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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 227
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 227)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTEn° 19- 2 ? 7 SPCSJ
Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 18-682 SPCSJ du 19 avril 2018
portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger
ponctuel imminent pour la santé publique
au n°634 rue du Butor, parcelle cadastrée BE 1107
sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le 06
décembre 2018 à SAINT-ANDRE et Les documents fournis par Madame BERNON, permettant d’attester de la
mise en sécurité de l’installation électrique ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter le danger imminent pour la santé publique mentionné
dans l’arrêté préfectoral n°18-682 SPCSJ du 19 avril 2018 ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 18-682 SPCSJ du 19 avril 2018 portant constat d’urgence et injonction de
faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé publique au 634 rue du Butor, parcelle
cadastrée BE 1107 sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE, mis à disposition à des fins
d’habitation par Madame BERNON Marie Michèle, est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois valant rejet implicite.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, au Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de La
Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-ANDRE en vue de son affichage
en mairie.
Le Maire de SAINT-ANDRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, la
Sous-préfète de SAINT-BENOIT, le Directeur de la sécurité publique, le Directeur de
PEnvironnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’ Agence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le à FEV 2018
Le PREFET