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Arrêté - 2024 317 transfert pc 22g0019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 317 transfert pc 22g0019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
ARRETE DE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FORAURERE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE MOREAC Arrêté n° 2024-317 DOSSIER N° PC 56140 22 G0019 TO3 Déposé le : 17/06/2024 DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE; N° Dossier PC 56140 22 G0019 Déposé le 30/06/2022 Par Madame Dolores HESPEEL Demeurant 6 Allée des frégates - Bat D - Demandeur Monsieur Kalidou BA demeurant 31b Rue François Le Brise 56100 LORIENT pour RESTRUCTURATION ET TRANSFORMATION D'UN BATIMENT AGRICOLE EN LOGEMENT Appart D04 surun 12 bis Place de l'église 56550 BELZ terrain sis 56500 MOREAC Décidé le 30/11/2022 cadastré AB594, AB595 Le Maire, Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ; Vu l'arrêté autorisant le permis de construire d'origine en date du 30/11/2022, pour le projet décrit dans la demande susvisée ; Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée ; ARRÊTE ARTICLE UNIQUE : L'autorisation dont Madame Dolores HESPEEL est titulaire est transférée au bénéfice de Monsieur Kalidou BA. 5 Fait à MOREAC FA Le $S- e+ Lott <= _. ] L'Adjoint au maire, | Maurice POUILLAUDE INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT DROITS DES TIERS La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. AFFICHAGE L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions d'affichage de l'autorisation initiale. ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions de l'autorisation initiale. DUREE DE VALIDITE L'autorisation de transfert ne modifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale. DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).