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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 2.6 affectation de resultats 2022 GEMAPI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 2.6 affectation de resultats 2022 GEMAPI)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ 0£ COMMUNES ss”
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le S'LO
ID : 076-247600588-20230314-20230314_2_6B-DE
Délibération n°20230314-2.6
Objet : Affectation du résultat de l'exercice 2022 : budget annexe « GEMAPI »
Séance du
14 mars 2023
Date de la
convocation :
6 mars 2023
Date d'affichage :
8 mars 2023
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 14 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Frédérique Chérubin-Quennesson; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Antonia Ortu, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Florence Lemoigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne; Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger.
Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'ndisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Daniel Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.
Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie-
Christine Berlez; Madame Martine Douay, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Joel Coulombel.
Madame Isabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Monsieur Aurélien D'hier, absents excusés.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-36, L. 2311-5,
R.2311-11 etR. 2311-12;
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 du budget annexe « GEMAPI» de la
Communauté de Communes des Villes Sœurs, dont les résultats se présentent comme suit :
Résultat CA Affectation | Résultat de Restes à Solde restes | Besoin de
2021 du résultat | l'exercice 2022 réaliser 2021 à réaliser financement à
2021 prendre en
compte pour
l'affectation de
résultat
0.00
Invest. 209 793.79 -116 161.90 - 114 000.00 -20 368.11 114 000.00
Fonct. 87 514.59 -87 514.59 184 068.09 0.00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement
de la section d'investissement ; Pub le
ID : 076-247600588-20250314-20230614 2 _86-DE
© Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2022 statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
décide à l'unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « GEMAPI »
comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A.Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 184 068.09
B. Résultats antérieurs reportés 0,00 ligne 002 du compte administratif précédé du signe + [excédent] ou - {déficit}
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 184 068.08
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) +93 631.89 D 001 {si déficit}
R OOT {si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou - -114 000.00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement ou excédent (précédé du signe + ou -) F. = D.+ E. -20 368.11
Affectation = C.=G.+H. 20 368.11
1} Affectation en réserves R 1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoins de financement F 20 368.11
2) H. Réport en fonctionnement R 002 + 163 699.98
DEFICIT REPORTE D 002 0,00
Report en investissement R001 +93 631.89
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Hibunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai