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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260204 9 Modif statuts regies assainissement eau Annexe 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260204 9 Modif statuts regies assainissement eau Annexe 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD)
PROJET DE STATUTS
RÉGIE INTERCOMMUNALE D’ASSAINISSEMENT DU GRAND DAX
Avec simple autonomie financière
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
STATUT JURIDIQUE
La régie nommée « Régie d’assainissement du Grand Dax » est organisée sous la
forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L1412-1,
L. 2221-1 à 9 et L. 2221-11 à 14, R.2221-1 à 17 et R.2221-63 à 94, complétés par les
dispositions des présents statuts.
La régie a été créée par une délibération du Conseil communautaire en date du 6
novembre 2019, qui en a adopté les statuts. Elle est administrée sous l’autorité du
Président et du conseil communautaire, par un Conseil d’exploitation et son président
ainsi qu’un directeur.
La régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de patrimoine propre : ses biens
appartiennent à la communauté d’agglomération (patrimoine d’affectation).
Les marchés passés par la régie sont soumis aux règles des contrats publics, ils sont
passés par la communauté d’Agglomération.
ARTICLE 2
OBJET
Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a pour compétence :
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le
transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues
produites,
- La gestion clientèle de ce service,
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses
interventions ;
- les études relatives à la gestion de l’assainissement.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-9-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 ARTICLE 3
SIÈGE
Le siège de la régie est situé à l’adresse suivante :
6 Allée du Bois de Boulogne
40 100 Dax
ARTICLE 4
COMPÉTENCES TERRITORIALES
Les compétences de la régie s’exercent sur le territoire des communes du Grand Dax qui
ne sont pas visées à l'article L.5216-7 III alinéa 2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ou qui n’ont pas confié la compétence assainissement à un tiers par un
contrat de délégation de service public. Les membres du conseil d’exploitation pourront
se réunir valablement, au siège de la régie.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA RÉGIE
La régie obéit aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables
aux régies dotées de la seule autonomie financière gérant des services publics industriels
et commerciaux.
ARTICLE 5
LE REPRÉSENTANT LÉGAL
Le Président de la CAGD est le représentant légal de la régie dotée de la seule autonomie
financière et il en est l’ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des
décisions du conseil communautaire. Il présente au conseil communautaire le budget et
le compte administratif.
Il peut sous sa responsabilité et sa surveillance déléguer sa signature au directeur pour
toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6
COMPÉTENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après avis du conseil d’exploitation :
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-9-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 - Vote les budgets de la régie et délibère sur les comptes ;
- Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin
de chaque exercice et, au besoin au cours de l’exercice ;
- Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du
personnel ;
- Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont
établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions
prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT ;
- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou
reconstructions, travaux de première installation ou d’extension ;
- Autorise le Président à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les
transactions.
CHAPITRE 3 – LE CONSEIL D’EXPLOITATION
ARTICLE 7
COMPÉTENCES
Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil
communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir
n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d’ordre général
intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au Président toutes propositions utiles.
ARTICLE 8
COMPOSITION
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par délibération du Conseil
communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Le conseil d’exploitation est commun aux régies d’eau potable et d’assainissement,
comme le prévoit l’article R 2221-3 du CGCT.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-9-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R.2221-8 du Code général
des collectivités territoriales, le Conseil d'exploitation sera composé de la manière
suivante :
- le Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement,
- de représentants titulaires de la Communauté d'agglomération issus des communes
dont les services d'eau potable et d'assainissement sont exploités par les régies
intercommunales, conformément aux dispositions de l'article R2221-6 du CGCT. Chacune
de ces communes est représentée à raison d'un siège a minima jusqu’à 3000 abonnés.
Pour chaque tranche supplémentaire entamée de 3000 abonnés, un siège supplémentaire
sera attribué auxdites communes.
- 2 représentants d'associations nommés, à l’issue d’un appel à candidatures, après
information collective par voie d’affichage au siège de la Communauté d’agglomération
du Grand Dax et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par la voie de
presse, précisant le prochain renouvellement de l’un ou des deux représentants
d’associations du conseil d’exploitation ainsi que le délai, qui ne peut être inférieur à
quinze jours, dans lequel elles peuvent présenter leur candidature.
Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés pour une durée ne pouvant excéder
la limite de la durée du mandat communautaire, mais peuvent, individuellement, être
remplacés à tout moment par le Conseil communautaire.
En cas de démission, ou de décès d'un membre, il est procédé dans les plus brefs délais
à son remplacement. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à
courir jusqu'au renouvellement du Conseil communautaire. Le renouvellement, à l'issue
du mandat communautaire, est opéré dans les mêmes conditions que la désignation
initiale.
ARTICLE 9
PRÉSIDENCE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-9 du CGCT, le Conseil d’Exploitation
élit en son sein son président et un ou plusieurs vices présidents.
Le président sera un représentant élu de la Communauté d’agglomération.
La durée du mandat du président et du ou des vice-présidents est identique à celle du
mandat des autres membres.
Le président peut déléguer certaines de ses fonctions, par arrêté, aux vice-présidents.
Les règles de suppléance du président sont celles prévues par le CGCT.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-9-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 ARTICLE 10
RÉUNIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la
demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
Toute convocation est faite par le président. Elle est adressée par écrit et à domicile ou
par voie dématérialisée, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En
cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du président.
Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques. Le directeur assiste aux
séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en
discussion.
L'ordre du jour est arrêté par le président.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice
assistent à la séance. Quand, après la première convocation, à trois jours au moins
d'intervalle, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération lors de la
deuxième séance est valable quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'absence ou d’empêchement d'un membre, ce dernier pourra donner pouvoir à
un autre membre du Conseil d'exploitation pour le représenter.
Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites
par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président.
ARTICLE 11
STATUT DES MEMBRES
Les fonctions de membre du Conseil d’exploitation sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux
réunions du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les
conditions définies par les articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 .
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 CHAPITRE 4 – LE DIRECTEUR
ARTICLE 12
NOMINATION
Le directeur de la régie est désigné par délibération du Conseil communautaire et nommé
par le Président de la communauté d’agglomération dans le respect des règles
d’incompatibilité fixées à l’article R.2221-11 du Code général des collectivités territoriales.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le directeur est un agent public. Sa rémunération est fixée par le Conseil communautaire,
après avis du conseil d’exploitation.
ARTICLE 13
COMPÉTENCES
Le directeur assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement des services de la
régie. A cet effet :
- il prépare le budget ;
-il procède, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération, aux ventes et
aux achats courants ;
- il soumet au président des propositions de nomination et de révocation d’agents et de
salariés destinés à travailler au sein de la régie; la nomination et la révocation sont
prononcées par le Président ;
- il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le directeur général des
services techniques, en première intention. En cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, le directeur sera alors remplacé par le directeur général des services. A défaut de
disponibilité ou en cas d’empêchement à la fois du directeur général des services
techniques et du directeur général des services, le directeur peut être remplacé par un des
responsables de pôle du service public de l’eau qui sera désigné par le Président de la
Communauté d’agglomération, après avis du conseil d’exploitation.
Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur de la
régie assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative, conformément à
l’article R2221-58 du CGCT. Le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur
Général des Services de la communauté d’agglomération du Grand Dax sont également
autorisés à assister aux séances du conseil d’exploitation, sous les mêmes réserves et
conditions.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 CHAPITRE 5 – RÉGIME FINANCIER
ARTICLE 14
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les règles de la comptabilité intercommunale sont applicables à la régie.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie
d’assainissement font l’objet d’un budget annexe de la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 15
LE COMPTABLE
Les fonctions de comptable sont remplies par le comptable de la trésorerie de Dax
Agglomération.
Le comptable de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de
la régie, ainsi que d'acquitter les dépenses, jusqu'à concurrence des crédits
régulièrement accordés.
Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M49 applicable au
service public d’assainissement. Les dotations aux amortissements et aux provisions
sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises
commerciales du même secteur d’activité.
ARTICLE 16
DOTATION INITIALE ET AVANCE
A la date de création de la régie, les créances et les dettes figurant dans le budget de la
Communauté d’Agglomération pour les activités exercées par la régie sont transférées au
budget de celle-ci. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.
Le montant de la dotation initiale de la régie sera constitué par tout ou partie des
résultats de clôture des budgets communaux concernés.
Les fonds de la régie sont déposés auprès du Trésor Public.
ARTICLE 17
BUDGET
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la Communauté
d’agglomération. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Il est préparé par le directeur et voté par le Conseil communautaire, après avis du conseil
d’exploitation.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-9-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 ARTICLE 18
PRÉSENTATION DU BUDGET
Chacun des deux budgets de la régie se divise en deux sections :
- la section d'exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'exploitation ;
- la section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'investissement.
La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles
R.2221-86 à 90 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 19
CLÔTURE D’EXERCICE
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.
L’ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation
accompagné d’un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la
régie au cours du dernier exercice.
Le compte financier est présenté par le Président au conseil communautaire qui l’arrête.
ARTICLE 20
AFFECTATION DU RÉSULTAT COMPTABLE
Sur proposition de l’ordonnateur, le Conseil communautaire délibère sur l'affectation du
résultat comptable de la section d'exploitation du budget, dans le respect des règles
fixées par l’article R.2221-90 du Code général des collectivités territoriales.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-9-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 CHAPITRE 6 – FIN DE LA RÉGIE
ARTICLE 21
CESSATION D’ACTIVITÉ
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire
qui détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
ARTICLE 22
LIQUIDATION
Le Président est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par
arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le
compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le
comptable. Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie sont
repris dans les comptes de la Communauté d’Agglomération.
A Dax, le xxx
Monsieur le Président
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-9-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026