Déliberation - 50 2024 Annexe

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Déliberation - 50 2024 Annexe Document publié le Jeudi 25 novembre 2004 par la commune de Lisle-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 50 2024 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, Annexe DCM 50-2024 – Administration Générale – Collège JMG Le Clézio – Convention de mise à

disposition des installations sportives – Autorisation de signature

Direction Générale Adjointe des Mobilités,

de l’Aménagement Durable, de l’Environnement

et des Citoyennetés

Direction de l’Éducation

CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION

D’INSTALLATIONS SPORTIVES

ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU TARN,

LE COLLÈGE JEAN-MARIE GUSTAVE LE CLÉZIO

ET LA COMMUNE DE LISLE-SUR-TARN

2024-2026

RÉFÉRENCE : COMMUNE DE LISLE-SUR-TARN – COLLÈGE JEAN-MARIE GUSTAVE LE CLÉZIO – DIRECTION DE L’ÉDUCATION - PÉRIODE 2024-2026

  

Vu l’article L 214-4 du Code de l’éducation,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-4, L 1111-9, L 1111-10, L 1611-8, L 3211-1, L 3211-2,

Vu les délibérations de l’Assemblée départementale :

- Du 25 novembre 2004 relative aux modalités d’intervention du Conseil départemental en matière de financement des installations sportives nécessaires à l’enseignement de l’EPS dans les collèges.

- Des 21 et 22 mars 2024 décidant la reconduction du dispositif des contrats Atouts Tarn pour la période 2024-2026, approuvant la politique départementale en matière de solidarité territoriale, inscrivant au budget primitif les crédits nécessaires et décidant de l’augmentation de la base de calcul de la majoration collégien à 70€ par collégien.

Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente,

Vu le règlement du Fonds de développement territorial,

Vu la délibération de la commune de Lisle-Sur-Tarn relative au prêt des installations sportives du XXX,ENTRE

1°) Le Conseil départemental du Tarn, représenté par son Président, Monsieur Christophe RAMOND agissant au nom et pour le compte du Conseil départemental du Tarn,

ci-après désigné par les termes, le Département,

ET

2°) La commune de Lisle-Sur-Tarn, représentée par Madame Maryline LHERM, Maire, dûment mandatée,

ci-après désignée par les termes, la commune de Lisle-Sur-Tarn, d’autre part,

ET

3°) Le collège Jean-Marie Gustave Le Clézio à Lisle-Sur-Tarn, représenté par son Principal Monsieur Fabrice AZAM,

ci-après désigné le Collège,

PRÉAMBULE

Les Départements doivent mettre à disposition des élèves et des enseignants des collèges les installations sportives nécessaires à l’enseignement de l’Education Physique et Sportive (EPS).

Le Département du Tarn s’est engagé dans des actions en faveur de la jeunesse et du mieux vivre dans le Tarn. Depuis plusieurs années, il participe au développement des équipements sportifs sur le territoire et à leur accessibilité par le plus grand nombre. Ainsi, des projets de création, de réfection et d’aménagement d’équipements sportifs sont soutenus par le Département. Ces équipements sont alors mis à disposition gratuitement des collégiens afin de participer à la mise en œuvre des programmes scolaires d’Éducation Physique et Sportive.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION

La présente convention a pour objet les modalités d’utilisation et les conditions financières pour l’usage pendant le temps scolaire des équipements sportifs appartenant à la commune de Lisle- Sur-Tarn, pour les besoins du programme national de l’EPS.

Dans ce contexte, la commune de Lisle-Sur-Tarn met à disposition gratuitement du Collège Jean- Marie gustave Le Clézio à Lisle-sur-Tarn :

➢ Lac de Bellevue,

➢ Piscine municipale,

➢ Stade Mazerac.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

2.1) Le Collège pourra disposer du matériel, propriété de la commune de Lisle-Sur-Tarn, dont l’inventaire est joint en annexe 1. Il pourra entreposer dans les locaux prévus à cet effet le matériel dont il est propriétaire, inventorié en annexe 2.

2.2) Le planning annuel prévisionnel arrêté en début d’année scolaire, en commun accord entre le Maire de la commune de Lisle-Sur-Tarn et le Principal du Collège, précisera les périodes, jours et heures d’utilisation par les collégiens pour la pratique de l’EPS conformément à l’annexe 3.

Durant ces horaires, le Collège étant considéré comme utilisant effectivement les installations, la commune de Lisle-Sur-Tarn s’interdit d’en concéder l’utilisation à autrui, sauf accord exprès entre le représentant du Collège et la Commune.2.3) Le Collège s’engage à respecter le planning annuel prévisionnel joint en annexe 3. Ce planning, actualisé par l’utilisateur et le propriétaire des installations, sera communiqué au Département chaque année.

ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX

Le Collège utilisera les installations relevant de cette convention et les équipements qui y sont affectés pour y assurer l’enseignement de l’EPS.

Les installations mises à disposition ne peuvent être utilisées par le bénéficiaire à d’autres fins que pour organiser ces activités d’EPS. Toute activité à caractère idéologique, individuel ou commercial est interdite.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition des installations est consentie pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2024.

Elle prendra fin le 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 – Utilisation à titre gratuit

Pendant la durée de cette convention, en contrepartie de l’utilisation gratuite des installations sportives de la commune de Lisle-Sur-Tarn, énumérées à l’article 1, le Département s’engage à majorer les aides départementales accordées dans le cadre du Fonds de Développement Territorial (F.D.T) pour les éventuels projets d’investissement que celle-ci présentera. La majoration départementale est calculée selon les modalités suivantes : effectifs collégiens (constat rentrée 2023) multipliés par 70,00 €.

Pour la période 2024 -2026, cette majoration s’élève à 29 400 € (420 X 70,00 €).

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

6.1 – Préalablement à l’utilisation des installations sportives, le Collège utilisateur reconnait avoir pris connaissance des consignes de sécurité générales et particulières, avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des issues de secours.

6.2 – Au cours de l’utilisation des installations sportives mises à disposition, le Collège utilisateur s’engage à contrôler les mouvements des collégiens participant aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité, notamment les règles de sécurité applicables aux bâtiments accueillant du public.

6.3 – La commune de Lisle-Sur-Tarn assume la responsabilité du propriétaire et notamment le

maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX

7-1 – Le Collège prend les locaux et installations mis à sa disposition dans l’état où ils se trouvent le jour de la signature de la présente convention. Le Collège ne pourra faire aucune démolition, aucun changement de distribution, aucune modification.

7-2 – Le Collège s’engage à informer dans les plus brefs délais la commune de Lisle-Sur-Tarn de tout dommage constaté dans les locaux ou les installations sportives mis à disposition et à signaler tout problème de sécurité dont il aurait connaissance.

7-3 – Le Collège s’engage à prendre en charge tout dommage causé aux locaux et installations sportives en cas de dégradations relevant de sa responsabilité.7-4 – Lorsqu’il quittera les locaux mis à disposition, le Collège s’engage à les rendre dans l’état où il les a trouvés en entrant, en tenant compte de l’usure normale.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN DES LOCAUX

7-1 L’entretien et la maintenance (petites réparations) des locaux et installations sportives mis à disposition du Collège sont à la charge de la commune de Lisle-Sur-Tarn.

Celle-ci s’engage à assurer la maintenance et le remplacement du matériel éducatif inventorié en annexe 1.

ARTICLE 9 : OBLIGATION D’ASSURANCE POUR LES BIENS ET LES PERSONNES

 La commune de Lisle-Sur-Tarn assure le bâtiment ou les installations mis à disposition en sa qualité de propriétaire.

 Le Collège reste responsable des dégradations causées pendant ses horaires d’utilisation de l’installation sportive ainsi que des équipements de la commune de Lisle-Sur-Tarn mis à sa disposition.

Le Collège déclare avoir souscrit une assurance N° 3691931J auprès de la compagnie la MAIF, CS 90000 79038 NIORT cedex 9 :

- une assurance responsabilité civile au titre des activités qu’il exerce dans les locaux mis à sa disposition,

- une assurance dommage aux biens, et notamment contre les explosions, incendies et dégâts des eaux,

et s’engage à communiquer chaque année au propriétaire une attestation d’assurance.

 La commune de Lisle-Sur-Tarn ne saurait être tenue pour responsable des vols et dégradations commis dans les locaux mis à disposition.

ARTICLE 10 : SOUS-LOCATION

La présente convention est consentie au Collège de façon exclusive et nominative. Toute sous- location, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit est donc interdite, sauf autorisation préalable et expresse de la commune de Lisle-Sur- Tarn.

ARTICLE 11 : CESSION

Toute cession, même partielle des locaux mis à disposition, est interdite.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant précisant les éléments modifiés. Cet avenant sera signé par la commune de Lisle-Sur-Tarn, le Département et le Collège.

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tousautres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention peut être résiliée de plein droit par la commune de Lisle-Sur-Tarn, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf urgence avérée ou défaut du respect des obligations contractuelles définies par la présente convention. Si la résiliation s’effectue au titre de l’intérêt général, le Collège ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Le Collège peut dénoncer la présente convention d’occupation et signifier son congé à la commune de Lisle-Sur-Tarn trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 : RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de différend sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Ce recours pourra être effectué soit par voie postale (Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE) soit par dépôt en ligne sur l’application Télérecours, accessible à l’adresse suivante : http://www.telerecours.fr.

La présente convention est réalisée en 3 exemplaires originaux à destination de chaque partie.

A ALBI,

Le

Le Maire de la commune

de Lisle-Sur-Tarn,

Maryline LHERM

Le Principal du collège

Jean-Marie Gustave Le Clézio,

Fabrice AZAM

Le Président du Conseil

départemental du Tarn,

Christophe RAMONDANNEXE I MATÉRIEL PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE

LISLE-SUR-TARN

NÉANT

ANNEXE II MATÉRIEL PROPRIÉTÉ DU COLLÈGE JEAN-

MARIE GUSTAVE LE CLÉZIO

Matériel stocké dans la piscine de Lisle-Sur-Tarn

- Canoé X 4

- Sit on top X 5

- Kayak X 4

- Gilets de sauvetage X 17

- Pagaies doubles X 17

- Pagaies simples X 8

ANNEXE III PLANNING PRÉVISIONNEL D’UTILISATION

DES INSTALLATIONS SPORTIVES

XXX