction avec la télécabine dite des Grandes Combes.

Madame Marie-France CHARDON ayant donné son accord pour cette acquisition, il est donc proposé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section C n°257 (325 m°) sise au lieu-dit « Les Tovets » au prix de 8 € / m° auprès de Madame Marie-France CHARDON pour un montant total s’élevant à 2 600 € net vendeur, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

VI-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 49-2016 Décision Modificative n° 3 du Budget Principal 2016

M. Jean-Christophe VIDONT expose : La Décision Modificative n°3 du Budget Principal, ne concerne que la section d’investissement, au regard de virements de crédits entre chapitres, sans modifier le total de chaque section. Cette Décision Modificative permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

1) Section d’investissement

La Décision Modificative n°3 permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux, à raison de :

© 233.250 € sur le compte 20421 « Subvention d'équipement aux personnes de droit privé — Biens

mobiliers et matériels, études »

Cette dépense nouvelle est financée par un transfert de crédits disponibles, à raison de :

© -233.250 € sur le compte 2158 « Autres installations, matériels et outillages »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n° 3 du Budget Principal, qui n’affecte que la section d’investissement, au regard de virements de crédits entre chapitre, telle qu’elle a été présentée ce jour, sans modifier le total de chaque section, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes +0,00 €

Dépenses + 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

Dépenses + 0,00 €

Délibération n° 50-2016 Vote du taux des impôts directs locaux pour 2016

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que le produit de la fiscalité directe locale est désormais assuré par :

la taxe d’habitation due par tout occupant d’un logement qu’il soit ou non propriétaire ; la taxe foncière sur les propriétés bâties à la charge du propriétaire ;

la taxe foncière sur les propriétés non bâties également à la charge du propriétaire ; le nouveau panier de ressources se substituant à la taxe professionnelle (TP) composé des éléments suivants :

e La Contribution Économique Territoriale (CET), elle-même composée d'une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d'une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),

e L'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER),

e Des transferts d'impôts et taxes entre niveaux de collectivités ou entre État et Collectivités,

+ Une dotation de compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

KK4&4

Dans le nouveau panier des ressources se substituant à la TP, le législateur n'a laissé un pouvoir de taux au bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) que sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de fixer, pour l’année 2016, les taux des trois taxes directes locales et du taux de cotisation foncière des entreprises comme suit :

Rappel | Rappel TAUX | COEFFICIENT TAUX NATURE 2012 2013 | COMMUNE] VARIATION | COMMUNE 2015 2014 (1) (2) (3=(12)

TAXE HABITATION 14,44 14,44 14,44 1 14,44 TAXE FONCIERE (Bâti) 19,58 19,58 19,58 1 19,58 TAXE FONCIERE (Non Bâti)

151,91 151,91 151,91 1 151,91 CFE 35,27 35,27 35,27 1 35,27

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide pour l’année 2016, de fixer les taux des différentes taxes

locales de la façon suivante :

* Taxe d'habitation : 14,44 %

* Taxe sur le foncier bâti : 19,58 %

* Taxe sur le foncier non bâti : 151,91 %

* Cotisation foncière des entreprises : 35,27 %

Délibération n° 51-2016 Signature d’une convention de concession de 6 places de parking publiques couvertes avec la société PROMOCOUR 1850 pour une durée de 30 années

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal est informé de la demande de permis de construire modificatif de l’ensemble immobilier « One At Courchevel Padisha » déposé par la Société PROMOCOUR 1850 et nécessitant la création de 6 places de stationnement. Le pétitionnaire ne pouvant aménager ces places de stationnement, la commune est sollicitée pour la mise à disposition de 6 emplacements de parking communaux. Ilest proposé au conseil municipal d’accorder 6 emplacements sous la forme d’une concession dans le parking de La Porte de Courchevel. La concession est accordée pour une durée de 30 années moyennant une redevance de 40 000 € HT par place, payables en totalité dans les 10 jours suivants la délivrance par la mairie d’une attestation de non-recours afférente à l’arrêté de permis de construire. Ces 6 places sont regroupées sous la forme de 3 lots dont les charges de copropriété et la taxe foncière devront être remboursées annuellement à la commune.Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

Le conseil municipal, avec quinze (15) voix pour et deux (2) abstentions (M. Fernand MUGNIER et M. Gilbert BLANC-TAILLEUR par procuration), accepte la mise à disposition sous la forme d’une concession d’une durée de 30 ans à la société PROMOCOUR 1850 (domiciliée 37-41 Avenue Dubouchage, 06000 NICE) de 6 emplacements de stationnement dans le parking de La Porte de Courchevel, regroupés sous la forme de 3 lots de copropriétés N° 649, 650, 651, fixe le montant de la redevance encaissée par la régie Courchevel Parc Auto à 40 000 € HT par place payable en totalité dans les 10 jours suivants la délivrance par la mairie d’une attestation de non-recours afférente à l'arrêté de permis de construire, dit que les charges de copropriété et la taxe foncière devront être remboursées annuellement à la commune pendant la durée de la concession, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires audit acte de concession et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous autres documents nécessaires à l’application de cette décision.

Délibération n° 52-2016 Tarifs des cartes de pêche à compter de l'année 2016

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que les lacs d’altitude sont ouverts à la pêche durant la période estivale qui s’étend du 1° week-end de juillet au deuxième week- end d’octobre et qu’en conséquence il convient de fixer les tarifs des cartes de pêche valables pendant lPouverture.

Il est précisé que :

- ces lacs constituent des eaux closes qui ne relèvent pas de la réglementation départementale mais d’une réglementation municipale définie par arrêté du Maire,

- l'utilisation des cartes est limitée à une unité par personne et par jour, avec une seule ligne, - le tarif des cartes adulte est applicable à partir de l’âge de 16 ans, date anniversaire incluse, - les déclarations de capture sont obligatoires y compris celles concernant le « No Kill » afin d'améliorer la gestion piscicole des lacs,

- le nombre de prises, la taille minimale de capture et le type de poisson autorisés par carte sont définis chaque année par arrêté municipal.

A noter qu’une évolution de la réglementation est attendue sur le lac Merlet Inférieur compte tenu des contraintes liées à la charte du Parc National de la Vanoise ; la réglementation induite sera reprise dans l'arrêté municipal de pêche annuel correspondant. Il est donc proposé au conseil municipal de reconduire les mêmes tarifs à compter de l’été 2016 soit :

Carte journée adulte 12 €

Carte journée pour un titulaire de la carte loisirs adulte, de la carte club Courchevel adulte ou à partir de 10 cartes achetées en lot 1e

Carte journée adulte vendue lors d’un contrôle * 15€

Carte journée enfant (jusqu'à 15 ans inclus) 7€

Carte journée pour un titulaire de la carte loisirs enfant, de la carte club de Courchevel enfant ou 6e à partir de 10 cartes achetées en lot

Carte journée enfant vendue lors d’un contrôle * 10€

* Pour favoriser l'achat de cartes préalablement à l'acte de pêche et depuis l'été 2010, les tarifs carte Journée adulte et enfant à l'unité sont majorés de 3€ si leur vente est réalisée au bord du lac par le surveillant municipal de la pêche lors des contrôles.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe , à compter de l’année 2016, les tarifs des cartes de pêche pour les lacs d'altitude tels que détaillés précédemment, décide d'offrir des cartes gratuites aux bénévoles ayant participé à l'alevinage des lacs et autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rattachant à l’organisation de l’activité de pêche dans les lacs d’altitude.

Délibération n° 53-2016 Octroi d’une subvention complémentaire pour 2016 au CLUB DES SPORTS

M. Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 270- 2015 en date du 21 décembre 2015, ce dernier a approuvé le versement, au Club des Sports de Courchevel, dans le cadre d’une convention financière détaillée, d’une subvention de fonctionnement

11Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

d’un montant de 1.111.000 €, pour l’exercice 2016. Dans le cadre de son exploitation, le Club des Sports a besoin de renouveler du matériel technique. La commune souhaite accompagner cet effort qui doit permettre de faciliter au Club des Sports la mise en œuvre de ses missions. Il est ainsi proposé d’attribuer à ce dernier, une subvention d’investissement de 33.250 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer au Club des Sports, au titre de l’exercice 2016, une subvention d’investissement de 33.250 € et dit que les crédits correspondants sont inscrits dans le budget principal de la commune dans le cadre de la décision modificative n°3 du 29/03/2016.

Délibération n° 54-2016 Candidature à l’organisation des Championnats du Monde de Ski Alpin en 2023 - Versement d’une subvention à l’association « Courchevel - Méribel 2023 ».

Madame Sylvie CHABOUD expose : Dans le cadre de l’organisation des championnats du monde de ski alpin qui doivent se tenir en 2023, la Fédération Française de Ski a souhaité présenter une candidature française. Elle s’est rapprochée de plusieurs stations, afin de connaître leur intérêt pour construire avec elle un dossier d’organisation qu’elle présenterait à la Fédération Internationale de Ski (FIS) en juin 2017. Après d’importantes discussions, 3 localisations éventuelles ont été identifiées. Il s’agit de Chamonix, de Val d’Isère et d’une candidature commune présenté par Courchevel et Méribel. Plusieurs réunions techniques se sont tenues avec les équipes politiques, sportives et administratives des communes concernées afin d’examiner les atouts de chacun des sites concurrents.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2016 le comité directeur de la FFS a décidé de retenir la candidature de Courchevel et Méribel : ce choix s’est basé sur l’avantage technique que présente l’organisation sur 2 sites qui peuvent accueillir chacun l’ensemble des épreuves, sur le caractère innovant de cette candidature conjointe et sur le prestige et l’impact marketing de ces 2 stations. Cette décision ne doit pas cacher les difficultés que peut poser cette candidature : une gouvernance plus complexe, un historique moins important en matière d'organisation d’épreuves de coupe du

monde et des coûts financiers plus importants liés à une organisation sur 2 sites.

Il s’agit désormais de formaliser cette candidature conjointe afin d’obtenir une décision favorable au congrès de la FIS qui se tiendra en juin 2018. Pour se faire, la FFS propose de créer une association appelée « Courchevel — Méribel 2023 » dont l’objet principal sera de porter la candidature des 2 stations, en produisant le dossier technique support de candidature formelle et de réaliser les actions de lobbying nécessaires à son succès. Cette Association loi 1901 sera présidée par le Président de la FFS, elle sera dirigée par un Conseil d'Administration qui comprendra des représentants de la Fédération G), de la commune de Saint -Bon (3), de la commune des Allues (3), de la commune de la Perrière (1) et du Comité de Ski de Savoie (1). Les statuts de l’association et son règlement intérieur sont joints en annexe à la présente délibération.

Cette association réalisera le dossier technique de candidature en rassemblant, sous son autorité, une

dizaine de commissions chargées de réaliser chacune les parties techniques de ce dossier. Elle disposera d’un budget de 850 000 euros qui sera réparti de la façon suivante : 200 000 euros chacune pour les communes des Allues et de Saint-Bon, le reste provenant soit de subventions publiques (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental) soit de partenariats privés. Le suivi comptable et financier sera réalisé par les services de la FFS sous l’autorité du Conseil d'Administration. Cette association n'a pas vocation à devenir la structure qui conduira l’organisation des championnats si la démarche était couronnée de succès en juin 2018, la question du comité d’organisation, de sa gouvernance et de son budget sera posée si cette éventualité se concrétisait.

La formalisation du dossier de candidature auprès de la FIS implique le dépôt d’un droit

d’enregistrement de 400 000 Francs Suisses ; c’est au paiement de ce droit que serviront les contributions des communes, quel que soit le résultat de cette candidature cette somme restera acquise à la FIS. Compte-tenu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal est donc appelé à autoriser l'adhésion de la commune à l’association « Courchevel - Méribel 2023 » et à accepter le versement des 200 000 euros prévus, sur demande de l’association, afin de payer le droit d'enregistrement de la candidature auprès de la FIS.Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2016

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser la commune à adhérer à l'association «Courchevel-Méribel 2023 », d’autoriser l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 200 000 euros à l’association « Courchevel- Méribel 2023 » et dit que les crédits sont inscrits dans le cadre de la décision Modificative n° 3 du Budget Principal 2016 en date du 29 mars 2016.

VIII- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT

Monsieur le Maire donne lecture des décisions du n° 10-2016 au n° 18-2016 inclus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

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