Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 89
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 110
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 258
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 111
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 262
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 89
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 89
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 118
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 99
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 63
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 89
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 89)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté » Lbertd + Égalié + Fraternté
+ Fraternité
RÉFURLIOUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial Bureau des enquêtes publiques Et de l’environnement
ARRÈTE
N°
2019-DCAT-BEPE-
A
du
05
FE
mettant en demeure la société MANOIR BOUZONVILLE de respecter
certaines dispositions de l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-DEDD/IC-149
du 02 juillet 2009 relatif à l’exploitation de son établissement
situé à BOUZONVILLE
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l'Environnement ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article 45 ; VU
l'arrêté
préfectoral
DCL n° 2018- A-16 du
10 avril 2018
portant délégation de signature en
faveur de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de Moselle ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-DEDD/IC-149
du
02
juillet
2009
modifié
actualisant
les
prescriptions
applicables
à
la
société
MANOIR
INDUSTRIES
(puis
MANOIR
BOUZONVILLE)
pour son établissement situé à BOUZONVILLE ; Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 06 décembre 2018 relatif à une visite d'inspection réalisée le 29 octobre 2018 ; Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 23 janvier 2019 ; Considérant
que
l'Inspection
des
Installations
Classées
a
constaté
lors
de
la
visite
du
29 octobre 2018 le non-respect des prescriptions imposées par les articles 6.1.1, 6.2.1
et 6.2.2
de l'arrêté préfectoral n°2009-DEDD/IC-149 du 2
juillet 2009 modifié ;
Considérant
que
des
mesures
des
niveaux
de
bruit
en
Limite
de
Propriété
et
en
Zone
à
Emergence
Réglementée
ont
été
réalisées
les
27
et
28
décembre
2018
en
période
d'arrêt
technique
et
les
10
et
11
janvier 2019 en
période d'activité
normale
de
l'usine
par le
Bureau
Veritas ; Considérant
que
le
rapport
relatif
à
ces
mesures
montre
des
dépassements
des
niveaux
sonores
admissibles
sur
1
point
en
Limite
de
Propriété
en
période
nocturne
(6
dB(A)
de
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 2
dépassement)
et
sur
3
points
en
Zone
à
Emergence
Réglementée
(jusqu'à
22
dB(A)
de
dépassement),
en
période diurne
et
en
période
nocturne
:
Considérant
que
le
non-respect
des
articles
6.1.1,
6.2.1
et
6.2.2
susvisés
est
de
nature
à
engendrer des
nuisances
et
des
dangers
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.511.1
du
Code
de
l'Environnement ; CONSIDERANT
que
les
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement
dispose
que:
«indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine
»
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1er
:
Champ
de
la
mise
en
demeure
La
société
MANOIR
BOUZONVILLE,
dont
le
siège
social
est
situé
rue
de
Guerstling
à
BOUZONVILLE
(57320),
est
mise
en
demeure
de
respecter
pour ses
installations
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOUZONVILLE
les
dispositions
des
articles
6.1.1,
6.2.1
et
6.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2009-DEDD/IC-149
du
2
juillet
2009
modifié
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article 3 : En
vertu
de
l'article
L171-11
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
«
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
»
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non chargées
de
la
gestion
d’un service
public
peuvent
déposer
leur
recours par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Article 4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
et
tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
MANOIR
BOUZONVILLE
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
à
Madame
le
Sous-Préfet
de
FORBACH-BOULAY-
MOSELLE
et
au
maire
de
BOUZONVILLE.
Fait
à
Metz,
le
PS
FEV
4918
ba
R'Patet
Le
Secrétaire
Général
ZI
ivier DELCAYROU