Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 370 recueil des actes administratifs du 16 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 370 recueil des actes administratifs du 16 décembre 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 370 recueil des actes administratifs du 16 décembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-370

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2022-12-12-00015 - ARRETE procédant à la délivrance de registre de

sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2022-280 (2

pages) Page 3

13-2022-12-15-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation

et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

"JCK Formation Conseil" (3 pages) Page 6

Préfecture de la Région PACA /

13-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des

travaux d'urgence, à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le

massif de la Montagnette. (8 pages) Page 10

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’un spectacle aérien

public d’aéromodélisme (SAPA) le 17 décembre 2022 au Théâtre de

verdure – Martigues (13500) (4 pages) Page 19

2Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2022-12-12-00015

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité

de CTS (chapiteaux, tentes et structures)

C-13-2022-280

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-12-12-00015 - ARRETE procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDFPP ces Bouches-cluRhone

Direction éparemenale cd h proecion ces pouktions

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2022-280

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2022-03-11-00003 du 11 mars 2022 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté n° 13-2022-07-25-00005 du 25 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 29 novembre 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau « cirque » de type CTS d’une surface de 192 m² de couleur jaune et bleu. Ce chapiteau est implanté dans la commune d’Arles. Cet établissement appartient à Monsieur Steeve DUMAS. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure. Les gradins ne sont pas inclus dans cette attestation de conformité.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2022-280

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-12-12-00015 - ARRETE procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 4SIGNE

- 2

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : La préfète de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 12 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental interministériel de la protection des populations

SIGNE

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-12-12-00015 - ARRETE procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 5Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2022-12-15-00011

Arrêté portant agrément de l'organisme de

formation et de qualification du personnel

permanent de sécurité incendie des

établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur "JCK Formation

Conseil"

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-12-15-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 6Ex

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDXPP Bouches-duRhone

Direction céparementale de à proecion des popukfions

Bureau de la Prévention des Risques

Arrêté n°13-2022-12-15-00011 portant agrément

de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur « JCK FORMATION CONSEIL »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23, R 143-11 et R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande d’agrément présentée le 30 août 2022 par Monsieur KERAMBLOCH Jean-Christophe, président de la SAS JCK Formation Conseil, et reçue le 2 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable émis par le contrôleur général Grégory ALLIONE, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône en date du 2 novembre 2022, reçu le 8 décembre 2022 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-12-15-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 7ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation « JCK FORMATION CONSEIL » pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La demande de l’organisme « JCK FORMATION CONSEIL » comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :

 La raison sociale : JCK FORMATION CONSEIL

 Le nom du représentant légal, Monsieur KERAMBLOCH Jean-Christophe, accompagné de son bulletin de casier judiciaire n°3, édité le 29 août 2022 ;

 L’adresse du siège social : 800 route de la Seds – Bâtiment 9

13127 VITROLLES

 L’attestation d’assurance « responsabilité civile » de la société GENERALI en cours de validité ;

 L’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation conformes à l'annexe XI de l’arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé ;

 Une autorisation administrative de pouvoir réaliser les exercices incendie sur le parking afférent aux locaux, figurant dans le contrat de bail en date du 8 juillet 2022 signé par Madame Frédérique ROUSSET-ROUVIERE, propriétaire des locaux situés au Technopole Parc du Griffon, 800 route de la Seds 13127 Vitrolles ;

 La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :

o Monsieur AUDIBERT Aurélien (SSIAP 3)

o Monsieur FUXA Gérald (SSIAP 3)

o Monsieur KERAMBLOCH Jean-Christophe (SSIAP 3)

o Monsieur ALEO Julien (SSIAP 2)

 Les programmes de formation ;

 Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Délégation Régionale à la Formation Professionnelle : n° 93131700313 ;

 L’extrait K-Bis en date du 9 août 2022 faisant apparaître l’immatriculation de la société sous la forme d’une SAS, le 20 décembre 2017 ;

ARTICLE 3

L’agrément préfectoral porte le numéro 22-11.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-12-15-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 8ARTICLE 4

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 5

Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé.

ARTICLE 6

L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15/12/2022

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signé

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-12-15-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 9Préfecture de la Région PACA

13-2022-12-15-00012

Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022,

portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées afin de procéder à des travaux

d'urgence, à la suite des incendies survenus le 14

juillet 2022 dans le massif de la Montagnette.

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence, à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la 10Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d’urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la Montagnette

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1-3;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article R214-44 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L151-36-1

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans le massif de la Montagnette dans les zones incendiées ;

VU les rapports d’analyse de l’ONF et les cartes de diagnostic

Considérant que les incendies sus-visés ont eu pour conséquence d’endommager de nombreux arbres qui menacent de tomber sur les voiries départementales, communales, de dessertes principales ou secondaires, pistes DFCI et sentiers sur le territoire des communes de Graveson, Barbentane, Tarascon et Boulbon ;

Considérant la nécessité d’entreprendre des travaux d’urgence en vue de stabiliser les sols des sites incendiés, et de protéger les personnes et les habitations ;

Considérant que la protection de l’environnement est reconnue d’intérêt général ;

Considérant que les travaux d’urgence définis suite à l’incendie dans le massif de la Montagnette sont indispensables à la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que ces travaux doivent être réalisés, pour partie sur des terrains appartenant à des personnes privées ;

Considérant que compte tenu de l’urgence et du nombre de propriétaires concernés, une autorisation individuelle de ces derniers ne peut être obtenue dans un délai raisonnable ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : PERSONNES AUTORISEES

Les agents du conseil départemental, de l’ONF, des communes de Graveson, Barbentane, Tarascon et Boulbon, du syndicat mixte de la Montagnette et les entreprises avec lesquelles ces collectivités, office et établissement public auront passé des marchés, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à l’exception des habitations et de leurs dépendances, sur les secteurs dont les cartes sont annexées au présent arrêté, afin de procéder aux travaux d’urgence :

* en vue d’assurer la sécurité des personnes dans les zones concernées par les incendies sur les pistes et sentiers internes au massif ;

* en vue de stabiliser les sols des sites incendiés et de prévenir l’érosion des versants.

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence, à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la 11Chacun des agents chargés d’effectuer les travaux sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX AUTORISES

Les travaux d’urgence concernent les travaux d’abattage des arbres dangereux. Ils porteront sur les routes, pistes DFCI, sentiers de randonnée (cf. cartes des travaux préconisés annexées au présent arrêté) et sur les arbres proposés à l’abattage compte-tenu des risques de rupture immédiats et des risques liés à la mortalité probable.

En cas d’intervention dans des zonages spécifiques (sites Natura 2000, site inscrit, sites archéologiques, zones de présence d’espèces protégées, cours d’eau, etc.), il conviendra de se conformer aux réglementations applicables et de limiter les impacts sur les enjeux présents.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Après chaque intervention sur un secteur, le chantier sera nettoyé, les lieux seront remis en état et les accès rétablis.

Un compte-rendu sera adressé au préfet à l’issue des travaux en application des dispositions de l’article R214-44 du Code de l’environnement.

ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’AUTORISATION

Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 5 : PUBLICATION ET RECOURS

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Graveson, Barbentane, Tarascon et Boulbon. Il sera publié dans le registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur le site internet de la Préfecture et fera l’objet d’un avis dans la presse locale.

Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

La Préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, les maires des communes de Tarascon, Boulbon, Graveson, et Barbentane, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’Incendie et de secours, le directeur de l’agence Interdépartementale Bouches-du- Rhône / Vaucluse de l’Office National des Forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 15 décembre 2022

La secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

ANNE LAYBOURNE

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence, à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la 12ŒE | Direction Départementale

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DU-RHÔONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cartographie des incendies de

forêts du Massif de la Montagnette

du 14 juillet 2022

Départs de feu

Surface totale brûlée : 1452 ha

Limites des communes

Limite du département

Surfaces totales brûlées par commune :

- Barbentane : 545 ha

- Graveson : 393 ha

- Tarascon : 431 ha

- Boulbon : 82 ha

Sources : ONF-DECI, DDTM13 2022 OSCAN 25 2020

Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIGAT/CLR - 09/09/2022

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Incendie

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Préfecture de la Région PACA - 13-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence, à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la 13Le Se |

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Préfecture de la Région PACA - 13-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence, à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la 16Département des Bouches du Rhône

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Préfecture de la Région PACA - 13-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence, à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la 17Département des Bouches du Rhône Ws 1

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Pisto DFCI 3ème catégorie

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Préfecture de la Région PACA - 13-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence, à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-12-15-00010

Arrêté portant autorisation d’un spectacle

aérien public d’aéromodélisme (SAPA)

le 17 décembre 2022 au Théâtre de verdure –

Martigues (13500)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) 19PRÉFET

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Direction de la Sécurité :

police administrative et réglementation

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

Arrêté portant autorisation d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) le 17 décembre 2022 au Théâtre de verdure – Martigues (13500)

VU le code de l’aviation civile notamment son article R. 131-3 ;

VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;

VU le code des transports ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs télépilotés sans personne à bord ;

VU l’arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;

VU l’arrêté municipal n° 1517.2022 du 05 décembre 2022 portant interdiction de baignade et activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés

VU la demande d’autorisation de spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) présentée le 08 novembre 2022 par M. Gaby CHARROUX, maire de Martigues ;

VU l’attestation d’assurance délivrée par AIR COURTAGE ASSURANCES le 29 juin 2022 ;

VU l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2022MAGI007/001 délivrée le 26 septembre 2022 par la direction générale de l’aviation civile (DSAC FRANCE) à l’exploitant ENTRE DEUX (Nom commercial : « MAGIC DRONE ») ;

VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

VU l’avis du contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique ;

VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières ;

VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;

VU l’avis du commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de Marseille ;

VU l’avis du maire de Martigues ;

VU l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) 20ARRETE

ARTICLE 1er : M. Gaby CHARROUX, maire de Martigues, est autorisé, sous sa responsabilité exclusive, à or- ganiser, le 17 décembre 2022, avec un report possible les 22 et 23 décembre 2022, un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA), sur le site Théâtre de verdure – Martigues (13500), dans le cadre des fêtes de fin d’année organisées par la ville.

Le directeur de vols est Mme Sixtine MARLOIS, représentant la société ENTRE DEUX (Nom commercial : « MAGIC DRONE »), demeurant au 13, rue du Colonel Charbonneaux – 51100 REIMS qui dispose d’une autorisation d’exploitation en catégorie spécifique délivrée par la DGAC le 26 septembre 2022.

Le plan de la plate-forme d’évolution, du volume de présentation et de la zone d’exclusion des tiers est joint en annexe n°1.

ARTICLE 2 : Tous les points d’accès à la zone côté piste devront être matérialisés et surveillés par du personnel dédié, seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone côté piste.

Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones devront être situés à minimum 150 m de la zone publique et la hauteur maximale des drones ne dépassera pas 90 m au-dessus de la surface.

ARTICLE 3 : La présentation de l’ordre de 15 minutes se déroulera le samedi 17 décembre 2022 entre 19h00 et 21h00 locales.

Les répétitions se dérouleront le 17 décembre 2022 de 14h00 à 19h00 locales en fonction des créneaux obtenus sur cette période avec les différentes autorités impliquées (aérienne, terrestres et maritimes) et de la garantie que la zone d’évolution est vide de tous tiers.

En cas de conditions météorologique défavorables le SAPA pourra être reporté au 22 ou 23 décembre et les créneaux de répétitions seront repositionnés en conséquence.

Durant les périodes d’utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations devront être à leur poste.

ARTICLE 4 : La présentation consistera en un vol en essaim de 150 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuit aéronautique.

La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles et des fiches actions associées fournies à l’échelon central de la DSAC et ayant permis d’obtenir l’autorisation d’exploitation (n°FRA-OAT-2022MAGI007/001 du 26 septembre 2022) hors scénarios standards et de nuit pour l’opération envisagée, en dérogation de l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des standard nationaux.

Considérant la nature des vols et les moyens mis en place portés dans le dossier technique de ces autorisations pour maintenir les drones dans un volume ségrégué du public et des autres usagers de l’espace aérien, les exigences de sécurité de l’arrêté susvisée sont déclarées conformes sauf pour les poins suivants qui font l’objet d’une demande de mise en œuvre alternative :

Présentation en face du public : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour effectuer des présentations face au public considérant le dispositif de geocaging permettant de maintenir les drones dans un volume dont les limites sont infranchissables. En cas de panne de ce dispositif, la présence d’observateurs placés adéquatement permettront d’avertir le télépilote, lequel pourra actionner le « kill switch » occasionnant le crash de tous les drones à une distance suffisamment éloignée du public dans la zone dite « buffer ».

Vols automatiques : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour effectuer des vols automatiques considérant le dispositif de geocaging permettant de maintenir les drones dans un volume dont les limites sont infranchissables. En cas de panne de ce dispositif, la présence d’observateurs placés adéquatement permettront d’avertir le télépilote, lequel pourra actionner manuellement le « kill switch » occasionnant le crash de tous les drones à une distance suffisamment éloignée du public dans la zone dite « buffer ».

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) 21ARTICLE 5 : Toute activité d’enseignement sera interdite durant la manifestation aérienne.

Une zone de sécurité vis-à-vis des spectateurs ainsi qu’une protection des espaces paysagers, afin d’éviter des dégradations par les airs ou par le stockage de matériels devront être mises en place.

Le site devra être sécurisé comme suit:

– Fermeture du Quai Maurice Tressé par un équipage de la police municipale et déviation de la circulation en directions de l'Île

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– Fermeture de la voie rue du Colonel Fabien, angle rue de Verdun, par un camion des ateliers municipaux pour empêcher toute intrusion en sens interdit sur le lieu de la manifestation.

La mise en place du dispositif devra avoir lieu trente minutes avant chaque spectacle et être levée quinze minutes après la fin des spectacles, sous réserve que les spectateurs se soient dispersés.

ARTICLE 6 : Le ou les télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.

L’organisateur ainsi que le directeur des vols devront impérativement respecter les dispositions de l’arrêté du maire de Martigues portant interdiction de baignade et activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés ainsi que, le cas échéant, les prescriptions qui seraient données par le Grand Port Maritime de Marseille ou par la Préfecture Maritime afin d’assurer la police du plan d’eau.

ARTICLE 7 : Cette activité se situant à l’intérieur de la zone de contrôle CTR[1] ISTRES 1.3 (surface / 2100 ft AMSL), de la zone réglementée associée LF-R 217/1.3 « ISTRES » (surface / 2100 ft AMSL), et de la CTA2 RHONE 1 (surface / FL 195), gérées par le CMC[1] d’Istres, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des vols d’essais, l’opérateur devra établir un protocole d’accord avec le Bureau Opération Base d’Istres (mail : ba125-gaa-bob.chef.fct@intradef.gouv.fr) afin de fixer les consignes avant, pendant et après le vol.

En cas d’interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en cas d’accord particulier des autorités compétentes.

ARTICLE 8 : l’organisateur ainsi que le directeur des vols devront impérativement respecter les prescriptions des services de l’État jointes en annexe.

ARTICLE 9 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 06 85 52 07 47 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre d’Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91.

ARTICLE 10 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui demeure responsable de tout accident de quelque nature que ce soit et de tout dommage causé aux tiers du fait de la manifestation. Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu’il puisse exercer un recours contre l’État, le département ou la commune.

Il aura en outre également à supporter les frais de remise en état suite à d’éventuelles dégradations des lieux.

Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d’aéromodèles.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) 22ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la ville de Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Yvan CORDIER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille / www.telerecours.fr)

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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