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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 05 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 mai 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 30 mai 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 mai 2017
FINANCES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Dominique SIX, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Florent SIMMONET, Marie-Chantal GARENNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jeanine BARBOTIN, Michel PANIER à René PACAULT, Eric PERSAIS à Yvonne VACKER, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Martial FREDON par Pascaline MICHELET
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Dominique JEUFFRAULT, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Marie- Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C26-05-2017-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 C- 26-05-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 MAI 2017
FINANCES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général de la comptabilité publique, selon lequel les comptables sont seuls chargés du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux.
Vu les articles R.2342-4 et R.1617-24 du CGCT qui prévoient qu’en matière de poursuite, le refus d’autorisation ou l’absence de réponse, dans un délais d’un mois, justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable.
Considérant les demandes d’admissions en non-valeur transmises par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Niort pour des titres qu’il n’a pu recouvrer tant sur le Budget Principal que sur le Budget Immobilier d’Entreprises.
Considérant que sur les listes ci-annexées provenant du Comptable public sont proposées, en admission en non-valeur, les créances non recouvrées sur des personnes morales de droit privé pour insuffisance d’actifs (redevance spéciale, locations immeubles de bureau et TLPE notamment) ou sur des personnes physiques en situation de surendettement ou n’ayant pas laissé d’adresses permettant les poursuites (abonnement ; cours pédagogiques ; portage de repas…).
Ces listes se répartissent par budget comme suit :
- Budget Principal :
o Liste numéro 1955951415 pour un total de 4 530,95 € (compte 6542) o Liste numéro 2518290215 pour un total de 756,67 € (compte 6541) o Liste numéro 2691240515 pour un total de 8 304,53 € (compte 6542) o Liste numéro 2690240815 pour un total de 1 100,59 € (compte 6541) o Liste numéro 2277180215 pour un total de 7 096,34 € (compte 6542)
- Budget Immobilier d’Entreprises :
o Liste numéro 2683840515 pour un total de 2 979,55 € (compte 6542)
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Admettre en non-valeurs les différentes créances pour le budget principal des montants de 1 857,26 (compte 6541) et 19 931,82 € (compte 6542 dont 7 879,39€ concernant le service des déchets ménagers), et pour le budget immobilier d’entreprises du montant de 2 979,55 € (compte 6542), déclarées irrécouvrables par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Niort et annexées à la présente délibération. Ces créances feront Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C26-05-2017-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 l’objet d’une écriture comptable sur le budget Principal et le budget Immobilier d’Entreprises,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les tableaux annexés.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C26-05-2017-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017