Compte-Rendu - Compte rendu du 29 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 octobre 2020 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Sablonceaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Travail et emploi, 1

MAIRIE

DE SABLONCEAUX

CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 octobre 2020

Etaient présents : Mmes. GOUGNON Lysiane, LAMY Elisabeth, GLEYZE Sophie, DE MIRAS

Magalie, TOUVRON Catherine, BESSON-CULOT Sandrine, Mrs. PACAUD Fabien, JAULIN

Bernard, BETIZEAU Philippe, ARNAUD Régis, HAZARD Pierre, HAUSELMANN Antoine,

Absent(s) excusé(s) : Mme. TARDY Aline (pouvoir à Mr ARNAUD), Mr. MORIZOT Matthieu (pouvoir à Mr. BETIZEAU), BAILLY Stéphane (Pris connaissance du pouvoir de Monsieur BAILLY après la séance du Conseil Municipal)

Secrétaire de séance : Mr. PACAUD Fabien

Une minute de silence est observée en hommage à Monsieur Samuel PATY.

N° 01 Désignation des entreprises pour les travaux d’aménagement d’un lotissement et d’espaces publics « Quartier de la Vieille Forge »

Rappel du processus des marchés publics et des analyses des offres.

Conformément au Code de la Commande Publique, une consultation de marché public en procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation a été réalisée pour les travaux d’aménagement de la zone d’habitat en centre-bourg de Sablonceaux « Quartier de la Vieille Forge ».

Ce marché est composé de deux lots désignés ci-après :

• Lot 1 « Voiries Réseaux Divers »

• Lot 2 : « Espaces verts ».

La date limite de réception des candidatures a été fixée au 14/09/2020 à 12 h 00.

5 candidatures ont été reçues dans les délais impartis pour le Lot N° 1 et aucune candidature pour le lot N°2.

Après négociation, 4 entreprises ont remis une offre valable dans les délais impartis :

N° Entreprises

El COLAS

E2 ETATP PICOULET Michel

E3 EUROVIA

E4 EIFFAGE

L’entreprise GUINTOLI n’a pas remis d’offre.

Ces offres ont été analysées en fonction des critères de jugement des offres retenus dans le règlement de consultation :

◊ Valeur technique 50 points (50 %)

◊ Prix des prestations 50 points (50 %)

La consultation pour le lot N° 2 « Espaces verts » a été rendue infructueuse.

Au vu des critères de jugement et à l’issue de l’analyse après négociation, il a été décidé de retenir la proposition de l’entreprise COLAS pour un montant de 302 186.00 € H.T. (362 623.20 € TTC) pour le Lot N°1 «Voiries Réseaux Divers».

L’estimation du maître d’œuvre était de 364 330 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d'attribuer le marché relatif aux travaux d’aménagement de la zone d’habitat du centre-bourg de SABLONCEAUX « Quartier de la Vieille Forge » à : 2

 Lot N° 1 «Voiries Réseaux Divers» : ETS COLAS pour un montant de 302 186.00 € H.T. (362 623.20 € TTC).

- Déclare le lot N°2 infructueux

N° 02 Déclaration Lot N° 2 « espaces verts » infructueux pour les travaux d’aménagement d’un lotissement et d’espaces publics « Quartier de la Vieille Forge »

Considérant que suite à la consultation de marché public en procédure adaptée ouverte pour les travaux d’aménagement de la zone d’habitat en centre-bourg de Sablonceaux « Quartier de la Vieille Forge », le Lot N° 2 « espaces verts » a été déclaré infructueux, aucune offre n’a été reçue. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence.

N° 03 Commercialisation de la zone d’habitats du centre-bourg « Quartier de la Vieille Forge »

Discussion sur le prix de vente des lots du « Quartier de la Vieille Forge » suite à la demande certains élus souhaitant fixer le prix à une moyenne de 90 € par lot au lieu de 80 €.

Madame le Maire demande au Conseil son avis sur le maintien du prix moyen à 80 €, 8 élus sont pour le maintien à 80 €, 5 pour le passage à 90 € et 1 abstention. Le prix moyen des lots est donc maintenu à 80 €. La délibération du 24/09/2020 n’a donc pas lieu d’être annulée.

N° 04 CARA : transfert « automatique » de la compétence P.L.U et D.P.U aux E.P.C.I Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR,

La communauté d'agglomération existante à la date de publication de la présente loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017,

sauf « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ».

Ce fut le cas de la CARA en 2017, lorsque les communes ont majoritairement refusé ce transfert.

Ce même article stipule que, concernant les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021.

Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par les communes membres, selon le même mécanisme qu'en 2017.

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la compétence d'un EPCI en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

Considérant que le Plan Local Urbanisme (PLU) permet à la commune et aux élus de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon les formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

Considérant que des documents intercommunaux de planification (Schéma de Cohérence Territorial, Programme Local de l'Habitat, Plan de Déplacements Urbains...) viennent par 3

ailleurs compléter le volet urbanisme communal. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de refuser le transfert automatique des compétences du Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale vers la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique.

N° 05 CARA : Motion de soutien au projet d’ouverture d’un centre de chirurgie au centre hospitalier de Royan

Lors du Conseil communautaire du 25 septembre dernier, la CARA a voté une motion de soutien pour un projet d’ouverture d’un centre de chirurgie au centre hospitalier de Royan et invite les communes membres de la CARA à s’y associer.

Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique a donc été saisi par un collectif de médecins spécialistes et de chirurgiens afin d'obtenir le soutien de l'EPCI à leur projet de réouverture d'un pôle de chirurgie au sein du centre hospitalier de Royan.

Ce projet consiste en la création d'une structure privée, autour d'un groupe de médecins hospitaliers et du secteur privé, dirigée par le Docteur Youcef ASLOUM, chirurgien orthopédique et traumatologue, qui sous-traiterait l'ensemble de la chirurgie pour le compte du CH.

Cette société apporterait le personnel médical et paramédical compétent, et assurerait le bon fonctionnement du pôle de chirurgie en exploitant le bloc opératoire et une unité chirurgicale de 10 lits d'hospitalisation (dont 3 ambulatoires).

Le centre hospitalier s'engagerait à mettre à disposition et à entretenir les locaux nécessaires au bon fonctionnement du pôle de chirurgie.

Ce projet pourrait relancer une dynamique en matière de soins, d’attractivité de l'hôpital. Cette réouverture d'un pôle de chirurgie au sein du centre hospitalier de Royan en partenariat avec la structure privée est soumis à une décision de l’Etat.

Aujourd’hui, pour combler la perte des services de chirurgie du CH de Royan, un partenariat sous la forme d'un Groupement de Coopération Sanitaire Urgence (GCS) a été établi entre l'hôpital et les cliniques (Pasteur et polyclinique de Saint-Georges de Didonne.

Ne s’agissant pas du service public mais d’une mise à disposition de locaux du CH de Royan à une structure privée, les Conseillers municipaux de Sablonceaux ne s’associent pas à ce projet de réouverture d’un pôle de chirurgie au sein du centre hospitalier de Royan pour la majorité (10 contre et 4 abstentions).

N° 06 CARA : Rapport d’activités 2019

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le rapport annuel d’activités 2019 de la C.A.R.A.

N° 07 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion Par la délibération du 27 février 2020, la Commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents. Les résultats sont obtenus.

Le Conseil Municipal, approuve les taux et prestations négociés pour la collectivité de SABLONCEAUX par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire et décide d'accepter, à l’unanimité, la proposition du Centre de Gestion, à savoir : Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 4

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Décès + Accident de service / maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l'enfant

AVEC UNE FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable sur

la masse

salariale

assurée

7.38 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

Accident du travail / maladie imputable au service+ maladie grave + maternité — adoption - paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire

AVEC UNE FRANCHISE DE 10 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

1,05 %

N° 08 Mise en conformité de la participation financière à la protection sociale des agents Actuellement les agents de la collectivité bénéficient d'une participation financière de la collectivité pour la Garantie Maintien de Salaire avec la convention de participation du Centre de Gestion de Charente-Maritime, dont le contrat arrive à son terme au 31/12/2020 et ne sera pas reconduit.

Le Conseil municipal, vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :  De participer à compter du 01 janvier 2021, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,  De verser une participation mensuelle de 10 € à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

N° 09 Convention pour la conception de l’aménagement de la route du Claireau et la réalisation des travaux avec le Syndicat de la Voirie (SDV17)

Dans le cadre de l’étude de l’aménagement de la Route du Claireau à SABLONCEAUX, le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime auquel la commune adhère, a été sollicité pour la conception de l’aménagement de la Route du Claireau et la réalisation des travaux.

L’opération consiste à concevoir et à réaliser les travaux d’aménagement de cette rue en tenant compte des enjeux suivants :

 Le renforcement et la sécurisation de la chaussée pour les usagers et véhicules,

 La sécurisation des piétons et les accès PMR sur cheminements piétonniers et trottoirs,  L'organisation et l'optimisation des stationnements sur la voie,  La gestion de la vitesse avec la création d'aménagements spécifiques type chicane ou plateau ralentisseur,

 La gestion des eaux de ruissellement,

L’emprise globale de l’aménagement représente environ 2 300 m2.

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération peut être estimée, selon un ratio global au m2, à 131 000 € H.T.

La rémunération du Syndicat de la Voirie comprend :

- Réalisation de l’esquisse: 2 160.00 € H.T

- Réalisation de la déclaration préalable : 250.00 € HT.

- La rémunération du maître d’œuvre fixée globalement à 3.70 % soit : 5

o 2.95 % du montant hors taxes de l’enveloppe prévisionnelle pour les missions de conception

o 0.75 % du montant hors taxes des travaux réalisés pour les missions d’exécution des travaux

Les autres frais :

- Levé topographique 775.00 € H.T

- Etudes géotechniques 3 000.00 € H.T

- Mission de coordination SPS 1 160.00 € H.T

- Géolocalisation des réseaux souterrains chiffrage ultérieur

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de confier au Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime, la conception de l’aménagement de la route du Claireau et la réalisation des travaux ainsi que les autres missions, à savoir : levé topographique, études géotechniques, géolocalisation des réseaux souterrains existants. Accepte l’estimation prévisionnelle, selon un ratio global au m2, à 131 000 € H.T.

N° 10 Convention pour mission de coordination en matière de sécurité et de protection de La santé concernant l’aménagement de la route du Claireau avec le Syndicat de la Voirie

La réalisation des travaux d’aménagement de la Route du Claireau à SABLONCEAUX nécessite une mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (S.P.S) classée en catégorie III.

Le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime a passé un marché avec DEKRA Industrial SAS pour ce type de mission afin de porter assistance aux Communes dans la mise en œuvre de leurs obligations.

La mission du Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé contribue à prévenir les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs du chantier du bâtiment ou génie civil concerné, résultant des interventions simultanées ou successives de plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises.

La rémunération proposée du Syndicat de la Voirie pour cette mission est de 1 160.00 € H.T

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de confier au Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime, la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour ces travaux d’aménagement et accepte la proposition pour cette mission de 1 160.00 € H.T.

Divers :

- Informations sur les différents travaux prévus sur les Routes Départementales (revêtement RD 117 secteur Gâte-Bien, déplacement des écluses à « Le Pont »). Le Département est relancé régulièrement pour l’étude de l’aménagement de « Le Pont ».

- Les travaux réalisés sur la RD131 par le Département sont dangereux. Les élus expriment leur inquiétude et mécontentement sur cet aménagement.

- Une réunion s’est tenue avec Mr. DEVOUGE pour les travaux connexes d’aménagement foncier afin de faire un point sur les plantations.

- Lecture d’un courrier de Mr. NEBOUT, neveu et tuteur de Monsieur Robert MENARD propriétaire d’une maison 44 rue de Chez Chailloux qui souhaite régulariser et acquérir de ce fait, une partie de la terrasse en façade de cette maison qui se trouve sur l’emprise de la voie communale afin de permettre le stationnement d’un véhicule.

- Un panier garnis sera offert aux aînés de la commune faute de pouvoir les convier à un repas.

Le Maire,

Lysiane GOUGNON