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Arrêté - 300426 251 Occup Parc st Michel Pouvreau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 300426 251 Occup Parc st Michel Pouvreau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI251EEB300426
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n°VOI251EEB300426
portant autorisation d'occupation du domaine public
PARC SAINT MICHEL - RUE DE LA GROTTE
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°AG157EEB230326 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à
Christophe ENFRIN
Vu la demande en date du 29/04/2026 par laquelle Pouvreau Daniel demeurant 15 cité des Pâquerettes 85110
Chantonnay représentée par Monsieur Daniel POUVREAU demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- VENTE AMBULANTE DE CONFISERIES PARC SAINT MICHEL
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (Pouvreau Daniel) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper
le domaine public, conformément à sa demande :
PARC SAINT MICHEL
+ le 13/06/2026, VENTE AMBULANTE DE CONFISERIES
o Linéaire occupé en mètres : 6 mètre(s)
Article 2 - Prescriptions particulières :
Monsieur POUVREAU Daniel est responsable de l'emplacement et de l’utilisation de son matériel.
Il est également responsable du bon montage de son installation et de ses équipements dans le respect des
prescriptions techniques et électriques, et de disposer d'un contrôle technique (ou équivalent) valide.
Le demandeur devra :
° Décharger la commune de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit d’un accident
survenu au cours ou à l’occasion de leur animation ou dû à la présence de leurs divers manèges, ou
stands ou caravanes sur l'emplacement concerné.
* Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agrée
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative
de la commune.
° Assurer la réparation de dommages et dégradations de toute nature à la voie publique et à ses
dépendances.
Il prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la protection de l'environnement, des biens et des
personnes alentours.
Monsieur POUVREAU Daniel prendra toutes les dispositions pour protéger les revêtements de toute nature,
pour éviter l’enfoncement et la détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage et le scellement au sol sont
interdits
Ilest défendu d'écrire, d'afficher, d'attacher des cordes, et de suspendre des objets sur le mobilier urbain.
il veillera à limiter les nuisances sonores.
Il s'engage à payer la redevance de droit de place, à savoir 30 euros pour les frais d'électricité.
Page 1 sur 2 Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 30 avril 2026
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Christophe ENFRIN
DIFFUSION :
e Pouvreau Daniel
° Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie ”
e La Police Municipale
e Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
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