Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete prefectoral Restriction de la pratique du c
Arrêté - Arrete prefectoral Restriction de la pratique du
Arrêté - Arrete prefectoral limitant la pratique du canyoni
Arrêté - Arrete prefectoral portant renforcement des restri
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES US
Arrêté - Arrete Prefectoral 020726 Mesures de restrictions
Arrêté - Arrete Prefectoral 09092026
Arrêté - Arrêté+de+restrictions AR+17+juillet+2023?t=171258
Arrêté - Arrêté+de+restrictions AR+17+juillet+2023?t=175517
unknown - Analyse Durable Station des Rousses Synthèse Juill
Arrêté - Arrete prefectoral Restriction de la pratique du canyonisme Tacon Bienne et affluents a compter du 10 juillet 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Restriction de la pratique du canyonisme Tacon Bienne et affluents a compter du 10 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
E PRÉFET
Direction
départementale
DU
JURA
des
territoires
du
Jura
Liberté Egalité Fraternité
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT
-
Lons-le-Saunier, le
10 juillet 2026
ET FORET Bureau
EAU
RAA 39-2026-07-10-00006 Arrêté
n°
2026-07-10-001
portant restrictions temporaires de la pratique du canyonisme sur les cours d'eau du
.
Tacon, de la Bienne et de leurs affluents dans le département du Jura
Le préfet du Jura
VU le Code de l'environnement ; VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.2212-2,
L.2212-2-5 et
L.22151
relatif aux pouvoirs du
représentant de
l'État dans un
département en
matière de police ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié :
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
du
préfet
du
Jura,
Monsieur
Pierre-Edouard COLLIEX.
VU l'arrêté du 21
mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le
programme
de
mesures
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté
n°2023-87 du 21
mars 2023 modifiant
l'arrêté
n°2021-327 du 23 juillet 2021
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté cadre n°2026-05-05-001 du 19 mai 2026 relatif à la mise en place des principes
de gestion
des
usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura ; VU l'arrêté cadre spécifique n°2026-04-22-001 du 12 mai 2026 relatif à la mise en place
des principes de gestion des activités aquatiques et nautiques en période de sécheresse dans le département du Jura;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-06-07-02-00006
portant
adaptation
des
restrictions
temporaires des usages de l'eau en période
de sécheresse dans le département du Jura ;
Considérant
la
fragilité
des
cours
d'eau
au
regard
de
la
situation
de
la
Bourgogne
-
Franche-Comté en tête de
bassins et
la sensibilité des
milieux aquatiques et des populations
piscicoles à la sécheresse ;
Considérant que
l'ensemble du département du Jura
est en
niveau
de gravité sécheresse
« Alerte
Renforcée » pour
les
usages
non-économiques
depuis
le
2
juillet
2026,
et
que
l'atteinte de ce seuil
permet le suivi des indicateurs et l'activation de l'arrêté cadre spécifique
n°2026-04-22-001
du
12
mai
2026
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
activités aquatiques et nautiques en période de sécheresse ;
Considérant
que
l'arrêté
cadre
spécifique
n°2026-04-22-001
du
12
mai
2026
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de gestion
des
activités
aquatiques
et
nautiques en
période
de
sécheresse dans
le département du Jura
a été élaboré à
la suite de
réunions de concertation
avec
les
acteurs
concernés
et
a
fait
l'objet
d'une
consultation
du
public
du
6
au27
février 2026 ;
Considérant
que
l'arrêté
cadre
spécifique
n°2026-04-22-001
du
12
mai
2026
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de gestion
des
activités
aquatiques
et
nautiques en
période
de
sécheresse
dans
le
département
du
Jura
a
été
activé
en
niveau
|
d'assèchement
suite
à
la
cellule sécheresse qui s'est tenue
le 7
juillet 2026 pour les sports de pagaie, la
baignade et la
pêche de loisir
;
Considérant que la
pratique du canyonisme est une activité
aquatique et
nautique,
bien
que
non
couvert
par
l'arrêté
cadre
spécifique
n°2026-04-22-001
du
12
mai
2026
relatif
à
la
mise en place des principes de gestion des activités aquatiques et nautiques en période de sécheresse dans le département du Jura ;
Considérant que, bien que la
pratique du canyonisme ne soit pas intégrée à
l'arrêté cadre
spécifique
relatif
aux
activités
aquatiques
et
nautiques,
il
convient,
afin
d'assurer
une
cohérence
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
et
une
égalité
de
traitement
entre
les
activités susceptibles d'affecter les milieux aquatiques, de
prévoir des
mesures de restriction
spécifiques lorsque l'état de la ressource lejustifie
;
Considérant le compte-rendu de la cinquième cellule de veille sécheresse réunie le 7 juillet
2026
qui
indique une situation
de sécheresse sévère dans
le département
: Niveau d'« alerte
renforcée » pour les usages non économiques, niveau « alerte » pour les usages économiques sur les secteurs Plateau calcaire et Haute-Chaîne, débit très bas sur la
Bienne et son affluent le
Tacon
ainsi
que
de
nombreuses
stations
hydrologiques
du
département,
absence
de
précipitations prévues et températures élevées pour les semaines à venir ; Considérant
la
recommandation
de
la
cellule
sécheresse
d'autoriser
la
pratique
de
canyonisme
uniquement
sur
la
plage
horaire
8h00-12h00
sur
la
Bienne
et
le
Tacon,
afin
de
limiter la
pression sur les cours d'eau
pendant les périodes de plus forte chaleur et de
moindre débit
:
Considérant l'étude réalisée par l'Office français de la biodiversité en 2023 montrant que
le
piétinement
et
le
dérangement
lié
aux
activités
sportives
dans
les
gorges
de
la
Saine
entraînent une remise en suspension des vases et limons, augmentant le risque de pollution et d'anoxie des milieux aquatiques, ainsi qu'un impact significatif sur la faune benthique
;
Considérant
que
l'eau
est
un
bien
commun
et
que
les
restrictions
doivent-être
proportionnées,
temporaires
et
justifiées
par
les conditions
hydrologiques
et
climatiques
actuelles
;
Considérant
que
le
présent
arrêté
devra
être
révisé
en
fonction
de
l'évolution
des
indicateurs de sécheresse (débits, températures, précipitations) et pourra être abrogé dès que la situation hydrologique le permettra ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1” : Restriction temporaire de la pratique du canyonisme La
pratique
du
canyonisme
sur
les
canyons
situés
sur
les
cours
d'eau
du
Tacon,
de
la
Bienne et de leurs affluents est interdite, sauf entre 08h00 et 12h00.
Article 2 : Durée de validité Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
d'application
immédiate
et
pour
une
durée
de
3 mois
à
compter de
la
date
de
signature
du
présent arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pourront être
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique et de la situation hydrologique.
Article 3 : Contrôle et sanctions Les
agents
habilités
et
assermentés
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L172-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement ainsi que les agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et les agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
de
rechercher
et
constater
les
infractions
aux
mesures
prises en
application
du
présent
arrêté, dans
les conditions
prévues
par la réglementation en vigueur.
Tout contrevenant aux mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau prises
en
application
du
présent
arrêté
s'expose
à
l'amende
prévue
pour
les
contraventions de
5°
classe,
conformément
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'environnement,
sans
préjudice
des autres sanctions administratives ou
pénales applicables.
Les amendes peuvent s'appliquer de
manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Article 4 : Modalités de communication En
application
de
l’article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
:
*
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
°__
sur le site Internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante : https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
Il
est
également
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
pour
affichage
à
titre
informatif.
Article 9 : Exécution Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
Monsieur
le
directeur
départemental
des territoires du Jura,
Madame
la
directrice départementale de
l'emploi, du
travail, de la solidarité et de la
protection des populations du Jura, Madame la directrice de la
délégation
territoriale
du
Jura
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-Franche-Comité,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
les agents visés à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. peuvent être introduits :
°.
Un
recours gracieux, adressé à
Monsieur
le
préfet du Jura, 8 rue de
la
préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-
le-Saunier CEDEX
°
Un
recours hiérarchique, adressé au
Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la
Forêt, de
la Mer et de la Pêche.
Dans ces deux cas,
le
silence de
l'Administration vaut
rejet
implicite
au terme d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite de l’un de ces recours.
°
Un
recours contentieux, en
saisissant
le Tribunal
administratif — 30,
rue Charles
Nodier 25044 BESANCON
CEDEX 3.
Le Tribunal
administratif peut être saisi via
l'application
informatique Télérecours accessible
par
le site internet www.telerecours.frr/) En PRÉFET DU
JURA
Liberté Égalité Fraternité
Niveaux de gravité sécheresse des communes par type d'usage
Annexe 1
2 juillet 2026
20
km
Niveaux
de
gravité:
sécheresse :
Non — économiques (NE] Correct Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
06000
Économiques (E) Correct
fs
Vigilance
ré
Alerte
(LÉ.
Alerte
renforcée
Crise
Conception :
DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris
®
DDT39 / SEREF / Bureau de l'Eau Date :
1er juillet 2026