Déliberation - Liste DES Deliberations cm 9 12 2024

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Déliberation - Liste DES Deliberations cm 9 12 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations cm 9 12 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille, 1

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2024

(article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.

La séance est ouverte à 20 heures 15

Nombre de conseillers en exercice : 35

Etaient présents :

M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints

Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND.

Absents excusés

Mme ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

Mme PENAUD donne pouvoir à M. MUSSO

M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND

Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.2

N° 2024-189 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2024 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : Nomme Madame Hawa TIMERA aux fonctions, qu’elle accepte, de secrétaire pour la séance du Conseil Municipal du 9 Décembre 2024.

Article 2 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs règlementaires de la Commune.

Résultat de vote : 31 POUR et 3 ABSTENTIONS (M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024 :

Résultat de vote : 33 POUR et 1 ABSTENTION (Mme D’ANDREA)

N° 2024-190 – FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré à 1 259 euros par élève au titre de l’année scolaire 2024/2025 à charge de réciprocité.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à négocier des accords amiables avec l’ensemble des communes d’accueil et de résidence.

Article 3 : PRECISE que les recettes et dépenses résultant des précédentes dispositions sont imputées au budget de l’exercice 2025.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-191 – MODIFICATION DE PERIMETRES SCOLAIRES – RENTREE 2025 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : DECIDE de modifier les périmètres scolaires dans l’objectif de réduire les effectifs du groupe scolaire Jean Jacques Rousseau par le transfert de rues vers les écoles Montaleau, Centre et de la Cité Verte :

NOM DES RUES Secteur maternel Secteur élémentaire

Rue Montaleau n° impairs Montaleau Centre

Rue Montaleau n° pairs Montaleau (inchangé) Centre (inchangé)

Rue des Fontaines Montaleau Centre

Rue de Coulanges

N° impairs du 1 au 41

N° pairs du 2 au 44

Montaleau Centre

Rue de Coulanges

N° impairs à partir du 43

N° pairs à partir du 46

Jean Jacques Rousseau

(inchangé)

Jean Jacques Rousseau

(inchangé)

Rue de Sévigné Montaleau Centre

Rue du Temple n° impairs Montaleau Centre

Rue du Temple n° pairs Montaleau (inchangé) Centre (inchangé)3

Rue Maurice Berteaux n° impairs du 5 au

9 bis) Cité Verte Cité Verte Rue Maurice Berteaux n° impair n° 1 Montaleau Centre

Rue Maurice Berteaux

n° impairs à partir du 9 ter

n° pairs à partir du 2 (sauf n°14 et n°16)

Jean Jacques Rousseau

(inchangé)

Jean Jacques Rousseau

(inchangé)

Article 2 : DIT que les autres rues ou portions de rues ne subissent aucune modification de secteurs scolaires.

Article 3 : DIT que les nouveaux périmètres scolaires sont applicables aux nouveaux inscrits, sans fratrie déjà scolarisée dans une école de la Ville, pour la rentrée de septembre 2025. Les nouveaux inscrits ayant une fratrie dans une autre école auront le choix d’intégrer l’école de secteur, ou l’autre école (critère de rapprochement de fratrie).

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-191-1 – ADOPTION DU DOCUMENT RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES

PERIMETRES SCOLAIRES, ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article Unique : ADOPTE le document récapitulatif des périmètres scolaires maternels et élémentaires présentés dans la liste alphabétique des rues ci-annexée.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-192 – PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX COOPERATIVES SCOLAIRES EN

SOUTIEN AUX PROJETS DES ECOLES DE LA FOSSE ROUGE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : DECIDE de verser, au titre de l’année 2024, une participation financière en soutien aux projets des écoles de la Fosse Rouge, comme suit :

- 1 015, 50 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de la Fosse Rouge pour le projet théâtre/chorale qui bénéficiera à tous les élèves de l’école avec des interventions d’une compagnie de théâtre ;

- 1 015,50 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle de la Fosse Rouge pour le projet musical qui bénéficiera à tous les élèves avec l’achat d’instruments de musique.

Article 2 : DIT que la dépense est inscrite au compte 6568 du Budget de la Ville 2024.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-193 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SUCY EN BRIE ET LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DE SUCY-NOISEAU (CPTS) :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : DECIDE de formaliser le partenariat entre la Ville et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Sucy-Noiseau par la conclusion d’une convention.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat entre la Ville et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) et tous les documents y afférents.

Résultat de vote : 34 POUR4

N° 2024-194 – CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ACTIVITE DE LIVRAISON A VELO (PROJET « VELOFCOURSE ») :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : APPROUVE la conclusion de la convention de partenariat avec Val de Brie Emmaüs pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : PRECISE que le montant de ladite convention s’élève à 108981€ TTC et fera l’objet de quatre versements identiques au début de chaque trimestre à hauteur de 27245.25€ TTC.

Article 3 : PRECISE qu’à l’issue de la période de douze mois, le montant de la convention pourra faire l’objet d’un ajustement en fonction du bilan financier de l’activité qui sera produit par Val de Brie Emmaüs.

Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au budget, compte 6288 « autres services extérieurs ».

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-195 – ÉTAT D’AVANCEMENT DE L’AGENDA 2030 – PORTRAIT DE TERRITOIRE : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : PREND ACTE de la réalisation de la première phase d’élaboration de l’Agenda 2030.

Article 2 : PREND ACTE des résultats positifs et encourageants des indicateurs territoriaux de développement durable pour la Ville de Sucy-en-Brie

Article 3 : APPROUVE la procédure d’élaboration de l’Agenda 2030 précitée.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-196 – ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU MARCHE D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX ENTRE LES SOCIETES ENGIE ENERGIE SERVICES, SEEM ENERGIE ET LA VILLE DE SUCY-EN-BRIE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : APPROUVE l’accord transactionnel ci-annexé conclu entre les sociétés ENGIE Energie Services, SEEM Energie et la Ville de Sucy-en-Brie.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord transactionnel et tout document y afférent.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-197 – CONVENTION BILATERALE 2024-2026 DE GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DU CONTINGENT DE LA VILLE DE SUCY-EN-BRIE : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : APPROUVE la convention cadre bilatérale de gestion en flux des logements locatifs sociaux pour la période 2024-2026.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec chacun des bailleurs sociaux, ainsi que toute pièce afférente.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-198 – DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2024 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative n° 2 de l'exercice 2024 comme suit :5

BUDGET VILLE

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

I - A - recettes de fonctionnement

chap article fonction libellé montant

OPERATIONS REELLES 0,00 €

chapitre 70 "produits des services & du

domaine"

chapitre 73 "impôts & taxes"

chapitre 74 "dotations & participations"

chapitre 75 "autres produits de gestion

courante"

chapitre 013 "atténuations de charges"

chapitre 77 "produits exceptionnels"

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 0,00 €

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 0,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

I - B - dépenses de fonctionnement

chap article fonction libellé montant

OPERATIONS REELLES -78 000,00 €

011 60612 020 énergie - électricité -283 000,00 €

011 60612 512 énergie - électricité -25 000,00 €

011 60611 020 eau et assainissement -60 000,00 €

011 60621 020 combustibles -32 000,00 €

chapitre 011 "charges à

caractère général" -400 000,00 €

012 64111 020 Rémunération principale personnel titulaire 250 000,00 €

012 64131 020 Rémunération personnel non titulaire 150 000,00 €

chapitre 012 "charges de

personnel & frais

assimilés"

400 000,00 €

014 7392221 01 Fonds de péréquation des

ressources communales et

intercommunales

-60 000,00 €

chapitre 014 "Atténuation

de produits" -60 000,00 €6

65 65888 020 Autres charges de gestion courante -8 000,00 €

Chapitre 65 "Charges de

gestion courante" -8 000,00 €

66 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance -10 000,00 €

Chapitre 66 "Charges

financières" -10 000,00 €

chapitre 67 "charges

exceptionnelles"

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 78 000,00 €

COMP 6811 01

Dotation aux

amortissements des

immobilisations

incorporelles et corporelles

(opération budgétaire)

60 000,00 €

COMP 6817 01 Dotation aux dépréciations

des actifs circulants

(opération semi-budgétaire)

18 000,00 €

023 virement à la section d'investissement 0,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

I I - SECTION D'INVESTISSEMENT

I I - A - recettes d'investissement

chap article fonction libellé montant

OPERATIONS REELLES -60 000,00 €

10 10226 01 taxe d'aménagement -60 000,00 €

chapitre 10 "dotations, fonds

divers & réserves" -60 000,00 €

chapitre 13 "subventions

d'investissement"

chapitre 16 "emprunts & dettes

assimilées"

chapitre 21 "immobilisations

corporelles"

chapitre 23 "immobilisations en

cours"

chapitre 27 "autres

immobilisations financières"

chapitre 024 "produits des

cessions d'immobilisations"

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 60 000,00 €7

040 281841 01

Dotation aux

amortissements

des

immobilisations

incorporelles et

corporelles

(opération

budgétaire)

60 000,00 €

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 401 000,00 €

041 238 213 Opérations patrimoniales 3 401 000,00 €

021 virement de la section de fonctionnement 0,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 401 000,00 €

I I - B - dépenses d'investissement

chap article fonction libellé montant

OPERATIONS REELLES 0,00 €

chapitre 10 "dotations, fonds

divers & réserves" 0,00 €

chapitre 16 "emprunts et dettes

assimilées" 0,00 €

chapitre 20 "immobilisations

incorporelles" 0,00 €

chapitre 21 "immobilisations

corporelles" 0,00 €

chapitre 23 "immobilisations en

cours" 0,00 €

chapitre 27 "autres

immobilisations financières" 0,00 €

chapitre 204 "subventions

d'équipements versées" 0,00 € OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 0,00 €

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 401 000,00 €

041 2313 213 Opérations patrimoniales 3 401 000,00 €

DEFICIT REPORTE (001) 0,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 401 000,00 €

B A L A N C E

L'équilibre général de la décision modificative n°2 est le suivant :8

R E C E T T E S R E C E T T E S

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

chap libellé montant chap libellé montant

70 Produits des services et du domaine 0,00 € 10 dotations, fonds divers & réserves -60 000,00 €

73 Impôts et taxes 0,00 € 13 subventions d'investissement 0,00 €

74 Dotations et participations 0,00 € 16 emprunts & dettes assimilées 0,00 €

75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 €

013 Atténuations de charges 0,00 € 23 immobilisations en cours 0,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 € 27 autres immobilisations financières 0,00 €

024 produits des cessions d'immobilis. 0,00 €

recettes

réelles 0,00 €

recettes

réelles -60 000,00 €

042 opérations d'ordre de section à

section 0,00 €

040 opérations d'ordre de section à

section 60 000,00 €

002

résultat

antérieur

reporté

0,00 € 041 opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement 3 401 000,00 €

021 virement de la section de

fonctionnement 0,00 €

TOTAL RECETTES 0,00 € TOTAL RECETTES 3 401 000,00 €

D E P E N S E S D E P E N S E S

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

011 charges à caractère général -400 000,00 € 10 dotations, fonds divers & réserves 0,00 €

012 charges de personnel & frais ass. 400 000,00 € 16 emprunts et dettes assimilées 0,00 €

014 atténuations de produits -60 000,00 € 20 immobilisations incorporelles 0,00 €

65 autres charges de gestion courante -8 000,00 € 21 immobilisations corporelles 0,00 €

66 charges financières -10 000,00 € 23 immobilisations en cours 0,00 €

67 charges exceptionnelles 0,00 € 27 autres immobilisations financières 0,00 €

204 subv d'équipements versées 0,00 €

dépenses

réelles

-78

000,00 €

dépenses

réelles 0,00 €

042 opérations d'ordre de section à

section

78

000,00 €

040 opérations d'ordre de section à

section 0,00 €9

041 opérations d'ordre à l'intérieur de

la section d'investissement 3 401 000,00 €

001 Déficit reporté 0,00 €

023 virement à la section

d'investissement 0,00 €

TOTAL DEPENSES 0,00 € TOTAL DEPENSES 3 401 000,00 €

Résultat de vote : 28 POUR et 6 ABSTENTIONS (M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, M. BRAND, Mme SIMON, M. MARASCO)

N° 2024-199 – DUREE D’AMORTISSEMENT DU COMPTE 21622 « DEPENSES ULTERIEURES IMMOBILISEES SUR BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS MOBILIERS » : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article Unique : DE FIXER à 30 ans (trente ans) la durée d’amortissement du compte 21622 « Dépenses ultérieures immobilisées sur biens historiques et culturel mobiliers ».

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-200 – PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES - EXERCICE 2024 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes dont le montant total s’élève pour l’exercice 2024 à 11 892,90 €.

Exercices

Montant des

admissions en non-

valeurs

2009 683,46 €

2012 82,62 €

2013 533,37 €

2014 535,11 €

2015 579,10 €

2016 479,03 €

2017 2 086,38 €

2018 2 779,25 €

2019 3 060,98 €

2020 1 064,91€

2021 8,69 €

TOTAL 11 892,90 €

Article 2 : DIT que la dépense est imputable au chapitre 65 article budgétaire 6541 « créances admises en non-valeur » du budget 2024.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-201 – OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :10

Article 1er : Un crédit global en investissement de 2 255 000 € est ouvert, au titre de l’exercice 2025, et réparti comme ci-après sur les lignes budgétaires suivantes :

Chapitre 20 153 000 € 2031 Frais d’études 130 000 € 2033 Frais d’insertion 3 000 € 2051 Concessions, brevets, licences 11 000 € 2088 Autres immobilisations incorporelles 9 000 €

Chapitre 21 1 602 000 € 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 12 000 € 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 40 000 € 21351 Autres agencement et aménagements des constructions 20 000 € 2151 Réseaux de voirie 275 000 € 2152 Installations de voirie 20 000 € 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et défense 10 000 € 2158 Matériel et outillage 10 000 € 21828 Matériel de transport 10 000 € 21831 Matériel de bureau et informatique scolaire 10 000 € 21838 Matériel de bureau et informatique autres 10 000 € 21841 Mobilier scolaire 10 000 € 21848 Mobilier 30 000 € 2188 Autres immobilisations 60 000 € 21312 Bâtiments scolaires 35 000 € 21314 Bâtiments culturels et sportifs 200 000 € 21318 Constructions autres bâtiments publics 850 000 €

Chapitre 23 500 000 € 238 avances versées sur commande (immo. Corp.) 500 000 €

Article 2 : Cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif de l’exercice 2025, qui opérera l’équilibre en recettes.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-202 – ACOMPTES DE SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : DECIDE d’allouer des acomptes sur subvention 2025 aux associations et établissements publics locaux en respectant l’échéancier suivant :

Janvier Février Mars Avril Total acomptes

Club de Gymnastique Rythmique 2 000 € 2 000 € 2 000 € 3 000 € 9 000 €

Jumelage 5 000 € 2 000 € 3 000 € 3 000 € 13 000 €

Tennis de Sucy 3 200 € 3 200 € 3 200 € 7 000 € 16 600 €

Rugby Club de Sucy 7 000 € 7 000 € 7 000 € 7 000 € 28 000 €

Alpha Sucy 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €

Sucy Judo 30 000 € 30 000 € 16 000 € 16 000 € 92 000 €

Sucy Football Club 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 60 000 €

Office Municipal des Sports 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 64 000 €

Espace Sportif de Sucy 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 120 000 €

C.C.A.S 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 400 000 €11

TOTAL 218 200 € 215 200 € 202 200 € 207 000 € 842 600 €

Article 2 : DIT que ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2025 de la Ville au chapitre 65.

Article 3 : AUTORISE Le Maire à signer les conventions pour les subventions supérieures à 23 000 €, conventions destinées à régler les rapports entre la Ville et certaines associations, conformément à l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Résultat de vote : 27 POUR

Il est précisé que les élus suivants ne prennent pas part au vote :

. Monsieur DURAZZO, Président d'Alpha Sucy Handicap

. Monsieur CATINAUD, Secrétaire d’Alpha Sucy Handicap

. Monsieur VANDENBOSSCHE, Président de l’Office Municipal des Sports . Monsieur CHARTRAIN, Secrétaire du Rugby Club de Sucy

. Monsieur TRAYAUX, Président du CCAS

. Monsieur MONTEFIORE, Vice-Président du CCAS

. Monsieur BRIE, Président du Jumelage

N° 2024-203 - TARIFS, TAXES, DROITS ET REDEVANCES POUR 2025 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, les tarifs des concessions au cimetière et des vacations funéraires, comme suit :

DESIGNATION Montant

DROITS DE CAVEAU

. Droit de séjour en caveau provisoire, par jour

(à compter du 3ème jour) adulte 11,10 €

VACATION FUNERAIRE versée pour la

surveillance des opérations funéraires (montant

unitaire)

25,80 €

TARIFS DES CONCESSIONS

. Concession temporaire de 10 ans

. Concession temporaire de 15 ans

404,00 €

596,00 €

. Concession trentenaire 1 052,50 €

. Concession cinquantenaire 2 260,60 €

. Concession perpétuelle 13 883,00 €

. Coffre en columbarium

10 ans 280,50 €

15 ans 418,00 €

30 ans

50 ans

840,00 €

1 406,00 €

Dispersion des cendres Gratuité

DROITS DE CAVEAU :

Droit de séjour en caveau provisoire, Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans Par jour (à compter du 3ème jour) Et 50% du tarif adulte jusqu’à 16 ans12

TARIFS DES CONCESSIONS :

Pour une durée de 10 ans non renouvelable : Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans inclus Et 50% du tarif adulte de 6 ans jusqu’à 16 ans

COFFRE EN COLUMBARIUM :

Pour une durée de 10 ans non renouvelable : Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans inclus Et 50% du tarif adulte de 6 ans jusqu’à 16 ans

DISPERSION DES CENDRES : Gratuité

(Dans le jardin du souvenir)

Article 1-1 : DECIDE DE RECONDUIRE, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, les tarifs de ventes liées au cimetière, comme suit :

DESIGNATION Montant

CAVEAUX REHABILITÉS

. 1 case

. 2 cases

. 3 cases

. 4 à 6 cases

. 7 cases et +

900 €

1 800 €

2 500 €

3 500 €

5 000 €

MONUMENTS

Tarif unique pour un monument 950 €

CHAPELLES

Tarif unique pour une chapelle

La vente d’une chapelle peut être réalisée à tout

moment, elle est subordonnée à l’acquisition

préalable de la concession de terrain qui lui est

associée pour une durée minimale de 30 années.

10 000 €

Article 2 : DECIDE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, les taxes pour occupation du sol, des trottoirs, comme suit :

DESIGNATION Montant

OCCUPATION DU SOL DES

TROTTOIRS

*Bennes, Nacelles, Grues, Cabanes de

chantier, Remorques, Tas de sable,

Gravats, Bulle de vente

Forfait

Par semaine 72,80 €

* Echafaudages Forfait

Le mètre linéaire par mois 17,70 €

*Clôtures et Palissades de chantiers (sur le

domaine public) Forfait

Le mètre linéaire par mois 5,00 €13

Article 3 : DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, pour la durée de chaque fête foraine, les droits de place des forains, comme suit :

DESIGNATION Montant

Pour la durée de chaque fête foraine

* GROSSES ATTRACTIONS

(autos-skooters, circuits des neiges)

418,00 €

* MANEGES ET ATTRACTIONS

ENFANTINES JUSQU'A 30 M2 138,10 €

* MANEGES ET ATTRACTIONS

ENFANTINES AU-DELA DE 30 M2 210,90 €

* METRE LINEAIRE POUR LES

STANDS 16,30 €

Article 4 : DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, le droit d’occupation du domaine public par les concessionnaires automobiles :

. Par demi-journée d’exposition : 125,00 €

Article 5 : DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, le droit d’occupation du domaine public pour les terrasses fermées :

. Par mètre carré et par an : 136,50 €

Article 6 : DECIDE DE FIXER, pour la saison de chauffe 2025, les charges de chauffage des logements communaux à :

. 18,70 € par mètre carré et par an.

Article 7 : DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, la redevance pour les commerces ambulants, comme suit :

. Forfait annuel de 1 504,50 €

Article 8 : DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, la location de locaux à usage de bureaux à :

. 13,30 € par mètre carré et par mois14

Article 9 : DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, les tarifs de location des salles municipales, comme suit :

DÉSIGNATION TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D TARIF E TARIF F

Espace Jean-Marie POIRIER

Salle de spectacle (+office, bar et terrasse) gratuité / 2 816,40 € 2 365,80 € / /

Cinéma (+office, bar et terrasse) gratuité / 1 464,50 € 1 239,20 € / /

Salle de réunion (+office, bar et terrasse) gratuité / 788,70 € 676,00 € / /

Château de Sucy

Salle au RDC gratuité / 1 746,20 € 1 463,90 € / /

RDC en totalité gratuité / 4 168,30 € 3 492,40 € / /

Auditorium gratuité / 2 816,40 € 2 365,80 € / /

Orangerie gratuité / 1 746,20 € 1 464,50 € / /

Maison Blanche (rez de chaussée) gratuité / 2 816,40 € 2 365,80 € / /

Fort de Sucy gratuité / 4 168,30 € 3 492,40 € / /

Ferme de Grand Val /

Salle de spectacle La Grange gratuité / 1 591,20 € 1 379,10 € / /

Salle polyvalente La Grange gratuité / / / / /

Salle Van Gogh gratuité / 1 126,60 € 901,30 € / /

Maison des Familles gratuité / 1 239,20 € 676,00 € 563,30 € 1 127,10 €

Clos de Pacy gratuité / 676,00 € 394,30 € 281,60 € 564,10 €

Maison des Associations gratuité / 676,00 € 394,30 € 281,60 € 564,10 €

Maison des Seniors gratuité / 1 013,90 € 563,30 € 450,60 € 901,70 €

Centre de loisirs / 169,00 € / / 450,60 € 901,70 €

Salle sous les tribunes au Parc gratuité 112,70 € / / / /

Salle des Bruyères gratuité / 676,00 € 394,30 € / /

NB : / non soumis à la location

Tarif A :

Associations, Etablissements scolaires, PME, artisans et commerces de Sucy

Tarif B :

Agents communaux de la Ville, enseignants des écoles primaires de la Ville

Tarif C :

Associations, PME, artisans et commerces non sucyciens

banques, agences immobilières, syndics de copropriétés

autres que tarif D

Tarif D :

Syndics/cabinets de copropriétés sucyciennes de moins de 50 logements

Tarif E :

Particuliers sucyciens

Tarif F :

Particuliers non sucyciens15

- DECIDE DE FIXER le montant des pénalités applicables au 1er janvier 2025, comme suit :

■ 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de location (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, appareils laissés en marche, portes non fermées, luminaires laissés allumés, détritus aux abords etc.) ;

■ 300 € pour les matériels, locaux, abords abimés ;

■ Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) :

Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- PRECISE que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

- PRECISE que les pénalités s’appliquent à toute utilisation gratuite ou payante des locaux ainsi qu’à leurs abords (parkings, espaces verts, cours).

- DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, la grille de tarification, comme suit :

Article 10 : DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, les tarifs de « tournage » et autres tarifs annexes, comme suit :

I - TARIFS DE TOURNAGE

Désignation

Tarif "JOUR"

(du lundi au samedi,

de 8 h à 20 h)

Tarif "NUIT" (du lundi au

samedi de 20 h à 8 h,

Dimanche et Jours Fériés)

Tarifs de tournage - Catégorie A

CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,

TELEVISION

Equipe de moins de 40 techniciens 1 802 € 2 253 €

Equipe de plus de 40 techniciens 2 704 € 3 379 €

Grille applicable en fonction

du nombre de jour de location

coefficient applicable

(tarif x coefficient)

½ journée

Applicable à l’Espace Jean-Marie Poirier 0,5

1 jour 1

2 jours 1,5

3 jours 2,5

4 jours 3,5

5 jours 4

6 jours 5

7 jours 616

DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN

METRAGE 563 € 732 €

FILM A CARACTERE SCOLAIRE OU

UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET

PROMOTION DE LA VILLE

EXONERATION NON DISPONIBLE A LA LOCATION

FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU

MAINTENANCE

(tarif par heure et par agent)

39 € 51 €

Tarifs de tournage - Catégorie B

CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,

TELEVISON

Equipe de moins de 40 techniciens 732 € 958 €

Equipe de plus de 40 techniciens 1 183 € 1 521 €

DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN

METRAGE 224 € 283 €

FILM A CARACTERE SCOLAIRE OU

UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET

PROMOTION DE LA VILLE

EXONERATION NON DISPONIBLE A LA LOCATION

FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU

MAINTENANCE

(tarif par heure et par agent)

39 € 51 €

Tarifs de tournage - Catégorie C

CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,

TELEVISION

Equipe de moins de 40 techniciens 224 € 283 €

Equipe de plus de 40 techniciens 339 € 428 €

DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN

METRAGE 56 € 73 €

FILM A CARACTERE SCOLAIRE OU

UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET

PROMOTION DE LA VILLE

EXONERATION NON DISPONIBLE A LA LOCATION

FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU

MAINTENANCE

(tarif par heure et par agent)

39 € 51 €

- PRECISE le champ d’application des tarifs, comme suit :

Le tarif "A" est applicable aux sites suivants :

■ Fort de Sucy ■ Espace Jean-Marie Poirier

■ Château de Sucy ■ Maison Blanche

■ Eglise Saint-Martin

Le tarif "B" est applicable aux sites suivants :

■ Orangerie ■ Salle de danse

■ Gymnases ■ Dojo

■ Centre Culturel

Le tarif "C" est applicable aux sites suivants :

■ Serres Municipales ■ Parcs, jardins et espaces extérieurs

- DECIDE DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, les pénalités, comme suit :

■ 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de location y compris les abords des locaux (salle rendue non nettoyée, appareils laissés en marche, portes non fermées, luminaires laissés allumés, parkings etc.) ;17

■ 300 € pour les matériels, locaux, parcs et jardins abimés ;

■ Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) :

Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- PRECISE que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

- PRECISE que les pénalités s’appliquent également à ceux bénéficiant de la gratuité.

- PRECISE que les tarifs sont fixes et non négociables. Les tarifs valent pour une durée d'occupation de 12 heures consécutives, et sont divisibles par tranche de 6 heures. Un abattement de 50 % sur le tarif applicable est alors consenti.

Tout dépassement sera facturé au tarif d’une tranche de 6 heures supplémentaires.

II. Forfait journalier stationnement pour les véhicules de plus de 10m3

NOMBRE DE VEHICULES FORFAIT JOURNALIER

1 A 3 VEHICULES 56 €

4 A 6 VEHICULES 112 €

7 A 10 VEHICULES 339 €18

Article 11 : DECIDE D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, dans les structures petite enfance la tarification telle qu’établie par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).

- PRECISE que la participation horaire de chaque famille est calculée de la manière suivante :

Revenus moyens mensuels du ménage x Taux d'effort (%)

. Le montant facturé aux familles est établi en fonction du nombre d’heures prévues au contrat et non du nombre de jours de présence de l'enfant.

. Les revenus pris en compte sont les revenus moyens mensuels du ménage, obtenus à partir des données recensées par la CNAF dans le cadre du dispositif CDAP « Consultation des Données Allocataires par les Partenaires » (ressources de l’année N-2).

- DIT que le seuil plancher fixé par la CNAF est appliqué et qu’il est révisé chaque année par la CNAF (765,77 € au 01/01/2024).

- DIT que le seuil plafond de ressources maximum fixé par la CNAF est appliqué et qu’il est révisé chaque année par la CNAF (7 000 € au 01/09/2024).

- DIT que, pour l’année 2025, les nouveaux montants plancher et plafond devraient être publiés en début d’année civile par la CNAF.

- PRECISE que le taux d'effort est dégressif en fonction de la composition de la famille et s'applique conformément au barème CNAF suivant :

Nombre d'enfants à charge du ménage

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +

Taux d'effort par

heure facturée en

accueil collectif

0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%

- PRECISE que le taux d'effort immédiatement inférieur est appliqué pour toute famille ayant à charge un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'AEEH (Allocation à l'Education d'un Enfant Handicapé), même si ce dernier n'est pas l'enfant accueilli en structure petite enfance, mais un frère ou une sœur.

- PRECISE les dispositions particulières suivantes :

Déductions financières : Les jours de maladie au-delà de 3 jours avec certificat médical, les jours d'hospitalisation (dès le 1er jour, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation), les jours d'éviction prononcés par le médecin de la crèche et les jours de fermeture pour journée pédagogique. Le règlement est mensuel sur le principe du paiement de la place réservée dans le contrat d'accueil. Les horaires non effectués ne peuvent donner lieu à un remboursement. Tout dépassement d'horaire supérieur à 10 minutes entraîne la facturation d'une 1/2 heure supplémentaire non majorée. Ce dépassement doit rester exceptionnel. Tout dépassement d'horaire régulièrement constaté est facturé et donne lieu à une révision du contrat.

En cas d'accueil occasionnel ou d'urgence, la facturation s'effectue sur la base des heures réalisées.

Lorsqu'un enfant est annoncé présent sur le "planning prévisionnel des congés scolaires", - document signé par les parents - et qu'il est finalement absent de la structure, une pénalité horaire de 50% est appliquée sur la base des heures de présence initialement prévues au planning.

La pénalité ne s'applique pas aux ménages ayant signalé l'absence de leur enfant au moins un mois avant la date considérée ainsi qu'en cas d'absences justifiées et motivées (accompagnées de justificatifs).

- DECIDE DE RECONDUIRE le tarif exceptionnel « hors commune » avec une majoration de 20% par rapport au tarif habituel.19

Article 12 : DECIDE DE RECONDUIRE, à compter du 1er janvier 2025, la tarification applicable à la Boutique Ephémère, comme suit :

Semaines classiques Loyer par semaine

. Exposant unique 300 €

. Partage de boutique à 2 exposants 400 €

. Partage de boutique à 3 exposants et plus 420 €

Semaines festives

. Exposant unique 350 €

. Partage de boutique à 2 exposants 450 €

. Partage de boutique à 3 exposants et plus 480 €

- DIT que le non-respect des conditions de location pourra donner lieu à l’application de pénalités, comme suit :

■ 100 € en cas de désistement du locataire moins de 40 jours avant la date d’entrée prévue dans les lieux ;

■ 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de mise à disposition (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, portes non fermées, etc.) ;

■ 300 € pour les matériels et les locaux abîmés ;

■ Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) : Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- PRECISE que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

Article 13 : DIT que ces recettes seront inscrites au Budget primitif 2025.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-203-1 – REDEVANCE ANNUELLE ENTREPRISE DADOUN - 2025 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : FIXE, à compter du 1er avril 2025, le montant de la redevance annuelle du concessionnaire à 57 234 € HT jusqu’au 31 Mars 2026.

Article 2 : FIXE, à compter du 1er avril 2025, les droits de places des marchés alimentaires de la Commune jusqu’au 31 Mars 2026, comme suit :

NOMENCLATURE DES DROITS Abonnés Volants

Place couverte ou découverte de 2m de façade

marchande sur allée ou passage avec matériel 3,45 € 4,25 €

Place couverte ou découverte en sus de la

première, majoration progressive par place de 2m 0,60 €

Supplément pour toute place d'angle 1,67 €

Droits d'installation de table de travail et de

retour 1,35 €

Droits de voiture automobile ou autres 1,67 €20

Redevance pour service rendu (animation, publicité) : 0,35 € par mètre linéaire par stand (plafonnée à 10 € par tenue pour les stands de plus de 30 mètres linéaires).

* Ces tarifs sont fixés sans comprendre les charges fiscales mises à la charge des entreprises, réputées récupérables par la loi. En conséquence, chaque article sera majoré de l’indice desdites taxes récupérables et pour faciliter la perception et la rendre opérante, les prix déterminés seront arrondis au centime supérieur.

En cas de modification dans les taux des taxes récupérables, de suppression partielle ou totale de celles-ci ou de création de nouvelles taxes présentant le même caractère, les récupérations correspondantes seront modifiées proportionnellement. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2014, le concessionnaire est chargé du règlement des frais liés à la consommation d’électricité (consommations et abonnements) ainsi que du règlement de la facture liée à l’intervention annuelle réglementaire d’un bureau de contrôle vérificateur agréé.

Le concessionnaire est donc autorisé à récupérer ces sommes en percevant, depuis cette date, des forfaits électriques afférents à chaque commerçant ou emplacement du marché, sur la base du tableau des coûts de l’année précédente. Ce forfait est réactualisé chaque année en fonction des consommations de l’année précédente. Le concessionnaire est autorisé à encaisser ce forfait par quinzaine, au même titre que les droits de places.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 11 à la convention en date du 18 Février 2014.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-204 – ADOPTION DE LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DU CONTRAT ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : ADOPTE le projet de convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.

Article 3 : DIT que la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires sera annexée au contrat Engagements Quartiers 2030 une fois signée.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-205 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs comme suit :

CREATIONS / MODIFICATIONS D’EMPLOIS

1) Emplois permanents à pourvoir par des fonctionnaires ou susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels de droit public :

- 1 animateur 6-17 ans

La modification de l’emploi d’animateur 6-17 ans à temps complet, au sein du service Politique de la Ville, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat de l’agent sera d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au- delà de 6 ans, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.21

En effet, dans ce cas-là, l'agent doit justifier de 6 ans de services publics, de même niveau hiérarchique, au sein de la même collectivité. Les contrats conclus sur la base des articles L. 332-23, L. 332-24, L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique comptent pour le calcul de la durée des contrats.

Le travail à temps partiel et à temps non complet est assimilé à du travail à temps plein. Les services discontinus sont pris en compte si la durée d’interruption entre 2 contrats n’excède pas 4 mois. Si cette durée est atteinte avant l’échéance du contrat en cours, le contrat pourra être conclu en contrat à durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d’expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égale accès aux emplois publics.

Article 2 : DIT que pour ces modifications la dépense est prévue au budget, chapitre 012.

Article 3 : DIT que Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-206 – MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE - ISFE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : APPROUVE le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale.

Article 2 : FIXE les modalités de versement comme suit :

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de deux parts : une part fixe et une part variable.

Part fixe :

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant :  33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;  30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Part variable :

La part variable tient compte de l’engagement et de la manière de servir de l’agent. Les montants plafond sont fixés comme suit :

 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;  7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;  5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;  5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini ci-dessus.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.22

Article 3 : PRECISE que lors de la première application de la réforme, les agents concernés ont la possibilité de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur.

Article 4 : PRECISE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :  Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

 Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Article 5 : PRECISE que ce nouveau régime indemnitaire s’applique à compter du 1er janvier 2025.

Article 6 : PRECISE que pour ces modifications la dépense est prévue au budget, chapitre 012.

Article 7 : DIT que Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-207 – MISE A JOUR DU REGLEMENT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS DE SUCY-EN-BRIE : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : APPROUVE le règlement de l’organisation et la gestion du temps de travail joint en annexe ainsi que les annexes 1 et 2.

Article 2 : PRECISE que ce document pourra être amendé après avis du comité social territorial et une nouvelle délibération de l’assemblée délibérante.

Article 3 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-208 – MISE A DISPOSITION DE VEHICULES DE SERVICE AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : APPROUVE la liste des fonctions suivantes conduisant à une autorisation de remisage à domicile du véhicule de service :

- Collaborateur de cabinet

- Directeur Général des Services

- Directeur Général Adjoint des Services des finances et des moyens généraux - Directeur Général Adjoint de l’Aménagement et des Services Techniques - Directeur des Sports, de l’Evénementiel et de la Vie Associative

- Responsable de service Intendance & Restauration

- Technicien informatique

- Agents en situation d’astreinte ou avec impératifs de service

En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.

Article 2 : PRECISE que l’autorisation du remisage d’un véhicule de service à un agent municipal fera l’objet d’un arrêté nominatif précisant les conditions d’utilisation (durée de l’autorisation, lieu de remisage, conditions de mise à disposition).

Article 3 : PRECISE que Monsieur le Maire a la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation des véhicules.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents utiles à cet effet en application de la présente délibération.23

Résultat de vote : 28 POUR et 6 CONTRE (M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, M. BRAND, Mme SIMON, M. MARASCO)

N° 2024-209 – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – CHARTE DE FONCTIONNEMENT : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : DECIDE la reconduction du Conseil Municipal des Jeunes.

Article 2 : APPROUVE la charte du conseil Municipal des Jeunes telle qu’annexée à la présente délibération.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-210 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS, DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET DU COORDONNATEUR COMMUNAL ADJOINT :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : DECIDE DE RÉMUNÉRER les agents recenseurs :

 par feuille de logement, dûment vérifiée, classée et numérotée, aux tarifs portés ci-dessous : - questionnaire Internet, 5.00 €

- imprimé rempli et récupéré, 5.00 €

- feuille de logement non enquêté 0.00 €

 pour chacune des deux séances de formation auxquelles ils auront assisté, sous réserve qu’ils aient commencé le repérage de la collecte

- par séance : 20.00 €

 pour le remboursement de frais de déplacement : 40.00 €

 pour la qualité et le soin apportés au travail rendu : entre 0 et 20.00 €

Article 2 : DECIDE DE RÉMUNÉRER le coordonnateur communal et le coordonnateur communal adjoint comme suit :

 gestion des retours des feuilles de logement enquêtés et des bulletins individuels (formulaires papier et questionnaires internet) : 0.75 € par feuille de logement,

 saisie informatique des données collectées : 0.20 € par feuille de logement,

 suivi des agents recenseurs, courriers de relance et relai avec l’INSEE : 600 €,

 nombre de feuilles de logement collectés ou remplis en cas de défaillance des agents recenseurs : 5.00 € par feuille.

Le coordonnateur communal et le coordonnateur communal adjoint seront indemnisés de 20 € par séance de formation et de 40 € de participation aux frais de déplacement.

Article 3 : DECIDE D’ÉTABLIR pour chacun d’eux un arrêté individuel.

Article 4 : DECIDE DE DÉFINIR que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025, chapitre 012.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-211 – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article unique : PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023.24

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-212 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PAR LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A L’EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : APPROUVE la convention n°EX081141 relative au soutien à l’équipement en vidéoprotection avec la Région Ile-de-France.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-213 – DOMAINE DU BOIS DU PIPLE : EXTENSION DU PERIMETRE REGIONAL D’INTERVENTION FONCIERE, DEMANDE DE CREATION D’UN ESPACE NATUREL SENSIBLE ET CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE A SON ENTRETIEN : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : SOLLICITE Île-de-France Nature et le Conseil Régional d’IIe-de-France pour l'extension du Périmètre régional d'intervention foncière (PRIF) de Grosbois sur les 113 hectares environ que constituent le domaine du Piple et les lisières naturelles annexes.

Article 2 : S’ENGAGE à maintenir ces parcelles en zone naturelle et/ou agricole dans les documents d’urbanisme locaux (PLU, PLUi).

Article 3 : APPROUVE la convention de partenariat portant sur la contribution financière de la Commune de Sucy-en-Brie aux frais de fonctionnement d’Île-de-France Nature pour la gestion, l’entretien et la surveillance du Domaine du Piple.

Article 4 : S’ENGAGE à participer aux frais de fonctionnement et de gestion de ces espaces par Île-de- France Nature à hauteur de 16 250 € par an.

Article 5 : APPROUVE la demande de création, par Île-de-France Nature et auprès du Département du Val-de-Marne, d’un Espace naturel sensible (ENS) dont le droit de préemption sera délégué à Île-de-France nature.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-214 – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SARL DE BOISSY :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : AUTORISE la conclusion du projet d’accord transactionnel ci-annexé à intervenir entre la société SARL DE BOISSY et la Ville de Sucy-en-Brie.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer ledit protocole et tout autre acte ou document administratif relatif à cet accord transactionnel.

Résultat de vote : 34 POUR

N° 2024-215 – COMMUNICATION DES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA VILLE POUR LA PERIODE DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : PREND ACTE de la présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes (C.R.C.) Ile-de-France portant sur le contrôle des exercices 2017 et suivants, tel que figurant dans le rapport en annexe.25

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ce rapport et les documents y afférents à la Chambre régionale des comptes (C.R.C.) Ile-de-France.

Résultat de vote : 30 POUR et 4 CONTRE (M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, Mme SIMON)26

COMMUNICATIONS DU MAIRE

N° Date Titre

ARRETES 2024

2024-442 23/09/24 Arrêté de création d'une sous régie de recettes temporaire "vide écoles de la Fosse Rouge" auprès de la régie unique de recettes de la Ville de Sucy-en-Brie

2024-458 03/10/24 Arrêté municipal prolongeant la convention d'occupation d'un logement communal à titre précaire et révocable au 24 boulevard de la Liberté, du 01/10/2024 au 31/12/2024 inclus

2024-472 15/10/24

Consommation d'alcool interdite sur la voie publique de la commune de Sucy en Brie : parcs, espaces verts, aires de jeux, abords de la gare routière, esplanade JMP et ses abords, bord de Marne, places et les abords, parkings communaux, ferme du Grand Val et halle du Fort et leurs abords

2024-473 15/10/24 Arrêté municipal modificatif réglementant certaines activités et comportements constitutifs de troubles à l'ordre publique et à la tranquillité publique

2024-484 16/10/24

Arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-278 du 19/06/2024, relatif à la déconsignation d'une somme de 3000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, dans le cadre de la procédure de préemption du droit au bail portant sur un local commercial, sis 4 rue Berteaux

2024-485 17/10/24 Arrêté municipal portant dérogation collective à la règle du repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2025

DECISIONS 2024

2024-153 26/09/2024 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire de locaux communaux à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'association Tennis Club de Sucy

2024-154 26/09/2024 Décision portant approbation d'occupation précaire de locaux communaux à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'association Sucy Football Club

2024-155 01/10/2024 Décision relative au virement de crédits n°1 au Budget Primitif Principal de la ville de Sucy-en- Brie

2024-156 02/10/2024 Décision relative au règlement en réparation du préjudice matériel subi par un agent municipal

2024-157 02/10/2024 Décision relative à l'exercice du droit de Préemption sur la cession de droit au bail portant sur le local situé 5 place de la gare

2024-158 04/10/2024 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'association Tennis Club de Sucy

2024-159 04/10/2024 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'association Rugby Club de Sucy

2024-160 04/10/2024 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'association Sucy Football Club

2024-161 04/10/2024 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'association Espace sportif de Sucy section Athlétisme

2024-173 17/10/2024 Décision relative au contrat d'assistance et de maintenance du prologiciel ATAL, au profit de la Ville de Sucy-en-Brie

2024-175 24/10/2024

Décision portant approbation de la convention de partenariat relative à la mise en place d'une formation aux premiers secours entre la Ville de Sucy-en-Brie et le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne27

2024-176 04/11/2024 Décision portant approbation d'un bail professionnel entre la Ville de Sucy-en-Brie et le Docteur Chouchane

2024-177 08/11/2024 Décision relative à la réalisation d’un emprunt de 3 035 000 €uros auprès de la Caisse d’Epargne

2024-178 13/11/2024 Décision relative au contrat d'entretien pour Massicot Ideal 6660 au profit de la Ville de Sucy-en- Brie

2024-179 18/11/2024 Décision portant approbation de la convention d'exposition entre la Ville de sucy-en-Brie et Hugo Terracol

2024-180 24/11/2024 Décision sollicitant des financements auprès de la Métropole du Grand Paris pour la rénovation d'étanchéité de la toiture du Centre Technique Municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Hawa TIMERA Olivier TRAYAUX