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Déliberation - 59 d1597911217076
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 59 d1597911217076)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 13 juillet 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 30/06/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 13/07/2020
SEANCE DU 6 JUILLET 2020
Délibération n° D-2020-184
Aérodrome Niort-Marais poitevin - Services météorologiques
de la navigation aérienne
Convention avec Météo France
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA CONSEIL MUNICIPAL DU 6 juillet 2020
Délibération n° D-2020-184
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Aérodrome Niort-Marais poitevin - Services
météorologiques de la navigation aérienne
Convention avec Météo France
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la mise en place du service AFIS (Aérodrome Flight Information Service) en tour de contrôle et en tant que prestataire de services de la navigation aérienne pour le compte des autorités de la Direction Générale de l’Aviation Civile, il est nécessaire de transmettre aux pilotes d’aéronefs des informations météorologiques certifiées par Météo France.
L’arrêté du 20 décembre 2011 désigne Météo France comme prestataire exclusif pour la fourniture des services météorologiques dans les espaces aériens dans lesquels l’administration française rend des services de navigation aérienne.
La convention jusqu’alors en vigueur est arrivée à échéance, il convient d’en souscrire une nouvelle.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec Météo France portant sur les services météorologiques à la navigation aérienne ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE (Q)
el
METEO
BUORT
FRANCE
CONVENTION
METEO-FRANCE
/ VILLE DE NIORT
DIRSO/2020/NC/16
PORTANT SUR LES SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES A
LA NAVIGATION AÉRIENNE
SUR L'AÉRODROME NIORT - MARAIS POITEVIN
Date de Notification : ENTRE : METEO-FRANCE Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Transition Écologique
et
Solidaire,
représenté
par
sa
Présidente-directrice
générale
Madame
Virginie
SCHWARZ,
73 Avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX,
et par délégation par Monsieur
Laurent PERRON, le Directeur Inter-Régional pour METEO-FRANCE dont les bureaux sont situés 6 rue
Hubert
Latham,
33700
MERIGNAC
Ci-après dénommé METEO-FRANCE
D'UNE PART
ET: LA
VILLE
DE
NIORT,
Place
Martin
Bastard
—
BP
516,
79022
Niort
Cedex,
en
sa
qualité
d'Exploitant
de
l'aérodrome
et
de
prestataire
AFIS,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire en exercice Ci-après
dénommé
l'EXPLOITANT
D'AUTRE
PART
METEO-FRANCE
et
l'EXPLOITANT
sont
collectivement
dénommés
les
«
Parties
»
et
individuellement la « Partie ».
JP Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
2017/373
de
la
Commission
européenne
du
1*
mars
2017
établissant
des
exigences
communes
relatives
aux
prestataires de
services
de
gestion
du trafic
aérien
et
de
services
de
navigation
aérienne
ainsi
que
des
autres
fonctions
de
réseau
de
la
gestion du trafic aérien et à leur supervision! ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales, notamment son article 28 ; Vu le Code des Transports, notamment son article L 6321-3 ; Vu
l'arrêté
du
20
mai
2019
modifié
portant
règlement
pour
l'assistance
météorologique
à
la
navigation aérienne ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2011
portant désignation de METEO-FRANCE en tant que prestataire
de
services
météorologiques
à
la
navigation
aérienne
sur
une
base
exclusive
pour
fournir
les
services météorologiques dans les espaces aériens dans lesquels l'administration française rend des services de navigation aérienne ainsi que pour tout aérodrome situé sur le territoire français (à l'exception
des
aérodromes
dont
l’affectataire
principal
est
le
ministère
de
la
défense
et
des
anciens combattants) ; Vu la convention-cadre sur le service météorologique à la navigation aérienne signée le 30 janvier 2019 entre la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) et METEO-FRANCE ; Vu
le
protocole
technique
d'application
de
la
convention-cadre
sur
le
service
à
la
navigation
aérienne signé le 11
mars 2019 entre la Direction du Transport Aérien (DTA) et METEO-FRANCE ;
Considérant qu'une convention conclue le 14 décembre 2007 en application de l'article L221-1
du
Code
de
l'Aviation
Civile
ou
de
l’article
L6321-3
du
Code
des
Transports
a
transféré
à
l'EXPLOITANT la gestion de l'aérodrome de Niort-Marais Poitevin et qu'un
PSNA AFIS a été mis
en place sur l'aérodrome de Niort (certificat de prestataire des Services de la Navigation Aérienne N°F-2012/DSAC SO/002 en date du 05/10/2012 renouvelé le 27/10/2014 ; Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1034/2011
de
la
Commission
européenne
du
17
octobre
2011
sur
la
supervision
de
la
sécurité
dans
la
gestion
du
trafic
aérien
et
les
services
de
navigation aérienne? ; Considérant que l'aérodrome de Niort-Marais Poitevin n'est pas inscrit à la liste des aérodromes assujetti à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA),
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1.
Objet de la convention
La
présente
convention
définit
les
conditions
de
mise
en
place
et
de
fourniture
d’un
service
météorologique
à
la
navigation
aérienne
sur
l'aérodrome
de
Niort-Marais
Poitevin,
ci-après
dénommé «
l'aérodrome », dont la fiche signalétique est disponible en annexe 1.
Le
cas
échéant,
cette
convention
annule
et
remplace
tout
accord
précédemment
établi
entre
l'EXPLOITANT et METEO-FRANCE en vigueur à la date de signature de la
présente convention,
ayant trait à l’un des objets couverts par cette dernière, et en particulier:
+__
tout accord relatif à la diffusion des messages d'avertissement d'aérodrome,
+ __
tout
accord
concernant
l'occupation
des
terrains
pour
l'implantation
des
équipements
de
lappliqué
à
Météo-France
à
partir
du
2
janvier
2020.
Jusqu'au
1
janvier
2020
compris,
le
règlement
d'exécution (UE) n°1035/2011 de la Commission Européenne du 17 octobre 2011 s'applique 2Appliqué à Météo France jusqu'au 3 mai 2020 selon accord entre MF et la DSAC. A partir du 4 mai 2020, c'est
le
règlement
d'exécution
(UE)
2017/373
qui
s'appliquera
concernant
la
procédure
de
traitement
de
changement
at
Page 2 sur 25 mesure des paramètres météorologiques nécessaires au service météorologique rendu par METEO-FRANCE sur l'aérodrome (cf article 2).
Article
2.
Nature
du
service
rendu
Conformément
au
i
i
i
i
établi
entre
la
Direction
du
Transport Aérien
(DTA)
et
METEO-FRANCE,
le
niveau
de
service
météorologique minimum à rendre sur l'aérodrome est N1 L'EXPLOITANT souscrit
pour
l'aérodrome
un
service
météorologique
N1
avec
visibilité
estimée
dont les composantes et caractéristiques des prestations associées sont décrites en annexe 2. Le
service
rendu
par
METEO-FRANCE
au
titre
de
la
présente
convention
fait
l’objet
d’une
surveillance par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) de la DGAC qui s'assure de sa conformité
réglementaire.
L'EXPLOITANT
est
réputé
informé,
qu'en
vertu
de
l'article
10
du
règlement (CE)
550/2004,
la
présente convention sera notifiée à
l'autorité de réglementation
des
services
de
navigation
aérienne
(DTA)
ainsi
qu'à
l'Autorité
de
Surveillance
Nationale
(DSAC).
L'EXPLOITANT
accepte
par
ailleurs
que
dans
le
cadre
de
ses
obligations
de
certification,
METEO-
FRANCE
pourra
être
amené
à
communiquer
à
la
DGAC
tout
élément
concernant
le
service
météorologique rendu aux usagers aéronautiques sur l'aérodrome. METEO-FRANCE
s'engage à
assurer un service conforme
à
la
réglementation,
tel qu'en
atteste
son
certificat
de
fournisseur
de
service
de
navigation aérienne.
En conséquence,
l'EXPLOITANT s'engage à offrir toutes facilités afin de garantir la conformité du
service
météorologique
à
la
navigation
aérienne
rendu
par METEO-FRANCE
et sa
continuité,
y
compris
dans
le
cadre
des
évolutions
de
la
réglementation.
Article 3.
Engagements de METEO-FRANCE
3.1.
Fourniture du service
Conformément
aux
dispositions
définies
par
la
DGAC
en
tant qu'autorité
de
réglementation
des
services
de
navigation
aérienne,
METEO-FRANCE
s'engage
à
fournir
sur
l'aérodrome
le
service
météorologique
souscrit
par
l'EXPLOITANT
(cf
article
2),
dont
les
composantes
sont
décrites
en
annexe 2. Par
ailleurs,
METEO-FRANCE
assure
également
un
service
d'assistance
pour
les
vols
au
départ
de l'aérodrome décrit en annexe 2. 3.2.
Équipements
météorologiques
3.2.1.
Disposition relative à la station propriétaire METEO-FRANCE
Compte-tenu
de
la
présence
d'une
station
de
mesure
appartenant
à
METEO-FRANCE
sur
l'aérodrome,
et
dans
le
cadre
de
la
rationalisation
des
sites
de
mesure
d'observation
météorologique
dans
un
secteur
géographique
donné,
METEO-FRANCE
fait
bénéficier
l'EXPLOITANT,
pour
la
mise
en
œuvre
du
service
souscrit,
de
l'instrumentation
correspondant
à
cette
station
qui
reste
la
propriété
de
METEO-FRANCE.
Les
matériels
associés
sont
identifiés
en
annexe
3.
3.2.2.
Disposition
générale
METEO-FRANCE
ne
prend
en
charge
ni
l'acquisition
ni
le
financement
des
équipements
météorologiques
nécessaires à
la
fourniture
du
service
demandé
(à l'exception
des équipements
Protocole
d'application
de
la
convention-cadre
entre
la
DGAC
et
METEO-FRANCE
g e
Page
3 sur
25 appartenant à METEO-FRANCE mentionnés à
l’article 3.2.1).
METEO-FRANCE fournit à l'EXPLOITANT le dossier de spécifications pour système automatique d'observations
météorologiques
sur aérodrome
et vérifie
que
les
déclarations
de
l'EXPLOITANT
respectent les spécifications (cf article 4.1.9).
32,3.
Disposition relative
au matériel appartenant à
METEO-FRANCE
En
cas
de
présence
sur
l'aérodrome
d'équipements
météorologiques
appartenant
à
METEO-
FRANCE:
(en
dehors
de
la
station
mentionnée à
l'article
3.2.1),
METEO-FRANCE
s'engage
à
laisser
ces
équipements
à
la
disposition
de
l'EXPLOITANT
(à
sa
demande)
jusqu'à
la
date
d'obsolescence du matériel identifiée par METEO-FRANCE,
si ces équipements sont nécessaires
pour rendre le service. L'annexe
3
identifie
les
matériels
appartenant
à
METEO-FRANCE
laissés
à
la
disposition
de
l'EXPLOITANT ainsi que,
pour chacun de ces
matériels,
la
période sur laquelle ils sont laissés
à
disposition. A
la
fin
de
la
période
de
mise
à
disposition,
ou
en
cas
de
panne
du
matériel
nécessitant
un
renouvellement anticipé,
le
matériel est retiré
par METEO-FRANCE et doit être remplacé
par du
matériel acquis par l'EXPLOITANT sous les conditions énoncées à
l'article 4.1.1.
3.2.4.
Disposition relative à la maintenance
METEO-FRANCE
assure
la
maintenance
des
équipements
météorologiques
nécessaires
à
la
production
du
service
(maintenance
préventive
et
corrective).
La
prestation
de
maintenance
couvre toutes les pannes y compris les pannes graves nécessitant le remplacement éventuel d'un capteur’,
mais elle
ne couvre
pas
les
destructions
de
matériel
considérées
comme cas de force
majeure
(cf
article
7).
La
programmation
effective
des
interventions
de
maintenance
ainsi
que
leurs
conditions
d'exécution font
l’objet d’un
accord
préalable
entre
les
Parties
dont
les
modalités
pratiques
sont
décrites en annexe 5. METEO-FRANCE
s'engage
à
ce
que
la
maintenance
préventive
et
corrective
des
équipements
météorologiques nécessaires à la fourniture du service soit assurée conformément à ses propres procédures de maintenance. Les objectifs de délai de
première
intervention
pour la maintenance corrective sont
renseignés à
l'annexe 5. En
cas
d’anomalie
constatée
par
METEO-FRANCE,
METEO-FRANCE
s'engage
à
en
informer
l'EXPLOITANT
afin
qu'une
demande
de
NOTAM
puisse
être
émise
par
l'EXPLOITANT
le
cas
échéant (cf article 4.1.8). 3.2.5.
Disposition relative aux frais de télécommunications
METEO-FRANCE
s’acquitte
des
frais
de
fonctionnement
des
lignes
de
télécommunications
dédiées au service. Article 4.
Engagements de l’'EXPLOITANT
4 Installés pour des raisons historiques mais inutiles aux besoins de METEO-FRANCE 5 Hors équipement appartenant à METEO-FRANCE et laissé à disposition de l'EXPLOITANT dont le remplacement est dans ce cas à la charge de l'EXPLOITANT(cf article 3.2.3)
xt
Page 4 sur 25 4.1.
Équipements
météorologiques
4.1.1.
Acquisition
La
liste des équipements météorologiques nécessaires à
la fourniture du service est détaillée en
annexe
3
L’acquisition
de
tout
équipement
météorologique
(en
dehors
des
équipements
appartenant
à
METEO-FRANCE
mentionnés
à
l’article
3.2.1)
est
à
la
charge
de
l'EXPLOITANT,
qu'il
s'agisse
d’une
acquisition
initiale
ou
d'un
renouvellement
d'équipement
devenu
obsolescent.
A
titre
indicatif, une date d'obsolescence est définie pour certains équipements en annexe 3. Dans
le
cas
particulier
où
un
équipement
météorologique
appartenant
à
METEO-FRANCE
est
laissé temporairement à la disposition de l'EXPLOITANT (cf article 3.2.3), l'EXPLOITANT s'engage à acquérir ce matériel
au terme de la
période de mise
à disposition
(cf annexe
3)
ou
en cas de
panne nécessitant Un renouvellement anticipé. L'EXPLOITANT
s'engage
à
acquérir
des
équipements
dont
les
caractéristiques
répondent
aux
spécifications fournies par METEO-FRANCE (cf article 3.2.2). 4.1.2.
Équipement météorologique existant appartenant à l'EXPLOITANT
Dans
le
cas
où
un
équipement
météorologique
appartenant
à
l'EXPLOITANT
a
été
déployé
antérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention,
l'EXPLOITANT
s'assure
que
ses
caractéristiques satisfont aux spécifications fournies par METEO-FRANCE (cf article 3.2.2). 4.1.3.
Locaux, terrains et aménagements
L'EXPLOITANT
met
gratuitement
à
la
disposition
de
METEO-FRANCE
les
terrains,
locaux
techniques
et
aménagements
nécessaires
à
l'implantation
des
équipements
météorologiques
permettant de rendre le service, y compris pour les équipements appartenant à METEO-FRANCE mentionnés à
l’article 3.2.1.
L'EXPLOITANT
crée
si
besoin
et
entretient
les
voies
d'accès
et
les
réseaux
associés
à
ces
équipements. 4.1.4.
Installation
L'EXPLOITANT
est
maître
d'ouvrage
de
l'installation
des
équipements
météorologiques
nécessaires
à
la
fourniture
du
service
(en
dehors
des
équipements
appartenant
à
METEO-
FRANCE mentionnés
à
l'article 3.2.1).
L'EXPLOITANT prend
en
charge
les travaux d'infrastructures
liés à
l'installation,
au
déplacement
ou
au
renouvellement
des
équipements
météorologiques
(en
dehors
des
équipements
appartenant
à
METEO-FRANCE
mentionnés
à
l'article
3.2.1),
en
respectant
les
dispositions
de
l'article 4.1.5. L'EXPLOITANT
s'engage
à
ce
que
les
spécifications
fournies
par
METEO-FRANCE
(cf
article
3.2.2)
relatives
à
l'installation
des
équipements
météorologiques
et
à
la
représentativité
des
mesures soient respectées pour tous les équipements météorologiques nécessaires à la fourniture du
service.
L'EXPLOITANT :
+
fournit
à
METEO-FRANCE
le
calendrier
précis
de
la
conduite
des
travaux
d'infrastructures,
*
invite
METEO-FRANCE
aux
réunions
de
chantier correspondant aux
étapes clés des
travaux,
3e
Page
5 sur
25 + __ informe
régulièrement METEO-FRANCE
de
l'état d'avancement des travaux selon
un
programme
préétabli,
*__
répond à toutes les interrogations et permet aux agents de METEO-FRANCE d'assister à des travaux qu'ils peuvent juger sensibles.
L'EXPLOITANT accepte que METEO-FRANCE puisse installer sur l'aérodrome, à ses frais et pour SES
propres
Missions,
des
Matériels
non
nécessaires
à
[a
production
du
service
:
le
cas
échéant,
ces
matériels
sont
identifiés
en
annexe
3.
A
la
fin
de
la
convention
ou
en
cas
de
résiliation,
l'EXPLOITANT
et
METEO-FRANCE
prendront
les
mesures
nécessaires
relativement
aux
matériels appartenant à METEO-FRANCE déployés et étudieront la possibilité d'un maintien d’une mesure météorologique au bénéfice exclusif de METEO-FRANCE. Afin
de
faciliter
la
surveillance
effectuée
par
la
DSAC,
l'EXPLOITANT
fournit
le
plan
des
implantations des équipements météorologiques disponible en annexe 3, préalablement validé par METEO-FRANCE.
Le cas échéant,
l'EXPLOITANT fournit également les
informations
relatives à
l'implantation des instruments de piste (cf annexe 3). 4.1.5.
Environnement des capteurs
L'EXPLOITANT respecte et fait respecter les exigences en matière de qualité de l'environnement des
mesures
météorologiques
figurant
dans
le
dossier
de
spécifications
pour
système
automatique
d'observations
météorologiques
sur
aérodrome
fournies
par
METEO-FRANCE
(cf
article 3.2.2), ces exigences incluant en particulier l'entretien régulier (tonte) du parc à instruments et des
surfaces
de
dégagement
des
équipements
(le
cas
échéant)
ainsi
que
l'élagage
éventuel
des arbres situés sur l'aérodrome qui viendraient dégrader l'environnement des mesures. L'EXPLOITANT tient
METEO-FRANCE
informé
de
toute
mesure
prise
sur
l'aérodrome
pouvant
affecter la fiabilité et la qualité des observations météorologiques. L'EXPLOITANT
prend
à
sa
charge
tous
les
frais
induits
par
les
éventuelles
modifications
d'installation des équipements météorologiques aéronautiques qui deviendraient nécessaires afin d'assurer le respect des exigences d'environnement des mesures. L'EXPLOITANT
veille
à
la
bonne
utilisation
des
équipements
situés
en
vigie,
notamment
au
respect des configurations des équipements installés. 4.1.6.
Raccordement et interconnexion des équipements
L'EXPLOITANT
assure
et
prend
en
charge
la
mise
en
place,
l'entretien
et
la
maintenance
du
raccordement
(liaisons
filaires,
équipements
d'interface)
des
équipements
météorologiques
nécessaires
à
la fourniture
du
service
aux
réseaux
internes
de
l'aérodrome,
leur
interconnexion
avec ses propres systèmes et,
le cas échéant,
avec ceux du service de contrôle de la circulation
aérienne. L'EXPLOITANT assure et prend en
charge l'entretien et la
maintenance des réseaux
internes de
l'aérodrome (réseau électrique inclus) auxquels les équipements météorologiques sont connectés. L'EXPLOITANT est responsable de la déclaration des réseaux présents sur sa zone aéroportuaire sur le guichet unique informatisé prévu dans le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010. 4.1.7.
Fluides et télécommunications
L'EXPLOITANT assure et prend en charge la fourniture de l'énergie électrique
normale et,
le cas
échéant
(exigence
réglementaire
du
CHEA)
de
l'énergie
électrique
secourue,
aux
équipements
météorologiques nécessaires à la fourniture du service. 4.1.8.
Maintenance
EU
Page
6
sur
25 L'EXPLOITANT
prend
financièrement
en
charge
la
maintenance
des
équipements
météorologiques
permettant
de
rendre
le
service,
y
compris
des
équipements
météorologiques
appartenant à METEO-FRANCE mentionnés à
l’article 3.2.1.
Dans
le
cadre
de
la
maintenance
de
la
configuration
instrumentale
réalisée
par
METEO-
FRANCE
(cf article 32 4)
l'EXPLOITANT accepte :
*
que
les
équipements
dont
il
est
propriétaire
soient
maintenus
par METEO-FRANCE (au-
delà du niveau 1
de maintenance préventive et corrective assuré par ses soins) ;
*
que ces équipements,
ou
les éléments qui
les constituent,
soient retirés et remplacés
par
des matériels similaires à l'occasion d'opérations de maintenance ;
+
le
cas
échéant,
d'assurer
un
arrêt/marche
de
la
station
automatique
sur
demande
de
METEO-FRANCE (cf annexe 5).
L'EXPLOITANT s'engage à assurer l'accessibilité des équipements pour leur maintenance,
ce qui
peut notamment impliquer un accès motorisé au pied des équipements, dans le respect des règles de sûreté et de sécurité en vigueur. Si
l'accès
en
zone
de
manœuvre
est
nécessaire
et
si
le
personnel
de
METEO-FRANCE
ne
dispose pas de la qualification
requise,
l'EXPLOITANT s'engage à accompagner le personnel
de
METEO-FRANCE. Dès lors qu'une panne a été constatée par L'EXPLOITANT, l'EXPLOITANT s'engage à en informer dans
les
plus
brefs
délais
le
contact
de
METEO-FRANCE,
désigné
dans
l'annexe
9,
tout
en
indiquant
:
+
la nature de la panne observée,
+ __ la date de début de la panne, +
__les éventuels impacts opérationnels et techniques,
Dès
lors qu'une
panne
a
été
constatée
par METEO-FRANCE,
METEO-FRANCE
s'engage
à en
informer dans les plus brefs délais le contact de l'EXPLOITANT,
désigné dans l'annexe 9, tout en
indiquant :
+
la nature de la panne observée,
+
__la date de début de la panne,
+
__etles mesures prises par METEO-FRANCE pour le traitement et la résolution de la panne,
Dès lors que la panne est résolue et que les données d'observation incriminées sont de nouveau supervisées
et
qualifiées
conformes
par
METEO-FRANCE,
METEO-FRANCE
en
informe
l'EXPLOITANT pour lui demander d'interrompre l'envoi de NOTAM. Compte-tenu
du
niveau
de
service
souscrit,
l'EXPLOITANT
s'engage
à
émettre
la
demande
de
NOTAM
vers
le
Service
d'Information Aéronautique
(SIA)
de
la
DGAC
si
la
panne
concerne
la
pression, la température, le vent. 4.1.9.
Conformité aux spécifications de METEO-FRANCE
L'EXPLOITANT a
rempli
le formulaire
déclaratif annexé
aux
spécifications fournies
par
METEO-
FRANCE
(cf
article
3.2.2)
relatif
à
la
conformité
des
équipements,
de
leur
installation
et
de
l’organisation de leur maintenance vis-à-vis de ces spécifications (octobre 2016). 4.2.
Fourniture d'informations
à METEO-FRANCE
L'EXPLOITANT
informe
METEO-FRANCE
de
tous
travaux
ou
interventions
sur
l'aérodrome
pouvant impacter le service fourni par METEO-FRANCE sous les conditions décrites en annexe 6. L'EXPLOITANT informe METEO-FRANCE de toute évolution relative à l'exploitation opérationnelle de
l'aérodrome
(horaires...)
pouvant
avoir
une
incidence
sur
le
service
fourni
par
METEO-
30
Page
7 sur
25 FRANCE. 4.3.
Conditions
d'utilisation
et
de
diffusion
des
données
et
informations
météorologiques
a
.
plus:
a
ls
météorologiques
produites dans
le cadre de
la
présente convention
ne
peuvent être
utilisés que
pour répondre aux besoins aéronautiques. Ces données et informations sont exclusivement mises à disposition
des usagers aéronautiques
au
sens de
l'Annexe 3
OACI
(chapitre 2,
article 2.1.2)°.
Toutefois,
les données issues des équipements météorologiques appartenant à METEO-FRANCE
mentionnés aux articles 3.2.1
et 3.2.3 demeurent librement exploitées par METEO-FRANCE.
Ainsi, l'EXPLOITANT s'engage à
:
+
__ne pas utiliser le service et les éléments obtenus auprès de METEO-FRANCE pour des diffusions
ou
des
utilisations
autres
que
celles
prévues
dans
la
présente
convention,
sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de METEO-FRANCE ;
+
__ne pas diffuser hors de ses propres services et hors usager aéronautique tout ou partie de
l'information
météorologique
qu'il
aura
reçue
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
;
+
préserver
ou
faire
porter
la
mention
de
l'origine
METEO-FRANCE
sur
les
éléments
diffusés, et signer le service météorologique par le logo de METEO-FRANCE ;
+
d’une façon générale,
ne pas porter atteinte à l'image de marque et à la réputation de
METEO-FRANCE.
Article 5.
Obligations liées à la sécurité et sûreté aéroportuaires
5.1.
Sécurité aéroportuaire
Sans objet 5.2.
Sûreté aéroportuaire
L'EXPLOITANT s'engage à assurer auprès de METEO-FRANCE la
mise à disposition de l'arrêté
préfectoral
relatif
aux
mesures
de
police
de
l'aérodrome
ainsi
que
de
toutes
les
règles
et
procédures
en
vigueur
relatives
à
la
circulation
et
la
sécurité
sur
l'aire
de
mouvement
de
l'aérodrome et applicables à METEO-FRANCE. METEO FRANCE s'engage à respecter les obligations en matière de sûreté aéroportuaire définies dans l'arrêté, ainsi que les règles et procédures en vigueur qui sont portées à sa connaissance. Article 6.
Responsabilités
En vertu de la réglementation de l'OACI, il est admis que :
*__la
responsabilité de l'usage qui
est fait des
informations météorologiques fournies pour le
service à la navigation aérienne incombe à
l'usager’ ;
*
en
raison de
la variabilité des éléments
météorologiques dans
l’espace et dans le temps,
des
limitations des techniques d'observation
et de
prévision,
et de l'imprécision
inévitable
de certains éléments,
la valeur précise de l’un quelconque des éléments indiquée dans un
$ Définition complétée par le Conseil Supérieur de la Météorologie: « Usager préparant le vol, ou participant à son exécution,
d'un
ou
plusieurs appareils capables
de
s'élever ou
de circuler dans les
airs,
immatriculés,
dans
l'espace
aérien français, appartenant à la circulation aérienne générale et/ou usagers pratiquant une activité représentée par une fédération d'aviation légère référencée par la DGAC dans son bilan annuel de l'activité Aviation Légère » 7 Avant-propos de l'Annexe 3 à la Convention relative à l'aviation civile internationale
4
Page
8
sur 25 message
d'observation
est
la
meilleure
approximation
possible
des
conditions
réelles
existant au moment de l'observation®.
En
conséquence,
METEO-FRANCE
ne saurait en
aucun cas être tenu
pour responsable de tout
dommage de quelque nature qu'il soit pouvant résulter de
l'interprétation et/ou de l'utilisation
par
l'EXPLOITANT
des
informations
météorologiques
fournies
dans
le
cadre
de
la
présente
nventi
Les Parties ne peuvent se tenir mutuellement responsables des dommages imputables à des tiers relatifs au fonctionnement et à l'exploitation du système mis en place. Article 7.
Force majeure
Si, par suite d'un cas de force majeure les Parties étaient conduites,
l'une ou l'autre,
à interrompre
leurs
prestations respectives,
l'exécution
de
la
présente
convention
serait suspendue
pendant le
temps où la ou
les
Parties seraient dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations.
Il est convenu
entre les Parties que la suspension de la convention n'en modifiera pas la durée contractuelle. Pour
l'application
de
la
présente
clause,
les
Parties
conviennent
que
devront
être
considérées
comme
causes
de
suspension
de
la
convention
et
d'exonération
de
responsabilité
:
la
guerre,
l'émeute, la grève, les pannes de matériel (autre que les équipements météorologiques permettant de
rendre
le
service),
les
destructions
de
matériel,
l'arrêt
des
moyens
de
transport
et
de
communication,
les
réquisitions
ou
dispositions
d'ordre
législatif ou
réglementaire
apportant
des
restrictions à
l'objet de
la
présente convention
ou à
la
libre circulation,
ainsi que
les cas
retenus
par la jurisprudence usuelle en la matière. Dans
l'éventualité
où
ces
cas
s'imposeraient,
METEO-FRANCE
s'efforcerait
de
substituer
aux
prestations contractuelles un service réduit. Article 8.
Conditions financières et modalités de paiement
Du
fait
de
la
qualité
de
fournisseur exclusif du
service
météorologique
à
la
navigation
aérienne
conféré
à
METEO-FRANCE
par
l'État,
le
service
fourni
au
titre
de
la
présente
convention
est
rendu
par
METEO-FRANCE
au
coût
réel*
supporté
par
METEO-FRANCE,
sans
bénéfice
commercial. METEO-FRANCE
ne
prend
à
la
charge
de
son
budget
propre
aucun
coût
afférent
au
service
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à
l'exception
des
équipements
météorologiques
lui
appartenant
mentionnés
à
l'article
3.2.1,
et
des
frais
de
fonctionnement
des
lignes
de
télécommunications
dédiées
au
service
(cf
article
3.2.5)
dont
METEO-FRANCE
s'acquitte
à
travers des modalités préciser dans l'annexe 10. Le
service
souscrit
par
l'EXPLOITANT
donne
lieu
à
une
rémunération
annuelle
de
METEO-
FRANCE
dont
les
modalités sont précisées
en
annexe
11.
Le
coût
réel
supporté
par
METEO-FRANCE
pour
fournir
le
service
étant
amené
à
évoluer
annuellement",
une
réactualisation
annuelle
du
coût
du
service
sera
appliquée.
Les
nouveaux
coûts seront communiqués chaque année par courrier à l'EXPLOITANT. Article
9.
Date
d'application
et
durée
de
la
convention
La présente convention
prend effet au
1er janvier 2020 et se termine le 31
décembre 2021.
Elle
pourra
être
reconduite
par
tacite
reconduction
pour
une
période
de
deux
années,
tant
que
METEO-FRANCE
reste
certifié
en
tant
que
prestataire
de
services
météorologiques
à
la
navigation aérienne. 8 Chapitre 4 84.1.9 et chapitre 6 86.1.1 de l'Annexe 3 à la Convention relative à l'aviation civile internationale 9 Coût réel payé par METEO-FRANCE pour ses agents 10 Glissement vieillesse technicité (avancement de la masse salariale sur la grille indiciaire), évolution des taxes et charges employeur
d
Page
9 sur 25 Article 10.
Mise en œuvre opérationnelle et suivi de la convention
Les
coordonnées
des
contacts
respectifs
de
METEO-FRANCE
et
de
l'EXPLOITANT
pour
l’application
opérationnelle
et
le
suivi
de
la
présente convention
figurent
en
annexe
9.
Les
modalités
de
notification
et
de
traitement
des
dysfonctionnements
(en
dehors
des
l'EXPLOITANT sont décrites en annexe
7.
Une réunion annuelle est programmée entre METEO-FRANCE et l'EXPLOITANT afin de faire un bilan
du
service
rendu
:
bilan
de
la
qualité
de
service,
bilan
des
dysfonctionnements
éventuels,
échanges
sur
les
projets
d'évolution
de
chaque
Partie
et
suivi
de
la
conformité,
mise
à
jour
éventuelle de la convention et de ses annexes, etc. Conformément
au
règlement
d'exécution
(UE)
n°1034/2011,
METEO-FRANCE
est
tenu
de
notifier
à
la
DSAC
tout
changement
planifié
et
d'en
réaliser
l'analyse
d'impacts.
Toute
modification technique ou opérationnelle ayant un impact potentiel sur le service rendu doit donc être réalisée conformément à ce règlement"! Article 11.
Formation
A la demande de l'EXPLOITANT,
METEO-FRANCE organise des formations destinées à apporter
à
l'EXPLOITANT
une
meilleure
connaissance
des
caractéristiques
générales
du
système
automatique
d'observation
et
de
ses
données,
des
informations
météorologiques
fournies
et
à
améliorer leur interprétation. Ces
formations
sont
facturées
à
l'EXPLOITANT
en
complément
du
service
météorologique
souscrit. Article 12.
Clause de révision et de résiliation
12.1.
Clause de révision
Toute modification technique ou opérationnelle,
sans incidence financière,
peut être décidée par
simple accord matérialisé par un échange de courrier entre les Parties et annexé à la convention (la
mise
en
œuvre
de
la
modification
étant
le
cas
échéant
soumise
au
respect
du
règlement
d'exécution (UE) n°1034/2011)°2. Dans les autres cas,
un avenant à la présente convention sera établi.
En particulier,
la convention
sera révisée d'office dans les cas suivants :
*
modification
significative
de
l'activité
aéronautique
commerciale
de
l'aérodrome
impliquant
un
changement
de
niveau
de
prestation
météorologique
d'aide
à
la
navigation
aérienne,
+
modification du contenu de la prestation ou de la configuration instrumentale du site.
12.2.
Clause de résiliation
En
cas
de
manquement
grave
à
un
ou
plusieurs
articles
de
la
présente
convention,
dûment
constaté
par lettre
recommandée avec
accusé de
réception
non
suivie d'effet au
bout
de trente
(30) jours francs, la présente convention sera résiliée de plein droit. Par ailleurs, la convention sera résiliée dans les cas suivants : Uappliqué à Météo France jusqu'au 3 mai 2020 selon accord entre MF et la DSAC. A partir
du
4
mai
2020,
c'est
le
règlement
d'exécution
(UE)
2017/373
qui
s'appliquera
concernant
la
procédure
de
traitement de changement.
Météo France ne produira plus d'Analyse d'impact mais des Etude de Soutien à la Sécurité
(ESS) 121dem note 11
LU
Page 10 sur
25 +
aérodrome devenant assujetti à la RSTCA,
+
résiliation
de
la
convention
conclue
en
application
de
l'article
L221-1
du
Code
de
l'Aviation
Civile
ou
de
l’article
L6321-3
du
Code
des
Transports
entre
l'Etat
et
l'EXPLOITANT,
*__iln’est plus besoin de rendre un service météorologique sur l'aérodrome,
cas, METEO-FRANCE avertirait l'EXPLOITANT le plus en amont possible). |
La
résiliation
prendra
effet
après
un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
l'envoi
par
la
partie
créancière des obligations non exécutées d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les
sommes
dues
à
METEO-FRANCE
seront
facturées
au
prorata
des
prestations
déjà
effectuées. A
la fin
de
la
convention
ou
en
cas
de
résiliation,
l'EXPLOITANT et
METEO-FRANCE feront
un
état
des
matériels
en
place
et
étudieront
la
possibilité
d'une
restitution
des
matériels
d'origine
appartenant à l'EXPLOITANT. Article 13.
Interprétation et litiges
Si un différend survient à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétent. Fait
à
Mérignac,
le
le{27
[2020
En deux exemplaires originaux paraphés
Pour METEO-FRANCE
Pour l'EXPLOITANT
Direction Interrégionale Sud-Ouest
Ville de Niort
Pour
le
Maire
de
Niort
L'Adjoint
égué
L'in
jéuÿ
en
Chef
Laureft
PERR
i
terr
nal
pour
Bastien
MÂRCHIVE
Page
11
sur
25 ANNEXE 0
Enregistrement des modifications des annexes
Annexe
Date dernière mise à jour
Objet de la mise à jour
Annexe 0 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4
Sans objet
Sans objet
Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe
8
Sans objet
Sans
objet
Annexe
9
Annexe
10
Sans objet
Sans
objet
Annexe 11
de
Page
12 sur
25 ANNEXE 1
Fiche signalétique de l'aérodrome
|
Nom
officiel
aérodrome
Indicatif ac! LFBN
-
NIORT - MARAIS
|
POITEVIN
Niveau de service MET rendu
N1 avec visibilité estimée
Orientation des pistes
Type d'approche
07/25 revêtue
L
GNSS
.
07/25 non revêtue
A vue
L
Type de service ATS
X
AFIS
Clcontrôlé DSNA
Ckontrôlé Défensel]
Heures
ATS
(heure
locale)
ETE:
:
- LUN-VEN : 1000-2000 -
SAM,
DIM
et
JF
: 1100-1400,
1600-2000
HIV : LUN-VEN, sauf JF : 0900-1800 En dehors de ces HOR, PPR PN AFIS 2HR où TEL astreintes
Altitude de référence (m et ft)
61m-—201ft
la définition de CAVOK (m et ft) RVR (débornage) Seuil de la hauteur de bases des nuages appliqué pour
Sans objet 1524 m — 5000 ft
Déclinaison magnétique
0o°w
ENS
Page 13 sur 25 ANNEXE 2
Caractéristiques des prestations (production et suivi) associées au service météorologique rendu
N1
+
Prestation
de
METEO-FRANCE
pour
la
mise
en
place
du
service
(ou
en
cas
d'évolution :
modification de la configuration instrumentale du site.)
Quel que soit le niveau de service choisi, la prestation de METEO-FRANCE comprend :
o o Q] o
l'assistance à maîtrise d'ouvrage de l'EXPLOITANT pour la mise en place du service météorologique
souscrit. Selon
les
cas
et
le
besoin
de
l'EXPLOITANT,
cette
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
comprendra
la
fourniture
des
spécifications
pour
système
automatique
d'observations
météorologiques
sur
aérodrome
et
l’aide
à
l'analyse de ces spécifications, l'assistance pour la réalisation de l'état des lieux de la configuration instrumentale existante, l'aide à la rédaction d’un plan d'actions à mettre en
œuvre
par
l'EXPLOITANT
pour
la
mise
en
place
du
service
souscrit,
la
spécification
des
implantations
des
équipements
météorologiques,
l'assistance
à
la
recette de l'installation des nouveaux équipements ; l'installation des équipements météorologiques (composante optionnelle) ; la recette de l'interface de récupération des données ; si nécessaire, la réalisation d’un Tour d'Horizon.
+
__
Service
météorologique
d'observation
locale
(N1)
Ce
service
fournit
la
mesure
et
l'affichage
en
tour
de
contrôle
ou
vigie
des
paramètres
suivants (représentatifs des conditions météorologiques sur l'aérodrome) :
o o o
vent, température, pression.
La visibilité doit être :
©
soit estimée à partir d'un Tour d’Horizon validé par METEO-FRANCE",
o
soit mesurée par capteur et alors affichée en tour.
D’autres paramètres peuvent être rajoutés en option (plafond, temps présent,....). La prestation de METEO-FRANCE pour la fourniture régulière de ce service comprend :
Q] Q] o
la supervision à distance du bon fonctionnement des capteurs au moins une fois par jour
;
la supervision des observations au moins une fois par jour ; l'avertissement
de
l'EXPLOITANT
et
du
service
ATS
en
cas
d'anomalie constatée
sur
les données (cf annexe 7) ; la consultation d'un
prévisionniste aéronautique de METEO-FRANCE pour le service
ATS
(cf
annexe
9)
;
la maintenance préventive et corrective ; l'enregistrement
réglementaire
des
paramètres
mesurés
(conservation
pendant
30
jours des données rafraïchies toutes les minutes) ; la fourniture des informations AIS permanentes à la DSNA (SIA) ; la
fourniture
de
renseignements
climatologiques
aéronautiques
(sous
réserve
de
disposer d’une série de données sur une période suffisamment longue).
L'utilisation du Tour d'Horizon pour estimer la visibilité est placée sous l'entière responsabilité du service ATS
4e
Page 14 sur 25 Équipements météorologiques déployés sur l'aérodrome
ANNEXE 3
Date
dé
MISE
à Jour de
l'annexe
:
daté
de
Ta
Signature
de Ta
convention
1. Synoptique et localisation sur l’aérodrome
Localisation
|
:
Date
Date
Matériel
sur
Propriétaire
d'inétallètion
d'obsolescence
l'aérodrome
du matériel
Mat vent
Parc Météo
MF
02/12/2013
Sans objet
Anémomètre Déolia 96
Parc Météo
MF
12/11/2019
Sans objet
Girouette Déolia 96
Parc Météo
MF
12/11/2019
Sans objet
penpereiure sonde
Parc Météo
MF
05/12/2013
Sans objet
Tour (Salle
:
Baromètre PTB220
technique)
MF
15/05/2019
Sans objet
Platine AX3000
Tour (Vigie)
Exploitant
02/12/2013
Sans objet
D
ann en
PressIoN
Tour (Vigie)
MF
14/02/2017
Sans objet
:
Tour (Salle
:
Station OPALE
technique)
MF
26/11/2008
Sans objet
Tour (Salle
|
PC COBALT
technique)
MF
14/02/2017
Sans objet
Pour information, liste des équipements météorologiques complémentaires appartenant à METEO-FRANCE et déployés sur l'aérodrome pour répondre à ses propres missions :
Pyranomètre
: CMP11
Sonde humidité
CE
2. Tour d’Horizon
Etat du sol : SOLIA 300 Capteur temps présent Pluviomètre à impulsions Températures dans le sol et hors sol Capteur hauteur de neige SHM 30
Tour d’Horizon : oui (mai 2015), revalidé jusqu’au 31/12/2025
4e
Page 15 sur 25 3.
Plan des implantations des équipements météorologiques
fé
Page 16 sur 25 ANNEXE 4
Conformité aux spécifications
Sans objet
de
Page 17 sur 25 ANNEXE 5
Maintenance des équipements météorologiques
Objectifs
de
délai
maximal
de
première
intervention
de
maintenance
corrective
assurée
par
METEO-FRANCE L'objectif de délai maximal de première intervention est de 3 jours ouvrés. Action(s) de maintenance corrective de niveau 1
à réaliser par l'EXPLOITANT
- Station : arrêt / marche de la station sur demande de l'opérateur de maintenance de METEO- FRANCE
- Pluviomètre : déboucher le pluviomètre en cas de bouchage. - Capteur de temps présent et capteur d'état du sol : retrait des toiles d'araignée en prenant soin de ne pas toucher les optiques. Programme
des
opérations
de
maintenance
préventive
de
niveau
1
à
réaliser
par
l'EXPLOITANT
:
+
Vérifier l'état général
des capteurs
(en
particulier l'état visuel de
l'abri),
notamment après
les
tontes
*__
Tonte régulière dans le parc à instruments et autour des diffusomètres,
capteurs de temps
présent et d'état du sol de telle manière à ce que l'herbe ne dépasse pas 20 cm,
*
sur les capteurs présents pour les missions de METEO-FRANCE mais non nécessaires à la production du service
J
F
Matériel
Niveau
de
à
units
| Temps
annuel
Capteur
Action de maintenance
nécessaire
| maintenance | Périodicité
|
ED
Vérifier que l'entonnoir de captation
n'est
pas
bouché
et
nettoyer
la
1
Semaine
25
minutes/
Pluviomètre
crépine
de
protection
intervention
Nettoyer le cône du pluviomètre (si
ire
1
Semaine
FT
celui-ci est sale)
humide
Retrait
des
toiles
d'araignées
en
Chiffon
20
minutes
/
prenant
soin
de
ne
pas
toucher
les
humidifié
à
1
1à3
mois
|
intervention
optiques
l'eau
= 120 minutes
Éjat
du
Sol
20
minutes/
nn
.
Période
de
|
intervention
Élimination de la végétation
1
pousse
.
.
3
interventions = 60
minutes
Capteur hauteur
|Vérifier que
le faisceau
laser apparaît
.
de
neige
en
plaine
[Pien
au
centre
de
la
plaque
de
.
.10
minutes
/
(Jenoptik
SHM30
[référence
au
sol
(petit
point
rouge
de
1
mois
|
intervention
=
ou
Apical
TLN35)
|quelques
mm
de
diamètre)
120
minutes
Pyranomètre
Nettoyer les coupelles
Chiffon
1
Semaine
2 minutes/
Nettoyer
le disque écran
Eponge
1
Semaine
intervention
dP
Page
18 sur
25 x
u
Matériel
Niveau
de
Dre
Temps
annuel
Capteur
Action de maintenance
nécessaire || maintenance
Périodicité
nécessaire
Vérifier la ventilation (présence du
ñ
bruit
du
moteur)
L
Semaine
= 120
minutes
La durée des interventions mentionnées ne prend pas en compte le temps d'accès aux capteurs car
ce
temps
dépend
du
lieu
d'installation
des
capteurs
par
rapport
à
la
localisation
de
l'intervenant. L'EXPLOITANT renseigne
les opérations de maintenance
préventive et corrective réalisées selon
un formulaire à convenir entre les Parties devant a minima contenir les informations suivantes :
+
Site;
+ __ Dates des interventions ; +
Noms des intervenants ;
+
Capteur(s) concerné(s) ;
+
Objet des opérations préventives.
Ces éléments doivent être transmis par mail
à
METEO-FRANCE
le
5 du mois en
cours pour les
interventions du mois M-1.
qe
Page
19 sur
25 ANNEXE 6
Gestion des changements et impact sur la sécurité
L'objet de cette annexe est de mettre en place les conditions d’une bonne information réciproque entre l'EXPLOITANT et METEO-FRANCE en cas d'intervention sur l'aérodrome ayant un impact sur le service météorologique Les
interventions
de
METEO-FRANCE
sur
l'aérodrome
sont
réalisées
soit
pour
raison
de
maintenance,
soit
pour
raison
de
travaux.
Elles
se
font
dans
le
respect
des
exigences
de
sécurité et de sûreté ainsi que des règles d'accès propres à la plateforme. La procédure appliquée dans ce cas est la suivante :
«l'avis de travaux (demande d'intervention) et éventuelle notification auprès de la DSAC qui
relèvent de METEO-FRANCE,
“
_l’analyse d'impact
éventuelle
réalisée
par
METEO-FRANCE
(cas
d'évolution
significative
matérielle ou logicielle, une installation ou un renouvellement d'équipement),
“l'étude de sécurité (si nécessaire) qui relève de l'EXPLOITANT, qui pourra être réalisée de
façon commune avec METEO-FRANCE.
Interventions de maintenance curative : Les
actions de
maintenance
curative
ne font
pas
l'objet d'un
délai
de
prévenance,
eu
égard
à
leur caractère imprévisible et impératif. Le début et la fin effectifs de l'opération doivent être annoncés en temps réel au prestataire ATS (cf contact en annexe 9). Interventions de maintenance préventive : Les opérations de
maintenance préventive font l'objet d'une planification annuelle que
METEO-
FRANCE envoie à l'EXPLOITANT
dès que celle-ci est établie.
METEO-FRANCE confirme l'intervention à l'EXPLOITANT (contact défini dans l'annexe 9)
2 jours
avant l'intervention pour s'assurer de la faisabilité de l'opération. Le début et la fin effectifs de l'intervention doivent être annoncés en temps réel à l'EXPLOITANT. Interventions pour travaux : L'EXPLOITANT
et
METEO-FRANCE
s'informent
mutuellement
de
leurs
projets
de
travaux
respectifs qui peuvent avoir un impact sur les installations ou services météorologiques. Ces
avis
de
travaux
sont
transmis
par
METEO-FRANCE
avec
un
préavis
minimal
de
3
mois
(sauf cas de maintenance corrective). Les
travaux
de
génie
civil
font
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
de
la
part
de
METEO-
FRANCE
auprès
de
l'EXPLOITANT qui
instruit
la
demande
sous
un
délai
de
3
mois.
Dans
sa
réponse, l'EXPLOITANT précise les éventuelles exigences particulières à respecter. En cas de travaux réalisés par l'EXPLOITANT susceptibles de présenter un impact sur le service météorologique,
l'EXPLOITANT en informe METEO-FRANCE
par mail sous un délai d'au moins
3 mois dans la mesure du possible.
ge
Page 20
sur
25 ANNEXE 7
Modalités de notification et de traitement des dysfonctionnements
(hors demande de NOTAM)
Dysfonctionnement détecté par l'EXPLOITANT En
cas
de
dysfonctionnement
noté
par
rapport
au
service
souscrit,
l'EXPLOITANT établit
une
fiche
précisant
:
-
la nature du dysfonctionnement observé,
-
la date et les heures de début/fin du dysfonctionnement,
-
les impacts opérationnel et technique,
-
les mesures prises,
-
les modalités de résolution.
Cette fiche est transmise sous un délai d'un mois à METEO-FRANCE (correspondant désigné à l'annexe
9)
qui
accuse
réception,
analyse
le
dysfonctionnement
et
apporte
une
réponse
à
l'EXPLOITANT
(correspondant
désigné
à
l'annexe
9)
sous
un
délai
d'un
mois.
L'analyse
détermine les mesures correctives qui conviennent. Dysfonctionnement détecté par METEO-FRANCE En cas de dysfonctionnement détecté par METEO-FRANCE,
METEO-FRANCE demande le cas
échéant
des
informations
à
l'EXPLOITANT
(correspondant
désigné
à
l'annexe
9)
qui
accuse
réception et apporte une réponse sous un délai d'un mois.
4e
Page 21 sur 25 ANNEXE 8
Indicateurs de performance du service rendu par METEO-FRANCE
Sans objet
ge
Page 22 sur 25 ANNEXE 9
Coordonnées
des
correspondants
locaux
Pour METEO-FRANCE Rattachement
Aéronautique
de
Bordeaux-Mérignac
(CRA
33)
Contacts
Service
|
Téléphone |
Adresse mail
Horaires
Contact
Centre
prevision_aero.sud-
opérationnel
responsable
0557291277
ouest@meteo.fr
H24
Signalement
Centre
prevision_aero.sud-
dysfonctionnement | responsable
RCE
ouest@meteo.fr
H24
Avis de travaux
CRA33
| 0557 29 1277
prevision_aero.sud-
HB
ouest@meteo.fr
Suivi convention
CRA 33/D
05 57 29 11 42 |
jean-marc.milpied@meteo.fr
HB
Pôle de
Correspondant
maintenance 33|
05 57 29 12 03
POLRn rey
HB
Pascal Debray
:
Pour l’'EXPLOITANT
Contacts
Service
|
Téléphone
nr
Adresse mail | Horaires
Contact technique
AFIS (vigie)
olivier.dupont
Signalement
Aérodrome | 05 49 24 37 22
Des
dysfonctionnement _| RespAD | 06 15 92 37 63 | 0542241802!
@maie-
HB
Avis de travaux
u
Suivi
convention
J @
Page 23 sur 25 ANNEXE
10
Modalités d'acquittement par METEO-FRANCE des coûts supportés par l'EXPLOITANT
Sans objet
8e
Page 24
sur
25 ANNEXE 11
Coût du service et de sa mise en place
+
Coût
du
service
Les
coûts
relatifs
aux services
rendus
par METEO-FRANCE
sur l'aérodrome de
Niort -
Marais
Poitevin
sont
tous
non
assujettis
à
la
TVA,
donc
nets
de
taxes
à
la
date
de
signature
de
la
convention. Pour l'année
2020,
le
coût
annuel du
service
N1
+ Visibilité estimée
avec
maintenance est de
4248
€.
Le coût annuel de maintenance de l’afficheur vent/pression est de 114 €. Conformément
à
l'article
8
de
la
présente
convention,
le
coût
du
service
pour
les
années
suivantes sera communiqué par courrier à l'EXPLOITANT. +
Echéancier de facturation
La
première
facture
sera
émise
en
octobre
2020
pour
la
période
du
1er janvier
2020
au
31
décembre 2020. Les factures suivantes seront annuelles et émises en octobre de chaque année. L'ordonnateur chargé de l'émission des factures est le Secrétaire Général de METEO-FRANCE. METEO-FRANCE adresse sa facture en trois exemplaires à l'adresse suivante :
Ville de Niort
CS 58755
79207 NIORT CEDEX
Les factures pourront être déposées dans le logiciel comptable CHORUS avec utilisation du seul SIRET : 21790191700013 Le règlement de la somme due à METEO-FRANCE est effectué par virement bancaire dans un délai
de
45
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
au
compte
de
l'Agent
Comptable
Principal
de
METEO-FRANCE,
chargé
du
recouvrement
des
recettes,
dont
les
références bancaires sont les suivantes :
Agent Comptable Principal METEO FRANCE DG
Code banque :
10071
- Code guichet : 75000 N° compte : 00001000378 - clef 13
IBAN :
FR76 1007 1750 0000 0010 0037 813
Code BIC : TRPUFRP1
Ouvert à : Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du Département
de Paris
94 rue de Réaumur 75002 PARIS
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit les intérêts moratoires au bénéfice de METEO-FRANCE.
Le taux légal est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. +
Service d’assistance pour les vols au départ de l'aérodrome
L'accès AEROWEB est sans coût direct à partir d’un ordinateur avec navigateur relié à l'Internet public. L'accès réglementaire à un prévisionniste se fait via les numéros indiqués dans l'AIP (GEN 3.5- 16
à
GEN
3.5-20)
pour
les
vols
IFR
(tarif
d'une
communication
normale)
ou
via
le
numéro
générique 08 99 70 12 15 (métropole) pour les vols VFR (tarification spéciale).
q@
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