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Déliberation - 99 de 011 200035863 20211215 169 2021 de 1 1 1?x18184
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Logement, Banque, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
Afférents
au
Conseil
Communautaire
: 82 En
exercice
: 82
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
so
ID
:011-200035863-20211215-169
2021-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 70
Date
de
convocation
: 09/12/2021
Date
d'affichage :
N°
169/2021
OBJET : DE __
L'ANCIEN
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ACQUISITION
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
NON
RECOUVRABLE
DU
BATIMENT
CENTRE
MEDICO-SOCIAL
_APPARTENANT
_AU___
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L’AUDE
L’an
deux
mille
vingt
et un
et le
15
décembre
à 18H15,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à l'Espace
Culturel
des
Corbières
de
Ferrals
des
Corbières,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
HERNANDEZ,
président
de
la CCRLCM.
Freddy
NOLOT
a été
nommé(e)
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
: (54)
ALBAS ALBIERES ARGENS
MINERVOIS
AURIAC BOUTENAC CAMPLONG
D’AUDE
CANET
D’AUDE
CASCASTEL COUSTOUGE DAVEJEAN ESCALES FABREZAN FELINES
TERMENES
FERRALS
LES
CORBIERES
FONTCOUVERTE JONQUIERES LAGRASSE LANET LAROQUE
DE FA
LEZIGNAN
CORBIERES
Jean-Claude
MONTLAUR
Yvon
LACOMBE
Gérard
GARCIA
Bernard
SUTRA
Alain
MAILHAC
Serge
LEPINE
André
HERNANDEZ
- Joëlle
CANITROT
AYE
Marcel
REVERDY
Didier
CASATO
Paul
BERTHIER
Mélinda
BORNIA
Henry
SCHENATO
Frédéric
BERROCAL
Jean-Marie
SAURY
Gérard
BARTHEZ
- Sabine
BANCO
Jacques
CONTIES
Jacques
PIRAUD
René
ORTEGA
Jean-Marie
GALINIE
Raymond
SPOLI
Gérard
FORCADA
- Christine
BENET
— Jean-Paul
PUJOL
- Bernard
FUMET
-Sophie
BIRKENER
- William
COMBES- LUC
SUR
ORBIEU
MASSAC MONTSERET MOUTHOUMET ORNAISONS PARAZA QUINTILLAN RIBAUTE ROUBIA ROQUECOURBE
MINERVOIS
SAINT
ANDRE
DE
Rgue
SAINT
COUAT
D’AUDE
SAINT
LAURENT
DE
LA
Crisse
TERMES THEZAN
DES
CORBIERES
TOURNISSAN TOUROUZELLE VIGNEVIEILLE VILLEROUGE
TERMENES
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
eo
ID
:011-200035863-20211215-169
2021-DE
Thierry
CAUMEIL
-Sabrina
FITO
- Françoise
BAROUSSE
- Freddy
NOLOT
- Catherine
FABRESSE
ROCA
- Thierry
DENARD
- Rémi
PENAVAIRE- Yves
KOSINSKI
Jean-Louis
GAILLARD
Geneviève
FABRE
Christelle
HERMAND
Gilles
CASTY
-
Emile
DELPY
André
CONTRERAS
Alain
COSTE
Geneviève
LOPEZ
Corinne
GIACOMETTI
Jean-Michel
FOLCH
David
ELIS
Xavier
DE
VOLONTAT
Hervé
BARO
Philippe
PUECH
Marilyse
RIVIERE
Serge
MARRET
Olivier
VERNEDE
Michel
PONCOT
Etaient
absents
les
représentants
des
Communes
de
: (28)
BOUISSE
(Philippe LACOMBE)
CASTELNAU
D’AUDE
(Gilles
BARTHES)
CONILHAC
CORBIERES
(Serge
BRUNEL)
CRUSCADES
(Jean-Claude
MORASSUTTI)
DERNACUEILLETTE
(Aaron-Lee
GRIMSTONE)
FABREZAN
(Isabelle
GEA)
HOMPS
(Béatrice BORT)
LAIRIERE
(Michel
BARBAZA)
LEZIGNAN-CORBIERES
(Michel
MASUYER-Guy
VIVES-Virginie
JULIAN-Didier
JULIAN-
Dominique
JOLIS-PAILHIEZ-Dominique
JOLIS-Martine
JAFFUS-Bérengère
LECEA-S
ylvie
FUMET)
LUC
SUR
ORBIEU
(Christine
MANGOLD)
MONTBRUN
DES
CORBIERES
(Claude
BOUTET)
MONTJOI
(Jessica
BOSCH)
MOUX
(Gérard
PIOCH)
ORNAISONS
(Claire CHAOUAT)
PALAIRAC
(Daniel LANGLOIS)
SAINT
ANDRE
DE
ROQUELONGUE
(Myriam
MIQUEL)
SAINT
MARTIN
DES
PUITS
(Henri
RIVIERE)
SAINT
PIERRE
DES
CHAMPS
(Rolland
QUINCEY)
SALZA
(Rehda MENNAD)
TALAIRAN
(Cédric MALRIC) Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
so
ID
:011-200035863-20211215-169
2021-DE
Procurations
: (16)
Philippe
LACOMBE,
Bouisse,
à Olivier
VERNEDE
Isabelle
GEA,
Fabrezan,
à Gérard
BARTHEZ
Michel
MASUYER,
Lézignan-Corbières,
à William
COMBES
Guy
VIVES,
Lézignan-Corbières,
à Gérard
FORCADA
Virginie
JULIAN,
Lézignan-Corbières,
à Gérard
FORCADA
Didier
JULIAN,
Lézignan-Corbières,
à Jean-Paul
PUJOL
Dominique
JOLIS-PAILHIEZ,
Lézignan-Corbières,
à Jean-Paul
PUJOL
Dominique
JOLIS,
Lézignan-Corbières,
à Christine
BENET
Martine
JAFFUS,
Lézignan-Corbières,
à Christine
BENET
Berengère
LECEA,
Lézignan-Corbières,
à Sabrina
FITO
Gérard
PIOCH,
Moux,
à David
ELIS
Christine
MANGOLD,
Luc-sur-Orbieu,
à Yves
KOSINSKI
Claire
CHAOUAT,
Ornaisons,
à Gilles
CASTY
Myriam
MIQUEL,
Saint
André
de
Roquelongue,
à Jean-Michel
FOLCH
Redha
MENNAD,
Salza,
à Jean-Marie
SAURY
Cédric
MALRIC,
Talairan,
à Jean-Marie
SAURY
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
1311-13
et L
3213-1;
VU
le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L2111-1,
L 3112-
1, L3221-1
et L1211-14 ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
CONSIDERANT
que
les services
du
Centre
Médico-Social
de
Lézignan-Corbières
ont
occupé
jusqu’au
mois
d’octobre
2019
un
immeuble
situé
en
centre-ville,
place
des
Vosges.
A
cette
date,
ils ont
rejoint
la
nouvelle
Maison
Départementale
des
Solidarités,
construite
chemin
de
Cantarane.
Le
bâtiment
de
la
placedes
Vosges,
propriété
du
Département,
est depuis
inoccupé.
CONSIDERANT
que
ce
bâtiment
présente
un
intérêt
public
pour
la
population
de
la
communauté
de
communes,
la CCRLCM
envisageant
à terme
la création
d’un
conservatoire
intercommunal
de
musique,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
proposer
à
transitoire
au
Pays
Touristique
Corbières
Minervois
une
solution
de
relogement
suite
au
non
renouvellement
de
son
bail
de
location
dans
un
immeuble
propriété
de
la commune
de
Lézignan-Corbières,
CONSIDERANT
que
les
objectifs
poursuivis
par
le projet
intercommunal
respectent
l’intérêt
général,
s’inscrivent
pleinement
dans
le
cadre
du
Schéma
départemental
des
enseignements
artistiques,
permettent
la résorption
des
friches
immobilières
dans
le respect
de
la transition
écologique
sur
un
site à
proximité
directe
du
quartier
prioritaire
de
la ville;
CONSIDERANT
que
le
bien
n’a
pas
été
déclassé
au
moment
de
la
fermeture
du
centre
social
par
le
Conseil
Départemental
de
|’ Aude
et
qu’il
appartient
donc
toujours
au
domaine
public
départemental.
Il
aà
ce
titre
conservé
son
caractère
inaliénable.
Il peut
cependant
faire
l’objet
d’une
cession
amiable
afin
d'intégrer
le
domaine
public
d’une
autre
collectivité
qui
le
destinerait
à
l’exercice
de
ses
propres
compétences. La
CCRLCM
sollicite
le conseil
départemental
de
l’ Aude
pour
une
cession
de
cet
ensemble
immobilier
à
l’euro
symbolique
non
recouvrable.
En
contrepartie,
la
Communauté
de
communes
s'engage
à Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
so
ID
:011-200035863-20211215-169
2021-DE
conserver
pendant
99
ans
la destination
de
l'immeuble
à des
missions
de
service
public,
cette
obligation
faisant
l'objet
d'une
clause
résolutoire
dans
l'acte
de
vente.
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 70
voix
POUR
0 ABSTENTION
0 voix
CONTRE
AUTORISE
le
Président
à
solliciter
le
conseil
départemental
de
l’ Aude
sur
ladite
cession
amiable
à l’euro
symbolique,
S’ENGAGE
en
contrepartie
de
cette
cession
à
conserver
pendant
99
ans
la
destination
de
l'immeuble
à des
missions
de
service
public,
cette
obligation
faisant
l'objet
d'une
clause
résolutoire
dans
l'acte
de
vente, PRÉCISE
que
l'acte de vente
du
bien
sera
établi
en
la forme
administrative
par
Le Service
gestion
du
patrimoine
immobilier.
Si,
toutefois,
l’établissement
en
la
forme
notariée
s'avérait
nécessaireen
cours
de
procédure,
les
frais
d’acte
seraient
mis
à la charge
du
Département.
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet
effet.
AINSI
FAIT
ET
DELIBEÈRE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
ident,
ë