Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 2.3
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 2.6
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 2.3 affectaion resultats 2022 atelier relais
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 2.3 affectaion resultats 2022 atelier relais)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES
Ga iles S@ŒUrS
Vas
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le SG
ID : 076-247600588-20230314-20230314_2_3B-DE
Délibération n°20230314-2.3
Objet : Affectation du résultat de l'exercice 2022 : budget annexe « Atelier relais »
Séance du
14 mars 2023
Date de la
convocation :
6 mars 2023
Date d'affichage :
8 mars 2023
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 39
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 14 mars à 18 heures,le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine: Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Frédérique Chérubin-Quennesson; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Antonia Ortu, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Florence Lemoigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne; Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger.
Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Daniel Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.
Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie- Christine Berlez; Madame Martine Douay, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Joel Coulombel.
Madame lsabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Monsieur Aurélien D'hier, absents excusés.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-86, L. 2311-5,
R. 2311-11 etR. 2311-12;
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 du budget annexe « Atelier relais » de la
Communauté de Communes des Villes Sœurs, dont les résultats, conforment au compte de
gestion, se présentent comme suit :
Résultat CA Affectation | Résultat de Restes à Solde Besoin de
2021 du résultat | l'exercice 2022 réaliser 2021 restes à financement à
2021 réaliser prendre en compte
pour l'affectation
de résultat
0.00
Invest. -48 763.01 0.00 -11 864.28 0.00 -60 627.29 0.00
Fonct. 60 627.29 -38 532.93 60 627.29 0.00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement
de la section d'investissement ; £ Goes Pubiié le ss
ID : 076-247600588-20280914-20230814 2 8B-DE
© Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2022 statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « Atelier relais »
comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + {excédent} ou - (déficit) 60 627.29
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - {déficit}
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 60 627.29
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -] -60 627.29
D 001 {si déficit)
R OO1 {si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement {3} (précédé du signe +ou-) 0,00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement ou excédent (précédé du signe + ou -}F, = D.+ E. - 60 627.29
Affectation = C.=G.+H, 60 627.29
1} Affectation en réserves R 1068 en investissement
G.= au minimum couverture du besoins de financement F 60 627.29
2) H. Réport en fonctionnement R 002 0,00
Report en investissement D 001 -60 627.29
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour exirait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le tibunai administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir : - Soit à compter de la réception d’une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai