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Arrêté - 25 07 2025 arrete dp ndeg0954802500018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 25 07 2025 arrete dp ndeg0954802500018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
DP
095
480
25
00018
vi
DE
PARMAN
Déposé
le
:25
mars
2025
Complété
le
: 02
juin
2025
Dépôt
affiché
le
:
d
Demandeur
: Madame
FRAIOLI
Catia
Nature
des
travaux
: Construction
d’un
garage.
Sur
un
terrain
sis à
: 54bis,
rue
de
Ronquerolles
à
PARMAIN
(95620)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AL
496
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 25
mars
2025,
complétée
le 02
juin
2025,
par
Madame
FRAIOLI
Catia,
Vu
l’objet
de
la déclaration :
+
pour
la construction
d’un
garage,
°
sur
un
terrain
situé
au
54bis,
rue
de
Ronquerolles
à PARMAIN
(95620);
Vu
la
loi
du
02
mai
1930,
modifiée,
relative
à
la
protection
des
monuments
et
des
sites,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-4
et
suivants,
R.421-9,
R.111-27,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9
juillet
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
02
mai
2025,
Vu
l'avis
défavorable
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
25
juin
2025;
Considérant
l’article
2.1.1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l'emprise
au
sol
maximale
des
constructions
qui
dispose
que
pour
une
« nouvelle
construction,
l'emprise
au
sol maximal
des
constructions
est
de
50%
de
l'unité foncière
» ;
Considérant
que
la
parcelle
AL
496
fait
223m?
et
que
le
projet
ne
devra
donc
pas
dépasser
111,50m°
au
total,
en
comptant
les
constructions
déjà
existantes
;
Considérant
que
l'emprise
au
sol total
après
les travaux
sera
égale
à 113,79m?°,
avec
un
dépassement
de
2,29m°
;
Considérant
l’article
2.2.3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l’implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
qui
dispose
« qu’en
secteur
UC),
les
constructions
doivent
respecter
une
marge
d'isolement
minimum
de
3,5
mètres
» ;
Considérant
que
le futur
garage
sera
implanté
sur
les
limites
séparatives
Sud
et
Ouest
et
qu’il
ne
respecte
donc
pas
la
marge
d'isolement
de
3,5
mètres
;
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
précitées
;
DP
095
480
25
00013 ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les
huit jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le 17/07/2025
L’Adjointe
au
Maire
en
Charge
de
l'Urbanisme,
Du
Patrimoine
et de
L’Habitat
Nadine-CALVES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAI S
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R 600-2
CU)
de
la décision
attaquée.
Ils peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mais,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et des
Trois
Forêts
WE