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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 16122022
Déliberation - recueil communication Biffe
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - recueil communication Biffe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOMMAIRE DES DÉLIBÉRATIONS
(article L. 2121-25 modifié du CGCT)
SEANCE DU 19 JUIN 2025
N° DELIBERATION OBJET
2025-46 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Modification du taux - Approbation
2025-47 Créances éteintes sur exercices antérieurs – Budget principal et Budget Annexe Ordures Ménagères - Approbation– Approbation
2025-48
Hamaris – Demande de garantie d’emprunt relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 50 logements sis bâtiment Aragon à Langres – Approbation
2025-49
Hamaris – Demande de garantie d’emprunt relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 20 logements sis bâtiment Les Pervenches à Langres – Approbation
2025-50
Zone d’activités économiques du Sabinus - Acquisition de cellules commerciales – Convention entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) – Approbation
2025-51
Convention de financement pour les travaux de rénovation du Cinéma New Vox entre la Communauté de Commune du Grand Langres et la Société L’Yre Cinémas - Approbation
2025-52 SPL-XDEMAT – Capital social – Nouvelle répartition – Approbation 2025-53 Modification du tableau des effectifs intercommunal – Approbation
2025-54
Protection sociale complémentaire « prévoyance » – Adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Marne – Approbation
2025-55 Mise à disposition – Service des espaces verts – Approbation
2025-56 Convention de mutualisation des services avec le PETR du Pays de Langres - Avenant- Approbation
2025-57 SDED 52 – Demande d’adhésion du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny – Modifications statutaires – Approbation
2025-58 Immobilier d’entreprises de Langres Nord à Rolampont - Cession des ateliers 4 et 5 à DERET FD Groupe, SAS - Approbation
2025-59 Habitat - Convention Pacte Territorial France Rénov’
2025-60 Aqualangres - Prolongement des abonnements suite aux problèmes techniques - Approbation
2025-61
Bâtiments affectés à la compétence scolaire – Avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Hûmes-Jorquenay - Approbation RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-46
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) - Modification du taux -
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202546-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment l’article 3,
Vu la loi n°2009-1673 en date du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77 point 1.2.4.1
Vu le décret n°2010-1026 en date du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, Vu les statuts à jour de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-122 en date du 26 septembre 2017 fixant le coefficient applicable à 1,05 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-52 en date du 12 septembre 2024 modifiant le coefficient applicable à 1,10 ;
Vu le rapport présenté,
Considérant que la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur les magasins d’une surface de vente supérieure à 400m2,
Considérant la possibilité pour l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d’appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur, compris entre 0,8 et 1,2, qu’il peut faire varier de 0,05 chaque année,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le coefficient, anciennement fixé par délibération du 12 décembre 2024 à 1,10, permettant ainsi de dégager des recettes supplémentaires,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Fixe le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,15 à partir de 2026. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:08 +0200
Ref:9016671-13567745-1-D
Signature numérique
le Président RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-47
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Créances éteintes sur exercices
antérieurs – Budget principal et Budget
Annexe Ordures Ménagères -
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202547-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5, Vu les statuts à jour de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu les états des titres irrécouvrables n°7006321232 arrêté en date du 4 avril 2025 concernant le budget principal et n°7004111132 arrêté en date du 4 avril 2025 pour le budget annexe « Ordures Ménagères » transmis par Monsieur le Trésorier de Langres pour lesquels il est demandé l’admission en non-valeur,
Vu le rapport présenté,
Considérant que Monsieur le Trésorier de Langres a fait savoir aux services de la collectivité que certains produits intercommunaux n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses ; Considérant que la décision d’acceptation ou de refus de l’admission en non-valeur est de la responsabilité de l’assemblée délibérante,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Qualifie les créances détaillées dans les tableaux ci-joints, en créances éteintes pour un montant total de :
- 10 017,75 € pour le budget principal,
- 41 660,28 € pour le budget annexe Ordures Ménagères.
Ces créances feront l’objet d’un mandat au compte 6542 de chaque budget concerné. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:13 +0200
Ref:9016717-13567817-1-D
Signature numérique
le Président 20100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
EDITION HELIOS Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 04/04/2025 052034 SGC LANGRES 20100 - CC DU GRAND LANGRES Exercice 2025 Numéro de la liste 7006321232 Type de liste : Créance éteinte 232 pièces présentes pour un total de
10017,75
Catégories et natures juridiques de débiteurs
Personne physique - Particulier
232 Pièces pour
10017,75
Catégories de produits
183 cantine enfants
126 Pièces pour
5545,66
186 centre aéré
44 Pièces pour
2357,41
187 garderie
61 Pièces pour
979,68
99 REVENUS DES IMMEUBLES
1 Pièces pour
1135
Motifs de présentation
Surendettement et décision effacement de dette
232 Pièces pour
10017,75
Tranches de montant
Inférieur strictement à 100
219 Pièces pour
7051,67
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000
12 Pièces pour
1831,08
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000
1 Pièces pour
1135
Supérieur ou égal à 5000
0 Pièces pour
0
Exercice de P.E.C
2022
17 Pièces pour
645,44
2021
70 Pièces pour
2764,77
2020
48 Pièces pour
2000,41
2019
38 Pièces pour
2027,69
2018
25 Pièces pour
598
2017
34 Pièces pour
1981,44
Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la
pièce
N° ordre
Imputation budgétaire de la
pièce
Code Service
Nom du redevable
Objet pièce
Etab. Geo Montant PEC
Montant restant à
recouvrer
Motif de la présentation
Observation
s
Particulier
2017
R-33-150
2
187-garderie
1,1
1,1 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-34-141
2
187-garderie
1,1
1,1 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-11-594
2
187-garderie
1,4
1,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-615
2
a 187-garderie
2
2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-3-502
2
187-garderie
2,2
2,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-2-199
2
187-garderie
3,4
3,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-1-496
2
187-garderie
3,6
3,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-15-605
3
187-garderie
4
4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-7-501
2
187-garderie
4,4
4,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-12-407
3
187-garderie
4,4
1,87 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-13-407
3
187-garderie
4,4
4,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-2-510
2
187-garderie
4,4
4,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-2-133
2
187-garderie
4,4
4,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-1-251
2
187-garderie
5
5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-222
2
187-garderie
5
5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-7-494
2
187-garderie
5,2
5,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-6-617
3
a 187-garderie
6
6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-636
3
187-garderie
6
6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-636
2
a 186-centre aéré
6,2
6,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-6-519
2
187-garderie
6,6
6,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-1-520
2
187-garderie
6,6
6,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-136
2
187-garderie
6,6
6,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-8-473
2
186-centre aéré
7
7 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-6-507
2
187-garderie
7
7 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-5-455
2
186-centre aéré
7,35
7,35 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-519
2
187-garderie
7,8
7,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-9-719
1
183-cantine enfants
8
8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-8-525
2
187-garderie
8,8
8,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-2-528
2
187-garderie
8,8
8,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-9-527
2
187-garderie
9,8
9,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-2-222
2
187-garderie
10
10 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-13-199
2
187-garderie
10,2
10,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-5-350
2
186-centre aéré
10,8
10,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-9-479
2
187-garderie
11
11 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-9-634
2
a 186-centre aéré
11,78
11,78 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-636
1
183-cantine enfants
12
12 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-33-209
1
183-cantine enfants
12,2
12,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-31-145
1
183-cantine enfants
12,8
12,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-33-143
1
183-cantine enfants
12,8
12,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-31-153
1
183-cantine enfants
12,8
12,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-94-4
1
186-centre aéré
12,8
12,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-33-150
1
183-cantine enfants
12,8
12,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-5-455
3
187-garderie
13,2
13,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-38-91
1
187-garderie
15
15 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-9-90
1
187-garderie
15
15 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-2-85
1
187-garderie
15
15 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-13-224
2
187-garderie
16
16 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-30-130
2
186-centre aéré
16,8
8,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-33-143
3
187-garderie
17,1
17,1 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-31-145
2
187-garderie
17,2
17,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-93-6
1
186-centre aéré
18
18 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-630
3
a 187-garderie
18
2,62 Surendettement et décision effacement de dette
Page 1 20100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Particulier
2021
R-7-572
1
183-cantine enfants
18
18 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-9-570
1
183-cantine enfants
18
18 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-8-237
1
183-cantine enfants
19,03
15,87 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-4-88
1
187-garderie
20
20 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-1-610
1
a 183-cantine enfants
20
20 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-38-233
1
183-cantine enfants
20,76
20,76 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-9-243
1
183-cantine enfants
20,76
17,31 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-6-242
1
183-cantine enfants
20,76
17,31 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-2-199
1
183-cantine enfants
21
21 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-5-109
1
183-cantine enfants
21
21 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-5-455
1
a
183-cantine enfants
21
21 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-12-609
1
183-cantine enfants
21
21 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-1-401
2
186-centre aéré
22,05
22,05 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-81-5
1
186-centre aéré
22,32
22,32 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-34-141
1
183-cantine enfants
22,4
22,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-12-241
1
183-cantine enfants
22,44
22,44 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-13-260
1
183-cantine enfants
22,44
22,44 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-1-251
1
183-cantine enfants
22,44
22,44 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-12-485
1
183-cantine enfants
22,5
22,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-30-130
3
187-garderie
22,8
6,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-14-552
2
187-garderie
23,2
23,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-14-625
2
186-centre aéré
23,56
23,56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-15-605
2
186-centre aéré
23,56
23,56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-2-403
2
186-centre aéré
23,8
23,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-14-625
3
187-garderie
24
24 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-9-547
3
187-garderie
24,2
24,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-4-227
1
183-cantine enfants
24,22
20,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-13-199
1
183-cantine enfants
24,5
24,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-13-610
1
183-cantine enfants
24,5
24,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-406
2
186-centre aéré
24,8
24,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-8-88
1
187-garderie
25
25 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-10-88
1
187-garderie
25
25 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-15-551
1
183-cantine enfants
26
26 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-10-661
1
183-cantine enfants
26
26 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-615
1
183-cantine enfants
26
26 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-11-669
1
183-cantine enfants
26
26 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-7-548
3
187-garderie
26,4
26,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-38-233
2
e
187-garderie
27
27 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-30-138
1
183-cantine enfants
27,2
27,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-30-130
1
183-cantine enfants
27,2
27,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-5-487
1
183-cantine enfants
27,3
27,3 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-8-237
2
187-garderie
27,6
23,02 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-37-224
1
183-cantine enfants
27,68
27,68 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-87-6
1
186-centre aéré
27,9
27,9 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-90-4
1
186-centre aéré
27,9
27,9 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-96-2
1
186-centre aéré
27,9
27,9 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-10-162
1
186-centre aéré
28
28 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-197
1
183-cantine enfants
28
28 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-2-133
1
183-cantine enfants
28
28 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-4-141
1
183-cantine enfants
28
28 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-10-576
3
187-garderie
28,6
28,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-555
3
187-garderie
28,6
28,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-7-391
1
183-cantine enfants
28,7
28,7 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-32-140
1
183-cantine enfants
28,8
28,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-32-132
1
183-cantine enfants
28,8
28,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-13-407
2
186-centre aéré
29,4
17 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-9-547
2
a
186-centre aéré
29,4
29,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-537
2
186-centre aéré
29,4
29,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-14-257
1
183-cantine enfants
29,92
29,92 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-1-89
1
187-garderie
30
30 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-6-242
2
187-garderie
30,6
25,52 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-11-150
1
183-cantine enfants
31,5
31,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-7-148
1
183-cantine enfants
31,5
31,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-11-594
1
183-cantine enfants
31,5
31,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-1-137
1
183-cantine enfants
31,5
31,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-6-617
1
183-cantine enfants
32
32 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-6-398
1
183-cantine enfants
32
32 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-13-626
3
187-garderie
32
32 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-11-669
2
187-garderie
32
32 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-3-419
2
186-centre aéré
32,4
32,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-537
3
187-garderie
32,4
32,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-10-236
1
183-cantine enfants
32,87
27,41 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-3-541
2
186-centre aéré
33,08
33,08 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-5-350
1
183-cantine enfants
33,6
33,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-7-632
1
a 183-cantine enfants
34
34 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-14-415
1
183-cantine enfants
35
31,65 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-14-552
1
183-cantine enfants
35
35 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-10-576
1
183-cantine enfants
35
35 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-7-501
1
183-cantine enfants
35,1
35,1 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-9-243
2
187-garderie
36
30,02 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-34-134
2
e
187-garderie
36,4
36,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-7-548
2
186-centre aéré
36,75
36,75 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-32-132
2
187-garderie
38,5
38,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-1-401
1
183-cantine enfants
38,5
38,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-1-520
1
183-cantine enfants
38,5
38,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-9-652
1
183-cantine enfants
38,5
38,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-7-494
1
183-cantine enfants
39,2
39,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-6-507
1
183-cantine enfants
39,2
1,82 Surendettement et décision effacement de dette
Page 2 20100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Particulier
2020
R-14-625
1
183-cantine enfants
40
40 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-35-130
2
e
187-garderie
41,8
41,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-4-227
2
187-garderie
42
35,03 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-12-407
1
183-cantine enfants
42
42 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-2-510
1
183-cantine enfants
42
42 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-138
1
183-cantine enfants
42
42 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-3-541
1
183-cantine enfants
42
42 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-8-616
1
183-cantine enfants
42
42 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-1-496
1
183-cantine enfants
42,9
42,9 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-417
2
186-centre aéré
43,2
43,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-2-409
2
186-centre aéré
43,2
43,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-428
2
186-centre aéré
43,2
43,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-7-236
1
183-cantine enfants
44,1
44,1 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-37-224
2
e
187-garderie
44,4
44,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-10-148
1
183-cantine enfants
45,5
45,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-9-547
1
183-cantine enfants
45,5
45,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-9-634
1
183-cantine enfants
46
46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-32-201
1
183-cantine enfants
46,2
46,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-13-520
1
183-cantine enfants
46,8
29,35 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-630
2
a 186-centre aéré
47,12
29,57 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-8-473
1
183-cantine enfants
47,3
17,1 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-555
2
186-centre aéré
47,78
47,78 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-15-605
1
183-cantine enfants
48
48 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-2-222
1
183-cantine enfants
48
48 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-537
1
183-cantine enfants
49
49 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-555
1
183-cantine enfants
49
49 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-136
1
183-cantine enfants
49
49 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-498
1
e
183-cantine enfants
49
0,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-6-600
1
183-cantine enfants
49
49 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-33-143
2
186-centre aéré
50,11
50,11 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-9-479
1
183-cantine enfants
51,6
51,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-7-424
2
186-centre aéré
54
54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-10-576
2
186-centre aéré
55,13
55,13 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-2-403
1
183-cantine enfants
55,4
55,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-11-416
2
186-centre aéré
55,88
55,88 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-11-416
1
183-cantine enfants
56
56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-13-407
1
183-cantine enfants
56
56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-6-219
1
183-cantine enfants
56
56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-6-160
1
183-cantine enfants
56
56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-2-528
1
183-cantine enfants
56
56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-8-152
1
183-cantine enfants
56
56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-2-141
1
183-cantine enfants
56
56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-3-502
1
183-cantine enfants
58,5
58,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-13-626
2
186-centre aéré
58,9
58,9 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-15-529
1
183-cantine enfants
59,5
51,38 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-9-143
1
183-cantine enfants
59,5
59,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-13-224
1
183-cantine enfants
60
34,25 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-10-236
2
187-garderie
60,2
50,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-12-479
1
183-cantine enfants
62,4
15,26 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-8-525
1
183-cantine enfants
62,4
62,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-7-548
1
183-cantine enfants
63
63 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-6-147
1
183-cantine enfants
63
63 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-9-161
1
183-cantine enfants
63
63 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-406
1
183-cantine enfants
64
64 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-6-519
1
183-cantine enfants
66,3
66,3 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-3-419
1
y
183-cantine enfants
67,2
67,2 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-12-30
1
186-centre aéré
68
68 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-13-626
1
a 183-cantine enfants
68
68 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-7-138
1
183-cantine enfants
70
70 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-9-527
1
183-cantine enfants
70,2
4,78 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-7-391
2
186-centre aéré
77
77 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-1-154
1
183-cantine enfants
77
28 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-519
1
183-cantine enfants
78,4
78,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-428
1
183-cantine enfants
78,4
78,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-417
1
183-cantine enfants
78,4
78,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-8-168
1
a 186-centre aéré
80,6
80,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-2-163
1
183-cantine enfants
84
69,11 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-3-162
1
183-cantine enfants
84
84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-8-492
1
183-cantine enfants
88,05
88,05 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-2-409
1
183-cantine enfants
89,6
89,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-10-369
1
183-cantine enfants
93,1
93,1 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-6-398
2
186-centre aéré
94,31
5,17 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-4-166
1
183-cantine enfants
98
98 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-6-165
1
183-cantine enfants
98
91 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-6-485
1
183-cantine enfants
99,79
99,79 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-9-491
1
183-cantine enfants
105,66
105,66 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-222
1
183-cantine enfants
112
112 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-4-132
1
183-cantine enfants
112
29,14 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-2-160
1
183-cantine enfants
112
29,05 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-36-47
1
186-centre aéré
112,37
112,37 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-11-495
1
183-cantine enfants
113,9
113,9 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-7-424
1
183-cantine enfants
117,6
117,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-15-162
1
183-cantine enfants
119
97,05 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-13-163
1
183-cantine enfants
119
119 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
R-9-443
1
183-cantine enfants
122,5
80,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
R-7-166
1
183-cantine enfants
129,5
129,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
R-6-617
2
186-centre aéré
135,16
135,16 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-12-407
2
186-centre aéré
167,62
167,62 Surendettement et décision effacement de dette
Page 3 20100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Particulier
2020
R-12-61
1
186-centre aéré
168,02
168,02 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-10-128
1
186-centre aéré
221,55
221,55 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-10-13
1
186-centre aéré
328,7
328,7 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
T-601
1 7718-020-
99-REVENUS DES IMMEUBLES
1500
1135 Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL
10017,75
Page 4 20272_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
EDITION HELIOS Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 04/04/2025 052034 SGC LANGRES 20272 - OM - CCGL Exercice 2025 Numéro de la liste 7004111132 Type de liste : Créance éteinte 329 pièces présentes pour un total de
41660,28
Catégories et natures juridiques de débiteurs
Personne physique - Inconnue
1 Pièces pour
238,05
Personne physique - Particulier
282 Pièces pour
31023,71
Personne morale de droit privé - Société
46 Pièces pour
10398,52
Catégories de produits
92 om
324 Pièces pour
40018,57
Motifs de présentation
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
52 Pièces pour
11312,97
Surendettement et décision effacement de dette
280 Pièces pour
30828,3
Tranches de montant
Inférieur strictement à 100
158 Pièces pour
8416,87
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000
171 Pièces pour
33243,41
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000
0 Pièces pour
0
Supérieur ou égal à 5000
0 Pièces pour
0
Exercice de P.E.C
2024
7 Pièces pour
221,05
2023
15 Pièces pour
2527,13
2022
25 Pièces pour
4758,24
2021
28 Pièces pour
4026,74
2020
44 Pièces pour
3941,94
2019
65 Pièces pour
6624,32
2018
60 Pièces pour
6605,67
2017
52 Pièces pour
8018
2016
23 Pièces pour
3216,78
2015
10 Pièces pour
1720,41
Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
N° ordre
Imputation budgétaire de la pièce
Code Service
Nom du redevable
Objet pièce
Etab. Geo
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Observation s
Particulier
2024
R-56-43
1
92-om
11,81
11,81 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-52-44
1
92-om
11,81
11,81 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-54-43
1
92-om
11,81
11,81 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-55-43
1
92-om
11,81
11,81 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-57-43
1
n
92-om
11,81
11,81 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-244-70
1
92-om
16,84
16,84 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2021
T-6903
1 70611-812-
JENNYFER
92-om
17,88
17,88 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2016
T-704100000283
1 70611-812-
92-om
22,03
22,03 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-3321
1
92-om
25,84
25,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-793
1
92-om
25,84
25,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-1453
1
92-om
25,84
25,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-4676
1
92-om
25,84
25,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-2160
1
92-om
25,84
25,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-257-541
1
92-om
31,78
31,78 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-3367
1 70611-812-
92-om
33,57
33,57 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-5482
1 70611-812-
y
92-om
33,57
33,57 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-2864
1 70611-812-
92-om
33,57
33,57 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-2488
1 70611-812-
92-om
33,57
33,57 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-2438
1 70611-812-
92-om
33,57
33,57 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-26849
1 70611-812-
92-om
33,93
33,93 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-24672
1 70611-812-
92-om
33,93
33,93 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-24237
1 70611-812-
92-om
33,93
33,93 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-26041
1 70611-812-
92-om
33,93
33,93 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-25858
1 70611-812-
92-om
33,93
33,93 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-24921
1 70611-812-
e
92-om
33,93
33,93 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2015
T-78121670032
1 588--
92-om
34,37
34,37 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-79-307
1
92-om
36
6,03 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-81-307
1
92-om
36
26,12 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-83-307
1
92-om
36
36 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-80-320
1
92-om
36
36 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-79-320
1
92-om
36
36 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-109-319
1
92-om
36
36 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-229-22
1
92-om
37,69
37,69 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-240-346
1
92-om
41,65
41,65 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-241-26
1
92-om
41,65
41,65 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-240-520
1
92-om
41,65
41,65 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
T-25
1 70611-812-
92-om
42,12
42,12 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-358-347
1
92-om
42,35
32,35 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-357-16
1
92-om
42,35
31,09 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-358-590
1
92-om
42,78
42,78 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-1111
1 70611-812-
92-om
46,99
46,99 Surendettement et décision effacement de dette
Page 1 20272_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Particulier
2020
T-20416
1 70611-812-
92-om
47,51
47,51 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-113-1311
1
92-om
48,34
35,06 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-11
1
92-om
48,96
48,96 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-2357
1
92-om
48,96
48,96 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-1649
1
92-om
48,96
48,96 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-257-605
1
92-om
49,59
49,59 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-257-351
1
92-om
49,59
49,59 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-255-33
1
92-om
49,59
28,48 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-287-618
1
92-om
50,46
50,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-287-362
1
92-om
50,46
50,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-3634
1
92-om
51,68
51,68 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-4247
1
92-om
51,68
51,68 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-2924
1 70611-812-
92-om
51,96
51,96 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-2198
1 70611-812-
l
92-om
51,96
51,96 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-25122
1 70611-812-
92-om
52,54
52,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-23428
1 70611-812-
92-om
52,54
52,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-6844
1 70611-812-
h
92-om
54,18
54,18 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-9705
1 70611-812-
92-om
55,1
55,1 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-244-3
1
l
92-om
55,54
53,04 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-244-583
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-244-658
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-244-135
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-245-759
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-245-413
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-30-2620
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-254-230
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-254-113
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-254-3
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-256-113
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-242-233
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-242-334
1
92-om
55,54
41,89 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-242-4
1
92-om
55,54
55,54 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78119990032
1 588--
92-om
55,69
55,69 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78115690032
1 588--
92-om
55,69
16,96 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-242-179
1
92-om
56,13
56,13 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78137330032
1 588--
92-om
56,31
51,81 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78140620032
1 588--
92-om
56,31
56,31 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78136390032
1 588--
92-om
56,31
56,31 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78138400032
1 588--
92-om
56,31
42,97 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2015
T-78116290032
1 588--
92-om
56,46
56,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-284-246
1
92-om
56,46
56,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-284-3
1
92-om
56,46
56,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-286-122
1
92-om
56,46
56,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-284-563
1
92-om
56,46
56,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-334-3
1
l
92-om
56,46
56,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-334-229
1
92-om
56,46
56,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-334-114
1
92-om
56,46
56,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-34-7565
1
92-om
56,46
56,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-26-74
1
92-om
59,51
59,51 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2019
R-355-5518
1
92-om
59,64
59,64 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-3711
1
92-om
59,64
59,64 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2015
T-78118870032
1 588--
92-om
60
60 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-79-93
1
92-om
60
60 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2019
R-29-74
1
AVOCAT
92-om
60,49
60,49 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2020
T-21535
1 70611-812-
92-om
63
63 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-2337
1 70611-812-
92-om
64,37
64,37 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-7396
1 70611-812-
92-om
67,14
67,14 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-4235
1 70611-812-
92-om
67,14
67,14 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-3393
1 70611-812-
92-om
67,14
67,14 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-3186
1 70611-812-
92-om
67,14
67,14 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-7800
1 70611-812-
92-om
67,14
67,14 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-6461
1 70611-812-
92-om
67,5
67,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-8371
1 70611-812-
92-om
67,5
67,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-5342
1 70611-812-
92-om
67,5
67,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-7276
1 70611-812-
92-om
67,5
41,96 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-6282
1 70611-812-
92-om
67,5
67,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-6541
1 70611-812-
92-om
67,5
67,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-5617
1 70611-812-
92-om
67,5
67,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-6275
1 70611-7213-
92-om
67,5
67,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-5984
1 70611-7213-
92-om
67,5
67,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
T-1866
1 70611-7213-
92-om
67,5
67,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-27173
1 70611-812-
92-om
67,86
67,86 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-24137
1 70611-812-
92-om
67,86
67,86 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-28447
1 70611-812-
92-om
67,86
67,86 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-7584
1 70611-812-
92-om
68,8
68,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-4186
1 70611-7213-
92-om
73,13
73,13 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-237-421
1
92-om
75,38
75,38 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-354-424
1
92-om
76,62
76,62 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-1818
1
92-om
77,52
77,52 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-22-2479
1
92-om
79,16
79,16 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-240-633
1
92-om
83,3
83,3 Surendettement et décision effacement de dette
Page 2 20272_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Particulier
2019
R-240-551
1
92-om
83,3
83,3 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-22-2478
1
92-om
83,31
83,31 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
T-6
1 70611-812-
92-om
84,45
84,45 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-34-95127
1
92-om
84,69
84,69 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-34-7564
1
92-om
84,69
84,69 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-358-554
1
92-om
84,7
84,7 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-358-524
1
92-om
84,7
42,36 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-228-77
1
92-om
86,6
86,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-458
1
92-om
89,46
89,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-56
1 70611-812-
92-om
94,5
94,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-2397
1 70611-812-
92-om
94,5
94,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-1982
1 70611-7213-
92-om
94,5
94,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-9494
1 70611-7213-
92-om
94,5
94,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
T-8662
1 70611-7213-
92-om
94,5
94,5 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2019
R-236-203
1
JENNYFER
92-om
95,21
95,21 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2018
R-248-431
1
92-om
95,22
95,22 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2020
T-26482
1 70611-812-
JENNYFER
92-om
96
96 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2019
R-355-2968
1
JENNYFER
92-om
96,78
96,78 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2019
R-355-1945
1
92-om
97,92
97,92 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-257-580
1
92-om
99,18
48,76 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-257-563
1
92-om
99,18
99,18 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-257-531
1
92-om
99,18
49,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-4384
1 70611-812-
92-om
100,71
100,71 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-4822
1 70611-812-
92-om
100,71
100,71 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-287-592
1
92-om
100,92
100,92 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-287-544
1
92-om
100,92
50,46 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-287-577
1
92-om
100,92
100,92 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-24979
1 70611-812-
92-om
101,79
101,79 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-29118
1 70611-812-
92-om
101,79
101,79 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-3606
1
92-om
103,36
103,36 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-8781
1 70611-812-
92-om
103,92
103,92 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-5547
1 70611-812-
92-om
104,5
104,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-5033
1 70611-812-
92-om
104,5
104,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-5329
1 70611-812-
92-om
104,5
104,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-5317
1 70611-812-
92-om
104,5
104,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-3832
1 70611-812-
92-om
104,5
104,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-22816
1 70611-812-
92-om
105,08
105,08 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-5825
1 70611-812-
92-om
110
110 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-5319
1 70611-812-
92-om
110
110 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-5604
1 70611-812-
92-om
110
110 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-4126
1 70611-812-
92-om
110
110 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-7256
1 70611-7213-
92-om
110
110 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-4842
1 70611-7213-
92-om
110
110 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-8986
1 70611-7213-
92-om
110
110 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-5052
1 70611-7213-
92-om
110
110 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-8825
1 70611-7213-
92-om
110
110 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-245-617
1
92-om
111,08
55,55 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-245-651
1
92-om
111,08
111,08 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-244-309
1
92-om
111,08
111,04 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-30-2621
1
92-om
111,08
111,08 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-254-609
1
92-om
111,08
111,08 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-254-270
1
92-om
111,08
111,08 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-242-273
1
92-om
111,08
111,08 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-242-606
1
92-om
111,08
111,08 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78119750032
1 588--
92-om
111,38
1,85 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78121060032
1 588--
92-om
111,39
19,71 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78142490032
1 588--
92-om
112,61
112,61 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-284-290
1
92-om
112,92
112,92 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-34-95128
1
92-om
112,92
112,92 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-284-631
1
92-om
112,92
5,76 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-334-266
1
92-om
112,92
112,92 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-228-8
1
92-om
113,07
113,07 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2018
R-22-2740
1
PARIS ASSUR
92-om
119,01
119,01 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2018
R-22-2858
1
PRE DE CHEZ NOUS
92-om
119,01
119,01 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2019
R-26-1297
1
PARIS ASSUR
92-om
119,01
119,01 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2019
R-355-3041
1
92-om
119,28
119,28 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-1953
1
92-om
119,68
119,68 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2020
T-19602
1 70611-812-
BELLE OCHAMPS
92-om
120
120 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-156
1 70611-812-
SCHMITT PHOTOGRAPHIE
92-om
120
120 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-224
1 70611-812-
D'JUDE PARK
92-om
120
120 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2019
R-29-1285
1
PARIS ASSUR
92-om
120,98
120,98 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2017
R-278-640
1
92-om
120,99
120,99 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2017
R-34-95516
1
PRE DE CHEZ NOUS
92-om
120,99
120,99 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2018
R-34-7820
1
PARIS ASSUR
92-om
120,99
120,99 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2018
R-34-6548
1
AUTO ECOLE BEL AIR
92-om
120,99
120,99 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2018
R-34-7108
1
ELYSE AVENUE
92-om
120,99
120,99 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2018
R-34-7614
1
MAISON MUGUET SARL
92-om
120,99
120,99 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2019
R-241-37
1
92-om
124,95
124,95 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-358-345
1
92-om
127,05
127,05 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78121070032
1 588--
92-om
130,36
39,69 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-5358
1 70611-812-
92-om
134,28
134,28 Surendettement et décision effacement de dette
Page 3 20272_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Particulier
2020
T-3427
1 70611-812-
92-om
134,28
134,28 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-8835
1 70611-812-
92-om
135
135 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-4553
1 70611-812-
92-om
135
135 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-8762
1 70611-812-
92-om
135
135 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-9525
1 70611-812-
92-om
135
135 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-9878
1 70611-812-
92-om
135
135 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-8828
1 70611-812-
92-om
135
135 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-8968
1 70611-812-
92-om
135
135 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-9697
1 70611-812-
92-om
135
135 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-9045
1 70611-7213-
92-om
135
135 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-25445
1 70611-812-
92-om
135,72
135,72 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-24005
1 70611-812-
92-om
135,72
135,72 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-27146
1 70611-812-
92-om
135,72
135,72 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2015
T-79886530032
1 588--
OM
141,64
141,64 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-6481
1 70611-812-
92-om
144,66
144,66 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-1270
1
92-om
146,88
64,43 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-29-963
1
92-om
146,88
146,88 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-237-233
1
92-om
150,76
150,76 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-285-16
1
92-om
151,38
151,38 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-287-504
1
92-om
151,38
151,38 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-287-361
1
92-om
151,38
151,38 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-354-234
1
92-om
153,24
135,79 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-3383
1
92-om
155,04
155,04 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-241-39
1
92-om
166,6
166,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-240-546
1
92-om
166,6
166,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2015
T-78119170032
1 588--
92-om
166,62
166,62 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-245-699
1
92-om
166,62
166,62 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-245-410
1
92-om
166,62
166,62 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-245-572
1
92-om
166,62
166,62 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-244-310
1
92-om
166,62
166,62 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-30-2384
1
92-om
166,62
132,43 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-26-976
1
92-om
166,62
166,62 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78119620032
1 588--
92-om
167,07
167,07 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78117910032
1 588--
92-om
167,07
104 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-78135290032
1 588--
92-om
168,93
168,93 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2015
T-78114070032
1 588--
92-om
169,38
169,38 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2015
T-78115390032
1 588--
92-om
169,38
169,38 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2015
T-78118060032
1 588--
92-om
169,38
82,56 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-34-94891
1
92-om
169,38
158,08 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-34-7484
1
92-om
169,38
169,38 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-357-24
1
92-om
169,4
169,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-358-549
1
92-om
169,4
92,62 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-357-3
1
92-om
169,4
169,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-4
1 70611-812-
92-om
169,4
169,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-2967
1
92-om
180,88
180,88 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-2039
1 70611-812-
92-om
189
189 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-2071
1 70611-7213-
92-om
189
189 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-69-260
1
92-om
190,44
190,44 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-239-117
1
92-om
190,44
58,59 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2021
T-4521
1 70611-812-
BOULANGERIE BEAUPERE
92-om
192
192 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2019
R-355-1890
1
92-om
193,36
193,36 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-3906
1
92-om
195,84
195,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-255-26
1
92-om
198,36
198,36 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-255-3
1
92-om
198,36
198,36 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-5401
1 70611-812-
92-om
202,5
202,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-3365
1 70611-812-
92-om
207,84
207,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-3242
1 70611-812-
92-om
209
209 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-358-529
1
92-om
211,75
211,75 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-244-598
1
92-om
222,16
222,16 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-30-2875
1
92-om
222,16
222,16 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-254-553
1
92-om
222,16
222,16 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-242-541
1
92-om
222,16
222,16 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-34-95379
1
92-om
225,84
175,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-284-577
1
92-om
225,84
225,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-334-537
1
92-om
225,84
225,84 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-336-53
1
92-om
225,84
1,14 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2017
R-30-2981
1
PLASTIQUE RETRAITEMEN
92-om
238,03
238,03 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2017
T-170
1 70611-812-
92-om
238,03
238,03 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2017
R-212-55
1
GARAGE SMK
92-om
238,03
238,03 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2018
R-20-1013
1
LE VEGAS PIZZA
92-om
238,03
238,03 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2018
R-22-2442
1
LE VEGAS PIZZA
92-om
238,03
238,03 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2019
R-26-1020
1
LE VEGAS PIZZA
92-om
238,03
118,36 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Inconnue
2018
R-61-127
1
92-om
238,05
238,05 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-91-7
1
92-om
238,05
85,85 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2016
T-78121240032
1 588--
PLASTIC RETRAITEMENT
92-om
238,69
136,43 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2019
R-240-525
1
92-om
239,57
239,57 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2015
T-78127630032
1 588--
SARL CHRISTIAN FONTAI
92-om
240
240 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2021
T-521
1 70611-812-
BELLE OCHAMPS
92-om
240
240 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-2924
1 70611-812-
D'JUDE PARK
92-om
240
240 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-3925
1 70611-812-
SCHMITT PHOTOGRAPHIE
92-om
240
240 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2016
T-78123080032
1 588--
GARAGE SMK
92-om
241,3
168,04 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Page 4 20272_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Société
2016
T-78142210032
1 588--
LE VEGAS PIZZA
92-om
241,31
231,86 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2016
T-78144550032
1 588--
PLASTIQUE RETRAITEMEN
92-om
241,31
241,31 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2019
R-113-64
1
92-om
241,71
241,71 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-95-123
1
92-om
241,95
241,95 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2017
R-34-95088
1
LE VEGAS PIZZA
92-om
241,97
241,97 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2017
R-252-56
1
GARAGE SMK
92-om
241,97
241,97 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2018
R-34-7528
1
LE VEGAS PIZZA
92-om
241,97
241,97 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2019
R-29-869
1
IMPRIMERIE DE CHAMPAG
92-om
241,97
241,97 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2022
T-3588
1 70611-812-
92-om
246
246 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
T-3120
1 70611-7213-
92-om
246
246 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-257-536
1
92-om
247,95
247,95 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-287-550
1
92-om
252,3
171,03 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-536
1 70611-812-
92-om
259,8
259,8 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-4422
1 70611-812-
92-om
270
270 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-7555
1 70611-812-
92-om
270
270 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-6832
1 70611-812-
92-om
270
220 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-4711
1 70611-812-
92-om
270
270 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-233-127
1
92-om
285,66
285,66 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-355-2554
1
92-om
290,04
290,04 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2019
R-240-451
1
92-om
291,55
291,55 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-358-458
1
92-om
296,45
49,4 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2018
R-257-600
1
92-om
297,54
297,54 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2021
T-6904
1 70611-812-
CHEZ FRANCOISE
92-om
300
300 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2016
T-79884660032
1 588--
OM
303
303 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-72-96
1
92-om
303
303 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2017
R-69-209
1
92-om
303
303 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-5516
1 70611-812-
92-om
311,76
311,76 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-5075
1 70611-812-
92-om
313,5
313,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2021
T-6453
1 70611-812-
92-om
313,5
104,5 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2020
T-26055
1 70611-812-
92-om
315,24
315,24 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2022
T-6706
1 70611-812-
92-om
330
330 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2016
T-79885690032
1 588--
OM
404
404 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-69-249
1
92-om
404
404 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2017
R-30-2979
1
MDH 52 PLANET OFFICE
92-om
436,38
436,38 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-3076
1 70611-812-
LE PANIER LINGON
92-om
440
440 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2016
T-78144530032
1 588--
MDH 52
92-om
442,4
23,13 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2017
R-34-95483
1
MDH 52 PLANET OFFICE
92-om
443,62
443,62 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2023
T-2997
1 70611-7213-
LE PANIER LINGON
92-om
450
450 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-3469
1 70611-812-
LE PANIER LINGON
92-om
480
480 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2016
T-79885120032
1 588--
OM
505
505 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2016
T-79888510032
1 588--
OM
505
288,07 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2017
R-61-122
1
92-om
505
505 Surendettement et décision effacement de dette
Société
2023
T-6566
1 70611-7213-
CHEZ FRANCOISE
92-om
560
560 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2015
T-704100000312
1 70611-812-
LE FRANCO SUISSE
92-om
600
600 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-7147
1 70611-812-
CHEZ FRANCOISE
92-om
600
600 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL
41660,28
Page 5 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-48
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Hamaris – Demande de garantie
d’emprunt relatif au financement de
l’opération de réhabilitation de 50
logements sis bâtiment Aragon à
Langres – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202548-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et suivants et L.5111-4,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2305,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le contrat de prêt 171387 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et HAMARIS relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 50 logements sis bâtiment Aragon à Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt pour faciliter la réalisation d’opération d’intérêt public ainsi que le précisent les articles L.2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande effectuée par HAMARIS afin de garantir à hauteur de 50% l’emprunt qu’elle effectue auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 50 logements sis bâtiment Aragon à Langres,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Article 1er : Le Conseil Communautaire du Grand Langres accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 840 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat n°171387 constitué de deux lignes de prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 920 000,00 euros (neuf cent vingt mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 : Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant et à procéder aux opérations que nécessiterait le cas échéant la mise en œuvre des présentes garanties.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:03 +0200
Ref:9016737-13567842-1-D
Signature numérique
le Président PR0090-PR0068 V3.60.2 page 1/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
HAMARIS - n° 000284018
CONTRAT DE PRÊT
N° 171387
Entre
Et
1/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 2/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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HAMARIS
CEDEX 9,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 403891997, sis(e) 27 RUE DU VIEUX MOULIN 52902 CHAUMONT
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
HAMARIS
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
l'Emprunteur
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 3/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 3/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 4/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.25
P.25
P.27
P.27
P.27
4/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 5/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération REHA LANGRES 50 LOGTS ARAGON, Parc social public, Réhabilitation de 50 logements situés sur plusieurs adresses à LANGRES.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million huit-cent-quarante mille euros (1 840 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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n
n
PAM, d’un montant d'un million sept-cent-vingt-six mille euros (1 726 000,00 euros) ;
PAM Eco-prêt, d’un montant de cent-quatorze mille euros (114 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 6/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 7/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le «
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt)
Prêt Amélioration / Réhabilitation
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
» (PAM) est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 9/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 10/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Communauté de Communes du Grand Langres
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Département de la Haute-Marne
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
27/06/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 12/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
1 726 000 €
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
Indemnité
5635044
18 mois
Livret A
Livret A
0,74 %
2,97 %
20 ans
(J-40)
0,6 %
0,6 %
PAM
0 %
3 %
3 %
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
114 000 €
Indemnité
- 0,45 %
- 0,45 %
5635043
Eco-prêt
18 mois
Livret A
Livret A
0,48 %
1,94 %
1,95 %
1,95 %
20 ans
(J-40)
PAM
0 %
DR
0 €
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
.
13/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 14/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
14/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 15/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
15/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 16/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
». Dans ce cas le
16/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 17/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
17/28
». PR0090-PR0068 V3.60.2 page 18/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Garanties »
« Objet du Prêt »
du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ni d'un système de chauffage hybride pour lequel la nouvelle chaudière à gaz a un taux de couverture des besoins annuels en chauffage supérieur ou égal à 30 % ;
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
LANGRES
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
22/28
» doit
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux zones de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
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référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
27/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 28/28 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 28/28 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
HAMARIS
27 RUE DU VIEUX MOULIN
52902 CHAUMONT CEDEX 9
U144686, HAMARIS
Objet : Contrat de Prêt n° 171387, Ligne du Prêt n° 5635044
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMCIFRPP/FR7630087330860002020430170 en vertu du mandat n° AADPH2024338000003 en date du 3 décembre 2024.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 171387 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
HAMARIS
27 RUE DU VIEUX MOULIN
52902 CHAUMONT CEDEX 9
U144686, HAMARIS
Objet : Contrat de Prêt n° 171387, Ligne du Prêt n° 5635043
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMCIFRPP/FR7630087330860002020430170 en vertu du mandat n° AADPH2024338000003 en date du 3 décembre 2024.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex Edité le : 03/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST Emprunteur : 0284018 - HAMARIS
Capital prêté : 1 726 000 €
N° du Contrat de Prêt : 171387 / N° de la Ligne du Prêt : 5635044
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 2,97 %
Produit : PAM
Intérêts de Préfinancement : 78 322,7 € Taux de Préfinancement : 3,00 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/01/2027
3,00
28 682,88
15 881,01
12 801,87
0,00
1 710 118,99
0,00
2
03/04/2027
3,00
28 682,88
15 998,80
12 684,08
0,00
1 694 120,19
0,00
3
03/07/2027
3,00
28 682,88
16 117,47
12 565,41
0,00
1 678 002,72
0,00
4
03/10/2027
3,00
28 682,88
16 237,01
12 445,87
0,00
1 661 765,71
0,00
5
03/01/2028
3,00
28 682,88
16 357,44
12 325,44
0,00
1 645 408,27
0,00
6
03/04/2028
3,00
28 682,88
16 478,77
12 204,11
0,00
1 628 929,50
0,00
7
03/07/2028
3,00
28 682,88
16 600,99
12 081,89
0,00
1 612 328,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
1/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 03/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
03/10/2028
3,00
28 682,88
16 724,12
11 958,76
0,00
1 595 604,39
0,00
9
03/01/2029
3,00
28 682,88
16 848,17
11 834,71
0,00
1 578 756,22
0,00
10
03/04/2029
3,00
28 682,88
16 973,13
11 709,75
0,00
1 561 783,09
0,00
11
03/07/2029
3,00
28 682,88
17 099,02
11 583,86
0,00
1 544 684,07
0,00
12
03/10/2029
3,00
28 682,88
17 225,85
11 457,03
0,00
1 527 458,22
0,00
13
03/01/2030
3,00
28 682,88
17 353,61
11 329,27
0,00
1 510 104,61
0,00
14
03/04/2030
3,00
28 682,88
17 482,33
11 200,55
0,00
1 492 622,28
0,00
15
03/07/2030
3,00
28 682,88
17 611,99
11 070,89
0,00
1 475 010,29
0,00
16
03/10/2030
3,00
28 682,88
17 742,62
10 940,26
0,00
1 457 267,67
0,00
17
03/01/2031
3,00
28 682,88
17 874,22
10 808,66
0,00
1 439 393,45
0,00
18
03/04/2031
3,00
28 682,88
18 006,80
10 676,08
0,00
1 421 386,65
0,00
19
03/07/2031
3,00
28 682,88
18 140,35
10 542,53
0,00
1 403 246,30
0,00
20
03/10/2031
3,00
28 682,88
18 274,90
10 407,98
0,00
1 384 971,40
0,00
21
03/01/2032
3,00
28 682,88
18 410,45
10 272,43
0,00
1 366 560,95
0,00
22
03/04/2032
3,00
28 682,88
18 547,00
10 135,88
0,00
1 348 013,95
0,00
23
03/07/2032
3,00
28 682,88
18 684,56
9 998,32
0,00
1 329 329,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
2/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
03/10/2032
3,00
28 682,88
18 823,15
9 859,73
0,00
1 310 506,24
0,00
25
03/01/2033
3,00
28 682,88
18 962,76
9 720,12
0,00
1 291 543,48
0,00
26
03/04/2033
3,00
28 682,88
19 103,41
9 579,47
0,00
1 272 440,07
0,00
27
03/07/2033
3,00
28 682,88
19 245,10
9 437,78
0,00
1 253 194,97
0,00
28
03/10/2033
3,00
28 682,88
19 387,84
9 295,04
0,00
1 233 807,13
0,00
29
03/01/2034
3,00
28 682,88
19 531,64
9 151,24
0,00
1 214 275,49
0,00
30
03/04/2034
3,00
28 682,88
19 676,51
9 006,37
0,00
1 194 598,98
0,00
31
03/07/2034
3,00
28 682,88
19 822,45
8 860,43
0,00
1 174 776,53
0,00
32
03/10/2034
3,00
28 682,88
19 969,48
8 713,40
0,00
1 154 807,05
0,00
33
03/01/2035
3,00
28 682,88
20 117,59
8 565,29
0,00
1 134 689,46
0,00
34
03/04/2035
3,00
28 682,88
20 266,81
8 416,07
0,00
1 114 422,65
0,00
35
03/07/2035
3,00
28 682,88
20 417,13
8 265,75
0,00
1 094 005,52
0,00
36
03/10/2035
3,00
28 682,88
20 568,56
8 114,32
0,00
1 073 436,96
0,00
37
03/01/2036
3,00
28 682,88
20 721,12
7 961,76
0,00
1 052 715,84
0,00
38
03/04/2036
3,00
28 682,88
20 874,81
7 808,07
0,00
1 031 841,03
0,00
39
03/07/2036
3,00
28 682,88
21 029,64
7 653,24
0,00
1 010 811,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
3/6
PR0090-PR0092 V3.0
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
03/10/2036
3,00
28 682,88
21 185,62
7 497,26
0,00
989 625,77
0,00
41
03/01/2037
3,00
28 682,88
21 342,75
7 340,13
0,00
968 283,02
0,00
42
03/04/2037
3,00
28 682,88
21 501,06
7 181,82
0,00
946 781,96
0,00
43
03/07/2037
3,00
28 682,88
21 660,53
7 022,35
0,00
925 121,43
0,00
44
03/10/2037
3,00
28 682,88
21 821,19
6 861,69
0,00
903 300,24
0,00
45
03/01/2038
3,00
28 682,88
21 983,04
6 699,84
0,00
881 317,20
0,00
46
03/04/2038
3,00
28 682,88
22 146,09
6 536,79
0,00
859 171,11
0,00
47
03/07/2038
3,00
28 682,88
22 310,35
6 372,53
0,00
836 860,76
0,00
48
03/10/2038
3,00
28 682,88
22 475,82
6 207,06
0,00
814 384,94
0,00
49
03/01/2039
3,00
28 682,88
22 642,53
6 040,35
0,00
791 742,41
0,00
50
03/04/2039
3,00
28 682,88
22 810,47
5 872,41
0,00
768 931,94
0,00
51
03/07/2039
3,00
28 682,88
22 979,66
5 703,22
0,00
745 952,28
0,00
52
03/10/2039
3,00
28 682,88
23 150,10
5 532,78
0,00
722 802,18
0,00
53
03/01/2040
3,00
28 682,88
23 321,80
5 361,08
0,00
699 480,38
0,00
54
03/04/2040
3,00
28 682,88
23 494,78
5 188,10
0,00
675 985,60
0,00
55
03/07/2040
3,00
28 682,88
23 669,05
5 013,83
0,00
652 316,55
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
4/6
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
56
03/10/2040
3,00
28 682,88
23 844,60
4 838,28
0,00
628 471,95
0,00
57
03/01/2041
3,00
28 682,88
24 021,46
4 661,42
0,00
604 450,49
0,00
58
03/04/2041
3,00
28 682,88
24 199,63
4 483,25
0,00
580 250,86
0,00
59
03/07/2041
3,00
28 682,88
24 379,12
4 303,76
0,00
555 871,74
0,00
60
03/10/2041
3,00
28 682,88
24 559,94
4 122,94
0,00
531 311,80
0,00
61
03/01/2042
3,00
28 682,88
24 742,10
3 940,78
0,00
506 569,70
0,00
62
03/04/2042
3,00
28 682,88
24 925,62
3 757,26
0,00
481 644,08
0,00
63
03/07/2042
3,00
28 682,88
25 110,49
3 572,39
0,00
456 533,59
0,00
64
03/10/2042
3,00
28 682,88
25 296,74
3 386,14
0,00
431 236,85
0,00
65
03/01/2043
3,00
28 682,88
25 484,37
3 198,51
0,00
405 752,48
0,00
66
03/04/2043
3,00
28 682,88
25 673,38
3 009,50
0,00
380 079,10
0,00
67
03/07/2043
3,00
28 682,88
25 863,81
2 819,07
0,00
354 215,29
0,00
68
03/10/2043
3,00
28 682,88
26 055,64
2 627,24
0,00
328 159,65
0,00
69
03/01/2044
3,00
28 682,88
26 248,90
2 433,98
0,00
301 910,75
0,00
70
03/04/2044
3,00
28 682,88
26 443,59
2 239,29
0,00
275 467,16
0,00
71
03/07/2044
3,00
28 682,88
26 639,72
2 043,16
0,00
248 827,44
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
72
03/10/2044
3,00
28 682,88
26 837,31
1 845,57
0,00
221 990,13
0,00
73
03/01/2045
3,00
28 682,88
27 036,36
1 646,52
0,00
194 953,77
0,00
74
03/04/2045
3,00
28 682,88
27 236,89
1 445,99
0,00
167 716,88
0,00
75
03/07/2045
3,00
28 682,88
27 438,91
1 243,97
0,00
140 277,97
0,00
76
03/10/2045
3,00
28 682,88
27 642,43
1 040,45
0,00
112 635,54
0,00
77
03/01/2046
3,00
28 682,88
27 847,45
835,43
0,00
84 788,09
0,00
78
03/04/2046
3,00
28 682,88
28 054,00
628,88
0,00
56 734,09
0,00
79
03/07/2046
3,00
28 682,88
28 262,08
420,80
0,00
28 472,01
0,00
80
03/10/2046
3,00
28 683,19
28 472,01
211,18
0,00
0,00
0,00
Total
2 294 630,71
1 726 000,00
568 630,71
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST Emprunteur : 0284018 - HAMARIS
Capital prêté : 114 000 €
N° du Contrat de Prêt : 171387 / N° de la Ligne du Prêt : 5635043
Taux actuariel théorique : 1,95 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 1,94 %
Produit : PAM - Eco-prêt
Intérêts de Préfinancement : 3 353,81 € Taux de Préfinancement : 1,95 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/01/2027
1,95
1 722,03
1 170,30
551,73
0,00
112 829,70
0,00
2
03/04/2027
1,95
1 722,03
1 175,96
546,07
0,00
111 653,74
0,00
3
03/07/2027
1,95
1 722,03
1 181,65
540,38
0,00
110 472,09
0,00
4
03/10/2027
1,95
1 722,03
1 187,37
534,66
0,00
109 284,72
0,00
5
03/01/2028
1,95
1 722,03
1 193,12
528,91
0,00
108 091,60
0,00
6
03/04/2028
1,95
1 722,03
1 198,89
523,14
0,00
106 892,71
0,00
7
03/07/2028
1,95
1 722,03
1 204,70
517,33
0,00
105 688,01
0,00
8
03/10/2028
1,95
1 722,03
1 210,53
511,50
0,00
104 477,48
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
03/01/2029
1,95
1 722,03
1 216,38
505,65
0,00
103 261,10
0,00
10
03/04/2029
1,95
1 722,03
1 222,27
499,76
0,00
102 038,83
0,00
11
03/07/2029
1,95
1 722,03
1 228,19
493,84
0,00
100 810,64
0,00
12
03/10/2029
1,95
1 722,03
1 234,13
487,90
0,00
99 576,51
0,00
13
03/01/2030
1,95
1 722,03
1 240,10
481,93
0,00
98 336,41
0,00
14
03/04/2030
1,95
1 722,03
1 246,11
475,92
0,00
97 090,30
0,00
15
03/07/2030
1,95
1 722,03
1 252,14
469,89
0,00
95 838,16
0,00
16
03/10/2030
1,95
1 722,03
1 258,20
463,83
0,00
94 579,96
0,00
17
03/01/2031
1,95
1 722,03
1 264,29
457,74
0,00
93 315,67
0,00
18
03/04/2031
1,95
1 722,03
1 270,41
451,62
0,00
92 045,26
0,00
19
03/07/2031
1,95
1 722,03
1 276,55
445,48
0,00
90 768,71
0,00
20
03/10/2031
1,95
1 722,03
1 282,73
439,30
0,00
89 485,98
0,00
21
03/01/2032
1,95
1 722,03
1 288,94
433,09
0,00
88 197,04
0,00
22
03/04/2032
1,95
1 722,03
1 295,18
426,85
0,00
86 901,86
0,00
23
03/07/2032
1,95
1 722,03
1 301,45
420,58
0,00
85 600,41
0,00
24
03/10/2032
1,95
1 722,03
1 307,75
414,28
0,00
84 292,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
03/01/2033
1,95
1 722,03
1 314,07
407,96
0,00
82 978,59
0,00
26
03/04/2033
1,95
1 722,03
1 320,43
401,60
0,00
81 658,16
0,00
27
03/07/2033
1,95
1 722,03
1 326,82
395,21
0,00
80 331,34
0,00
28
03/10/2033
1,95
1 722,03
1 333,25
388,78
0,00
78 998,09
0,00
29
03/01/2034
1,95
1 722,03
1 339,70
382,33
0,00
77 658,39
0,00
30
03/04/2034
1,95
1 722,03
1 346,18
375,85
0,00
76 312,21
0,00
31
03/07/2034
1,95
1 722,03
1 352,70
369,33
0,00
74 959,51
0,00
32
03/10/2034
1,95
1 722,03
1 359,24
362,79
0,00
73 600,27
0,00
33
03/01/2035
1,95
1 722,03
1 365,82
356,21
0,00
72 234,45
0,00
34
03/04/2035
1,95
1 722,03
1 372,43
349,60
0,00
70 862,02
0,00
35
03/07/2035
1,95
1 722,03
1 379,08
342,95
0,00
69 482,94
0,00
36
03/10/2035
1,95
1 722,03
1 385,75
336,28
0,00
68 097,19
0,00
37
03/01/2036
1,95
1 722,03
1 392,46
329,57
0,00
66 704,73
0,00
38
03/04/2036
1,95
1 722,03
1 399,20
322,83
0,00
65 305,53
0,00
39
03/07/2036
1,95
1 722,03
1 405,97
316,06
0,00
63 899,56
0,00
40
03/10/2036
1,95
1 722,03
1 412,77
309,26
0,00
62 486,79
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 03/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
03/01/2037
1,95
1 722,03
1 419,61
302,42
0,00
61 067,18
0,00
42
03/04/2037
1,95
1 722,03
1 426,48
295,55
0,00
59 640,70
0,00
43
03/07/2037
1,95
1 722,03
1 433,38
288,65
0,00
58 207,32
0,00
44
03/10/2037
1,95
1 722,03
1 440,32
281,71
0,00
56 767,00
0,00
45
03/01/2038
1,95
1 722,03
1 447,29
274,74
0,00
55 319,71
0,00
46
03/04/2038
1,95
1 722,03
1 454,30
267,73
0,00
53 865,41
0,00
47
03/07/2038
1,95
1 722,03
1 461,33
260,70
0,00
52 404,08
0,00
48
03/10/2038
1,95
1 722,03
1 468,41
253,62
0,00
50 935,67
0,00
49
03/01/2039
1,95
1 722,03
1 475,51
246,52
0,00
49 460,16
0,00
50
03/04/2039
1,95
1 722,03
1 482,66
239,37
0,00
47 977,50
0,00
51
03/07/2039
1,95
1 722,03
1 489,83
232,20
0,00
46 487,67
0,00
52
03/10/2039
1,95
1 722,03
1 497,04
224,99
0,00
44 990,63
0,00
53
03/01/2040
1,95
1 722,03
1 504,29
217,74
0,00
43 486,34
0,00
54
03/04/2040
1,95
1 722,03
1 511,57
210,46
0,00
41 974,77
0,00
55
03/07/2040
1,95
1 722,03
1 518,88
203,15
0,00
40 455,89
0,00
56
03/10/2040
1,95
1 722,03
1 526,23
195,80
0,00
38 929,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
4/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 03/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
03/01/2041
1,95
1 722,03
1 533,62
188,41
0,00
37 396,04
0,00
58
03/04/2041
1,95
1 722,03
1 541,04
180,99
0,00
35 855,00
0,00
59
03/07/2041
1,95
1 722,03
1 548,50
173,53
0,00
34 306,50
0,00
60
03/10/2041
1,95
1 722,03
1 556,00
166,03
0,00
32 750,50
0,00
61
03/01/2042
1,95
1 722,03
1 563,53
158,50
0,00
31 186,97
0,00
62
03/04/2042
1,95
1 722,03
1 571,09
150,94
0,00
29 615,88
0,00
63
03/07/2042
1,95
1 722,03
1 578,70
143,33
0,00
28 037,18
0,00
64
03/10/2042
1,95
1 722,03
1 586,34
135,69
0,00
26 450,84
0,00
65
03/01/2043
1,95
1 722,03
1 594,01
128,02
0,00
24 856,83
0,00
66
03/04/2043
1,95
1 722,03
1 601,73
120,30
0,00
23 255,10
0,00
67
03/07/2043
1,95
1 722,03
1 609,48
112,55
0,00
21 645,62
0,00
68
03/10/2043
1,95
1 722,03
1 617,27
104,76
0,00
20 028,35
0,00
69
03/01/2044
1,95
1 722,03
1 625,10
96,93
0,00
18 403,25
0,00
70
03/04/2044
1,95
1 722,03
1 632,96
89,07
0,00
16 770,29
0,00
71
03/07/2044
1,95
1 722,03
1 640,87
81,16
0,00
15 129,42
0,00
72
03/10/2044
1,95
1 722,03
1 648,81
73,22
0,00
13 480,61
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 03/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
03/01/2045
1,95
1 722,03
1 656,79
65,24
0,00
11 823,82
0,00
74
03/04/2045
1,95
1 722,03
1 664,81
57,22
0,00
10 159,01
0,00
75
03/07/2045
1,95
1 722,03
1 672,86
49,17
0,00
8 486,15
0,00
76
03/10/2045
1,95
1 722,03
1 680,96
41,07
0,00
6 805,19
0,00
77
03/01/2046
1,95
1 722,03
1 689,09
32,94
0,00
5 116,10
0,00
78
03/04/2046
1,95
1 722,03
1 697,27
24,76
0,00
3 418,83
0,00
79
03/07/2046
1,95
1 722,03
1 705,48
16,55
0,00
1 713,35
0,00
80
03/10/2046
1,95
1 721,64
1 713,35
8,29
0,00
0,00
0,00
Total
137 762,01
114 000,00
23 762,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171387 Emprunteur n° 000284018
grand-est@caissedesdepots.fr RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-49
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Hamaris – Demande de garantie
d’emprunt relatif au financement de
l’opération de réhabilitation de 20
logements sis bâtiment Les
Pervenches à Langres – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202549-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et suivants et L.5111-4,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2305,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le contrat de prêt 171386 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et HAMARIS relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 20 logements sis bâtiment Les Pervenches à Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt pour faciliter la réalisation d’opération d’intérêt public ainsi que le précisent les articles L.2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande effectuée par HAMARIS afin de garantir à hauteur de 50% l’emprunt qu’elle effectue auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 20 logements sis bâtiment Les Pervenches à Langres,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Article 1er : Le Conseil Communautaire du Grand Langres accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 721 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat n°171386 constitué de deux lignes de prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 360 500,00 euros (trois cent soixante mille cinq cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 : Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant et à procéder aux opérations que nécessiterait le cas échéant la mise en œuvre des présentes garanties.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:07 +0200
Ref:9016776-13567911-1-D
Signature numérique
le Président PR0090-PR0068 V3.60.2 page 1/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
HAMARIS - n° 000284018
CONTRAT DE PRÊT
N° 171386
Entre
Et
1/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 2/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
HAMARIS
CEDEX 9,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 403891997, sis(e) 27 RUE DU VIEUX MOULIN 52902 CHAUMONT
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
HAMARIS
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
l'Emprunteur
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 3/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 3/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 4/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.25
P.25
P.27
P.27
P.27
4/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 5/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération REHA LANGRES 20 LOGTS PERVENCHES, Parc social public, Réhabilitation de 20 logements situés 18 Place Joliot Curie 52200 LANGRES.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-vingt-et-un mille euros (721 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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n
n
PAM Eco-prêt, d’un montant de deux-cent-soixante-dix mille euros (270 000,00 euros) ;
PAM, d’un montant de quatre-cent-cinquante-et-un mille euros (451 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 6/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 7/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
7/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 8/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le «
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt)
Prêt Amélioration / Réhabilitation
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
» (PAM) est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 9/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 10/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Département de la Haute-Marne
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Communauté de Communes du Grand Langres
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
27/06/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 12/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
270 000 €
Indemnité
- 0,45 %
- 0,45 %
5634982
Eco-prêt
Livret A
Livret A
0,48 %
1,94 %
1,95 %
1,95 %
20 ans
6 mois
(J-40)
PAM
0 %
DR
0 €
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
451 000 €
Indemnité
5634987
Livret A
Livret A
0,74 %
2,97 %
20 ans
6 mois
(J-40)
0,6 %
0,6 %
PAM
0 %
3 %
3 %
DR
0 €
-
12/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 13/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
.
13/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 14/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
14/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 15/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
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En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
». Dans ce cas le
16/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 17/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
17/28
». PR0090-PR0068 V3.60.2 page 18/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
18/28
», PR0090-PR0068 V3.60.2 page 19/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Garanties »
« Objet du Prêt »
du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
19/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 20/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
20/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 21/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ni d'un système de chauffage hybride pour lequel la nouvelle chaudière à gaz a un taux de couverture des besoins annuels en chauffage supérieur ou égal à 30 % ;
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
LANGRES
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
21/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 22/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
22/28
» doit
». PR0090-PR0068 V3.60.2 page 23/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
23/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 24/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux zones de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
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référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
25/28 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 26/28 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
HAMARIS
27 RUE DU VIEUX MOULIN
52902 CHAUMONT CEDEX 9
U144674, HAMARIS
Objet : Contrat de Prêt n° 171386, Ligne du Prêt n° 5634982
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMCIFRPP/FR7630087330860002020430170 en vertu du mandat n° AADPH2024338000003 en date du 3 décembre 2024.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 171386 Emprunteur n° 000284018
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
HAMARIS
27 RUE DU VIEUX MOULIN
52902 CHAUMONT CEDEX 9
U144674, HAMARIS
Objet : Contrat de Prêt n° 171386, Ligne du Prêt n° 5634987
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMCIFRPP/FR7630087330860002020430170 en vertu du mandat n° AADPH2024338000003 en date du 3 décembre 2024.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex Edité le : 03/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST Emprunteur : 0284018 - HAMARIS
Capital prêté : 270 000 €
N° du Contrat de Prêt : 171386 / N° de la Ligne du Prêt : 5634982
Taux actuariel théorique : 1,95 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 1,94 %
Produit : PAM - Eco-prêt
Intérêts de Préfinancement : 2 627 € Taux de Préfinancement : 1,95 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/01/2026
1,95
4 078,48
2 771,75
1 306,73
0,00
267 228,25
0,00
2
03/04/2026
1,95
4 078,48
2 785,16
1 293,32
0,00
264 443,09
0,00
3
03/07/2026
1,95
4 078,48
2 798,64
1 279,84
0,00
261 644,45
0,00
4
03/10/2026
1,95
4 078,48
2 812,19
1 266,29
0,00
258 832,26
0,00
5
03/01/2027
1,95
4 078,48
2 825,80
1 252,68
0,00
256 006,46
0,00
6
03/04/2027
1,95
4 078,48
2 839,47
1 239,01
0,00
253 166,99
0,00
7
03/07/2027
1,95
4 078,48
2 853,21
1 225,27
0,00
250 313,78
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171386 Emprunteur n° 000284018
grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 03/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
03/10/2027
1,95
4 078,48
2 867,02
1 211,46
0,00
247 446,76
0,00
9
03/01/2028
1,95
4 078,48
2 880,90
1 197,58
0,00
244 565,86
0,00
10
03/04/2028
1,95
4 078,48
2 894,84
1 183,64
0,00
241 671,02
0,00
11
03/07/2028
1,95
4 078,48
2 908,85
1 169,63
0,00
238 762,17
0,00
12
03/10/2028
1,95
4 078,48
2 922,93
1 155,55
0,00
235 839,24
0,00
13
03/01/2029
1,95
4 078,48
2 937,08
1 141,40
0,00
232 902,16
0,00
14
03/04/2029
1,95
4 078,48
2 951,29
1 127,19
0,00
229 950,87
0,00
15
03/07/2029
1,95
4 078,48
2 965,57
1 112,91
0,00
226 985,30
0,00
16
03/10/2029
1,95
4 078,48
2 979,93
1 098,55
0,00
224 005,37
0,00
17
03/01/2030
1,95
4 078,48
2 994,35
1 084,13
0,00
221 011,02
0,00
18
03/04/2030
1,95
4 078,48
3 008,84
1 069,64
0,00
218 002,18
0,00
19
03/07/2030
1,95
4 078,48
3 023,40
1 055,08
0,00
214 978,78
0,00
20
03/10/2030
1,95
4 078,48
3 038,04
1 040,44
0,00
211 940,74
0,00
21
03/01/2031
1,95
4 078,48
3 052,74
1 025,74
0,00
208 888,00
0,00
22
03/04/2031
1,95
4 078,48
3 067,51
1 010,97
0,00
205 820,49
0,00
23
03/07/2031
1,95
4 078,48
3 082,36
996,12
0,00
202 738,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
03/10/2031
1,95
4 078,48
3 097,28
981,20
0,00
199 640,85
0,00
25
03/01/2032
1,95
4 078,48
3 112,27
966,21
0,00
196 528,58
0,00
26
03/04/2032
1,95
4 078,48
3 127,33
951,15
0,00
193 401,25
0,00
27
03/07/2032
1,95
4 078,48
3 142,47
936,01
0,00
190 258,78
0,00
28
03/10/2032
1,95
4 078,48
3 157,67
920,81
0,00
187 101,11
0,00
29
03/01/2033
1,95
4 078,48
3 172,96
905,52
0,00
183 928,15
0,00
30
03/04/2033
1,95
4 078,48
3 188,31
890,17
0,00
180 739,84
0,00
31
03/07/2033
1,95
4 078,48
3 203,74
874,74
0,00
177 536,10
0,00
32
03/10/2033
1,95
4 078,48
3 219,25
859,23
0,00
174 316,85
0,00
33
03/01/2034
1,95
4 078,48
3 234,83
843,65
0,00
171 082,02
0,00
34
03/04/2034
1,95
4 078,48
3 250,49
827,99
0,00
167 831,53
0,00
35
03/07/2034
1,95
4 078,48
3 266,22
812,26
0,00
164 565,31
0,00
36
03/10/2034
1,95
4 078,48
3 282,02
796,46
0,00
161 283,29
0,00
37
03/01/2035
1,95
4 078,48
3 297,91
780,57
0,00
157 985,38
0,00
38
03/04/2035
1,95
4 078,48
3 313,87
764,61
0,00
154 671,51
0,00
39
03/07/2035
1,95
4 078,48
3 329,91
748,57
0,00
151 341,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
3/6
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
03/10/2035
1,95
4 078,48
3 346,02
732,46
0,00
147 995,58
0,00
41
03/01/2036
1,95
4 078,48
3 362,22
716,26
0,00
144 633,36
0,00
42
03/04/2036
1,95
4 078,48
3 378,49
699,99
0,00
141 254,87
0,00
43
03/07/2036
1,95
4 078,48
3 394,84
683,64
0,00
137 860,03
0,00
44
03/10/2036
1,95
4 078,48
3 411,27
667,21
0,00
134 448,76
0,00
45
03/01/2037
1,95
4 078,48
3 427,78
650,70
0,00
131 020,98
0,00
46
03/04/2037
1,95
4 078,48
3 444,37
634,11
0,00
127 576,61
0,00
47
03/07/2037
1,95
4 078,48
3 461,04
617,44
0,00
124 115,57
0,00
48
03/10/2037
1,95
4 078,48
3 477,79
600,69
0,00
120 637,78
0,00
49
03/01/2038
1,95
4 078,48
3 494,62
583,86
0,00
117 143,16
0,00
50
03/04/2038
1,95
4 078,48
3 511,54
566,94
0,00
113 631,62
0,00
51
03/07/2038
1,95
4 078,48
3 528,53
549,95
0,00
110 103,09
0,00
52
03/10/2038
1,95
4 078,48
3 545,61
532,87
0,00
106 557,48
0,00
53
03/01/2039
1,95
4 078,48
3 562,77
515,71
0,00
102 994,71
0,00
54
03/04/2039
1,95
4 078,48
3 580,01
498,47
0,00
99 414,70
0,00
55
03/07/2039
1,95
4 078,48
3 597,34
481,14
0,00
95 817,36
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171386 Emprunteur n° 000284018
grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 03/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
56
03/10/2039
1,95
4 078,48
3 614,75
463,73
0,00
92 202,61
0,00
57
03/01/2040
1,95
4 078,48
3 632,24
446,24
0,00
88 570,37
0,00
58
03/04/2040
1,95
4 078,48
3 649,82
428,66
0,00
84 920,55
0,00
59
03/07/2040
1,95
4 078,48
3 667,49
410,99
0,00
81 253,06
0,00
60
03/10/2040
1,95
4 078,48
3 685,24
393,24
0,00
77 567,82
0,00
61
03/01/2041
1,95
4 078,48
3 703,07
375,41
0,00
73 864,75
0,00
62
03/04/2041
1,95
4 078,48
3 720,99
357,49
0,00
70 143,76
0,00
63
03/07/2041
1,95
4 078,48
3 739,00
339,48
0,00
66 404,76
0,00
64
03/10/2041
1,95
4 078,48
3 757,10
321,38
0,00
62 647,66
0,00
65
03/01/2042
1,95
4 078,48
3 775,28
303,20
0,00
58 872,38
0,00
66
03/04/2042
1,95
4 078,48
3 793,55
284,93
0,00
55 078,83
0,00
67
03/07/2042
1,95
4 078,48
3 811,91
266,57
0,00
51 266,92
0,00
68
03/10/2042
1,95
4 078,48
3 830,36
248,12
0,00
47 436,56
0,00
69
03/01/2043
1,95
4 078,48
3 848,90
229,58
0,00
43 587,66
0,00
70
03/04/2043
1,95
4 078,48
3 867,53
210,95
0,00
39 720,13
0,00
71
03/07/2043
1,95
4 078,48
3 886,24
192,24
0,00
35 833,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
72
03/10/2043
1,95
4 078,48
3 905,05
173,43
0,00
31 928,84
0,00
73
03/01/2044
1,95
4 078,48
3 923,95
154,53
0,00
28 004,89
0,00
74
03/04/2044
1,95
4 078,48
3 942,94
135,54
0,00
24 061,95
0,00
75
03/07/2044
1,95
4 078,48
3 962,03
116,45
0,00
20 099,92
0,00
76
03/10/2044
1,95
4 078,48
3 981,20
97,28
0,00
16 118,72
0,00
77
03/01/2045
1,95
4 078,48
4 000,47
78,01
0,00
12 118,25
0,00
78
03/04/2045
1,95
4 078,48
4 019,83
58,65
0,00
8 098,42
0,00
79
03/07/2045
1,95
4 078,48
4 039,29
39,19
0,00
4 059,13
0,00
80
03/10/2045
1,95
4 078,78
4 059,13
19,65
0,00
0,00
0,00
Total
326 278,70
270 000,00
56 278,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST Emprunteur : 0284018 - HAMARIS
Capital prêté : 451 000 €
N° du Contrat de Prêt : 171386 / N° de la Ligne du Prêt : 5634987
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 2,97 %
Produit : PAM
Intérêts de Préfinancement : 6 733,54 € Taux de Préfinancement : 3,00 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/01/2026
3,00
7 494,77
4 149,67
3 345,10
0,00
446 850,33
0,00
2
03/04/2026
3,00
7 494,77
4 180,45
3 314,32
0,00
442 669,88
0,00
3
03/07/2026
3,00
7 494,77
4 211,46
3 283,31
0,00
438 458,42
0,00
4
03/10/2026
3,00
7 494,77
4 242,69
3 252,08
0,00
434 215,73
0,00
5
03/01/2027
3,00
7 494,77
4 274,16
3 220,61
0,00
429 941,57
0,00
6
03/04/2027
3,00
7 494,77
4 305,86
3 188,91
0,00
425 635,71
0,00
7
03/07/2027
3,00
7 494,77
4 337,80
3 156,97
0,00
421 297,91
0,00
8
03/10/2027
3,00
7 494,77
4 369,97
3 124,80
0,00
416 927,94
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
03/01/2028
3,00
7 494,77
4 402,39
3 092,38
0,00
412 525,55
0,00
10
03/04/2028
3,00
7 494,77
4 435,04
3 059,73
0,00
408 090,51
0,00
11
03/07/2028
3,00
7 494,77
4 467,93
3 026,84
0,00
403 622,58
0,00
12
03/10/2028
3,00
7 494,77
4 501,07
2 993,70
0,00
399 121,51
0,00
13
03/01/2029
3,00
7 494,77
4 534,46
2 960,31
0,00
394 587,05
0,00
14
03/04/2029
3,00
7 494,77
4 568,09
2 926,68
0,00
390 018,96
0,00
15
03/07/2029
3,00
7 494,77
4 601,97
2 892,80
0,00
385 416,99
0,00
16
03/10/2029
3,00
7 494,77
4 636,10
2 858,67
0,00
380 780,89
0,00
17
03/01/2030
3,00
7 494,77
4 670,49
2 824,28
0,00
376 110,40
0,00
18
03/04/2030
3,00
7 494,77
4 705,13
2 789,64
0,00
371 405,27
0,00
19
03/07/2030
3,00
7 494,77
4 740,03
2 754,74
0,00
366 665,24
0,00
20
03/10/2030
3,00
7 494,77
4 775,19
2 719,58
0,00
361 890,05
0,00
21
03/01/2031
3,00
7 494,77
4 810,61
2 684,16
0,00
357 079,44
0,00
22
03/04/2031
3,00
7 494,77
4 846,29
2 648,48
0,00
352 233,15
0,00
23
03/07/2031
3,00
7 494,77
4 882,23
2 612,54
0,00
347 350,92
0,00
24
03/10/2031
3,00
7 494,77
4 918,44
2 576,33
0,00
342 432,48
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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Offre Contractuelle n° 171386 Emprunteur n° 000284018
grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 03/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
03/01/2032
3,00
7 494,77
4 954,92
2 539,85
0,00
337 477,56
0,00
26
03/04/2032
3,00
7 494,77
4 991,67
2 503,10
0,00
332 485,89
0,00
27
03/07/2032
3,00
7 494,77
5 028,70
2 466,07
0,00
327 457,19
0,00
28
03/10/2032
3,00
7 494,77
5 066,00
2 428,77
0,00
322 391,19
0,00
29
03/01/2033
3,00
7 494,77
5 103,57
2 391,20
0,00
317 287,62
0,00
30
03/04/2033
3,00
7 494,77
5 141,42
2 353,35
0,00
312 146,20
0,00
31
03/07/2033
3,00
7 494,77
5 179,56
2 315,21
0,00
306 966,64
0,00
32
03/10/2033
3,00
7 494,77
5 217,98
2 276,79
0,00
301 748,66
0,00
33
03/01/2034
3,00
7 494,77
5 256,68
2 238,09
0,00
296 491,98
0,00
34
03/04/2034
3,00
7 494,77
5 295,67
2 199,10
0,00
291 196,31
0,00
35
03/07/2034
3,00
7 494,77
5 334,95
2 159,82
0,00
285 861,36
0,00
36
03/10/2034
3,00
7 494,77
5 374,52
2 120,25
0,00
280 486,84
0,00
37
03/01/2035
3,00
7 494,77
5 414,38
2 080,39
0,00
275 072,46
0,00
38
03/04/2035
3,00
7 494,77
5 454,54
2 040,23
0,00
269 617,92
0,00
39
03/07/2035
3,00
7 494,77
5 494,99
1 999,78
0,00
264 122,93
0,00
40
03/10/2035
3,00
7 494,77
5 535,75
1 959,02
0,00
258 587,18
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
3/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171386 Emprunteur n° 000284018
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
03/01/2036
3,00
7 494,77
5 576,81
1 917,96
0,00
253 010,37
0,00
42
03/04/2036
3,00
7 494,77
5 618,17
1 876,60
0,00
247 392,20
0,00
43
03/07/2036
3,00
7 494,77
5 659,84
1 834,93
0,00
241 732,36
0,00
44
03/10/2036
3,00
7 494,77
5 701,82
1 792,95
0,00
236 030,54
0,00
45
03/01/2037
3,00
7 494,77
5 744,11
1 750,66
0,00
230 286,43
0,00
46
03/04/2037
3,00
7 494,77
5 786,72
1 708,05
0,00
224 499,71
0,00
47
03/07/2037
3,00
7 494,77
5 829,64
1 665,13
0,00
218 670,07
0,00
48
03/10/2037
3,00
7 494,77
5 872,88
1 621,89
0,00
212 797,19
0,00
49
03/01/2038
3,00
7 494,77
5 916,44
1 578,33
0,00
206 880,75
0,00
50
03/04/2038
3,00
7 494,77
5 960,32
1 534,45
0,00
200 920,43
0,00
51
03/07/2038
3,00
7 494,77
6 004,53
1 490,24
0,00
194 915,90
0,00
52
03/10/2038
3,00
7 494,77
6 049,06
1 445,71
0,00
188 866,84
0,00
53
03/01/2039
3,00
7 494,77
6 093,93
1 400,84
0,00
182 772,91
0,00
54
03/04/2039
3,00
7 494,77
6 139,13
1 355,64
0,00
176 633,78
0,00
55
03/07/2039
3,00
7 494,77
6 184,66
1 310,11
0,00
170 449,12
0,00
56
03/10/2039
3,00
7 494,77
6 230,54
1 264,23
0,00
164 218,58
0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
03/01/2040
3,00
7 494,77
6 276,75
1 218,02
0,00
157 941,83
0,00
58
03/04/2040
3,00
7 494,77
6 323,30
1 171,47
0,00
151 618,53
0,00
59
03/07/2040
3,00
7 494,77
6 370,20
1 124,57
0,00
145 248,33
0,00
60
03/10/2040
3,00
7 494,77
6 417,45
1 077,32
0,00
138 830,88
0,00
61
03/01/2041
3,00
7 494,77
6 465,05
1 029,72
0,00
132 365,83
0,00
62
03/04/2041
3,00
7 494,77
6 513,00
981,77
0,00
125 852,83
0,00
63
03/07/2041
3,00
7 494,77
6 561,31
933,46
0,00
119 291,52
0,00
64
03/10/2041
3,00
7 494,77
6 609,98
884,79
0,00
112 681,54
0,00
65
03/01/2042
3,00
7 494,77
6 659,00
835,77
0,00
106 022,54
0,00
66
03/04/2042
3,00
7 494,77
6 708,39
786,38
0,00
99 314,15
0,00
67
03/07/2042
3,00
7 494,77
6 758,15
736,62
0,00
92 556,00
0,00
68
03/10/2042
3,00
7 494,77
6 808,28
686,49
0,00
85 747,72
0,00
69
03/01/2043
3,00
7 494,77
6 858,77
636,00
0,00
78 888,95
0,00
70
03/04/2043
3,00
7 494,77
6 909,64
585,13
0,00
71 979,31
0,00
71
03/07/2043
3,00
7 494,77
6 960,89
533,88
0,00
65 018,42
0,00
72
03/10/2043
3,00
7 494,77
7 012,52
482,25
0,00
58 005,90
0,00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
03/01/2044
3,00
7 494,77
7 064,54
430,23
0,00
50 941,36
0,00
74
03/04/2044
3,00
7 494,77
7 116,93
377,84
0,00
43 824,43
0,00
75
03/07/2044
3,00
7 494,77
7 169,72
325,05
0,00
36 654,71
0,00
76
03/10/2044
3,00
7 494,77
7 222,90
271,87
0,00
29 431,81
0,00
77
03/01/2045
3,00
7 494,77
7 276,47
218,30
0,00
22 155,34
0,00
78
03/04/2045
3,00
7 494,77
7 330,44
164,33
0,00
14 824,90
0,00
79
03/07/2045
3,00
7 494,77
7 384,81
109,96
0,00
7 440,09
0,00
80
03/10/2045
3,00
7 495,27
7 440,09
55,18
0,00
0,00
0,00
Total
599 582,10
451 000,00
148 582,10
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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grand-est@caissedesdepots.fr RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-50
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Zone d’activités économiques du
Sabinus - Acquisition de cellules
commerciales – Convention entre la
Communauté de Communes du Grand
Langres et l’Etablissement Public
Foncier de Grand Est (EPFGE) –
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Excusés :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202550-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.321-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération du bureau de l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) en date du 30 avril 2025,
Vu le rapport présenté,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres est compétente en matière de développement économique et souhaite valoriser et densifier ses zones d’activités existantes,
Considérant que deux cellules commerciales de la ZAE du Sabinus sont en vente et l’intérêt pour la communauté de communes d’en faire l’acquisition compte-tenu du bon état du bâtiment, de leur capacité à être réaménagées et de sa proximité avec l’Hôtel d’Entreprises, géré par la Communauté de communes et entièrement occupé,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres a sollicité l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) pour procéder à l’acquisition de ces deux cellules commerciales vacantes,
Considérant la nécessité, dans ce cadre, d’établir une convention de projet entre la Communauté de communes et l’EPFGE fixant les modalités dudit projet.
Etant ici précisé que l’EPFGE doit acquérir les deux cellules commerciales et en assurer le portage foncier pendant cinq ans, la Communauté de Communes s’engageant à racheter les biens au plus tard le 30 juin 2030. Lors de l’achat des cellules par l’EPFGE, l’usufruit temporaire sera cédé à l’intercommunalité lui permettant de réaliser les études et de réaliser les aménagements intérieurs,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes de la convention de projet, ci-jointe, entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Etablissement Public Foncier de Grand Est ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération, ainsi que les éventuels avenants. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:04 +0200
Ref:9016296-13567185-1-D
Signature numérique
le Président Page 1 sur 15
ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2025-2029
Convention de projet
LANGRES - Zone d’activités Sabinus – Développement économique
HM11E060700
ENTRE
La Communauté de Communes du Grand Langres représentée par Monsieur Jacky MAUGRAS, Président, habilité par délibération du conseil communautaire en date du 19 juin 2025, dénommée ci-après « la communauté de communes »,
D’UNE PART,
ET
L'Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par
une délibération N°B25/……………………………. du Bureau de l'Établissement en date du 30 avril 2025, approuvée le
………………………………………. par le Préfet de Région Grand Est, dénommé ci-après « l’EPFGE »,
D'AUTRE PART, Page 2 sur 15
Table des matières
PREAMBULE ...................................................................................................................................................................... 3
LA CONVENTION ET LE PROJET ......................................................................................................................................... 4
1 Objet de la convention .............................................................................................................................................. 4
2 Projet de la communauté de communes .................................................................................................................. 4
LES ACQUISITIONS............................................................................................................................................................. 5
3 Définition du périmètre du projet - Désignation des biens à acquérir par la communauté de communes............. 5
4 Engagements des parties .......................................................................................................................................... 5
4.1 Engagements de l’EPFGE pour l’acquisition des biens désignés à l’article 3 .................................................. 5
4.2 Engagements de la communauté de communes ............................................................................................ 6
4.3 Financement de l’opération ............................................................................................................................ 6
LA GESTION ....................................................................................................................................................................... 7
5 Gestion des biens ...................................................................................................................................................... 7
6 Mise à disposition des biens et cession temporaire d’usufruit ................................................................................ 7
LES ETUDES ET TRAVAUX .................................................................................................................................................. 8
7 Modalités de prise en charge des études et travaux ................................................................................................ 8
8 Nature des études ..................................................................................................................................................... 8
9 Nature des travaux.................................................................................................................................................... 8
LA CESSION........................................................................................................................................................................ 9
10 Cession des biens et modalités de paiement....................................................................................................... 9
10.1 Détermination du prix de cession ................................................................................................................... 9
10.2 Modalités de paiement des biens cédés ....................................................................................................... 10
10.3 Pénalités ........................................................................................................................................................ 10
LE BUDGET ET LE PLANNING PREVISIONNELS ................................................................................................................ 11
11 Budget prévisionnel du projet ........................................................................................................................... 11
12 Durée de réalisation de la convention et résiliation .......................................................................................... 11
LE SUIVI ET L’EVALUATION .............................................................................................................................................. 13
13 Pilotage de la convention................................................................................................................................... 13
13.1 Compte-Rendu d’Activité à la Communauté de communes (CRAC) ............................................................. 13
13.2 Transmission des données et communication .............................................................................................. 13
13.3 Communication sur l’intervention de l’EPFGE .............................................................................................. 13
14 Respect des engagements conventionnels de la communauté de communes................................................. 13
15 Contentieux........................................................................................................................................................ 14
Annexe 1 : périmètre du projet ...................................................................................................................................... 15 Page 3 sur 15
Il est rappelé que l’EPFGE intervient :
d’une part, dans les conditions définies par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme qui dispose
notamment que l’action des EPF s’inscrit dans le cadre de conventions,
d’autre part, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) en vigueur.
A ce titre, les objectifs poursuivis par l’EPFGE et la communauté de communes étant partagés, les parties sont
convenues d’organiser leur coopération dans le cadre de la présente convention.
PREAMBULE Page 4 sur 15
1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent la communauté de communes et l’EPFGE en vue de la réalisation du projet tel que défini à l’article 2 ci-après.
Elle permet à l’EPFGE d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par la communauté de communes, pendant la phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession. Elle garantit le rachat par la communauté de communes des biens acquis par l’EPFGE.
2 Projet de la communauté de communes
Le projet d’initiative publique porté par la communauté de communes consiste à lutter contre la vacance commerciale
en développant des activités économiques dans des locaux inoccupés depuis plusieurs années, localisés dans la zone
d’activités économiques du Sabinus. Plusieurs hypothèses sont envisagées : un transfert de certaines entreprises de
la pépinière d’entreprise localisée à proximité immédiate, ou l’implantation de nouvelles activités. Le bon état général
des bâtiments et leur modularité permet l’accueil de plusieurs activités.
La communauté de communes s’engage à informer l’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation
du projet décrit ci-dessus.
Le projet ainsi défini respecte les critères d’intervention de l’EPFGE arrêtés par son conseil d’administration dans le
cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention.
LA CONVENTION ET LE PROJET Page 5 sur 15
3 Définition du périmètre du projet - Désignation des biens à acquérir par la communauté de communes
La présente convention arrête le périmètre du projet représenté en annexe 1. Il s’agit de deux lots de la copropriété sise sur les parcelles section BN n°83 et 86 (intégrant chacun des emprises bâties et des espaces extérieurs).
4 Engagements des parties
4.1 Engagements de l’EPFGE pour l’acquisition des biens désignés à l’article 3
Pour réaliser les acquisitions prévues à l’article 3, l’EPFGE procédera selon les modalités suivantes :
Par voie amiable dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et pour autant que la négociation puisse aboutir avec les propriétaires concernés. L’EPFGE recueillera préférentiellement l’accord des propriétaires sous forme de promesse unilatérale de vente. La conclusion de l’acquisition fera l’objet d’un accord préalable, formel et exprès de la part de la communauté de communes.
En cas de difficultés particulières et/ou si l’EPFGE est dans l’impossibilité d’obtenir l’accord des propriétaires,
il en informera la communauté de communes et ils en tireront ensemble les conséquences pour la poursuite
ou l’abandon du projet
Par exercice du Droit de Préemption Urbain qui lui sera délégué aux termes d’une décision de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou d’une délibération de l’organe compétent en matière d’urbanisme dûment motivée, dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ou au prix fixé par la juridiction de l’expropriation et si le vendeur ne renonce pas à l’aliénation envisagée. La communauté de communes devra confirmer à l’EPFGE si elle poursuit la préemption après fixation du prix par le juge de l’expropriation et éventuellement la Cour d’Appel.
En cas de déclaration d’intention d’aliéner ne portant que sur une partie des biens objets de la décision de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou d’une délibération de l’organe compétent en matière d’urbanisme, la décision de préempter du directeur sera obligatoirement précédé d’un accord formel et exprès de la part de la communauté de communes.
Par exercice du droit de substitution, tel qu’il est prévu dans l’article L 213- 1 alinéa 3 du code de l’urbanisme, dans le cas d’une adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, sous réserve :
- De la délégation du Droit de Préemption Urbain par décision du Président ou d’une délibération du Conseil Communautaire dûment motivée,
- De l’accord exprès de la communauté de communes sur le montant de l’adjudication.
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit permettre à l’EPFGE de s’assurer de la totale
maîtrise foncière des biens fonciers ou immobiliers utiles à la réalisation du projet de la communauté de communes
et de nature à faciliter l’aménagement.
L’EPFGE mettra en œuvre les moyens utiles pour remplir son engagement sans que cela puisse être considéré comme
une obligation de résultat.
LES ACQUISITIONS Page 6 sur 15
4.2 Engagements de la communauté de communes
La communauté de communes s’engage :
À acquérir sur l’EPFGE les biens désignés à l’article 3 ci-dessus aux conditions de la présente convention. Il en serait de même pour les premières acquisitions déjà effectuées si le projet ne pouvait être déclaré d’Utilité Publique ou si l’arrêté d’Utilité Publique venait à être annulé sur le fond,
À informer l’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet précité.
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit, parallèlement à l’action foncière menée par
l’EPFGE, permettre à la communauté de communes de définir son projet d‘aménagement (engagement des études
préalables pour préciser, le cas échéant, son périmètre de projet, les différents scénarii de projets ou de programmes
possibles, évaluation de leurs conditions essentielles de faisabilité, engagement des procédures de modification des
documents de planification et/ou d’urbanisme) et/ou de préparer concrètement sa mise en œuvre (engagement des
études pré-opérationnelles et définition des conditions et des modes de réalisation de l’aménagement).
Si, à l’échéance de la convention telle que définie à l’article 12, aucune évolution n’est intervenue, c’est-à-dire si les réflexions sur l’aménagement du périmètre du projet n’ont pas été engagées ou si elles n’ont pas sensiblement progressé, les biens acquis devront être rachetés par la communauté de communes concernée dans les conditions fixées à l’article 10.
La cession à la communauté de communes aura lieu par acte notarié, aux frais de l’acquéreur.
Il est cependant prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit d’acquéreurs
présentés ou acceptés par la communauté de communes dans les conditions prévues par la réglementation, par acte
notarié, aux frais de l’acquéreur et sous réserve des dispositions légales et réglementaires s’appliquant à la cession
des biens acquis par préemption ou expropriation.
4.3 Financement de l’opération
L'EPFGE, en coordination avec la Communauté de Communes, étudiera la possibilité de déposer auprès du GIP Haute-
Marne une demande de subvention pour soutenir la faisabilité du projet. Si cette opération et les conditions de
portage envisagées (détaillé dans l’article 6) s’avèrent compatibles avec les critères définis par cet organisme public,
un dossier de demande de subvention pourra être déposé dans ce cadre par l’EPFGE. Page 7 sur 15
5 Gestion des biens
Dès que l’EPFGE sera propriétaire des biens et qu’il en aura la jouissance, il en assurera une gestion raisonnable (entretien, assurances, mise en sécurité, taxe foncière…), conformément aux dispositions du Code Civil.
L'EPFGE établit une fiche de visite de l’état du bien au moment de son acquisition.
L'EPFGE assure la mise en sécurité, la surveillance et l'entretien du bien. Ces actions comprennent si besoin : les traitement/évacuation des déchets dans les filières appropriées et autres encombrants, le murage ou l'occultation des ouvertures,
la pose de clôtures,
le débroussaillage des espaces verts et boisés,
et pour les biens à conserver, le maintien en état du clos couvert existant. En cas de constat de trouble sur le site, la communauté de communes dépêche les forces de l'ordre dans les meilleurs délais. L’EPFGE assura de son côté, si besoin, les démarches de précontentieux (dépôt de plainte, constat d’huissier…) et contentieuses (avocat, saisine du tribunal…).
6 Mise à disposition des biens et cession temporaire d’usufruit
Concomitamment à l’acquisition des biens par l'EPFGE, ces derniers seront mis à disposition de la Communauté de Communes dans le cadre d'un contrat spécifique lui permettant notamment de les louer. Dans ce cas, la communauté de communes assure la gestion locative avec la continuation et/ou la mise en place des baux de location, la gestion des flux financiers tels que les appels de loyers, de charges et récupération des dépôts de garantie, les contentieux d’impayés et d’expulsions. Le bénéficiaire de la mise à disposition assure également, le cas échéant, la réalisation des travaux portant sur l’immeuble (mise en sécurité, réhabilitation). Cette convention de mise à disposition engendrerait également pour la communauté de communes l’obligation d’assurer le bien. A ce titre, elle transmet à l'EPFGE l'attestation d'assurance.
Dans tous les cas, la communauté de communes s'engage à ne pas occuper le site sans autorisation préalable ou titre ou convention d’usufruit.
Une visite du bien mis à disposition peut être organisée à l'initiative de l'EPFGE avant remise des clés à la communauté de communes. D'autres visites peuvent être faites par la suite en tant que de besoin. En cas de cession à un tiers autre que la communauté de communes, cette dernière s'engage à libérer le bien de toute occupation, dans un délai de trois mois, à compter de l’annonce faite à la communauté de communes de cette cession.
Dans un second temps, et au plus tard au 31 décembre 2025, l'usufruit temporaire du bien sera cédé à la communauté de communes via un acte notarié. Dans ce cas l’évaluation de l’usufruit se fera selon le barème fiscal de l’article 699 du CGI. Si l’acquisition par l’EPFGE n’a pas été réalisée à cette date mais demeure prévue par la suite, la temporalité de la cession d’usufruit sera réévaluée et régularisée par voie d’avenant.
L'EPFGE restera nu-propriétaire des biens acquis puis démembrés, la jouissance en étant réservée à l'usufruitier jusqu'à l'expiration convenue de l'usufruit (cession de la nue-propriété).
Ce transfert de jouissance engendre pour la communauté de communes l’obligation d’assurer le bien et le cas échéant, le paiement des taxes foncières. L'usufruitier assurera également la mise en sécurité, la surveillance et l'entretien du bien et transmettra à l'EPFGE l'attestation d'assurance. En contrepartie, l’usufruitier percevra, le cas échéant, l’intégralité des loyers et des acomptes sur charges et gérera le bien pour son propre compte (gestion des loyers et des charges, travaux d’entretien et de gestion courante des biens), y compris en réalisant, le cas échéant, des travaux de réhabilitation sur les immeubles (agencements des intérieurs, performance énergétique des bâtiments, travaux sur clos et couverts etc…).
LA GESTION Page 8 sur 15
7 Modalités de prise en charge des études et travaux
Sans objet à ce stade.
8 Nature des études
Sans objet à ce stade.
9 Nature des travaux
Sans objet.
LES ETUDES ET TRAVAUX Page 9 sur 15
10 Cession des biens et modalités de paiement
10.1 Détermination du prix de cession
L’EPFGE est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Le prix de cession correspond au
prix principal toutes taxes comprises composé d’un prix hors taxes et d’une TVA exigible.
Le prix de cession sera établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPFGE.
L’EPFGE ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le prix de revient global du projet est calculé sur la base des éléments suivants :
Prix de revient du portage foncier :
Prix d'achat des immeubles
Auquel s'ajoutent les dépenses accessoires (frais de notaire, frais de géomètre, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions), les indemnités d’éviction, les impôts fonciers, les frais de conservation du patrimoine (y compris les assurances dommages aux biens) et les éventuels frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur, les frais d’études préalables et les travaux non déjà remboursés engagés par l’EPFGE,
Duquel sont déduites les éventuelles recettes de gestion (loyers…) perçues par l’EPFGE, à compter du 1er janvier de l’année de signature de la présente convention,
Les éventuelles subventions perçues par l’EPFGE viendront en déduction du montant du prix de revient.
Il est rappelé que les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et
immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les
actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du code de
l’urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Aussi, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles de
réalisation du projet, il est prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit
d’acquéreurs présentés ou acceptés par la communauté de communes dans le cas où ce tiers n’est pas partie prenante
à la présente convention. Dans ce cas, la formule retenue est :
Soit la cession au prix de revient en s’appuyant en particulier sur les caractéristiques du projet en termes de
développement durable, de mixité sociale et d’attractivité économique de l’agglomération,
Soit la cession à un prix tenant compte de la valeur du marché sans que celui-ci puisse être inférieur au prix
de revient.
Le choix de la formule de cession à un tiers fera l’objet d’un accord préalable, formel et exprès de la communauté de
communes.
Dans le cas où le tiers est partie prenante à la convention (cas par exemple des sociétés d’économie mixte, sociétés
publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement, bailleurs publics ou privés), le prix de cession
correspondra au prix de revient.
Le prix de cession est valable un an à compter de sa communication par l’EPFGE à la communauté de communes et
autres acquéreurs concernés. A défaut de signature de l’acte de cession correspondant, la communauté de communes
devra au minimum avoir fait preuve de diligence pour délibérer sur le prix communiqué et dans ses échanges avec
l’EPFGE. Au-delà de ce délai et si la convention est échue, le prix fera l’objet d’une majoration décomptée par année
supplémentaire au taux de 1% suivant les conditions exposées dans le guide du prix de cession. Cette majoration n’est
pas applicable pour les interventions en logement social.
LA CESSION Page 10 sur 15
Toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente par l’EPFGE tel qu’il sera soumis à la
communauté de communes pour délibération, seront prises en charge par l’EPFGE en sa qualité de propriétaire (ex :
taxe foncière) et de maître d’ouvrage (ex : libération de retenue de garantie). Elles lui seront remboursées par la
communauté de communes, ou tout autre acquéreur, sur présentation par l’EPFGE d'un avis des sommes à payer. Ces
remboursements seront soumis à TVA.
Toutes les recettes qui seront éventuellement perçues par l’EPFGE après la détermination du prix de vente
bénéficieront au(x) cessionnaire(s).
10.2 Modalités de paiement des biens cédés
Le paiement du prix de cession, tel que défini à l’article 10.1 ci-dessus et dans le respect des engagements prévus à l’article 4 de la présente convention, sera effectué sous la forme d’un remboursement comptant.
En cas de report des échéances, après accord de l’Agent Comptable de l’EPFGE, les intérêts d’annuités de la présente
convention sont applicables sur les nouvelles échéances de remboursement.
10.3 Pénalités
En cas de non-respect des modalités de paiement prévues à l’article 10.2 ci-dessus et après mise en demeure notifiée
par l’EPFGE, un intérêt au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité de l’annuité sera appliqué en sus de l’annuité
considérée, à compter du jour qui suit la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement par la communauté de
communes. Page 11 sur 15
11 Budget prévisionnel du projet
Afin de permettre à la communauté de communes de réaliser son projet, tel qu’exposé à l’article 2, l’EPFGE prévoit le
budget prévisionnel suivant :
Coût total
€ HT € HT % € HT %
Acquisitions foncières 770 000 € 770 000 € 100,0% 0 € 0,0%
Frais notariés 52 000 € 52 000 € 100,0% 0 € 0,0%
Dépenses de gestion / portage 26 000 € 26 000 € 100,0% 0 € 0,0%
Etudes 0 € 100,0% 0 €
Travaux 0 € 100,0% 0 €
Prix de revient
(= enveloppe totale du projet) 848 000 €
Prix de cession prévisionnel
(= part prise en charge par la
communauté de communes)
848 000 € 100,0%
Minoration
(= aide apportée par l'EPFGE au projet) 0 € 0,0%
Budget prévisionnel du projet
dont part communauté de
communes dont part EPFGE
Dans l’éventualité d’un dépassement de l’un de ces montants globalisés (acquisitions, frais notariés et de gestion d’une
part, études et travaux d’autres part), l’EPFGE informera la communauté de communes afin de recueillir son accord
exprès pour la prise en charge des dépenses correspondantes. Cette augmentation de l’enveloppe donnera lieu à un
avenant à la présente convention. L’accord n’est pas requis lorsqu’il s’agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers,
frais de procédures, frais de mise en sécurité urgente…). Dans ce cas, l’EPFGE en informera la communauté de
communes par écrit, cette dernière devant en accuser réception.
Il est rappelé que l'EPFGE étant assujetti à la TVA, le prix de cession est grevé de TVA au taux en vigueur au moment
de la signature de l'acte de cession (cf. article 10 de la présente convention).
12 Durée de réalisation de la convention et résiliation
La date d’approbation par le Préfet de Région de la délibération de l’EPFGE afférente correspond au début de
l’opération. La communauté de communes s’engage à racheter les biens au plus tard le 30/06/2030 et en tout état de
cause avant le démarrage d’éventuels travaux dont elle en assurerait la maîtrise d’ouvrage sauf en cas de démembrement de la propriété avec cession d’usufruit.
La période de portage de tous les biens acquis par l’EPFGE dans le cadre de la présente convention s’achève donc à
cette échéance quelle que soit la date de leur acquisition.
Les conditions d’une éventuelle prolongation de la durée de la présente convention sont fixées à l’article 4.2.
LE BUDGET ET LE PLANNING
PREVISIONNELS Page 12 sur 15
Le montant des dépenses exposées aux articles 10 et 11 ne sera pas actualisé financièrement, excepté dans l’hypothèse où la durée de portage devait être reportée par avenant à l’initiative de la communauté de communes. Dans ce cas et hormis pour les interventions en logement social (0%), cette actualisation serait décomptée par année, la première actualisation étant appliquée à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’avenant de prolongation des délais, au taux de 1%.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des réalisations
effectuées par l’EPFGE, dont il est dressé un inventaire.
La communauté de communes sera tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’Établissement pour les
acquisitions effectuées, dans l’année suivant la décision de résiliation et au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la
décision. Page 13 sur 15
13 Pilotage de la convention
13.1 Compte-Rendu d’Activité à la Communauté de communes (CRAC)
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place annuellement ou tous les deux ans une démarche de suivi de la convention.
Cette dernière s’inscrira dans le cadre du Compte-Rendu d’Activité aux collectivités de la Communauté de communes
(CRAC). Ce document comprendra l’état d’avancement de tous les projets en cours sur le territoire, et notamment du projet objet de la présente convention ainsi que l’état des recettes et des dépenses intervenues dans son cadre.
Les collectivités pourront faire part de leurs observations à l’EPFGE sur cet état dans un délai de deux mois suivant sa
réception et le compte-rendu fera l’objet d’une approbation formelle de la Communauté de communes dans les conditions habituelles de sa gouvernance.
Un comité de pilotage associant les collectivités et l’EPFGE pourra se réunir à l’initiative de la Communauté de communes ou de l’EPFGE, pour examiner le compte-rendu.
13.2 Transmission des données et communication
La communauté de communes s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier,
l'ensemble des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFGE.
13.3 Communication sur l’intervention de l’EPFGE
La communauté de communes s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFGE sur tout document ou support relatif
aux projets objets de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs
intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFGE.
Par ailleurs, l'EPFGE pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur les terrains dont il
se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports.
14 Respect des engagements conventionnels de la communauté de communes
La communauté de communes doit informer l’EPFGE sur les conditions de mise en œuvre, et éventuellement sur les
évolutions du projet, jusqu’à sa réalisation finale.
Dans le cadre de la bonne gestion de crédits publics ainsi que de l’évaluation d’une politique publique, l’EPFGE doit en
effet être en mesure de vérifier la conformité du projet réalisé par rapport au projet initial tel qu’il est décrit à l’article
2 de la présente convention.
LE SUIVI ET L’EVALUATION Page 14 sur 15
Cette vérification pourra se faire dans les conditions suivantes :
Au moment de la cession des biens ou au plus tard dans les cinq ans de la cession, l’EPFGE adresse un courrier
à la communauté de communes ou à l’opérateur désigné par celle-ci pour vérifier si le projet mis en œuvre
est conforme à la sollicitation de l’EPFGE selon ses critères d’intervention. Pour ce faire, la communauté de
communes ou l’opérateur désigné par celle-ci transmettront à l’EPFGE toutes pièces utiles (permis de
construire…) permettant à l’EPFGE de valider par écrit la conformité du projet réalisé avec le projet soutenu,
Deux hypothèses peuvent être envisagées :
o Hypothèse 1 : la communauté de communes ou l’opérateur désigné par celle-ci sont en mesure de
transmettre les pièces utiles au moment de la cession et l’EPFGE adresse le courrier précité avant la
signature de l’acte de cession,
o Hypothèse 2 : la communauté de communes ou l’opérateur désigné par celle-ci ne sont pas en mesure
de transmettre les pièces utiles au moment de la cession. Dans ce cas, le contrôle de conformité de
l’EPFGE peut s’effectuer dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’acte de cession.
15 Contentieux
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif
territorialement compétent sera saisi.
Fait en un unique exemplaire numérique
L’EPF de Grand Est La communauté de communes du Grand Langres
Annexe 1 : périmètre du projet Page 15 sur 15
Annexe 1 : périmètre du projet
LANGRES - Zone d’activités Sabinus - Développement économique - n°HM11E060700
L’EPF de Grand Est La communauté de communes du Grand Langres RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-51
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 60
VOTES : POUR : 60
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3
OBJET :
Convention de financement pour les
travaux de rénovation du Cinéma New
Vox entre la Communauté de Communes
du Grand Langres et la Société L’Yre
Cinémas - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202551-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2251-4,
Vu le Code du Cinéma et de l’Image Animée,
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacle cinématographique, dite « Loi Sueur » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Langres,
Vu l’autorisation d’exploitation de la Société L’Yre Cinémas : Vox 1 à Langres 3-215723 et Vox 2 à Langres 3-215724 ;
Vu le projet de convention de financement de travaux à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Société L’Yre Cinémas ;
Vu le rapport présenté,
Considérant l’intérêt pour la population de la Communauté de Communes du Grand Langres de disposer d’un cinéma sur son territoire afin de renforcer son aménagement et son attractivité ;
Considérant que peuvent être attribuées des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de cinématographie tel que le prévoit l’article L.2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les locaux dans lesquels le cinéma est exploité par la Société L’Yre Cinémas nécessitent des travaux de rénovation,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention fixant les modalités d’attribution de cette subvention d’investissement,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve l'attribution d'une subvention d’investissement à hauteur de 30 000 € en 2025, encadrée par la convention de financement ci- jointe;
➢ Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Société L’Yre Cinémas, ci-jointe, fixant les modalités d'attribution de cette subvention ; ➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité
ABSTENTIONS : 3 – M. PARISEL P., M. LAMBERT A., M. GALLISSOT P (PO).
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:12 +0200
Ref:9016351-13567270-1-D
Signature numérique
le Président Page 1 sur 3
CONVENTION DE FINANCEMENT
Travaux de rénovation du Cinéma New Vox de Langres
Entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Société L’Yre Cinémas
Entre
La Communauté de Communes du Grand Langres, située 27 place d’Armes du Commandant Chauchard, à Langres, représentée par Monsieur Jacky MAUGRAS, Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2025, d’une part,
Ci-après dénommée La CCGL,
Et
La Société L’YRE CINEMAS, située 15 rue du grand Bie, 52200 Langres, représentée par Messieurs Jérôme QUARETTI et Fréderic PERROT, agissant en leur qualité de co-gérants, d’autre part,
Ci-après dénommée La Société,
Étant préalablement exposé que :
Le Cinéma New Vox, occupe un bâtiment propriété de la Ville de Langres. Son exploitation a été confiée à la Société L’Yre Cinémas. Il a pour objectif de renforcer l’offre culturelle du territoire et ainsi participer à son attractivité.
L’établissement et les équipements techniques étant devenus vétustes, les co-gérants de la Société, après accord de la Ville de Langres, ont décidé de prendre en charge des travaux de rénovation, pour un coût estimé à 414 000 € HT.
Considérant l’intérêt d’une telle opération, la CCGL souhaite apporter sa participation et son soutien à ce projet, avec le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 30 000 € en 2025.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’aide versée par la CCGL à la Société dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation. Page 2 sur 3
ARTICLE 2 - Engagements de la Société
La Société s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet suivant et à affecter la subvention de la CCGL à la réalisation exclusive de celui-ci.
En tant que maître d’ouvrage et sous réserve du respect des conditions suivantes, la Société est autorisée à procéder :
- à la rénovation de la façade extérieure, du hall d’entrée et des sanitaires ; - à la réfection des murs et du sol des deux salles de projection ;
- au changement des fauteuils dans les deux salles de projection ;
- à l’aménagement d’un espace détente à l’étage ;
- à l’installation de climatisations réversibles ;
- à la réalisation de travaux divers relatifs aux sorties de secours, et notamment pour améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR).
La Société s’engage à, en aucun cas, affecter la structure du bâtiment et la sécurité des lieux. Elle s’assure que les travaux respectent toutes les normes en vigueur, notamment celles concernant la sécurité, l’accessibilité et l’environnement.
Avant le début des travaux, la Société s’engage à fournir à la CCGL :
- une copie des devis ;
- les autorisations administratives et urbanistiques.
Dans les six mois suivant la fin des travaux, la Société s’engage à fournir un compte-rendu financier d’emploi de la subvention.
ARTICLE 3 - Engagements de la CCGL
La CCGL s’engage à contribuer financièrement à la mise en œuvre de ce projet de travaux en versant une subvention d’investissement à la Société, d’un montant de 30 000 € en 2025.
Le versement interviendra en une seule fois après la présentation des devis signés avec bon pour accord.
ARTICLE 4 - Modifications et résiliation
Toute modification de la présente convention sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé par les parties. Elle ne pourra être reconduite tacitement.
En cas de non-respect ou manquement par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Quelle que soit la cause, non imputable à la CCGL, d’interruption ou de non réalisation des travaux par la Société, il pourra également être mis fin à la présente convention de manière anticipée. La CCGL ne pouvant être tenue pour responsable de tels cas de figures, se réserve le droit de réclamer un remboursement des aides qu’elle aurait préalablement attribuées à la Société. Page 3 sur 3
ARTICLE 5 - Durée de la convention
L’entrée en vigueur de la présente convention est fixée au jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin à réception du compte rendu financier de la Société, relatif à l’emploi de cette subvention, soit au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 6 - Attribution de compétences
Après avoir recherché au préalable une résolution amiable à un éventuel différend, les parties reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour tout litige découlant de l’interprétation ou l’application de la présente convention.
Fait à Langres, le …
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Les co-gérants de L’YRE CINEMAS,
Jérôme QUARETTI ou Frédéric PERROT RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-52
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
SPL-XDEMAT – Capital social – Nouvelle
répartition – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202552-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1524-1,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Langres,
Vu les statuts de la SPL-XDemat,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’accord du représentant d’une collectivité territoriale sur la modification portant sur la composition du capital social d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification,
Considérant qu’il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la SPL XDemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine assemblée générale de la société,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisée en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires ci-annexée et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
• le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, • le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, • le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, • le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, • le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, • le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, • le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social • le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, • les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;
➢ Donne pouvoir à Monsieur Dominique THIÉBAUD, représentant de notre collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:01 +0200
Ref:9016374-13567299-1-D
Signature numérique
le Président ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
Département de l'Aisne 627
Communauté de Communes Pays de la Serre 1
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise 1
Communauté d'Agglomération du Pays de Laon 1
Communauté de communes Picardie des Châteaux 1
Communauté de communes de la Champagne Picarde 1
Communauté de communes du Val de l'Aisne 1
Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 2
Communauté de communes du Pays du Vermandois 1
Communauté de communes des trois rivières 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OULCHY-LE-CHÂTEAU 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHEMIN DES DAMES 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES DE LA THIERACHE 1
Communauté d'agglomeration Chauny-Tergnier-La Fere 1
Communauté de Communes de Grandsoissons Agglomeration 1
Syndicat mixte Entente Oise-Aisne 1
Syndicat Mixte du Pôle d'Activités du Griffon 1
Syndicat des eaux d'Erlon et de Marcy sous Marle 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Autremencourt 1
Syndicat intercommunal d'équipement et de gestion du collège et des équipements
sportifs de Marle 1
Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne, Valor'Aisne 1
Syndicat scolaire Les Ponceaux 1
Syndicat des eaux de Guignicourt 1
Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif Guignicourt 1
Syndicat intercommunal regroupement fonctionnement écoles Cugny, Beaumont en
Beine, La Neuville en Beine 1
Sirtom du Laonnois 1
Syndicat mixte du Familistère Godin 1
Syndicat des Eaux de la Région Ouest de Laon 1
Syndicat Mixte du plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre 1
SYNDICAT DES EAUX DE NOUVION ET CATILLON 1
Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires du Pays Rostand 1
Syndicat de regroupement scolaire de Nizy le Comte, La Selve, Lappion, Boncourt 1
SAEP de la Basse Quincy 1
SYNDICAT SCOLAIRE DES COTEAUX DU LAONNOIS 1
Syndicat Scolaire de Coulonges Cohan 1
SYNDICAT DES EAUX DU PONT OGER 1
Syndicat des Eaux du Chemin des Dames 1
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 09/04/2025
AISNE SIVOM DE LE CATELET 1
SIVOM HARTENNES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Savière en Retz 1
Syndicat Intercommunal Scolaire Elémentaire de Corbeny 1
Syndicat scolaire Chailvet-Mons 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée des 2 cantons 1
Syndicat Mixte du Pays Chaunois 1
Syndicat Scolaire du Rondeau 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE LA VALLEE DE LA MARNE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE MONTCORNET 1
UNION DES SYNDICATS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES REGROUPEES D'ALAINCOURT,
BERTHENICOURT, CHATILLON SUR OISE ET MEZIERES SUR OISE 1
SYNDICAT SCOLAIRE DE VIVIERES PUISEUX EN RETZ ET SOUCY 1
SYNDICAT DE PRODUCTION EAU POTABLE DU NORD DE SOISSONS 1
SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS 1
SYNDICAT DES ECOLES DE BARENTON BUGNY, BARENTON CEL ET VERNEUIL SUR SERRE 1
Union des Secteurs d'Energie du Département de l'Aisne (USEDA) 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CANTINE ET DE LA HALLE DE SPORTS DE MOY DE
L'AISNE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE LESDINS-REMAUCOURT 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU COLLEGE J PREVERT
DE FLAVY LE MARTEL 1
SIAD DU CANTON DE ST SIMON ET ENVIRONS 1
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE CUFFIES 1
SYNDICAT SCOLAIRE VALLEE DE LA CRISE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS 1
SYNDICAT DES EAUX DE LA VALLEE DE L'OISE 1
Syndicat intercommunal du regroupement scolaire d'Etréaupont et des communes
voisines 1
Syndicat de Regroupement de la Vallée de la Jocienne 1
Syndicat Intercommunal du Pôle Educatif de Grugies 1
Syndicat scolaire du Noirieu 1
Syndicat des ecoles regroupées A F M V M 1
Syndicat Intercommunal du Pôle Educatif Primaire du Vermandois 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée du Clignon 1
Regroupement Scolaire de Coucy 1
Sissad de l'Amitié 1
Syndicat d'alimentation d'eau potable de la Vallée de la Brune 1
Syndicat du secteur scolaire du collège de Rozoy sur Serre 1
Syndicat d'adduction d'eau de Rozoy sur Serre 1
Syndicat des écoles regroupées de Levergies 1
Syndicat de Scolarisation de Vervins et des communes environnantes 1
Syndicat scolaire A H S 1 Syndicat du Pôle Educatif DOTS 1
Syndicat Intercommunal des Ecoles regroupées VAPB 1
Syndicat des Eaux de Beaurieux 1
Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire du Val de l'Aisne 1
Syndicat Intercommunal de Fonctionnement du Collège de Crécy sur Serre 1
Syndicat du Collège Vermand 1
Syndicat intercommunal de regroupement et de ramassage scolaire Tupigny Hannapes
Iron Lesquielles Saint Germain 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes d'Hannapes Iron Tupigny 1
SYNDICAT SCOLAIRE ESTREES-JONCOURT 1
Syndicat intercommunal assainissement de la région de Vermand 1
Syndicat des eaux de la vallée de l'Omignon 1
Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Neuflieux - Caillouël Crépigny -
Béthancourt en Vaux et Guivry 1
Syndicat scolaire Acy - Serches 1
Syndicat scolaire du Tardenois 1
Syndicat scolaire de Cessières - Suzy - Faucoucourt 1
Syndicat intercommunal du collège de Tergnier 1
Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Aisne 1
Syndicat adduction eau région Séry les Mézières et Vallée de l'Oisel 1
Syndicat scolaire de Juvigny 1
Syndicat scolaire intercommunal des communes de Camelin, Besmé et Bourguignon-
sous-Coucy 1
Syndicat intercommunal d'exploitation et d'extension du réseau d'eau Mareuil-en-Dôle
et Loupeigne 1
Syndicat des Eaux de Crépy 1
Syndicat intercommunal scolaire Effry - Wimy 1
SAEP d'Aubenton 1
Commune de Abbecourt 1
Commune de Achery 1
Commune de Acy 1
Commune de Agnicourt-Et-Sechelles 1
Commune de Aisonville-et-Bernoville 1
Commune de Aizelles 1
Commune de Allemant 1
Commune de Ambleny 1
Commune de Amifontaine 1
Commune de Andelain 1
Commune de Anizy-le-Grand 2
Commune de Annois 1
Commune de Any-Martin-Rieux 1
Commune de Archon 1
Commune de Arcy-Sainte-Restitue 1
Commune de Armentieres-Sur-Ourcq 1
Commune de Arrancy 1
Commune de Assis-Sur-Serre 1 Commune de Attilly 1
Commune de AUBENCHEUL-AUX-BOIS 1
Commune de Aubenton 1
Commune de Aubigny-Aux-Kaisnes 1
Commune de Audignicourt 1
Commune de Aulnois-sous-Laon 1
Commune de Les Autels 1
Commune de Autremencourt 1
Commune de Autreppes 1
Commune de Bancigny 1
Commune de Barenton-Bugny 1
Commune de Barenton-sur-Serre 1
Commune de Barisis aux bois 1
Commune de Barzy-En-Thierache 1
Commune de Bassoles-Aulers 1
Commune de Beaumont-En-Beine 1
Commune de Beaurevoir 1
Commune de Beautor 1
Commune de Beauvois-En-Vermandois 1
Commune de Becquigny 1
Commune de Bellenglise 1
Commune de Bellicourt 1
Commune de Benay 1
Commune de Bergues-Sur-Sambre 1
Commune de Berlancourt 1
Commune de Berlise 1
Commune de Berrieux 1
Commune de Bertaucourt-Epourdon 1
Commune de Berthenicourt 1
Commune de Bertricourt 1
Commune de Besme 1
Commune de Besmont 1
Commune de Besny-Et-Loizy 1
Commune de Beugneux 1
Commune de Bézu-Saint-Germain 1
Commune de Bichancourt 1
Commune de Bieuxy 1
Commune de Bievres 1
Commune de Billy-Sur-Aisne 1
Commune de Billy-Sur-Ourcq 1
Commune de Bohain-en-Vermandois 1
Commune de Bois-lès-Pargny 1
Commune de Boncourt 1
Commune de Bonneil 1
Commune de Bonnesvalyn 1
Commune de Bony 1
Commune de Bouconville-Vauclair 1 Commune de Boué 1
Commune de Bouresches 1
Commune de Bourg-Et-Comin 1
Commune de Bourguignon-sous-Coucy 1
Commune de Bourguignon-sous-Montbavin 1
Commune de La Bouteille 1
Commune de Braine 1
Commune de Brancourt-En-Laonnois 1
Commune de Brancourt-le-Grand 1
Commune de Braye-En-Laonnois 1
Commune de Bray-Saint-Christophe 1
Commune de Brissay-Choigny 1
Commune de Brissy-Hamegicourt 1
Commune de Brumetz 1
Commune de Brunehamel 1
Commune de Bruyères-sur-Fère 1
Commune de Bruyères-et-Montbérault 1
Commune de Bruys 1
Commune de Bucy-le-Long 1
Commune de Bucy-lès-Pierrepont 1
Commune de Buire 1
Commune de Buzancy 1
Commune de Caillouël-Crépigny 1
Commune de Camelin 1
Commune de Castres 1
Commune de Le Catelet 1
Commune de Caulaincourt 1
Commune de Cerizy 1
Commune de Cerny-les-Bucy 1
Commune de Chacrise 1
Commune de Chaillevois 1
Commune de Chalandry 1
Commune de Chambry 1
Commune de Chamouille 1
Commune de Champs 1
Commune de Chaourse 1
Commune de Charmes 1
Commune de Chassemy 1
Commune de Château-Thierry 1
Commune de Chatillon-Sur-Oise 1
Commune de Chaudardes 1
Commune de Chaudun 1
Commune de Chauny 1
Commune de Chavignon 1
Commune de Chavigny 1
Commune de Chérêt 1
Commune de Chéry-lès-Pouilly 1 Commune de Chery-Les-Rozoy 1
Commune de Chevregny 1
Commune de Chezy-En-Orxois 1
Commune de Chigny 1
Commune de Chivres-en-Laonnois 1
Commune de Chivres-Val 1
Commune de Chivy-lès-Étouvelles 1
Commune de Cierges 1
Commune de Cilly 1
Commune de Clacy-et-Thierret 1
Commune de Clastres 1
Commune de Clermont-Les-Fermes 1
Commune de Coingt 1
Commune de Colligis-Crandelain 1
Commune de Commenchon 1
Commune de Concevreux 1
Commune de Condé-sur-Suippe 1
Commune de Connigis 1
Commune de Contescourt 1
Commune de Corbeny 1
Commune de Coucy-le-Château-Auffrique 1
Commune de Coucy-la-Ville 1
Commune de Coulonges-Cohan 1
Commune de Courmont 1
Commune de Courtemont-Varennes 1
Commune de Couvrelles 1
Commune de Couvron-et-Aumencourt 1
Commune de Coyolles 1
Commune de Cramaille 1
Commune de Crécy-au-Mont 1
Commune de Crecy-Sur-Serre 1
Commune de Croix-Fonsomme 1
Commune de La Croix-sur-Ourcq 1
Commune de Crouy 1
Commune de Crupilly 1
Commune de Cuffies 1
Commune de Cugny 1
Commune de Cuirieux 1
Commune de Cuiry-Les-Chaudardes 1
Commune de Cuiry-Les-Iviers 1
Commune de Cuissy-Et-Geny 1
Commune de Cys-la-Commune 1
Commune de Dagny-Lambercy 1
Commune de Dallon 1
Commune de Danizy 1
Commune de Dercy 1
Commune de Deuillet 1 Commune de Dizy-le-Gros 1
Commune de Dolignon 1
Commune de Dorengt 1
Commune de Douchy 1
Commune de Droizy 1
Commune de Dury 1
Commune de Effry 1
Commune de Epagny 1
Commune de Éparcy 1
Commune de Eppes 1
Commune de Erlon 1
Commune de Essigny-Le-Grand 1
Commune de Essigny-Le-Petit 1
Commune de Estrees 1
Commune de Étampes-sur-Marne 1
Commune de Etaves-Et-Bocquiaux 1
Commune de Étouvelles 1
Commune de Étréaupont 1
Commune de Etreillers 1
Commune de Étrépilly 1
Commune de Evergnicourt 1
Commune de La Fère 1
Commune de Fère-en-Tardenois 1
Commune de La Ferte-Chevresis 1
Commune de Festieux 1
Commune de Fieulaine 1
Commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain 1
Commune de Flavy-Le-Martel 1
Commune de Fluquieres 1
Commune de Folembray 1
Commune de Fontaine-Les-Clercs 1
Commune de Fontaine-Notre-Dame 1
Commune de Fontaine-Uterte 1
Commune de Foreste 1
Commune de Fresnes-sous-Coucy 1
Commune de Froidmont-Cohartille 1
Commune de Gandelu 1
Commune de Gauchy 1
Commune de Gercy 1
Commune de Germaine 1
Commune de Gibercourt 1
Commune de Goudelancourt-Les-Pierrepont 1
Commune de Gouy 1
Commune de Grandrieux 1
Commune de Gricourt 1
Commune de Grisolles 1
Commune de Grougis 1 Commune de Grugies 1
Commune de Villeneuve-sur-Aisne 1
Commune de Guise 1
Commune de Guny 1
Commune de Guyencourt 1
Commune de Hannapes 1
Commune de Happencourt 1
Commune de Harcigny 1
Commune de Hargicourt 1
Commune d'Hartennes-et-Taux 1
Commune de Lehaucourt 1
Commune de Hautevesnes 1
Commune de Hauteville 1
Commune de La Hérie 1
Commune de Hinacourt 1
Commune de Homblières 1
Commune de Iviers 1
Commune de Jaulgonne 1
Commune de Jeancourt 1
Commune de Joncourt 1
Commune de Jumencourt 1
Commune de Jumigny 1
Commune de Jussy 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Lanchy 1
Commune de Landifay-et-Bertaignemont 1
Commune de Landouzy-la-Ville 1
Commune de Landricourt 1
Commune de Laniscourt 1
Commune de Laon 1
Commune de Lappion 1
Commune de Largny-Sur-Automne 1
Commune de Latilly 1
Commune de Launoy 1
Commune de Lempire 1
Commune de Lerzy 1
Commune de Lesdins 1
Commune de Lesquielles-Saint-Germain 1
Commune de Leuilly-Sous-Coucy 1
Commune de Leury 1
Commune de Leuze 1
Commune de Levergies 1
Commune de Lislet 1
Commune de Les Septvallons 1
Commune de Lor 1
Commune de Louatre 1
Commune de Loupeigne 1 Commune de Lugny 1
Commune de Mâchecourt 1
Commune de Magny-La-Fosse 1
Commune de Maissemy 1
Commune de Malzy 1
Commune de Manicamp 1
Commune de DHUYS ET MORIN EN BRIE 1
Commune de Marcy 1
Commune de Marcy-sous-Marle 1
Commune de Margival 1
Commune de Marle 1
Commune de Marly-Gomont 1
Commune de Martigny-Courpierre 1
Commune de Mayot 1
Commune de Mennessis 1
Commune de Mercin-Et-Vaux 1
Commune de Merlieux-Et-Fouquerolles 1
Commune de Mesbrecourt-Richecourt 1
Commune de Mezieres-Sur-Oise 1
Commune de Mézy-Moulins 1
Commune de Missy-sur-Aisne 1
Commune de Molinchart 1
Commune de Monceau-lès-Leups 1
Commune de Monceau-Le-Waast 1
Commune de Monceau-sur-Oise 1
Commune de Mons-En-Laonnois 1
Commune de Montbavin 1
Commune de Montbrehain 1
Commune de Montchalons 1
Commune de Montescourt-Lizerolles 1
Commune de Montfaucon 1
Commune de Monthenault 1
Commune de Montigny-En-Arrouaise 1
Commune de Montigny-l'Allier 1
Commune de Montigny-le-Franc 1
Commune de Montigny-Sous-Marle 1
Commune de Montigny-sur-Crécy 1
Commune de Mont-Saint-Jean 1
Commune de Morgny-En-Thierache 1
Commune de Mortiers 1
Commune de Moussy-Verneuil 1
Commune de Moy-De-L'aisne 1
Commune de Muret-Et-Crouttes 1
Commune de Muscourt 1
Commune de Nampteuil-sous-Muret 1
Commune de Nanteuil-Notre-Dame 1
Commune de Neufchatel-Sur-Aisne 1 Commune de Neuilly-Saint-Front 1
Commune de Neuve-Maison 1
Commune de La Neuville-Bosmont 1
Commune de La Neuville-Housset 1
Commune de La Neuville-Les-Dorengt 1
Commune de Neuville-Saint-Amand 1
Commune de Neuvillette 1
Commune de Nizy-Le-Comte 1
Commune de Nogentel 1
Commune de Noircourt 1
Commune de Nouvion-Et-Catillon 1
Commune de Nouvion-le-Vineux 1
Commune de Noyales 1
Commune de Oeuilly 1
Commune de Ohis 1
Commune de Oisy 1
Commune de Ollezy 1
Commune de Orainville 1
Commune de Origny-en-Thiérache 1
Commune de Oulches-La-Vallee-Foulon 1
Commune de Oulchy-La-Ville 1
Commune de Paars 1
Commune de Pancy-Courtecon 1
Commune de Parfondeval 1
Commune de Pargny et Filain 2
Commune de Pasly 1
Commune de Passy-en-Valois 1
Commune de Pavant 1
Commune de Pierremande 1
Commune de Pinon 1
Commune de Pithon 1
Commune de Pleine-Selve 1
Commune de Plomion 1
Commune de Ployart-Et-Vaurseine 1
Commune de Pontavert 1
Commune de Pontru 1
Commune de Pontruet 1
Commune de Pont-Saint-Mard 1
Commune de Prémont 1
Commune de Premontre 1
Commune de Presles-Et-Boves 1
Commune de Presles-et-Thierny 1
Commune de Proisy 1
Commune de Proix 1
Commune de Prouvais 1
Commune de Quierzy 1
Commune de Raillimont 1 Commune de Ramicourt 1
Commune de Regny 1
Commune de Remaucourt 1
Commune de Remies 1
Commune de Remigny 1
Commune de Renansart 1
Commune de Renneval 1
Commune de Résigny 1
Commune de Ribemont 1
Commune de Rogny 1
Commune de Romery 1
Commune de Roncheres 1
Commune de Roucy 1
Commune de Roupy 1
Commune de Royaucourt-Et-Chailvet 1
Commune de Rozoy-sur-Serre 1
Commune de Saconin-Et-Breuil 1
Commune de Saint-Aubin 1
Commune de Saint-Clement 1
Commune de Sainte-Genevieve 1
Commune de Saint-Gengoulph 1
Commune de Saint-Gobain 1
Commune de Saint-Martin-Rivière 1
Commune de Saint-Paul-aux-Bois 1
Commune de Saint-Pierremont 1
Commune de Saint-Simon 1
Commune de Samoussy 1
Commune de Saponay 1
Commune de Savy 1
Commune de Seboncourt 1
Commune de Selens 1
Commune de La Selve 1
Commune de Septmonts 1
Commune de Septvaux 1
Commune de Sequehart 1
Commune de Serain 1
Commune de Seraucourt-le-Grand 1
Commune de Serches 1
Commune de Sergy 1
Commune de Seringes-et-Nesles 1
Commune de Sery-Les-Mezieres 1
Commune de Silly-la-Poterie 1
Commune de Sinceny 1
Commune de Sissonne 1
Commune de Sissy 1
Commune de Soissons 1
Commune de Soize 1 Commune de Sommette-Eaucourt 1
Commune de Sorbais 1
Commune de Soupir 1
Commune de Cessières-Suzy 1
Commune de Tannieres 1
Commune de Tergnier 1
Commune de Terny-Sorny 1
Commune de Thenailles 1
Commune de Thenelles 1
Commune de Thiernu 1
Commune de Le Thuel 1
Commune de Travecy 1
Commune de Trefcon 1
Commune de Trosly-Loire 1
Commune de Trucy 1
Commune de Tugny-Et-Pont 1
Commune de Tupigny 1
Commune de Ugny-Le-Gay 1
Commune de Urcel 1
Commune de Urvillers 1
Commune de Vadencourt 1
Commune de Variscourt 1
Commune de Vauxaillon 1
Commune de Vauxbuin 1
Commune de Vaux-En-Vermandois 1
Commune de Vendelles 1
Commune de Vendeuil 1
Commune de Vendhuile 1
Commune de Vendieres 1
Commune de Venerolles 1
Commune de Le Verguier 1
Commune de Grand-Verly 1
Commune de Vermand 1
Commune de Verneuil-Sous-Coucy 1
Commune de Verneuil-sur-Serre 1
Commune de Vesles-et-Caumont 1
Commune de Veslud 1
Commune de Vezilly 1
Commune de Vic-sur-Aisne 1
Commune de Vichel-Nanteuil 1
Commune de Viels-Maisons 1
Commune de Vierzy 1
Commune de Vigneux-Hocquet 1
Commune de La Ville-Aux-Bois-Les-Dizy 1
Commune de La Ville-Aux-Bois-Les-Pontavert 1
Commune de Villeret 1
Commune de Villers-Agron-Aiguizy 1 Commune de Villers-Cotterets 1
Commune de Villers-Le-Sec 1
Commune de Villers-lès-Guise 1
Commune de Villers-Saint-Christophe 1
Commune de Ville-Savoye 1
Commune de Vincy-Reuil-Et-Magny 1
Commune de Vivaise 1
Commune de Vivieres 1
Commune de Vorges 1
Commune de Voulpaix 1
Commune de Voyenne 1
Commune de Watigny 1
Commune de Wimy 1
Commune de Wissignicourt 1
TOTAL Aisne : 1186
Conseil départemental des Ardennes 263
Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises 1
Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise 1
Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne 3
Communauté de Communes Ardennes Thiérache 2
Communauté de Communes de Pays rethelois 1
Communauté de Communes des Portes du Luxembourg 1
Communauté de Communes Ardenne, Rives de Meuse 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du lac des vieilles forges 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE MARGUT, MOIRY, FROMY 1
SYNDICAT DE COLLECTE D'ORDURES MENAGERE DE L'ARRONDISSEMENT DE RETHEL 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Canton d'Attigny 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région d'Attigny 1
Syndicat mixte d'eau du plateau de l'Ardenne 1
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste nord 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste 1
SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Novion-Porcien 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Carignan et Blagny 1
Syndicat du regroupement pédagogique de Novion-Porcien 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POLE SCOLAIRE ROBERT GOBEZ 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Prézière 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU POLE SCOLAIRE RENE DAUMAL 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Lisière 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Vrigne Vivier 1
ARDENNES Ardenne Metropole - Communauté d'Agglomération 1
EPAMA - Etablissement Public Territorial du Bassin de la Meuse 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur et
Neuvizy 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière La Bonne Fontaine 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Balcons des Sources 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE TOURNES 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Ardennes Telecom 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE LA BELLE TAILLE 1
Syndicat intercommunal d'AEP d'Herbigny 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bois de Château 1
Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Ardennes 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DU COSEC
DE ROCROI 1
SYNDICAT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE LA VALLEE DU THIN 1
Syndicat de la vallée de la Semoy Eau 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA MACHERE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Gironde 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU GROUPE SCOLAIRE D'YVOIS 1
SYNDICAT SYNERGIE ARDENNES MEUSE 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE THILAY TOURNAVAUX 1
Syndicat Mixte du SCOT Nord Ardennais 1
SIVOM DE LA REGION DE LE CHESNE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Louvergny
(syndicat mixte à la carte) 1
SIVU DU MONTHOISIEN 1
Syndicat intercommunal à vocation unique d'Assainissement collectif de
l'agglomération Rethéloise 1
Syndicat Intercommunal à vocation unique Foirail de l'agglomération rethéloise 1
Syndicat Mixte SCOT Sud ARDENNES 1
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L'ENNEMANE 1
SYNDICAT DU BOIS RAUCOURT/HARAUCOURT 1
Triage Forestier de Renwez 1
SIAEP DE SAINTE-VAUBOURG/VAUX-CHAMPAGNE 1
SYNDICAT POLE SCOLAIRE DE BUZANCY 1
Syndicat Mixte de Gestion Forestière du Pâquis 1
SIAEP DE LA REGION DE BUZANCY 1
Syndicat Forestier des Fagnamonts 1
SYNDICAT GESTION FORESTIERE DE LOUIS VAL 1
SIAEP VAUX EN DIEULET/SOMMAUTHE 1
SIAEP GIVRY SAULCES-CHAMPENOISES 1
Commune de D'acy-Romance 1
Commune d'Aiglemont 1
Commune d'Aire 1
Commune d'Alincourt 1 Conseil départemental des Ardennes 1
Commune d'Angecourt 1
Commune d'Annelles 1
Commune d'Antheny 1
Commune d'Aouste 1
Commune de D'ardeuil-Et-Montfauxelles 1
Commune de Les Grandes-Armoises 1
Commune de D'arnicourt 1
Commune d'Arreux 1
Commune d'Artaise le Vivier 1
Commune d'Asfeld 1
Commune d'Attigny 1
Commune d'Aubigny-les-Pothées 1
Commune d'Auboncourt-Vauzelles 1
Commune de D'aubrives 1
Commune de D'auflance 1
Commune d'Authe 1
Commune d'Autrecourt-et-Pourron 1
Commune de D'autruche 1
Commune d'Auvillers-les-Forges 1
Commune dAvancon 1
Commune de D'avaux 1
Commune de Les Ayvelles 1
Commune de Baalons 1
Commune de Balan 1
Commune de Banogne-Recouvrance 1
Commune de Bayonville 1
Commune Nouvelle de BAZEILLES 2
Commune de Beaumont-en-Argonne 1
Commune de Belleville et Chatillon sur Bar 1
Commune de Belval 1
Commune de Bergnicourt 1
Commune de Bertoncourt 1
Commune de La Besace 1
Commune de Bairon et Ses Environs 1
Commune de Bievres 1
Commune de Blagny 1
Commune de Blanzy-La-Salonnaise 1
Commune de Blombay 1
Commune de Boult-aux-Bois 1
Commune de Boulzicourt 1
Commune de Bouvellemont 1
Commune de Bogny-sur-Meuse 1
Commune de Brévilly 1
Commune de Briquenay 1
Commune de Brognon 1
Commune de Bulson 1 Commune de Buzancy 1
Commune de Carignan 1
Commune de Cernion 1
Commune de Chagny 1
Commune de Chalandry-Elaire 1
Commune de Champigneulle 1
Commune de Champigneul-sur-Vence 1
Commune de Champlin 1
Commune de La Chapelle 1
Commune de Chappes 1
Commune de Charbogne 1
Commune de Charleville-Mézières 1
Commune de Charnois 1
Commune de Chatel-Chéhéry 1
Commune de Chemery-Chehery 1
Commune de Biermes 1
Commune de Chesnois-Auboncourt 1
Commune de Cheveuges 1
Commune de Chooz 1
Commune de Chuffilly-Roche 1
Commune de Clavy-Warby 1
Commune de Cliron 1
Commune de Condé-lès-Herpy 1
Commune de Conde-Les-Autry 1
Commune de Corny-Machéroménil 1
Commune de La Croix aux Bois 1
Commune de Daigny 1
Commune de Damouzy 1
Commune de Les Deux-Villes 1
Commune de Deville 1
Commune de Dom-Le-Mesnil 1
Commune de Donchery 1
Commune de Doumely-Bégny 1
Commune de Doux 1
Commune de L' Échelle 1
Commune de Ecly 1
Commune de Écordal 1
Commune d'Escombres-et-le-Chesnois 1
Commune d'Estrebay 1
Commune de Etalle 1
Commune de Éteignières 1
Commune de Etrépigny 1
Commune d'Euilly-et-Lombut 1
Commune de Évigny 1
Commune de Fagnon 1
Commune de Falaise 1
Commune de Faux 1 Commune de La Ferte-Sur-Chiers 1
Commune de Flaignes-Havys 1
Commune de Fleigneux 1
Commune de Fligny 1
Commune de Flize 4
Commune de Floing 1
Commune de Foisches 1
Commune de Fosse 1
Commune de Fraillicourt 1
Commune de Francheval 1
Commune de Fromy 1
Commune de Fumay 1
Commune de Germont 1
Commune de Girondelle 1
Commune de Givet 1
Commune de Givonne 1
Commune de Givron 1
Commune de Givry 1
Commune de Glaire 1
Commune de Gomont 1
Commune de Grandchamp 1
Commune de La Grandville 1
Commune de Gruyères 1
Commune de Guignicourt-sur-Vence 1
Commune de Guincourt 1
Commune de Hagnicourt 1
Commune de Haraucourt 1
Commune de Harcy 1
Commune de Hargnies 1
Commune de Haudrecy 1
Commune de Haulmé 1
Commune de Hauteville 1
Commune de Haybes 1
Commune de Herbeuval 1
Commune de Herpy-l'Arlésienne 1
Commune de La Horgne 1
Commune de Houdilcourt 1
Commune de Houldizy 1
Commune de Illy 1
Commune d'Inaumont 1
Commune d'Issancourt-et-Rumel 1
Commune de Jandun 1
Commune de Joigny-sur-Meuse 1
Commune de Jonval 1
Commune de Juniville 1
Commune de Justine Herbigny 1
Commune de Lalobbe 1 Commune de Lametz 1
Commune de Lançon 1
Commune de Landres-et-Saint-Georges 1
Commune de Launois-Sur-Vence 1
Commune de Laval-Morency 1
Commune de Lépron-les-Vallées 1
Commune de Létanne 1
Commune de Liart 1
Commune de Linay 1
Commune de Logny-Bogny 1
Commune de Longwé 1
Commune de Lonny 1
Commune de Lucquy 1
Commune de Machault 1
Commune de Maisoncelle-Et-Villers 1
Commune de Malandry 1
Commune de Maranwez 1
Commune de Marby 1
Commune de Marcq 1
Commune de Margny 1
Commune de Margut 1
Commune de Marlemont 1
Commune de Marquigny 1
Commune de Matton-Et-Clemency 1
Commune de Maubert-Fontaine 1
Commune de Mazerny 1
Commune de Les Mazures 1
Commune de Menil-Annelles 1
Commune de Menil-Lepinois 1
Commune de Mesmont 1
Commune de Messincourt 1
Commune de Mogues 1
Commune de Moiry 1
Commune de Mondigny 1
Commune de Montcornet 1
Commune de Montcy-Notre-Dame 1
Commune de Tannay-le-Mont-Dieu 2
Commune de Montigny-sur-Vence 1
Commune de Montmeillant 1
Commune de Mouzon 1
Commune de Murtin-et-Bogny 1
Commune de Nanteuil-sur-Aisne 1
Commune de Neufmaison 1
Commune de La Neuville-à-Maire 1
Commune de La Neuville-Aux-Joutes 1
Commune de Neuville-lez-Beaulieu 1
Commune de Neuville-Day 1 Commune de Neuvizy 1
Commune de Nouart 1
Commune de Nouzonville 1
Commune de Novion-Porcien 1
Commune de Novy-Chevrières 1
Commune de Noyers-Pont-Maugis 1
Commune de omont 1
Commune d'Osnes 1
Commune de Perthes 1
Commune de Poilcourt-Sydney 1
Commune de Poix Terron 1
Commune de Pouru-aux-Bois 1
Commune de Prez 1
Commune de Prix-lès-Mézières 1
Commune de Puilly-Et-Charbeaux 1
Commune de Puiseux 1
Commune de Pure 1
Commune de Quatre-Champs 1
Commune de Raillicourt 1
Commune de Raucourt-et-Flaba 1
Commune de Regniowez 1
Commune de Remaucourt 1
Commune de Remilly-Aillicourt 1
Commune de Remilly-les-Pothées 1
Commune de Renneville 1
Commune de Renwez 1
Commune de Rethel 1
Commune de Rilly-sur-Aisne 1
Commune de Rimogne 1
Commune de Rocroi 1
Commune de Roizy 1
Commune de Rouvroy-sur-Audry 1
Commune de Rubigny 1
Commune de Rumigny 1
Commune de La Sabotterie 1
Commune de Sachy 1
Commune de Sailly 1
Commune de Saint-Aignan 1
Commune de Saint-Etienne-à-Arnes 1
Commune de Saint-Fergeux 1
Commune de Saint-Jean-aux-Bois 1
Commune de Saint-Juvin 1
Commune de Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux 1
Commune de Saint-Marceau 1
Commune de Saint-Marcel 1
Commune de Saint-Menges 1
Commune de Saint-Pierremont 1 Commune de Saint-Pierre-sur-Vence 1
Commune de Saint-Quentin-le-Petit 1
Commune de Sainte-Vaubourg 1
Commune de Sapogne-et-Feuchères 1
Commune de Saulces-Champenoises 1
Commune de Sault-les-Rethel 1
Commune de Sécheval 1
Commune de Sedan 1
Commune de Sery 1
Commune de Seuil 1
Commune de Sévigny-la-Forêt 1
Commune de Sévigny-Waleppe 1
Commune de Signy-l'Abbaye 1
Commune de Signy-le-Petit 1
Commune de Signy-Montlibert 1
Commune de Singly 1
Commune de Son 1
Commune de Sorbon 1
Commune de Sorcy-Bauthemont 1
Commune de Suzanne 1
Commune de Sy 1
Commune de Taizy 1
Commune de Tarzy 1
Commune de Tétaigne 1
Commune de Thelonne 1
Commune de Thenorgues 1
Commune de Thilay 1
Commune de Le Thour 1
Commune de Tournavaux 1
Commune de Vandy 1
Commune de Vaux-Champagne 1
Commune de Vaux-En-Dieulet 1
Commune de Vaux-lès-Mouzon 1
Commune de Vaux-Montreuil 1
Commune de Vaux-Villaine 1
Commune de Vendresse 1
Commune de Verpel 1
Commune de Viel-Saint-Remy 1
Commune de Vieux-lès-Asfeld 1
Commune de Villers-devant-Mouzon 1
Commune de Villers-le-Tilleul 1
Commune de Villers-le-Tourneur 1
Commune de Villers-Semeuse 1
Commune de Villers-sur-Bar 1
Commune de Villers-sur-le-Mont 1
Commune de Vireux-Molhain 1
Commune de Vivier-au-Court 1 Commune de Vouziers 1
Commune de Vrigne-aux-Bois 1
Commune de Vrigne-Meuse 1
Commune de Wadelincourt 1
Commune de Wagnon 1
Commune de Warnécourt 1
Commune de Wignicourt 1
Commune de Yoncq 1
Commune de D'yvernaumont 1
TOTAL Ardennes : 627
Département de l'Aube 6556
Communauté de Communes Seine et Aube 3
Communauté de Communes de l'Orvin et de l'Ardusson 1
Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole 6
Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance 2
Communauté de Communes des Portes de Romilly sur Seine 1
Communauté de Communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne 1
Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube 1
Communauté de Communes de Vendeuvre - Soulaines 2
Communauté de Communes du Nogentais 1
Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne 3
Communauté de Communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt 3
Communauté de Communes du Pays dOthe 1
Communauté de Communes Lacs de Champagne 2
Syndicat Mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Forêt d'Orient
(SMAG PNRFO) 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire et de gestion du COSEC de Vendeuvre-
sur-Barse 1
Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents 1
Syndicat Intercommunal de l'école de regroupement de Beurey 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région de Marolles-les-Bailly 1
Syndicat Intercommunal des classes de la Vallée de l'Arce 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des Écoles de Macey-
Montgueux-Grange L'Évêque 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-Léger, Moussey, Villemereuil 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Voué, Aubeterre, Montsuzain
(VOUAUMONT) 1
Syndicat Intercommunal de Grange-l'Evêque 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Mergey, Saint-Benoît-sur-Seine,
Villacerf 1
Syndicat Intercommunal de gestion des écoles de Vauchassis et Prugny 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière des Bailly 1
Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (S.D.E.A.) 1
AUBE Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Montaulin-Rouilly St Loup-Ruvigny 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Vaivre 1
Syndicat Mixte d'élimination des déchets ménagers du territoire d'Orient 1
Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marcilly le Hayer - Fontaine les Grès 1
SI du Vaudois 1
Syndicat intercommunal à vocation unique de Pâlis/Villadin 1
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal d'Aulnay, Jasseines,
Donnement 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage Scolaire de Chaource 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d'Assenay, Saint-Jean -de-Bonneval et
Villery 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Chaource 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des écoles de la vallée de
l'Ource (S.I.D.E.V.O.) 1
Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-
Beauvoir, Avirey-Lingey, Channes 1
Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des écoles du RPI de Courteron- Gye
sur Seine- Neuville sur Seine 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny 1
Syndicat Départemental d'Elimination des Déchets de l'Aube (SDEDA) 1
Syndicat Intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy 1
Syndicat Intercommunal de gestion du regroupement scolaire de Messon, Bucey-en-
Othe et Fontvannes 1
Syndicat de l'Arlette 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Jeugny 1
Syndicat Intercommunal des écoles de regroupement de Saint-Thibault, les Bordes-
Aumont et Isle-Aumon 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la région de Piney 1
Syndicat intercommunal à vocation scolaire des cinq vallées (SIVOS des 5 vallées) 1
Syndicat Intercommunal du Val de Seine 1
Syndicat pour la gestion de l'école intercommunale de Bellevue 1
Syndicat Intercommunal de construction, gestion du Cosec et des transports scolaires
d'Aix-en-Othe 1
Syndicat Mixte de l'eau de l'assainissement collectif de l'assainissement non-collectif
des milieux aquatiques 11
Syndicat Mixte Bresse Oeillet 1
SI des écoles de Bouilly-Souligny-Javernant-Sommeval 1
SIVOS du Vaudois 1
Syndicat d'Etudes, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne
(D.E.P.A.R.T) 1
SIVOS de CUSSANGY-VANLAY 1
Syndicat Mixte Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Seine en Plaine Champenoise (PETR) 1
Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 1 PETR Othe-Amance 1
SIGF d'Aumont 1
Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles Regroupement Allibaudières, Herbisse,
Villiers Herbisse et Semoine (SIGERA) 1
Département de l'Aube 1
SI TRANSPORTS SCOLAIRES DE MERY SUR SEINE 1
Syndicat Intercommunal de regroupement Bercenay, Chennegy, Maraye 1
Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouranton - Laubressel - Thennelieres 1
SYNDICAT MIXTE OUVERT TROYES AUBE HABITAT 1
Syndicat scolaire de la Vallée de la Lhuitrelle 1
Commune d'Ailleville 1
Commune de Aix-Villemaur-Palis 2
Commune d'Allibaudières 1
Commune de AMANCE 1
Commune d'Arcis-sur-Aube 1
Commune d'Arconville 1
Commune d'Argançon 1
Commune d'Arrelles 1
Commune d'Arrembécourt 1
Commune d'Arrentières 1
Commune d'Arsonval 1
Commune d'Assenay 1
Commune d'Assencières 1
Commune d'Aubeterre 1
Commune d'Aulnay 1
Commune d'Auxon 1
Commune de Val-d'Auzon 1
Commune d'Avant-les-Marcilly 1
Commune d'Avant-lès-Ramerupt 1
Commune d'Avirey-Lingey 1
Commune d'Avon-la-Pèze 1
Commune d'Avreuil 1
Commune de Bagneux-la-Fosse 1
Commune de Bailly-le-Franc 1
Commune de Balignicourt 1
Commune de Balnot-la-Grange 1
Commune de Balnot-sur-Laignes 1
Commune de Barberey-Saint-Sulpice 1
Commune de Barbuise 1
Commune de Baroville 1
Commune de Bar-sur-Aube 1
Commune de Bar-sur-Seine 1
Commune de Bayel 1
Commune de Bercenay-en-Othe 1
Commune de Bercenay-le-Hayer 1
Commune de Bergères 1 Commune de Bernon 1
Commune de Bertignolles 1
Commune de Bérulle 1
Commune de Bessy 1
Commune de Bétignicourt 1
Commune de Beurey 1
Commune de Blaincourt-sur-Aube 1
Commune de Blignicourt 1
Commune de Bligny 1
Commune de Les Bordes-Aumont 1
Commune de Bossancourt 1
Commune de Bouilly 1
Commune de Boulages 1
Commune de Bouranton 1
Commune de Bourdenay 1
Commune de Bourguignons 1
Commune de Bouy-Luxembourg 1
Commune de Bouy-sur-Orvin 1
Commune de Bragelogne-Beauvoir 1
Commune de Braux 1
Commune de Bréviandes 1
Commune de Brévonnes 1
Commune de Briel-sur-Barse 1
Commune de Brienne-la-Vieille 1
Commune de Brienne-le-Château 1
Commune de Brillecourt 1
Commune de Bucey-en-Othe 1
Commune de Buchères 1
Commune de Buxeuil 1
Commune de Buxières-sur-Arce 1
Commune de Celles-sur-Ource 1
Commune de Chacenay 1
Commune de La Chaise 1
Commune de Chalette-sur-Voire 1
Commune de Chamoy 1
Commune de Champfleury 1
Commune de Champignol-lez-Mondeville 1
Commune de Champigny-sur-Aube 1
Commune de Champ-sur-Barse 1
Commune de Channes 1
Commune de Chaource 1
Commune de La Chapelle-Saint-Luc 1
Commune de Chapelle-Vallon 1
Commune de Chappes 1
Commune de Charmont-sous-Barbuise 1
Commune de Charmoy 1
Commune de Charny-le-Bachot 1 Commune de Chaserey 1
Commune de CHATRES 1
Commune de Chauchigny 1
Commune de Chaudrey 1
Commune de Chauffour-les-Bailly 1
Commune de Chaumesnil 1
Commune de Chavanges 1
Commune de Le Chene 1
Commune de Chennegy 1
Commune de Chervey 2
Commune de Chesley 1
Commune de Chessy-les-Prés 1
Commune de Clérey 1
Commune de Coclois 1
Commune de Colombé-la-Fosse 1
Commune de Colombé-le-Sec 1
Commune de Cormost 1
Commune de Courcelles-sur-Voire 1
Commune de Courceroy 1
Commune de Coursan-en-Othe 1
Commune de Courtaoult 1
Commune de Courtenot 1
Commune de Courteranges 1
Commune de Courteron 1
Commune de Coussegrey 1
Commune de Couvignon 1
Commune de Crancey 1
Commune de Creney-près-Troyes 1
Commune de Crésantignes 1
Commune de Crespy-le-Neuf 1
Commune de Les Croûtes 1
Commune de Cunfin 1
Commune de Cussangy 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Davrey 1
Commune de Dienville 1
Commune de Dierrey-Saint-Julien 1
Commune de Dierrey-Saint-Pierre 1
Commune de Dolancourt 1
Commune de Dommartin-le-Coq 1
Commune de Donnement 1
Commune de Dosches 1
Commune de Dosnon 1
Commune de Droupt-Saint-Basle 1
Commune de Droupt-Sainte-Marie 1
Commune d'Eaux-Puiseaux 1
Commune de Échemines 1 Commune de Éclance 1
Commune de Éguilly-sous-Bois 1
Commune d'Engente 1
Commune de Epagne 1
Commune de Epothemont 1
Commune d'Ervy-le-Châtel 1
Commune d'Essoyes 1
Commune d'Estissac 1
Commune de Etourvy 1
Commune de Etrelles-sur-Aube 1
Commune de Faux-Villecerf 1
Commune de Fay-les-Marcilly 1
Commune de Fays-la-Chapelle 1
Commune de Ferreux-Quincey 1
Commune de Feuges 1
Commune de Fontaine 1
Commune de Fontaine-les-Grès 1
Commune de Fontaine-Macon 1
Commune de Fontenay-de-Bossery 1
Commune de Fontette 1
Commune de Fontvannes 1
Commune de La Fosse-Corduan 1
Commune de Fouchères 1
Commune de Fralignes 1
Commune de Fravaux 1
Commune de Fresnay 1
Commune de Fresnoy-le-Château 1
Commune de Fuligny 1
Commune de Gélannes 1
Commune de Géraudot 1
Commune de Les Grandes-Chapelles 1
Commune de Grandville 1
Commune de Les Granges 1
Commune de Gumery 1
Commune de Gyé-sur-Seine 1
Commune de Hampigny 1
Commune de Herbisse 1
Commune d'Isle-Aumont 1
Commune d'Isle-Aubigny 1
Commune de Jasseines 1
Commune de Jaucourt 1
Commune de Javernant 1
Commune de Jessains 2
Commune de Jeugny 1
Commune de Joncreuil 1
Commune de Jully-sur-Sarce 1
Commune de Juvancourt 1 Commune de Juvanzé 1
Commune de Juzanvigny 1
Commune de Lagesse 1
Commune de Laines-aux-Bois 1
Commune de Landreville 1
Commune de Lantages 1
Commune de Lassicourt 1
Commune de Laubressel 1
Commune de Lavau 1
Commune de Lentilles 1
Commune de Lesmont 1
Commune de Lévigny 1
Commune de LHUITRE 1
Commune de Lignières 1
Commune de Lignol-le-Château 1
Commune de Lirey 1
Commune de Loches-sur-Ource 1
Commune de La Loge-aux-Chèvres 1
Commune de La Loge-Pomblin 1
Commune de Les Loges-Margueron 1
Commune de Longchamp-sur-Aujon 1
Commune de Longeville-sur-Mogne 1
Commune de Longpré-le-Sec 1
Commune de Longsols 1
Commune de Longueville-sur-Aube 1
Commune de La Louptière-Thénard 1
Commune de Lusigny-sur-Barse 1
Commune de Luyères 1
Commune de Macey 1
Commune de Machy 1
Commune de Magnant 1
Commune de Magnicourt 1
Commune de Magny-Fouchard 1
Commune de Mailly-le-Camp 1
Commune de Maison-des-Champs 1
Commune de Maisons-les-Chaource 1
Commune de Maisons-les-Soulaines 1
Commune de Maizières-la-Grande-Paroisse 1
Commune de Maizières-les-Brienne 1
Commune de Maraye-en-Othe 1
Commune de Marcilly-le-Hayer 1
Commune de Marigny-le-Châtel 1
Commune de Marnay-sur-Seine 1
Commune de Marolles-les-Bailly 1
Commune de Marolles-sous-Lignières 1
Commune de Mathaux 1
Commune de Maupas 1 Commune de Mergey 1
Commune de Le Mériot 1
Commune de Merrey-sur-Arce 1
Commune de Méry-sur-Seine 1
Commune de Mesgrigny 1
Commune de Mesnil-la-Comtesse 1
Commune de Mesnil-Lettre 1
Commune de Mesnil-Saint-Loup 1
Commune de Mesnil-Saint-Père 1
Commune de Mesnil-Sellières 1
Commune de Messon 1
Commune de Metz-Robert 1
Commune de Meurville 1
Commune de Molins-sur-Aube 1
Commune de Montaulin 1
Commune de Montceaux-les-Vaudes 1
Commune de Montfey 1
Commune de Montgueux 1
Commune de Montiéramey 1
Commune de Montier-en-l'Isle 1
Commune de Montigny-les-Monts 1
Commune de Montmartin-le-Haut 1
Commune de Montmorency-Beaufort 1
Commune de Montpothier 1
Commune de Montreuil-sur-Barse 1
Commune de Montsuzain 1
Commune de Morembert 1
Commune de Morvilliers 1
Commune de La Motte-Tilly 1
Commune de Moussey 1
Commune de Mussy-sur-Seine 1
Commune de Neuville-sur-Seine 1
Commune de Neuville-sur-Vanne 1
Commune de Noé-les-Mallets 1
Commune de Les Noës-près-Troyes 1
Commune de Nogent-En-Othe 1
Commune de Nogent-sur-Aube 1
Commune de Nogent-sur-Seine 1
Commune de Nozay 1
Commune d'Onjon 1
Commune d'Origny-le-Sec 1
Commune d'Ormes 1
Commune d'Ortillon 1
Commune d'Orvilliers-Saint-Julien 1
Commune d'Ossey-les-Trois-Maisons 1
Commune de Paisy-Cosdon 1
Commune de Pargues 1 Commune de Pars-les-Chavanges 1
Commune de Pars-les-Romilly 1
Commune de Le Pavillon-Sainte-Julie 1
Commune de Payns 1
Commune de Pel-et-Der 1
Commune de Périgny-la-Rose 1
Commune de Perthes-lès-Brienne 1
Commune de Petit-Mesnil 1
Commune de Piney 1
Commune de Plaines-Saint-Lange 1
Commune de Plancy-l'Abbaye 1
Commune de Planty 1
Commune de Plessis-Barbuise 1
Commune de Poivres 1
Commune de Poligny 1
Commune de Polisot 1
Commune de Polisy 1
Commune de Pont-Sainte-Marie 1
Commune de Pont-sur-Seine 1
Commune de Pouan-les-Vallées 1
Commune de Pougy 1
Commune de Pouy-sur-Vannes 1
Commune de Praslin 1
Commune de Précy-Notre-Dame 1
Commune de Précy-Saint-Martin 1
Commune de Premierfait 1
Commune de Proverville 1
Commune de Prugny 1
Commune de Prunay-Belleville 1
Commune de Prusy 1
Commune de Puits-et-Nuisement 1
Commune de Racines 1
Commune de Radonvilliers 1
Commune de Ramerupt 1
Commune de Rances 1
Commune de Rhèges 1
Commune de Les Riceys 2
Commune de Rigny-la-Nonneuse 1
Commune de Rigny-le-Ferron 1
Commune de Rilly-Sainte-Syre 1
Commune de La Rivière-de-Corps 1
Commune de Romilly-sur-Seine 1
Commune de Roncenay 1
Commune de Rosières-près-Troyes 1
Commune de Rosnay-l'Hôpital 1
Commune de La Rothière 1
Commune de Rouilly-Sacey 1 Commune de Rouilly-Saint-Loup 1
Commune de Rouvres-les-Vignes 1
Commune de Rumilly-les-Vaudes 1
Commune de Ruvigny 1
Commune de Saint-André-les-Vergers 1
Commune de Saint-Aubin 1
Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne 1
Commune de Saint-Benoît-sur-Seine 1
Commune de Saint-Christophe-Dodinicourt 1
Commune de Saint-Etienne-sous-Barbuise 1
Commune de Saint-Flavy 1
Commune de Saint-Germain 1
Commune de Saint-Hilaire-sous-Romilly 1
Commune de Saint-Jean-de-Bonneval 1
Commune de Saint-Julien-les-Villas 1
Commune de Saint-Léger-près-Troyes 1
Commune de Saint-Léger-sous-Brienne 1
Commune de Saint-Léger-sous-Margerie 1
Commune de Saint-Loup-de-Buffigny 1
Commune de Saint-Lupien 1
Commune de Saint-Lyé 1
Commune de Saint-Mards-en-Othe 1
Commune de Saint-Martin-de-Bossenay 1
Commune de Sainte-Maure 1
Commune de Saint-Mesmin 1
Commune de Saint-Nabord-sur-Aube 1
Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle 1
Commune de Saint-Oulph 1
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres 1
Commune de Saint-Parres-les-Vaudes 1
Commune de Saint-Phal 1
Commune de Saint-Pouange 1
Commune de Saint-Remy-sous-Barbuise 1
Commune de Sainte-Savine 1
Commune de Saint-Thibault 1
Commune de Saint-Usage 1
Commune de Salon 1
Commune de Saulcy 1
Commune de La Saulsotte 1
Commune de Savières 1
Commune de Semoine 1
Commune de Soligny-les-Étangs 1
Commune de Sommeval 1
Commune de Soulaines-Dhuys 1
Commune de Souligny 1
Commune de Spoy 1
Commune de Thennelières 1 Commune de Thieffrain 1
Commune de Thil 1
Commune de Thors 1
Commune de Torcy-le-Grand 1
Commune de Torcy-le-Petit 1
Commune de Torvilliers 1
Commune de Trainel 1
Commune de Trancault 1
Commune de Trannes 1
Commune de Trouans 1
Commune de Troyes 1
Commune de Turgy 1
Commune d'Unienville 1
Commune d'Urville 1
Commune de Vailly 1
Commune de Vallant-Saint-Georges 1
Commune de Vallentigny 1
Commune de Vallières 1
Commune de Vanlay 1
Commune de Vauchassis 1
Commune de Vauchonvilliers 1
Commune de Vaucogne 1
Commune de Vaudes 1
Commune de Vaupoisson 1
Commune de Vendeuvre-sur-Barse 1
Commune de La Vendue-Mignot 1
Commune de Vernonvilliers 1
Commune de Verpillières-sur-Ource 1
Commune de Verricourt 1
Commune de Verrières 1
Commune de Viâpres-le-Petit 1
Commune de Villacerf 1
Commune de Villadin 1
Commune de La Ville-aux-Bois 1
Commune de Villechétif 1
Commune de Villeloup 1
Commune de Villemereuil 1
Commune de Villemoiron-en-Othe 1
Commune de Villemorien 1
Commune de Villemoyenne 1
Commune de Villenauxe-la-Grande 1
Commune de La Villeneuve-au-Châtelot 1
Commune de Villeneuve-au-Chemin 1
Commune de La Villeneuve-au-Chêne 1
Commune de Villeret 1
Commune de Villery 1
Commune de Ville-sous-la-Ferté 1 Commune de Ville-sur-Arce 1
Commune de Ville-sur-Terre 1
Commune de Villette-sur-Aube 1
Commune de Villiers-Herbisse 1
Commune de Villiers-le-Bois 1
Commune de Villiers-sous-Praslin 1
Commune de Villy-en-Trodes 1
Commune de Villy-le-Bois 1
Commune de Villy-le-Maréchal 1
Commune de Vinets 1
Commune de Virey-sous-Bar 1
Commune de Vitry-le-Croisé 1
Commune de Viviers-sur-Artaut 1
Commune de Voigny 1
Commune de Vosnon 1
Commune de Voué 1
Commune de Vougrey 1
Commune de Vulaines 1
Commune de Yèvres-le-Petit 1
TOTAL Aube : 7084
Département de la Marne 548
Communauté de Communes du Sud Marnais 1
Communauté de Communes de la région de Suippes 1
Communauté de communes de la Moivre à la Coole 1
Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne 1
Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der 1
Communauté de Communes de Sézanne-Sud Ouest Marnais 3
Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne 2
Communauté Urbaine du Grand Reims 5
Communauté de Communes des Paysages de la Champagne 2
Communauté de communes de lArgonne Champenoise 1
Syndicat Mixte intercommunal scolaire de Sézanne 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau potable du Mont Louvet 1
Syndicat Intercommunal scolaire des Trois Sources 1
Syndicat des eaux de Fismes 1
Syndicat mixte de démoustication en aval de Châlons en Champagne 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne 1
Syndicat Mixte du Sud Est de la Marne S.Y.M.S.E.M. 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'Ecole de Musique d'Epernay et sa région 1
Syndicat mixte intercommunal du Mont Août (SMIDEP) 1
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin de la Superbe 1
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Plaine d'Ay - Epernay 1
SIVOM de la Superbe 1
SIVU du Châtillonnais de la Maison de la Santé 1
MARNE Syndicat Intercommunal Scolaire de Dormans 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Epernay Terres de Champagne 1
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS D EPERNAY ET SA REGION 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Production d'Eau Potable - SMIPEBA 1
Syndicat Intercommunal d'Energies de la Marne - SIEM 1
Commune de Saint-Martin-D'ablois 1
Commune d'Aigny 1
Commune d'Allemanche-Launay-et-Soyer 1
Commune de D'allemant 1
Commune d'Ambrières 1
Commune d'Angluzelles-et-Courcelles 1
Commune d'Anthenay 1
Commune d'Athis 1
Commune d'Aubérive 1
Commune d'Aubilly 1
Commune d'Auve 1
Commune d'Avize 1
Commune d'Ay Champagne 1
Commune de Bagneux 1
Commune de Barbonne-Fayel 1
Commune de Baslieux-lès-Fismes 1
Commune de Baslieux-sous-Châtillon 1
Commune de Baudement 1
Commune de Bazancourt 1
Commune de Bergères-lès-Vertus 1
Commune de Bergères-sous-Montmirail 1
Commune de Berméricourt 1
Commune de Berru 1
Commune de Bétheny 1
Commune de Bethon 1
Commune de Bezannes 1
Commune de Bouchy-Saint-Genest 1
Commune de Bourgogne-Fresne 1
Commune de Brandonvillers 1
Commune de Le Breuil 1
Commune de Breuil sur Vesle 1
Commune de Breuvery-sur-Coole 1
Commune de Brouillet 1
Commune de Broussy-le-Grand 1
Commune de Broyes 1
Commune de Brugny-Vaudancourt 1
Commune de Bussy-le-Château 1
Commune de La Caure 1
Commune de La Celle-sous-Chantemerle 1
Commune de Cernay-Les-Reims 1
Commune de Chaintrix-Bierges 1
Commune de Chaltrait 1 Commune de Chambrecy 1
Commune de Champguyon 1
Commune de Champigneul-Champagne 1
Commune de Champillon 1
Commune de Chantemerle 1
Commune de La Chapelle-Felcourt 1
Commune de La Chapelle-Lasson 1
Commune de Charmont 1
Commune de Châtillon-sur-Morin 1
Commune de La Chaussée-sur-Marne 1
Commune de Chavot-Courcourt 1
Commune de Cheniers 1
Commune de La Cheppe 1
Commune de Chepy 1
Commune de Cherville 1
Commune de Chichey 1
Commune de Chouilly 1
Commune de Clamanges 1
Commune de Clesles 1
Commune de Val-des-Marais 1
Commune de Conflans-Sur-Seine 1
Commune de Connantray-Vaurefroy 1
Commune de Coole 1
Commune de Coolus 1
Commune de Cormontreuil 1
Commune de Cormoyeux 1
Commune de Corroy 1
Commune de Coulommes-la-Montagne 1
Commune de Courcemain 1
Commune de Courtisols 1
Commune de Courville 1
Commune de Cramant 1
Commune de La Croix-En-Champagne 1
Commune de Cuchery 1
Commune de Cuis 1
Commune de Cuisles 1
Commune de Cumières 1
Commune de Cuperly 1
Commune de Dontrien 1
Commune de Dormans 1
Commune de Écury-le-Repos 1
Commune d Écury-sur-Coole 1
Commune d'Epernay 1
Commune d'Époye 1
Commune d'Escardes 1
Commune de Les Essarts-lès-Sézanne 1
Commune de Les Essarts-le-Vicomte 1 Commune d'Esternay 1
Commune de Etoges 1
Commune de Étréchy 1
Commune d'Euvy 1
Commune de Fagnières 1
Commune de Faux-Fresnay 1
Commune de Favresse 1
Commune de Fère-Champenoise 1
Commune de Festigny 1
Commune de Fismes 1
Commune de Flavigny 1
Commune de Fontaine-Denis-Nuisy 1
Commune de La Forestière 1
Commune de Fromentières 1
Commune de Gaye 1
Commune de Germaine 1
Commune de Germinon 1
Commune de Givry-Les-Loisy 1
Commune de Gourgançon 1
Commune de Gueux 1
Commune de Hauteville 1
Commune de Hautvillers 1
Commune d'Humbauville 1
Commune d'Igny-Comblizy 1
Commune d'Isle-sur-Marne 1
Commune d'Isse 1
Commune de Janvilliers 1
Commune de Joiselle 1
Commune de Jonchery-sur-Suippe 1
Commune de Jonquery 1
Commune de Jouy-lès-Reims 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Lachy 1
Commune de Landricourt 1
Commune de Laval-sur-Tourbe 1
Commune de Lenharrée 1
Commune de Lignon 1
Commune de Linthelles 1
Commune de Loisy-en-Brie 1
Commune de Loisy-sur-Marne 1
Commune de Ludes 1
Commune de Mailly-Champagne 1
Commune de Mairy-sur-Marne 1
Commune de Mancy 1
Commune de Mardeuil 1
Commune de Margerie-Hancourt 1
Commune de Marigny 1 Commune de Marsangis 1
Commune de Marson 1
Commune de Le Meix-Saint-Epoing 1
Commune de Merfy 1
Commune de Méry-Prémecy 1
Commune de Moeurs-Verdey 1
Commune de Moncetz-Longevas 1
Commune de Montgenost 1
Commune de Monthelon 1
Commune de Mont-sur-Courville 1
Commune de Morsains 1
Commune de Moslins 1
Commune de Mourmelon-le-Grand 1
Commune de Moussy 1
Commune de Muizon 1
Commune de Nesle-la-Reposte 1
Commune de La Neuville-aux-Larris 1
Commune de Neuvy 1
Commune de La Noue 1
Commune de Nuisement-Sur-Coole 1
Commune d'Ognes 1
Commune de Oiry 1
Commune d'Olizy Violaine 1
Commune de D'omey 1
Commune d'Ormes 1
Commune d'Outines 1
Commune d'Oyes 1
Commune de Pargny-lès-Reims 1
Commune de Passy-Grigny 1
Commune de Pierre-Morains 1
Commune de Pierry 1
Commune de Pleurs 1
Commune de Plivot 1
Commune de Pocancy 1
Commune de Pogny 1
Commune de Poilly 1
Commune de Pontfaverger-Moronvilliers 1
Commune de Possesse 1
Commune de Potangis 1
Commune de Pringy 1
Commune de Prosnes 1
Commune de Puisieulx 1
Commune de Queudes 1
Commune de Recy 1
Commune de Reims 1
Commune de Reuves 1
Commune de Réveillon 1 Commune de Rosnay 1
Commune de Saint-Bon 1
Commune de Saint-Brice-Courcelles 1
Commune de Saint-Germain-la-Ville 1
Commune de Saint-Gibrien 1
Commune de Saint-Gilles 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Grand 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Petit 1
Commune de Saint-Imoges 1
Commune de Saint-Jean-sur-Tourbe 1
Commune de Saint-Just-Sauvage 1
Commune de Saint-Loup 1
Commune de Saint-Mard-lès-Rouffy 1
Commune de Sainte-Marie-à-Py 1
Commune de Saint-Martin-aux-Champs 1
Commune de Saint-Martin-l'Heureux 1
Commune de Saint-Memmie 1
Commune de Sainte-Menehould 1
Commune de Saint-Quentin-le-Verger 1
Commune de Saint-Quentin-sur-Coole 1
Commune de Saint-Remy-sous-Broyes 1
Commune de Saint-Remy-Sur-Bussy 1
Commune de Saint-Saturnin 1
Commune de Saint-Souplet-sur-Py 1
Commune de Saron-sur-Aube 1
Commune de Saudoy 1
Commune de Selles 1
Commune de Sept-Saulx 1
Commune de Serzy-et-Prin 1
Commune de Sezanne 1
Commune de Sogny-aux-Moulins 1
Commune de Soizy-aux-Bois 1
Commune de Sommepy-Tahure 1
Commune de Somme-Suippe 1
Commune de Somme-Tourbe 1
Commune de Sompuis 1
Commune de Souain-Perthes-lès-Hurlus 1
Commune de Soudron 1
Commune de Soulières 1
Commune de Suippes 1
Commune de Taissy 1
Commune de Thaas 1
Commune de Le Thoult-Trosnay 1
Commune de Tilloy-et-Bellay 1
Commune de Tinqueux 1
Commune de Tours-sur-Marne 1
Commune de Tréfols 1 Commune de Troissy 1
Commune de Vandières 1
Commune de Vauciennes 1
Commune de Vaudesincourt 1
Commune de Vélye 1
Commune de Ventelay 1
Commune de Venteuil 1
Commune de Verdon 1
Commune de Vert-Toulon 1
Commune BLANCS COTEAUX 2
Commune de Le Vézier 1
Commune de Ville-En-Tardenois 1
Commune de Villeneuve-la-Lionne 1
Commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny 1
Commune de Villeneuve-Saint-Vistre 1
Commune de Villers-Allerand 1
Commune de Villers-aux-Bois 1
Commune de Villers-Le-Chateau 1
Commune de Villeseneux 1
Commune de Villiers-aux-Corneilles 1
Commune de Vinay 1
Commune de Vindey 1
Commune de Vitry-la-Ville 1
Commune de Vitry-le-François 1
Commune de Vouzy 1
Commune de Vraux 1
Commune de Vrigny 1
Commune de Warmeriville 1
Commune de Witry-lès-Reims 1
Commune de Coeur De La Vallee 1
TOTAL Marne : 845
Conseil Départemental de la Haute-Marne 252
Communauté de Communes du Grand Langres 2
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais 2
Communauté de Communes des Savoir-Faire 4
Communauté d'agglomération de Saint Dizier, Der et Blaise 2
Agglomération de Chaumont 2
Communauté de communes Meuse Rognon 1
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne 1
Communauté de Communes des Trois Forêts 1
Syndicat Mixte du Pôle Technologique de Haute Champagne 1
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud de la Haute-Marne 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la région de Langres 1
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de COUR l'EVEQUE 1
Syndicat des Eaux du Morgon 1
HAUTE-MARNE Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Champsevraine et Belmont 1
Syndicat Intercommunal pour la gestion du regroupement scolaire de Dommartin Le
Franc 1
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de
Langres (SMICTOM) 1
Syndicat de gestion forestière de la Blaise 1
Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux de Montlandon-Celsoy 1
Syndicat Intercommunal de Traitement des Boues (TB 52 Sud) 1
Syndicat Mixte de transport par Car de la région de Wassy 1
Syndicat intercommunal de gestion forestière de Clefmont Audeloncourt Perrusse 1
Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Regroupement Pédagogique de Magneux 1
POLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES 3
Syndicat Intercommunal des Eaux dOrges 1
Syndicat Mixte Intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de l'Aube 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des 3 B 1
Syndicat des Eaux de la Vive Haie 1
Syndicat des Eaux de Maizières-Guindrecourt-Sommermont 1
Syndicat Mixte Nord Haute-Marne 1
Syndicat intercommunal de transports de Doulaincourt 1
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Crenay - Neuilly sur Suize 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Deux Moulins 1
Syndicat Mixte d'Aménagements du Bassin de la Voire 1
Syndicat Mixte du Pays de Chaumont 1
Syndicat des Eaux de la Source Dhuits 2
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Presles 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de l'Amance 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau Marne-Rognon 1
Syndicat Mixte de la Vallée de la Meuse et de ses Affluents 1
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Doulevant-le-Château 1
Syndicat des Eaux de Confevron 1
Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes 1
Groupement Syndical Forestier de CIRMONT 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays NOGENTAIS 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d'Auberive 1
Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny 1
Syndicat des Eaux de la Haute-Vingeanne 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire d'Arc en Barrois 1
Syndicat des Eaux Lavilleneuve au Roi - Montheries 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Vallée de la Marne 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau Corlée et Saint-Vallier 1
Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Echenay 1 Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de FAYL-BILLOT 1
Syndicat mixte des six rivières 1
SIAEP de Saint-Blin - Semilly 1
Syndicat de la Fôret de l'OGNON 1
Syndicat mixte des Eaux Leffonds Richebourg Semoutiers 1
Syndicat pour l'Alimentation en Eau Potable des communes de Nully-Trémilly-Thil 1
Syndicat mixte fermé TSUR Coeur Grand Est 1
COMMISSION SYNDICALE GESTION FORET INDIVISE DE RIVIERES LE BOIS VIOLOT
GRANDCHAMP (CSGF) 1
Syndicat intercommunal de gestion forestière du Vallage 1
SMVOS de CLEFMONT 1
SIAEP de la Sueurre et du Lonzay 1
SMIVOM du collège de Bourmont 1
SITS de POISSONS 1
Syndicat des Eaux de BCR 1
Commune de Aigremont 1
Commune de Aillianville 1
Commune de Aingoulaincourt 1
Commune de Aizanville 1
Commune de Allichamps 1
Commune de Ambonville 1
Commune de Andilly-en-Bassigny 1
Commune de Annonville 1
Commune de Anrosey 1
Commune d'Aprey 1
Commune de Arbigny-sous-Varennes 1
Commune de Arbot 1
Commune de Arc-en-Barrois 1
Commune de Arnancourt 1
Commune de Attancourt 1
Commune de Aubepierre-sur-Aube 1
Commune de Audeloncourt 1
Commune de Aujeurres 1
Commune de Autreville-sur-la-Renne 1
Commune de Avrecourt 1
Commune de Bailly-aux-Forges 1
Commune de Baissey 1
Commune de Bannes 1
Commune de Bassoncourt 1
Commune de Baudrecourt 1
Commune de Bay-sur-Aube 1
Commune de Beauchemin 1
Commune de Belmont 1
Commune de Roches-Bettaincourt 1
Commune de Bettancourt-la-Ferrée 1
Commune de Beurville 1 Commune de Biesles 1
Commune de Bize 1
Commune de Blaisy 1
Commune de Blécourt 1
Commune de Blumeray 1
Commune de Bonnecourt 1
Commune de Bourdons-Sur-Rognon 1
Commune de Bourg 1
Commune de Bourg-Sainte-Marie 1
Commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon 3
Commune de Bouzancourt 1
Commune de Brachay 1
Commune de Braux-le-Châtel 1
Commune de Brennes 1
Commune de Brethenay 1
Commune de Breuvannes-en-Bassigny 1
Commune de Bricon 1
Commune de Brousseval 1
Commune de Bugnières 1
Commune de Champsevraine 1
Commune de Busson 1
Commune de Buxieres-Les-Clefmont 1
Commune de Buxières-lès-Villiers 1
Commune de Ceffonds 1
Commune de Celles-en-Bassigny 1
Commune de Celsoy 1
Commune de Cerisieres 1
Commune de Chalancey 1
Commune de Chalindrey 1
Commune de Vals-Des-Tilles 1
Commune de Chalvraines 1
Commune de Chambroncourt 1
Commune de Chamouilley 1
Commune de Champigny-lès-Langres 1
Commune de Champigny-sous-Varennes 1
Commune de Chancenay 1
Commune de Changey 1
Commune de Chanoy 1
Commune de Chantraines 1
Commune de Charmes Les Langres 1
Commune de Charmes-la-Grande 1
Commune de Chassigny 1
Commune de Châteauvillain 1
Commune de Chatenay-Mâcheron 1
Commune de Chatenay-Vaudin 1
Commune de Chatonrupt-Sommermont 1
Commune de Chaudenay 1 Commune de Chauffourt 1
Commune de Chaumont 1
Commune de Chevillon 1
Commune de Chézeaux 1
Commune de Choilley-Dardenay 1
Commune de Choiseul 1
Commune de Cirey-sur-Blaise 1
Commune de Cirfontaines-en-Azois 1
Commune de Cirfontaines-En-Ornois 1
Commune de Clefmont 1
Commune de Clinchamp 1
Commune de Cohons 1
Commune de Coiffy-le-Bas 1
Commune de Coiffy-le-Haut 1
Commune de Colmier-le-Bas 1
Commune de Colmier-le-Haut 1
Commune de Colombey-les-Deux-Églises (nouvelle) 2
Commune de Condes 1
Commune de Coublanc 1
Commune de Coupray 1
Commune de Courcelles-en-Montagne 1
Commune de Courcelles-sur-Blaise 1
Commune de Cour L'Evêque 1
Commune de Culmont 1
Commune de Curmont 1
Commune de Cusey 1
Commune de Cuves 1
Commune de Daillancourt 1
Commune de Daillecourt 1
Commune de Dammartin-sur-Meuse 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Damrémont 1
Commune de Dancevoir 1
Commune de Dinteville 1
Commune de Domblain 1
Commune de Dommarien 1
Commune de Dommartin-le-Franc 1
Commune de Dommartin-le-Saint-Père 1
Commune de Doncourt-Sur-Meuse 1
Commune de Donjeux 1
Commune de Doulaincourt-Saucourt 1
Commune de Doulevant-le-Château 1
Commune de Doulevant-le-Petit 1
Commune d'Echenay 1
Commune de Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière 1
Commune de Ecot-la-Combe 1
Commune de Epizon 1 Commune de Le Val-d'Esnoms 1
Commune de Euffigneix 1
Commune de Eurville-Bienville 1
Commune de Farincourt 1
Commune de Faverolles 1
Commune de Fayl-Billot 1
Commune de Fays 1
Commune de Ferrière-et-Lafolie 1
Commune de Flagey 1
Commune de Flammerécourt 1
Commune de Fontaines-sur-Marne 1
Commune de Foulain 1
Commune de Frécourt 1
Commune de Froncles 1
Commune de Fronville 1
Commune de Genevrières 1
Commune de Germainvilliers 1
Commune de Germay 1
Commune de Germisay 1
Commune de Giey-sur-Aujon 1
Commune de Gillancourt 1
Commune de Gillaumé 1
Commune de Gilley 1
Commune de Graffigny-Chemin 1
Commune de Grandchamp 1
Commune de Grenant 1
Commune de Gudmont-Villiers 1
Commune de Guindrecourt-Aux-Ormes 1
Commune de Guindrecourt-sur-Blaise 1
Commune de Guyonvelle 1
Commune de Hallignicourt 1
Commune de Harréville-les-Chanteurs 1
Commune de Heuilley-le-Grand 1
Commune de Haute-Amance 1
Commune de Huilliécourt 1
Commune d'Humbécourt 1
Commune de Humes-Jorquenay 1
Commune de Illoud 1
Commune de Is-En-Bassigny 1
Commune de Isomes 1
Commune de Joinville 1
Commune de Jonchery 1
Commune de Juzennecourt 1
Commune de Lachapelle-en-Blaisy 1
Commune de Laferté-sur-Amance 1
Commune de Laferté-sur-Aube 1
Commune de Lamancine 1 Commune de Laneuvelle 1
Commune de Bayard-Sur-Marne 1
Commune de Laneuville-à-Rémy 1
Commune de Laneuville-au-Pont 1
Commune de Langres 1
Commune de Lanques-Sur-Rognon 1
Commune de Lanty-sur-Aube 1
Commune de Larivière-Arnoncourt 1
Commune de Latrecey-Ormoy-sur-Aube 1
Commune de Lavernoy 1
Commune de Laville-aux-Bois 1
Commune de Lavilleneuve 1
Commune de Lavilleneuve au roi 1
Commune de Lecey 1
Commune de Leschères-sur-le-Blaiseron 1
Commune de Leuchey 1
Commune de Leurville 1
Commune de Levécourt 1
Commune de Lezéville 1
Commune de Liffol-le-Petit 1
Commune de Les Loges 1
Commune de Longchamp-Les-Millières 1
Commune de Longeau-Percey 1
Commune de Louvemont 1
Commune de Louvières 1
Commune de Luzy-sur-Marne 1
Commune de Maâtz 1
Commune de Magneux 1
Commune de Maisoncelles 1
Commune de Maizières 1
Commune de Maizières-sur-Amance 1
Commune de Manois 1
Commune de Marac 1
Commune de Marbéville 1
Commune de Marcilly-en-Bassigny 1
Commune de Mardor 1
Commune de Marnay-sur-Marne 1
Commune de Melay 1
Commune de Merrey 1
Commune de Millieres 1
Commune de Mirbel 1
Commune de Moëslains 1
Commune de Montcharvot 1
Commune de Montheries 1
Commune de La Porte du Der 1
Commune de Val-de-Meuse 1
Commune de Montot-sur-Rognon 1 Commune de Montreuil-sur-Blaise 1
Commune de Montreuil-sur-Thonnance 1
Commune de Morancourt 1
Commune de Mouilleron 1
Commune de Mussey-sur-Marne 1
Commune de Narcy 1
Commune de Neuilly-l'Évêque 1
Commune de Neuilly-sur-Suize 1
Commune de Neuvelle-lès-Voisey 1
Commune de Ninville 1
Commune de Nogent 1
Commune de Noidant-Chatenoy 1
Commune de Noidant-le-Rocheux 1
Commune de Noyers 1
Commune de Nully 1
Commune de Occey 1
Commune de Orbigny-au-Mont 1
Commune de Orbigny-au-Val 1
Commune de Orcevaux 1
Commune de Orges 1
Commune de Ormancey 1
Commune de Ormoy-lès-Sexfontaines 1
Commune de Osne-le-Val 1
Commune de Oudincourt 1
Commune de Ozières 1
Commune de Le Pailly 1
Commune de Palaiseul 1
Commune de Pansey 1
Commune de Parnoy-en-Bassigny 1
Commune de Paroy-sur-Saulx 1
Commune de Peigney 1
Commune de Perrancey-les-Vieux-Moulins 1
Commune de Perrogney-les-Fontaines 1
Commune de Perrusse 1
Commune de Pierremont-sur-Amance 1
Commune de Pisseloup 1
Commune de Planrupt 1
Commune de Plesnoy 1
Commune de Poinsenot 1
Commune de Poinson-lès-Fayl 1
Commune de Poinson-lès-Grancey 1
Commune de Poinson-lès-Nogent 1
Commune de Poiseul 1
Commune de Poissons 1
Commune de Pont-la-Ville 1
Commune de Le Châtelet-sur-Meuse 1
Commune de Poulangy 1 Commune de Praslay 1
Commune de Le Montsaugeonnais 1
Commune de Pressigny 1
Commune de Prez-sous-Lafauche 1
Commune de Rives Dervoises 1
Commune de Rachecourt-Suzémont 1
Commune de Rançonnières 1
Commune de Rangecourt 1
Commune de Rennepont 1
Commune de Richebourg 1
Commune de Rivières le Bois 1
Commune de Rivière-les-Fosses 1
Commune de Rizaucourt-Buchey 1
Commune de Rochetaillée 1
Commune de Rolampont 1
Commune de Romain-Sur-Meuse 1
Commune de Rouécourt 1
Commune de Rougeux 1
Commune de Rouvres-sur-Aube 1
Commune de Rouvroy-sur-Marne 1
Commune de Rupt 1
Commune de Sailly 1
Commune de Saint-Blin 1
Commune de Saint-Broingt-le-Bois 1
Commune de Saint-Broingt-Les-Fosses 1
Commune de Saint-Ciergues 1
Commune de Saint-Dizier 1
Commune de Saints-Geosmes 2
Commune de Saint-Loup-Sur-Aujon 1
Commune de Saint-Martin-lès-Langres 1
Commune de Saint-Maurice 1
Commune de Saint-Thiébault 1
Commune de Saint-Urbain-Maconcourt 1
Commune de Saint-Vallier-sur-Marne 1
Commune de Sarcey 1
Commune de Sarrey 1
Commune de Saudron 1
Commune de Saulles 1
Commune de Saulxures 1
Commune de Savigny 1
Commune de Semoutiers-Montsaon 1
Commune de Serqueux 1
Commune de Sexfontaines 1
Commune de Signéville 1
Commune de Silvarouvres 1
Commune de Sommerecourt 1
Commune de Sommevoire-Rozières 1 Commune de Soyers 1
Commune de Suzannecourt 1
Commune de Ternat 1
Commune de Thilleux 1
Commune de Thol-lès-Millières 1
Commune de Thonnance-lès-Joinville 1
Commune de Torcenay 1
Commune de Tornay 1
Commune de Treix 1
Commune de Trémilly 1
Commune de Troisfontaines-la-Ville 1
Commune de Vaillant 1
Commune de Vallerest 1
Commune de Valleroy 1
Commune de Varennes sur Amance 1
Commune de Vaudrecourt 1
Commune de Vaudrémont 1
Commune de Vauxbons 1
Commune de Vaux-sur-Blaise 1
Commune de Vaux-Sur-Saint-Urbain 1
Commune de Vecqueville 1
Commune de Velles 1
Commune de Verbiesles 1
Commune de Verseilles-le-Bas 1
Commune de Verseilles-le-Haut 1
Commune de Vesaignes-sous-Lafauche 1
Commune de Vesaignes-sur-Marne 1
Commune de Vesvres-sous-Chalancey 1
Commune de Vicq 1
Commune de Vignes-La-Cote 1
Commune de Vignory 1
Commune de Villars-en-Azois 1
Commune de Villars-Santenoge 1
Commune de Ville-en-Blaisois 1
Commune de Villegusien-le-Lac 2
Commune de Villiers-en-Lieu 1
Commune de Villiers-le-Sec 1
Commune de Villiers-lès-Aprey 1
Commune de Villiers-sur-Suize 1
Commune de Violot 1
Commune de Vitry-lès-Nogent 1
Commune de Vivey 1
Commune de Voillecomte 1
Commune de Voisey 1
Commune de Voisines 1
Commune de Voncourt 1
Commune de Vouécourt 1 Commune de Vraincourt 1
Commune de Vroncourt-la-Côte 1
Commune de Wassy 1
TOTAL Haute-Marne : 697
Département de Meurthe-et-Moselle 296
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LONGWY 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU SANON 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAD ET MOSELLE 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSELLE ET MADON 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIÉMONT 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DU PAYS-HAUT 1
Communauté de Communes de Territoire De Luneville A Baccarat 1
Communauté de Communes de Seille Et Grand Couronne 1
Metropole Du Grand Nancy 1
Communauté de Communes du Du Pays Saintois 1
Communauté de Communes du Des Pays Du Sel Et Du Vermois 1
Syndicat Intecommunal d'Aménagement de la Chiers et de ses affluents - SIAC 1
Syndicat Intercommunal LA MARELLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire PAUL FORT 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de DAMELEVIERES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Bouzule 1
Syndicat des Eaux d'AULNOYE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OCHEY/MOUTROT/CREZILLES 1
Syndicat Assainissement CYCLE D'EAU Agglomération de Pont-à-Mousson 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de Moselle 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA COTE EN HAYE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de FILLIERES et VILLE AU MONTOIS 1
Syndicat Départemental Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle 1
Syndicat Intercommunal Scolaire d'Anthelupt 1
Syndicat des Eaux de CHAMPEY - VITTONVILLE 1
Syndicat des Eaux ABONCOURT - MACONCOURT 1
Syndicat Mixte POUR SECURISATION EN EAU TOULOIS SUD 2
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de l'Esch 1
PETR PAYS DU LUNEVILLOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire VAL DE MAD 1
Syndicat A LA CARTE DE SAINT-CLEMENT/LARONXE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PULLIGNY 1
SIVOM des Vallées du Cristal 1
SYNDICAT MIXTE EPTB MEURTHE MADON 1
SI Enseignement élémentaire et Préélémentaire secteur de Colombey-les-Belles en
Mairie 1
MEURTHE-ET-MOSELLE Syndicat Intercommunal Scolaire de THIAUCOURT 1
Syndicat des Eaux de MANONVILLER - OGEVILLER 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la BLETTE ET VEZOUZE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du SANON 1
Syndicat Mixte Intercommunal Transports Agglo LONGWY 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de l'AMEZULE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du VERMOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des quatre communes 1
Syndicat Mixte des eaux de Seille et Moselle 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la VALLEE DU TREY 1
Syndicat Intercommunal Assainissement MILLERY AUTREVILLE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux SOMMERVILLER VITRIMONT 1
Syndicat des Eaux de L'EURON MORTAGNE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA ROANNE 1
SIVU Fourrière de JOLI BOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DES TAILLES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OGEVILLER 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des deux Tilleuls 1
Syndicat Intercommunal Scolaire LANEUVEVILLE-AUX-BOIS, MANONVILLER,
THIEBAUMENIL (L.M.T.) 1
Syndicat Intercommunal des Eaux EINVILLE AU JARD 1
Syndicat Intercommunal des Eaux AUDUN LE ROMAN 1
Syndicat Intercommunal des Eaux du Trey Saint-Jean 1
Syndicat Département dElectricité SDE54 1
SI du regroupement pédagogique intercommunal d'Allamps,Gibeaumeix et Vannes-le-
Châtel (SIRPIAGV) 1
syndicat intercommunal scolaire le 3V 1
Syndicat Intercommunal du Stade de Frouard Pompey 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PIENNES 2
Syndicat Intercommunal Scolaire de la SEILLE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRAVAUX DE PARROY(SITCP) 1
Syndicat Intercommunal Secrétariat ARRACOURT RAVILLE RECHICOURT SERRES VALHEY
ARRSV 1
SYNDICAT DES EAUX DE GRIMONVILLER 1
PETR DU VAL DE LORRAINE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de GERBEVILLER 1
Syndicat Interscolaire de BENAMENIL 1
Syndicat Mixte de la Multipole Sud Lorraine 1
SYNDICAT MIXTE SMTOM VILLERUPT 1
Syndicat des eaux de Mercy le Haut 1
Syndicat Mixte pour la Gestion des Ports Lorrains 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COTES DE MOIVRONS 1
R.P.I. du VAL 1
Syndicat Mixte Scolaire de Bayon 1
Pole Métropolitain Européen du Sillon Lorrain 1
SIVM de l'Esch au Mad 1
Syndicat Intercommunal du Collège d'Einville au jard 1 SI des Eaux d'ANCERVILLER 1
S.G.O.I du pays de la Vezouze 1
Syndic Intercom Gestion de l'Aérodrome de Lunéville-Chateheux-Croismare 1
SIE de BLAINVILLE-DAMELEVIERES 1
SIS de la Vallée de la Seille 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du signal de Vaudémont 1
GRP Communes Vallée d'Othain 1
SM REALISATION ET GESTION DU PARC DE LOISIRS DE LA FORET DE HAYE 1
SYM SEILLE 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Haute Moselle 1
SI de production des Eaux du GUEULARD 1
Syndicat intercommunal à vocation multiple de Xirocourt 1
Syndicat Intercommunal Scolaire Maron / Sexey 1
Syndicat Mixte des Transports du Bassin de Briey 1
SIEP deTHIAUCOURT 1
Syndicat Forestier BAMBOIS 1
SIS Charles PERRAULT d'HARAUCOURT 1
Entente de Lutte et d'Intervention contre les Zoonoses (ELIZ) 1
SIS Vallée de l'Orne 1
SIS du Saintois 1
Syndicat d'Assainissement et d'Epuration de Boismont / Mercy-le-Bas 1
Syndicat des Eaux de Bazaille / Boismont / Mercy-le-Bas 1
SISCODELB 1
SIVOM HAROUE 1
SIS DU GRAND COURONNE 1
SIS MOYEN VALLOIS 1
Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy (SMTSN) 1
syndicat scolaire du BLANC-MONT 1
SM du SCOT Nord 54 1
Syndicat Intercommunal Saint-Michel Jéricho Grands Moulins 1
Syndicat Intercommunal scolaire du Terrouin 1
Syndicat Intercommunal des Eaux d'Atton 1
SIGF Ban de la Rivière 1
SIRPI DOMGERMAIN - CHOLOY-MENILLOT 1
Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Crèche Frimousse - Tomblaine 1
Syndicat Forestier du Plateau de Laneuveville Derrière Foug 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de Benamont 1
Syndicat Mixte du Grand Toulois 1
Syndicat Intercommunal Scolaire Mortagne Sud 1
Syndicat Intercommunal Scolaire FAS - (Fontenoy-Aingeray-Sexey les Bois) 1
GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DU VAL DE MAD 1
SI Police Municipale d'Hussigny-Godbrange / Longlaville 1
Commune de ABAUCOURT-SUR-SEILLE 1
Commune de ABBEVILLE-LES-CONFLANS 1
Commune de ABONCOURT 1
Commune de AFFLEVILLE 1
Commune de AGINCOURT 1 Commune de AINGERAY 1
Commune de ALLAIN 1
Commune de ALLAMONT 1
Commune de ALLAMPS 1
Commune de ALLONDRELLE-LA-MALMAISON 1
Commune de AMANCE 1
Commune de AMENONCOURT 1
Commune de ANCERVILLER 1
Commune de ANDERNY 1
Commune de ANDILLY 1
Commune de ANGOMONT 1
Commune de ANOUX 1
Commune de Ansauville 1
Commune de ANTHELUPT 1
Commune de ARMAUCOURT 1
Commune de ARNAVILLE 1
Commune de ARRACOURT 1
Commune de Arraye-Et-Han 1
Commune de Art-Sur-Meurthe 1
Commune de ATHIENVILLE 1
Commune de ATTON 1
Commune de AUDUN-LE-ROMAN 1
Commune de Autrepierre 1
Commune de AUTREVILLE-SUR-MOSELLE 1
Commune d'AUTREY SUR MADON 1
Commune de Avillers 1
Commune de Avrainville 1
Commune de AVRICOURT 1
Commune de AVRIL 1
Commune de AZELOT 1
Commune de AZERAILLES 1
Commune de BACCARAT 1
Commune de BADONVILLER 1
Commune de BAGNEUX 1
Commune de Bainville sur Madon 1
Commune de BARBAS 1
Commune de BARBONVILLE 1
Commune de BARISEY-AU-PLAIN 1
Commune de BARISEY-LA-COTE 1
Commune de Les Baroches 1
Commune de Baslieux 1
Commune de BATHELEMONT 1
Commune de Bauzemont 1
Commune de BAYON 1
Commune de BAYONVILLE-SUR-MAD 1
Commune de BAZAILLES 1
Commune de BEAUMONT 1 Commune de BELLEVILLE 1
Commune de Benamenil 1
Commune de Benney 1
Commune de Bernecourt 1
Commune de BERTRAMBOIS 1
Commune de BERTRICHAMPS 1
Commune de BETTAINVILLERS 1
Commune de Beuveille 1
Commune de BEUVEZIN 1
Commune de Bezange-La-Grande 1
Commune de BEZAUMONT 1
Commune de Bicqueley 1
Commune de BIENVILLE-LA-PETITE 1
Commune de Bionville 1
Commune de BLAINVILLE-SUR-L EAU 1
Commune de BLEMEREY 1
Commune de Boismont 1
Commune de BONCOURT 1
Commune de BORVILLE 1
Commune de BOUCQ 1
Commune de BOUILLONVILLE 1
Commune de BOUVRON 1
Commune de BOUXIERES-AUX-CHENES 1
Commune de BOUXIERES-AUX-DAMES 1
Commune de BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT 1
Commune de Brainville 1
Commune de Bratte 1
Commune de BREHAIN-LA-VILLE 1
Commune de BREMENIL 1
Commune de Bremoncourt 1
Commune de Brin-Sur-Seille 1
Commune de BROUVILLE 1
Commune de BRULEY 1
Commune de BUISSONCOURT 1
Commune de BULLIGNY 1
Commune de BURES 1
Commune de BURIVILLE 1
Commune de BURTHECOURT-AUX-CHENES 1
Commune de CEINTREY 1
Commune de CERVILLE 1
Commune de CHALIGNY 1
Commune de CHAMBLEY-BUSSIERES 1
Commune de CHAMPENOUX 1
Commune de CHAMPEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de CHAMPIGNEULLES 1
Commune de CHANTEHEUX 1
Commune de Chaouilley 1 Commune de CHARENCY-VEZIN 1
Commune de CHAREY 1
Commune de CHARMES-LA-COTE 1
Commune de Charmois 1
Commune de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de CHAVIGNY 1
Commune de CHENEVIERES 1
Commune de CHENICOURT 1
Commune de CHENIERES 1
Commune de CHOLOY-MENILLOT 1
Commune de Clayeures 1
Commune de Clemery 1
Commune de Clerey-Sur-Brenon 1
Commune de Coincourt 1
Commune de COLMEY-FLABEUVILLE 1
Commune de COLOMBEY-LES-BELLES 1
Commune de CONFLANS-EN-JARNISY 1
Commune de CONS-LA-GRANDVILLE 1
Commune de COSNES-ET-ROMAIN 1
Commune de COURBESSEAUX 1
Commune de COURCELLES 1
Commune de COYVILLER 1
Commune de CRANTENOY 1
Commune de Crepey 1
Commune de CREVECHAMPS 1
Commune de CREVIC 1
Commune de CREZILLES 1
Commune de CRION 1
Commune de CROISMARE 1
Commune de CRUSNES 1
Commune de CUTRY 1
Commune de DAMELEVIERES 1
Commune de Dampvitoux 1
Commune de DENEUVRE 1
Commune de DEUXVILLE 1
Commune de DIEULOUARD 1
Commune de DOLCOURT 1
Commune de DOMEVRE-EN-HAYE 1
Commune de DOMEVRE-SUR-VEZOUZE 1
Commune de DOMGERMAIN 1
Commune de DOMJEVIN 1
Commune de Dommarie-Eulmont 1
Commune de Dommartemont 1
Commune de DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 1
Commune de DOMMARTIN-LES-TOUL 1
Commune de DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 1
Commune de DOMPRIX 1 Commune de DOMPTAIL-EN-L AIR 1
Commune de DONCOURT-LES-LONGUYON 1
Commune de DROUVILLE 1
Commune de ECROUVES 1
Commune de Einvaux 1
Commune de EINVILLE-AU-JARD 1
Commune de EPIEZ-SUR-CHIERS 1
Commune de EPLY 1
Commune de ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 1
Commune de ESSEY-ET-MAIZERAIS 1
Commune de Essey-La-Cote 1
Commune de ESSEY-LES-NANCY 1
Commune de D'Etreval 1
Commune de Eulmont 1
Commune de EUVEZIN 1
Commune de FAULX 1
Commune de FECOCOURT 1
Commune de FENNEVILLER 1
Commune de FERRIERES 1
Commune de FEY-EN-HAYE 1
Commune de FILLIERES 1
Commune de FLAINVAL 1
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de Fleville-Devant-Nancy 1
Commune de Fleville-Lixieres 1
Commune de FLIN 1
Commune de Flirey 1
Commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE 1
Commune de FORCELLES-SAINT-GORGON 1
Commune de FORCELLES-SOUS-GUGNEY 1
Commune de FOUG 1
Commune de Fraimbois 1
Commune de Fraisnes-En-Saintois 1
Commune de FRANCHEVILLE 1
Commune de FRANCONVILLE 1
Commune de FREMENIL 1
Commune de FREMONVILLE 1
Commune de FRESNOIS-LA-MONTAGNE 1
Commune de FRIAUVILLE 1
Commune de FROLOIS 1
Commune de FROUARD 1
Commune de Froville 1
Commune de GELACOURT 1
Commune de Gelaucourt 1
Commune de GELLENONCOURT 1
Commune de GEMONVILLE 1
Commune de Gerbecourt Et Haplemont 1 Commune de GERBEVILLER 1
Commune de GERMINY 1
Commune de GERMONVILLE 1
Commune de GEZONCOURT 1
Commune de GIBEAUMEIX 1
Commune de GIRAUMONT 1
Commune de Giriviller 1
Commune de GOGNEY 1
Commune de GONDRECOURT-AIX 1
Commune de GONDREVILLE 1
Commune de GONDREXON 1
Commune de Gorcy 1
Commune de Goviller 1
Commune de GRAND-FAILLY 1
Commune de GRIMONVILLER 1
Commune de GRIPPORT 1
Commune de GRISCOURT 1
Commune de GROSROUVRES 1
Commune de GUGNEY 1
Commune de GYE 1
Commune de Hageville 1
Commune de Haigneville 1
Commune de HALLOVILLE 1
Commune de HAMMEVILLE 1
Commune de Hamonville 1
Commune de HANNONVILLE-SUZEMONT 1
Commune de HARAUCOURT 1
Commune de HARBOUEY 1
Commune de Hatrize 1
Commune de HAUCOURT-MOULAINE 1
Commune de HAUDONVILLE 1
Commune de HAUSSONVILLE 1
Commune de Heillecourt 1
Commune de HERBEVILLER 1
Commune de Herimenil 1
Commune de HERSERANGE 1
Commune de Hoeville 1
Commune de HOMECOURT 1
Commune de HOUDELMONT 1
Commune de Houdemont 1
Commune de HOUDREVILLE 1
Commune de Housseville 1
Commune de HUDIVILLER 1
Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE 1
Commune de JAILLON 1
Commune de Jarville-La-Malgrange 1
Commune de JAULNY 1 Commune de JEANDELAINCOURT 1
Commune de JEANDELIZE 1
Commune de JEZAINVILLE 1
Commune de JOEUF 1
Commune de JOPPECOURT 1
Commune de JOUDREVILLE 1
Commune de Juvrecourt 1
Commune de LABRY 1
Commune de Lachapelle 1
Commune de LAGNEY 1
Commune de Laitre-Sous-Amance 1
Commune de LAIX 1
Commune de Laloeuf 1
Commune de LAMATH 1
Commune de Landremont 1
Commune de LANDRES 1
Commune de LANEUVELOTTE 1
Commune de LANEUVEVILLE-AUX-BOIS 1
Commune de LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG 1
Commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de Laneuveville-Devant-Nancy 1
Commune de Lanfroicourt 1
Commune de LANTEFONTAINE 1
Commune de Laronxe 1
Commune de LAXOU 1
Commune de LAY-SAINT-CHRISTOPHE 1
Commune de LAY-SAINT-REMY 1
Commune de Leintrey 1
Commune de LENONCOURT 1
Commune de LESMENILS 1
Commune de LETRICOURT 1
Commune de LEYR 1
Commune de LIMEY-REMENAUVILLE 1
Commune de LIRONVILLE 1
Commune de LIVERDUN 1
Commune de LOISY 1
Commune de LONGLAVILLE 1
Commune de LONGUYON 1
Commune de Lorey 1
Commune de LOROMONTZEY 1
Commune de Lubey 1
Commune de LUCEY 1
Commune de Ludres 1
Commune de Luneville 1
Commune de LUPCOURT 1
Commune de MAGNIERES 1
Commune de MAILLY-SUR-SEILLE 1 Commune de Mairy-Mainville 1
Commune de MAIXE 1
Commune de MAIZIERES 1
Commune de MALLELOY 1
Commune de Malzeville 1
Commune de MAMEY 1
Commune de MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 1
Commune de MANONCOURT-EN-VERMOIS 1
Commune de MANONCOURT-EN-WOEVRE 1
Commune de MANONVILLE 1
Commune de MANONVILLER 1
Commune de Marainviller 1
Commune de MARBACHE 1
Commune de MARON 1
Commune de MARS-LA-TOUR 1
Commune de Marthemont 1
Commune de MARTINCOURT 1
Commune de Mattexey 1
Commune de Maxeville 1
Commune de MAZERULLES 1
Commune de MEHONCOURT 1
Commune de MENIL-LA-TOUR 1
Commune de MERCY-LE-BAS 1
Commune de MERCY-LE-HAUT 1
Commune de MEREVILLE 1
Commune de MERVILLER 1
Commune de MESSEIN 1
Commune de MEXY 1
Commune de MIGNEVILLE 1
Commune de MILLERY 1
Commune de MINORVILLE 1
Commune de Moivrons 1
Commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE 1
Commune de MONCEL-SUR-SEILLE 1
Commune de MONTAUVILLE 1
Commune de Montenoy 1
Commune de MONTIGNY 1
Commune de MONTIGNY-SUR-CHIERS 1
Commune de MONT-L'ETROIT 1
Commune de MONT-LE-VIGNOBLE 1
Commune de MONTREUX 1
Commune de MONT-SUR-MEURTHE 1
Commune de Morfontaine 1
Commune de Moriviller 1
Commune de MOUACOURT 1
Commune de MOUSSON 1
Commune de MOUTIERS 1 Commune de MOUTROT 1
Commune de MOYEN 1
Commune de MURVILLE 1
Ville de Nancy 1
Commune de NEUFMAISONS 1
Commune de NEUVES-MAISONS 1
Commune de NEUVILLER-LES-BADONVILLER 1
Commune de NOMENY 1
Commune de Nonhigny 1
Commune de NORROY-LE-SEC 1
Commune de NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON 1
Commune de NOVIANT-AUX-PRES 1
Commune de OCHEY 1
Commune de OLLEY 1
Commune de ONVILLE 1
Commune de ORMES-ET-VILLE 1
Commune de OTHE 1
Commune de OZERAILLES 1
Commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE 1
Commune de PAGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de PANNES 1
Commune de PARROY 1
Commune de PARUX 1
Commune de Petit-Failly 1
Commune de PETITMONT 1
Commune de PEXONNE 1
Commune de PHLIN 1
Commune de PIENNES 1
Commune de PIERRE-LA-TREICHE 1
Commune de Pierre-Percée 1
Commune de Pierrepont 1
Commune de Pierreville 1
Commune de POMPEY 1
Commune de Pont-A-Mousson 1
Commune de Port-Sur-Seille 1
Commune de PRAYE 1
Commune de Preutin-Higny 1
Commune de PULNEY 1
Commune de Pulnoy 1
Commune de PUXE 1
Commune de Puxieux 1
Commune de Quevilloncourt 1
Commune de RAON-LES-LEAU 1
Commune de RAUCOURT 1
Commune de RAVILLE-SUR-SANON 1
Commune de RECHICOURT-LA-PETITE 1
Commune de RECLONVILLE 1 Commune de REHAINVILLER 1
Commune de Reherrey 1
Commune de Rehon 1
Commune de REMBERCOURT-SUR-MAD 1
Commune de Remenoville 1
Commune de REMEREVILLE 1
Commune de REPAIX 1
Commune de ROGEVILLE 1
Commune de Romain 1
Commune de ROSIERES-AUX-SALINES 1
Commune de ROSIERES-EN-HAYE 1
Commune de ROUVES 1
Commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de ROYAUMEIX 1
Commune de Rozelieures 1
Commune de SAFFAIS 1
Commune de SAINT-BAUSSANT 1
Commune de Saint-Boingt 1
Commune de SAINT-CLEMENT 1
Commune de Saint-Firmin 1
Commune de SAINTE-GENEVIEVE 1
Commune de SAINT-GERMAIN 1
Commune de SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 1
Commune de SAINT-JULIEN-LES-GORZE 1
Commune de SAINT-MARCEL 1
Commune de SAINT-MARD 1
Commune de SAINT-MARTIN 1
Commune de SAINT-MAURICE-AUX-FORGES 1
Commune de Saint-Max 1
Commune de Saint-Nicolas-De-Port 1
Commune de SAINTE-POLE 1
Commune de SAINT-PANCRE 1
Commune de SAINT-REMIMONT 1
Commune de Saint-Remy-Aux-Bois 1
Commune de SAINT-SAUVEUR 1
Commune de SAINT-SUPPLET 1
Commune de SAIZERAIS 1
Commune de SANCY 1
Commune de SANZEY 1
Commune de SAULNES 1
Commune de Saulxerotte 1
Commune de Saulxures-Les-Nancy 1
Commune de SAULXURES-LES-VANNES 1
Commune de SAXON-SION 1
Commune de Seichamps 1
Commune de SEICHEPREY 1
Commune de SELAINCOURT 1 Commune de SERANVILLE 1
Commune de SERRES 1
Commune de SERROUVILLE 1
Commune de SEXEY-AUX-FORGES 1
Commune de SIONVILLER 1
Commune de SIVRY 1
Commune de SOMMERVILLER 1
Commune de SORNEVILLE 1
Commune de Sponville 1
Commune de TANCONVILLE 1
Commune de TANTONVILLE 1
Commune de TELLANCOURT 1
Commune de Thelod 1
Commune de THEZEY-SAINT-MARTIN 1
Commune de THIAUCOURT-REGNIEVILLE 1
Commune de Thiaville-Sur-Meurthe 1
Commune de THIEBAUMENIL 1
Commune de THOREY-LYAUTEY 1
Commune de THUILLEY-AUX-GROSEILLES 1
Commune de Tiercelet 1
Commune de TOMBLAINE 1
Commune de Tonnoy 1
Commune de TOUL 1
Commune de TRAMONT-EMY 1
Commune de TRAMONT-LASSUS 1
Commune de TRAMONT-SAINT-ANDRE 1
Commune de TREMBLECOURT 1
Commune de Trieux 1
Commune de Trondes 1
Commune de Tronville 1
Commune de TUCQUEGNIEUX 1
Commune de UGNY 1
Commune de Uruffe 1
Commune de VAL-ET-CHATILLON 1
Commune de VALHEY 1
Commune de VALLOIS 1
Commune de VANDELAINVILLE 1
Commune de VANDELEVILLE 1
Commune de Vandieres 1
Commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY 1
Commune de VANNES-LE-CHATEL 1
Commune de VARANGEVILLE 1
Commune de VATHIMENIL 1
Commune de VAUDEMONT 1
Commune de Vaudeville 1
Commune de Vaudigny 1
Commune nouvelle de BOIS DE HAYE 1 Commune de VELAINE-SOUS-AMANCE 1
Commune de Velle-Sur-Moselle 1
Commune de Vennezey 1
Commune de VERDENAL 1
Commune de VIEVILLE-EN-HAYE 1
Commune de VIGNEULLES 1
Commune de VILCEY-SUR-TREY 1
Commune de VILLACOURT 1
Commune de VILLE-AU-MONTOIS 1
Commune de VILLE-AU-VAL 1
Commune de Villecey-Sur-Mad 1
Commune de VILLE-EN-VERMOIS 1
Commune de VILLERS-EN-HAYE 1
Commune de VILLERS-LA-CHEVRE 1
Commune de VILLERS-LE-ROND 1
Commune de Villers-Les-Moivrons 1
Commune de Villers-Les-Nancy 1
Commune de Villers-Sous-Preny 1
Commune de VILLE-SUR-YRON 1
Commune de VILLETTE 1
Commune de VILLEY-LE-SEC 1
Commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE 1
Commune de VIRECOURT 1
Commune de VITERNE 1
Commune de VITRIMONT 1
Commune de Vittonville 1
Commune de VIVIERS-SUR-CHIERS 1
Commune de Voinemont 1
Commune de Waville 1
Commune de XAMMES 1
Commune de XERMAMENIL 1
Commune de XEUILLEY 1
Commune de Xirocourt 1
Commune de Xonville 1
Commune de XURES 1
Commune de HAN-DEVANT-PIERREPONT 1
TOTAL Meurthe-et-Moselle : 938
Département de la Meuse 497
Communauté de Communes du Sammiellois 1
Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse 1
Communauté de communes Argonne-Meuse 1
CODECOM Val de Meuse - Voie Sacrée 1
Communauté de Communes de de Damvillers Spincourt 1
Communauté de Communes du Pays De Revigny 1
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne 1
Syndicat Mixte d'Aménagement du Lac de Madine 1
MEUSE Syndicat Mixte Scolaire de NAIVES ROSIERES 1
LE PETR DU BARROIS 1
Syndicat Electrification Meuse Argonne Voie Sacrée 1
SIAEP de Chauvoncourt-les-Paroches 1
Syndicat d'assainissement de la Dieue 1
Syndicat mixte d'Aménagement de l'Aire et ses Affluents 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Coeur de Lorraine 1
SYNDICAT NEUVILLE RIVE GAUCHE 1
Syndicat Forestier des deux vallées 1
Syndicat Mixte PARC'INNOV 1
SAEP DE BRASSEITTE 1
SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE DE DOMBASLE NIXEVILLE BLERCOURT 1
Syndicat des Eaux de Sivry la Perche 1
Commune de Ancemont 1
Commune de Arrancy-sur-Crusne 1
Commune de Aubréville 1
Commune de Autrécourt-sur-Aire 1
Commune de Avioth 1
Commune de Avocourt 1
Commune de Bar-le-Duc 1
Commune de Baudonvilliers 1
Commune de Bazeilles-sur-Othain 1
Commune de Beaulieu-en-Argonne 1
Commune de Beausite 1
Commune de Belrupt-en-Verdunois 1
Commune de Beney-En-Woevre 1
Commune de Bezonvaux 1
Commune de Brabant-sur-Meuse 1
Commune de Bras-sur-Meuse 1
Commune de Brauvilliers 1
Commune de Breux 1
Commune de Broussey-Raulecourt 1
Commune de Chaumont-Devant-Damvillers 1
Commune de Chauvency-Saint-Hubert 1
Commune de Chauvoncourt 1
Commune de Cheppy 1
Commune de Clermont-en-Argonne 1
Commune de Combles-en-Barrois 1
Commune de Consenvoye 1
Commune de Courcelles-Sur-Aire 1
Commune de Delut 1
Commune de Dombras 1
Commune de Dommary-Baroncourt 1
Commune de Domremy-La-Canne 1
Commune de Dugny-sur-Meuse 1
Commune de Duzey 1
Commune de Euville 1 Commune de EVRES 1
Commune de Forges-sur-Meuse 1
Commune de Frémeréville-sous-les-Côtes 1
Commune de Froidos 1
Commune de Futeau 1
Commune de Gercourt-et-Drillancourt 1
Commune de Gouraincourt 1
Commune de Guerpont 1
Commune de Han-sur-Meuse 1
Commune de Harville 1
Commune de Haumont-Pres-Samogneux 1
Commune de Ippécourt 1
Commune de Jametz 1
Commune de Jonville-en-Woëvre 1
Commune de Geville 1
Commune de Juvigny-en-Perthois 1
Commune de Juvigny-Sur-Loison 1
Commune de Koeur-La-Grande 1
Commune de Koeur-La-Petite 1
Commune de Labeuville 1
Commune de Lacroix-sur-Meuse 1
Commune de Lahayville 1
Commune de Lamorville 1
Commune de Ligny-En-Barrois 1
Commune de Lisle-en-Rigault 1
Commune de Lissey 1
Commune de Loisey 1
Commune de Longeville-En-Barrois 1
Commune du Louvemont-Cote-Du-Poivre 1
Commune de Luzy-Saint-Martin 1
Commune de Maizeray 1
Commune de Montblainville 1
Commune de Les Monthairons 1
Commune de Mouilly 1
Commune de Naives-Rosières 1
Commune de Nançois-sur-Ornain 1
Commune de Nant-le-Grand 1
Commune de Nepvant 1
Commune de Neuvilly-en-Argonne 1
Commune de Nixéville-Blercourt 1
Commune de Olizy-sur-Chiers 1
Commune de Les Paroches 1
Commune de Quincy-Landzécourt 1
Commune de Rarecourt 1
Commune de Resson 1
Commune de Revigny-sur-Ornain 1
Commune de Richecourt 1 Commune de Les Roises 1
Commune de Rouvrois-sur-Meuse 1
Commune de Rupt-sur-Othain 1
Commune de Saint-Mihiel 1
Commune de Salmagne 1
Commune de Sampigny 1
Commune de Sassey-Sur-Meuse 1
Commune de Saudrupt 1
Commune de Savonnières-en-Perthois 1
Commune de Senon 1
Commune de Septsarges 1
Commune de Sivry-la-Perche 1
Commune de Sommelonne 1
Commune de Tannois 1
Commune de Thillot 1
Commune de Thonne-La-Long 1
Commune de Thonnelle 1
Commune de Tilly-sur-Meuse 1
Commune de Tronville-en-Barrois 1
Commune de Troyon 1
Commune de Varennes-En-Argonne 1
Commune de Varneville 1
Commune de Douaumont-Vaux 1
Commune de Velaines 1
Commune de Verneuil-Grand 1
Commune de Vouthon-Bas 1
Commune de Vouthon-Haut 1
TOTAL Meuse : 626
Département des Vosges 346
Communauté d'Agglomération d'Epinal 1
Communauté de Communes des Hautes Vosges 1
Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges 1
Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien 1
Communauté de Communes de la Région de Rambervillers 1
Communauté de Communes de Bruyères - Vallons des Vosges 1
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 2
Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales 1
Communauté de Communes Terre d'Eau 1
Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 1
Communauté de Communes de de Communaute De Les Vosges Cote Sud-Ouest 1
Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges 1
Syndicat Mixte Pour l'Informatisation Communale dans le département des Vosges
(SMIC 88) 1
Syndicat des eaux de Blanchefontaine 1
VOSGES Syndicat Intercommunal de gestion du RPI de Biffontaine-La Chapelle devant Bruyères-
Les Poulières 1
Syndicat Départemental dElectricité des Vosges 1
Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire d'Epinal 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Belvitte 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Rambervillers 1
SICOVAD Syndicat Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la
région d'Epinal 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau des communes de Faucompierre-Tendon-
Xamontarupt 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Manoise 1
Syndicat Intercommunal des eaux du Bolon 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair 1
Syndicat Intercommunal Contrexéville Vittel Station d'épuration 1
Syndicat Mixte du SCOT des Vosges centrales 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire "Les coquelicots" 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Nonzeville 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire du canton de Senones 1
Syndicat Intercommunal scolaire Bertrimoutier-Combrimont-Neuvillers/Fave-Raves 1
Syndicat Intercommunal des écoles Vair-Vraine 1
Syndicat Intercommunal d'assainissement La Bresse-Cornimont 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Thuillières 1
Syndicat Mixte du PETR du Pays de la Déodatie 1
Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs 1
Syndicat Intercommunal scolaire du secteur de Le Tholy 1
Syndicat mixte du PETR du pays d'Epinal - Coeur des Vosges 1
Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif des Vosges (SDANC) 1
Syndicat intercommunal d'adduction des eaux de Presles 1
Syndicat Intercommunal scolaire et extrascolaire de Bocquegney-Gorhey-Hennecourt 1
Syndicat intercommunal des eaux de Froide Fontaine 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de La Petite Sibérie 1
Syndicat Intercommunal scolaire Les Jeunes Chênes 1
Syndicat d'epuration intercommunal de la haute vallée de la Moselle 1
SICOTRAL Syndicat Mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés de la région de Lerrain 1
Syndicat scolaire de la Vallée du Haut Barba 1
Syndicat Intercommunal de regroupement pédagogique de Evaux-et-Ménil 1
SIVOM de l'agglomération romarimontaine 1
SIVOM de Vicherey et de la haute vallée de l'Aroffe 1
Syndicat Intercommunal du Breuil 1
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée des Lacs 1
Syndicat des Sources de Stéaumont 1 Syndicat Intercommunal de distribution d'eau de la région de Les Ableuvenettes 1
Syndicat Intercommunal des Eaux des la Frezelle et du Vair 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de la Vallée du Hure 1
Syndicat Intercommunal eau et assainissement des Côtes et de la Ruppe 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Vallée de Roche-Harchéchamp 1
Syndicat Intercommunal scolaire du secteur de Fraize 1
Syndicat Intercommunal du secteur scolaire de Golbey 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm 1
Syndicat Mixte Moselle Amont 1
Syndicat Intercommunal de bâtiments des services d'incendie et de secours des
communes de la Haute Moselle 1
Syndicat Intercommunal du secteur scolaire de Dompaire 1
Syndicat mixte tourisme Hautes-Vosges 1
Syndicat de gestion du RPI Coinches / Remomeix 1
Syndicat des eaux de l'Anger 1
Syndicat intercommunal scolaire "les affluents de la Mortagne" 1
Syndicat des 2 vallées 1
Syndicat Intercommunal Jussarupt Avec Herpelmont Laveline (SIJAHL) 1
Syndicat intercommunal des Eaux de Bel-Air 1
Groupement Syndical Forestier du Massif des Jumeaux 1
PETR de la Plaine des Vosges 1
Commune de Les Ableuvenettes 1
Commune de Ahéville 1
Commune de Aingeville 1
Commune de Allarmont 1
Commune de Ambacourt 1
Commune de Aouze 1
Commune de Arches 1
Commune de Archettes 1
Commune de Les Arrentès-de-Corcieux 1
Commune de Attignéville 1
Commune de Aulnois 1
Commune de Autigny-La-Tour 1
Commune de Autreville 1
Commune de Auzainvilliers 1
Commune de Avillers 1
Commune de Avranville 1
Commune de Aydoilles 1
Commune de Badmenil-Aux-Bois 1
Commune de Bainville-Aux-Saules 1
Commune de Balléville 1
Commune de Ban-de-Laveline 1
Commune de Ban-de-Sapt 1
Commune de Barbey-Seroux 1
Commune de Barville 1 Commune de Basse-sur-le-Rupt 1
Commune de Baudricourt 1
Commune de Bayecourt 1
Commune de Bazegney 1
Commune de Bazoilles-et-Ménil 1
Commune de Bazoilles-Sur-Meuse 1
Commune de Beauménil 1
Commune de Begnecourt 1
Commune de Bellefontaine 1
Commune de Belmont-sur-Buttant 1
Commune de Belval 1
Commune de Bertrimoutier 1
Commune de Bettegney-Saint-Brice 1
Commune de Bettoncourt 1
Commune de Le Beulay 1
Commune de Biécourt 1
Commune de Biffontaine 1
Commune de Blémerey 1
Commune de Blevaincourt 1
Commune de Bocquegney 1
Commune de Bois-de-Champ 1
Commune de Bonvillet 1
Commune de Boulaincourt 1
Commune de La Bourgonce 1
Commune de Bouxieres-Aux-Bois 1
Commune de Bouxurulles 1
Commune de Bouzemont 1
Commune de Brantigny 1
Commune de La Bresse 1
Commune de Brouvelieures 1
Commune de Bru 1
Commune de Bruyeres 1
Commune de Bulgnéville 1
Commune de Bult 1
Commune de Bussang 1
Commune de Celles-Sur-Plaine 1
Commune de Chamagne 1
Commune de Champdray 1
Commune de Champ-le-Duc 1
Commune de Chantraine 1
Commune de La Chapelle-aux-Bois 1
Commune de La Chapelle-Devant-Bruyeres 1
Commune de Charmes 1
Commune de Charmois l'Orgueilleux 1
Commune de Châtas 1
Commune de Châtel-sur-Moselle 1
Commune de Châtenois 1 Commune de Chauffecourt 1
Commune de Chaumousey 1
Commune de Chavelot 1
Commune de Chef-Haut 1
Commune de Cheniménil 1
Commune de Chermisey 1
Commune de Circourt 1
Commune de Circourt-sur-Mouzon 1
Commune de Ban-Sur-Meurthe-Clefcy 1
Commune de Cleurie 1
Commune de Coinches 1
Commune de Combrimont 1
Commune de Contrexéville 1
Commune de Corcieux 1
Commune de Cornimont 1
Commune de Courcelles-Sous-Chatenois 1
Commune de Coussey 1
Commune de Crainvilliers 1
Commune de La Croix-Aux-Mines 1
Commune de Damas-aux-Bois 1
Commune de Damas-et-Bettegney 1
Commune de Damblain 1
Commune de Darney 1
Commune de Darney-Aux-Chenes 1
Commune de Darnieulles 1
Commune de Denipaire 1
Commune de Deycimont 1
Commune de Deyvillers 1
Commune de Dinoze 1
Commune de Docelles 1
Commune de Dogneville 1
Commune de Dolaincourt 1
Commune de Dombasle-en-Xaintois 1
Commune de Dombrot-le-Sec 1
Commune de Dombrot-sur-Vair 1
Commune de Domèvre-sur-Avière 1
Commune du Domevre-Sur-Durbion 1
Commune de Domèvre-sous-Montfort 1
Commune de Domfaing 1
Commune de Domjulien 1
Commune de Dommartin-aux-Bois 1
Commune de Dommartin-les-Remiremont 1
Commune de Dommartin-sur-Vraine 1
Commune de Dompaire 1
Commune de Dompierre 1
Commune de Domptail 1
Commune de Domrémy-la-Pucelle 1 Commune de Domvallier 1
Commune de Doncieres 1
Commune de Dounoux 1
Commune de Eloyes 1
Commune de Entre-deux-Eaux 1
Commune de Epinal 1
Commune de Escles 1
Commune de Estrennes 1
Commune de Etival-Clairefontaine 1
Commune de Evaux-et-Ménil 1
Commune de Faucompierre 1
Commune de Fauconcourt 1
Commune de Fays 1
Commune de Ferdrupt 1
Commune de Fimenil 1
Commune de Fomerey 1
Commune de Fontenay 1
Commune de La Forge 1
Commune de Les Forges 1
Commune de Frain 1
Commune de Fraize 1
Commune de Frapelle 1
Commune de Frebécourt 1
Commune de Fremifontaine 1
Commune de Frenelle-La-Grande 1
Commune de Frenelle-la-Petite 1
Commune de Fresse-sur-Moselle 1
Commune de Freville 1
Commune de Frizon 1
Commune de Gemaingoutte 1
Commune de Gemmelaincourt 1
Commune de Gendreville 1
Commune de Gérardmer 1
Commune de Gerbamont 1
Commune de Gerbépal 1
Commune de Gigneville 1
Commune de Girancourt 1
Commune de Gircourt-Les-Vieville 1
Commune de Girmont-Val-d'Ajol 1
Commune de Gironcourt-sur-Vraine 1
Commune de Golbey 1
Commune de Gorhey 1
Commune de Grand 1
Commune de La Grande Fosse 1
Commune de Grandrupt 1
Commune de Grandvillers 1
Commune de Granges-Aumontzey 1 Commune de Greux 1
Commune de Gugnecourt 1
Commune de Gugney-Aux-Aulx 1
Commune de Hadigny-Les-Verrieres 1
Commune de Hadol 1
Commune de Hagnéville-et-Roncourt 1
Commune de Haillainville 1
Commune de Harchéchamp 1
Commune de Hardancourt 1
Commune de Hareville-Sous-Montfort 1
Commune de Harmonville 1
Commune de Harol 1
Commune de Hennecourt 1
Commune de Hennezel 1
Commune de Hergugney 1
Commune de Herpelmont 1
Commune de Houécourt 1
Commune de Houéville 1
Commune de Housseras 1
Commune de La Houssiere 1
Commune de Hurbache 1
Commune de Hymont 1
Commune de Igney 1
Commune de Isches 1
Commune de Jainvillotte 1
Commune de Jeanménil 1
Commune de Jeuxey 1
Commune de Jorxey 1
Commune de Jussarupt 1
Commune de Juvaincourt 1
Commune de Lamarche 1
Commune de Laval-sur-Vologne 1
Commune de Laveline-devant-Bruyères 1
Commune de Laveline-du-Houx 1
Commune de Légéville-et-Bonfays 1
Commune de Lemmecourt 1
Commune de Lerrain 1
Commune de Lesseux 1
Commune de Liézey 1
Commune de Liffol-le-Grand 1
Commune de Longchamp 1
Commune de Longchamp-sous-Châtenois 1
Commune de Lubine 1
Commune de Luvigny 1
Commune de Maconcourt 1
Commune de Madecourt 1
Commune de Madegney 1 Commune de Madonne-Et-Lamerey 1
Commune de Malaincourt 1
Commune de Mandray 1
Commune de Mandres-sur-Vair 1
Commune de Marainville-sur-Madon 1
Commune de Marey 1
Commune de Martigny-les-Bains 1
Commune de Martigny-Les-Gerbonvaux 1
Commune de Martinvelle 1
Commune de Mattaincourt 1
Commune de Maxey-Sur-Meuse 1
Commune de Mazeley 1
Commune de Mazirot 1
Commune de Medonville 1
Commune de Méménil 1
Commune de Menarmont 1
Commune de Ménil-en-Xaintois 1
Commune de Ménil-de-Senones 1
Commune de Le Ménil 1
Commune de Midrevaux 1
Commune de Mirecourt 1
Commune de Le Mont 1
Commune de Mont-lès-Lamarche 1
Commune de Mont-lès-Neufchâteau 1
Commune de Monthureux-Le-Sec 1
Commune de Monthureux-sur-Saône 1
Commune de Montmotier 1
Commune de Morelmaison 1
Commune de Moriville 1
Commune de Morizecourt 1
Commune de Mortagne 1
Commune de Morville 1
Commune de Moussey 1
Commune de Moyenmoutier 1
Commune de Nayemont-Les-Fosses 1
Commune de Neufchâteau 2
Commune de La Neuveville-sous-Châtenois 1
Commune de La Neuveville-sous-Montfort 1
Commune de Neuvillers-sur-Fave 1
Commune de Nomexy 1
Commune de Nompatelize 1
Commune de Nonville 1
Commune de Nonzeville 1
Commune de Norroy-sur-Vair 1
Commune de Oëlleville 1
Commune de Offroicourt 1
Commune de Ollainville 1 Commune de Ortoncourt 1
Commune de Padoux 1
Commune de Pair-et-Grandrupt 1
Commune de Pallegney 1
Commune de Pargny-sous-Mureau 1
Commune de La Petite-Fosse 1
Commune de La Petite-Raon 1
Commune de Pierrefitte 1
Commune de Pierrepont-Sur-L'arentele 1
Commune de Plainfaing 1
Commune de Pleuvezain 1
Commune de Plombières-les-Bains 1
Commune de Pompierre 1
Commune de Pont les Bonfays 1
Commune de Pont-Sur-Madon 1
Commune de Portieux 1
Commune de Les Poulières 1
Commune de Poussay 1
Commune de Pouxeux 1
Commune de Prey 1
Commune de Provenchères-et-Colroy 1
Commune de Le Puid 1
Commune de Punerot 1
Commune de Puzieux 1
Commune de Racecourt 1
Commune de Rainville 1
Commune de Rambervillers 1
Commune de Ramecourt 1
Commune de Ramonchamp 1
Commune de Rancourt 1
Commune de Raon-Aux-Bois 1
Commune de Raon-Sur-Plaine 1
Commune de Raves 1
Commune de Regnevelle 1
Commune de Regney 1
Commune de Rehaincourt 1
Commune de Rehaupal 1
Commune de Relanges 1
Commune de Remicourt 1
Commune de Remiremont 1
Commune de Remoncourt 1
Commune de Remomeix 1
Commune de Removille 1
Commune de Repel 1
Commune de Robecourt 1
Commune de Rochesson 1
Commune de Romain-Aux-Bois 1 Commune de Romont 1
Commune de Les Rouges-Eaux 1
Commune de Le Roulier-devant-Bruyères 1
Commune de Rouvres-En-Xaintois 1
Commune de Rouvres-La-Chetive 1
Commune de Roville-aux-Chênes 1
Commune de Rozerotte 1
Commune de Ruppes 1
Commune de Rupt-sur-Moselle 1
Commune de Saint-Amé 1
Commune de Saint-Benoît-la-Chipotte 1
Commune de Saint-Dié-des-Vosges 1
Commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont 1
Commune de Saint-Genest 1
Commune de Saint-Gorgon 1
Commune de Sainte-Helene 1
Commune de Saint-Jean-d'Ormont 1
Commune de Saint-Leonard 1
Commune de Sainte-Marguerite 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle 1
Commune de Saint-Menge 1
Commune de Saint-Michel-sur-Meurthe 1
Commune de Saint-Nabord 1
Commune de Saint-Ouen-lès-Parey 1
Commune de Saint-Paul 1
Commune de Saint-Prancher 1
Commune de Saint-Remimont 1
Commune de Saint-Rémy 1
Commune de Saint-Stail 1
Commune de Saint-Vallier 1
Commune de La Salle 1
Commune de Sanchey 1
Commune de Sandaucourt 1
Commune de Sans Vallois 1
Commune de Sapois 1
Commune de Sartes 1
Commune de Le Saulcy 1
Commune de Saulcy-sur-Meurthe 1
Commune de Saulxures-lès-Bulgnéville 1
Commune de Saulxures-Sur-Moselotte 1
Commune de Sauville 1
Commune de Savigny 1
Commune de Senones 1
Commune de Senonges 1
Commune de Sercoeur 1
Commune de Serocourt 1 Commune de Soncourt 1
Commune de Soulosse-sous-Saint-Élophe 1
Commune de Suriauville 1
Commune de Le Syndicat 1
Commune de Taintrux 1
Commune de Tendon 1
Commune de Capavenir Vosges 1
Commune de They-sous-Montfort 1
Commune de Thiéfosse 1
Commune de Le Thillot 1
Commune de Thiraucourt 1
Commune de Le Tholy 1
Commune de Les Thons 1
Commune de Tilleux 1
Commune de Tollaincourt 1
Commune de Totainville 1
Commune de Trampot 1
Commune de Tranqueville-Graux 1
Commune de Ubexy 1
Commune de Uriménil 1
Commune de Urville 1
Commune de Uzemain 1
Commune de Vagney 1
Commune de Le Val d'Ajol 1
Commune de Valleroy-Le-Sec 1
Commune de Les Vallois 1
Commune de Le Valtin 1
Commune de Vaubexy 1
Commune de Vaudéville 1
Commune de Vaudoncourt 1
Commune de Vaxoncourt 1
Commune de Vecoux 1
Commune de Velotte-et-Tatignécourt 1
Commune de Ventron 1
Commune de Le Vermont 1
Commune de Vervezelle 1
Commune de Vexaincourt 1
Commune de Vicherey 1
Commune de Vienville 1
Commune de Vieux-Moulin 1
Commune de Villers 1
Commune de Ville-sur-Illon 1
Commune de Villoncourt 1
Commune de Villotte 1
Commune de Villouxel 1
Commune de Viménil 1
Commune de Vincey 1 Commune de Viocourt 1
Commune de Vittel 1
Commune de Viviers-Le-Gras 1
Commune de La Voivre 1
Commune de Vomecourt 1
Commune de Vomécourt-sur-Madon 1
Commune de Vouxey 1
Commune de Vrecourt 1
Commune de Vroville 1
Commune de Wisembach 1
Commune de Xaffevillers 1
Commune de Xamontarupt 1
Commune de Xertigny 1
Commune de Xonrupt-Longemer 1
TOTAL Vosges : 835
Nombre total d'actions de la SPL 12838 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-53
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Modification du tableau des effectifs
intercommunal – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Excusés :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 08h56
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202553-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu l’avis du Comité social territorial ;
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:47:56 +0200
Ref:9016375-13567300-1-D
Signature numérique
le Président Conseil Communautaire du 19 juin 2025
CC GRAND LANGRES
Service Ressources Humaines
ANNEXE
Tableau des effectifs
Sur le budget principal
Numéro Suppression d’un poste Création d’un poste Pôle / Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
1 1 poste d’adjoint administratif à temps complet
1 poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps
complet
Direction Générale Adjointe
Service des RH
Gestionnaire
carrière paie
Avancement de grade répondant au besoin du
service 01/07/2025
Lors du conseil communautaire du 03 avril 2025, il a été approuvée la transformation des postes indiqués dans les tableaux ci-après :
Or, il s’avère que l’agent remplira les conditions d’avancement de grade qu’en 2026. Aussi, il est proposé de modifier la date de promotion de l’agent.
Numéro Suppression d’un poste Création d’un poste Pôle / Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
7
1 poste du grade d’animateur
principal de 2ème classe à temps
complet
1 poste du grade d’animateur
principal de 1ère classe à temps
complet
Pôle petite enfance, enfance et
jeunesse
Coordinateur sud
Coordinateur
enfance jeunesse
Avancement de grade répondant au besoin du
service 16/01/2026
L’agent reclassé est en détachement, son poste d’origine aurait dû être conservé. Aussi, il est proposé d’annuler cette suppression de poste.
Numéro Suppression d’un poste Création d’un poste Pôle / Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
10
1 poste du grade d’ATSEM principal
de 2ème classe - Pôle petite enfance, enfance, jeunesse
Service Scolaire
ATSEM
Agent inapte à son grade reclassé pour
inaptitude physique à la Ville de Langres en
filière administrative
01/05/2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-54
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Protection sociale complémentaire «
prévoyance » – Adhésion à la convention
de participation proposée par le Centre
de Gestion de la Haute-Marne –
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202554-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-59 du 12 septembre 2024 portant mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour la mise en concurrence et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance, Vu la délibération n°2024-79 du 05 décembre 2024 relative à la protection sociale complémentaire « Prévoyance » - Règlement commun – Approbation, Vu la délibération du Centre de Gestion portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions participation pour le risques « prévoyance » ; Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 avril 2025 ;
Vu le rapport présenté,
Considérant l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque « prévoyance » de leurs agents à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que le Conseil communautaire a approuvé par délibération n°2023-74 du 14 septembre 2023, en anticipation de cette obligation, une participation d’un minimum de 7€ en cas de souscription par un agent d’un contrat de protection sociale complémentaire labellisé pour le risque « prévoyance », renouvelée par délibération du Conseil communautaire n°2024-79 du 5 décembre 2024,
Considérant la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » auprès de SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI proposée aux collectivités affiliées par le Centre de Gestion,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE – DIOT SIACI ; ➢ Accorde une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
➢ Fixe le niveau de cette participation financière de la collectivité à hauteur de sept (7) euros bruts par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération et ses éventuels avenants ;
➢ Dit que cette adhésion entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ;
➢ Abroge à compter du 1er janvier 2026 la délibération n°2024-79 en date du 05 décembre 2024 relative à la protection sociale complémentaire « Prévoyance » - (Règlement commun – Approbation) ;
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:06 +0200
Ref:9016824-13567980-1-D
Signature numérique
le Président RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-55
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Mise à disposition – Service des espaces
verts – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 08h56
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202555-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu l’accord de l’agent,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le service des espaces vert du Centre Technique Municipal de Langres doit réaliser des missions nécessitant des qualifications spécifiques dont dispose un agent du service de la propreté urbaine de la Ville de Langres,
Considérant qu’il est proposé que l’agent du service de la propreté urbaine soit mis à disposition du service des espaces verts du Centre Technique Municipal,
Considérant qu’il convient de conclure entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres une convention afin de fixer les modalités de cette mise à disposition, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à signer la convention de mise à disposition,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes du projet de la convention afférente à la mise à disposition d’un agent de la Ville de Langres à la Communauté de Communes du Grand Langres, pour renforcer le service des espaces verts, ci-joint ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération et ses éventuels avenants. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:47:58 +0200
Ref:9016443-13567412-1-D
Signature numérique
le Président CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE
ENTRE
La Communauté de Communes du Grand Langres, représentée par M. Jacky MAUGRAS, Président, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2025, désignée ci-après « La Communauté de Communes », d’une part ;
ET
La Commune de Langres – représentée par Mme Anne CARDINAL, Maire, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2025 désigné ci-après « La Commune », d’autre part ;
Le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord écrit de XXXXXXXXXX ci-après désigné « l’agent » ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet
La Commune met à disposition de la Communauté de Communes, Nom Prénom de l’agent, en application des dispositions des articles L. 512-12 code général de la fonction publique et du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 – Nature des fonctions exercées
L’agent est mis à disposition pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts. A ce titre, il est chargé des missions suivantes :
- Arroser les espaces verts et fleuris
- Tondre les surfaces en herbes
- Tailler les arbres selon l’orientation de croissance ou la forme recherchée - Participer à l’élaboration du plan de fleurissement en équipe selon les thématiques saisonnières ou évènementielles de la ville - Réaliser des tailles saisonnières, des tailles topiaires
- Effectuer le fleurissement biannuel d’après des plans
- Préparer et bécher des espaces à fleurir et des massifs
- Préparer les sols par drainage, terrassements
- Effectuer des semis et des plantations de gazons, massifs, bacs à fleurs, arbres et des arbustes - Corriger des alignements et découper des gazons
- Entretenir des gazons et des zones fleuries : arrosage, répartition d’engrais, désherbage, nettoiement, élimination des fleurs fanées - Surveiller la flore
- Effectuer le ramassage des feuilles
- Mettre en œuvre un plan de désherbage global du site à l’aide de techniques alternatives - Débroussailler les espaces publics (sentiers, cimetières, talus) - Évacuer et valoriser les déchets verts
- Effectuer le ramassage de tous les déchets encombrants les espaces verts ou la voie publique - Effectuer la vidange et le nettoyage des bassins.
- Poser des bordures et effectuer le dallage d’allées.
Cette définition du poste ne constitue pas un cadre rigide et immuable qui peut évoluer selon les besoins du service de la Communauté de Communes.
Article 3 – Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est établie pour la période du 09 juin au 31 août 2025.
Article 4 – Conditions d’emploi
Durant le temps de la mise à disposition, l’agent est affecté à la Communauté de Communes à raison de 35 heures par semaine. L’agent tient à jour un relevé de ses heures.
L’agent est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes.
La Commune gère la situation administrative de l’agent.
Les congés annuels, les ARTT, les congés de maladie ordinaire, et le cas échéant les autorisations spéciales d’absence sont accordés par la Communauté de communes. La Communauté de Communes informe la Commune des congés accordés.
L’agent est soumis au règlement intérieur et aux obligations de service de la Communauté de Communes. Article 5 – Rémunération
La Commune verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade.
La Communauté de Communes ne verse aucun complément de rémunération à l’exception des remboursements de frais professionnels liés aux déplacements nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Article 6 – Remboursement de la rémunération
La Communauté de Communes rembourse à la Commune le montant de la rémunération afférente à la quotité de travail visée à l’article 4 de la présente convention de l’agent ainsi que les charges sociales correspondantes, à terme échu, au vu d’un état récapitulatif de l’ensemble de la rémunération. Elle rembourse également le cas échéant les charges liées à l’assurance statutaire, à l’action sociale et à la médecine professionnelle.
Cette rémunération comprend le traitement indiciaire correspondant au grade de l’agent, et le cas échéant les autres éléments obligatoires du traitement et les indemnités mensuelles.
La rémunération et les indemnités suivent les décisions politiques et l’évolution du cours législatif.
Article 7 – Modalité de contrôle et d’évaluation des activités
Un rapport sur la manière de servir de l’agent est réalisé, après entretien individuel, par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune. Il est transmis à l'agent, qui peut y apporter ses observations, et à la Commune, laquelle conduit l’entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Commune est saisie par la Communauté de Communes au moyen d’un rapport circonstancié.
Article 8 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, sous réserve du respect d’un délai de préavis fixé à 1 mois, à la demande :
De la Commune,
De la Communauté de Communes,
De l’agent
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Commune et la Communauté de Communes.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Commune, il est affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade.
Article 9 – Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Langres, le………………….
Pour la Commune de Langres
Le Maire,
Pour la Communauté de Communes
du Grand Langres
Le Président RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-56
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Convention de mutualisation des
services avec le PETR du Pays de
Langres - Avenant- Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202556-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération du Bureau Communautaire n°2018-9 en date du 23 février 2018 approuvant la convention de mutualisation avec le PETR du Pays de Langres pour la création de services communs,
Vu la délibération du Bureau Communautaire n°2019-5 en date du 22 février 2019 approuvant l’avenant n°1 à la convention de mutualisation avec le PETR du Pays de Langres pour la création de services communs,
Vu le rapport présenté,
Considérant que, par convention de mutualisation des services communs, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres s’est engagé dans la mutualisation des services avec la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et que cette mutualisation concerne le service des ressources humaines, le service finances, et l’organisation de la surveillance de baignade assurée par les agents du centre aquatique lors de l’ouverture des lacs,
Considérant que dans un souci d’adaptation aux besoins respectifs des deux structures et à l’évolution de leurs organisations internes, les signataires ont convenu d’un commun accord de mettre fin à la mutualisation du service “Finances” à compter du 1er juillet 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Acte la fin du service commun Finances entre la Communauté de Communes du Grand Langres et le PETR du Pays de Langres ;
➢ Approuve les termes du projet d’avenant, ci-joint, modifiant la convention portant création de service communs entre la Communauté de Communes du Grand Langres et le PETR du Pays de Langres, à effet du 1er juillet 2025 ;
➢ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:09 +0200
Ref:9016449-13567423-1-D
Signature numérique
le Président Avenant n° 2 à la convention de mutualisation des services PETR-CCGL Page 1
AVENANT n° 2 à la
CONVENTION POUR LA CRÉATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Langres, représenté par Jacky MAUGRAS, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2025;
Ci après désignée « la Communauté »
D’une part ;
ET
Le Pôle d’équilibre Territorial et rural du Pays de Langres, représenté par Laurent AUBERTOT, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du Bureau du _ _ / _ _ / _ _ _ _ ;
Ci-après désignées « le PETR »
D’autre part ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT ;
VU la convention pour la création de services communs entre la Communauté et le PETR dans sa version n° 2 ;
CONSIDERANT l’intérêt des signataires de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion rationalisée ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - Objet de l’avenant
Article 1 – Dispositions modifiées
A compter du 01/07/2025, les dispositions de la convention susvisée sont modifiées comme suit :
Article 1er – Objet de la convention : « Dans le cadre d’une bonne organisation des services, les signataires de la présente convention décident de mettre en commun le service suivant :
- Service des ressources humaines,
- Centre aquatique (pour l’organisation de la surveillance de baignade) »
Article 4-2 – La détermination de la répartition des missions
« La répartition des missions réalisées par les services communs pour la Communauté et pour le PETR est déterminée comme suit :
Services communs Critères pour la réparition du coût net de fonctionnement
Ressources humaines Nombre de fiches de paie établies pour chaque structure
Centre aquatique
(surveillance de
baigande)
Sur la base du temps de travail dédié au PETR
Un état précisant les critères de répartition des services communs et leur résultat est tenu par la Communauté. Cet état est mis à jour une fois par an et annexé au schéma de mutualisation. »
Article 2 – Dispositions inchangées
Toutes les clauses de la convention susvisée non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Avenant n° 2 à la convention de mutualisation des services PETR-CCGL Page 2
La convention susvisée est consolidée des dispositions du présent avenant telle qu’annexé (version n° 3).
Article 2 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent avenant, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent avenant devra être porté devant le Tribunal administratif de Châlons en Champagne.
Article 3 - Dispositions terminales
Le présent avenant sera transmis en Préfecture et notifié au service concerné ainsi qu’au trésorier et aux assureurs respectifs de la Communauté et du PETR.
Fait à Langres,
Pour la Communauté de Communes,
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Pour le PETR du Pays de Langres,
Le Président,
Laurent AUBERTOT Annexe - Fiche d’impact (convention de mutualisation PETR-CCGL version 3)
1 - Composition du service commun à sa mise en œuvre (22 mai 2025
POSTE QUALITE D'AGENT POSITION STATUTAIRE GRADE ETP
Responsable RH Titulaire Activité Attaché principal 1
Adjoint au responsable Détaché pour effectuer un stage Activité Rédacteur 1
Assistant RH Contractuel Activité Adjoint administratif 1
Assistant RH Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint administratif 1
Assistante administrative Contrat d'accompagnement dans l'emploi Activité Adjoint administratif 0.5
Gestionnaire paie Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint administratif 1
Gestionnaire paie Titulaire (CNRACL) Détachement à l'exterieur Adjoint administratif 1
Gestionnaire paie Contractuel Activité Adjoint administratif 1
POSTE QUALITE D'AGENT POSITION STATUTAIRE GRADE ETP
Agent accueil entretien Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique principal de 2ème classe 1
Agent accueil entretien Contractuel Activité Opérateur des APS 0.36
Agent accueil entretien Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique principal de 2ème classe 1
Agent accueil entretien Contractuel Activité Adjoint technique 2
Agent accueil entretien Contractuel Activité Opérateur des APS 0,08
Agent accueil entretien Contractuel Activité Opérateur des APS 0,8
Agent accueil entretien Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique 1
Agent accueil régie Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique principal de 2ème classe 1
Agent technique entretien Stagiaire (CNRACL) Activité Adjoint technique 1
Directeur adjoint Titulaire (CNRACL) Activité Educateur des APS principal de 2ème classe 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Titulaire (CNRACL) Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1 Avenant n° 2 à la convention de mutualisation des services PETR-CCGL Page 4
Maître nageur sauveteur Titulaire (CNRACL) Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1
Responsable technique Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique 1
Régisseur Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint administratif principal de 1ère classe 1
Régisseur suppléant Contractuel Activité Adjoint technique
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 0.9
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 1
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 0,38
Surveillant de baignade Contractuel Activité Contrat d'accompagnement dans l'emploi 1
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 0,38
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 0.29
Technicien piscine Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique 1
Directeur Contractuel Activité Conseiller des APS 1
2 - Impact sur les agents
Régime indemnitaire
Pas de changement, aucun transfert de personnel ne résulte de cette création de service commun.
Avantages acquis au titre de l’article 111
Action sociale
Titres restaurant
Organisation du temps de travail Convention consolidée de mutualisation des services PETR-CCGL - Version 3 Page 1
CONVENTION POUR LA CRÉATION DE SERVICES COMMUNS
Version consolidée n° 3
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Langres, représenté, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibérations du Bureau communautaire des 23/02/2018, du 22/09/2019 et du Conseil Communautaire du 19/06/2025;
Ci après désignée « la Communauté »
D’une part ;
ET
Le Pôle d’équilibre Territorial et rural du Pays de Langres, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibérations du Bureau des 19/02/2018, 21/01/2019 et _ _ / _ _ /_ _ _ _ ;
Ci-après désignées « le PETR »
D’autre part ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT ;
VU l’avis du Comité technique en date du 27/03/2018 ;
CONSIDERANT l’intérêt des signataires de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion rationalisée ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, les signataires de la présente convention décident de mettre en commun le service suivant :
- Service des ressources humaines,
- Centre aquatique (pour l’organisation de la surveillance de baignade).
Le service commun est placé auprès de la Communauté de Communes.
Article 2 - Situation des agents des services communs
Article 2.1 - Transfert des agents affectés aux services communs
La création de ces services communs n’emporte aucun transfert d’agent. Les agents affectés dans un service commun sont individuellement informés de sa création.
Un état des agents affectés aux services communs est tenu par la Communauté. Cet état est mis à jour une fois par an.
Article 3 - La gestion des services communs
Article 3.1 - Autorité d’emploi
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leur fonction dans le service commun ou une partie du service commun est le Président de la Communauté.
Le service est géré par le Président de la Communauté, qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Convention consolidée de mutualisation des services PETR-CCGL - Version 3 Page 2
Article 3.2 - Entretien professionnel
L’entretien professionnel des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de la Communauté.
Toutefois, le Président du PETR, en sa qualité d’autorité fonctionnelle, et/ou le chef de service de l’agent concerné, sont amenés à conduire ou mettre une mention dans la fiche d’entretien annuel d’évaluation. Ces éléments constituent un rapport sur la manière de servir.
Article 3.3 - Rémunération
Les agents sont rémunérés par la Communauté conformément à leur statut et aux dispositions de la présente convention.
Article 3.4 - Autorité fonctionnelle
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président du PETR ou de la Communauté.
Le Président de la Communauté et le Président du PETR adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels. Il adresse copie de ces actes et informations au Président du PETR.
Le Directeur du PETR et le Directeur Général des Services de la Communauté, définissent en concertation, en lien, avec le Président de la Communauté et le Président du PETR, la programmation des tâches à réaliser par le service commun pour l’une et l’autre des structures, et établissent l’ordre de priorité.
Article 3.5 - Pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté.
Le Président du PETR peut proposer au Président de la Communauté d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent affecté au service commun.
Article 3.6 - Conditions de travail
Le Président de la Communauté prend les décisions relatives aux congés et autorisations d’absence dans les conditions fixées par le règlement relatif au temps de travail de la Communauté.
La Communauté délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale.
Article 3.7 - Bilan des missions
Le chef du service commun dresse un état mensuel du recours au service commun. Cet état est validé par le Directeur de chacune des 2 structures.
Article 3.8 – Evolution des services communs
La Communauté prend les décisions relatives à l'évolution du service commun. Elle consulte le PETR lorsque cette organisation impacte son fonctionnement.
Article 4 - Conditions financières et modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services communs s’effectue sur la base du temps de travail dédié annuellement au PETR et à la Communauté.
Article 4.1 - La détermination du coût net de fonctionnement
Le coût net de fonctionnement des services communs est déterminé, d’une part, à partir des dépenses de personnel. Les dépenses comprennent :
- les charges de personnel et assimilées,
déduction faite des recettes rattachées au fonctionnement du service (remboursement de l’assurance statutaire, financement des contrats aidés…).
Le coût net de fonctionnement des services communs est déterminé d’autre part, à partir des charges à caractère général du budget principal, dont il est exclu les charges qui n’ont pas de lien avec le service commun. Il comprend notamment : Convention consolidée de mutualisation des services PETR-CCGL - Version 3 Page 3
- les fournitures,
- le coût de renouvellement les biens et des contrats rattachés au service, déduction faite des recettes rattachées au fonctionnement du service (subventions, remboursements divers).
Article 4.2 - La détermination de la répartition des missions
La répartition des missions réalisées par les services communs pour la Communauté et pour le PETR est déterminée comme suit :
Services communs Critères pour la réparition du coût net de fonctionnement
Ressources humaines Nombre de fiches de paie établies pour chaque structure
Centre aquatique
(surveillance de
baigande)
Sur la base du temps de travail dédié au PETR
Un état précisant les critères de répartition des services communs et leur résultat est tenu par la Communauté. Cet état est mis à jour une fois par an et annexé au schéma de mutualisation.
Article 4.3 - Calcul du montant du remboursement
Le calcul de la répartition des sommes revenant à la Communauté et au PETR est défini comme suit :
Toutes les charges de personnel et assimilées assumées par la Communauté sont calculées par application du critère de répartition prévu à l’article 4.2.
S’agissant des frais de fournitures et des coûts de renouvellement des biens et des contrats rattachés au service commun, ils sont exprimés en coût agent et refacturés au PETR ou à la Communauté par application du critère de répartition prévu à l’article 4.2.
Lorsque ces coûts sont assumés par le PETR, celle-ci en communique le montant à la Communauté qui sera intégré dans le calcul du coût net du service et sera pris en compte pour la détermination du montant à imputer sur l’attribution de compensation conformément à l’article 4.4.
Article 4.4 - Imputation des effets de la présente convention
Le montant est remboursé semestriellement à terme échu (janvier à juin et juillet à décembre) au vu des coûts des services mutualisés approuvés par la commission mixte paritaire de gestion des services communs instituée par la convention modifiée du 22/04/2015.
Article 5 - Mise à disposition et acquisition des biens mobiliers et immobiliers
Article 5.1 - Biens immobiliers
Les biens immobiliers, mis à part ceux régis par les dispositions de l’article L5211-4-3 du CGCT, affectés aux services communs restent acquis, gérés et amortis par la collectivité propriétaire, avant la création des services communs. Il n’y a pas de transfert de propriété.
L’acquisition des biens immobiliers, après la création du service commun, est à la charge de la collectivité d’origine. Tous les biens mobiliers qui se situent à l’intérieur de ces bâtiments restent propriété de la collectivité d’origine et sont entretenus et renouvelés par elle.
Article 5.2 - Biens mobiliers et immatériels
Les biens mobiliers et immatériels affectés aux services communs restent acquis, gérés et amortis par la collectivité propriétaire, avant la création des services communs. Il n’y a pas de transfert de propriété. L’acquisition des biens mobiliers et immatériels, après la création du service commun, est à la charge de la collectivité d’origine.
Par exception les équipements rendus nécessaires dans le cadre d’un aménagement de poste pour un agent (notamment bénéficiaire de l’obligation d’emploi) sont à la charge de la collectivité employeur.
Article 6 - Assurances et responsabilités
Durant la mise en commun du service, les agents agissent sous la responsabilité de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune relèvent des remboursements de frais de l’article 4.1 et suivants. Convention consolidée de mutualisation des services PETR-CCGL - Version 3 Page 4
En cas d’affectation partielle d’un agent à un service commun, les agents mis à disposition agiront sous la responsabilité de la Communauté lorsqu’ils rempliront leur fonction au sein du service commun et sous la responsabilité de leur structure d’origine pour les fonctions pour lesquelles ils n’ont pas été mis à disposition.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile, dont au moins la saisine de la commission de l’article 6 de la présente convention et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues à l’article 9 de la présente convention.
Article 7 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 01/04/2018.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
Article 8 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Châlons en Champagne.
Article 9 - Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée au service concerné ainsi qu’au trésorier et aux assureurs respectifs de la Communauté et du PETR. Annexe - Fiche d’impact (convention de mutualisation PETR-CCGL version 3)
1 - Composition du service commun à sa mise en œuvre (22 mai 2025
POSTE QUALITE D'AGENT POSITION STATUTAIRE GRADE ETP
Responsable RH Titulaire Activité Attaché principal 1
Adjoint au responsable Détaché pour effectuer un stage Activité Rédacteur 1
Assistant RH Contractuel Activité Adjoint administratif 1
Assistant RH Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint administratif 1
Assistante administrative Contrat d'accompagnement dans l'emploi Activité Adjoint administratif 0.5
Gestionnaire paie Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint administratif 1
Gestionnaire paie Titulaire (CNRACL) Détachement à l'exterieur Adjoint administratif 1
Gestionnaire paie Contractuel Activité Adjoint administratif 1
POSTE QUALITE D'AGENT POSITION STATUTAIRE GRADE ETP
Agent accueil entretien Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique principal de 2ème classe 1
Agent accueil entretien Contractuel Activité Opérateur des APS 0.36
Agent accueil entretien Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique principal de 2ème classe 1
Agent accueil entretien Contractuel Activité Adjoint technique 2
Agent accueil entretien Contractuel Activité Opérateur des APS 0,08
Agent accueil entretien Contractuel Activité Opérateur des APS 0,8
Agent accueil entretien Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique 1
Agent accueil régie Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique principal de 2ème classe 1
Agent technique entretien Stagiaire (CNRACL) Activité Adjoint technique 1
Directeur adjoint Titulaire (CNRACL) Activité Educateur des APS principal de 2ème classe 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Titulaire (CNRACL) Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1 Convention consolidée de mutualisation des services PETR-CCGL - Version 3 Page 6
Maître nageur sauveteur Titulaire (CNRACL) Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1
Maître nageur sauveteur Contractuel Activité Educateur des APS 1
Responsable technique Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique 1
Régisseur Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint administratif principal de 1ère classe 1
Régisseur suppléant Contractuel Activité Adjoint technique
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 0.9
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 1
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 0,38
Surveillant de baignade Contractuel Activité Contrat d'accompagnement dans l'emploi 1
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 0,38
Surveillant de baignade Contractuel Activité Opérateur des APS 0.29
Technicien piscine Titulaire (CNRACL) Activité Adjoint technique 1
Directeur Contractuel Activité Conseiller des APS 1
2 - Impact sur les agents
Régime indemnitaire
Pas de changement, aucun transfert de personnel ne résulte de cette création de service commun.
Avantages acquis au titre de l’article 111
Action sociale
Titres restaurant
Organisation du temps de travail RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-57
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
SDED 52 – Demande d’adhésion du
Syndicat Intercommunal du Nord
Bassigny – Modifications statutaires –
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 08h56
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202557-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-18 et L.5211- 20,
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny du 29 janvier 2025 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence « TIC »,
Vu la délibération du SDED 52 du 27 mars 2025 acceptant l’adhésion du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence « TIC »,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que, suite à ces adhésions et transfert de compétence, les annexes aux statuts du SDED 52 doivent être mis à jour, et par ailleurs, d’autres mises à jour ont été apportées aux autres annexes,
Considérant que les membres du SDED disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d’adhésion et les modifications statutaires, conformément aux articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ donne un avis favorable :
- à la demande d’adhésion du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny, - aux modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:47:57 +0200
Ref:9016519-13567511-1-D
Signature numérique
le Président Ageville
Aigremont
Aillianville
Aingoulaincourt
Aizanville
Allichamps
Ambonville
Andelot-Blancheville
Andilly-en-Bassigny
Annéville-la-Prairie
Annonville
Anrosey
Aprey
Arbigny-sous-Varennes
Arbot
Arc-en-Barrois
Arnancourt
Attancourt
Aubepierre-sur-Aube
Auberive
Audeloncourt
Aujeurres
Aulnoy-sur-Aube
Autigny-le-Grand
Autigny-le-Petit
Autreville-sur-la-Renne
Avrecourt
Bailly-aux-Forges
Baissey
Bannes
Bassoncourt
Baudrecourt
Bayard-sur-Marne
Bay-sur-Aube
Beauchemin
Belmont
Bettancourt-la-Ferrée
Biesles
Bize
Blaisy
Blécourt
Blessonville
Blumeray
Bologne
Bonnecourt
Bourbonne-les-Bains
Bourdons-sur-Rognon
Bourg
Bourg-Sainte-Marie
Bourmont entre Meuse et Mouzon
Bouzancourt
Brachay
Brainville-sur-Meuse
Braux-le-Châtel
Brennes
Annexe 1 aux statuts - Liste des membres Brethenay
Breuvannes-en-Bassigny
Briaucourt
Bricon
Brousseval
Bugnières
Busson
Buxières-lès-Clefmont
Buxières-lès-Villiers
Ceffonds
Celles-en-Bassigny
Celsoy
Cerisières
Chalancey
Chalindrey
Chalvraines
Chamarandes-Choignes
Chambroncourt
Chamouilley
Champigneulles-en-Bassigny
Champigny-lès-Langres
Champigny-sous-Varennes
Champsevraine
Chancenay
Changey
Chanoy
Chantraines
Charmes
Charmes-en-l'Angle
Charmes-la-Grande
Chassigny
Châteauvillain
Chatenay-Mâcheron
Chatenay-Vaudin
Chatonrupt-Sommermont
Chaudenay
Chauffourt
Chaumont
Chaumont-la-Ville
Chevillon
Chézeaux
Choilley-Dardenay
Choiseul
Cirey-lès-Mareilles
Cirey-sur-Blaise
Cirfontaines-en-Azois
Cirfontaines-en-Ornois
Clefmont
Clinchamp
Cohons
Coiffy-le-Bas
Coiffy-le-Haut
Colmier-le-Bas
Colmier-le-Haut
Colombey-les-Deux-églises
Condes Consigny
Coublanc
Coupray
Courcelles-en-Montagne
Courcelles-sur-Blaise
Cour-l'évêque
Culmont
Curel
Curmont
Cusey
Cuves
Daillancourt
Daillecourt
Dammartin-sur-Meuse
Dampierre
Damrémont
Dancevoir
Darmannes
Dinteville
Domblain
Dommarien
Dommartin-le-Franc
Dommartin-le-Saint-Père
Domremy-Landéville
Doncourt-sur-Meuse
Donjeux
Doulaincourt-Saucourt
Doulevant-le-Château
Doulevant-le-Petit
Echenay
Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière
Ecot-la-Combe
Effincourt
Enfonvelle
Epizon
Esnouveaux
Euffigneix
Eurville-Bienville
Farincourt
Faverolles
Fayl-Billot
Fays
Ferrière-et-Lafolie
Flagey
Flammerécourt
Fontaines-sur-Marne
Forcey
Foulain
Frampas
Frécourt
Fresnes-sur-Apance
Froncles
Fronville
Genevrières
Germaines
Germainvilliers Germay
Germisay
Giey-sur-Aujon
Gillancourt
Gillaumé
Gilley
Graffigny-Chemin
Grandchamp
Grenant
Gudmont-Villiers
Guindrecourt-aux-Ormes
Guindrecourt-sur-Blaise
Guyonvelle
Hâcourt
Hallignicourt
Harréville-les-Chanteurs
Haute-Amance
Heuilley-le-Grand
Huilliécourt
Humbécourt
Humberville
Humes-Jorquenay
Illoud
Is-en-Bassigny
Isômes
Joinville
Jonchery
Juzennecourt
La Genevroye
Lachapelle-en-Blaisy
Lafauche
Laferté-sur-Amance
Laferté-sur-Aube
Lamancine
Laneuvelle
Laneuville-à-Rémy
Laneuville-au-Pont
Langres
Lanques-sur-Rognon
Lanty-sur-Aube
La Porte du Der
Larivière-Arnoncourt
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
Lavernoy
Laville-aux-Bois
Lavilleneuve
Lavilleneuve-au-Roi
Le Châtelet-sur-Meuse
Le Pailly
Le Val-d'Esnoms
Lecey
Leffonds
Le Montsaugeonnais
Les Loges
Leschères-sur-le-Blaiseron
Leuchey Leurville
Levécourt
Lezéville
Liffol-le-Petit
Longchamp
Longeau-Percey
Louvemont
Louvières
Luzy-sur-Marne
Maâtz
Magneux
Maisoncelles
Maizières
Maizières-sur-Amance
Malaincourt-sur-Meuse
Mandres-la-Côte
Manois
Marac
Maranville
Marbéville
Marcilly-en-Bassigny
Mardor
Mareilles
Marnay-sur-Marne
Mathons
Melay
Mennouveaux
Merrey
Mertrud
Meures
Millières
Mirbel
Moëslains
Montcharvot
Montheries
Montot-sur-Rognon
Montreuil-sur-Blaise
Montreuil-sur-Thonnance
Morancourt
Morionvilliers
Mouilleron
Mussey-sur-Marne
Narcy
Neuilly-l'évêque
Neuilly-sur-Suize
Neuvelle-lès-Voisey
Ninville
Nogent
Noidant-Chatenoy
Noidant-le-Rocheux
Nomécourt
Noncourt-sur-le-Rongeant
Noyers
Nully
Occey
Orbigny-au-Mont Orbigny-au-Val
Orcevaux
Orges
Ormancey
Ormoy-lès-Sexfontaines
Orquevaux
Osne-le-Val
Oudincourt
Outremécourt
Ozières
Palaiseul
Pansey
Parnoy-en-Bassigny
Paroy-sur-Saulx
Peigney
Perrancey-les-Vieux-Moulins
Perrogney-les-Fontaines
Perrusse
Perthes
Pierremont-sur-Amance
Pisseloup
Planrupt
Plesnoy
Poinsenot
Poinson-lès-Fayl
Poinson-lès-Grancey
Poinson-lès-Nogent
Poiseul
Poissons
Pont-la-Ville
Poulangy
Praslay
Pressigny
Prez-sous-Lafauche
Rachecourt-sur-Marne
Rachecourt-Suzémont
Rançonnières
Rangecourt
Rennepont
Reynel
Riaucourt
Richebourg
Rimaucourt
Rives Dervoises
Rivière-les-Fosses
Rivières-le-Bois
Rizaucourt-Buchey
Rochefort-sur-la-Côte
Roches-Bettaincourt
Roches-sur-Marne
Rochetaillée
Rolampont
Romain-sur-Meuse
Rouécourt
Rouelles
Rougeux Rouvres-sur-Aube
Rouvroy-sur-Marne
Rupt
Sailly
Saint-Blin
Saint-Broingt-le-Bois
Saint-Broingt-les-Fosses
Saint-Ciergues
Saint-Dizier
Saint-Loup-sur-Aujon
Saint-Martin-lès-Langres
Saint-Maurice
Saints-Geosmes
Saint-Thiébault
Saint-Urbain-Maconcourt
Saint-Vallier-sur-Marne
Sarcey
Sarrey
Saudron
Saulles
Saulxures
Savigny
Semilly
Semoutiers-Montsaon
Serqueux
Sexfontaines
Signéville
Silvarouvres
Sommancourt
Sommerécourt
Sommevoire
Soncourt-sur-Marne
Soulaucourt-sur-Mouzon
Soyers
Suzannecourt
Ternat
Thilleux
Thivet
Thol-lès-Millières
Thonnance-lès-Joinville
Thonnance-les-Moulins
Torcenay
Tornay
Treix
Trémilly
Troisfontaines-la-Ville
Vaillant
Valcourt
Val-de-Meuse
Valleret
Valleroy
Vals-des-Tilles
Varennes-sur-Amance
Vaudrecourt
Vaudrémont
Vauxbons Vaux-sur-Blaise
Vaux-sur-Saint-Urbain
Vecqueville
Velles
Verbiesles
Verseilles-le-Bas
Verseilles-le-Haut
Vesaignes-sous-Lafauche
Vesaignes-sur-Marne
Vesvres-sous-Chalancey
Vicq
Viéville
Vignes-la-Côte
Vignory
Villars-en-Azois
Villars-Santenoge
Ville-en-Blaisois
Villegusien-le-Lac
Villiers-en-Lieu
Villiers-lès-Aprey
Villiers-le-Sec
Villiers-sur-Suize
Violot
Vitry-en-Montagne
Vitry-lès-Nogent
Vivey
Voillecomte
Voisey
Voisines
Voncourt
Vouécourt
Vraincourt
Vroncourt-la-Côte
Wassy
SMICTOM de la Région de Langres
SMICTOM de la Région de Saint-Dizier
Communauté de Communes des Savoir Faire
Communauté de Communes des 3 Forêts
Communauté de Communes Meuse Rognon
Agglomération de Chaumont
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne
Montsaugeonnais
Communauté de Communes du Grand Langres
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en
Champagne
Communauté de Communes des Portes de Meuse
SIAE Marne Rognon
PETR du Pays de Langres
SIE Leffonds-Richebourg - Semoutiers
SI du Nord Bassigny Nom de la commune
Transfert de la
compétence distribution
publique d'électricité
Transfert de la
compétence
gaz
transfert éclairage
public transfert TIC transfert IRVE
Ageville oui oui oui Aigremont oui oui Aillianville oui oui Aingoulaincourt oui oui oui oui Aizanville oui oui Allichamps oui oui oui Ambonville oui oui Andelot-Blancheville oui oui oui Andilly-en-Bassigny oui oui oui Annéville-la-Prairie oui oui oui Annonville oui oui oui Anrosey oui oui oui
Aprey oui oui Arbigny-sous-Varennes oui oui oui Arbot oui oui Arc-en-Barrois oui oui oui oui Arnancourt oui oui Attancourt oui oui oui
Aubepierre-sur-Aube oui oui oui Auberive oui oui oui Audeloncourt oui oui Aujeurres oui oui oui Aulnoy-sur-Aube oui oui Autigny-le-Grand oui oui Autigny-le-Petit oui oui Autreville-sur-la-Renne oui oui oui Avrecourt oui oui oui oui Bailly-aux-Forges oui oui Baissey oui oui oui Bannes oui oui oui Bassoncourt oui oui oui oui Baudrecourt oui oui oui Bay-sur-Aube oui oui oui Bayard-sur-Marne oui oui oui oui Beauchemin oui oui
Belmont oui oui Bettancourt-la-Ferrée oui oui oui Biesles oui oui oui Bize oui oui oui Blaisy oui oui Blécourt oui oui oui Blessonville oui oui oui Blumeray oui oui
Bonnecourt oui oui Bologne oui oui oui oui Bourbonne-les-Bains oui oui oui Bourdons-sur-Rognon oui oui oui Bourg oui oui oui
Bourg-Sainte-Marie oui oui
Bourmont entre Meuse et Mouzon oui oui oui* oui * pour Nijon (Goncourt, Bourmont, Nijon) oui* * pour Goncourt Bouzancourt oui oui Brachay oui oui oui Brainville-sur-Meuse oui oui oui Braux-le-Châtel oui oui oui Brennes oui oui oui Brethenay oui oui oui Breuvannes-en-Bassigny oui oui Briaucourt oui oui Bricon oui oui oui Brousseval oui oui Bugnières oui oui oui Champsevraine oui oui Busson oui oui Buxières-lès-Clefmont oui oui oui Buxières-lès-Villiers oui oui oui Ceffonds oui oui oui Celles-en-Bassigny oui oui oui Celsoy oui oui oui Cerisières oui oui
Chalancey oui oui oui Chalindrey oui oui oui Chalvraines oui oui oui Chamarandes-Choignes oui oui oui Chambroncourt oui oui Chamouilley oui oui oui Champigneulles-en-Bassigny oui oui oui Champigny-lès-Langres oui oui Champigny-sous-Varennes oui oui Chancenay oui oui oui Changey oui oui oui Chanoy oui oui oui oui Chantraines oui oui oui Charmes oui oui Charmes-en-l'Angle oui oui Charmes-la-Grande oui oui oui Chassigny oui oui oui
Annexe 2 - liste des transferts de compétences
Bloc Energie Châteauvillain oui oui oui oui Le Châtelet-sur-Meuse oui oui oui oui Chatenay-Mâcheron oui oui oui Chatenay-Vaudin oui oui Chatonrupt-Sommermont oui oui Chaudenay oui oui oui Chauffourt oui oui Chaumont oui oui Chaumont-la-Ville oui oui Chevillon oui oui Chézeaux oui oui Choilley-Dardenay oui oui Choiseul oui oui Cirey-lès-Mareilles oui oui oui oui Cirey-sur-Blaise oui oui Cirfontaines-en-Azois oui oui oui Cirfontaines-en-Ornois oui oui oui Clefmont oui oui Clinchamp oui oui Cohons oui oui oui Coiffy-le-Bas oui oui oui Coiffy-le-Haut oui oui Colmier-le-Bas oui oui oui Colmier-le-Haut oui oui Colombey-les-Deux-églises oui oui oui Condes oui oui oui oui Consigny oui oui Coublanc oui oui Coupray oui oui Courcelles-en-Montagne oui oui Courcelles-sur-Blaise oui oui oui Cour-l'évêque oui oui oui oui Culmont oui oui oui Curel oui oui Curmont oui oui Cusey oui oui Cuves oui oui oui Daillancourt oui oui oui Daillecourt oui oui Dammartin-sur-Meuse oui oui oui Dampierre oui oui oui oui Damrémont oui oui oui oui Dancevoir oui oui oui Darmannes oui oui oui oui Dinteville oui oui oui Domblain oui oui oui Dommarien oui oui oui Dommartin-le-Franc oui oui Dommartin-le-Saint-Père oui oui Domremy-Landéville oui oui Doncourt-sur-Meuse oui oui oui Donjeux oui oui oui oui Doulaincourt-Saucourt oui oui Doulevant-le-Château oui oui oui Doulevant-le-Petit oui oui Echenay oui oui oui oui Eclaron -Broncourt-Sainte-Livière oui oui Braucourt oui
Ecot-la-Combe oui oui Effincourt oui oui Enfonvelle oui oui oui Epizon oui oui oui Esnouveaux oui oui Euffigneix oui oui Eclaron territoire de Braucourt oui oui Eurville-Bienville oui oui oui Farincourt oui
Faverolles oui oui Fayl-Billot oui oui oui Fays oui oui Ferrière-et-Lafolie oui oui Flagey oui oui oui Flammerécourt oui oui oui oui Fontaines-sur-Marne oui oui oui Forcey oui oui Foulain oui oui oui Frampas oui oui Frécourt oui oui Fresnes-sur-Apance oui oui oui Froncles oui oui oui oui Fronville oui oui oui Genevrières oui oui oui La Genevroye oui oui Germaines oui oui Germainvilliers oui oui Germay oui oui Germisay oui oui oui Giey-sur-Aujon oui oui oui Gillancourt oui oui Gillaumé oui oui oui oui Gilley oui oui oui Graffigny-Chemin oui oui oui oui Grandchamp oui oui Grenant oui oui oui Gudmont-Villiers oui oui oui oui Guindrecourt-aux-Ormes oui oui Guindrecourt-sur-Blaise oui oui Guyonvelle oui oui oui Hâcourt oui oui oui Hallignicourt oui oui Harréville-les-Chanteurs oui oui Heuilley-le-Grand oui oui oui Haute-Amance oui oui Huilliécourt oui oui oui Humbécourt oui oui oui Humberville oui oui Humes-Jorquenay oui oui Illoud oui oui oui Is-en-Bassigny oui oui oui oui Isômes oui oui Joinville oui oui Jonchery oui oui Juzennecourt oui oui Lachapelle-en-Blaisy oui oui Lafauche oui oui Laferté-sur-Amance oui oui oui oui Laferté-sur-Aube oui oui Lamancine oui oui Laneuvelle oui oui oui La Porte du Der oui oui Montier-en-Der
Robert-Magny oui
Laneuville-à-Rémy oui oui Laneuville-au-Pont oui oui Langres oui oui oui Lanques-sur-Rognon oui oui Lanty-sur-Aube oui oui Larivière-Arnoncourt oui oui oui Latrecey-Ormoy-sur-Aube oui oui oui Lavernoy oui oui oui oui Laville-aux-Bois oui oui Lavilleneuve oui oui oui oui Lavilleneuve au Roi oui oui oui Lecey oui oui oui Leffonds oui oui Le Montsaugeonnais oui oui oui Leschères-sur-le-Blaiseron oui oui oui oui Leuchey oui oui oui Leurville oui oui oui Levécourt oui oui oui oui Lezéville oui oui Liffol-le-Petit oui oui oui oui Les Loges oui oui Longchamp les Millières oui oui oui Longeau-Percey oui oui oui Louvemont oui oui oui Louvières oui oui Luzy-sur-Marne oui oui oui Maâtz oui oui oui Magneux oui oui oui Maisoncelles oui oui oui Maizières oui oui Maizières-sur-Amance oui oui Malaincourt-sur-Meuse oui oui Mandres-la-Côte oui oui Manois oui oui oui oui Marac oui oui oui Maranville oui oui Marbéville oui oui Marcilly-en-Bassigny oui oui oui oui Mardor oui oui oui Mareilles oui oui oui Marnay-sur-Marne oui oui Mathons oui oui oui Melay oui oui oui Mennouveaux oui oui Merrey oui oui Mertrud oui oui oui oui Meures oui oui Millières oui oui oui Mirbel oui oui Moëslains oui oui Montcharvot oui oui Montheries oui oui oui oui Montot-sur-Rognon oui oui oui oui Montreuil-sur-Blaise oui oui Montreuil-sur-Thonnance oui oui oui oui Morancourt oui oui Morionvilliers oui oui Mouilleron oui oui Mussey-sur-Marne oui oui Narcy oui oui Neuilly-l'évêque oui oui Neuilly-sur-Suize oui oui Neuvelle-lès-Voisey oui oui Ninville oui oui oui Nogent oui oui oui oui Noidant-Chatenoy oui oui Noidant-le-Rocheux oui oui Nomécourt oui oui Noncourt-sur-le-Rongeant oui oui Noyers oui oui oui oui Nully oui oui Occey oui oui oui Orbigny-au-Mont oui oui Orbigny-au-Val oui oui oui Orcevaux oui oui Orges oui oui oui Ormancey oui oui Ormoy-lès-Sexfontaines oui oui Orquevaux oui oui oui Osne-le-Val oui oui oui Oudincourt oui oui Outremécourt oui oui Ozières oui oui Le Pailly oui oui oui Palaiseul oui oui Pansey oui oui oui oui Parnoy-en-Bassigny oui oui oui Paroy-sur-Saulx oui oui Peigney oui oui oui Perrancey-les-Vieux-Moulins oui oui oui Perrogney-les-Fontaines oui oui Perrusse oui oui oui Perthes oui oui oui Pierremont-sur-Amance oui oui oui Pisseloup oui oui Planrupt oui oui oui Plesnoy oui oui Poinsenot oui oui Poinson-lès-Fayl oui oui oui Poinson-lès-Grancey oui oui Poinson-lès-Nogent oui oui Poiseul oui oui Poissons oui oui oui oui Pont-la-Ville oui oui Poulangy oui oui Praslay oui oui oui Pressigny oui oui oui Prez-sous-Lafauche oui oui oui Rachecourt-Suzémont oui oui Rachecourt-sur-Marne oui
Rançonnières oui oui oui Rangecourt oui oui oui oui Rennepont oui oui Reynel oui oui oui Riaucourt oui oui Richebourg oui oui oui oui Rimaucourt oui oui oui Rives Dervoises oui oui oui Rivières-le-Bois oui oui oui Rivière-les-Fosses oui oui oui Rizaucourt-Buchey oui oui oui Rochefort-sur-la-Côte oui oui Roches-Bettaincourt oui oui oui oui Roches-sur-Marne oui oui oui Rochetaillée oui oui Rolampont oui oui oui Romain-sur-Meuse oui oui Rouécourt oui oui oui Rouelles oui oui Rougeux oui oui oui Rouvres-sur-Aube oui oui oui Rouvroy-sur-Marne oui oui oui Rupt oui oui oui Sailly oui oui oui oui Saint-Blin oui oui oui oui Saint-Broingt-le-Bois oui oui oui Saint-Broingt-les-Fosses oui oui oui Saint-Ciergues oui oui oui Saint-Dizier oui Saints-Geosmes oui oui oui Saint-Loup-sur-Aujon oui oui Saint-Martin-lès-Langres oui oui oui Saint-Maurice oui oui Saint-Thiébault oui oui oui Saint-Urbain-Maconcourt oui oui oui Saint-Vallier-sur-Marne oui oui Sarcey oui oui Sarrey oui oui oui Saudron oui oui oui oui Saulles oui oui oui Saulxures oui oui Savigny oui oui oui Semilly oui oui oui Semoutiers-Montsaon oui oui oui Serqueux oui oui oui Sexfontaines oui oui Signéville oui oui Silvarouvres oui oui Sommancourt oui oui oui Sommerécourt oui oui oui Sommevoire oui oui oui Soncourt-sur-Marne oui oui Soulaucourt-sur-Mouzon oui oui oui Soyers oui oui oui Suzannecourt oui oui oui Ternat oui oui Thilleux oui oui Thivet oui oui oui Thol-lès-Millières oui oui Thonnance-lès-Joinville oui oui oui oui Thonnance-les-Moulins oui oui Torcenay oui oui oui oui Tornay oui oui Treix oui oui Trémilly oui oui Troisfontaines-la-Ville oui oui Vaillant oui oui oui Le Val-d'Esnoms oui oui oui oui Vals-des-Tilles oui oui Valcourt oui oui Val-de-Meuse oui oui oui Valleret oui oui Valleroy oui oui Varennes-sur-Amance oui oui oui oui Vaudrecourt oui oui oui Vaudrémont oui oui Vauxbons oui oui Vaux-sur-Blaise oui oui Vaux-sur-Saint-Urbain oui oui oui Vecqueville oui oui oui Velles oui oui oui Verbiesles oui oui Verseilles-le-Bas oui oui Verseilles-le-Haut oui oui oui Vesaignes-sous-Lafauche oui oui oui Vesaignes-sur-Marne oui oui Vesvres-sous-Chalancey oui oui Vicq oui oui oui Viéville oui oui Vignes-la-Côte oui oui Vignory oui oui oui Villars-en-Azois oui oui Villars-Santenoge oui oui Ville-en-Blaisois oui oui Villegusien-le-Lac oui oui oui Villiers-en-Lieu oui
Villiers-le-Sec oui oui Villiers-lès-Aprey oui oui oui oui Villiers-sur-Suize oui oui oui Violot oui oui oui Vitry-en-Montagne oui oui Vitry-lès-Nogent oui oui Vivey oui oui Voillecomte oui oui Voisey - Vaux-La-Douce oui oui Voisey oui oui oui Voisines oui oui Voncourt oui oui oui Vouécourt oui oui Vraincourt oui oui Vroncourt-la-Côte oui oui oui Wassy oui oui oui SIAE Marne Rognon oui CC des Savoir Faire oui CC des 3 Forêts oui CC du Bassin de Joinville en Champagne oui oui CC d'Auberive Vingeanne Montsaugeonnais oui oui PETR du Pays de Langres oui* oui* *sur les zones d'activités CA Chaumont oui SIE Leffonds - Richebourg - Semoutiers oui SI du Nord Bassigny oui Adhérents Transfert de la compétence traitement Transfert de la competence collecte
SMICTOM de Saint-Dizier oui
SMICTOM de la Région de Langres oui
Communauté de Communes des 3 Forêts oui oui Communauté de Communes Meuse Rognon oui oui Agglomération de Chaumont oui oui Communauté de Communes du Grand Langres oui oui Communauté de Communes des Portes de Meuse oui
Annexe 3- liste des transferts de compétences
Bloc Déchets Amance
Communes rurales du Nord du département
Grandes villes
Région d'Andelot et Saint-Blin
Région de Bourbonne-les-Bains
Région de Chaumont
Région de Nogent
Région de Poissons
Région langroise
Rives de la Blaise
Trois Monts
Vallées Marne et Blaise
Villes moyennes
Annexe 4 - liste des commissions locales Commission locale communes/intercommunalité adhérentes à la commission locale ANDILLY-EN-BASSIGNY
ANROSEY
ARBIGNY-SOUS-VARENNES
BELMONT
BIZE
CHAMPSEVRAINES
CELLES-EN-BASSIGNY
CELSOY
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
CHAUDENAY
CHEZEAUX
FARINCOURT
FAYL-BILLOT
GENEVRIERES
GILLEY
GRENANT
GUYONVELLE
HAUTE-AMANCE
LAFERTE-SUR-AMNCE
LAVERNOY
LES LOGES
MAIZIERES-SUR-AMANCE
MARCILLY-EN-BASSIGNY
NEUVELLE-LES-VOISEY
PIERREMONT-SUT-AMNCE
PISSELOUP
PLESNOY
POINSON-LES-FAYL
PRESSIGNY
RANCONNIERES
ROUGEUX
SAULLES
SAVIGNY
SOYERS
TORCENAY
TORNAY
VALLEROY
VARENNES-SUR-AMANCE
VELLES
VICQ
VONCOURT
CC DES SAVOIR FAIRE
AMBONVILLE
ANNEVILLE-LA-PRAIRIE
ARNANCOURT
BAUDRECOURT
BLECOURT
BLUMERAY
BOLOGNE
BOUZANCOURT
BRACHAY
BRIAUCOURT
CERISIERES
CHARMES-EN-l'ANGLE
CHARMES-LA-GRANDE
CIREY-SUR-BLAISE
COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
COURCELLES-SUR-BLAISE
CURMONT
DAILLANCOURT
DOMMARTIN-le-SAINT-PèRE
DOULAINCOURT-SAUCOURT
DOULEVANT-LE-CHÂTEAU
FERRIèRE-ET-LAFOLIE
FLAMMERECOURT
FRONCLES
FRONVILLE
LA GENEVROYE
GUDMONT-VILLIERS
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE
LAMANCINE
LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
MARBEVILLE
MEURES
MIRBEL
MUSSEY-SUR-MARNE
NULLY
ORMOY-LES-SEXFONTAINES
OUDINCOURT
RIAUCOURT
RIZAUCOURT-BUCHEY
ROCHEFORT-SUR-LA-COTE
ROUECOURT
SEXFONTAINES
SONCOURT-SUR-MARNE
TREMILLY
VIEVILLE
VIGNORY
VOUECOURT
VRAINCOURT
Annexe 5 composition des commissions locales
AMANCE
MARNE ET BLAISE AINGOULAINCOURT
ANNONVILLE
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
DOMREMY-LANDEVILLE
DONJEUX
ECHENAY
EFFINCOURT
EPIZON
GERMAY
GERMISAY
GILLAUME
LEZEVILLE
MONTREUIL-SUR-THONNANCE
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
OSNE-LE-VAL
PANSEY
PAROY-SUR-SAULX
POISSONS
ROUVROY-SUR-MARNE
RUPT
SAILLY
SAINT-URBAIN-MACONCOURT
SAUDRON
SUZANNECOURT
THONNANCE-LES-JOINVILLE
THONNANCE-LES-MOULINS
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN
VECQUEVILLE
APREY
ARBOT
ARC-EN-BARROIS
AUBEPIERRE-SUR-AUBE
AUBERIVE
AUJEURRES
AULNOY-SUR-AUBE
BAISSEY
BANNES
BAY-SUR-AUBE
BEAUCHEMIN
BOURG-SAINTE-MARIE
BRENNES
BUGNIERES
CHALANCEY
CHALINDREY
CHAMPIGNY-LES-LANGRES
CHANGEY
CHANOY
CHARMES
CHASSIGNY
CHATENY-MACHERON
CHATENAY-VAUDIN
CHOILLEY-DARDENAY
COHONS
COLMIER-LE-BAS
COLMIER-LE-HAUT
COUBLANC
COUPRAY
COURCELLES-EN-MONTAGNE
COUR L'EVEQUE
CULMONT
CUSEY
DAMPIERRE
DANCEVOIR
DOMMARIEN
FAVEROLLES
FLAGEY
GERMAINES
GIEY-SUR-AUJON
GRANDCHAMP
HEUILLEY-LE-GRAND
HUMES-JORQUENAY
ISOMES
LECEY
LEFFONDS
LEUCHEY
LE VAL-D'ESNOMS
LONGEAU-PERCEY
MAATZ
MARAC
MARDOR
MARNAY-SUR-MARNE
MOUILLERON
LE MONTSAUGEONNAIS
NEUILLY-L'EVEQUE
NOIDANT-CHATENOY
NOIDANT-LE-ROCHEUX
OCCEY
ORBIGNY-AU-MONT
ORBIGNY-AU-VAL
ORCEVAUX
ORMANCEY
LE PAILLY
PALAISEUL
REGION DE POISSONS
REGION LANGROISE PEIGNEY
PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
PERROGNEY-LES-FONTAINES
POINSENOT
POINSON-LES-GRANCEY
PRASLAY
RIVIERES-LE-BOIS
RIVIERE-LES-FOSSES
ROCHETAILLEE
ROLAMPONT
ROUELLES
ROUVRES-SUR-AUBE
SAINT-BROINGT-LE-BOIS
SAINT-BROINGT-LES-FOSSES
SAINT-CIERGUES
SAINTS-GEOSMES
SAINT-LOUP-SUR-AUJON
SAINT-MARTIN-LES-LANGRES
SAINT-MAURICE
SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
TERNAT
THIVET
VAILLANT
VALS-DES-TILLES
VAUXBONS
VERSEILLES-LE-BAS
VERSEILLES-LE-HAUT
VESAIGNES-SUR-MARNE
VESVRES-SOUS-CHALANCEY
VILLARS-SANTENOGE
VILLEGUSIEN-LE-LAC
VILLIERS-LES-APREY
VILLIERS-SUR-SUIZE
VIOLOT
VITRY-EN-MONTAGNE
VIVEY
VOISINES
SI DU NORD BASSIGNY
SIE LEFFONDS-RICHEBOURG-SEMOUTIERS
CC D'AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS
ATTANCOURT
RIVES DE LA BLAISE
AUTIGNY-LE-PETIT
RIVES DE LA BLAISE
BROUSSEVAL
RIVES DE LA BLAISE
CEFFONDS
RIVES DE LA BLAISE
CHATONRUPT-SOMMERMONT
RIVES DE LA BLAISE
CUREL
RIVES DE LA BLAISE
DOMBLAIN
RIVES DE LA BLAISE
DOMMARTIN-LE-FRANC
RIVES DE LA BLAISE
DOULEVANT-LE-PETIT
RIVES DE LA BLAISE
FAYS
RIVES DE LA BLAISE
FRAMPAS
RIVES DE LA BLAISE
GUINDRECOURT-AUX-ORMES
RIVES DE LA BLAISE
LANEUVILLE-A-REMY
RIVES DE LA BLAISE
LOUVEMONT
RIVES DE LA BLAISE
MAGNEUX
RIVES DE LA BLAISE
MAIZIERES
RIVES DE LA BLAISE
MATHONS
RIVES DE LA BLAISE
MERTRUD
RIVES DE LA BLAISE
MONTREUIL-SUR-BLAISE
RIVES DE LA BLAISE
MORANCOURT
RIVES DE LA BLAISE
NOMECOURT
RIVES DE LA BLAISE
PLANRUPT
RIVES DE LA BLAISE RACHECOURT-SUZéMONT RIVES DE LA BLAISE RIVES DERVOISES RIVES DE LA BLAISE SOMMANCOURT
RIVES DE LA BLAISE
SOMMEVOIRE
RIVES DE LA BLAISE
THILLEUX
RIVES DE LA BLAISE
TROISFONTAINES-LA-VILLE
RIVES DE LA BLAISE
VALLERET
RIVES DE LA BLAISE
VAUX-SUR-BLAISE
RIVES DE LA BLAISE
VILLE-EN-BLAISOIS
RIVES DE LA BLAISE
VOILLECOMTE
AUDELONCOURT
AVRECOURT
BASSONCOURT
BONNECOURT
BOURG-SAINTE-MARIE
BOURMONT ENTRE MEUSE ET MOUZON
BRAINVILLE-SUR-MEUSE
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
BUXIèRES-lès-CLEFMONT
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY
CHAUFFOURT
CHAUMONT-LA-VILLE
CHOISEUL
CLEFMONT
CLINCHAMP
CONSIGNY
CUVES
DAILLECOURT
DONCOURT-SUR-MEUSE
ECOT-LA-COMBE
FRECOURT
RIVES DE LA BLAISE
S GERMAINVILLIERS
GRAFFIGNY-CHEMIN
HACOURT
HARREVILLE-LES-CHANTEURS
HUILLIECOURT
ILLOUD
IS-EN-BASSIGNY
LAVILLENEUVE
LEVECOURT
LONGCHAMP
MAISONCELLES
MALAINCOURT-SUR-MEUSE
MENNOUVEAUX
MERREY
MILLIERES
NINVILLE
NOYERS
OUTREMECOURT
OZIERES
PERRUSSE
POISEUL
RANGECOURT
ROMAIN-SUR-MEUSE
SAINT-THIEBAULT
SARREY
SAULXURES
SOMMERECOURT
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
THOL-LES-MILLIERES
VAL-DE-MEUSE
VAUDRECOURT
VRONCOURT-LA-COTE
AIZANVILLE
AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
BLAISY
BLESSONVILLE
BRAUX-LE-CHâTEL
BRETHENAY
BRICON
BUXIERES-LES-VILLIERS
CHâTEAUVILLAIN
CHAMARANDES-CHOIGNES
CIRFONTAINES-EN-AZOIS
CONDES
DARMANNES
DINTEVILLE
EUFFIGNEIX
FOULAIN
GILLANCOURT
JONCHERY
JUZENNECOURT
LACHAPELLE-EN-BLAISY
LAFERTE-SUR-AUBE
LANTY-SUR-AUBE
LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE
LAVILLE-AUX-BOIS
LAVILLENEUVE-AU-ROI
LUZY-SUR-MARNE
MARANVILLE
MONTHERIES
NEUILLY-SUR-SUIZE
ORGES
PONT-LA-VILLE
RENNEPONT
RICHEBOURG
SEMOUTIERS-MONTSAON
SILVAROUVRES
TREIX
VAUDREMONT
VERBIESLES
VILLARS-EN-AZOIS
VILLIERS-LE-SEC
CC DES 3 FORETS
SIAE MARNE ROGNON
BETTANCOURT LA FERREE
ECLARON - BRAUCOURT -STE LIVIERE
EURVILLE-BIENVILLE
JOINVILLE
MOESLAINS
LA PORTE DU DER
VALCOURT
VILLIERS-EN-LIEU
WASSY
CC DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
CHAUMONT
LANGRES
SAINT-DIZIER
PETR DU PAYS DE LANGRES
ALLICHAMPS
AUTIGNY-LE-GRAND
BAILLY-AUX-FORGES
BAYARD-SUR-MARNE
CHAMOUILLEY
TROIS MONTS
REGION DE CHAUMONT
VILLES
MOYENNES
GRANDES VILLES
NES U NORD EMENT CHANCENAY
CHEVILLON
FONTAINES-SUR-MARNE
HALLIGNICOURT
HUMBECOURT
LANEUVILLE-AU-PONT
NARCY
PERTHES
RACHECOURT-SUR-MARNE
ROCHES-SUR-MARNE
AIGREMONT
BOURBONNE-LES-BAINS
COIFFY-LE-BAS
COIFFY-LE-HAUT
DAMMARTIN-SUR-MEUSE
DAMREMONT
ENFONVELLE
FRESNES-SUR-APANCE
LANEUVELLE
LARIVIERE-ARNONCOURT
LE CHATELET-SUR-MEUSE
MELAY
MONTCHARVOT
PARNOY-EN-BASSIGNY
SERQUEUX
VOISEY
AGEVILLE
BIESLES
BOURDONS-SUR-ROGNON
ESNOUVEAUX
FORCEY
LANQUES-SUR-ROGNON
LOUVIERES
MANDRES-LA-COTE
NOGENT
POINSON-LES-NOGENT
POULANGY
SARCEY
VITRY-LES-NOGENT
AILLIANVILLE
ANDELOT-BLANCHEVILLE
BUSSON
CHALVRAINES
CHAMBRONCOURT
CHANTRAINES
CIREY-LES-MAREILLES
HUMBERVILLE
LAFAUCHE
LEURVILLE
LIFFOL-LE-PETIT
MANOIS
MAREILLES
MONTOT-SUR-ROGNON
MORIONVILLIERS
ORQUEVAUX
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
REYNEL
RIMAUCOURT
ROCHES-BETTAINCOURT
SAINT-BLIN
SEMILLY
SIGNEVILLE
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE
VIGNES-LA-COTE
REGION DE NOGENT
REGION D'ANDELOT ET SAINT-
BLIN
COMMUNES
RURALES DU N DU DEPARTEM
REGION DE BOURBONNE Annexe 6 - Représentativité des adhérents au bloc déchets du SDED 52
Adhérent Nombre de délégués Nombre de voix/délégué Nombre de voix total
Smictom de Saint-Dizier 11 3 33
Agglomération de Chaumont 7 3 21
CC des 3 forêts 3 1 3
CC Meuse Rognon 3 2 6
CC du Grand Langres 3 3 9
Smictom de la Région de Langres 4 3 12
CC des Portes de Meuse 4 2 8 totaux 35 92 Annexe 7 - Représentativité des adhérents au bloc énergie du SDED 52
Commission Locale Nombre de délégués de la commission locale au comité syndical
Amance 8
Communes Rurales du Nord du dept 5 Grandes Villes 8
Vallées Marne et Blaise 9
Région d'Andelot et St Blin 6 Région de Bourbonne-les-Bains 4 Région de Chaumont 9
Région de Nogent 5 Région de Poissons 6 Région Langroise 12
Rives de la Blaise 6 Trois Monts 8
Villes Moyennes 6 total 92
1 voix par délégué = 92 voix RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-58
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Immobilier d’entreprises de Langres
Nord à Rolampont - Cession des ateliers
4 et 5 à DERET FD Groupe, SAS -
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Excusés :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202558-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-37,
Vu le Code de Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3221-1,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 10 janvier 2025,
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’en qualité de locataire des ateliers n°4 et 5 de l’Hôtel d’Entreprises Langres Nord à Rolampont, la SAS DERET FD a exprimé le souhait d’acquérir ces deux cellules ainsi que le terrain attenant,
Considérant que les malfaçons que présente cet ensemble immobilier ont fait l’objet d’un rapport d’expertise réalisé par Monsieur CORNEFERT, à la demande du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne,
Considérant que ce rapport d’expertise a été porté à la connaissance de l’acquéreur,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la cession de la parcelle cadastrée section ZN n° 180 et n°182 à la SAS, DERET FD représentée par son Président M. DERET Frédéric dont le siège social est LA CLAUZADE 24540 CAPDROT pour un montant de 250 000 € TTC. Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
➢ Autorise Monsieur le Président à signer les actes notariés et tous documents relatifs à cette opération, y compris l’insertion de toutes clauses ou conditions suspensives jugées nécessaires. Notamment la clause suivante :
« L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents,
• des vices cachés.
Le VENDEUR déclare que le BIEN fait l’objet de nombreux désordres et malfaçons, ainsi qu’il résulte du rapport d’expertise ci-annexé. L’ACQUEREUR déclare en avoir reçu une copie dès avant ce jour et avoir donc parfaite connaissance de ce rapport et des désordres affectant le BIEN qu’il acquière en l’état, sans recours possible contre le VENDEUR à ce titre.
Les parties déclarent que le prix stipulé aux présentes a notamment été fixé en tenant compte de ces malfaçons. »
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:02 +0200
Ref:9016571-13567589-1-D
Signature numérique
le Président RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-59
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Habitat - Convention Pacte Territorial
France Rénov’
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Excusés :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h29
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202559_1-DE
Affiché le 02/07/2025 ; Certifié exécutoire le 02/07/2025 M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n°2024-06 du 12 juin 2024 modifiant la délibération 2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération n°2024-65 en date du 5 décembre 2024 du Conseil Communautaire affirmant son intention de compléter son intervention en matière d’habitat privé par la mise en œuvre d’un Pacte territorial France Rénov’ afin de proposer une offre en service public globale et coordonnée à l'échelle de son territoire ;
Vu l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat en date du 28 avril 2025 ;
Vu l’avis avis favorable de la DREAL en date du 06 mai 2025 ;
Vu le projet de convention présenté en annexe ;
Considérant que par délibération n°2024-65 le Conseil communautaire du Grand Langres a validé son intention de signer un Pacte Territorial avec l’État et l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),
Considérant que cette démarche vise à déployer, sur le territoire de la CCGL, le Service Public de la Rénovation de l’Habitat, à travers :
• le volet 1 : dynamisation territoriale à destination des ménages et des professionnels, • le volet 2 : information, conseil et orientation des ménages via l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR),
Considérant que le programme SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique) a pris fin le 31 décembre 2024, il convient d’approuver le nouveau modèle de convention, annexé au Pacte Territorial, définissant le cadre de la coopération entre l’Anah, l’État et la collectivité maître d’ouvrage LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes du projet de convention de partenariat ci-joint, pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand-Langres ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention du Pacte Territorial, ses éventuels avenants, ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financements auprès de l’Anah, de la Région Grand Est et tout autre organisme afin de mener à bien ces opérations ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.07.01 14:14:52 +0200
Ref:9023848-13579063-1-D
Signature numérique
le Président CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL -
FRANCE RÉNOV’ FÉLI’CITÉS
DU GRAND LANGRES
2025-2028
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
1/34 La présente convention est établie :
Entre la Communauté de communes du Grand Langres, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par son Président, Monsieur Jacky MAUGRAS,
L’État, représenté par Madame la Préfète du département de la Haute-Marne, Madame Régine PAM,
Et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Madame Régine PAM, déléguée locale de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
ci-après définies collectivement, les « Parties Initiales ».
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil départemental de la Haute-Marne, le 2 octobre 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIH) de la communauté de communes du Grand Langres approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 05 décembre 2024 ;
Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’Anah, l’Etat et le Conseil Régional Grand Est le ;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 19 juin 2025, autorisant la signature de la présente convention ;
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Haute-Marne, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ... .
Il a été exposé ce qui suit :
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
2/34 Table des matières
Préambule 6 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application 10 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 10 1.1. Dénomination de l'opération 10 1.2. Périmètre et champs d'intervention 10 Chapitre II – Enjeux de la convention 12 Article 2 – Enjeux du territoire 12 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention 12 Article 3 – Volets d'action 13 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels 13 3.1.1 Descriptif du dispositif 13 3.1.2 Indicateurs et Objectifs 15 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages 16 3.2.1 Descriptif du dispositif 16 3.2.2 Indicateurs et Objectifs 18 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention 18 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. 19 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération 19 5.1. Règles d'application 19 5.1.1. Financements de l'Anah 19 5.1.2 Financements du maître d'ouvrage 19 5.1.3 Financements par les autres partenaires 19 5.2. Montants prévisionnels 20 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation 20 Article 6 – Conduite de l'opération 20 6.1. Pilotage de l'opération 20 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage 20 6.1.2. Instances de pilotage 20 6.2. Mise en œuvre opérationnelle 21 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires 21 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées 21 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs 21 6.3.2. Bilans et évaluation finale 22 Chapitre VI – Communication. 22 Article 7 - Communication 22 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. 23 Article 8 - Durée de la convention 23 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention 24 Article 10 - Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR’ initiale 28 10.1. Principes de mise en œuvre 28 10.2. Engagement des parties 29 10.2.1. Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement » 29 10.2.2. Engagement des autres parties 24 Article 11 – Transmission de la convention 25
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3/34 Préambule
Au 1er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé par la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH).
L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.
A l’échelle de la Communauté de communes du Grand Langres, le Pacte territorial France Rénov’ se matérialise par la présente convention. Cette convention se décline autour des deux volets d’intervention suivants :
● Volet dynamique territoriale,
● Volet d’information, conseil et d’orientation.
0.1. Présentation du territoire
Le territoire de la Communauté de communes du Grand Langres est situé dans le département de la Haute- Marne (52).
D’une superficie de 701 km², il regroupe 54 communes et comptait 20 750 habitants en 2021.
La Communauté de communes du Grand Langres compte 9 672 résidences principales en parc privé au sens de la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 modifiée par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024.
Le territoire se structure autour de la ville de Langres, centralité principale, et de 3 bourgs secondaires (Val- de-Meuse, Rolampont et Neuilly-l’Evêque) assurant une continuité de services sur l’ensemble du territoire.
Il possède plusieurs sites lauréats d’un programme national :
● La commune de Langres a été lauréate du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) en 2021, dont la convention a été signée le 19 septembre 2021 ;
● Les communes de Neuilly-l'Evêque, Rolampont, Val-de-Meuse ont été labellisées Villages d’avenir en 2023 dans la cadre du plan France ruralité ;
● La Communauté de communes du Grand Langres et la commune de Langres ont signé le 03 mars 2020 une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) portant sur deux secteurs d’intervention situés sur la commune de Langres :
○ Le périmètre du secteur sauvegardé,
○ Le périmètre du faubourg de Brévoines.
En parallèle, La Communauté de communes du Grand Langres s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUi-H) approuvé par délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2024 et exécutoire depuis le 17 janvier 2025. Par arrêté préfectoral n°52-2024-07-00201 du 26 juillet 2024, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Langres est mis en révision.
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4/34 Le territoire du Grand Langres est confronté à un certain nombre d’enjeux socio-démographiques et en matière d’habitat :
● une baisse importante du nombre d’habitants depuis plusieurs décennies qui tend toutefois à se stabiliser depuis le début des années 2000,
● un vieillissement de sa population induisant des besoins croissants d’adaptation des logements à la perte d’autonomie,
● une part importante de ménages modestes, potentiellement plus sujet aux situations de précarité énergétique et d’habitat indigne,
● un parc de logements composé en majorité de grandes typologies, en inadéquation avec une partie de la demande orientée vers les petits logements (vieillissement de la population, desserrement des ménages),
● un bâti majoritairement ancien et potentiellement énergivore,
● un volume très important de logements privés vacants, couplé à une dégradation d’une partie du parc. Le bâti ancien du Grand Langres a été progressivement délaissé par les ménages au profit de l’habitat pavillonnaire neufs, processus constatable sur une grande partie du territoire national.
Le quartier historique de la Ville de Langres présente des enjeux d’intervention spécifiques. Vitrine de la ville et pôle d’attractivité économico-touristique à l’échelle nationale et internationale, il présente un patrimoine architectural remarquable protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les phénomènes d’érosion démographique, de vacance et de dégradation du bâti y sont plus fortement marqués que sur le reste du territoire intercommunal.
Le parc de logements du quartier se caractérise également par une prédominance des logements locatifs privés (+ de 60%).
Face à ces enjeux, le Grand Langres s’est engagé depuis de nombreuses années, en partenariat avec la ville de Langres, dans une politique de revitalisation du territoire, d’amélioration de la qualité de vie de ses habitants et, plus particulièrement, de soutien à la rénovation de l’habitat privé.
Le territoire du Grand Langres en quelques chiffres
Source : Étude pré-opérationnelle d’OPAH (Novembre 2021) et diagnostic du PLUIH
● 20 920 habitants au recensement 2018 > - 650 personnes en 5 ans (-0,61 % / an) ● 6 400 personnes de plus de 60 ans > + 330 personnes depuis 5 ans
● 60% des ménages ont des revenus fiscaux inférieurs aux plafonds HLM ● 50 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah
● 12 200 logements en 2018
● 62 % de propriétaires de propriétaires occupants
● 18 % de locataires dans le parc privé
● 17 % de ménages locataires du parc social essentiellement concentré sur la Ville de Langres ● 11,5 % de logements vacants > Soit 1 400 logements vacants sur la CCGL
● 55 % des logements construits avant la première réglementation thermique ● 73 % de logements T4 ou +
● 3% du parc privé potentiellement indigne > Soit 258 logements sur la CCGL
Parmi l’ensemble des actions enclenchées, la collectivité a mis en œuvre une première OPAH-CB entre 2016-2022 (Programme Félicités) après avoir été lauréate en 2016 de l’appel à manifestation d'intérêt “ centre-bourg ”.
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5/34 Ce premier dispositif a permis d’obtenir des résultats significatifs (261 projets soutenus pour 3,3 millions d’euros de subventions versées). Néanmoins, face aux besoins d’intervention encore prégnants, le Grand Langres a souhaité poursuivre ses efforts et relancer une nouvelle opération.
La réalisation d’une étude pré-opérationnelle (2021- 2022) a débouché sur la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU) sur le périmètre de la Communauté de communes du Grand Langres pour la période 2023-2028 avec une action renforcée sur le quartier historique de Langres.
S'inscrivant dans la continuité de la précédente OPAH-CB, cette nouvelle OPAH-RU « Félicités » se décline par la mise en place d’un double dispositif :
● un dispositif général à l’échelle du territoire de la Communauté de communes du Grand Langres comprenant :
○ un dispositif de soutien à la rénovation de l’habitat mobilisant les aides traditionnelles de l’Anah pour les propriétaires occupants modestes et très modestes (rénovation énergétique et habitat dégradé),
○ un dispositif spécifique de lutte contre le mal logement (repérage, accompagnement renforcé des ménages, mise en place d’un comité logement indigne, …),
● un dispositif renforcé sur le centre-ville de Langres, à travers une intervention globale et transversale (habitat, patrimoine, commerce) dans un objectif de revitalisation du quartier :
○ un dispositif incitatif étoffé (propriétaires bailleurs Anah, toiture, façade, menuiseries, locaux commerciaux),
○ une intervention volontariste visant à mobiliser de manière coercitive des immeubles dégradés du quartier (opération de restauration immobilière (ORI), RHI-THIRORI...),
○ des actions supplémentaires de prospection pour identifier les situations de mal logement.
Après un an et demi d’effectivité, l’opération a déjà permis de financer 68 projets pour un montant total de 1 720 416 € de subventions attribuées.
En parallèle, le territoire est également couvert par un Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habitat adapté et autonomie », porté par le Conseil départemental de la Haute-Marne jusqu’en 2026, destiné à favoriser le maintien des populations âgées à domicile et d’encourager la mixité générationnelle. Jusqu’au 31 décembre 2024, le territoire disposait d’un Espace Conseil France Rénov’ mutualisé avec deux autres communautés de communes (CC des Savoir-Faire et CC Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais) via un portage par le PETR du Pays de Langres. Mis en œuvre fin 2021 dans le cadre du programme SARE, le dispositif a permis de renseigner et d’accompagner 544 ménages du Grand Langres en trois ans.
0.2. Stratégie et priorités d’intervention
Avec la fin du programme SARE, la Communauté de communes du Grand Langres a enclenché une réflexion quant aux modalités de déploiement sur son territoire du « service public de la rénovation de l’habitat » (SPRH) et son articulation avec l'OPAH-RU en cours.
A l’issue d’une étude de faisabilité initiée fin 2024, le Grand Langres, par délibération n° 2024-65 du 05 décembre 2024, a souhaité compléter son intervention en matière d’habitat privé par la mise en œuvre d’un Pacte territorial France Rénov’ et ce, afin de proposer une offre en service public globale et coordonnée à l'échelle de son territoire.
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6/34 Le pacte territorial doit permettre le développement d’une dynamique locale de réhabilitation des logements privés par la réalisation d’actions de communication et d’information/conseil /orientation. A ce titre, il doit participer à la mise en œuvre de certains des objectifs fixés par le programme d’orientations et d’actions du PLUI-H :
● revaloriser le bâti ancien des villages et indirectement leur cadre de vie ;
● favoriser la tendance de réduction de la vacance observée ces 10 dernières années ; ● maîtriser la consommation foncière ;
● améliorer progressivement l’efficacité énergétique du parc de logements de l’espace communautaire ;
● améliorer le confort et la qualité de vie des habitants du territoire ;
● s’engager davantage dans la lutte contre le réchauffement climatique ;
● favoriser le maintien à domicile des personnes non-dépendantes ;
● lutter contre le mal-logement.
Ce dispositif porté par la communauté de communes doit venir en complémentarité de l’OPAH-RU en cours par la mise en œuvre des actions suivantes :
● dans le cadre du volet 1, dynamique territoriale,
○ Renforcer la mobilisation des ménages et des professionnels du territoire en complétant les actions de communication déjà prévues dans le cadre de l’OPAH-RU,
○ Cibler plus précisément les ménages prioritaires (passoires énergétiques, ménages très modestes...) avec des actions de repérage, de prospection et d’animation.
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7/34 ● Dans le cadre du volet 2, information-conseils-orientation :
○ Élargir à l’ensemble des ménages du territoire les missions d’information / d’orientation et de conseil par la mise en place d’un ECFR intercommunal et ce, sur l’ensemble du champ d’intervention du service public de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne et dégradé, traitement des copropriétés).
○ Améliorer la lisibilité pour le public par la mise en place d’un guichet unique,
○ Optimiser les moyens et fluidifier le parcours des ménages en confiant la mise en œuvre de l’ECFR à l’opérateur chargé du suivi-animation de l’OPAH-RU, pour mieux informer et mieux orienter.
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8/34 À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de communes du Grand Langres, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d’intérêt général Pacte territorial France Rénov’ Féli’Cités du Grand Langres.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention (volets dynamique et information-conseils-orientation) porte sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Grand Langres couvrant ainsi les 54 communes suivantes :
Andilly-en-Bassigny, Avrecourt, Bannes, Beauchemin, Bonnecourt, Bourg, Buxière-lès-Clefmont, Celles-en- Bassigny, Champigny-les-Langres, Changey, Chanoy, Charmes, Chatenay-Macheron, Chatenay-Vaudin, Chauffourt, Choiseul, Clefmont, Courcelles en Montagne, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Dampierre, Faverolles, Frécourt, Hûme-Jorquenay, Is-en-Bassigny, Langres, Lavernoy, Lavilleneuve, Lecey, Marac, Marcilly-en-Bassigny, Mardor, Val-de-Meuse, Neuilly-l’Evêque, Noidant-le-Rocheux, Noyers, Orbigny-au- Mont, Orbigny-au-Val, Ormancey, Peigney, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Perrusse, Plesnoy, Poiseul, Rançonnière, Rangecourt, Rolampont, Saint-Ciergues, Saints-Geosmes, Saint-Martin-lès-Langres, Saint- Maurice, Sarrey, Saulxures, Voisines.
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9/34 Les champs d'intervention sont les suivants :
Le présent pacte couvre uniquement les volets d’action n°1 dynamique territoriale et n°2 information- conseil-orientation prévus par la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 adopté par le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’, à savoir :
● Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ;
● Mise en œuvre de guichet d’information, de conseil et d’orientation des ménages ;
La Communauté de communes du Grand Langres assurera la maîtrise d’ouvrage du présent pacte. Sa mise en œuvre sera partagée entre la collectivité (en régie) et un prestataire extérieur (opérateur privé) dont elle s’adjoindra les services :
Volets d’action
Structure en
charge de la
mission
Nature de la mission réalisée
Typologie de
publics
concernés
Zone
géographique
concernée
Dynamique
territoriale
CCGL
Organisation et portage des
frais de mise en œuvre des
actions
Tous publics Toute la CCGL
Opérateur
Aide à la mise en œuvre des
actions de communication
Participation aux évènements +
animation
Informations,
conseils
et orientation
Opérateur Mise en œuvre du guichet Tous publics Toute la CCGL
Le présent pacte ne couvre pas le volet d’action n°3 accompagnement, le territoire étant déjà couvert par les dispositifs suivants :
Dispositif Maîtres d’ouvrage des dispositifs Zone géographique concernée Publics accompagnés
OPAH-RU
Félicités
2023-28
Communauté de
communes du
Grand Langres
Ensemble du Grand
Langres
Propriétaires occupants modestes
et très modestes
Ma Prime Logement Décent et Ma
Prime Rénov’ Parcours Accompagné
Quartier historique de
Langres
Propriétaires Bailleurs - Ma Prime
Logement Décent et Habiter Mieux
Propriétaires éligibles aux aides
Patrimoine / Commerce des
collectivités
PIG “Habitat
adapté et
autonomie”
2023-2026
Conseil
Départemental
de Haute-Marne
Ensemble du
département de Haute-
Marne*
Propriétaires occupants modestes
et très modestes Ma Prime Adapt’
* A l’exception du périmètre ORT du cœur de ville de Saint-Dizier, du périmètre ORT des villes de Wassy et la Porte du Der et du périmètre ORT de la ville de Chaumont
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10/34 Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 – Enjeux du territoire
En concourant au développement d’une dynamique locale de rénovation du parc de logements privés du territoire, la mise en œuvre du pacte territorial doit permettre de :
● concourir à la réalisation des objectifs du PLUI-H de lutte contre la vacance et le mal logement, à l’amélioration des performances énergétiques du parc, à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et à la valorisation du bâti ancien,
● préparer le territoire aux enjeux induits par la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 :
○ impératif de sobriété foncière dans la perspective du zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050,
○ retrait progressif du marché des logements locatifs privés énergivores considérés comme non décents et interdits à la location d'ici à 2034,
● renforcer l’effectivité et l’opérationnalité de l’OPAH-RU menée en parallèle par la Communauté de communes du Grand Langres.
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention de PIG PT-FR’
Par la mise en place d’actions de mobilisation des publics et la diffusion d’un conseil neutre et indépendant, le dispositif doit plus précisément permettre de :
● animer le dispositif pour faire connaître la marque France Rénov’,
● repérer et prospecter auprès des publics particuliers,
● compléter l’intervention de l’OPAH-RU par :
○ la mise en place d’un dispositif d'information, conseil et orientation des ménages quels que soient leurs revenus,
○ le renforcement des points de contact physique d’accueil du public ;
● faciliter l’accès des porteurs de projet à l’ensemble des aides publiques (locales et nationales) à la rénovation énergétique et à l’adaptation des logements,
● sensibiliser les ménages aux enjeux de la rénovation (Eco rénovation, économies de charge, confort d’été et d’hiver, sécurité/hygiène, rénovation du bâti ancien, règles d’urbanisme en vigueur, adaptation à la perte d’autonomie ...) et garantir la qualité des projets,
● sensibiliser les propriétaires bailleurs aux impératifs réglementaires, techniques et financiers (normes d’habitabilités ...) liés à la mise en location d’un logement,
● inciter aux rénovations globales et performantes en facilitant l’orientation des ménages potentiellement éligibles vers le dispositif d’OPAH-RU,
● sensibiliser les ménages aux risques de fraudes,
● renforcer l’effectivité du dispositif de lutte contre le mal logement et la précarité énergétique de l’OPAH-RU par la mise en place d'actions complémentaires de mobilisation des acteurs et d’information des ménages,
● faciliter le parcours des ménages en situation de perte d’autonomie et/ou de handicap en les orientant vers les dispositifs ad hoc (et notamment vers le PIG “Habitat adapté et autonomie” du Conseil départemental de la Haute-Marne),
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11/34 ● renforcer les compétences des professionnels du territoire pour répondre aux enjeux énergétiques, écologiques (éco-construction, éco-rénovation et de réemploi de matériaux…), patrimoniaux et réglementaires.
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
Ce volet a pour objectif la mise en place d’actions visant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat. Le programme d’action été établi de manière à construire une intervention :
● complémentaire, en synergie, avec l’OPAH-RU intercommunale constituant le socle de la politique du Grand Langres en matière de soutien à la rénovation de l’habitat privé,
● en adéquation avec les objectifs fixés par le PLUIH et le PDALHPD.
3.1.1 Descriptif du dispositif
L’animation du dispositif a pour enjeux de :
● faire connaître aux ménages et acteurs locaux l’offre de service France Rénov’ et sa déclinaison locale, l’Espace Conseil « France Rénov’ » du Grand Langres,
● sensibiliser les ménages aux enjeux de la rénovation de l’habitat et aux risques de fraude afin notamment de développer une dynamique locale de réhabilitation et garantir la qualité des projets.
3.1.1.1 Mobilisation des ménages
L’objectif de cette mission consiste à faire connaître aux ménages la marque France Rénov’ afin qu’elle devienne une marque de référence. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux, pour garantir la pertinence des travaux réalisés et prévenir les fraudes et les abus. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages.
Ce volet regroupe les missions relatives à la sensibilisation, la communication et l’animation auprès des ménages du territoire, tous publics confondus (et quels que soient leurs revenus). Il vise à assurer une présence sur l’ensemble du territoire par des actions de proximité, soit à l'initiative du Grand Langres, soit à l’initiative de ses partenaires locaux.
Cette mobilisation des usagers peut, de manière non exhaustive, comprendre de l’information sur le service public de la rénovation de l’habitat, la participation à des évènements locaux, l’organisation d’opérations de communication spécifique à destination des ménages :
● mobilisation des médias : articles dans la presse locale, ...
● diffusion d’outils de communication : plaquettes d’information, affiches, vidéos et tout autre support de communication mis à disposition par France Rénov’, l’ADEME, les collectivités, et tout autre partenaire…
● participation à des événements organisés par des partenaires publics ou privés : salons de l’habitat ou de l’immobilier, stands dans le cadre d’action d’animation, réunions auprès du grand public …
● organisation de manifestations thématiques : conférences, ateliers de mise en situation, visites de site exemplaire, visites de chantier, …
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12/34 Articulation avec l’OPAH-RU intercommunale (2023-2028)
Le dispositif d’OPAH-RU dispose déjà d’un volet “communication” prévoyant des actions de mobilisation du public, et ce afin de faire connaître le dispositif aux et ses résultats :
● outils de communication dédiés,
● mobilisation des médias,
● organisation d'événements (réunion d’information, visite de chantiers…),
● participation à des événements locaux...
Le volet de mobilisation des ménages du présent Pacte territorial France Rénov’ s’articule avec l'OPAH-RU de manière suivante :
● création d'outils de communication communs aux deux dispositifs, et ce, pour mettre en avant la création d’un guichet unique,
● organisation d'événements communs aux deux dispositifs dans un souci d’optimisation des moyens,
● mise en place d’actions de communication spécifiques au pacte territorial.
Modalités opérationnelles
La mise en œuvre de ces interventions sera partagée entre :
● la Communauté de communes du Grand Langres, qui, en tant que maître d’ouvrage du dispositif, assurera l'organisation des évènements, la publication des articles et le portage des frais de mise en œuvre des actions,
● l’opérateur mandaté par la CCGL, qui interviendra en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des actions de communication (création des outils, rédaction des articles, aide à l’organisation et participation aux évènements, animation des réunions d’information,...).
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13/34 3.1.1.2 Mobilisation des publics prioritaires
L’objectif de cette mission consiste à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place : actions spécifiques d’« aller-vers », de repérage, de suivi et d’animation, particulièrement pour les ménages en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou d’habitat indigne ainsi que les propriétaires bailleurs en lien avec les acteurs du territoire.
Un dispositif de lutte contre le mal logement et la précarité énergétique est déjà intégré à l’OPAH-RU.
Mise en œuvre à l’échelle intercommunale dans le cadre de l’OPAH-RU, ce volet vise à :
● repérer les situations de mal logement et de précarité énergétique, par le biais d’un travail de mobilisation des acteurs locaux (élus, travailleurs sociaux, etc.) et la mise en place d’actions de prospection (enquêtes ménages sur le quartier historique de Langres uniquement).
● traiter des situations d’habitat indigne, à travers :
○ l’accompagnement technique et social renforcé des ménages et des propriétaires par l’opérateur d’OPAH-RU,
○ l’utilisation croisée des leviers incitatifs et coercitifs,
○ la mise en place d’un travail partenarial dédié (comité logement indigne) permettant de rechercher collectivement des solutions et mettre en œuvre des actions coordonnées.
Actions complémentaires effectuées dans le cadre du présent Pacte territorial France Rénov’ :
En complément des actions déjà menées dans le cadre de l’OPAH-RU, des interventions complémentaires sont mises en place dans le cadre du pacte territorial. Elles visent spécifiquement à :
● faciliter le parcours des ménages en situation de perte d’autonomie et/ou de handicap en les orientant vers les dispositifs ad hoc (et notamment vers le PIG « Habitat adapté et autonomie » du Conseil départemental de la Haute-Marne) via des actions de communication dédiés (ménages et acteurs locaux),
● mobiliser le parc de logements vacants vétustes du territoire à travers des actions de communication et de sensibilisation à destination des propriétaires bailleurs (informer de l’existence d’aides à la rénovation).
Modalités opérationnelles
La mise en œuvre de ces interventions sera partagée entre :
● la Communauté de communes du Grand Langres, qui, en tant que maître d’ouvrage du dispositif, assurera l'organisation des évènements, la publication des articles et le portage des frais de mise en œuvre des actions,
● l’opérateur mandaté par la CCGL, qui interviendra en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des actions de communication (création des outils, rédaction des articles, aide à l’organisation et participation aux évènements, animation des réunions d’information,...).
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14/34 3.1.1.3 Mobilisation des professionnels
Ce volet vise à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation : secteur du bâtiment, architectes / maîtres d’œuvre, auditeurs, diagnostiqueurs, ergothérapeutes, artisans qualifiés, secteur social et médico-social, caisses de retraite, professionnels de l’immobilier dont syndic, secteur bancaire, etc.
Les actions de mobilisation des professionnels prévues doivent permettre de :
● informer et sensibiliser les professionnels autour des enjeux de la rénovation de l’habitat,
● connaître et identifier les professionnels qualifiés du territoire (RGE, autonomie, LHI, MAR’, ...),
● connaître et rencontrer les têtes de réseau du territoire,
● mettre en place un processus d’orientation des prospects des entreprises vers l’Espace Conseil France Rénov.
Articulation avec l’OPAH-RU intercommunale (2023-2028)
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’OPAH-RU, sont déjà prévues des actions de mobilisation des professionnels et des acteurs locaux et ce, afin de faire connaître l’existence du dispositif.
Le volet de mobilisation des professionnels du présent Pacte Territorial France Rénov’ s’articule avec l'OPAH-RU de manière suivante :
● organisation d'événements communs aux deux dispositifs, dans un souci d’optimisation des moyens,
● mise en place de réunions d’information supplémentaires dans le cadre du pacte territorial.
Modalités opérationnelles
La mise en œuvre de ces interventions sera partagée entre :
● la Communauté de communes du Grand Langres, qui, en tant que maître d’ouvrage du dispositif, assurera l'organisation des évènements, la publication des articles et le portage des frais de mise en œuvre des actions,
● l’opérateur mandaté par la CCGL, qui interviendra en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des actions de communication (création des outils, rédaction des articles, aide à l’organisation et participation aux évènements, animation des réunions d’information,...).
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15/34 Financements nécessaires
Les montants affichés ci-dessous sont ceux relatifs au coût global de mise en œuvre du volet relatif à la dynamique territoriale par le maître d’ouvrage du PT-FR’ :
2025 2026 2027 2028 TOTAL
Mobilisation des ménages 2 958 € 5 914 € 5 914 € 5 914 € 20 700 €
Mobilisation des publics prioritaires 494 € 986 € 986 € 986 € 3 452 €
Mobilisation des professionnels 3 128 € 6 255 € 6 255 € 6 255 € 21 893 €
Transversal
Outils de communication,
Coordination /suivi du dispositif
8 343 € 16 683 € 16 683 € 16 683 € 58 392 €
TOTAL 14 923 € 29 838 € 29 838 € 29 838 € 104 437 €
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Le tableau ci-dessous détaille la nature, les quantités et le calendrier de mise en oeuvre des actions prévues :
2025 2026 2027 2028 Total
Mobilisation des ménages
* Conférence de Presse 1 1
*
Organisation d'évènements : Visite de
chantier,... 1 1 1 3
*
Actions spécifiques Centre Historique de
Langres : Mobilisation du public, repérage,
boitage, enquêtes.…
1 1 2
X
Publication d'articles - Communication
générale - 1 3 3 3 10
X
Publication d'articles thématiques Newsletter
ou site internet des communes - Thématiques de
la rénovation de l’habitat -
1 3 3 3 10
X
Diffusion de supports d'information/
Pédagogique
Thématiques de la rénovation de l’habitat
De manière régulière
X
Participation à des événements (Marché,
Salon de l'Habitat,...) 1 1 1 3
X
Organisation d'évènements thématiques en
lien avec la rénovation de l'habitat (Ateliers
pédagogiques, conférences sur des thématiques
de la rénovation de l’habitat...)
1 1 1 3
Mobilisation des publics prioritaires
*
Animation Comité Logement Indigne
intercommunal Selon volume de signalements reçus
*
Actions prospectives de repérage des
situations spécifiques dont Mal logement 1 1 2
X 1 courrier d'information Informer les 1 1
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
16/34 propriétaires de logements vacants de l'existence
des aides à la rénovation "PB" - Secteur
prioritaire à définir en lien avec l'ANAH - Secteur
ORT + Village Avenir ?
Mobilisation des professionnels
*
Réunion d'information Conseil
communautaire 1 1
* Réunion d'information personnels de Mairie 1 1
* Réunion d'information aux acteurs sociaux 1 1
* Réunion artisans et professionnels 1 1
X Mailing d'information au lancement 1 1
X
Réunion supplémentaire professionnels du
secteur bancaire 1 1
X
Entretiens individuels avec les agences
immobilières 5 5 10
X
Entretiens partenaires - Information /
cadrage au lancement
(France Service, CAUE, FFB, CAPEB,...)
4 3 7
X
Participation au Réseau France Rénov'
(Réunions, échanges divers, formation ...) Selon besoins
*Actions de communication communes Pacte / OPAH-RU
Prestations déjà prévues au marché de suivi-animation de l'OPAH-RU // Actions restants à réaliser
X Actions de communication supplémentaires spécifiques au Pacte
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
Ce volet a pour objectif la mise en place d’un service d’information, de conseil et d’orientation à destination des ménages sur toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, travaux d’adaptation, sobriété énergétique, lutte contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées, rénovation des logements locatifs). Ce service sera délivré quel que soit le niveau de revenus des ménages et portera sur les aspects techniques, financiers, juridiques et sociaux. Ce volet prévoit la mise en œuvre de trois niveaux de conseil prodigués par l’ECFR’ (Voir paragraphes 3.2.1.1 /3.2.1.2 et 3.2.1.3 ) :
● Mission d’information et d’orientation
● Mission de conseil personnalisé
● Mission d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat
Ces actions de conseil et d’information seront réalisées via la mise en place sur le territoire d’un accueil unique du service public de la rénovation de l’habitat pour le ménage (guichet, téléphone et site internet), sous la bannière France Rénov’, identifiable et accessible à tous.
Dans cette optique, Le Grand Langres a souhaité confier la mise en œuvre du service d’information, de conseil et d’orientation (ECFR’) au même opérateur que celui chargé du suivi-animation de l'OPAH-RU.
Ce choix vise à :
● améliorer la lisibilité pour le public par la création d’un guichet d’entrée commun aux deux
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
17/34 dispositifs (un contact et un interlocuteur unique),
● fluidifier le parcours des ménages en facilitant l’orientation des propriétaires éligibles vers l’OPAH- RU,
● optimiser les moyens par la mutualisation des permanences d’accueil du public entre les deux dispositifs.
Dans le cadre du pacte territorial, l’accueil et l’information du public sont assurées selon les modalités suivantes :
● canaux de contact : courrier, courrier électronique, téléphone et visioconférence,
● portail d’entrée : mise en place d’un numéro d'appel et d’une adresse mail uniques (et communs avec l’OPAH-RU),
● accueil téléphonique : trois permanences téléphoniques par semaine,
● accueil physique : deux permanences physiques mensuelles (sur rendez-vous). Dans un souci de renforcement du maillage territorial, elles seront tenues en deux lieux distincts :
○ une permanence physique mensuelle dans les locaux du service Urbanisme / Habitat / Foncier du Grand Langres (situés sur la commune de Langres),
○ une permanence physique mensuelle organisée sur la commune de Val-de-Meuse.
Nota : Dans le cadre de l’OPAH-RU, une troisième permanence physique mensuelle (sur rendez-vous) dans les locaux du service Urbanisme / Habitat / Foncier du Grand Langres (situés sur la commune de Langres) est déjà assurée.
3.2.1.1 Mission d’information et d’orientation
Le service prodigué comprend :
● une mission d’information : l’entretien vise à répondre aux premières interrogations du ménage, pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage.
● une mission d’orientation : elle consiste consistant à orienter le ménage vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée, obtenir de l’aide administrative ou être accompagné dans son projet de travaux.
Il couvre les volets suivants :
● technique :
○ les différents travaux de rénovation, notamment ceux adaptés aux spécificités du territoire : critères techniques, contraintes patrimoniales, avis sur les devis, le bâti et sa typologie ;
○ l’organisation d’un projet de travaux : différentes étapes, points d’attention, …. ○ le réseau professionnel local et les signes de qualité existants (RGE, diagnostiqueurs ou auditeurs, AMO...) ;
○ les guides existants d’information généraliste ;
● financier :
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
18/34 ○ les aides mobilisables pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
○ les aides mobilisables aux travaux (au niveau national et/ou local) ;
○ l’articulation entre les différentes aides existantes (rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé) ;
● juridique :
○ les obligations du propriétaire en cas de vente ou mise en location : règles de décence, réalisation d’un DPE, etc. ;
○ les autorisations de travaux à obtenir et les démarches administratives pour leur obtention ;
○ la contractualisation avec les intervenants au programme de travaux : les assurances, les garanties de construction, les attestations à demander, etc.
● social : une organisation avec les France services locaux pour une aide administrative et numérique ;
● lutte contre la fraude :
○ signalement auprès de l’Anah des Accompagnateurs Rénov’ frauduleux (article R232-7, II du Code de l’énergie) et de l’ensemble des acteurs frauduleux (entreprises, artisans...) par les modalités existantes ;
○ utilisation du guide d’orientation des particuliers face aux fraudes à la rénovation énergétique.
Les missions d’information, conseil et d’orientation doivent également permettre d’apporter des réponses à des syndicats de copropriétaires ou à des propriétaires bailleurs :
● informations et conseils aux syndicats de copropriétaires :
○ techniques : les démarches en copropriétés et les étapes d’un projet de rénovation : les règles de vote des travaux, les acteurs, les dispositifs de financement, etc. ; ○ financiers : les aides mobilisables par le syndicat de copropriétaires à l’ingénierie et aux travaux ;
○ juridiques : les autorisations de travaux à obtenir, les démarches en matière d’urbanisme, les assurances et attestations en copropriété ;
● informations et conseils aux propriétaires bailleurs :
○ techniques : les dispositifs fiscaux existants (réductions et déductions fiscales...) ; ○ financiers : les aides à l’ingénierie et aux travaux existantes ;
○ juridiques : les obligations en tant que propriétaire bailleur : DPE, passoire énergétique, décence... ; les droits des locataires.
Ce premier conseil peut être prodigué lors d’une des permanences physiques organisées sur le territoire ou par téléphone, par mail ou lors d’évènements.
Cette mission est assurée par l’Espace Conseil France Rénov’ du Grand Langres, et ce, pour l’ensemble des ménages du territoire.
Nota : La mission de l’opérateur d’OPAH-RU prévoyait initialement la délivrance d’un conseil de premier niveau (information - orientation) visant à assurer la vérification de l’éligibilité du projet aux aides de l’OPAH-RU. Cette mission fait l’objet d’un redimensionnement en vue de transférer la gestion de l’ensemble des premiers contacts à l’ECFR’ .
3.2.1.2 Mission de conseil personnalisé
Les conseils délivrés par l’ECFR’ sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Le conseil a pour objectif d’apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage.
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
19/34 L’objectif de cette mission de conseil personnalisé est d’inciter le ménage à bénéficier d’un accompagnement le plus adapté à ses besoins. Le conseil personnalisé peut aborder tous les volets adaptés à la situation spécifique du ménage (propriétaire occupant ou bailleur) ou du syndicat de copropriétaires. Il peut aussi porter sur :
● l’occupation du logement (actions de sobriété, maîtrise d’usage, maintien à domicile, ...) ; ● la mise à disposition et/ou l’aide à la réalisation d’une simulation via l’outil Simulateur Rénov’ ; ● les difficultés du ménage (impayés de charges, logement ne respectant pas les critères de décence...) ;
● en dehors de l’accompagnement obligatoire dans le cadre des dispositifs d’aide Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné, Ma Prime Adapt’, et Ma Prime Logement Décent, une assistance à la lecture et l’appréciation d’AMO ou d’entreprises de travaux s’attachant notamment au respect des signes de qualité et à leur conformité pour la demande d’aides publiques ou de certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
● une information du ménage en cas de difficulté ou de suspicion de fraude durant son parcours travaux (manquements aux prestations d’accompagnement, entreprises RGE soupçonnées d’être frauduleuses...) ;
● pour les travaux de rénovation énergétique : la présentation d’une liste neutre d’accompagnateurs agréés au sens de l'article L.232-3 du code de l'énergie (Mon Accompagnateur Rénov') lorsque le programme de travaux est éligible à l’aide MaPrimeRénov Parcours accompagné, dont, le cas échéant, l’offre d’accompagnement de la collectivité territoriale dans le cadre de l’OPAH-RU en vigueur ;
● pour les situations d’habitat indigne, d’indécence, de perte d’autonomie ou d’inadaptation du logement aux conditions d’existence et aux ressources du ménage, la présentation de la liste des opérateurs constituée d’accompagnateurs identifiés sur le référentiel d’orientation des demandeurs (Rod.anah.fr), dont le cas échéant, l’offre d’accompagnement proposée de la collectivité territoriale maître d’ouvrage du PIG Pacte Territorial France Rénov’ ou celle de l’opération programmée (OPAH-RU du Grand Langres ou PIG “Habitat adapté et autonomie” du Conseil départemental de la Haute-Marne) en vigueur.
Ce conseil sera délivré préférentiellement dans le cadre d’une des permanences physiques mises en œuvre sur le territoire. Il débouchera sur la production d’un compte-rendu d'entretien remis au particulier à l’issue de l’échange ;
Ce conseil est prodigué aux ménages du territoire par l’ECFR’ excepté pour les cas suivants qui seront pris en charge par l’opérateur d’OPAH-RU (dans la limite des conditions fixées par le marché de suivi-animation de l’OPAH-RU) :
● Projet éligible aux aides de l’OPAH-RU ;
● Ménages en situation de mal logement souhaitant bénéficier d’un accompagnement technique, financier et social renforcé.
3.2.1.3 Mission d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat :
L’ECFR’ pourra proposer de manière optionnelle aux ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers l’OPAH-RU ou une AMO pour les propriétaires non éligibles. Le conseiller pourra se rendre au domicile du ménage ou visiter la copropriété et rencontrer le syndicat des copropriétaires le cas échéant pour faciliter la stabilisation du projet en complément de l’information et du conseil qui lui a été apporté au cours de son parcours.
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
20/34 Sauf cas particulier/situation exceptionnelle, ces prestations seront assurées par l’ECFR’ uniquement pour les ménages dont le projet n’est pas éligible aux aides de l’OPAH-RU (Les ménages éligibles à l’OPAH-RU pourront bénéficier en parallèle d’une aide à la décision technique et financière prodiguée par l’opérateur en charge de l’animation du dispositif).
Cette mission pourra déboucher sur la production d’un document d’aide à la décision technique et financière comprenant :
● une aide à la décision dans le choix d’un programme d’amélioration énergétique le plus adapté aux besoins et aux contraintes,
● une aide au choix de scénario de rénovation énergétique et un accompagnement à la définition du programme de travaux, à l’analyse de devis,
● des conseils pour établir le plan de financement et trouver les solutions et les aides financières les plus adaptées.
Financements nécessaires
Les montants affichés ci-dessous sont ceux relatifs au coût global de mise en œuvre par le maître d’ouvrage du PT-FR’ du volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages :
2025 2026 2027 2028 TOTAL
Mission d’information 10 221 € 20 443 € 20 443 € 20 443 € 71 550 €
Mission de conseil personnalisé 3 663 € 7 329 € 7 329 € 7 329 € 25 650 €
Mission de conseil renforcé 2 430 € 4 860 € 4 860 € 4 860 € 17 010 €
TOTAL 16 314 € 32 632 € 32 632 € 32 632 € 114 210 €
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
La définition des actions de ce volet se fondera notamment sur les objectifs suivants :
2025 2026 2027 2028
Nombre de contacts relatifs à une
demande d’information 120 240 240 240
Nombre de rendez-vous de conseil
personnalisé 15 30 30 30
Nombre de ménages bénéficiaires de
conseil renforcé 2 4 4 4
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
21/34 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous :
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet Information conseil et orientation de la convention (obligatoire)
Missions socles 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Nombre de ménages effectuant
une demande d’information 120 240 240 240 840 Nombre de ménages
bénéficiant d’un conseil
personnalisé
15 30 30 30 105
Dont nombre de ménages en
copropriétés 0 1 1 0 2
Nombre de ménages d’une
mission d’appui au parcours –
conseil renforcé (facultatif)
2 4 4 4 14
Dont nombre de ménages en
copropriétés 0 1 0 0 1
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et, le cas échéant, d’accompagnement réalisés chaque année.
Ils doivent être renseignés par année civile sur la durée totale de la convention.
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
22/34 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements du maître d'ouvrage
Les montants affichés ci-dessous sont ceux relatifs au coût global de l’opération mis en œuvre par le maître d’ouvrage du PT-FR’ :
Plan de financement prévisionnel CCGL TTC 2025 2026 2027 2028 Total
Volet dynamique territoriale
(Avant déduction des subventions) 14 923 € 29 838 € 29 838 € 29 838 € 104 437 €
Volet information, conseil et
orientation
(Avant déduction des subventions)
16 314 € 32 632 € 32 632 € 32 632 € 114 210 €
Total TTC 31 237 € 62 470 € 62 470 € 62 470 € 218 647 €
Dans le cadre du présent Pacte territorial, la collectivité n’attribue pas d’aide financière aux travaux en complément des aides de l’ANAH (pas de volet 3 accompagnement).
5.1.3 Financements par les autres partenaires
Dans le cadre de son accompagnement au déploiement du service public de la rénovation de l’habitat, la Région contribue à hauteur de 3 112,50 € par an, soit 12 450 € sur la durée du programme. Cette subvention correspond à un montant forfaitaire de 0,15 €/an par habitant du périmètre (INSEE 2021)
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
23/34 2025 2026 2027 2028 TOTAL Contribution du Conseil
régional du Grand Est
3,112.50
€
3,112.50
€
3,112.50
€
3,112.50
€ 12,450.00 €
La région sera attentive sur les missions ayant pour finalité de favoriser l’entrée massive des ménages dans les parcours accompagnés de l’Anah, en vue de rénovations globales et performantes, notamment le fait que :
● l’EPCI veillera à la bonne articulation de la porte d’entrée du parcours d’accompagnement avec les acteurs présents localement ;
● l’Espace Conseil France Rénov’ devra être en mesure de proposer un conseil en se rendant au domicile du ménage, en amont d’une orientation vers une AMO (conseil renforcé) ; ● demande de renforcer la dynamique locale de l’accompagnement, en coordonnant les services publics et en améliorant la mise en relation avec les autres acteurs de la rénovation (professionnels, AMO, MAR…).
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 109 324 €.
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la collectivité maître d’ouvrage pour l’opération sont de 218 647 € (96 873 € de reste à charge avec l’ensemble des cofinancements).
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Région Grand Est à l'opération est de 12 450 €.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Plan de financement prévisionnel par
financeur 2025 2026 2027 2028 Total
Volet
dynamique
territoriale
ANAH 7,462.00 € 14,919.00 € 14,919.00 € 14,919.00 € 52,219.00 €
Maître d'ouvrage
(Reste à charge) 5,904.75 € 13,362.75 € 13,362.75 € 13,362.75 € 45,993.00 €
Région Grand Est 1 556,25 € 1 556,25 € 1 556,25 € 1 556,25 € 6 225,00 €
Volet
information,
conseil et
orientation
ANAH 8,157.00 € 16,316.00 € 16,316.00 € 16,316.00 € 57,105.00 €
Maître d'ouvrage
(Reste à charge) 6,600.75 € 14,759.75 € 14,759.75 € 14,759.75 € 50,880.00 €
Région Grand Est 1 556,25 € 1 556,25 € 1 556,25 € 1 556,25 € 6 225,00 €
Total
ANAH 15,619.00 € 31,235.00 € 31,235.00 € 31,235.00 € 109,324.00 €
Maître d'ouvrage
(Reste à charge) 15 107 € 33 328 € 33 328 € 33 328 € 96,873.00 €
Région Grand Est 3 112,50 € 3 112,50 € 3 112,50 € 3 112,50 € 12 450,00 €
Une maquette financière détaillée figure en annexe de la présente convention.
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
24/34 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.
6.1.2. Instances de pilotage
Les comités de pilotage ont pour objectif de coordonner et animer les partenariats. Le pilotage est assuré par la collectivité locale, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération. À cet effet, il est recommandé de mettre en place deux comités de pilotage.
Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. La convention précisera la composition de ce comité de pilotage stratégique. Il devra comprendre au minimum le représentant local de l’Etat, le représentant local de l’Anah, la collectivité signataire de la convention de cadrage dont le territoire dépend (Région selon la situation), un représentant de tous les EPCI du territoire concerné par la convention (notamment si celle-ci est signé à une échelle mutualisée) et un représentant des Espaces Conseils France Rénov’ présents sur le territoire
Le comité de pilotage sera constitué du Président du Grand Langres et du Vice-président en charge de l’habitat, d’élus référents, des partenaires signataires et partenaires institutionnels, et de l’opérateur.
Le comité de pilotage technique associant l’Espace Conseil France Rénov’ et les acteurs du territoire concourant au service public de la rénovation de l’habitat sera chargé de la conduite opérationnelle. Il se réunira au moins tous les trois mois. Dans un souci d’optimisation des moyens, il sera mutualisé avec le comité technique suivi animation de l’OPAH-RU.
Il sera composé d’élus et de représentants des services du Grand Langres, des financeurs et partenaires institutionnels et de l’opérateur. En fonction des ordres du jour et en tant que de besoin, d’autres partenaires pourront être invités.
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
25/34 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
La Communauté de communes du Grand Langres assurera la maîtrise d’ouvrage du présent pacte. Sa mise en œuvre sera partagée entre la collectivité (en régie) et un prestataire extérieur (opérateur privé) dont elle s’adjoindra les services :
Volets d’action
Structure en
charge
de la mission
Nature de la mission réalisée
Typologie de
publics
concernés
Zone
géographique
concernée
Dynamique territoriale
CCGL
Organisation et portage des
frais de mise en œuvre des
actions
Tous publics Toute la CC
Opérateur
Aide à la mise en œuvre des
actions de communication
Participation aux évènements
+ animation
Informations, conseils
et orientation Opérateur Mise en œuvre du guichet Tous publics Toute la CC
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
● Description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ;
● Sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
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26/34 Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
● Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
● Exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
● Présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
● Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases :
○ Sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ;
○ Coordination du projet et des acteurs ;
● Recenser les solutions mises en œuvre ;
● Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages prévus au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
27/34 Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3,5 années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à la date de signature de la convention et jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée conformément à la réglementation en vigueur ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
28/34 Article 10 - Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR’ initiale
10.1. Principes de mise en œuvre
Le volet « accompagnement », visé à l’article 3.3, peut être réalisé ultérieurement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’.
Ce volet « accompagnement » peut être réalisé :
● soit, par le maître d’ouvrage de la présente convention de PIG PT-FR’,
● soit, par un autre maître d’ouvrage répondant aux conditions du 1.1 de la présent convention.
Ce volet « accompagnement » peut être mis en œuvre par un ou plusieurs maître(s) d’ouvrage.
La mise en œuvre du volet « accompagnement » prend la forme d’une Convention « volet accompagnement » conclue entre :
● le maître d’ouvrage du volet « accompagnement »
et
● les Parties Initiales de la convention de PIG PT-FR’ en vigueur.
Chaque Convention « volet accompagnement » définit son périmètre d’intervention territorial et les publics ciblés en cohérence avec la présente convention de PIG PT-FR’ au moment de de sa signature.
10.2. Engagement des parties
10.2.1. Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement »
A compter de la signature de la Convention « volet accompagnement », le maître d’ouvrage du volet « accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la présente convention de PIG PT-FR’ à respecter les obligations prévues par celle-ci.
Il s’engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet accompagnement », à respecter les obligations prévues par la présente convention de PIG PT-FR’.
10.2.2. Engagement des autres parties
Les parties signataires de la convention de PIG PT-FR’, autres que les Parties Initiales, sont réputés accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelle partie à la présente convention de PIG PT-FR’.
Les parties qui concluraient une Convention « volet accompagnement » consécutivement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’ sont réputés accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelles parties à la présente convention de PIG PT- FR’.
Le maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ initiale informe l’ensemble des parties de la conclusion de toute nouvelle Convention « volet accompagnement ».
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
29/34 Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en 2 exemplaires à , le
Pour la Communauté de
communes du Grand Langres,
le Président,
Monsieur Jacky MAUGRAS
Pour l’État,
la Préfète
de la Haute-Marne,
Madame Régine PAM
Pour l'Agence nationale de
l'habitat,
la déléguée locale de l’Anah
dans le département
de la Haute-Marne,
Madame Régine PAM
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
30/34 Annexe n°1 : Liste détaillée des EPCI et des communes couvertes par le programme
Commune Code insee
Andilly-en-Bassigny 52009
Avrecourt 52033
Bannes 52037
Beauchemin 52042
Bonnecourt 52059
Bourg 52062
Buxière-lès-Clefmont 52085
Celles-en-Bassigny 52089
Champigny-les-Langres 52102
Changey 52105
Chanoy 52106
Charmes 52108
Chatenay-Macheron 52115
Chatenay-Vaudin 52116
Chauffourt 52120
Choiseul 52127
Clefmont 52132
Courcelles en Montagne 52147
Daillecourt 52161
Dammartin-sur-Meuse 52162
Dampierre 52163
Faverolles 52196
Frécourt 52207
Hûme-Jorquenay 52246
Is-en-Bassigny 52248
Langres 52269
Lavernoy 52275
Lavilleneuve 52277
Lecey 52280
Marac 52307
Marcilly-en-Bassigny 52311
Mardor 52312
Val-de-Meuse 52332
Neuilly-l’Evêque 52348
Noidant-le-Rocheux 52355
Noyers 52358
Orbigny-au-Mont 52362
Orbigny-au-Val 52363
Ormancey 52366
Peigney 52380
Perrancey-les-Vieux-Moulins 52383
Perrusse 52385
Plesnoy 52392
Poiseul 52397
Rançonnière 52415
Rangecourt 52416
Rolampont 52432
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31/34 Saint-Ciergues 52447
Saints-Geosmes 52449
Saint-Martin-lès-Langres 52452
Saint-Maurice 52453
Sarrey 52461
Saulxures 52465
Voisines 52545
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32/34 Annexe n°2 : Liste des guichets et assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) intervenants sur les volets de missions détaillés au 3.1 et 3.2
Volets d’action
Structure en
charge
de la mission
Nature de la mission réalisée
Typologie de
publics
concernés
Zone
géographique
concernée
Dynamique
territoriale
CCGL
Organisation et portage des
frais de mise en œuvre des
actions
Tous publics Toute la CC
Opérateur
Aide à la mise en œuvre des
actions de communication
Participation aux évènements +
animation
Informations,
conseils
et orientation
Opérateur Mise en œuvre du guichet Tous publics Toute la CC
Convention de PIG Pacte territorial - France Rénov’ Féli’CITES du Grand Langres 2025-2028
33/34 Annexe n°3 : Maquette financière détaillée du programme
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34/34 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-60
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Aqualangres - Prolongement des
abonnements suite aux problèmes
techniques - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Excusés :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202560-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-22 en date du 11 avril 2024 revalorisant la grille tarifaire d’Aqualangres à compter du 1er juillet 2024,
Vu le rapport présenté,
Considérant que depuis plusieurs mois, la piscine intercommunale Aqualangres connaît une série de défaillances techniques qui ont perturbé son fonctionnement habituel et que ces incidents ont conduit à des fermetures ponctuelles de certains bassins, de l’espace balnéothérapie, et parfois à la réduction temporaire de certaines plages d’ouverture,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres, pleinement consciente de la gêne occasionnée, souhaite exprimer sa reconnaissance aux usagers pour leur patience et leur compréhension dans ce contexte difficile,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la prolongation de trois mois de tous les abonnements souscrits entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 ;
Etant ici précisé que cette prolongation sera mise en œuvre sans aucune démarche à effectuer de la part des abonnés.
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:14 +0200
Ref:9016627-13567680-1-D
Signature numérique
le Président RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
Date de la convocation
13 JUIN 2025
Délibération n° 2025-61
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 44
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Bâtiments affectés à la compétence
scolaire – Avenant au procès-verbal de
mise à disposition des biens de la
commune de Hûmes-Jorquenay -
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN
P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250619-DELC202561-DE
Affiché le 30/06/2025 ; Certifié exécutoire le 30/06/2025 Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Martine NOTAT est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 Juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts à jour de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens établi le 07/12/2017 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de restitution partielle à effet au 01/09/2019 et d’un avenant n°1-2019,
Vu le rapport présenté,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres a pris la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire au 1°" janvier 2017,
Considérant que pour les communautés de communes la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire,
Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliénation (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens),
Considérant le besoin supplémentaire de mise à disposition d’un bureau de direction au profit du directeur d’école en poste à l’école maternelle de Hûmes-Jorquenay pour l’exercice de ses fonctions,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la mise à disposition par la Commune de Hûmes-Jorquenay à la CCGL de l’espace bureau de direction de 13 m² de l’école maternelle de Hûmes-Jorquenay.
➢ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°2-2025 au procès-verbal de mise à disposition des biens de la Commune de Hûmes-Jorquenay à la Communauté de Communes du Grand Langres, affectés à la compétence scolaire, ci-joint. Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Martine NOTAT
Jacky MAUGRAS
2025.06.30 08:48:11 +0200
Ref:9016633-13567688-1-D
Signature numérique
le Président Commune de HUMES-JORQUENAY
Communauté de communes
du Grand Langres
AVENANT N° 2-2025 au procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Hûmes-Jorquenay à la communauté de communes du Grand Langres
Entre
La communauté de communes du Grand Langres, représentée par son président en exercice, Mr Jacky MAUGRAS, ci-après désigné la CCGL,
D'une part,
Et
La commune de Hûmes-Jorquenay, représentée par son maire en exercice, Mr Henri LINARES, ci-après désigné par les termes " la commune "
D'autre part,
Expose
Après avoir rappelé ce qui suit :
Vu le Code Général des Collecfivités Territoriales et notamment son arficle L5211-5 Il alinéa 1er, Vu les statuts de la CCGL,
Vu le procès-verbal de mise à disposifion des biens ayant fait l’objet d’un procès-verbal de resfitufion parfielle à effet au 01/09/2019 et d’un avenant n°1-2019,
Considérant que la CCGL a pris la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire au 1°" janvier 2017, Considérant que, pour les communautés de communes la mise à disposifion des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire ;
Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposifion assume l'ensemble des droits et obligafions du propriétaire des biens considérés, à l'excepfion du droit d'aliénafion (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entrefien courant et des réparafions nécessaires à la préservafion des biens),
Le présent avenant n°2-2025 a pour objet de compléter la mise à disposifion des équipements existants.
I. DISPOSITIONS PATRIMONIALES
arficle 1: Mise à disposifion des équipements complémentaires
La commune de Hûmes-Jorquenay met à la disposifion de la CCGL pour l'exercice de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire depuis le 1er janvier 2017, les équipements listés en annexe 1 de la convenfion.
Renseignements administrafifs
Propriétaire du bien : commune de Hûmes-Jorquenay
Adresse du bien : 3 rue de la mairie, 52200 HUMES
Référence cadastrale : OD 284
Renseignements comptables
Libellé de l’immeuble : Mairie-École maternelle (RPI de La Mouche)
Inscrit à l’acfif communal sous les n°21311-1 HUMES
Valeur nefte comptable inifiale au 31/12/2016 : 70 150.66 €
Inscrit à l’acfif communal sous les n°21312-2 - 21312-3
Valeur nefte comptable inifiale au 31/12/2016 : 117 529.22 €
Afin de répondre au besoin de mise à disposifion d’un bureau au professeur des écoles en poste à l’école maternelle de Hûmes-Jorquenay, des locaux supplémentaires sont mis à disposifion de la CCGL par la commune à parfir du 1er septembre 2025.
Page 1 sur 3 Consistance:
A parfir du 1er septembre 2025, la modificafion porte sur le bien communal suivant :
Dans le corps de bâfiment du 19e siècle sur rue et sur 2 niveaux, 160 m² de surface totale, réparfie avec : − 80 m² au rez-de-chaussée, 13 m² consfituant un bureau ufilisé par l’école, les 67 m² restants sont dédiés à la commune
− 80 m² de grenier à l’étage pour le stockage du matériel de l’école
soit désormais 58,1 % des surfaces occupées par le scolaire. Locaux en bon état parfiel.
Situafion juridique :
La mise à disposifion concerne une parfie des bâfiments communaux et est modifiée comme suit : La surface totale des bâfiments est de 462 m².
La surface des locaux dédiés au scolaire et périscolaire est de 225 m², soit 48,7 % de la surface totale.
arficle 2: arficle 2: Mise à disposifion du mobilier et matériel
Sans changement.
II. CONSÉQUENCE DE LA MISE A DISPOSITION
arficle 3: Exercice des acfions en responsabilité biennale et décennale
Sans changement.
arficle 4: arficle 4: Assurances diverses
L'assurance des biens nouvellement mis à disposifion relève de la Communauté de Communes du Grand Langres dès le 1er septembre 2025.
arficle 5: arficle 5: Contenfieux (le cas échéant)
Les contenfieux éventuellement en cours au 1er septembre 2025, seront poursuivis par la Communauté de Communes du Grand Langres, qui sera subsfituée à la commune dans les procédures engagées.
III. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
arficle 6: Charge de la defte et différé d'amorfissement (le cas échéant)
Sans changement.
arficle 7: Charges courantes
Les charges courantes d'entrefien et les réparafions nécessaires qui n'ont pas fait l'objet d'une individualisafion seront refacturées suivant le pourcentage d'affectafion déterminé à l'arficle 1. Les consommafions des compteurs d’eau et d’électricité alimentant l’ancienne classe, le stockage scolaire à l’étage, ainsi que la salle de motricité sont réparfies au prorata de la surface occupée par chaque collecfivité soit 72,5 % refacturés à la Communauté de Communes du Grand Langres.
Les consommafions des compteurs d’eau et d’électricité alimentant la Mairie et la classe de Maternelle seront réparfies au prorata de la surface occupée par chaque collecfivité soit 22% refacturé à la Communauté de Communes du Grand Langres.
arficle 8: Coût
Les biens mis à disposifion le sont par les communes gratuitement.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES
arficle 9: Dossiers afférents aux équipements transférés
La composifion des dossiers administrafifs afférents aux équipements mis à disposifion figure à l'annexe 1 de la présente convenfion. Ces dossiers seront remis par la commune de Hûmes-Jorquenay à la CCGL.
Page 2 sur 3 V. DUREE — LITIGES
arficle 10: Durée
Le présent avenant au PV prend effet à la date du 01/09/2025 sans limitafion de durée.
arficle 11: Lifiges
Le tribunal compétent est en cas de conflit est celui de Chalons-en-Champagne.
Fait à LANGRES le
Le Maire de Humes-Jorquenay
Henri LINARES
Le Président de la Communauté de communes du
Grand Langres
Jacky MAUGRAS
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