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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 368 recueil des actes administratifs du 16 décembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 368 recueil des actes administratifs du 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-368
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 3
13-2022-12-15-00006 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (4 pages) Page 7
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13-2022-12-15-00008 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (3 pages) Page 16
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-14-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION N° 2022-396-2
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de M. Patrice GALVAND en date du 05 décembre 2022 ;
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ainsi que les
nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs.
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le samedi 17 décembre 2022 sur le périmètre de la commune de Saint-Martin-de-Crau.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 4 Article 2 :
La battue se déroulera le samedi 17 décembre 2022 sous la direction effective de M. Patrice GALVAND, lieutenants de louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département, il pourra solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 70 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 5 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Patrice GALVAND Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef du S. M. E. E.
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-15-00006
Bordereau d'envoi - PREF 64
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00006 - Bordereau d'envoi - PREF 64 7
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage suite à la vidange de la galerie EDF de l’usine de Lamanon
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté 30 août 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande adressée le 5 décembre 2022 par la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité du 13 novembre 2022,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, manipuler, déplacer et relâcher du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l’opération sont :
- Paolo BERNINI – responsable de la pêche
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00006 - Bordereau d'envoi - PREF 64 8 - Sébastien CONAN – opérateur pêche
- Adrien ROCHER
- Clément MOUGIN
- Benjamin SOPENA
- Laurent BENON
- Eric CZARNECKI
- Georges BOUDET
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour le vendredi 16 décembre 2022.
Article 4 : Objet de l’opération
Cette opération a pour objectif d’effectuer une pêche de sauvegarde suite à la vidange de la galerie EDF qui alimente l’usine de Lamanon (13113).
Article 5 : Lieu de capture
Cette opération de sauvetage a lieu dans la galerie EDF qui alimente l’usine de Lamanon.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
La technique employée est la pêche électrique.
Le matériel utilisé est un martin pêcheur portatif de chez dream électronique ainsi qu’un filet de type Senne. Ce matériel portable de pêche répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés dans le plan d’eau sont remis à l’eau dans l’Anguillon, affluent de la Durance, sur les communes de Noves et Châteaurenard, ou directement dans la Durance sur la commune de Mallemort.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d’exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00006 - Bordereau d'envoi - PREF 64 9 Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 15 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation
L’adjointe du Chef du Pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00006 - Bordereau d'envoi - PREF 64 10 ANNEXE : Localisation de la pêche dans la galerie de l’usine EDF de Lamanon
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00006 - Bordereau d'envoi - PREF 64 11 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-15-00007
Bordereau d'envoi - PREF 64
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 12 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant en 2023 la capture et le transport de poissons par la Fédération départementale de pêche et protection du milieu aquatique dans le cadre de manifestations pédagogiques
VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique en date du 16 novembre 2022,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations Sont désignés en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations :
• Sébastien CONAN
• Adrien ROCHER
• Luc ROSSI
• Jean-Louis BERRIDON
• Clément MOUGIN
• Paolo BERNINI
• Georges BOUDET
• Eric CZARNECKI
• Benjamin SOPENA
• Laurent BENON.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 13 Le Préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler
le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : Objet de l’opération
Les opérations de capture ont pour objectif des pêches électriques dans le cadre de manifestations à caractère pédagogique ou informative afin de matérialiser la vie de la rivière devant les enfants ou le public et en même temps alimenter les connaissances ichtyologiques des milieux prospectés.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur l’ensemble des cours d’eau du département.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de
matériel électrique de type « Héron » ou « Martin Pêcheur » de dream électronique, un EFKO portatif Angelot
210709a ou autre matériel de pêche électrique répondant aux normes de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités peuvent être capturées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés dans le cadre des manifestations sont stockés dans l’écloserie de la Fédération
Départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et peuvent être relâchés dans les cours
d’eau où ils ont été pêchés, à défaut dans un cours d’eau biologiquement adapté. La remise à l’eau des
individus pêchés dans le cadre de la manifestation est réalisé dans les plus brefs délais, au maximum 7 jours
après la capture, exceptées :
• les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée par
l’article R432-5 du code de l’environnement ;
• le pseudorasbora et le goujon de l’Amour, identifiés comme espèces exotiques envahissantes par
l’arrêté du 14 février 2018
• des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L411-5 du code de
l’environnement.
Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées. Au-dessus de
40kg, la destruction est réalisée par un centre d’équarrissage comme prévu dans le décret n°2005-1220 du
28 septembre 2005 pris pour application de l’article L226-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenue de prévenir 48h00 au moins avant le début des opérations le Préfet du département (DDTM 13-Service Mer Eau Environnement) où est envisagée l'opération et le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 11 :
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13) et une copie au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 14 ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la chef de service Mer Eau Environnement et
par délégation,
Pour le chef de pôle Milieux aquatiques et par
délégation,
L’adjointe au chef de pôle milieux aquatiques et
responsable de l’unité milieux et ressources en
eau,
SIGNE
Stéphanie BRENIER
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-15-00008
Bordereau d'envoi - PREF 64
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00008 - Bordereau d'envoi - PREF 64 16 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques sur l’Arc, l’Huveaune et les Aygalades
VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 11 décembre 2019, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l’Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Écologie UMR 7263 d’Aix-Marseille Université en date du 09 décembre 2022,
VU l’avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du Milieu aquatique des Bouches- du-Rhône en date du 15 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que la pêche s’effectue dans le cadre d’une étude des populations ichtyologiques dans le cadre de programme de recherche d’une équipe Vulnérabilité des systèmes écologiques et de conservation et qu’elle relève du critère de pêche scientifique ;
ARRÊTE
Article premier :
L’UMR 7263 Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Écologie (IMBE) d’Aix Marseille Université situé au 52 Avenue Escadrille Normandie Niemen – 13 397 Marseille cedex 20, représenté par Evelyne Franquet, Laurent Cavalli et Nicolas Kaldonski, est autorisé à capturer, manipuler et prélever du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 :
L’IMBE est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations. Les personnes responsables de l’opération sont :
• Evelyne Franquet, Professeur
• Laurent Cavalli, Maître de Conférences
• Nicolas Kaldonski, Maître de Conférences.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00008 - Bordereau d'envoi - PREF 64 17 Article 3 :
La pêche est autorisée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 4 :
La pêche se réalise dans le cadre d’une étude des populations ichtyologiques du programme de recherche de l’équipe Vulnérabilité des systèmes écologiques et conservation de l’UMR 7263 de l’IMBE.
Article 5 :
Les opérations de pêches s’effectuent sur les cours d’eau de l’Arc, de l’Huveaune et des Aygalades, dans le département des Bouches-du-Rhône, sur un tronçon de 50m amont et 50m aval des points GPS suivant :
Article 6 :
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation le matériel de pêche électrique de l’Éducation Nationale Enseignement Supérieur de type Héron ou Efko.
Article 7 :
L’IMBE est autorisé à capturer les espèces de Cyprinidés et Percidés.
Article 8 :
Les poissons capturés seront mesurés, pesés, prélevés puis remis à l’eau, à l’exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 février 2018 qui seront détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant.
Quelques individus pourront être conservés et ramenés au laboratoire pour analyse.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au Préfet du département (DDTM 13), et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 11 :
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser par mail un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office français de la Biodiversité, la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, et une copie au préfet (DDTM 13).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-15-00008 - Bordereau d'envoi - PREF 64 18 Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de l'eau en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
Article 12 :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 15 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour le chef de service mer eau
environnement et par délégation,
L’adjointe au chef de pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stephanie BRENIER
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