Conseil Municipal - 04 CM 03 04 2013

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Conseil Municipal - 04 CM 03 04 2013 Document publié le Mercredi 3 avril 2013 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 CM 03 04 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mercredi 3 avril 2013 à 19h00

“ Etaient présents : M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-Christophe VIDONI M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour la délibération n° 98-2013), M. Jean-Yves PACHOD, M. Patrick MUGNIER, M. Nicolas DESSUM, Mme Josette RICHARD, M. Eric BRECHE, M. Patrick PACHOD, M. Dominique BOTTELIN, Mme Yvette SAXE, M. Norbert GACON, M.

Nikolaï BOGDANOFF.

Formant la majorité des membres en exercice.

" Absents excusés et représentés :

Mme Isabelle SULLICE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI M. Joël CAQUINEAU qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD M. Yannick CHARDON qui a remis son pouvoir de vote à M. Nikolaï BOGDANOFF

“ Secrétaire de séance : M. Nikolaï BOGDANOFF

Monsieur le Maire ouvre la séance du 4° conseil municipal public de l’année 2013 et indique en préambule que :

Pour rappel, la séance du conseil municipal public du mercredi 27 mars 2013 a été annulée. L’information à la population de cette annulation a été affichée en mairie et sur tous les panneaux municipaux présents sur le territoire de la commune le mardi 26 mars 2013. Les membres du conseil municipal ont été prévenus de l’annulation de la convocation par courrier expédié le mardi 26 mars 2013, ainsi que par mail, à la même date.

Les convocations de la réunion du conseil municipal d’aujourd’hui ainsi que l’ordre du jour ont été transmis par voie postale aux conseillers, le mercredi 27 mars 2013. Les projets de délibérations ont été envoyés le 20 mars 2013.

L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le mercredi 27 mars 2013, ainsi que le jeudi 28 mars 2013 sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. I] a également été transmis à la correspondante locale du journal «Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le mercredi 27 mars 2013.

Monsieur le Maire demande aux conseillers d’approuver les procès-verbaux des conseils municipaux des 27 février 2013 et 4 mars 2013, respectivement envoyés les 13 et 14 mars 2013 Aucune observation n’a été formulée.

Le conseil municipal désigne le plus jeune conseiller présent, M. Nikolaï BOGDANOFF, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le retrait du point suivant inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal :

ADMINISTRATION GENERALE

- Désignation de deux représentants des acteurs socioprofessionnels et d’un représentant de la commune au sein du comité de direction de l’EPIC « Courchevel Tourisme » - Modification des délibérations du 28 mars 2008 et du 19 juin 2008

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le retrait du sujet détaillé ci-dessus.

I - AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 87-2013 Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il est rappelé que consécutivement à un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de LYON en date du 25 octobre 2011 prononçant l’annulation de la délibération du 20 décembre 2006 ayant approuvée le P.L.U., le conseil municipal a, par délibération n° 344-2011 en date du 17 novembre 2011, de nouveau approuvé le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

de la commune.

Puis, par délibérations n° 90-2012, 145-2012 et 216-2012 en dates respectivement des 05 avril, 26 avril et 19 juillet 2012, le conseil municipal a approuvé la révision simplifiée n° 1 et les modifications

simplifiées n° 1 & 2 du P.L.U..

Cette nouvelle version du P.L.U. de 2006 expurgée des éléments jugés illégaux par la Cour Administrative d'Appel de Lyon, ne comprend pas des dispositions d’urbanisme qui figuraient dans les modifications qui avaient été approuvées entre 2007 et 2011. Il a donc été proposé de revenir à un document d’urbanisme plus proche de celui qui prévalait avant le 25 octobre 2011 tout en tenant

compte de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON et en procédant à divers ajustements jugés utiles.

Ce faisant, la présente modification n° 1 du P.L.U. approuvé le 17 novembre 2011 porte sur des éléments de nature différente ; à savoir :

1. Le passage des zones UH de Pralong à Courchevel 1850, du secteur IAUR des Brigues à

Courchevel 1550, d’une petite partie du secteur IAUh près du téléski de Bellecote et d’une partie du secteur Nsp du Plan du Vah en secteur Ns,

2. Le passage en secteur IAUr du secteur ITAUr dit des Grandes Combes,

3. Des rectifications mineures de zonage portant sur l’ajustement de la zone IAU avec les secteurs

UCr et Ns aux Chenus et du secteur IAUpr de Saint-Bon Le Bas avec le secteur Ng,

4. La modification de la liste des emplacements réservés,

5. Des ajouts, modifications ou rectifications réglementaires.

Cette procédure a donné lieu à une enquête publique qui s’est déroulée du 10 septembre au 12 octobre 2012 et le commissaire enquêteur a rendu son rapport reçu en mairie le 28 janvier 2013 faisant état dans ses conclusions d’un « avis favorable assorti de recommandations, préconisations et demandes à prendre en compte telles que formulées dans son rapport d'enquête ».

Les avis favorables et les absences d’observation de sa part sont exprimés plus d’une vingtaine de fois au long de son rapport. Nous nous pencherons donc sur ses recommandations, préconisations et demandes à prendre en compte portant sur les cinq éléments cités ci-dessus faisant l’objet du dossier de modification n° 1 du P.L.U. afin d’apporter, si nécessaire, les réponses adéquates :

- à l’article 2-3 des dispositions générales du règlement portant sur les articles du code de l’urbanisme, compléter l’article L 111-6-2 du code de l’urbanisme relatif à l’usage de matériaux vertueux par les articles R 111-50 & R 111-50-1 de ce même code et faire un rappel à tous les articles 11 du

règlement :

> proposition retenue pour la complétude des dispositions générales mais sans rappel aux articles 11 des chaque zone afin de ne pas alourdir le document et de respecter la portée intrinsèque confiée légalement aux dispositions générales.

- à l’article 2-6 des dispositions générales du P.L.U. portant sur les annexes au P.L.U., remplacer le terme « notamment » par le libellé précédent :

> proposition retenue mais en mettant à jour les références des articles du code de l’urbanisme.

- à l’article 10-7 des dispositions générales relatif aux accidents de toiture dont la bande de rive est en continuité de celle du toit où ils sont implantés à condition de ne pas être localisés sur la toiture principale et que leur hauteur au faîtage soit inférieure ou égale à 6 mètres par rapport au terrain naturel :

1. substituer les termes « doivent être autorisés à condition » par « sont autorisés » dans le rapport pour assurer la cohérence avec la rédaction de l’article du règlement.

> proposition retenue mais en maintenant les conditions qui en justifient l’usage.Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

2. notion d’animation des parties inférieures des bâtiments indiquée dans le rapport trop floue et

aléatoire.

> il n’est pas envisagé une autre rédaction dans la mesure où elle correspond à un principe consistant à créer un rythme dans les toitures et le paragraphe de huit lignes relatif à ce sujet est suffisamment

explicite.

3. proposer des illustrations supplémentaires à l’axonométrie prévue au règlement : > proposition rejetée. Il s’agit d’un principe qui peut donner lieu à différents cas de figure et il n’est pas souhaitable de créer des stéréotypes bridant toute expression architecturale de qualité. 4. réduire la hauteur maximale à 5 mètres voir moins en secteur UAv ou y renoncer complétement

pour éviter les risques de « boursouflages » des flancs des bâtiments.

> proposition rejetée. Il semblerait que la commissaire enquêteur fasse une confusion entre la possible réalisation de ces accidents de toiture qui constituent comme il est indiqué à l’article 10-7 des dispositions générales du P.L.U. « foutes modifications du plan de la toiture à l'exception des éléments

techniques » et les toitures à un pan pouvant abriter un volume bâti qui sont autorisées depuis le passage du P.O.S. en P.L.U. sous réserve du respect des autres articles du règlement des zones où elles sont implantées et sans que cette situation n’ait eu les conséquences redoutées par celui-ci. Par ailleurs, il est rappelé que l’exécutif peut utiliser à bon escient l’article R.111-21 du code de l'urbanisme relatif au respect du caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales comme il est d’ailleurs rappelé à l’article 2.1 des dispositions générales pour refuser tout permis de construire ou l’assortir de prescriptions.

- à l’article 10-16 des dispositions générales, la définition de l’emprise au sol présenterait des incidences importantes associée au point précédent en termes d’accroissement des densités et d’artificialisation des abords opérant un changement significatif en matière de référence de calcul. > Il semble que le commissaire enquêteur fasse :

- d’une part, une confusion entre coefficient d’emprise au sol (CES) et coefficient d’occupation du sol (COS). En effet, l’outil privilégié pour limiter la densité est le COS et non pas le CES

qui, lui, a vocation à limiter l’impact aérien des constructions. Il est rappelé que lors du

passage du P.O.S. en P.L.U. en 2006, la suppression des COS dans la majorité des zones avait

été justifiée par la nécessité d’assurer le développement de la station avant tout sur les zones déjà urbanisées (principalement les centres et périphéries des stations) qui avaient tendance à se scléroser en raison de l’incompatibilité des COS du P.O.S. avec les densités existantes déjà très disparates car résultantes de leur passé urbanistique.

Le raisonnement était d’ailleurs dans la droite ligne de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) qui prône la reconstruction de « la ville sur la ville » par augmentation des densités pour des raisons d’optimisation de l’espace et de limitation des investissements et des coûts de fonctionnement urbains.

- d’autre part, une erreur d’analyse car il ne s’agit pas d’un nouveau mode de calcul de

l'emprise au sol. La commune a toujours calculé l’emprise au sol par rapport au terrain naturel depuis que cette notion a été introduite dans le P.L.U.. D'ailleurs le règlement se réfère toujours au terrain naturel. Outre les difficultés de calcul qui ne manqueraient pas de se poser sur certaines parties semi enterrées sur des terrains en pente et qui conduiraient à une règle incertaine car soumise à des interprétations diverses et variées qui en fragiliserait la portée, le terrain après travaux n’est utilisé que pour tenir compte des lotissements qui ont été intégrés au P.L.U. et dont les règlements prévoyaient un double calcul principalement des hauteurs par rapport au terrain naturel et au terrain après travaux et renvoyaient, pour certains d’entre eux, au respect de pavés d’implantation pour les constructions.

Cela conduit naturellement - et encore plus dans notre territoire qui présente une topographie mouvementée - à ne pas prendre en compte les parties visibles des constructions situées sous la ligne du terrain naturel dans la mesure où le parti d’urbanisme arrêté par la commune consiste à considérer qu’elles n’aggravent pas une situation initiale.

- proposition du commissaire enquêteur en vue de limiter les possibilités de construction « autour du corps principal des constructions » en réduisant « les rampes d’accès et les escaliers respectivement aux rampes de desserte des niveaux R-1 pour les sous-sol/rez-de-chaussée semi enterrés et R+1 afin deCompte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

contenir la surface d’assiette nécessaire au sol au strict nécessaire et le gabarit à une hauteur réduite. ».

> proposition rejetée. La rédaction proposée est trop complexe à écrire dans un règlement et à appliquer dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme étant donné la variété des cas de figure rencontrés, sauf à dissuader tout projet de construction dans une station dont la renommée internationale n’a pas été ternie par son urbanisme depuis 2006. Il est de nouveau rappelé que la commune dispose de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme (cf. ci-dessus) pour refuser tout permis de construire ou l’assortir de prescriptions si elle estime qu’il est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaïns ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Cependant et afin de répondre aux inquiétudes soulevées qui rejaillissent indirectement sur l’application du document d’urbanisme, il est signalé qu’une prochaine modification du P.L.U. envisagera une limitation des constructions dans les marges de reculs.

- renvoi entre l’article 10-12 des dispositions générales et les articles 10 des zones pour les cas particuliers en matière de hauteur.

> proposition retenue en intégrant un renvoi à l’article 10-12 des dispositions générales dans tous les articles 10 des zones tenant ainsi compte aussi bien des cas particuliers que des exceptions.

- concernant l’exclusion des règles de hauteurs et de prospects pour les lucarnes, interdire la superposition de lucarnes sur des éléments techniques (dont la liste n’est pas exhaustive) dans les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives.

> proposition rejetée. Les éléments techniques de toiture non limitativement énumérés à Particle 10- 12 des dispositions générales sont les cheminées, les systèmes de ventilation et de climatisation, les antennes, machineries et les cages d’ascenseur, etc. et, selon l’article 10-7 des dispositions générales, la jacobine est un accident de toiture qui est défini comme étant une modification du plan de la toiture du bâtiment à l’exclusion des éléments techniques cités précédemment. Ceci étant dit, on ne voit pas vraiment qu’elle pourrait être l’intérêt de créer des jacobines sur ce type d’équipement à supposer qu’elles puissent être techniquement et légalement réalisables.

- à l’article 11 des zones concernées, remplacer l’absence de débord de toit minimum applicable pour

les éléments techniques de toiture par un débord minimum de 0,50 m

> proposition rejetée. Par expérience, la fixation d’une règle pour ce genre d’élément très spécifique pose des difficultés en fonction de sa localisation dans l’immeuble. Il paraît plus opportun de laisser une certaine liberté au pétitionnaire qui sera plus à même de trouver des solutions tout en recherchant la protection de cet élément pour des raisons économiques.

- plans de zonage à actualiser et mettre à jour des dernières évolutions du P.L.U..

> proposition retenue.

- demande de vérification avec les services de l’Etat de la largeur de la zone Ns devant être ouverte au droit du téléski de Bellecote et report de la cote de largeur de part et d’autre dudit téléski sur le plan de

zonage.

> la sollicitation du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) a été effectuée et sa réponse est intervenue par courrier daté du 19 février 2013. Au vu de cette réponse, il apparaît que la distance initialement prévue à 2 ml de part et d’autre de l’axe du téléski qui a été ouverte en zone Ns n’est pas suffisante et doit être élargie à 5,57 ml. Cette modification est portée au rapport et reportée sur le plan avec indication de la cote de largeur correspondante. Cela conduit à impacter à la fois le secteur IAUR et la zone UH.

- examen du bien fondé pour le lotissement de Nogentil (secteur UC13) : 1. d’un complément aux articles UC 6 et UC 7 renvoyant aux dispositions générales pour justifier la non application de l’exclusion des règles de hauteurs et de prospects pour les lucarnes. > proposition retenue. La double exclusion concernant les lucarnes n’est pas applicable pour les secteurs UAv (pour partie) et UCI (comprenant les secteurs UCI1, 2 & 3).Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

2. de restreindre la plus grande liberté offerte en matière de matériaux des gardes corps en les limitant uniquement aux formes et matériaux s’inspirant de la tradition locale avec usage de bois naturel et d’interdire des éléments techniques de toiture prévus à l’article 10-12 des dispositions générales. > proposition rejetée. Le parti d'urbanisme défini par la commune ne prévoit pas un traitement différent de ce lotissement vis-à-vis des évolutions envisagées du P.L.U.. En outre il est rappelé que les matériaux des gardes corps et les éléments techniques de toiture n’étaient pas réglementés dans le P.L.U. approuvé le 17 novembre 2011 dont la rédaction est d’ailleurs identique à celle du P.L.U. approuvé le 20 décembre 2006. Sur ces deux points, le fond n’a pas changé, seule la présentation diffère.

3. de ne pas appliquer l’article UC 11-9 relatif aux exhaussements de terrain. > proposition rejetée car cette partie du règlement ne fait pas l’objet de la présente modification n° 1

du P.L.U..

Par ailleurs, le commissaire enquêteur recommande à plusieurs reprises la nécessité d’engager une réflexion globale sur le développement communal notamment en matière de densité, de formes urbaines dans le cadre d’une révision générale du P.L.U.. Cette remarque a été anticipée puisque le conseil municipal a engagé la révision générale de son document d’urbanisme par délibération n°324-

2012 du 22 octobre 2012.

Suite à son observation, le règlement « état actuel » est mis à jour de la dernière modification du P.L.U. opposable à ce jour et la demande du Conseil Général de la Savoie demandant la modification de la hauteur des débords des constructions surplombant les voies et emprises publiques départementale sera ré abordée lors de la révision générale du P.L.U..

Au vu de ces éléments, il est donc proposé d’intégrer les modifications telles qu’indiquées ci-dessus au dossier et d’approuver la modification n° 1 du P.L.U.

Le conseil municipal, avec dix-sept (17) voix pour et une (1) abstention de Madame Josette RICHARD, approuve le dossier de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Dit que, conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, le dossier de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Bon Tarentaise ainsi qu'à la Préfecture de la Savoie aux jours et heures habituels d’ouverture au public et dit que la

présente délibération sera exécutoire :

* dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ou, dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications, * après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Délibération n° 88-2013 Opération « Côté Moriond » - Modification apportée aux conditions essentielles et déterminantes des ventes de lots et d’appartements à destination de résidence

principale.

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il est rappelé que, par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n°224-2009 du 30 juillet 2009, n°355-2009 du 17 décembre 2009 et n°58-2011 du 24 février 2011, le conseil municipal a approuvé puis modifié notamment les critères d’attribution des lots à destination de résidence principale de la Z.A.C. « Sous Moriond » renommé depuis, Z.A.C « Côté Moriond », à Courchevel Moriond et les a érigés en conditions essentielles et déterminantes des actes

de vente.

Eu égard l’état d’avancement des travaux et afin de permettre l’attribution des lots de terrain et des appartements restants à ce jour disponibles, il semble nécessaire que ces conditions soient applicables aux nouveaux postulants afin qu’ils remplissent les critères d’attribution non pas au 1° décembre 2009 pour les lots de terrain et au 1” janvier 2011 pour les appartements mais dans les deux cas au 1% janvier 2012. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette modification et à autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à venir.

AnCompte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification apportée aux conditions essentielles et déterminantes figurant ou devant figurer dans les promesses et actes de vente de lots de terrain et d’appartements à destination de résidence principale de la Z.A.C. « Côté Moriond » à Courchevel Moriond, dit que ces conditions seront érigées en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente tant des appartements que des lots de terrains de la Z.A.C. « Côté Moriond » à Courchevel Moriond, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires sise 1, rue Paul Cézanne BP 363 - 74012 ANNECY Cedex de compléter en conséquence tous actes et documents nécessaires aux cessions de lots de terrain et d’appartements à destination de résidence principale et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette délibération.

Délibération n° 89-2013 Opération « Côté Moriond » à Courchevel Moriond - vente à terme de l'appartement n°2 du bâtiment 7 LA VARDA à destination d’habitation principale

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil

municipal a décidé la création d’une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel Moriond avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel. A cet effet, Monsieur le Préfet de la Savoie a déclaré d’Utilité Publique l'opération susvisée par arrêté en date du 17 août 2010.

Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m? de SHON dont 9 490 m° à vocation d’habitat permanent pour 23 lots à destination de chalets individuels (4 090 m? SHON) et 5 400 m° de SHON à destination

d’habitat collectif répartis dans cinq bâtiments.

Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 224-2009 du 30 juillet 2009 et n°58-2011 du 24 février 2011, le conseil municipal a approuvé et modifié notamment les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent de la ZAC « Sous Moriond » et les a érigé en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente.

Par délibération n°153-2012 du 26 avril 2012, le conseil municipal a procédé à la vente de l’appartement T3 n°2 situé au 1° étage du bâtiment n°7 dénommé « LA VARDA » rue Notre Dame des Neiges. Or, il s’avère que l’attributaire dont la candidature avait été retenue n’a pas pu bénéficier d’un plan de financement lui permettant de se porter acquéreur dudit bien immobilier et s’est donc vu

contraint de renoncer à cet achat.

Aussi, à l’issue de nouvelles phases d’attribution, la commune a-t-elle enregistré une demande de Monsieur Stéphane BRY et Madame Séverine BLANCHOT portant sur l’acquisition en vente à terme de ce même appartement au prix de 221 518 € TVA comprise. Ce prix de vente tient compte de

l'effort financier que la commune consent aux acquéreurs dans le cadre de l’opération immobilière « Côté Moriond » évalué à 47% par rapport à la valeur théorique du bien vendu. Au vu de ces

éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer à nouveau sur la vente de cet appartement et à autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, retire sa délibération n°153-2012 en date du 26 avril 2012 relative à la vente à terme de l’appartement T3 n°2 situé au 1° étage du bâtiment n°7 dénommé «LA VARDA » à destination d’habitation principale, décide de procéder à la vente dudit bien immobilier à Monsieur Stéphane BRY et Madame Séverine BLANCHOT, domiciliés « Immeuble La Grande Brouve », 73 120 COURCHEVEL-MORIOND, au prix de 221 518 € TVA comprise, précision étant ici faite que ce prix de vente tient compte d’un effort financier de la commune évalué à 47% de la valeur théorique du bien qui est estimée à 417 959 € TVA comprise, laquelle réduction est liée à l’application à ladite vente des conditions essentielles et déterminantes de la vente susvisées, charge la Société Civile Professionnelle Jean Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD), Jacques PARIZZL Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, Notaires, sise 1 rue Paul Cézanne, BP 363, 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les fraisCompte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

«

d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.

Délibération n° 90-2013 Acquisition à titre gracieux de 54 m°? issus du domaine public départemental sis au lieu-dit « La Rossette » à Courchevel Le Praz

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Après la réalisation du bâtiment « Le Lac Blanc », il a été constaté qu'environ 54 m°? de terrain issus du domaine public départemental, situé au droit de la parcelle communale cadastrée section G n° 2015, serait à acquérir auprès du Conseil Général de la Savoie afin de régulariser l’emprise du bâtiment précité et de ses aménagements annexes.

A cet effet, la commune s’est rapprochée du Conseil Général de la Savoie afin d’envisager cette acquisition à titre gracieux. Ce dernier l’a accepté, sous réserve qu’en cas de transfert de propriété ultérieur dans un patrimoine privé, la commune rembourse le Département sur la base de l’estimation du service France Domaine, à savoir 75 €/ m° de terrain cédé.

Compte-tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition à titre gracieux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte l’acquisition à titre gracieux des 54 m° de terrain issus du domaine public départemental, situé au droit de la parcelle section G n° 2015 sise au lieu-dit «La Rossette », afin de permettre la régularisation de l’emprise du bâtiment « Le Lac Blanc » et de ses annexes, sous la condition d’un remboursement au Département sur la base de 75 € / m? dans le cas où un transfert de propriété dans un patrimoine privé interviendrait à l’avenir, charge les services du Conseil Général de la Savoie ou son notaire d’établir l’acte correspondant, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes

nécessaires à cette décision.

Délibération n° 91-2013 Aménagement d’une partie du domaine skiable de Moriond — sollicitation des propriétaires pour l’engagement des travaux préalablement à l’instauration

d’une servitude type « Loi Montagne ».

Monsieur Fernand MUGNIER expose : La commune et la Société des Trois Vallées (S3V), en tant que délégataire de service public, envisagent durant l’année 2014 le réaménagement d’une partie du domaine skiable de Moriond afin d’optimiser le fonctionnement des pistes de ski.

A cet effet, il est notamment prévu l'installation de deux nouveaux équipements avec leurs gares amont, intermédiaire et aval; à savoir le télésiège débrayable du Saint-Agathe et la télécabine de l’Ariondaz ainsi que la reprise de l’ensemble du réseau de neige de culture depuis le sommet de la télécabine de l’Ariondaz jusqu’au front de neige, les locaux annexes, le reprofilage des pistes, etc.

Hormis les terrains propriétés de la commune de Saint-Bon Tarentaise, les aménagements envisagés sont situés sur les parcelles cadastrées section L n° 206 et 278 appartenant à la commune de Bozel et la parcelle cadastrée section L n° 296 appartenant à la commune de Bozel et mis à baïl par un bail emphytéotique d’une durée de vingt (20) ans au profit de la société SUN ALPES LIMITED.

Il est proposé de solliciter la commune de Bozel et la société SUN ALPES LIMITED en vue d’obtenir leur accord sur les travaux et sur les servitudes et cessions éventuelles afin de permettre la réalisation des aménagements envisagés.

En l’absence de réponse ou en cas de désaccord, le conseil municipal sera sollicité ultérieurement en vue d’engager la procédure inhérente à l’instauration de la servitude prévue aux articles L 342-20 à L 342-23 du Code du Tourisme avec possibilité d’expropriation partielle. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition et d'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à rechercher l’accord des propriétaires concernés et à signer tous les actes afférents.Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recueillir accord de la commune de Bozel, propriétaire des parcelles cadastrées section L n° 206 (17,05 Ha), 278 (15 Ha) & 296 (58,3544 Ha) ; sachant que la parcelle cadastrée section L n° 296 (58,3544 Ha), propriété de la commune de Bozel, est mis en bail emphytéotique à la société SUN ALPES LIMITED pendant une durée de vingt (20) ans et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Délibération n° 92-2013 Autorisation de dépôt de permis de construire pour la création d’une passerelle connexe au parking du Dou du Midi à Courchevel Village sur la parcelle cadastrée section C n° 2017 sise au lieu-dit « Fond de Plan Chéri »

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il rappelle le projet de création d’une passerelle connexe au parking du Dou du Midi dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet IN EXTENSO. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de permis de construire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour la création d’une passerelle connexe au parking du Dou du Midi à Courchevel Village sur la parcelle communale cadastrée section C n° 2017 sise au lieu-dit «Fond de Plan Chéri».

Délibération n° 93-2013 Hôtel des Grandes Combes — Autorisation de dépôt d’un certificat

d’urbanisme

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il rappelle qu’il est prévu par la Commune une vente des droits à construire pour un hôtel 3* de 120 chambres et un centre de séminaire sur le site des Grandes Combes. Les surfaces respectives s’élèvent à 8 800 m° et 1 600 m?. Dans ce cadre, il est envisagé le dépôt d’un certificat d’urbanisme. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’un certificat d’urbanisme sur la parcelle cadastrée section C n° 2339 sise au lieudit « les

Grandes Combes ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer un certificat d’urbanisme sur la parcelle cadastrée section C n° 2339 sise au lieudit « les Grandes Combes ».

Délibération n° 94-2013 Autorisation de dépôt du permis de démolir du téléski du Bouc Blanc

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre de l’aménagement du nouveau télésiège débrayable du Bouc Blanc sur le territoire de la commune de la Perrière, la Société des Trois Vallées est amenée à démolir partiellement le téléski du Bouc Blanc dont le point d’arrivée est situé sur la commune de Saint-Bon (parcelle section € n°1706). Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de démolir correspondant pour la partie du téléski située sur cette parcelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le démontage du téléski du Bouc Blanc pour la partie située sur la parcelle section C n°1706 propriété de la commune de Saint-Bon, autorise la Société des Trois Vallées à déposer le permis de démolir correspondant et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces liées à ce projet.

Délibération n° 95-2013 Autorisation de dépôt du permis de démolir du téléski du Praz Juget

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre de l’aménagement du nouveau télésiège débrayable du Bouc Blanc sur le territoire de la commune de la Perrière, la Société des Trois Vallées est amenée à démolir le téléski du Praz Juget dont le point d’arrivée est situé sur la commune de Saint- Bon (parcelle section C n°2234). Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de démolir correspondant pour la partie du téléski située sur cette parcelle.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le démontage du téléski du Praz Juget pour la partie située sur la parcelle section C n° 2234 propriété de la commune de Saint-Bon, autorise la Société des Trois Vallées à déposer le permis de démolir correspondant et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces

liées à ce projet.IT- PERSONNEL

Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

Délibération n° 96-2013 Validation des emplois saisonniers été 2013

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de créer chaque année les emplois saisonniers, compte tenu de la situation particulière de station de montagne de la commune

de Saint-Bon Tarentaise.

Monsieur le Maire propose de créer 30 postes, soit trois postes de plus que l’été 2012 : - Deux postes de maçons du 6 mai au 31 octobre, pour un coût, charges comprises de 30 000 €, financés par une réduction de crédits, répartis de façon égale, au compte 61 523 Entretien voirie et

60 633 Fourniture voirie,

- Un poste de bibliothécaire du 1° juillet au 31 août à raison de 15H00 par semaine pour un coût charges comprises de 2 150 €, financé par une réduction de crédits au compte 6226 Rémunérations d’intermédiaires du budget tourisme.

Monsieur le Maire propose également de :

- supprimer le poste saisonnier de conducteur polyvalent de collecte des déchets ménagers, - et de réduire la durée de certains contrats : sentiers, golf, événements sportifs, balisage VTT.

L’économie dégagée est ainsi de 21 600 € sur un total de 250 000 €.

Services Nombre de postes Indice de rémunération (1)

Durée des contrats

Services techniques (12)

Espaces verts 5 agents d’entretien IM 309 Du 13/05 au 31/10/13 Décharge à terre 1 conducteur d’engins IM 325 Du 13/05 au 17/11/13 Sentiers 1 conducteur d’engins IM 325 Du 13/05 au 27/10/13 Golf 2 agents d’entretien IM 309 ou IM 345 | Du 21/05 au 20/10/13 selon expérience

Maçonnerie 2 agents IM 309 Du 6/05 au 31/10/13 Eglise 1 gardien IM 309 Du 9/07 au 25/08

Sports (9)

Piscine 2 MNS IM 345 Du 17/06 au 1/09/13 1 surveillant de baignade IM 316 Du 29/06 au 1/09/13 1 agent de maintenance IM 309 Du 29/06 au 1/09/13 2 agents d’accueil et | IM 309 Du 29/06 au 1/09/13 d'entretien

Tremplins 1 agent d’exploitation IM 325 Du 21/05 au 20/10/13

Evénements sportifs 1 agent ressource IM Du 03/06 au 15/09 et du 4/11 au 20/12/13

Outdoor (à confirmer) 1 balisage VTT IM 309 Du 13/05 au 30/08/13

Jeunesse, affaires

éducatives (7)

Accueil de loisirs 6 animateurs IM 309 Du 24/06 au 10/09/13

Cantine scolaire 1 aide cuisine IM 309 Du 1/07 au 30/08/13

Prévention sécurité (1)

Police municipale 1 ASVP IM 309 Du 8/07 au 18/08/13

Tourisme, économie, | 1 bibliothécaire à raison de | IM 439 Du 1/07 au 31/08/13 développement de la

montagne et CPA (1)

15H/semaine

(1) : La valeur du point d’indice majoré est de 4,63 € bruts.

Pour obtenir la rémunération brute mensuelle : IM 309 x 4,63 €.

Pour un agent effectuant sa première saison, la rémunération est la suivante : IM 309 1192 € nets/mois

IM316 1201 € nets/mois

IM 325 1235 € nets/mois

IM 345 1296 € nets/moisCompte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

A partir de la 2% saison, il convient d’ajouter la prime d’ancienneté (38 € nets/mois pour la 2°" et 3°" saison, 64 € nets/mois pour la 4°" et 5°" saison, ).

Compte tenu des besoins ci-dessus exposés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer 30 postes saisonniers pour la saison d’été 2013 et répartis ainsi qu’indiqués dans la délibération

présentée ci-après.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer 30 postes saisonniers d’été répartis comme suit : Direction des services techniques 12 * Espaces verts 5 agents

* Golf 2 agents

* Décharge à terre 1 chauffeur

* Maçonnerie 2 agents

* Sentiers 1 chauffeur

* Gardiennage église 1 agent

Direction des sports et des évènements 9 *Piscine 6 agents

(1 surveillant de baignade, 2 maîtres nageurs sauveteurs, 2 agents d’entretien et d’accueil, 1

agent technique)

* Evénements 1 agent ressource

* Sentiers, balisage VTT 1 agent

* Tremplins 1 agent

Direction enfance, jeunesse, affaires éducatives 7

* Centre de loisirs 6 animateurs de loisirs pour l’ALSH

* Cuisine 1 aide cuisine

Direction de la prévention et de la sécurité 1 * | agent de surveillance de la voie publique

Direction du tourisme, économie, développement de la montagne et CPA 1 * 1 bibliothécaire

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement à intervenir et précise que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers correspondants pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

III- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n° 97-2013 Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Coureurs des Cimes » pour le développement d’activités outdoors pour l’été 2013

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il indique au conseil municipal qu’afin de dynamiser la saison d’été à Courchevel, la commune souhaite favoriser l’organisation de manifestations de pleine nature. Dans ce cadre, l’association « Coureur des Cimes » a proposé à la commune d’organiser de Trails longues distances (20, 33 et 54 km) : le XTrail (54 km et 33 km), le Trail de la dent (20 km) et

le Trail Express découverte (9 km) le 4 août 2013 et enfin le Rando-Trail glacier le 5 août 2013.

Afin de fixer conjointement les modalités d’organisation et de soutien matériel et financier apportés par la commune à cette association, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Coureurs des Cimes ».Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l’association des moyens matériels et humains et lui versera une subvention de 26.500 euros.

Au terme de cette convention, l’association s’engagera à organiser les courses précisées ci-dessus, accueil et sécurité des participants, assurances et promotion de la manifestation notamment.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association « Coureurs des Cimes » une convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation desdites manifestations et opérations.Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association « Coureurs des Cimes » une convention d’objectifs et de moyens, pour l’organisation de Trails longues distances (20, 33 et 54 km), du Trail Express découverte (9 km) le 4 août 2013, et du Rando-Trail glacier qui se déroulera le 5 août 213, alloue à l’association « Coureurs des Cimes » une subvention de 26.500 euros et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2013, chapitre 65 « autres charges de gestion courante», article 6574 «subvention de fonctionnement aux associations et autres

organismes de droit privé ».

IV-AGRICULTURE

Délibération n° 98-2013 Prime à l’hectare entretenu en 2012

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il rappelle au conseil municipal que, depuis 1996, un système de prime à l’hectare est mis en place pour les éleveurs qui entretiennent les prés dans les parties basses du territoire communal. En 2012, les exploitants disposant d’un cheptel sur ces secteurs étaient au nombre de 8 (3 éleveurs de moutons, 1 éleveur d’équidés, 3 éleveurs de bovins, 1 éleveur de caprins).

L'objectif de ce soutien est de lutter contre la progression des friches dans les prés de pâture et d'améliorer le cadre de vie autour des hameaux et des villages. Ce système incitatif identifie plusieurs catégories de terrains classés en fonction de leur difficulté d’accès. Il n’est cependant pas appliqué sur les secteurs pastoraux de montagne.

En outre, ce système d’aide, pour être validé, demande la réalisation de l'une ou l'autre des opérations suivantes : pâturage et broyage ou fauchage et ramassage. Compte-tenu de ces éléments, Monsieur Jean-Yves PACHOD propose au conseil municipal d’approuver le montant global de l’aide à allouer, au titre de l’exercice 2012, soit 13 432 € et sa répartition au bénéfice des différents éleveurs ayant participé au dispositif.

Le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur Philippe MUGNIER ayant quitté la salle, à l’unanimité, décide d’octroyer des aides aux éleveurs de la commune au titre des actions réalisées en 2012, sur les bases tarifaires suivantes :

- Secteur de difficulté 1 (accès et gestion facile) 52€/ha,

- Secteur de difficulté 2 (accès et gestion assez difficile) 165 € / ha,

- Secteur de difficulté 3 (accès et gestion difficile) 208 € / ha,

Le conseil municipal approuve le montant global de l'aide qui s’élève à 13 432 € pour les 93,62 hectares exploités en 2012 auxquels ont été appliqués des coefficients d’entretien, fixe le montant des aides financières allouées à chaque éleveur comme suit :

BLANC Gilbert (caprins) 695 €

BOROWY Michel (ovins) 1 033 €

CHAPUIS Jean-Paul (ovins) 1298 €

CHARDON Bernard (bovins/caprins) | 2 134€

CHARDON A. et P. (équidés) 704 €

CHEVASSU Sylvain (ovins) 359 €

MUGNIER Philippe (bovins) 4977€

SULLICE Robert (bovins) 2232 €

Le conseil municipal dit que cette dépense est inscrite au budget primitif 2013 à l’article 657.

V-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 99-2013 Marché de travaux relatif à la construction d'un centre nautique aux

11Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

Grandes Combes — Attribution du marché à procédure adaptée : lot 2.2 " Métallerie " et

autorisation de signature.

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure adaptée a été lancée concernant le marché de travaux relatif à la réalisation du lot

"Métalleries". Ce marché est désigné lot n° 2.2 du projet du centre nautique.

A ce titre un avis d'appel public à concurrence est paru au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics le 20 décembre 2012 fixant la date de remise des offres le 15 février 2013 à 12h 00.

L'estimation globale du marché par le Maître d'œuvre (Studio Arch) a été arrêtée au montant de 918 000 € HT pour l'offre de base, les variantes étaient autorisées et il a été demandé aux candidats de chiffrer une option estimée par le Maître d'œuvre à 42 500 € HT, concernant le portail de l'aire de livraison du projet.

Il était précisé que la Commune de Saint-Bon Courchevel est libre de lever ou non l'option et les variantes proposées, le cas échéant. Lors de sa séance du 18 mars 2013, la commission d'achat a examiné les offres conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir :

- Valeur technique de l'offre pondérée à 60 % ;

- Prix de l'offre pondéré à 40 %.

Le critère de la valeur technique a été noté selon un ensemble de dix sous-critères tels que définis dans le règlement de la consultation. La Commission d'achat propose au conseil municipal d'attribuer le marché à l'entreprise la mieux-disante, c’est-à-dire à celle présentant le meilleur rapport qualité-prix en application des critères de notation figurant au règlement de la consultation, à savoir :

L'entreprise Métallerie du Forez et plus spécifiquement à son offre présentant un ensemble de variantes intervenant en moins-value à l'offre de base pour un montant global de 801 619,65 € HT. En outre, il est proposé au conseil municipal de ne pas lever l'option.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer le lot n° 2.2 du Centre nautique des Grandes Combes àa l'entreprise Métallerie du Forez selon le montant ci- dessus indiqué et en conséquence d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.

Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue le marché suivant : Lot n°2.2 " Métallerie" : entreprise Métallerie du Forez, sise à Montbrison (72600) pour un montant de 801 619,65 € HT,

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché suivant : Lot n°2.2 Métallerie : avec la société Métallerie du Forez pour un montant de 801 619, 65 € HT et dit que les crédits

nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 570.

Délibération n° 100-2013 Marché de travaux relatif à la construction d'un centre nautique aux Grandes Combes — Autorisation de signature du lot 2.1 "Façades vitrées extérieures"

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée concernant le marché de travaux relatif à la réalisation des façades vitrées extérieures pour le centre nautique des Grandes Combes. Ce marché est désigné lot n° 2.1 du projet du centre nautique : A ce titre un avis d'appel public à concurrence est paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21 décembre 2012 fixant la date de remise des offres le 15 février 2013 à 12h 00.

L'estimation globale du marché par le Maître d'œuvre (Studio Arch) a été arrêtée au montant de 2 000 000 € HT pour l'offre de base et de 360 000 € HT pour l'option, relative à l'isolation de la charpente et à la pose de "plénum" en tête de murs rideaux. Le marché a été passé selon la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert.

La commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 18 mars 2013, après avoir examiné les candidatures a admis tous les candidats, à l'exception de l'entreprise Devaux et Fillard considérant qu'elle ne remplissait pas le seuil de chiffre d'affaire minimum exigé au règlement de la consultation.Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

Dans un second temps elle a analysé les offres conformément aux critères du règlement de la

consultation, à savoir :

- Valeur technique de l'offre pondérée à 60 % ;

- Prix de l'offre pondéré à 40 %.

Le critère de la valeur technique a été noté selon un ensemble de dix sous-critères tels que définis dans le règlement de la consultation. La Commission d'appel d'offre s'est vue dans l'obligation de rejeter pour irrégularité les offres des candidats : Métallerie du Forez et Pieralu/AVS, considérant qu'elles ont communiqué un bordereau de décomposition des prix globale et forfaitaire obsolète, cette dernière

ayant été modifié le 21 janvier 2013.

La Commission d'appel d'offres au cours de sa séance du 18 mars 2013 a donc attribué le marché à l'entreprise la mieux-disante au regard de la notation résultant des critères de notation, à savoir :

Le groupement d'entreprises Amalgame et Pic pour un montant de 2 324 942, 00 € HT. Cette offre comprend l'option n° 1 se chiffrant à 347 406, 00 € HT et relative à l'isolation de la charpente et à la pose de "plénum!" en tête de murs rideaux.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché du lot n° 2.1 avec le groupement d'entreprises Amalgame/Pic selon le montant ci- dessus indiqué.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché suivant : Lot n°2.1

"Façades vitrées extérieures" : avec le groupement d'entreprises Amalgame et Pic pour un montant de 2 324 942, 00 € HT comprenant l'option n°1 et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 570, au sein d'une autorisation de programme.

Délibération n° 101-2013 Marché de travaux relatif à la construction d'un centre nautique aux Grandes Combes —-Autorisation de signature du lot 5 "Faux Plafonds"

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée concernant le marché de travaux relatif à la réalisation des faux plafonds pour le centre nautique des grandes combes. Ce marché est désigné lot n° 5 du projet du centre nautique : A ce titre un avis d'appel public à concurrence est paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21 décembre 2012 fixant la date de remise des offres le 15 février 2013 à 12h 00.

L'estimation globale du marché par le Maître d'œuvre (Studio Arch) a été arrêtée au montant de 1 400 000 € HT pour l'offre de base, de 8 500 € HT pour la tranche conditionnelle n° 1 : "bâtiment de tennis" et de 60 000 € HT € pour la tranche conditionnelle n° 2 : "baffles acoustiques".

Ces tranches conditionnelles ne seront affermies que si la Commune de Saint-Bon Courchevel décide, d'une part, de construire le local de tennis et, d'autre part, la nécessité d'installer des baffles acoustiques. Le marché a été passé selon la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert.

La commission d'appel d'offre s'est réunie le 18 mars 2013 afin de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et le jugement des offres. Elle a admis l'ensemble des candidats sauf l'entreprise Albert et Rattin, considérant que son chiffre d'affaire était insuffisant par rapport à celui exigé dans le règlement de la consultation.

Dans un second temps, la commission d'appel d'offres a analysé les offres conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir :

- Valeur technique de l'offre pondérée à 60 % ;

- Prix de l'offre pondéré à 40 %.

Il est à noter que le critère de la valeur technique a été noté selon un ensemble de dix sous-critères tels que définis dans le règlement de la consultation.

13Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

La Commission d'appel d'offres a, en application des critères de notation, attribué le marché à l'entreprise la mieux-disante, c’est-à-dire à celle présentant le meilleur rapport qualité-prix, à savoir : La société Decostaff pour un montant de 1 551 561, 50 € HT. Ce chiffrage comprend l'option "plafond tendu" ainsi que les tranches conditionnelles 1 et 2, qui ne seront affermies qu'aux conditions

précédemment décrites.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché lot n° 5 du Centre nautique des Grandes Combes avec l'entreprise Decostaff pour le montant

ci- dessus indiqué.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché suivant : Lot n°5 "Faux Plafonds" : avec la société Decostaff pour un montant de 1 551 561, 50 € HT comprenant l'option "plafond tendu" ainsi que les tranches conditionnelles 1 et 2, qui ne seront affermies qu'aux conditions précédemment décrites et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 570, au sein d'une autorisation de programme.

Délibération n° 102-2013 Marchés de travaux relatifs à la requalification de la rue des Rois à Courchevel Village — Attribution des marchés à procédure adaptée : lot 1 "Ouvrages de maçonnerie, réseaux secs, bordures et assainissement", lot 2 "Revêtements de surface!" ; lot 3 "Eclairage public et équipements électriques" et autorisation de signature

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure adaptée a été lancée concernant les marchés de travaux relatifs à la requalification de la rue des Rois à Courchevel Village. Ces travaux consistent en la requalification de la rue des Rois se situant au droit du front de neige de Courchevel Village. Ce marché est réparti en 3 lots :

- Lot n°1 : Ouvrages de maçonnerie, réseaux secs, bordures et assainissement.

- Lot n°2 : Revêtements de surface.

- Lot n°3 : Eclairage public et équipements électriques.

A ce titre un avis d'appel public à concurrence est paru au BOAMP le 3 février 2013 fixant la date de remise des offres le 18 février 2013 à 12h 00. Les dossiers de candidature n'appellent pas de remarques particulières. L'estimation globale du marché par le Maître d'œuvre (INGEROP) a été arrêtée au montant de 1 951 549€ HT.

Le marché a été passé selon la forme d'une procédure adaptée avec une phase de négociation qui s'est déroulée avec tous les candidats le mercredi 1* mars 2013. Lors de sa séance du 18 mars 2013, la commission d'achat a examiné les offres conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 % et le prix avec une pondération de 40 %.

Elle propose au conseil municipal d'attribuer le marché aux entreprises les mieux-disantes, c’est-à-dire celles présentant le meilleur rapport qualité-prix :

- Lot n°1 : Ouvrages de maçonnerie, réseaux secs, bordures et assainissement :

Le Groupement Martoia Bellecombe / Colas pour un montant de : 939 261 € HT.

- Lot n°2 : Revêtements de surface :

La société Colas pour un montant de : 473 545.80 € HT

- Lot n°3 : Eclairage public et équipements électriques :

La société CITEOS pour un montant de : 123 043.30 € HT.

L'ensemble des lots représente donc un montant global du projet de 1 535 850, 10 € HT. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer les lots aux entreprises, selon les montants ci- dessus indiqués et d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés suivants :

- Lot n°1 : Ouvrages de maçonnerie, réseaux secs, bordures et assainissement :

Le Groupement Martoia Bellecombe / Colas pour un montant de : 939 261 € HT.

14Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

- Lot n°2 : Revêtements de surface :

La société Colas pour un montant de : 473 545.80 € HT.

- Lot n°3 : Eclairage public et équipements électriques :

La société CITEOS pour un montant de : 123 043.30 € HT.

Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget

principal, à l'opération 220.

VI-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 103-2013 Décision Modificative n°01 du budget annéxé de « Courchevel Parce Auto »

Monsieur le Maire expose : La Décision Modificative n°1 du budget annexe de Courchevel Parc Auto concerne exclusivement la section de fonctionnement, en permettant de transférer 2.000,00 € du compte 6061 « Fournitures non stockables » en faveur du compte 695 « Impôts sur les bénéfices ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe de Courchevel Parc Auto telle qu’elle a été présentée ce jour, sans modification du total du budget, en

l’arrêtant définitivement à:

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Délibération n° 104-2013 Demande de subvention pour le financement de la construction d’une cuisine centrale au groupe scolaire du Praz

Monsieur le Maire _expose : La commune doit procéder à des travaux de mise aux normes de la

cuisine du groupe scolaire du Praz.

Il est rappelé que sont préparés, dans ce local, les repas destinés aux cantines du groupe scolaire du praz et de l’école de Courchevel 1850, mais également aux crèches, à l’accueil de loisirs et aux personnes en formations. La cuisine actuelle ne respecte pas la réglementation en vigueur et les services de l’Etat nous ont demandé de réfléchir à une remise aux normes rapide de cet équipement de production sous peine d’en interdire le fonctionnement. Compte-tenu de ces différents éléments, la municipalité a décidé de construire une cuisine centrale aux normes en vigueur permettant de desservir l’ensemble des services à la population susmentionnés. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 2.904.641,00 € HT.

La commune peut, dans ce cadre, bénéficier d’une subvention départementale au titre du programme «constructions scolaires ». Aussi, est-il proposé au conseil municipal de solliciter, d’une part, le concours financier du Conseil Général de la Savoie au taux maximum pour le financement de la construction d’une cuisine centrale au groupe scolaire du Praz et, d’autre part, l’autorisation de procéder au commencement anticipé des travaux concernés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite du Conseil Général de la Savoie une subvention au taux maximum pour le financement de la construction d’une cuisine centrale au groupe scolaire du Praz, sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant la notification de la subvention correspondante, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

Délibération n° 105-2013 Vote du taux des impôts directs locaux pour 2013

Monsieur le Maire _expose : Il rappelle au conseil municipal que le produit de la fiscalité directe locale est désormais assuré par :

15Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

- la taxe d’habitation dûe par tout occupant d’un logement qu’il soit ou non propriétaire ; - Ja taxe foncière sur les propriétés bâties à la charge du propriétaire ; - la taxe foncière sur les propriétés non bâties également à la charge du propriétaire ; - le nouveau panier de ressources se substituant à la taxe professionnelle (TP) composé des éléments

suivants :

° La Contribution Économique Territoriale (CET), elle-même composée d'une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d'une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

(CVAE),

e L'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER),

e Des transferts d’impôts et taxes entre niveaux de collectivités ou entre État et Collectivités,

e Une dotation de compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

Dans le nouveau panier des ressources se substituant à la TP, le législateur n'a laissé un pouvoir de taux au bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) que sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de laisser inchangés, pour l’année 2013, les taux des trois taxes directes locales et du taux de cotisation foncière des entreprises et de les fixer comme suit :

TAUX COEFFICIENT TAUX

NATURE COMMUNE | VARIATION COMMUNE 2012 (1) (2) 2013 (3=(1*2)

TAXE HABITATION 14.44 1 14,44

TAXE FONCIERE (Bâti) 19,58 1 19,58 TAXE FONCIERE (Non

Bâti) 151.91 1 151,91

CFE 35.27 1 35,27

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide pour l’année 2013, de fixer les taux des différentes taxes locales de la façon suivante :

* Taxe d'habitation : 14,44 %

* Taxe sur le foncier bâti : 19,58 %

* Taxe sur le foncier non bâti : 151,91 %

* Cotisation foncière des entreprises : 35,27 %

Délibération n° 106-2013 Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2013

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe (ou une redevance) d'enlèvement des ordures ménagères destinée à pourvoir aux dépenses du service, ce qui correspond à la situation de la commune de Saint Bon. Pour instituer et percevoir le produit de cette taxe, il est nécessaire d’en voter le taux avant le 15 avril de cette année.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 3 avril 1981, la commune a décidé de moduler comme suit le taux de cette taxe en fonction de la situation géographique :

- Zone 2 : Le Fay, le Buisson, le Grenier, la Cuerdy, la Jairaz, le Freney, le Fontanil, le Carrey, la Corbière : 2/3 du taux plein,

- Zone 1 : le reste du territoire communal.

Cette délibération n’ayant pas été rapportée, elle continue de s’appliquer. Ceci étant exposé, Monsieur le Maire précise les éléments suivants :

1 - Au titre de l'exercice 2012, la commune a perçu un produit de 2.357.489,93 € composé du produit de la TEOM pour 2.113.608 €, de la refacturation à la commune de La Perrière des prestations de

16Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

collecte effectuées sur son territoire pour 205.378,64 €, du produit de reprise du verre pour 15.444,27

€, de produits divers pour 23.059,02 € majoré de la reprise de l’excédent constaté à la clôture de l’exercice 2011 d’un montant de 193.002,15 €.

Ces recettes ont été utilisées pour le financement des dépenses suivantes :

=> coût de la collecte des ordures ménagères par la commune (y compris amortissements et frais financiers) 1.650.597,03 €,

=> participation au SIVOM VAL Vanoise : 240.919 €

=> participation au SMITOM : 517.803 €

2 soit un coût total du service des ordures ménagères de 2.409.318,87 €. L'exercice 2012 s’est clôturé avec un excédent de 141.173,21 €.

2 - S'agissant de l'exercice 2013, le coût global prévisionnel du service s'établit à 2.518.271 €, soit une progression de l’ordre de 5,5 % par rapport au prévisionnel de 2012, répartie de la façon suivante :

Collecte des ordures : 934.149 €,

Traitement (SMITOM): 700.000 €,

Déchetterie et collecte sélective (SIVOM VAL VANOISE) : 250.000 €,

Intégration de l’amortissement des biens : 60.129 €

Intégration du remboursement des emprunts simulés du tri sélectif : 573.993 € VNYNNVYYN

Par ailleurs, les prestations de collecte des ordures ménagères de la commune de la Perrière génèrent une recette de 200.000 euros. Enfin, Monsieur le Maire propose d’utiliser l’excédent dégagé au titre de l’exercice 2012 afin de financer une partie des dépenses de lexercice 2013, en complément des recettes de reprise du verre et de recettes diverses pour 21.400 €.

2 soit un besoin de financement complémentaire du service des ordures ménagères, sans

modification des taux, de 2.155.698 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’exercice 2013, comme suit :

- ZONE 1 :10,20 %

- ZONE 2: 06,80 %

Délibération n° 107-2013 Fixation du tarif de mise en décharge sur le site de l’altiport de matériaux issus de terrassement

Monsieur le Maire expose : Il propose au conseil municipal de fixer le tarif de mise en décharge sur le site de l’altiport de matériaux issus de terrassement. Ce tarif est fixé à 3,50 HT € / m°. Il précise que ce tarif sera applicable dès l’ouverture de la décharge au printemps 2013. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux mises en décharge et dit que les recettes sont inscrites au chapitre 70 du budget principal.

Délibération n° 108-2013 Modification du tarif de la redevance assainissement

Monsieur le Maire expose : La délibération n° 306-2012 du 22 octobre 2012 fixait les tarifs des services de l’eau et de l’assainissement. Or, il convient de modifier le tarif de la redevance assainissement actuellement fixé à 0,60 € HT/m° pour la période du 1/05 au 30/11 de l’année en cours. A compter du 1° mai 2013, le tarif de la redevance assainissement est désormais fixé à 0,20 € HT/m° pour la période du 1/05 au 30/11 de l’année en cours. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1° mai 2013, le tarif de la redevance assainissement à 0,20 € HT/m° et dit que ce tarif s’appliquera pour la période du 1/05 au 30/11 de l’année et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.

VII- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire donne lecture de la décision n° 06-2013.Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2013

VIII-INFORMATIONS DIVERSES

1/ La remise des prix du concours départemental des villes, villages et maisons fleuris 2012 aura lieu le samedi 13 avril 2013 à partir de 16 heures dans le cadre du Salon Habitat et Jardin au parc des expositions de Chambéry (à ne pas confondre avec l’attribution des fleurs aux communes au niveau régional). Cette cérémonie se déroulera en présence des Conseillers généraux de la Savoie

Nous comptons trois lauréats pour ce concours :

- André SULLICE — Lotissement de Saint Bon

- Isabelle CURTAUD -— Le Grenier

- Le Soleil Levant, Christophe ELOY -— Courchevel 1850

Le jury d’arrondissement a aussi souligné la qualité et l’originalité du travail de l’équipe en charge du fleurissement de la commune. II conviendrait que la municipalité soit représentée par un élu à cette occasion. Mesdames Dominique CHAPUIS et Yvette SAXE se portent volontaires pour assister à

cette cérémonie.

2/ Comme chaque année, il convient de désigner un élu pour piloter la cérémonie qui se déroulera le

mardi 8 mai 2012 et dont le programme est le suivant :

m 11h15 Rassemblement devant la Mairie

m ]1h45 Cérémonie au Monument aux Morts

= 12h15 Apéritif en salle du conseil à la Mairie

Au cours de la cérémonie, un discours doit être lu, et les élus présents doivent assurer l’accueil du public et le service de l’apéritif. Les services municipaux s’occupent de toute la préparation antérieure à la cérémonie (mise en place des drapeaux, préparation de la salle du conseil municipal, commande et réception des amuse-bouches et de la gerbe de fleurs, mise au frais des boissons, etc...) Monsieur Jean-Christophe VIDONI se porte volontaire pour piloter la cérémonie du 8 mai.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.