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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3146
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3146)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n°19- --93146 SPCSJ
Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n°19-2280 SPCSJ du 18 juin 2019
déclarant insalubre remédiable un immeuble d’habitation,
appartenant à Madame MERCHER Marie Andrée Viviane,
édifié sur la parcelle cadastrée IL 117
au 4 bis, chemin des Acacias — La Bretagne,
sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-28-3;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le
18/09/2019 à SAINT-DENIS, et les documents fournis par Madame MERCHER, permettant de constater la
réalisation des travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l’arrêté d’insalubrité 19-2280 SPCSJ du 18
juin 2019 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité du logement adressé au
4bis, chemin des Acacias - La Bretagne - à SAINT-DENIS ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARRÊTE
Est prononcée la mainlevée de l’arrêté préfectoral n°19-2280 SPCSJ du 18 juin 2019 déclarant
insalubre remédiable un immeuble d’habitation édifié au 4B, chemin des Acacias — La Bretagne —
Sainte-Clotilde sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS, appartenant à Madame
MERCHER Marie Andrée Viviane domiciliée au 67, chemin des fougères — la Bretagne 97490
SAINTE-CLOTILDE — SAINT-DENIS.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement cité à l’article 1 peut à nouveau être
utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet
de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)dansles deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’au Président du Conseil Départemental
de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage
en mairie.
Le Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de
Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et à la conservation des hypothèques à la
diligence du propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à SAINT-DENIS, le À { SEPT 2010
Le Préfet,
P le Préfet”el tr par-délégation, — a_mission—
n <“_jounesse, —
Leeraie géréae agonte ue
Isabelle REBATTU