Arrêté - A2023 19

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Arrêté - A2023 19 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2023 19)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, COMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l'acte : 2.2 — Droit de l'occupation ou d'utilisation des sols Feuillet n° | 2023- À

[Eur ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023-19 .

accordant un transfert d’un permis de construire en cours de validité

au nom de la commune de Chênex

Demande de PERMIS DE CONSTRUIRE n° : PC07406921H0011701 déposée le 09/02/2023 Surf. de plancher : 751 m°

Par IDEIS SACIS Surf. terrain : 960 m° représenté par ANTRAS PIERRE YVES

Autre demandeur ©PH DE LA HAUTE SAVOIE, HAUTE |

SAVOIE HABITAT

représenté par ANTRAS PIERRE YVES

demeurant 2 RUE MARC LEROUX Cadastre : ZK-0278, ZK-0277 74000 ANNECY : adresse travaux LOTISSEMENT LE CLOS Description : transfert total BATAILLARD

Le Maire de Chênex,

VU la demande de transfert susvisée, formulée par ANTRAS PIERRE YVES représentant IDEIS SACIS et par ANTRAS PIERRE YVES représentant OPH DE LA HAUTE SAVOIE, HAUTE SAVOIE HABITAT,

et acceptée par ANTRAS PIERRE YVES représentant IDEIS SACIS, VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018 et modifié le 18/10/2022, VU le permis de construire n° PC07406921H0011 délivré le 10/05/2022,

ARRÊTE

Article 1: Le permis de construire n° PC07406921H0011 délivré le 10/05/2022 à ANTRAS PIERRE YVES représentant IDEIS SACIS est TRANSFÉRÉ à ANTRAS PIERRE YVES représentant IDEIS SACIS et ANTRAS PIERRE YVES représentant OPH DE LA HAUTE SAVOIE, HAUTE SAVOIE HABITAT

Article 2: Les conditions particulières figurant au permis délivré le 10/05/2022 sous le numéro PC07406921H0011 sont intégralement maintenues.

La présente décision de transfert n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d'origine.

CHENEX, CRE) 3 23

Pour le Maire,

La 2ème Adjointe,

Marianne BAYAT-RICARD

Télétransmis : le

Affiché : leCOMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l'acte : 2.2 — Droit de l'occupation ou d'utilisation des sois Feuillet n° | 2023- Z.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….} qu'il appartient au bénéficiaire de respecter. . TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, dans les conditions prévues à Farticle L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de sa transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire

sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction ainsi que la Mairie où le dossier peut être consulté, et qu’un recours administratif ou contentieux d'un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, deux fois une année, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.COMMUNE DE CHENEX

DOSSIER N° PC07406921H0011T01

Reçu le : 09/02/2023

DESTINATAIRE

.… REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE IDEIS SACIS

ANTRAS PIERRE YVES

OPH DE LA HAUTE SAVOIE, HAUTE SAVOIE

HABITAT

ANTRAS PIERRE YVES

2 RUE MARC LEROUX

74000 ANNECY

Obiet_: Notification d’un arrêté valant transfert de permis de construire

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté vous transférant le permis de construire référencé ci-dessus.

Je vous prie de bien vouloir me transmettre:

- L'imprimé de « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » en trois exemplaires dès la fin de l'ensemble des travaux par pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre décharge en Mairie.

Par ailleurs, je vous rappelle qu'il convient d'afficher sur le terrain d’assiette de votre projet, ladite autorisation, pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 4265-15 et A. 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Monsieur le Préfet copie de l'arrêté de permis de construire (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

CHENEX, le 46 ,03 9<93

Le Maire,

Pierre-Jean CRASTESArticle R. 425-15 du Code de l'Urbanisme «Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.»

Article A. 424-15 du Code de l'Urbanisme : «L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-156 est assuré par les soins

du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.»

Article A. 424-16 du Code de l'Urbanisme: «Le panneau prévu à l'article À. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain

ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a)Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b}Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c}Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a

lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d}Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.»

Article A. 424-17 du Code de l'Urbanisme : «Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.»

Article A. 424-18 du Code de l'Urbanisme: «Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la

durée du chantier.»

Article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. ; Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut étre apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.»

Article L. 2131-2 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales: «Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants: Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme.»Déclaration attestant l'achèvement

et la conformité des travaux

1/2

Vous devez utiliser ce formulaire pour : | Cadre réservé à la mairie du lieu du projet * Déclarer l'achèvement des travaux de

construction où d'aménagement La présente déclaration a été reçue à la mairie : * Déclarer que les travaux de construction ou Cachet de la mairie et signature

d'aménagement sont conformes à l'autorisation | du receveur

et respectent les règles générales de

construction

* Déclarer que le changement de destination ou |

la division de terrain a été effectué et est

conforme au permis ou à la déclaration

préalable

1 - Désignation du permis ou de la déclaration préalable Co [ Permis de construire N°: PCO7406921H0011T01

D Permis d’ aménagerN° : PC07406921H0011T01

S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? [ Oui Ü Non

__ Si oui, date de finition des voiries fixées au : L

[ Déclaration préalable N° : PCO7406921H0011T01

2 - Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de l'autorisation) Vous êtes un particulier Madame D Monsieur O

NOM :_ PTÉNOM : een

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : Catégorie juridique

Représentant de la personne morale : Madame CO] Monsieur [l

3 - Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation ou du déclarant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du

déclarant ou du titulaire du permis.

Adresse: 2 RUE MARC LEROUX

74000 ANNECY

Si le demandeur habite à l'étranger: Pays : Division territoriale

[ J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l'administration à l’adresse suivante : : ur @ . J'ai pris bonne

note que, dans un tel cas, la date de notification sera ; celle de la consultation du coul ou, au plus tard,

celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de 8 jours.

_4- Achèvement des travaux

Chantier achevé le :

Ensemble des divisions effectué le :

Changement de destination effectué le :

[I Pour la totalité des travaux O Pour une tranche des travaux

Veuillez préciser quels sont les aménagements ou

constructions achevés :

L’ L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? OùT O NonCO

Surface hors œuvre nette créée (en m°?) :

Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs :

Répartition du nombre de logements terminés par type de financement

© Logement Locatif Social :

D Accession Sociale {hors prêt à taux zéro) :

© Prêt à taux zéro :

Q Autres financements :2/2

J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la

déclaration préalable)1

À: A:

Le Le :

Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l'agréé en architecture) s’il a dirigé les travaux

Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :

O AT.1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables

mentionnées à l'art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation ;

D AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'articie R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 4112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par

l'article L. 563- 4 du code de l’ environnement.

La déclaration attestant l achèvement e et la conformité des travaux est adressée :

- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;

- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la ‘déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois moiss pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre

dans l’un des cas prévu à l” article F R. 462-7 du code de l'urbanisme 2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : [

1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.