Arrêté - A2023 22

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Arrêté - A2023 22 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2023 22)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, COMMUNE DE CHENEX - 74520 2023- Feuillet n°

| ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023- /Ÿ.

accordant une déclaration préalable

au nom de la commune de Chênex

Demande de DECLARATION PREALABLE n° : DP07406923H0004 |

Déposée le (20/02/2023 Surf. de plancher : -

Par CORREIA Elena Surf. terrain : 363 m2

Demeurant 514 route de Bataillard | (Cadastre : ZK-0143 _ |

_ 4520 Chênex _ |

Adresse travaux 514 ROUTE DE BATAILLARD Description: Installation

| hotovoltaïque .

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, et notamment le règlement de la zone UB2,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition aux travaux objet de la déclaration préalable susvisée sous

réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants :

CHENEX, le {j mars 2023

Pour le Maire,

La 2ème Adjointe,

Marianne BAYAT-RICARD

Le service d'urbanisme

Télétransmis : le

Affiché : le

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivents du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter. TRANSMISSION . COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisetion sera transmise eu représentant de l'Étet, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire,

c'est-à-dira à compter de cetlo transmission et de la notification eu bénéficiaire,

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible dépuis I voie publique. 11 doit Indiquer le ner du bénéficiaire, la date et ls numéro du permis, la superficie du terrain, la suporicie de plancher et la hauteur de Ia construction. l! mentionne l'adresse de la Meiris où lo dossier peut être consulté

et qu'un recours administratf ou contentieux d'un fiers contre cetls autcrisation deit être notifié sous peine d'irecavabité, àl'auteur do l'acte et à son bénéficiaire. est également affiché on mairie par es soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation oct périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à comptor de sa notification, oui de la date à laquelle l'auforisation a été accordée tacttement. i en est de même si, ps864 co délai les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à ung année.

L'autorisation peut être prorogéo, doux fois une année, sur demande présentée deux mois svant l'expiration du délai de validité si les prescriptions a'urbenisme, les servitudes administraïives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vaus devez fomuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au meire per pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

BÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le défai de deux mois à compter de sa notification, pour le péütionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage eur le terrain st pendant 2 mois, la présente décision pau fair l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte [Monsieur ls Maire) ou d'un recours en annulstion auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.Déclaration attestant l'achèvement

et la conformité des travaux

1/2

Vous devez utiliser ce formulaire pour : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet - Déclarer l'achèvement des travaux de

construction ou d'aménagement

* Déclarer que les travaux de construction ou

d'aménagement sont conformes à l'autorisation

et respectent les règles générales de

construction

- Déclarer que le changement de destination ou

la division de terrain a été effectué et est

conforme au permis ou à la déclaration

La présente déclaration a été reçue à la mairie : Le 20/02/2023

Cachet de la mairie et signature du receveur

préalable

1- Désignation du permis ou de la déclaration préalable … [] Permis de construire __N°:

Ü Permis d'aménagerN° :

S'agit-il d’un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? [ Oui

O1 Non

Si oui, date de finition des voiries fixées au :

M Déclaration préalable N° : DP07406923H0004

2 - Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de l'autorisation)

Vous êtes un particulier Madame [ Monsieur [Ü

Prénom / Nom : CORREIA Elena

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : Catégorie juridique :

Représentant de la personne morale : Madame Ci Monsieur O

Nom :

3 - Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation ou

du déclarant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité : Code postal : BP: Cedex

Si le demandeur habite à l'étranger: Pays: Division territoriale: 7 D J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à l'adresse suivante : . … J'ai pris bonne

note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de 8 jours.

4 - Achèvement des travaux

Chantier achevé le :

Ensemble des divisions effectué le

Changement de destination effectué le :

[l Pour la totalité des travaux O Pour une tranche des travaux

Veuillez préciser quels sont les aménagements ou

constructions achevés :

L'aménageur a été autorisé àdifférer les travaux de finition des voiries ? Oui CI Non D

Surface hors œuvre nette créée (en m°?) :

Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs :

Répartition du nombre de logements terminés par type de financement

[ Logement Locatif Social :

O Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) :

© Prêt à taux zéro :

Ü Autres financements :2/2

J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la

déclaration préalable)

À: A:

Le Le :

Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l’agréé en architecture) s’il a dirigé les travaux

Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :

D AT.1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables

mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation ;

D AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la

déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l’article L. 112-19 de ce code, établi par un

contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu

compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l’environnement.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :

- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;

- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester

la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre

dans l’un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme 2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à

réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial,

etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives

s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles

ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déciaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : [l

1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur où recevant du public ; travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.COMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° DP07406923H0004

Reçu le : 20/02/2023

Adresse des travaux :

514 ROUTE DE BATAILLARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE

DESTINATAIRE

CORREIA Elena

514 route de Bataillard

74520 Chênex

Nature des travaux : Installation

photovoltaïque

Objet: Notification d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Madame,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dont le dossier est référencé ci-dessus.

Je vous prie de bien vouloir renseigner et me transmettre l’imprimé annexé intitulé « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » dès la fin de l’ensemble des travaux.

Par ailleurs, je vous rappelle qu'il convient d'afficher sur le terrain d’assiette de votre projet, ladite autorisation, pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 4265-15 et À. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Monsieur le Préfet copie de larrêté valant non opposition à la déclaration préalable {Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

CHENEX, le ©l mars 2023 n

L

vf] Pour le Maire,

] La 2ème Adjointe,

M _ ‘ Marianne BAYAT-RICARD

| Le service d'urbanisme

Vlt

= "

+ Eh}

aneLes décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R. 425-15 du Code de l'Urbanisme « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. »

Article A. 424-15 du Code de l'Urbanisme : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15 est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimétres. »

Article À. 424-16 du Code de l'Urbanisme : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

H indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lois prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d} Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. »

Article A. 424-17 du Code de l'Urbanisme : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou fout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme. »

Article A. 424-18 du Code de l’Urbanisme : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. »

Article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur nofification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. ; Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. »

Article L. 2131-2 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme. »