Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - arr 2023 164
unknown - arr 2024 164
Déliberation - dec 2025 164
Arrêté - arr 2025 040
Arrêté - arr 2025 115
Arrêté - arr 2025 073
Arrêté - arr 2025 119
Arrêté - arr 2025 159
Arrêté - arr 2025 176
Arrêté - arr 2025 165
Arrêté - arr 2025 164
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 164)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
LE BOURSE)
+ ARRETE N° ARR-2025- AG d
Objet: Arrêté de voirie portant permission de voirie pour l'autorisation de stationnement de véhicule permettant le forage, pour une étude géotechnique.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2122- 28, L.2212-2 et L.2213-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1 et L.3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 :
VU le Code de la route et ses arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8°% partie — signalisation temporaire ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement de voirie communale ;
VU la pétition par laquelle Monsieur TANSAOUT, en date du 07 juillet, demande l'autorisation pour ses travaux de forages sur le parvis de la gare RER, 93350 Le Bourget, la réquisition de 12M2 à l’ouest de l’accès PMR de la gare.
VU l'état des lieux :
CONSIDERANT qu'il peut y être répondu favorablement
ARRÊTE
Article 1”: Autorisation
La société GEO EST, 15 bis avenue du Garigliano, 91600 Savigny sur Orge est autorisée
à occuper le domaine public pour les forages., sous toutes réserves des droits des tiers, à charge pour lui de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis, aux dispositions contenues dans le règlement de la voirie communale.
|
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 +}
www lehournet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250709-ARR-2025-164-AU
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Article 2 : Sécurité et signalisation
Le permissionnaire devra signaler son stationnement conformément à la réglementation en
vigueur.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection seront à la charge et sous la responsabilité du permissionnaire.
Les dépenses de toute nature relatives à la signalisation, y compris la surveillance, l’adaptation et le renouvellement, sont entièrement à la charge du permissionnaire.
Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de sécurité pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure du service gestionnaire de la voirie, être modifiée aux frais du permissionnaire.
Article 3: Implantation,
L'autorisation dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 08 jours.
L'autorisation est fixée au 15 juillet 2025 comme précisé dans la demande.
Le pétitionnaire est informé qu’en l’absence d’un état des lieux préalable, le domaine public objet de la présente autorisation, ses abords, les voies empruntées pour y accéder et s’en départir, ainsi que leurs accessoires, seront réputés être en parfait état.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 5: Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6: Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie applicables aux travaux susvisés. Forfait mois de 13.20€/M2, soit la somme due de 158.40€
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
>)
à oo Le) œ œo nn œ NN) Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250709-ARR-2025-164-AU
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Le permissionnaire, société GEO EST
- 9 JUIL 2075 Fait au Bourget, le
Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : - 9 AI 79%
Date de notification :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250709-ARR-2025-164-AU
Date de réception préfecture : 09/07/2025