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Arrêté - Arrete prefectoral limitant la pratique du canyonisme au 25 septembre 2026 1
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Longchaumois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral limitant la pratique du canyonisme au 25 septembre 2026 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
PRÉFET
Direction départementale
DU
JURA
des
territoires
du
Jura
Liberté Égalité Fraternité SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT ET FORET
Lons-le-Saunier, le 2 5 SEP, 2026
Bureau
EAU
RAA 39-2026-09-25-00002 Arrêté n° 2026-09-22-002
portant restriction temporaire de la pratique du canyonisme sur les cours d’eau de l'Ain, de la Saine, du Tacon, de la Bienne et de leurs affluents dans le département du Jura
Le préfet du Jura
VU le Code de l'environnement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.2212-2,
L.2212-2-5 et L.22151
relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en
matière de police ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
;
VU le décret n°2021-795 du 23
juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
du
préfet
du
Jura,
Monsieur
Pierre-Edouard COLLIEX.
VU l'arrêté du 21
mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le
programme
de
mesures
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée ;
VU
l'arrêté n°2023-87 du 21
mars 2023 modifiant l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté cadre n°2026-05-05-001 du 19 mai 2026 relatif à la mise en place des principes
de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura;
VU
l'arrêté cadre spécifique
n°2026-04-22-001
du
12
mai
2026
relatif à
la
mise en
place
des principes de gestion des activités aquatiques et nautiques en période de sécheresse dans le département du Jura; 8, rue de la Préfecture -— CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 84 86 84 00 courriel : prefecture@ijura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026-09-22-001
portant
renforcement
des
restrictions
temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura;
Considérant
la
fragilité
des
cours
d'eau
au
regard
de
la
situation
de
la
Bourgogne
-
Franche-Comté en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
Considérant que l'ensemble du département du Jura est en
niveau
de gravité sécheresse
« Alerte
renforcée » pour
les
usages
non-économiques
depuis
le
2
juillet
2026,
et
que
l'atteinte de ce seuil
permet le suivi des indicateurs et l'activation de l'arrêté cadre spécifique
n°2026-04-22-001
du
12
mai
2026
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
activités aquatiques et nautiques en période de sécheresse ;
|
Considérant
que
l'arrêté
cadre
spécifique
n°2026-04-22-001
du
12
mai
2026
relatif
à
la
mise en
place des
principes de gestion
des
activités aquatiques et
nautiques en
période de
sécheresse dans le département du Jura
a été élaboré à
la suite de réunions de concertation
avec
les
acteurs
concernés
et
a
fait
l'objet
d'une
consultation
du
public
du
6 au 27 février 2026; Considérant que
l'arrêté
cadre
spécifique
n°2026-04-22-001
du
12
mai
2026
relatif à
la
mise
en
place
des
principes de
gestion
des
activités
aquatiques
et
nautiques en
période
de
sécheresse dans le département du Jura a été activé en niveau
| d'assèchement suite à la
cellule sécheresse qui s'est tenue le 22 septembre 2026 pour les sports de pagaie, la baignade et la pêche de loisir
;
|
Considérant que la pratique du canyonisme est une activité aquatique et nautiques, bien
que
non
couvert
par
l'arrêté
cadre
spécifique
n°2026-04-22-001
du
12
mai
2026
relatif à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
activités
aquatiques
et
nautiques en
période
de
sécheresse dans le département du Jura;
Considérant
le
principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
différents
usages
de
l'eau,
énoncé
dans
l'arrêté
cadre
des
activités
aquatiques
et
nautiques,
qui
impose
que
toute
restriction
appliquée
aux
activités
aquatiques
et
nautiques
soit
également
applicable
aux
usages similaires non couverts par cet arrêté ;
Considérant
le
compte-rendu
de
la
treizième
cellule
de
veille
sécheresse
réunie
le
22
septembre
2026
qui
indique
une
situation
de
sécheresse
sévère
dans
le
département
:
Niveau
«Crise»
pour
les
usages
non
économiques;
Niveau
«Crise »
pour
les
usages
économiques sur les secteurs Plateau calcaire et Haute-Chaîne ; les débit très bas sur les cours d'eau
de
l'Ain,
la
Bienne,
le
Tacon
et
leurs
affluents
ainsi
que
de
nombreuses
stations
hydrologiques
du
département,
l'absence
de
précipitations
prévues
pour
les
semaines
à
venir
; Considérant
la
recommandation
de
la
cellule
sécheresse
d'autoriser
la
pratique
de
canyonisme
uniquement
sur
la
plage
horaire
8h00-12h00
sur
l'Ain,
la
Saine,
la
Bienne
et
le
Tacon,
afin
de
limiter
la
pression
sur
les
cours
d'eau
pendant
les
périodes
de
plus
forte
chaleur et de moindre débit ;
Considérant l'étude réalisée par l'Office français de la biodiversité en 2023 montrant que
le
piétinement
et
le
dérangement
lié
aux
activités
sportives
dans
les
gorges
de
la
Saine
entraînent une remise
en suspension des vases et limons, augmentant le risque de pollution et
d'anoxie des milieux aquatiques, ainsi qu'un impact significatif sur la faune benthique ;
IN Considérant
que
l'eau
est
un
bien
commun
et
que
les
restrictions
doivent-être
proportionnées,
temporaires
et
justifiées
par
les
conditions
hydrologiques
et
climatiques
actuelles
;
Considérant
que
le
présent
arrêté
devra
être
révisé
en
fonction
de
l'évolution
des
indicateurs de sécheresse (débits, températures, précipitations) et pourra être abrogé dès que la situation hydrologique le permettra ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Restriction temporaire de la pratique du canyonisme La pratique du canyonisme sur les canyons situés sur les cours d'eau
de
l'Ain,
la
Saine,
la
Bienne et le Tacon et de leurs affluents est interdite, sauf entre 08h00 et 12h00.
Article 2 : Durée de validité Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
d'application
immédiate
et
pour
une
durée
de
3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par ailleurs, elles pourront être
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
météorologique et de la situation hydrologique.
Article 3 : Contrôle et sanctions Les
agents
habilités
et
assermentés
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L172-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement ainsi que les agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et les agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
de
rechercher
et
constater
les
infractions
aux
mesures
prises en
application
du
présent arrêté,
dans
les conditions
prévues
par la réglementation en vigueur.
Tout contrevenant aux mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau prises
en
application
du
présent
arrêté
s'expose
à
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe,
conformément
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'environnement,
sans
préjudice
des
autres sanctions administratives ou
pénales applicables.
Les amendes peuvent s'appliquer de
manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Article 4 : Modalités de communication En
application
de
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
:
*
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
*
sur le site Internet des services de l’État dans le Jura à l'adresse suivante : https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
Il est également adressé aux maires des communes concernées,
pour affichage à titre
informatif.
I Article 5 : Exécution Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du Jura,
Madame
la
directrice
départementale
de
l'emploi, du
travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Madame la directrice de la délégation
territoriale
du
Jura
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Monsieur
le commandant du
groupement de gendarmerie,
les
agents visés
à
l’article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes sont
chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le préfet,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision, les
recours suivants
peuvent être introduits :
*
Un
recours gracieux, adressé à
Monsieur
le
préfet du Jura, 8 rue de
la
préfecture - CS 60648 - 39030
Lons-
le-Saunier CEDEX
°
Un
recours hiérarchique, adressé au
Ministre de la Transition écologique, de
la
Biodiversité, de la
Forêt, de
la Mer et de la Pêche.
Dans ces deux cas,
le silence de
l'Administration vaut
rejet implicite
au
terme d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite de l’un de ces recours.
°
Un
recours contentieux, en
saisissant
le Tribunal
administratif
— 30,
rue Charles
Nodier 25044
BESANCON
CEDEX 3.
Le Tribunal
administratif peut être saisi via
l'application
informatique Télérecours accessible
par
le site internet www.telerecours.frr/)
ES