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Acte - ?pdf=1
Déliberation - reccueil deliberations
Déliberation - recueil delib
Déliberation - Recueil de deliberations CM 090724 1
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - Recueil de deliberations CM 090724 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-077
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS,
Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Administrer, Gérer la Ville » réunie en date du 19 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET: Création de postes d’agents d'entretien pour les équipements du complexe sportif de Quéfets.
Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET, Adjoint délégué aux sports, à la démocratie, à la citoyenneté, à la prévention et la gestion des risques indique à l'Assemblée le souhait de la municipalité de revenir à une prise en charge en régie directe de l'entretien des équipements du complexe sportif de Quéfets
Ce gymnase, d'une superficie de 4 7160 mètres carrés, avec un plateau sportif de 3500 mètres carrés, compte, outre 500 places de gradins, 8 vestiaires, 3 bureaux et une salle de réception de 120 mètres carrés.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-077-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Dans ce cadre, il est donc proposé la création de deux postes d'agents d'entretien
professionnels qui interviendront au sein des équipements du complexe sportif de Quéfets. Cette création répond à un besoin de service afin de renforcer les équipes d'entretien, notamment pour l'équipement de Quéfets et d'améliorer le service rendu aux usagers.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Considérant que les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Considérant que qu'il est nécessaire de créer des emplois permanents pour l'entretien des équipements sportifs du complexe de Quéfets.
- DE CRÉER deux postes d'agents d'entretien, cadre d'emploi des adjoints
techniques ou agents de maîtrise, catégorie C pour 2 équivalents temps plein ;
- D’'AUTORISER à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 du Code Général de la
Fonction Publique ;
- _Les crédits nécessaires en dépenses seront inscrits au budget de la collectivité.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- DE CRÉER deux postes d'agents d'entretien, cadre d'emploi des adjoints
techniques ou agents de maîtrise, catégorie C pour 2 équivalents temps plein ;
- D'AUTORISER à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 du Code Général de la
Fonction Publique ;
- Les crédits nécessaires en dépenses seront inscrits au budget de la collectivité.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
3 Le Maire
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-077-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond !V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible
depuis le site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-077-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-077-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-078
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Administrer, Gérer la Ville » réunie en date du 19 juin 2024, Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET: Recours à une entreprise de travail temporaire pour la surveillance de la piscine en cas de nécessité de service public.
Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET, Adjoint délégué aux sports, à la démocratie, à la citoyenneté, à la prévention et la gestion des risques indique à l'Assemblée que l’article 21 de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois Lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-078-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. En effet, ce recours vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre en cause le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. L'intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.
En 2022, tout en adaptant sa stratégie de recrutement d'agents non permanents, la Ville de
Tournefeuille et le CCAS ont adhéré à ce service pour permettre d'assurer la continuité du service public dans de bonnes conditions de travail.
Aujourd’hui, au vu des difficultés de recrutement sur des métiers saisonniers en tension sur le territoire, et au vu des besoins pour la surveillance de la piscine d'été notamment sur le métier de Maître-nageur sauveteur et des personnes titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), la collectivité souhaite ouvrir la possibilité d’actionner, sur ces besoins ponctuels, le recours à une entreprise de travail temporaire.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu l'article 21 de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique ;
Vu l’article L1251-60 du Code du Travail.
Considérant les difficultés de recrutement sur des métiers saisonniers en tension sur le territoire ;
Considérant les besoins pour la surveillance de la piscine d’été, notamment sur le métier de Maître-Nageur Sauveteur et des personnes titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
-D'AUTORISER le recours aux entreprises de travail temporaire pour les emplois saisonniers
de la piscine ;
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes y afférents.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'AUTORISER le recours aux entreprises de travail temporaire pour les emplois saisonniers
de la piscine ;
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes y afférents.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-078-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
un rene nr
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-078-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-078-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-051
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Étaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission « Aménager la Ville » réunie le 17 juin 2024.
Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Approbation des conventions de partenariat et soutien financier aux porteurs des projets participatifs 2023/2024 : « Préau pour Hirondelles », « Broyer du vert » et « Un arbre, un enfant ».
Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET, Adjoint délégué aux sports, à la démocratie, à la citoyenneté, à la prévention et la gestion des risques, indique à l’Assemblée que la 8ème
session de l'appel à projets participatifs a été ouverte le 15 juillet 2023 et le dépôt des projets clôturé le 26 novembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
L'objectif de ce dispositif est de permettre aux Tournefeuillaises et aux Tournefeuillais de concevoir et de réaliser des projets collectifs de proximité, en phase avec les enjeux de la transition écologique, et d'intérêt général favorisant le vivre ensemble.
Le comité de validation (composé de membres de l’Agora, d'élus et des services municipaux) a vérifié que les projets étaient recevables, selon les critères définis dans le règlement.
Trois projets ont donc été retenus :
le projet « Préau pour Hirondelles » porté par le collectif tournefeuillais de l'association
« Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ». Ce projet fait suite aux résultats
de l'Atlas de la biodiversité communale. Il prévoit d'installer un préau mixte pour
augmenter les capacités d'accueil des Hirondelles rustiques et Hirondelles. Une analyse
sera menée pour déterminer le site le plus approprié. Le préau permettra également de
disposer d'une petite surface couverte pour organiser des animations et évènements sur
la nature et notamment sur les oiseaux du site, hors période de nidification
le projet « Broyer du vert » porté par l'association Vertefeuille. Il prévoit l'acquisition et
le partage d’un broyeur électrique de végétaux pour le compostage ou le paillage sur
place, en vue de diminuer le volume de déchets à traiter. Cet outil sera partagé entre les
habitants de la commune.
le projet « Un arbre, un enfant » porté par l'association les Ecarts. Îl s'inscrit dans la continuité du projet de verger partagé (édition de l'appel à projets 2019-2020). Il vise à mettre en valeur la partie Est du champ communal (sis chemin du bois) par les habitants du quartier des Ecarts en y réalisant un jardin d'ornement composé d'arbres aux essences forestières variées. Chaque enfant plantera un arbre.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le versement de subventions aux porteurs de projets :
d'un montant de 9 000 € pour le projet « Préau pour Hirondelles » porté par l'association
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ;
d'un montant de 2 750 € pour le projet « Broyer du vert » porté par l'association
Vertefeuille ;
d'un montant de 7 064 € pour le projet « Un arbre, un enfant » porté par l'association les
Ecarts.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat correspondant à ces
projets participatifs — 8°" édition.
- DE CONFIRMER que les crédits correspondant au financement de ce projet ont été prévus au
Budget 2024.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECIDE
- D'APPROUVER les trois (3) projets participatifs retenus et le versement de subventions aux
porteurs de projets pour soutenir leur réalisation :
- d'un montant de 9 000 € pour le projet « Préau pour Hirondelles » porté par le collectif
tournefeuillais de l'association Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ;
- d'un montant de 2 750 € pour le projet « Broyer du vert » porté par l'association
Vertefeuille ;
-__ d'un montant de 7 064 € pour le projet « Un arbre, un enfant » porté par l'association les
Ecarts.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat correspondant à ces projets participatifs — 8°" édition.
- DE CONFIRMER que les crédits correspondants au financement de ce projet ont été prévus au
Budget 2024.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
panne
Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des coliectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 VILLE de TOURNEFEUILLE / ASSOCIATION LES ÉCARTS
APPEL A PROJETS PARTICIPATIFS ET CITOYENS 2023/2024
Convention de partenariat
Entre, d’une part, la Ville de Tournefeuille, représentée par le Maire, Dominique Fouchier, et agissant en vertu d’une Délibération du Conseil municipal en date du 09/07/2024,
Et
d’autre part, l’association « Les Ecarts », déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne, domiciliée à 3 rue des Fougères - 31170 Tournefeuille, représentée par sa Présidente, Mme Marie-Claire Dufaud, ci-après dénommée l’« Association ».
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille promeut et soutient la réalisation de projets participatifs et citoyens dans le cadre d’un Appel à projets participatifs, action inscrite dans sa politique de transition écologique et de cadre de vie. Les lauréats de l’appel à projets bénéficient d’une subvention d’investissement afin de mettre en œuvre leur projet.
L’Association « Les Ecarts » est lauréate de l'édition 2023/2024 de cet Appel à projets participatifs.
Le projet : dans la continuité du projet de verger partagé (édition de l’appel à projets 2019-2020), il vise à mettre en valeur la partie Est du champ communal (sis chemin du bois) par les habitants du quartier des Ecarts en y réalisant un jardin d'ornement composé d'arbres aux essences forestières variées : chênes, tilleuls, marronniers, platanes... Chaque enfant plantera un arbre.
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 validant l'Agenda 21 2e génération et, notamment, son Action 4.2 « Organiser un appel à initiatives doté d'un budget participatif »,
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2024 adoptant les 3 projets participatifs de l’édition 2023/2024 et apportant un financement de premier équipement,
Vu le règlement d'appel à projets participatifs.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention précise les conditions et recommandations relatives à l’exécution du projet participatif susmentionné et les éventuelles modalités d'occupation du domaine public.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de mise en œuvre et de gestion du projet. Elle est établie pour une durée d'une année à la date de la présente signature reconductible deux fois, sans pouvoir excéder une durée maximale initiale de trois années.
Elle pourra faire l'objet d'une reconduction, par voie d'avenant, de la durée initiale maximale prévue.
Cette convention peut être révisée, amendée ou dénoncée à la demande des parties avant échéance moyennant un délai de prévenance de 3 mois par rapport à la date anniversaire. Cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3: FINANCEMENT
3-1 Généralités
Les règles de versement sont les suivantes :
- un acompte est versé à la signature de la convention à hauteur de 75 % de la totalité de la sub- vention allouée (5 298€) ;
- le versement du solde est effectué sur présentation de tout document justifiant que des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % minimum du budget de l'action (facture, lettre déclarative détaillée...).
3-2 Soutien financier à la réalisation du projet
Afin de mener à bien le projet développé en introduction, une subvention d'équipement d'un montant de 7 064 € est attribuée pour l’achat d’arbres et arbustes, et de divers petits matériels.
Cette aide sera imputée sur les crédits de l’enveloppe 22287 (nature comptable 20421) prévue au budget 2024.
Le versement de la subvention interviendra donc selon les règles définies au 3-1-2 à savoir :
5 298€ suite à la signature de la convention.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association les Ecarts
Code banque : 10278
Code guichet : 02219
Compte : 00020716601
Clé RIB : 88
3.3 Autres dispositions financières
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action et à fournir à la demande des services de la Ville de Tournefeuille les justificatifs de dépenses correspondants (factures, etc.).
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel du projet, le porteur de projet s’engage à en informer, sans délai, la Ville de Tournefeuille. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au préambule. La Ville de Tournefeuille peut procéder à une évaluation, notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné dans le préambule et/ou sur l’impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales.
3.4 Subvention de fonctionnement
Une subvention annuelle de fonctionnement pourra être octroyée dans le cadre des aides fixées par le Conseil Municipal.
Article 4 : INSTALLATION
Les services techniques de la Ville de Tournefeuille apporteront un appui à l’installation de certains équipements du projet.
Article 5 : ACTIVITES
L’Association organise sur le site ses activités sur la base d’un fonctionnement participatif, dans le respect des objectifs de la transition écologique et du vivre ensemble.
Elle communique, au moins une fois par an, le calendrier et le contenu de ses activités à la Ville de Tournefeuille.
L’Association transmet chaque année, son rapport d’activité, comprenant un rapport d’avancement du projet participatif (mise en œuvre, fonctionnement, …)
Toutes activités de nature commerciale sont interdites. Aucune publicité n'est autorisée sans accord préalable de la Ville de Tournefeuille.
Toute activité de nature commerciale ou publicitaire sont interdites sauf autorisation préalable de la mairie.
Article 6 : COMMUNICATION
Pour toute communication concernant le projet, l’association devra respecter la charte graphique établie par la Ville.
Les supports de communication devront être transmis avant publication au référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs des services de la Ville pour validation.
La Ville de Tournefeuille contribuant à faire connaître le projet par ses canaux de communication, en retour, l’association s’engage à promouvoir et relayer le plus possible la communication de la Ville sur l’appel à projets participatifs, notamment lors des événements et des temps forts organisés par la mairie. L’association joue un rôle d’« ambassadrice » du dispositif auprès des habitants.
Article 7 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ce projet nécessite la mise à disposition d'espaces appartenant au domaine public sur la parcelle cadastrée 164 Section BA (voir plans ci-annexés). Conformément à l'article L 2122-1-3 du CGPPP, cette autorisation est accordée librement sans procédure de sélection préalable.
La durée de cette occupation ne dépassera pas la durée de la présente convention et ne pourra excéder toutes reconductions possibles 12 années.
Cette occupation étant à titre précaire et révocable, elle n'est créatrice d'aucun droit réel.
Cette occupation du foncier ne revêtant aucun caractère commercial et l'action bénéficiant à tous, la mise à disposition du domaine public s'effectue à titre gratuit.
Article 8 : PROPRIETE
Les équipements financés dans le cadre de l’appel à projets participatifs sont la propriété de
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 l’association.
En cas d'arrêt du projet ou d'incapacité de l'association a le mener dans de bonnes conditions, la Ville de Tournefeuille récupérera les équipements et matériels subventionnés dans le cadre de cette opération.
Article 9 : FONCTIONNEMENT
L’Association respectera l’ensemble des recommandations d’usage pour le déploiement de ses ac- tivités dans l’espace public, qui sera maintenu en bon état de propreté.
Elle prendra toute mesure pour éviter toute dégradation.
Toute modification importante des structures, des matériels ou équipements de la ville qui seraient mobilisés dans le cadre du projet sera préalablement soumise à l’accord de la Ville de Tournefeuille.
Les activités de l’association se feront sous son entière responsabilité́. La Ville de Tournefeuille se dégage de toute responsabilité́ en cas d’activité́ non encadrée.
Article 10 : SECURITE
L’Association reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité conformément au Code général des collectivités territoriales et s’engage à les faire respecter, dans le cadre de l’activité liée au projet.
Elle informe également les divers utilisateurs sur ces consignes de sécurité.
Article 11 : ASSURANCE
L'association souscrit obligatoirement un contrat d'assurance responsabilité civile.
Une assurance des biens de l'association est recommandée mais sans obligation de souscription. Dans ce cas de non souscription, et dans l'hypothèse d'un vol ou d'une dégradation, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour trouver une solution partagée.
Chaque année en janvier, elle transmettra à la mairie (service des assurances) une attestation de validité d’assurance qu’elle aura souscrite.
En cas de sinistre, l’association avise impérativement, sous 2 jours ouvrés, la Ville (service des assurances) et lui transmet une copie du dossier de déclaration effectuée auprès de l’assureur de l’association.
Article 12 : LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente. A défaut d’exécution de l’une des clauses de cette convention et un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit à la demande de la Ville de Tournefeuille.
Article 13 : SUIVI DE LA CONVENTION
Sous l'autorité des élus référents, le/la référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs et citoyens au sein des services de la Ville est le/la correspondant.e principal.e de l'association.
Fait à Tournefeuille, le 04/06/2024
Le Bénéficiaire, pour l’Association Pour la Ville de Tournefeuille
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 La Présidente, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 7 ST SR
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Annexe :
Plans (localisation) du jardin (parcelle BA 164) :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 VILLE de TOURNEFEUILLE / LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX
APPEL A PROJETS PARTICIPATIFS ET CITOYENS 2023/2024
Convention de partenariat
Entre, d’une part, la Ville de Tournefeuille, représentée par le Maire, Dominique Fouchier, et agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 09/07/2024,
Et
d’autre part, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie, dont le siège social est au 15, rue du Faucon crécerellette, 34560 VILLEVEYRAC, représentée par son Président, M. Pierre MAIGRE, et ci-après désignée par le terme « L’ association ».
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille promeut et soutient la réalisation de projets participatifs et citoyens dans le cadre d’un Appel à projets participatifs, action inscrite dans sa politique de transition écologique et de cadre de vie. Les lauréats de l’appel à projets bénéficient d’une subvention d’investissement afin de mettre en œuvre leur projet.
Le collectif tournefeuillais de l’Association « la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie” est lauréate de l'édition 2023/2024 de cet Appel à projets participatifs.
Le projet : Installer un préau pour hirondelles pour augmenter les capacités d'accueil des Hiron- delles rustiques et Hirondelles de fenêtre sur le territoire de la commune. Une analyse sera menée pour déterminer le site le plus approprié. Ce projet fait suite aux résultats de l’Atlas de la biodiversité communale (ABC). Le préau pour hirondelles permettra également de disposer d'une petite surface couverte pour organiser des animations et évènements sur la nature et notamment sur les oiseaux du site, hors période de nidification.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 validant l'Agenda 21 2e génération et notamment son Action 4.2 « Organiser un appel à initiatives doté d'un budget participatif »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2024 adoptant les 3 projets participatifs de l’édition 2023/2024 et apportant un financement de premier équipement,
Vu le règlement d'appel à projets participatifs,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La convention précise les conditions et recommandations relatives à l’exécution du projet participatif susmentionné et les éventuelles modalités d'occupation du domaine public.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de mise en œuvre et de gestion du projet. Elle est établie pour une durée d'une année à la date de la présente signature reconductible deux fois, sans pouvoir excéder une durée maximale initiale de trois années. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction par voie d'avenant de la durée initiale maximale prévue.
Cette convention peut être révisée, amendée ou dénoncée à la demande des parties avant échéance moyennant un délai de prévenance de 3 mois par rapport à la date anniversaire. Cela devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : FINANCEMENT
Art. 3-1 Généralités
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention allouée est au-delà de 5 000 € : un premier paiement est délivré à la signature de la présente convention et à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement, représentant le solde, est effectué sur présentation de tout document justifiant que des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % du budget de l'action (facture, lettre déclarative détaillée...).
Art 3-2 Subvention unique à la création du projet
Afin de mener à bien le projet développé en introduction, une subvention d'équipement d'un montant de 9 000 € est attribuée pour la fabrication du préau et l’achat de matériaux et de divers petits matériels (nichoirs, etc).
Cette aide sera imputée sur les crédits de l’enveloppe 22287 (nature comptable 20421) prévue au budget 2024.
Le versement de la subvention interviendra donc selon les règles au 3-1-2 à savoir :
∑ 6750 € suite à la signature de la convention.
∑ Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association LPO Occitanie
Code banque : 42559 Code guichet : 10000
Compte : 08013270737 Clé RIB : 05
3.3 Autres dispositions financières
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action et à fournir à la demande des services de la Ville les justificatifs de dépenses correspondants (factures, etc).
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Ville de Tournefeuille. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par la Ville.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au préambule. La Ville de Tournefeuille peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné dans le préambule et/ou sur l’impact du projet au regard de l'intérêt local
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales.
3.4 Subvention de fonctionnement
Une subvention annuelle de fonctionnement pourra être octroyée dans le cadre des aides fixées par le Conseil Municipal.
Article 4 : INSTALLATION
Les services techniques de la mairie de Tournefeuille apporteront un appui à l’installation de certains équipements du projet.
Article 5 : ACTIVITES
L’Association organise sur le site ses activités sur la base d’un fonctionnement participatif, dans le respect des objectifs de la transition écologique et du vivre ensemble.
Elle communique, au moins une fois par an, le calendrier et le contenu de ses activités à la Ville de Tournefeuille.
L’Association transmet chaque année, son rapport d’activité, comprenant un rapport d’avancement du projet participatif (mise en œuvre, fonctionnement, …)
Toutes activités de nature commerciale sont interdites. Aucune publicité n'est autorisée sans accord préalable de la Ville de Tournefeuille.
Toute activité de nature commerciale ou publicitaire sont interdites sauf autorisation préalable de la mairie.
Article 6 : COMMUNICATION
Pour toute communication concernant le projet, l’association devra respecter la charte graphique établie par la Ville.
Les supports de communication devront être transmis avant publication au référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs des services de la Ville pour validation.
La Ville de Tournefeuille contribuant à faire connaître le projet par ses canaux de communication, en retour, l’association s’engage à promouvoir et relayer le plus possible la communication de la Ville sur l’appel à projets participatifs, notamment lors des événements et des temps forts organisés par la mairie. L’association joue un rôle d’« ambassadrice » du dispositif auprès des habitants.
Article 7 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ce projet nécessite la mise à disposition d'espaces appartenant au domaine public. Conformément à l'article L 2122-1-3 du CGPPP, cette autorisation est accordée librement sans procédure de sélection préalable.
La durée de cette occupation ne dépassera la durée de la présente convention et ne pourra excéder toutes reconductions possibles 12 années.
Cette occupation étant à titre précaire et révocable, elle n'est créatrice d'aucun droit réel.
Cette occupation du foncier ne revêtant aucun caractère commercial et l'action bénéficiant à tous, la mise à disposition du domaine public s'effectue à titre gratuit.
Article 8 : PROPRIETE
Les équipements financés dans le cadre de l’appel à projets participatifs sont la propriété de l’association.
En cas d'arrêt du projet ou d'incapacité de l'association a le mener dans de bonnes conditions, la Ville de Tournefeuille récupérera les équipements et matériels subventionnés dans le cadre de cette
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 opération.
Article 9 : FONCTIONNEMENT
L’Association respectera l’ensemble des recommandations d’usage pour le déploiement de ses ac- tivités dans l’espace public, qui sera maintenu en bon état de propreté.
Elle prendra toute mesure pour éviter toute dégradation.
Toute modification importante des structures, des matériels ou équipements de la ville qui seraient mobilisés dans le cadre du projet sera préalablement soumise à l’accord de la Ville de Tournefeuille.
Les activités de l’association se feront sous son entière responsabilité́. La Ville de Tournefeuille se dégage de toute responsabilité́ en cas d’activité́ non encadrée.
Article 10 : SECURITE
L’Association reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité conformément au Code général des collectivités territoriales et s’engage à les faire respecter, dans le cadre de l’activité liée au projet.
Elle informe également les divers utilisateurs sur ces consignes de sécurité.
Article 11 : ASSURANCE
L'association souscrit obligatoirement un contrat d'assurance responsabilité civile.
Une assurance des biens de l'association est recommandée mais sans obligation de souscription. Dans ce cas de non souscription, et dans l'hypothèse d'un vol ou d'une dégradation, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour trouver une solution partagée.
Chaque année en janvier, elle transmettra à la mairie (service des assurances) une attestation de validité d’assurance qu’elle aura souscrite.
En cas de sinistre, l’association avise impérativement, sous 2 jours ouvrés, la Ville (service des assurances) et lui transmet une copie du dossier de déclaration effectuée auprès de l’assureur de l’association.
Article 12 : LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente. A défaut d’exécution de l’une des clauses de cette convention et un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit à la demande de la Ville de Tournefeuille.
Article 13 : SUIVI DE LA CONVENTION
Sous l'autorité des élus référents, le/la référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs et citoyens au sein des services de la Ville est le/la correspondant.e principal.e de l'association.
Fait à Tournefeuille, le 5/06/2024
Le Bénéficiaire, pour l’Association Pour la Ville de Tournefeuille
Le Président, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 VILLE de TOURNEFEUILLE / ASSOCIATION VERTEFEUILLE
APPEL A PROJETS PARTICIPATIFS ET CITOYENS 2023/2024
Convention de partenariat
Entre, d’une part, la Ville de Tournefeuille, représentée par le Maire, Dominique Fouchier, et agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9/07/2024,
Et
d’autre part, l’association « Vertefeuille », déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne, domiciliée à la Maison des associations, place de la mairie à Tournefeuille, représentée par son président ci- après dénommé́ Jean-Bernard Raynal.
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille promeut et soutient la réalisation de projets participatifs et citoyens dans le cadre d’un Appel à projets participatifs, action inscrite dans sa politique de transition écologique et de cadre de vie. Les lauréats de l’appel à projets bénéficient d’une subvention d’investissement afin de mettre en œuvre leur projet.
L’Association Vertefeuille est lauréate de l'édition 2023/2024 de cet Appel à projets participatifs.
Son projet : Acquisition et partage d’un broyeur électrique de végétaux pour le compostage ou le paillage sur place, en vue de diminuer le volume de déchets à traiter. Cet outil sera partagé entre les habitants de la commune.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 validant l'Agenda 21 2e génération et notamment son Action 4.2 « Organiser un appel à initiatives doté d'un budget participatif »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2024 adoptant les 3 projets participatifs de l’édition 2023/2024 et apportant un financement de premier équipement,
Vu le règlement d'appel à projets participatifs,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention précise les conditions et recommandations relatives à l’exécution du projet participatif susmentionné et les éventuelles modalités d'occupation du domaine public.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de mise en œuvre et de gestion du projet. Elle est établie pour une durée d'une année à la date de la présente signature reconductible deux fois, sans pouvoir excéder une durée maximale initiale de trois années. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction par voie d'avenant de la durée initiale maximale prévue.
Cette convention peut être révisée, amendée ou dénoncée à la demande des parties avant échéance moyennant un délai de prévenance de 3 mois par rapport à la date anniversaire. Cela devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : FINANCEMENT
> Art. 3-1 Généralités
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention allouée est au-delà de 5 000 € : un premier paiement est délivré à la signature de la présente convention et à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement, représentant le solde, est effectué sur présentation de tout document justifiant que des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % du budget de l'action (facture, lettre déclarative détaillée...).
> Art 3-2 Subvention unique à la création du projet
Afin de mener à bien le projet développé en introduction, une subvention d'équipement d'un montant de 2750 € est attribuée, pour l’achat d’un broyeur et de divers petits matériels.
Cette aide sera imputée sur les crédits de l’enveloppe 22287 (nature comptable 20421) prévue au budget 2024.
Le versement de la subvention interviendra donc selon les règles au 3-1-2 à savoir :
∑ 2750 € suite à la signature de la convention.
∑ Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association VERTEFEUILLE
Code banque : 30002 Code guichet : 04031
Compte : 0000070205T Clé RIB : 06
3.3 Autres dispositions financières
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action et à fournir à la demande des services de la Ville les justificatifs de dépenses correspondants (factures, etc).
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Ville de Tournefeuille. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par la Ville.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au préambule. La Ville de Tournefeuille peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats à
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 l'objet mentionné dans le préambule et/ou sur l’impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales.
3.4 Subvention de fonctionnement
Une subvention annuelle de fonctionnement pourra être octroyée dans le cadre des aides fixées par le Conseil Municipal.
Article 4 : ACTIVITES
L’Association organise sur le site ses activités sur la base d’un fonctionnement participatif, dans le respect des objectifs de la transition écologique et du vivre ensemble.
Elle communique, au moins une fois par an, le calendrier et le contenu de ses activités à la Ville de Tournefeuille.
L’Association transmet chaque année, son rapport d’activité, comprenant un rapport d’avancement du projet participatif (mise en œuvre, fonctionnement, …)
Toutes activités de nature commerciale sont interdites. Aucune publicité n'est autorisée sans accord préalable de la Ville de Tournefeuille.
Toute activité de nature commerciale ou publicitaire sont interdites sauf autorisation préalable de la mairie.
Article 5 : COMMUNICATION
Pour toute communication concernant le projet, l’association devra respecter la charte graphique établie par la Ville.
Les supports de communication devront être transmis avant publication au référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs des services de la Ville pour validation.
La Ville de Tournefeuille contribuant à faire connaître le projet par ses canaux de communication, en retour, l’association s’engage à promouvoir et relayer le plus possible la communication de la Ville sur l’appel à projets participatifs, notamment lors des événements et des temps forts organisés par la mairie. L’association joue un rôle d’« ambassadrice » du dispositif auprès des habitants.
Article 6 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ce projet peut nécessiter l'utilisation temporaire de l'espace public. Cette occupation de l'espace public ne revêtant aucun caractère commercial et l'action bénéficiant à tous, la mise à disposition du domaine public s'effectue à titre gratuit.
Article 7 : PROPRIETE
Les équipements financés dans le cadre de l’appel à projets participatifs sont la propriété de l’association.
En cas d'arrêt du projet ou d'incapacité de l'association a le mener dans de bonnes conditions, la Ville de Tournefeuille récupérera les équipements et matériels subventionnés dans le cadre de cette opération.
Article 8 : FONCTIONNEMENT
L’Association respectera l’ensemble des recommandations d’usage pour le déploiement de ses ac- tivités dans l’espace public, qui sera maintenu en bon état de propreté.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Elle prendra toute mesure pour éviter toute dégradation.
Toute modification importante des structures, des matériels ou équipements de la ville qui seraient mobilisés dans le cadre du projet sera préalablement soumise à l’accord de la Ville de Tournefeuille.
Les activités de l’association se feront sous son entière responsabilité́. La Ville de Tournefeuille se dégage de toute responsabilité́ en cas d’activité́ non encadrée.
Article 9 : SECURITE
L’Association reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité conformément au Code général des collectivités territoriales et s’engage à les faire respecter, dans le cadre de l’activité liée au projet.
Elle informe également les divers utilisateurs sur ces consignes de sécurité.
Article 10 : ASSURANCE
L'association souscrit obligatoirement un contrat d'assurance responsabilité civile dont l'attestation est remise le jour de la signature de cette convention.
L'association vérifie que l’emprunteur (et l’ensemble des membres du groupe d’usagers) justifient d’une assurance responsabilité civile au moment de la réservation. De plus, l'association conseille à l’emprunteur de déclarer à son assurance l’utilisation d’un broyeur de prêt et d’assurer ce matériel contre le vandalisme, le vol, la perte et les dégâts corporels et matériels. Une assurance des biens de l'association est recommandée mais sans obligation de souscription. Dans ce cas de non souscription, et dans l'hypothèse d'un vol ou d'une dégradation, la responsabilité sera entièrement assumée par l'association, qui pourra se retourner contre l'assurance de l'emprun- teur le cas échéant.
Chaque année en janvier, elle transmettra à la mairie (service des finances) une attestation de vali- dité d’assurance qu’elle aura souscrite.
En cas de sinistre, l’Association avise impérativement, sous 2 jours ouvrés, la Ville (service des finances) et lui transmet une copie du dossier de déclaration effectué auprès de l’assureur de l’association.
Article 11 : LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente. A défaut d’exécution de l’une des clauses de cette convention et un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit à la demande de la Ville de Tournefeuille.
Article 12 : SUIVI DE LA CONVENTION
Sous l'autorité des élus référents, le/la référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs et citoyens au sein des services de la Ville est le/la correspondant.e principal.e de l'association.
Fait à Tournefeuille, le
Le Bénéficiaire, pour l’Association Pour la Ville de Tournefeuille
La/le Président.e, Le Maire, Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-051-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-052
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Mise en place d’un service de location de scooters électriques en libre-service.
Bruno Lombardo, Adjoint délégué au Patrimoine communal et aux travaux expose le projet d'accueil sur la commune d'un service de scooters électriques en free floating.
Dans le cadre du PLUIi-H, la Ville de Tournefeuille a identifié 4 grands objectifs en matière d'urbanisme. Le renforcement des mobilités douces constitue l’un des axes majeurs de la politique d'aménagement durable.
En complémentarité des transports en commun, la commune développe une offre de mobilités douces pour accompagner l'évolution des modes de déplacement et les alternatives à la voiture individuelle.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-052-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ainsi, depuis 2023, le prestataire d'autopartage CITIZ est installé sur la commune et le déploiement de Vélo Toulouse Services est programmé d'ici septembre 2025. Le maillage de ces services sur le territoire métropolitain est un élément essentiel de leur attractivité.
Dans cette diversification des usages, l'opérateur YEGO, déjà présent à Toulouse depuis le er juillet 2022, exploite sur l’aire métropolitaine un service de scooters électriques en free floating. Dans une dynamique d'extension de son implantation et en prolongement son réseau actuel, ce prestataire a souhaité étendre ce dispositif sur le territoire de la commune.
Ce complément de l'offre existante représente un levier supplémentaire du report modal au profit de modes de déplacements plus sobres en énergie et en CO2.
L'accueil de ce prestataire est, notamment, l'opportunité de renforcer le hub mobilités douces en cœur de commune initié avec CITIZ, de desservir le quartier de Pahin sur les hauts de Tournefeuille et de favoriser l'accès à l'une des principales zones commerces-loisirs de la ville au niveau de l'équipement Le Phare.
Ces 3 points principaux, accueillant 6 scooters, seront complétés par des places de stationnement accessibles de manière secondaire au niveau des zones de commerce et de loisirs.
Un suivi régulier de l’utilisation avec le prestataire permettra d'adapter progressivement ce dispositif, tant en nombre de scooters que de sites desservis.
En conséquence, il est proposé l'accueil d'un service de location de scooters électriques en libre-service sur le périmètre de la commune à compter du 28 août 2024, un arrêté d'occupation du domaine public définissant les modalités d'exécution administratives, techniques et financières devant être établi en ce sens.
Conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les scooters électriques en libre-service devant être stationnés sur l’espace public, il convient de fixer une redevance d'occupation du domaine public. Cette redevance, par scooter et par an, pour l'occupation du domaine public pour tout opérateur proposant ce service, sera adoptée avec la mise à jour du catalogue des tarifs 2024/2025.
Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6,
Vu notamment les articles L 2122-1-4, L 2122-2, L 2122-83 et L 2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques,
Vu le Code de transports et notamment l’article L1231-17,
Vu le Code de la Route,
Vu l'article R. 610-5 du Code Pénal,
Vu la Loi° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu le souhait de la société Yego de proposer des scooters en free floating sur le territoire communal, dans le prolongement d'un déploiement mis en œuvre sur une partie du territoire de Toulouse Métropole,
Vu la Délibération du 9 juillet 2024 adoptant une mise à jour des tarifs 2024/2028, Vu la demande d'avis préalable, simple, à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public à un opérateur de free floating, formulée auprès de TISSEO COLLECTIVITES.
Considérant que le Maire reste autorité de police chargée de la circulation et du stationnement ayant compétence pour délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sur le territoire communal,
Considérant que la délivrance d'une telle autorisation nécessite qu'elle ne soit pas contraire aux règles de la circulation publique, qu'elle soit compatible avec l’utilisation du domaine public, qu'elle donne lieu au paiement d'une redevance.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-052-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
-D'APPROUVER la mise en place d'un service de location de scooters électriques en libre-service ;
-D'APPROUVER le principe de l'établissement d'une redevance, par scooter et par an, pour l'occupation du domaine public pour tout opérateur proposant ce service.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'APPROUVER la mise en place d’un service de location de scooters électriques en libre-service ;
-D'APPROUVER le principe de l'établissement d’une redevance pour l'occupation du domaine public pour tout opérateur proposant ce service.
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
enrneren cn rente errant
Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. PUBLIEE LE
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-052-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-079
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Administrer, gérer la ville » réunie en date du 19 juin 2024. Vu lavis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Désignation des délégués du conseil municipal au conseil d'administration du Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la Ville de Tournefeuille.
Madame Maryline RIEU, Adjointe déléguée à la Solidarité indique à l'Assemblée que suite à l'adoption de nouveaux statuts du COS en date du 20 juin 2024, il convient de désigner trois (3) nouveaux délégués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du COS, afin de remplacer les neuf (9) délégués précédemment désignés. Les nouveaux délégués siègeront à titre consultatif au sein dudit Conseil D'Administration.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son ai Vu les nouveaux statuts adoptés par le COS en date du 20 juin 202 F
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-079-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-DE DESIGNER trois (3) nouveaux délégués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la Ville de Tournefeuille ;
-D'ABROGER la Délibération n°DEL20-067 portant désignation des délégués au Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la ville de Tournefeuille.
Monsieur le Maire, après appel à candidatures, propose de désigner :
- Frédéric PARRE
- Maryline RIEU
- Claude PUYSSEGUR
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-DE DESIGNER: Frédéric PARRE, Maryline RIEU, Claude PUYSSEGUR au Conseil d'Administration du Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la Ville de
Tournefeuille ;
-D'ABROGER la Délibération n°DEL20-067 portant désignation des délégués au Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
“Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant lautoñté compétente, sait contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de fr #7 Tr keine Ré noir par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'applicationli
depuis le site www.telerecours.fr.
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Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-080
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu la Commission « plénière » en date du 25 juin 2024.
OBJET : SDEHG - Rénovation de l’éclairage public dans le cadre du réaménagement de l'avenue du Marquisat M50.
Monsieur Bruno LOMBARDO, Adjoint délégué au Patrimoine communal et aux travaux, informe le Conseil Municipal que, dans la cadre du projet de réaménagement de l'avenue du Marquisat (route métropolitaine M50) sous maitrise d'ouvrage de Toulouse Métropole, le Syndicat Départemental de l'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a été sollicité afin d'étudier la rénovation et l'ajustement du réseau d'éclairage public. Dans le même temps, la Ville de Tournefeuille a également demandé que soit analysée la possibilité d'un portage pluripartite de la rénovation de l'éclairage public.
Le SDEHG a réalisé l’'Avant-Projet Sommaire de l'opération :
- Dépose de 77 ensembles de 9 mètres équipés de lampes SHF d'éclairage public associé ;
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-080-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- Fourniture et pose de 116 ensembles solaires autonomes équipés de lanternes LED 46W avec abaissement de puissance de 60% de 22h à 6h ;
- L'alimentation des abribus n'est pas comprise dans le projet et la mise en place de prise
guirlandes est impossible sur des mâts solaires du fait de l'absence de réseau d'éclairage public.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de
l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
L'économie sur la facture annuelle d'énergie électrique des points lumineux rénovés est estimée à 11 000 €/an sur la base du contrat 2024 de fourniture d'électricité de la Ville de
Tournefeuille.
Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG, le plan prévisionnel de financement serait le suivant :
Montants estimatifs en € HT
Coût total du projet 632 000 €
- Participation du SDEHG - 73 400€
- Subvention du CD31 * - 31 000€
= Participation communale plafond ** = 527 600 €
*La Ville de Tournefeuille sollicitera auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention associée aux travaux. Afin de faciliter la gestion de la subvention et ainsi éviter à la Ville de Tournefeuille d'avancer les fonds correspondants, cette subvention serait versée directement au SDEHG.
**Une demande est en cours auprès de Toulouse Métropole pour participer aux frais de déplacement du réseau existant, ce qui aurait pour conséquence de diminuer la participation financière communale.
L'étude et le plan d'exécution seront finalisés au cours de l’été 2024 et transmis à la Ville de
Tournefeuille pour validation avant planification des travaux.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le projet présenté ;
- DE DÉCIDER de couvrir la participation communale estimée à 528 000 € par voie d'emprunt (estimation pouvant être réduite en cas de participation de Toulouse Métropole) et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE :
- D'APPROUVER le projet présenté ;
- DE DÉCIDER de couvrir la participation communale estimée à 528 000 € par voie d'emprunt (estimation pouvant être réduite en cas de participation de Toulouse Métropole) et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-080-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
. Le Maire.
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Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut étre saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-081
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
OBJET : Adoption d’un protocole transactionnel entre la Ville de Tournefeuille et Monsieur Christophe HARDY.
Monsieur le Maire expose que l'assemblée délibérante a été informée de la fin des fonctions de Monsieur Christophe HARDY, du fait de l’incompatibilité de son état de santé avec l'exercice normal de ses fonctions de Directeur Général des Services, lors de la séance du 12 juillet 2023.
Monsieur Christophe HARDY a adressé un courrier à la Commune de Tournefeuille le 18 septembre 2023, exprimant des réserves à l'égard de sa situation administrative et estimant que la procédure de fin de détachement sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services menée par la Commune de Tournefeuille n’a pas respecté les droits qui lui sont légalement reconnus, et lui a causé de ce fait un préjudice.
pe Dans ce courrier, Monsieur Christophe HARDY propose également d
aux modalités de la fin de détachement par un protocole d'accord sigi.e Luc 00 ucun peu uvu.
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Par un courrier en date du 29 septembre 2023, la Commune de Tournefeuille a adressé à Monsieur Christophe HARDY une réponse rappelant à la fois les modalités de convocation à l'entretien préalable de fin de détachement, les motifs de cette décision et les droits reconnus au titre de son actuelle position administrative.
La Commune de Tournefeuille y a également exprimé son accord sur le principe d'une
résolution à l'amiable et a invité Monsieur Christophe HARDY à se rapprocher du service des
ressources humaines à cet effet.
C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre Monsieur Christophe HARDY et la Commune de Tournefeuille.
Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des
concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu du/de :
° Le versement à Monsieur Christophe HARDY d'une indemnité transactionnelle,
° Le versement d'une indemnité correspondant à la monétisation des jours
inscrits sur le Compte Epargne-Temps de Monsieur HARDY,
° L'Aide de la Ville de Tournefeuille à Monsieur Christophe HARDY dans ses
recherches de mutation externe,
° L'accord de Monsieur Christophe HARDY de renoncer irrévocablement et
définitivement, à tout droit, prétention ou action à l'encontre de la Commune de
Tournefeuille,
e L'engagement de Monsieur Christophe HARDY de ne pas contester les
conditions dans lesquelles se sont exécutées et terminées ses fonctions au sein
de la Commune de Tournefeuille.
Le protocole transactionnel joint à la présente Délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12,
Vu les articles L.423-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1, 47 et 53,
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des
établissements publics locaux assimilés,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la volonté des deux parties de régler à l'amiable le diff" "7 "7777 d'éviter tout recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-081-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PN
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le projet de protocole transactionnel joint conclu entre la Ville de Tournefeuille et Monsieur Christophe Hardy :
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Article 4 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente Délibération.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, rene La secrétaire de séance,
nes a arr
Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant|! devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dels par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application inurnrauque « rererevuurs » acvessinre depuis le site www. telerecours.fr.
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Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-082
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO), Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
OBJET : Mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage relatif à la pose d’ombrières photovoltaïques sur les parkings Quefets et J.B Gay : adoption d'une convention avec Europolia.
Madame Isabelle MEIFFREN, première adjointe déléguée à la transition écologique, expose le projet d'adoption d’une convention de mandat relative à la pose d'ombrières photovoltaïques sur les parkings Quefets et JB Gay.
A travers sa stratégie ambitieuse et volontariste de transition écologique, la Ville de Tournefeuille s'est donnée pour objectif de renforcer la part des énergies renouvelables dans ses consommations énergétiques en mettant en œuvre des centrales photovoltaïques sur certains de ses équipements à des fins d’autoconsommation de l'énergie produite pour alimenter différents équipements et bâtiments municipaux situés à m7 "7 7 TT TT autres.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-082-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
En appui du Conseil en Energie Partagée de la Métropole, et en cohérence avec le projet de création de Zones d’Accélération pour la production d'Energies Renouvelables (ZAEnR), des études de faisabilité ont pu être établies pour la mise en œuvre d’ombrières sur deux parkings publics de la commune de Tournefeuille, en anticipation des exigences de couverture photovoltaïque fixées par la loi APER1 pour de tels parkings à horizon juillet 2028 : . Parking Quefets, situé Chemin de la Valette-Bas, à Tournefeuille . Parking J.B Gay, situé au 15 rue de Provence, à Tournefeuille
Au terme de ces études, qui ont comparé différents scenarios de dimensionnement et de configuration des ombrières, il apparaît que la mise en œuvre d’une ombrière d'une puissance de 250 KWc pour le parking Quefets permet d'alimenter en autoconsommation collective différents équipements du secteur (mâts du terrain de rugby Quefets, salle polyvalente Le Phare, crèche Quefets, complexe Quefets) avec un temps de retour sur investissement de l'ordre de 11 ans.
De même, la mise en œuvre d'une ombrière d'une puissance de 206 KW pour le parking J.B. Gay permet d'alimenter d'autres équipements (espace communal, médiathèque, groupe scolaire Moulin à Vent, groupe scolaire Paderne, L'Escale, la Résidence d'Oc, des bâtiments administratifs) avec un temps de retour sur investissement de l’ordre de 9 ans.
La Ville de Tournefeuille souhaite engager dès à présent l'équipement de ces deux parkings de telles ombrières, pour un investissement total de 1 107 755,79 euros € TTC.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Ville de Tournefeuille souhaite confier un mandat de maîtrise d'ouvrage en vue de conduire, en son nom et pour son compte, les études et travaux de ces deux ombrières.
La Ville de Tournefeuille ayant souhaité confier ces missions à la société publique locale dont elle est désormais actionnaire, la SPL Europolia, en situation de quasi-régie (articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique), le présent contrat est passé sans mise en concurrence préalable.
Pour mener à bien ces projets, il est proposé de les confier à Europolia dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, ci-annexé.
Le financement des dépenses nécessaires à la réalisation des équipements sera assuré par la Ville de Tournefeuille au travers d'avances qui seront versées au mandataire conformément à l'échéancier détaillé dans le mandat en annexe. La rémunération du mandataire est fixée à la somme globale de 52 252,63 € HT pour un coût total prévisionnel des ouvrages toutes dépenses confondues fixé à | 045 052,63 € TTC (hors rémunération du mandataire et actualisation).
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu l'article L1531-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L1524-5 et R1524-2 à R1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Délibération n°DEL24-019 relative à la Prise de participation de la commune de
Tournefeuille au capital de la société publique locale (SPL) Europolia, Vu la Délibération n°DEL24-061 relative à l'adoption des nouveaux statuts d'Europolia.
Considérant la stratégie ambitieuse et volontariste de transition écologique de la Ville de Tournefeuille pour renforcer la part des énergies renouvelables dans ses consommations énergétiques en mettant en œuvre des centrales photovoltaïques
Considérant les exigences fixées par la Loi APER en matière de couverture photovoltaïque pour de tels parkings publics,
| Loi APER : Loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, en vigueur depuis le 10 mars 2023.
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-D'APPROUVER les termes de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relative la mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques sur les parkings Quefets et J.B Gay, confiée à Europolia, telle qu'annexée à la présente délibération.
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
D’APPROUVER les termes de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relative à la mise en œuvre d'ombrières photovoltaïques sur les parkings Quefets et J.B Gay, confiée à Europolia, telle qu'annexée à la présente délibération.
-D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
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Contrat de mandat de Maîtrise d’Ouvrage
pour la solarisation de deux parcs de stationnement de la
Ville de Tournefeuille
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ............................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ......................................................................................................... 4
ARTICLE 3 - PIECES CONSTITUTIVES DU MANDAT ................................................................................................ 4
ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ........................................................................................................ 4
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE ..................................................... 5
ARTICLE 6 - MODALITES DE PASSATION DES ACCORDS-CADRES ET/OU MARCHES ........................................ 6
ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI DES OPERATIONS ............................................................................................ 8
ARTICLE 8- DEFINITION DES MISSIONS .................................................................................................................... 9
ARTICLE 9 – RECEPTION DES OUVRAGES .............................................................................................................. 13
ARTICLE 10 - DETERMINATION DE L’ENVELOPPE DES DEPENSES DU MANDAT ............................................. 13
ARTICLE 11 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE ..................................................................................... 14
ARTICLE 12 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE 15
ARTICLE 13 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT.......................................... 16
13.2 Forme du prix ............................................................................................................................................... 16
13.3 Modalités de règlement................................................................................................................................. 17
13.4 Avance ......................................................................................................................................................... 17
13.5 Délai de règlement et intérêts moratoires ....................................................................................................... 17
13.6 Mode de règlement ....................................................................................................................................... 17
ARTICLE 14 - CONTROLES EFFECTUES PAR LA VILLE DE TOURNEFEUILLE .................................................... 17
14.1 Contrôle comptable ...................................................................................................................................... 18
14.2 Reddition des comptes .................................................................................................................................. 18
14.4 FCTVA ........................................................................................................................................................ 18
ARTICLE 15 – ACHEVEMENT DE LA MISSION ........................................................................................................ 18
15.1 Sur le plan technique .................................................................................................................................... 18
15.2 Etat récapitulatif des dépenses du mandat...................................................................................................... 18
15.3 Mission représentation en justice .................................................................................................................. 19
ARTICLE 16 - REEXAMEN DU CONTRAT ................................................................................................................. 19
ARTICLE 17 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX ...................................................................................................... 19
ARTICLE 18 - ACTIONS EN JUSTICE ......................................................................................................................... 19
ARTICLE 19 - RESILIATION ........................................................................................................................................ 19
ARTICLE 20 - LITIGES ................................................................................................................................................. 20
ANNEXES : ................................................................................................................................................................... 20
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ENTRE
La Ville de Tournefeuille, dont le siège est situé place de la Mairie, 31170 Tournefeuille, représenté par son Maire, Monsieur Dominique Fouchier, dûment habilité à cet effet, en vertu de la Délibération n°DEL24-082 du Conseil Municipal du 9 juillet 2024,
Désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité", « Ville de Tournefeuille » ou « le Mandant »
D'UNE PART
ET
Europolia, Société Publique Locale, dont le siège social est sis, 21 Boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 Toulouse Cedex 6, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 528 861 685, représentée par Monsieur Raphael CATONNET agissant en sa qualité de Directeur Général en exercice, habilité par décision du Conseil d’Administration du 28 juillet 2020.
Désignée dans ce qui suit par les mots « la SPL », « Europolia » ou « le Mandataire »
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Ville de Tournefeuille s’est donnée pour objectif de renforcer la part des énergies renouvelables dans ses consommations énergétiques en mettant en œuvre des centrales photovoltaïques sur certains de ses équipements.
A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Ville de Tournefeuille souhaite confier à la SPL Europolia un mandat de maîtrise d'ouvrage en vue de conduire, en son nom et pour son compte, les études et travaux de deux ombrières photovoltaïques sur les équipements suivants :
∑ Parking Quefets, situé Chemin de la Valette-Bas, à Tournefeuille
∑ Parking J.B Gay, situé 15 rue de Provence, à Tournefeuille
La Ville de Tournefeuille ayant souhaité confier les missions, objet des présentes, à la société publique locale dont elle est désormais actionnaire, la SPL Europolia, en situation de quasi-régie (articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique), le présent contrat est passé sans mise en concurrence préalable.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre des différents projets de solarisation des bâtiments, propriété de la Ville de Tournefeuille, le Mandant demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, en son nom, pour son compte et sous son contrôle, les missions décrites ci-après et concourant à la réalisation d’installations photovoltaïques sur un ensemble d’ouvrages lesquels seront ensuite exploités par la Ville de Tournefeuille (ci-après « les Opérations »).
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Le Mandataire accepte de réaliser les missions, sur la base du programme décris et de l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés que le Mandant a établi et transmis au Mandataire. Il est entendu entre les parties que le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être éventuellement précisées ou modifiées comme il est dit à l'article 12.
La Ville de Tournefeuille lui donne, à cet effet, mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies ci- après.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
2.1 Entrée en vigueur
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de la notification par Europolia. La notification indiquera la date à laquelle le présent mandat aura été reçu par le représentant de l'Etat dans le département de Haute-Garonne.
2.2 Durée
La présente convention expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16, sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20.
Pour l'appréciation du terme, il est précisé que cette échéance est fixée prévisionnellement au quatrième trimestre 2025.
La présente convention pourra faire l’objet de modifications entre les parties et ce, par voie d’avenant.
ARTICLE 3 - PIECES CONSTITUTIVES DU MANDAT
Le présent mandat de maîtrise d’ouvrage est constitué des documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- La présente convention de mandat
- L’annexe 1 : le préprogramme des opérations
- L’annexe 2 : l’enveloppe financière du mandat
- L’annexe 3 : l’échéancier prévisionnel des avances
- L’annexe 4 : l’échéancier prévisionnel de versement de la rémunération - L’annexe 5 : le calendrier prévisionnel des opérations
ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, le Mandant donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes :
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles chaque ouvrage sera étudié et exécuté ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, des marchés publics de maîtrise d'œuvre et de prestations intellectuelles requis ainsi que le suivi de leur exécution ;
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- L’approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre après avis des services de la Ville de Tournefeuille ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de prestations, services et travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
- Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
- La gestion financière et administrative de l’Opération dans la limite des missions confiées ;
- Le suivi du chantier sur les plans temporel (plannings), technique, financier et administratif ;
- Le suivi du parfait achèvement des travaux et réception des ouvrages après accord du mandat ;
- La réception des ouvrages ;
- Les actions en justice.
Ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini à l’article 9.
Le Mandataire représentera la Ville de Tournefeuille pour s’assurer du respect du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle et du calendrier prévisionnel.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE
5.1 Engagements du Mandataire
Le Mandataire est engagé pour la qualité des moyens humains proposés et, notamment, des qualifications, de l'expérience technique, juridique et administrative et du savoir-faire, nécessaires au bon exercice de la mission, du responsable d’opération et de son équipe.
Le Mandataire assure en toute circonstance la disponibilité d'un personnel compétent pour assister la Ville de Tournefeuille ou, en cas d'absence ou de défaillance de celui-ci, pour assurer la continuité de la mission objet du présent Mandat.
D'une façon générale, le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études et travaux des Opérations dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêté par le Mandant. Toute modification du programme et/ou de l’enveloppe financière sera régie par les dispositions de l’article 12.
Le Mandataire représentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions définies à l’article 4.
5.2 Responsabilités du Mandataire
Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l’enveloppe financière fixés. Il signalera au Mandant les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention de mandat de maitrise d’ouvrage – solarisation de deux parkings de Ville de Tournefeuille
Il ne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme de travaux et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le Mandant des conséquences financières de toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Toute modification éventuelle du programme d’études ou de l’enveloppe financière prévisionnelle devra faire l’objet d’un avenant au présent mandat préalablement à la passation des marchés d’études.
Par ailleurs, s’il apparaît que les prix des offres des candidats aux marchés de prestations, services ou travaux retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Mandant que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.
Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité.
5.3 Assurances
Le Mandataire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Le Mandataire s’engage à souscrire toute police d’assurance au cas où il en aurait l’obligation, conformément à la réglementation, au regard de l’objet du présent contrat de mandat.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PASSATION DES ACCORDS-CADRES ET/OU MARCHES
En fonction des missions qui lui seront confiées et qui sont définies à l’article 8, le Mandataire sera amené à passer différents marchés ou accords-cadres avec divers prestataires. Le présent article définit les modalités de passation de ces marchés et accords-cadres.
6.1 Passation des accords-cadres et/ou marchés au nom et pour le compte de la Ville de Tournefeuille Le Mandataire appréciera, sur la base des dossiers d'opérations remis par la Ville de Tournefeuille, la nécessité de toutes études/prestations complémentaires non fournies par la Ville de Tournefeuille (études géotechniques et de qualité des sols, courbes de charge de consommations électriques, relevés de terrains, ...) pour lesquelles il appliquera la procédure telle que définie au présent article.
6.1.1 Missions du Mandataire
Les dispositions du code de la commande publique applicables au Mandant, sont également applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des accords-cadres et des marchés conclus au nom et pour le compte de la Ville de Tournefeuille dans les conditions particulières définies ci-après.
La Ville de Tournefeuille communiquera ses règles internes de passation des marchés, qui s’appliqueront au Mandataire.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le Mandataire doit être approuvé par le maître de l’ouvrage. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE
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A ce titre, le Mandataire :
- Assurera la mise en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence,
- Assurera l’organisation de la sélection des candidatures et le choix des offres,
- Prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci,
- Préparera les éléments permettant de procéder au choix des candidats et des offres (rapport d’analyse des candidatures et offres, notes, etc…nécessaires à la bonne compréhension du choix),
- Participera aux Jurys et/ou commission et rédigera les procès-verbaux d’ouverture des plis, examen des candidatures et offres et décisions d’attribution,
- Mènera les négociations s’il y a lieu,
- Procèdera aux mises au point des marchés le cas échéant,
- Avisera les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre,
- Établira autant que besoin les avis d’attribution,
- Procèdera à la signature des marchés en indiquant qu’il agit au nom et pour le compte de la Ville de Tournefeuille
- Transmettra, au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage les marchés qu’il aura signés au Représentant de l’Etat (contrôle de légalité),
- Règlera les dépenses aux prestataires,
- Établira le rapport de présentation,
- Notifiera les marchés au titulaire.
Une copie intégrale de tous les marchés passés dans le cadre du présent mandat seront transmis par le Mandataire à la Ville de Tournefeuille – Direction de la Commande Publique. Le Mandataire a la délégation de la Ville de Tournefeuille pour valider sans accord préalable toute commande d’un montant inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence tel que défini par les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique (40 000,00€ HT à la date de signature du présent contrat).
6.1.2 Modifications de marchés
Les modifications apportées aux marchés en cours d'exécution ne peuvent intervenir que dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Mandataire effectue les actions suivantes :
- Négociation avec le titulaire du marché,
- Dans le cas où une augmentation du montant global du marché est supérieure à 5% (calculé sur la base du cumul de tous les avenants à un même marché), demande l’inscription de l’examen du projet de modifications à la commission d'appel d'offres de la Ville de Tournefeuille,
- Signature de l’avenant,
- Transmission, le cas échéant, au service préfectoral chargé du contrôle de légalité, de préférence par voie électronique,
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- Notification de l’avenant au titulaire du marché et transmission d’une copie à la Direction de la Commande Publique de la Ville de Tournefeuille.
6.2 Gestion des marchés et/ou accords cadre déjà conclus par le Mandant La ville de Tournefeuille autorise Europolia à recourir aux accords-cadres qu’elle aura conclus ou qu’elle sera amenée à conclure, pour les besoins liés au présent contrat, jusqu’au terme de la durée de validité desdits accords-cadres.
Dans le cas d’accord cadre à bons de commande Europolia devra se rapprocher du service gestionnaire, afin de vérifier avant toute commande que le montant de la commande envisagée est compatible avec le montant maximum de l’accord cadre, s’il y a lieu.
Le Mandataire procèdera à l’émission des bons de commande et effectuera les règlements auprès des prestataires. Le Mandataire tiendra informé le service gestionnaire au fur et à mesure de ces actions et adressera les pièces pour information.
Dans le cas d’accord cadre s’exécutant au moyen de marchés subséquents, le Mandataire devra vérifier avant toute commande, auprès du service gestionnaire, que le montant du marché envisagé est compatible avec le montant maximum de l’accord cadre, s’il y a lieu.
Le Mandataire engagera la consultation pour l’attribution du marché subséquent. Ce dernier informera, en retour, le service gestionnaire, de la notification du marché subséquent et des dépenses effectivement payées.
Ces commandes ou marchés subséquents seront spécifiques aux prestations pilotées par le Mandataire et définiront des modalités de réception, d’admission ou de règlement propres au Mandataire agissant au nom et pour le compte du Mandant.
6. 3 Autres dispositions
Le Mandataire veille au respect des contraintes calendaires en lien avec l’organisation des instances et des délais de transmission des documents.
Le Mandataire transmet régulièrement à la Ville de Tournefeuille les informations relatives aux marchés et modifications de marchés en cours d'exécution conclus au nom et pour le compte de la Ville de Tournefeuille afin de permettre au Maire d'exercer sa compétence relevant de l'article L4231-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ensemble des pièces justificatives des dépenses notamment les contrats et les pièces retraçant la consultation sont remises au Mandant sous forme dématérialisée.
ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI DES OPERATIONS
Le suivi des Opérations est assuré par des Instances qui, à différents niveaux, associent les services et les élus de la Ville de Tournefeuille aux services du Mandataire. Ces instances ont pour objet l'Information du Mandant sur l'avancement du projet, la validation de ses différentes phases d'avancement, ainsi que les arbitrages à prendre par le Mandant.
Le Mandataire assurera l'animation technique des Instances définies ci-après, en lien avec les services de la Ville de Tournefeuille.
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Le Mandataire pourra solliciter le Mandant pour l'organisation de réunions de ces instances visant à assurer la réalisation des Opérations dans les délais impartis, ou à préparer des décisions nécessaires à l'avancement des Opérations.
7.1 UN COMITE DE PILOTAGE / COMITE DE SUIVI
Le Mandant est représenté au sein de ce Comité par le Maire de la Ville de Tournefeuille, qui présidera l'instance, ainsi que par les élus et les représentants qui auront été désignés pour y participer. Le Mandant peut convoquer aux réunions toute personne qu'il estime utile.
Le Mandataire est représenté au sein du Comité de pilotage par le Directeur Général de la SPL Europolia, le directeur de projet, ainsi que des personnes de leur choix qu'ils peuvent convier au Comité de Pilotage. Le Comité de pilotage est mis en place pour assurer le suivi de l'opération au niveau stratégique et prendre, en tant que de besoin, toutes les décisions nécessaires à son bon déroulement.
Le Comité de pilotage est par ailleurs réuni au moins une fois par an pour examiner le compte rendu financier tel que détaillé ci-après (article 12).
Le cas échéant, et à tout moment, le Comité de pilotage peut être réuni sur convocation du Mandataire et du Mandant.
L'ordre du jour des réunions du Comité de pilotage est préparé par le Comité de suivi et est annexé aux convocations. Un support de présentation sera transmis aux membres du Comité de pilotage au moins huit (8) Jours avant sa tenue.
7.2 UN COMITE TECHNIQUE
Le Comité Technique est composé du Directeur Général des Services et de la Directrice Générale Déléguée RSO de la Ville de Tournefeuille, du Chef de projets Photovoltaïque d’EUROPOLIA (ou son adjoint responsable études ou travaux) et des personnes de leur choix qu'ils peuvent convier aux réunions.
Le Comité Technique préparera l'ordre du jour du Comité de Pilotage et les arbitrages à réaliser sur la base d'un support de présentation.
Il se réunit régulièrement pour faire un point sur l'avancement du projet et préparer les validations et les arbitrages relevant de la Ville de Tournefeuille.
ARTICLE 8- DEFINITION DES MISSIONS
8.1 CADRAGE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L’OPERATION
Le Mandataire analysera l’ensemble des documents d’entrée remis par le Mandant.
Il analysera le volet règlementaire de l’opération, en s’attachant à la sécurisation des procédures en particulier sur les domaines suivants :
∑ Procédures d’urbanismes (déclaration préalable, permis de construire, …)
∑ Procédures patrimoniales (sites classés, monuments historiques)
∑ Procédures liées aux autorisations de raccordement (notamment auprès d’Enedis)
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Date de télétransmission : 16/07/2024
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A la demande du Mandant, le Mandataire adressera les justificatifs nécessaires à celui-ci pour la constitution, le dépôt et le suivi des dossiers de subvention le cas échéant. Les modalités seront précisées au Mandataire lors de la survenance du besoin.
Il s’attachera à décrire l'organisation générale de l'opération notamment :
∑ La définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (relevés de géomètre, études topographiques, géotechniques, hydrauliques, études de structures de voiries, ...) ∑ La définition des intervenants à associer (bureaux d’études, experts, conseils, concessionnaires de réseaux, maîtrise d'œuvre, bureaux de contrôle technique, ordonnancement, pilotage, coordination, assurance, géomètres, avocats, notaires, huissiers, etc.)
∑ La définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats
∑ La définition des procédures de consultation et de choix des intervenants ∑ L’élaboration du planning général prévisionnel de l'opération
∑ La définition des démarches juridiques et techniques relatives aux terrains d'assiette du projet et aux contraintes et exigences définis au programme, y compris servitudes, dessertes réseaux et voiries, procédures administratives (enquête publique, déclaration préalable de travaux (DP), permis de construire (PC), déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT), demande de raccordement aux réseaux ENEDIS, autorisation environnementale, etc.).
Le Mandataire réunira l’ensemble des intervenants dans une réunion de lancement au cours de laquelle il exposera l’organisation générale de l’opération ainsi définie et définira la liste et le contenu des marchés qu’il se propose d’engager. Il obtiendra validation de l’ensemble de ces dispositions auprès du Mandant. Il établira et diffusera le compte-rendu de cette réunion.
8.2 ETUDES D’AVANT-PROJETS ET PROJET
8.2.1 AVP
A l'issue des actions définies ci-dessus, Le Mandataire devra, avant d’approuver les missions de maîtrise d’œuvre, obtenir l'accord exprès du Mandant. Celui-ci s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai maximal de quinze (15) jours à compter de la saisine avec un dossier technique complet correspondant aux livrables attendus à chaque élément de mission. Ce délai pourra être prorogé à la demande expresse du maître de l’ouvrage ; le délai de réalisation sera décalé d’autant. A défaut de réponse dans le délai imparti ou de demande de prorogation expresse par le Mandant, l’accord de la Ville de Tournefeuille sera réputé acquis, à condition que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle soient respectés.
Le Mandataire transmettra au Mandant, en complément du dossier de maîtrise d’œuvre, une note détaillée et motivée permettant à celui-ci d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés.
S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra, le cas échéant, alerter le Mandant sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou modifications au dit programme et/ou à ladite enveloppe, solutions qu'Europolia proposera.
Dans ce dernier cas, le Mandant devra expressément :
∑ Soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle permettant d’accepter les avant-projets ;
∑ Soit demander la modification des avant-projets ; Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
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∑ Soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe financière prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour le Mandant d'en supporter les conséquences financières.
Le Mandataire assurera la passation du marché de maîtrise d'œuvre et des marchés de prestations intellectuelles requis (contrôle technique, coordonnateurs sécurité et protection de la santé, etc.} dans les conditions définies à l'article 6.
Le Mandataire assurera le pilotage de la mission d'avant-projet, organisera les réunions requises avec
l'ensemble des intervenants pour favoriser le bon déroulement de celle-ci.
8.2.2 PRO
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations du Mandant, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte du Mandant, après obtention de son accord exprès, obtenu dans les mêmes conditions que celui de l'AVP.
Pour tenir compte des évolutions de programme et des contraintes techniques et financières intervenues préalablement, le mandataire fera établir par la maîtrise d’œuvre un dossier de synthèse complet et exhaustif, de niveau PRO qui servira de référence à l’ensemble des concessionnaires et gestionnaires préalablement aux opérations de réception.
Le mandataire, en association avec la Ville de Tournefeuille se chargera d’obtenir la validation de ce PRO par le service gestionnaire futur ou futur exploitant.
Europolia adressera à la Ville de Tournefeuille pour validation les avant-projets, les projets et le cas échéant les propositions techniques de modification.
8.3 – SUIVI DE LA REALISATION
8.3.1 Gestion des accords-cadres et des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 4 ci-dessus, la gestion des accords- cadres et marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions prévues par l’article 6 ci-dessus.
A cet effet, notamment :
∑ Il présentera, visera et notifiera les ordres de service ayant des conséquences financières ; ∑ Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre ; ∑ Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions respectives de paiement ; ∑ Il prendra en compte ou refusera les cessions et nantissements de créances qui lui seront notifiés ou signifiés ; ∑ Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole transactionnel ;
∑ Il proposera les modifications nécessaires à la bonne exécution des accords-cadres et marchés et les signera après accord du mandant ;
∑ Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu. Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision, sans l’accord express du mandant, pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
8.2.2 Suivi des travaux
Le Mandataire :
- représentera la Ville de Tournefeuille dans les différentes étapes relatives au suivi des travaux. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
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- veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des accords-cadres et des marchés, et signalera à la Ville de Tournefeuille les anomalies qui pourraient survenir ;
- s’efforcera d'obtenir des solutions pour remédier aux anomalies constatées dans le déroulement des travaux (délais), la qualité des prestations ou le non-respect des marchés et en informera la Ville de Tournefeuille et, en cas de besoin, sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
Le mandataire devra être représenté lors des différents contrôles ou essais à effectuer (sécurité, etc.)
- il délivrera les ordres de service nécessaires au maître d’œuvre et aux autres participants à l’acte de construire à l’exception des entreprises ;
- il vérifiera les demandes d’acomptes et/ou de paiements partiels définitifs du maître d’œuvre ;
- il vérifiera les projets de décomptes mensuels de travaux préalablement contrôlés par le maître d’œuvre ;
- il acceptera au nom et pour le compte de la Ville de Tournefeuille les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement ;
- il effectuera le paiement de l’ensemble des marchés en respectant les règles impératives de délais ;
- il appliquera l’ensemble des pénalités provisoires ou définitives prévues aux marchés ;
- il participera à l’ensemble des réunions de chantier auquel il associera en tant que de besoin les représentants du Mandant. Ces derniers ne pourront en aucun cas donner ordre directement aux entreprises, et devront faire formaliser leurs demandes au Mandataire
- il étudiera toute remarque et/ou réclamation du maître d’œuvre et des entreprises et établira un rapport circonstancié ;
- il conseillera le maître de l’ouvrage à la réception ;
- il fera le nécessaire pour faire procéder à la levée des réserves et vérifiera avant la date d’achèvement de la garantie de parfait achèvement que des malfaçons ne sont pas apparues.
Le mandataire représentera la Ville de Tournefeuille dans toutes les réunions ou visites relatives aux travaux et veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Ville de Tournefeuille les anomalies qui pourraient survenir en la matière.
Les principaux documents à transmettre par Europolia et à soumettre à l’avis de la Direction de la Gestion Immobilière de la Ville de Tournefeuille pour ce qui relève de ses missions pour validation :
1 Phase études :
- Dossier AVP – PRO comportant mémoire de présentation, notices explicatives, notes de calculs, plans, profils en travers, coupes, recensement des réseaux existants, études géotechniques, topographiques, altimétriques ;
2 Phase ACT :
- DCE avant mise en publicité, sur demande exprès de la Ville de Tournefeuille, selon la nature des enjeux de chaque projet, en particulier liés à l'exploitation de l'espace public et sous les conditions de consultation des documents définies par Europolia ;
3 Phase DET :
- Toute proposition de modification par rapport au PRO validé par l'ensemble des concessionnaires, gestionnaires futurs, futur exploitant ou autorité de tutelle
4 OPR – Réception des travaux – Mise en exploitation – Remise des ouvrages – DOE et DIUO :
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- L’état établi lors des OPR mentionnant les réserves, les actions à mener et les délais accordés pour y remédier ;
- DOE et DIUO pour avis.
Europolia établit un planning général de l'opération et des plannings de remise des documents soumis à avis avec les délais attendus de retour de réponse.
Les services de la Ville de Tournefeuille s'engagent à communiquer leurs avis dans les délais donnés à titre indicatif ci-après, à compter de la transmission électronique effectuée par Europolia par la plate-forme documentaire utilisée pour le projet, sauf disposition contraire prévoyant des délais d'analyse plus courts ou plus longs, à discuter, lesquels seront repérés sur le planning général de l'opération, tels que définis dans les principes d'organisation des modalités de travail. Cette disposition vise à s'assurer du respect du calendrier global prévisionnel du projet piloté par Europolia.
A chaque phase nécessitant la transmission d'un dossier à la Ville de Tournefeuille, cette dernière formalisera son avis dans un délais de 15 jours.
ARTICLE 9 – RECEPTION DES OUVRAGES
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Ville de Tournefeuille (services gestionnaires de la ville), des autres partenaires et des différents concessionnaires dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises. Europolia s'assurera de la bonne mise en œuvre de cette phase des opérations préalables à l'opération.
Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'après l'accord exprès de la Ville de Tournefeuille sur le projet de décision établi par le maître d’œuvre. La Ville de Tournefeuille s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de trente (30) jours fixé à l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux. En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire mettra en œuvre tout moyen pour les faire lever. Il invitera la Ville de Tournefeuille aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Ville de Tournefeuille, propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de ladite date, la Ville de Tournefeuille fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.
ARTICLE 10 - DETERMINATION DE L’ENVELOPPE DES DEPENSES DU MANDAT
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est déterminé par un ensemble d'études concourant à la réalisation de l’opération, ainsi que par un ensemble de dépenses nécessaires à sa réalisation telles que définies ci-après.
Le montant des dépenses est provisoirement évalué sur la base de l'enveloppe financière prévisionnelle déterminée par la Ville de Tournefeuille à la somme de 870 877,19 euros HT, toutes dépenses confondues (TDC)
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hors provision pour actualisation (indice ING valeur juillet 2024) et hors honoraires du Mandataire, tel que cela est défini en annexe 2.
Le coût global estimé des opérations confiées dans le cadre de cette convention est de 1 107 755,79 euros € TTC.
Le montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation des études et travaux nécessaires à la réalisation des Opérations.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. le coût de l’ensemble des études nécessaires ;
2. le coût des travaux de construction des ouvrages incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit (y compris actualisations et révisions), étant précisé que le montant total des travaux est arrêté avant l’engagement des AVP, le résultat de ces dernières études pouvant conduire à une évolution du montant des travaux et par voie de conséquence, de celle de l’enveloppe financière du présent mandat donnant lieu à la conclusion d’un avenant ;
3. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 13.2 ci-après ;
4. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
5. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
6. de manière générale, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation des ouvrages, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, de communication, de concertation, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supporté et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
ARTICLE 11 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
La Ville de Tournefeuille supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 10 ci-dessus.
La Ville de Tournefeuille avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies ci-après.
11.1 Versement des avances périodiques par la Ville de Tournefeuille.
La Ville de Tournefeuille s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
Les avances, dites « avances périodiques » sont accordées à la demande du Mandataire, selon l’échéancier prévisionnel de versement des avances du mandat prévu en annexe 3.
A cet effet, dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, le Mandant versera une avance égale à dix pour cent (10%) du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle.
Pour être renouvelée, l'utilisation de l'avance périodique doit être intégralement justifiée à l'appui des factures acquittées.
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La Ville de Tournefeuille se libérera des sommes dues au titre des avances périodiques de la présente convention par virements établis à l’ordre du Mandataire, sur le compte N°0000388541B au nom de la SPL Europolia à la Caisse des Dépôts et Consignations.
11.2 Préfinancement
Le Mandant pourra demander au Mandataire, d'assurer le préfinancement d’une partie des dépenses soit sur ses disponibilités, soit par recours à un organisme tiers.
Cette demande devra être expresse et préciser les conditions et délais de remboursement. Le Mandant s’oblige à faire part de cette demande de préfinancement au Mandataire 2 mois avant la date prévue de versement de l’échéance selon l’échéancier prévisionnel de versement des avances.
Le Mandant paiera ou remboursera au Mandataire le montant des charges financières qu'il aura supportées pour assurer ce préfinancement.
Pour ce préfinancement, le Mandataire contractera un financement qu’il mettra en place après mise en concurrence entre les établissements bancaires, et dont les frais financiers et toute charge afférente seront imputés au compte de l’opération.
Ce montant pourra également être majoré des indemnités de résiliation du marché dans l’hypothèse où cette résiliation aurait été décidée unilatéralement par le Mandant et de manière générale de toute conséquence financière d’une décision quelconque de ce dernier.
Les produits financiers résultant de la gestion du compte des opérations font l'objet d'une reddition des comptes distincte de celle indiquée à l'article 14.2. Le montant des produits financiers est reversé, à terminaison, à la Ville de Tournefeuille après émission par cette dernière des titres de recettes correspondant.
11.3 Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard du Mandant à verser les avances nécessaires aux règlements.
11.4 Dispositions fiscales
Les montants annoncés aux termes du présent mandat s’entendent HT et toutes dépenses confondues, sur la base du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à la signature dudit mandat, à savoir 20%. En cas d’évolution de ce taux, il sera fait application du taux de TVA en vigueur au moment de la demande de paiement correspondante pour ajuster le montant des avances de fonds au Mandant.
Les dépenses payées à des fournisseurs étrangers s'entendent auto-liquidées par la Collectivité donc sans TVA.
La Ville de Tournefeuille effectuera cette formalité fiscale sur la base des dépenses justifiées par le Mandataire.
Dans le cadre de sa mission, le Mandataire fait son affaire des règlements de tous les impôts et taxes relatifs à la réalisation de l'opération. Ces dépenses seront imputées sur le budget de l'opération.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle globale du présent mandat pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE
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Comme le prévoit l’article 4, le Mandataire fera toute diligence pour faire respecter le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
Le Mandataire ne saurait prendre, sans l'accord de la Ville de Tournefeuille, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle. Il doit informer la Ville de Tournefeuille des conséquences financières de toute décision de modification du programme que le Mandant prendrait.
Il peut proposer au maître d’ouvrage au cours de sa mission toute modification ou solution qui lui apparaîtraient nécessaires au vu des éléments d’études transmis par les prestataires ou simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Ville de Tournefeuille notamment aux stades suivants :
∑ Signature des accords-cadres et/ou marchés après consultation,
∑ Approbation des avant-projets,
∑ Réalisation de travaux supplémentaires indispensables.
Dans tous les cas où une modification de programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnels apparaitrait nécessaires, les deux parties se concerteraient sur la base d’une note détaillée et motivée. Elles pourront alors convenir d’un avenant au présent contrat.
Dans le cas où les propositions seraient refusées par le Maitre de l’Ouvrage et où le Mandataire estimerait ne pas pouvoir satisfaire aux demandes faites par le Maitre de l’Ouvrage (pré-étude des avant-projets, mesures d’économie…), le Mandataire serait en droit de demander la résiliation du présent contrat de mandat.
ARTICLE 13 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT
13.1 Rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération est établi forfaitairement à la somme de :
Montant HT : 52 253,63 euros
TVA au taux de 20 % - Montant 10 450,53 euros
Montant TTC : 62 703,16 euros
Montant TTC (en lettres) : soixante-deux mille sept cent trois euros et seize centimes
En cas de modification des missions ou du calendrier, et si des évolutions particulières des conditions de réalisation le justifient, un nouveau montant de rémunération pourra alors être fixé, ainsi que l’échéancier de versement de celle-ci, par voie d’avenant. Il en sera de même en cas d’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle définie à l’article 10 ci-dessus nécessitant une modification de la présente rémunération en proportion de l’augmentation validée par avenant entre les Parties.
13.2 Forme du prix
Le présent contrat est à prix révisable.
Les acomptes relatifs aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à :
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P(n) = P(o) x ( 0,15 + 0,85 x (lm/lo))
Formule dans laquelle :
- P(n) est le prix révisé
- P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois « zéro» (Mo).
- Io est l'index national Ingénierie (ING), correspondant au mois Mo d’établissement des prix.
- Im est l'index national Ingénierie (ING), publié ou à publier, correspondant au mois d'exécution des prestations.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de signature du présent contrat (mois Mo).
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Lorsqu'une révision aura été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
13.3 Modalités de règlement
Cette rémunération fera l’objet de facturations semestrielles, majorées de la TVA, conformément à l’échéancier de règlement détaillé figurant en annexe du présent contrat.
13.4 Avance
Le Mandataire déclare renoncer à la perception d’une avance sur sa rémunération.
13.5 Délai de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximal de paiement de la rémunération du Mandataire est de trente 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).
Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine. En cas de retard de paiement, le Mandant sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n° 2013/100 du 28 janvier 2013 et au décret n°2013-269 du 29 mars 2013.
Ainsi, le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
13.6 Mode de règlement
Le Mandant se libérera des sommes dues au titre de la rémunération du mandataire de la présente convention par virements établis à l’ordre du Mandataire, sur le compte numéro N°0000384098X au nom de la SPL Europolia à la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 14 - CONTROLES EFFECTUES PAR LA VILLE DE TOURNEFEUILLE
La Ville de Tournefeuille peut effectuer à tout moment les contrôles techniques, administratifs et comptables relatifs à l'opération, qu'elle estime nécessaires.
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Pour ce faire, le Mandataire laisse libre accès à la Ville de Tournefeuille et lui communique les dossiers concernant l'opération.
14.1 Contrôle comptable
Pour permettre au Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit : ∑ Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Ville de Tournefeuille dans le cadre de la présente convention, ce d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
∑ Adresser à la Ville de Tournefeuille un premier plan de trésorerie de l’opération dans les soixante (60) jours de la notification du contrat, puis, chaque année avant le 30 juin, un budget prévisionnel et un plan de trésorerie, ci-dessus décrits.
∑ Remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération. Ce récapitulatif devra être transmis au plus tard dans les trois mois qui suivront la fin de la garantie de parfait achèvement.
14.2 Reddition des comptes
Le mandataire arrête au 31 décembre de chaque année une reddition des comptes du Mandat.
En conséquence, au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice de référence, le Mandataire transmet à la Ville de Tournefeuille une attestation relative à l’ensemble des dépenses pour le compte du Mandant au cours de l'exercice passé et servant de justificatif pour le fonds de compensation TVA.
14.4 FCTVA
Le Mandataire établira, sur demande exprès du Mandant, en temps utile les états qui pourraient être exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA.
ARTICLE 15 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du mandataire prendra fin par la délivrance d’un quitus par la Ville de Tournefeuille. Celui-ci est délivré à la demande expresse du Mandataire, après exécution complète de ses missions. Les obligations contractuelles du mandataire ne prennent fin qu’à l’obtention du quitus.
15.1 Sur le plan technique
Le Mandataire assurera sa mission jusqu’à la levée des éventuelles réserves émises au sein du Procès-verbal de réception des ouvrages.
Pendant cette période, et au cas où des réserves auraient été faites à la réception, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves. Le Mandataire adressera à la Ville de Tournefeuille copie du procès-verbal de levée des réserves.
A compter de la réception des ouvrages, avec ou sans réserves, ceux-ci seront remis au Mandant qui en assurera l’exploitation et la maintenance.
A l'issue du dernier des décomptes généraux et définitifs des marchés conclus dans le cadre du présent mandat, le Mandataire demandera au Mandant le constat de l'achèvement de sa mission technique. Le Mandant notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
15.2 Etat récapitulatif des dépenses du mandat
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Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au Mandant, l'état récapitulatif des dépenses au plus tard dans le délai d’un an à compter du dernier décompte général et définitif des prestataires.
Le Mandant notifiera son acceptation de cet état dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
L'acceptation par le Mandant de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
15.3 Mission représentation en justice
S'agissant de la mission prévue à l'article 18 relative à la représentation en justice de la Ville de Tournefeuille, la constatation de l'achèvement de cette mission particulière du Mandataire interviendra : ∑ du fait de l'achèvement de la mission technique dans les conditions prévues à l'article 15.1 ; ∑ ou, le cas échéant, du fait de l'obtention avant cette date d'une décision de justice définitive ; ∑ ou, le cas échéant, du fait de la décision de la Ville de Tournefeuille de mettre fin avant cette date à sa représentation en justice.
ARTICLE 16 - REEXAMEN DU CONTRAT
A la demande de l’une des parties, les parties se rencontreront pour réexaminer les conditions du contrat afin de tenir compte des évolutions nécessaires en terme notamment de modifications du planning, du programme des études/travaux, des coûts et des incidences contractuelles qui en sont la conséquence lesquelles seront retranscrites par avenant.
ARTICLE 17 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Ville de Tournefeuille mettra à la disposition du Mandataire, dès que la présente convention de mandat sera exécutoire, les emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages dont Ville de Tournefeuille est propriétaire. A ce titre, la Ville de Tournefeuille autorise l’occupation à titre gratuit de son domaine public ou privé, pour la réalisation des travaux, y compris les emprises nécessaires aux Bases vie chantier. Un état des lieux contradictoire sera réalisé à la mise à disposition de chacun des emprises.
ARTICLE 18 - ACTIONS EN JUSTICE
Le Mandataire représentera la Ville de Tournefeuille en justice, tant en demande qu'en défense, pour toute action contractuelle liée à l'exécution d'un marché. Avant toute action juridique, le Mandataire informera la Ville de Tournefeuille, et recueillera son accord.
En revanche, le mandataire ne pourra agir en justice pour une action en responsabilité biennale ou décennale.
Cette faculté d’ester en justice est limitée aux contentieux liés aux événements survenant jusqu'à l’achèvement de sa mission.
La rémunération perçue par le Mandataire pour cette attribution n'inclut par les honoraires des auxiliaires de justice (avocats, experts...).
La présente attribution ne fait pas obstacle au droit pour le Mandant d'agir pour lui-même, tant en demande qu'en défense. Elle pourra prendre fin à tout moment sur simple décision du maître de l'ouvrage, dûment notifiée au mandataire.
ARTICLE 19 - RESILIATION
19.1 Résiliation sans faute Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention de mandat de maitrise d’ouvrage – solarisation de deux parkings de Ville de Tournefeuille
La Ville de Tournefeuille peut résilier le présent contrat à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Elle devra dans ce cas régler immédiatement le Mandataire de la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
En cas de résiliation pour cas de force majeure, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation et le Mandataire est rémunéré de la part de missions accomplies à la date de prise d'effet de la résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Mandataire.
La Ville de Tournefeuille devra assurer la continuité de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 4 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
En cas de non-approbation par la Ville de Tournefeuille des modifications demandées par le Mandataire en vertu de l’article 12, celui-ci pourra demander la résiliation du présent contrat de mandat.
19.2 Résiliation pour faute
En cas de carence, ou de faute caractérisée du Mandataire, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, le mandat pourra être résiliée sans indemnité pour le Mandataire, qui ne pourra prétendre qu’au paiement des prestations qu’il a effectivement réalisées. En tout état de cause, le Mandataire a droit au remboursement de ses débours justifiés.
En outre, des pénalités, à déterminer en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi, pourront être fixées par les parties.
A défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
En cas de carence, ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
Dès la date d’effet de la résiliation, il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées qui fait l’objet d’un procès-verbal qui précise le délai dans lequel le Mandataire doit remettre l’ensemble des éléments au maître de l’ouvrage.
ARTICLE 20 - LITIGES
Tout litige portant sur l’exécution du présent mandat d’études sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
ANNEXES :
Annexe 1 : le pré-programme des opérations
Annexe 2 : l’enveloppe financière du mandat
Annexe 3 : l’échéancier prévisionnel des avances
Annexe 4 : l’échéancier prévisionnel de versement de la rémunération
Annexe 5 : le calendrier prévisionnel des opérations Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention de mandat de maitrise d’ouvrage – solarisation de deux parkings de Ville de Tournefeuille
Annexe 6 : l’ensemble des guides et procédures internes à Ville de Tournefeuille, ayant vocation à être appliqués par Europolia dans le cadre du présent mandat (documents non joints au présent mandat mais disponibles auprès de la Ville de Tournefeuille sur simple demande du Mandataire)
Fait à Toulouse, le
En deux exemplaires
Pour le Mandant - Ville de Tournefeuille , Pour le Mandataire - Europolia,
Le Maire, Le Directeur Général,
Dominique Fouchier Raphaël Catonnet
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-082-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Ville
de
21
Tournefeuille
europolia
Annexe 1
- Pré-programme des opérations
Liste des opérations prises en charge par le Mandat
Deux opérations ont été confiées dans le cadre du mandat de solarisation photovoltaïque de sites existants du patrimoine de la Ville de Tournefeuille. Désignation
scénario
Type de centrale PV Coordonnées GPS( Latitude/ Longitude) Synthèse administrative Monument historique Proximité aérodrome Déclaration urbanisme Autres
contraintes
ArbresLoi LOM Loi APE
R
PPRi
Permis de construire
Pas concerné
ESPACESPORTIFQUEFETS
Synthèse du
site
OMBRIE
RE
43.577,
1.311
Pas concerné
Présence d'arbres sur le parking . A
confirmer par la
commune de les enlever et les replanter sur l'espace boisé à proximité du site Oui par rapport à la surface du Parking Oui le parking compte plus de 20 places de parking Pas concerné
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention de mandat de maitrise d’ouvrage –
solarisation de deux parkings de Ville de Tournefeuille Annexe 2
- Enveloppe financière du mandat
L’enveloppement financière du mandat s’entend toutes charges confondues de
s opérations de solarisation du patrimoine de Ville de Tournefeuille.
Désignation
scénario
Type de centrale PV Coordonnées GPS( Latitude/ Longitude) Synthèse administrative Monument historique Proximité aérodrome Déclaration urbanisme Autres
contraintes
ArbresLoi LOM Loi APE
R
PPRi
Oui par rapport à la surface du Parking Pas concerné
ESPACEJ
BGAY
Synthèse du
site
OMBRIE
RE
43.58589 , 1.336777
Pas concerné Pas concerné
Permis de construire
Présence d'arbres jeunes sur l'emplacement prévu de l'ombrière . Une compensation est à étudier pour leur enlèvement . Oui le parking compte plus de 20 places de parking
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention de mandat de maitrise d’ouvrage –
solarisation de deux parkings de Ville de Tournefeuille
DESIGNATION POSTE
MONTANT
SUPERVISION DE CHANTIER-ETUDES
69 214,32 €
PREPARATION DE CHANTIER
33 420,14 €
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
360 256,26 €
STRUCTURE OMBRIERE
384 154,32 €
TRAVAUX DIVERS
23 832,16 €
TOTAL INVESTISSEMENT - € HT
870 877,19 €
HONORAIRES MANDATAIRE
52 252,63 €
TOTAL INVESTISSEMENT AVEC HONORAIRES HT TDC ( hors actualisation)
923 129,83 €
TVA 20%
184 625,97 €
TOTAL INVESTISSEMENT AVEC HONORAIRES TTC TDC ( hors actualisation)
1 107 755,79 €
PUISSANCE
CENTRALE
PV
= 456 kWc
Parking
Quefets : 250kWc
Parking
J .B
GAY
: 206 kWc
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention de mandat de maitrise d’ouvrage –
solarisation de deux parkings de Ville de Tournefeuille
Annexe 3
- L’échéancier prévisionnel des
avances
L’échéancier prévisionnel des travaux se fera sur la base du budget d’investissement hors rémunération.
J
A
S
O
N
D
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
J
F
M
Délibération mandat VT
POURCENTAGE AVANCEMENT ETUDES ET TRAVAUX PREVISIONNEL AVANCE EN TTC CUMUL POURCENTAGE AVANCEMENT ETUDES ET TRAVAUX CUMUL AVANCES EN TTC
T4
T1
PAIEMENT AVANCEMENT ETUDES ET TRAVAUX
2024
2025
2026
T3
T4
T1
T2
T3
5,00%
52 252,63 €
104 505,26 €
209 010,53 €
261 263,16 €
313 515,79 €
104 505,26 €
5%
10,00%
20,00%
25,00%
30,00%
10,00%
52 252,63 €
5%
10%
30%
55%
85%
95%
104 505,26 €
313 515,79 €
574 778,95 €
888 294,74 €
992 800,00 €
1 045 052,63 €
100%
52 252,63 €
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention de mandat de maitrise d’ouvrage –
solarisation de deux parkings de Ville de Tournefeuille
Annexe 4
- L’échéancier prévisionnel de versement de la rémunération
L’échéancier prévisionnel de versement de la rémunération sur la base de
62 703.16 euros TTC.
J
A
S
O
N
D
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
J
F
M
Délibération mandat Ville de Tournefeuille
POURCENTAGE AVANCEMENT PREVISIONNEL REMUNERATION € TTC CUMUL POURCENTAGE AVANCEMENT CUMUL REMUNERATION € TTC
T3
T4
T1
PAIEMENT AVANCEMENT REMUNERATION
2024
2025
2026
T3
T4
T1
T2
10,00%
5,00%
5%
10,00%
20,00%
25,00%
30,00%
6 270 €
3 135 €
3 135 €
6 270 €
12 541 €
15 676 €
18 811 €
95%
100%
5%
10%
30%
55%
85%
59 568,00 €
62 703,16 €
3 135,16 €
6 270,32 €
18 810,95 €
34 486,74 €
53 297,68 €
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention de mandat de maitrise d’ouvrage –
solarisation de deux parkings de Ville de Tournefeuille
Annexe 5 -
Calendrier prévisionnel des opérations
DESIGNATION DES
MISSIONS
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
1- CONTRACTUALISATION MISSION AMOA 1-1 DIAG( E
tudes faisabilité , géotechnique )
1-2 AS
S IS
TANCECONS
ULTATION - CONTRACTUALIS
ATION MOE
2- DELIBERATION CONTRACTUALISATION AVEC TNF
( Mandat )
3- CONCEPTION - ETUDES ( MOE
)
3-1 AVP
( APD
)
3-2 PC ( y
compris délai recours purgé )
3-3 Autorisations travaux
( DOC , DT
)
3-4 Démarche raccordement Enedis ( DCR, …) 3-5 PRO 4- CONSULTATION - LANCEMENT
- CONTRACTUALISATION ENTREPRISES
4-1 EXE Entreprises 4-2 VISA
MOE
5- REALISATION DES
TRAVAUX
5-1 Préparation chantier ( Approvisionnement , DT/DICT
, Demande autorisation voiries , …
. )
5-2 Fondation , pose structure des ombrières ( y
compris appro)
5-3 Pose et raccordement des panneaux
, équipements PV
5-4 Raccordement AC 5-5 Mission BET
(Attestation de Conformité ) , Consuel
5-6 Validation solidité BET
( mission L )
5-7 Travaux
raccordement Enedis ( 3 mois pour raccordement HTA
> 250 kVA)
6- ESSAIS
ET
MISE
EN SERVICE
6-1 Essais et mises en service 6-2 Levées des réserves 6-3 DOE
, DIUO
, DACT
OMBRIERE
PV
PARKING QUEFET 250 kWc
2026
T1
T2
T3
T4
T1
T4
T2
T3
T4
T1
T2
T3
2024
2025
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention de mandat de maitrise d’ouvrage –
solarisation de deux parkings de Ville de Tournefeuille
DESIGNATION DES
MISSIONS
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
1- CONTRACTUALISATION MISSION AMOA 1-1 DIAG( E
tudes faisabilité , géotechnique )
1-2 AS
S IS
TANCECONS
ULTATION - CONTRACTUALIS
ATION MOE
2- DELIBERATION CONTRACTUALISATION AVEC TNF
( Mandat )
3- CONCEPTION - ETUDES ( MOE
)
3-1 AVP
( APD
)
3-2 PC ( y
compris délai recours purgé )
3-3 Autorisations travaux
( DOC , DT
)
3-4 Démarche raccordement Enedis ( DCR, …) 3-5 PRO 4- CONSULTATION - LANCEMENT
- CONTRACTUALISATION ENTREPRISES
4-1 EXE Entreprises 4-2 VISA
MOE
5- REALISATION DES
TRAVAUX
5-1 Préparation chantier ( Approvisionnement , DT/DICT
, Demande autorisation voiries , …
. )
5-2 Fondation , pose structure des ombrières ( y
compris appro)
5-3 Pose et raccordement des panneaux
, équipements PV
5-4 Raccordement AC 5-5 Mission BET
(Attestation de Conformité ) , Consuel
5-6 Validation solidité BET
( mission L )
5-7 Travaux
raccordement Enedis ( pour raccordement BT<
250 kVA)
6- ESSAIS
ET
MISE
EN SERVICE
6-1 Essais et mises en service 6-2 Levées des réserves 6-3 DOE
, DIUO
, DACT
T3
T4
T2
T3
T4
T1
T2
T3
T4
T1
T2
OMBRIERE
PV
PARKING J
.BGAY
206 kWc
2024
2025
2026
T1
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-082-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-053
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission « Aménager la ville » réunie en date du 17 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Société Publique Locale AREC (Agence Régionale de l'Energie et du Climat) — Création de filiale.
Par délibération du 20 mai 2021, la commune de Tournefeuille est devenue actionnaire de la SPL AREC. Par délibération du 14 février 2023, Mme Isabelle MEIFFREN a été désignée pour assurer la représentation de la collectivité au sein du Comité d'Orientation Stratégique de la société SPL AREC OCCITANIE.
La SPL AREC intervient pour la mise en œuvre de compétences dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie. À ce titre elle contribue à la lutte contre le qhanaementctmatique- à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la pte développement, à la promotion des énergies renouvelables, et à l'amké , l'air. Elle agit par un accompagnement constant aux acteurs des terkteires-perteurs-de projet
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-053-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
en lien avec la production d'énergie renouvelable, la décarbonation de l'économie ou encore l'adaptation au changement climatique.
La Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de
service public pour la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur
le patrimoine régional.
Cela nécessite, d’une part, la création d’une filiale exclusivement dédiée, détenue à 100% par
la SPL AREC, qui a été approuvée par la commission permanente du Conseil Régional de la
Région Occitanie le 04 janvier 2024.
D'autre part, cela demande un investissement estimé à ce jour à 8,919M£€ HT. Pour ce faire,
une augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie, approuvée par la Région Occitanie,
qui a décidé d'y participer par la souscription à hauteur de 2 500 OO0CE€, est essentielle. Cette
augmentation de capital sera présentée au prochain Conseil d'administration de la SPL AREC
Occitanie.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121-
29 ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ;
Vu la Délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de
la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL
AREC Occitanie pour la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques
sur le patrimoine régional, approuvant l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la
participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2
500 000€.
Vu la Délibération n°CP/2024-04/01.09 de la commission permanente du conseil régional de
la Région Occitanie approuvant la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC
Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public portant
sur l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional.
Considérant que la Commune de Tournefeuille est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de
confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de
l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l'exécution de ce contrat de délégation de service public nécessite la
création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC. Cette filiale,
constituée sous la forme de société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles
L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à EL. 244-4 du Code de Commerce aura comme objet unique
l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'installation et
l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
L'article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s'appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des
dispositions de l’article L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que
« À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale
dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des
collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires dispo$ant dm Sièñe At conseil
d'administration ou au conseil de surveillance en application du prE
même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une pute u eeuriuinne
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-053-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EÉGALITE - FRATERNITE
mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote ».
-DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le principe de la création d’une filiale de la SPL
AREC Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public
portant sur la gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le
patrimoine régional ;
-D'AUTORISER son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans
les instances de la SPL AREC Occitanie.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le principe de la création d'une filiale de la SPL
AREC Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public
portant sur la gestion de linstallation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le
patrimoine régional ;
-D'AUTORISER son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans
les instances de la SPL AREC Occitanie.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, errors
rer a
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Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. PUBLIEE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de $on affichaae. Ce tribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application fn depuis le site www. telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-053-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-053-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-054
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission « Aménager la ville » réunie en date du 17 juin 2024.
Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Société Publique Locale AREC (Agence Régionale de l'Energie et du Climat) — Augmentation de capital.
Par Délibération du 20 mai 2021, la commune de Tournefeuille est devenue actionnaire de la SPL AREC. Par Délibération du 14 février 2023, Mme Isabelle MEIFFREN a été désignée pour assurer la représentation de la collectivité au sein du Comité d'Orientation Stratégique de la société SPL AREC OCCITANIE.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
La SPL ARE intervient pour la mise en œuvre de compétences dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie. A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement, à la promotion des énergies renouvelables, et à l'amélioration de la qualité de l'air. Elle agit par un accompagnement constant aux acteurs des territoires porteurs de projet en lien avec la production d'énergie renouvelable, la décarbonation de l'économie ou encore l'adaptation au changement climatique.
La Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de
service public pour la gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur
le patrimoine régional. Cela nécessite, d’une part, la création d’une filiale exclusivement
dédiée détenue à 100% par la SPL ARE et, d'autre part, un investissement estimé à ce jour à
8,919ME€ HT.
Pour ce faire, une augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie, approuvée par la
Région Occitanie qui a décidé d'y participer par la souscription à hauteur de 2 500 000€, est
essentiel. Cette augmentation de capital sera présentée au prochain Conseil d'Administration
de la SPL AREC Occitanie.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121-
29 ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ;
Vu la Délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du Conseil Régional de
la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL
AREC Occitanie pour la gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques
sur le patrimoine régional, approuvant l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la
participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2
500 000€ ;
Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa
transformation en société à mission ;
Vu le projet de statuts modifiés.
Considérant que la Commune de Tournefeuille est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que, dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de
confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de
l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l'exécution de ce contrat de délégation de service public nécessitera, d'une
part, la création d'une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC, d'autre
part, un investissement estimé à ce jour à 8,919M£€ HT ;
Considérant que pour ce faire, une augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie,
approuvée par la Région Occitanie qui a décidé d'y participer par la souscription à hauteur de
2 500 000€, est essentielle, augmentation de capital qui sera présentée au prochain Conseil
d'Administration de la SPL AREC Occitanie ;
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Considérant que le capital actuel de la SPL AREC Occitanie s'élève à 41 791 007€ composé
de 2 696 194 actions de 15,50€ de valeur nominale. La participation de la Région est
actuellement d’un montant de 41 766 052€ correspondant à 99,94% du capital. Le projet
d'augmentation de capital porte sur un montant de 2 500 O00€ par l'émission de 161 291
actions nouvelles à 15,50€. Le capital social cible de la SPL AREC Occitanie s’élèvera à 44
291 017,50€. La participation de la Région passera alors à 44 266 062,50€ soit 99,943% du
capital total de la SPL AREC Occitanie ;
Considérant que la commune de Tournefeuille a décidé de ne pas participer à cette
augmentation de capital ;
Considérant qu'à l'issue de cette augmentation de capital, la répartition du capital entre les
actionnaires est comme indiquée dans le tableau annexé ;
Considérant que la procédure d'augmentation de capital aura pour conséquence de modifier
les statuts, en particulier les articles portant sur le montant du capital social et sa répartition
entre les membres ;
Considérant que cette approbation doit prendre la forme d’une Délibération préalable.
-DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le principe de l'augmentation de capital de la
SPL AREC Occitanie par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50€ ;
-D'APPROUVER le montant de la souscription de la Région Occitanie à l'augmentation de capital, à savoir 2 500 000€ ;
-D'APPROUVER le projet de modification des Statuts de la SPL AREC Occitanie annexé à la
présente délibération.
-D'AUTORISER son élu représentant à voter favorablement à la procédure d'augmentation
de capital dans les instances de la SPL AREC Occitanie.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le principe de l'augmentation de capital de la
SPL AREC Occitanie par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50€ ;:
-D'APPROUVER le montant de la souscription de la Région Occitanie à l'augmentation de capital, à savoir 2 500 O0CE ;
-D'APPROUVER le projet de modification des Statuts de la SPL AREC Occitanie annexé à la
présente délibération.
-D'AUTORISER son élu représentant à voter favorablement à la procédure d'augmentation
de capital dans les instances de la SPL AREC Occitanie.
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Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
#} À.
AP, f
Isabelle MEIFFREN
Le Maire, rt an
rer
Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIEE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond !V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible
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Occitanie
Société publique locale au capital de 44 291 017,50 euros
Siège social : 55 Avenue Louis Breguet, 31400 TOULOUSE
809 415 243 RCS TOULOUSE
STATUTS
Mis à jour à la suite de l’Assemblée Générale Extraordinaire
en date du XX/XX/20XX
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Sommaire
TITRE PREMIER............................................................................................................................. 5
Forme - Objet - Dénomination - Siège – Durée............................................................................... 5
ARTICLE 1 - FORME.............................................................................................................................. 5
ARTICLE 2 – OBJET ............................................................................................................................... 5
ARTICLE 2 BIS – SOCIETE A MISSION ................................................................................................... 7
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE ................................................................................................ 9
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL .................................................................................................................... 9
ARTICLE 5 - DUREE............................................................................................................................... 9
TITRE DEUXIÈME .......................................................................................................................... 9
Apports - Capital social - Actions................................................................................................... 9
ARTICLE 6 - APPORTS........................................................................................................................... 9
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL................................................................................................................ 9
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ............................................................................ 10
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS..................................................................................................... 10
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS............................................................................................ 10
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION ............................................................................................... 10
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS ................................................................................................... 10
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS..................................................... 11
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS ................................................................................................. 11
TITRE TROISIÈME........................................................................................................................ 12
Administration et contrôle de la société...................................................................................... 12
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION........................................................ 12
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE.................................... 13
ARTICLE 17 - CENSEURS..................................................................................................................... 13
ARTICLE 18 - COMITES D’ORIENTATION STRATEGIQUE .................................................................... 14
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................................................. 14
ARTICLE 20 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.................................. 15
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION............................................................... 16
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ...................................... 17
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE .................................................................................................... 18
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS............................................................................... 19
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR
GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE .............................................. 19 Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE
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ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS ................................................................................................................................. 20
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES.................................................................................... 20
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L’ÉTAT – INFORMATION ............................................................... 21
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL......................................................................................................... 21
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS........................................................................................ 21
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES....................................... 22
Article 32 - Représentation de la société aux assemblées d'associés ou d'actionnaires de ses filiales
........................................................................................................................................................... 22
TITRE QUATRIEME...................................................................................................................... 23
Assemblées Générales – Modifications statutaires ...................................................................... 23
ARTICLE 33 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ........................................ 23
ARTICLE 34 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES ............................................................ 23
ARTICLE 35 – PRESIDENCE ET BUREAU DES ASSEMBLÉES GENERALES............................................. 24
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ................................ 24
ARTICLE 37 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ...................... 24
ARTICLE 38 - MODIFICATIONS STATUTAIRES .................................................................................... 25
TITRE CINQUIEME....................................................................................................................... 25
Exercice social – Comptes sociaux – Affectation des résultats ...................................................... 25
ARTICLE 39 - EXERCICE SOCIAL .......................................................................................................... 25
ARTICLE 40 - COMPTES SOCIAUX ...................................................................................................... 25
ARTICLE 41– Affectation du résultat - BENEFICES............................................................................. 25
TITRE SIXIEME ............................................................................................................................ 26
Pertes graves - Dissolution – Liquidation – Contestations – Commissaire aux comptes ................. 26
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ............................ 26
ARTICLE 43 - DISSOLUTION – LIQUIDATION...................................................................................... 26
ARTICLE 44 - CONTESTATIONS .......................................................................................................... 27
ARTICLE 45 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES..................................................... 27
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PREAMBULE
Afin de promouvoir un développement durable du territoire régional en conciliant la
protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le
progrès social conformément aux dispositions de l’article 6 de la Charte constitutionnelle de
l’environnement, la SPL ARPE OCCITANIE a été constituée.
Toutefois, la nécessité de répondre plus efficacement aux enjeux énergétiques et climatiques,
notamment suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte (TECV), suppose de renforcer le positionnement de la SPL ARPE OCCITANIE
dans le cadre de ses missions.
Par délibération en date du 28 novembre 2016, la Région Occitanie s’est fixée pour objectif de
devenir la première Région à Energie Positive d’Europe d’ici 2050.
Afin d’atteindre cet objectif, il conviendra de diminuer les consommations d’énergies dans les
secteurs suivants :
o résidentiel : - 24,7 %, ce, malgré l’accroissement de la population ;
o tertiaire : - 28 % ;
o industriel et agricole : - 24 % ;
o lié à la mobilité des personnes et des marchandises : - 61%.
Il conviendra également de multiplier par 3 la production d’énergies renouvelables
(hydraulique, éolien terrestre et en mer, solaire photovoltaïque, eau chaude sanitaire solaire,
géothermie, pompes à chaleur, biomasse, hydrogène et réseaux) d’ici 2050.
La Région Occitanie souhaite mobiliser les collectivités locales sur ces enjeux dans le cadre de
son rôle de chef de file de l’action des collectivités territoriales en matière de climat et
d’énergie, inscrit dans la loi de modernisation de l’action publique et de l’affirmation des
métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014.
Les missions de la SPL ARPE sont ainsi recentrées, afin de lui permettre de mener des actions
dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie. Ainsi, la SPL ARPE est désormais désignée
SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie (AREC).
La SPL interviendra dans des projets ayant nécessairement une implication de la collectivité
locale du territoire concerné, qui y participera de manière active.
Dans le cadre de ces missions redéfinies, la SPL interviendra, auprès des collectivités
territoriales et des groupements actionnaires par voie de conventions conclues avec ces
derniers.
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TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège – Durée
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société publique locale, régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, par les dispositions du livre II du Code de Commerce, sous réserve
de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie
du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts ainsi que par le
règlement intérieur en vigueur, qui vient les compléter.
ARTICLE 2 – OBJET
La SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre
des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie.
A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la
demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la
promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a pour objet
d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute
assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de
conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de
locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de
communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial,
dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de
ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du
Climat Occitanie a vocation à assurer :
- une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;
- le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :
o une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ; Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
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o une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes
territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;
o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ;
o une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ;
o la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air;
o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers-financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et, le cas échéant, sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;
- le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Energie
et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et
financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur
compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas
échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Page 7 sur 30
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.
La SPL continuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance.
ARTICLE 2 BIS – SOCIETE A MISSION
1- Préambule : société à mission et raison d’être
La loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises a notamment introduit la qualité de « société à mission », qui reconnait le pouvoir de transformation des entreprises pour résoudre les enjeux sociaux et environnementaux en liant capacité d’innovation et écoute active envers les parties prenantes.
C’est l’étape ultime de toute démarche d’engagement pour prendre en considération l’ensemble des enjeux sociétaux, environnementaux dans l’activité économique. Pour l’entreprise, cela permet d’opérer les bons choix stratégiques en cohérence avec sa raison d’être.
Considérant que l’entreprise à mission permet de franchir ce nouveau cap, en inscrivant l’entreprise en tant qu’acteur citoyen, la SPL AREC déclare se constituer société à mission.
Cet objet social est complété par la raison d'être dont la société a décidé de se doter ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle entend poursuivre.
2- Définir la raison d'être de la Société
L’article L 210-10 du code de commerce précise les conditions qui sont constitutives de la société à mission.
Une société à mission est une entreprise dont les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux sont conformes à sa raison d’être et définis dans ses statuts.
La raison d'être de la société peut être détaillée comme le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise.
Aussi, la société SPL AREC a décidé de se doter de la raison d’être suivante :
« Nous accompagnons les acteurs des territoires vers une résilience active au changement climatique en imaginant et en fabriquant des solutions innovantes, coconstruites et adaptées. Nous mettons nos expertises et notre passion au service du développement d’une société durable et solidaire ».
En considération de ce qui précède, la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, les objectifs sociaux et environnementaux suivants :
1- Développer en tiers de confiance, sur l’ensemble du territoire, une offre intégrée sur les sujets de sobriété, souveraineté énergétique, adaptation au changement climatique 2- Construire, déployer, diffuser, promouvoir des méthodes et outils innovants au service de la création de valeur pour ses parties prenantes
3- Faire vivre un collectif professionnel porteur de sens, apprenant, créatif et solidaire
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3- Suivi de la Mission
Conformément à l’article L210-12 du code de commerce, un référent de mission sera désigné pour suivre et évaluer exclusivement la conformité de la gestion de la société par rapport à la mission.
Le référent de mission se chargera d’émettre un avis le plus objectif, mais aussi le plus qualifié possible sur le suivi et l’atteinte des objectifs de la société dans le cadre de la mission. En ce sens il émettra annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée générale pour l’approbation des comptes de la société.
Il procèdera à toute vérification qu’il jugera opportune et se fera communiquer tout document
nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;
Son rôle sera alors essentiel pour faire coïncider la gouvernance et les engagements des actionnaires
avec les intentions affichées.
Sa désignation se fera directement par le directeur général, ou le président, le cas échéant, pour une
durée de 6 ans, sauf démission de ce dernier. Il pourra être révoquer ad nutum, sans indemnité.
Le référent de mission peut être salarié de la société ou un tiers à celle-ci.
Pour la durée de cette désignation, il ne percevra aucune rémunération associée.
Selon les conditions de l’article L210-10, la société pourra constituer un comité de mission, en lieu et
place du référent de mission, distinct des organes sociaux, composé d’au moins un salarié et
éventuellement de personnes extérieures à même d’évaluer cette mission.
4- Vérification de la Mission
La vérification de l’atteinte de ces objectifs est assurée tous les deux ans, par un organisme tiers indépendants (OTI), qui rendra un avis joint au rapport de gestion et présenté à l’assemblée générale.
Pour rendre son avis, l’OTI pourra avoir accès à tous les documents détenus par la société qu'il jugera utiles. Il pourra procéder à des vérifications sur place et devra notamment avoir accès au rapport annuel établi par le référent de mission.
L'avis de l'organisme indiquera si la société respecte ou non les objectifs fixés. Le cas échéant, il mentionnera les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.
L’avis rendu par l’OTI sera publié sur le site internet de la société et demeurera accessible publiquement selon les dispositions règlementaires en vigueur.
Cet OTI sera désigné par le directeur général, ou le président, le cas échéant, qui est investi des pouvoirs les plus étendu pour agir au nom de la société.
La société devient une société à mission doté d’une raison d’être et d’objectifs statutaires.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie. Son sigle est : SPL AREC Occitanie
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 55 Avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la Région Occitanie par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social - Actions
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la SPL le 14 janvier 2015, il a été fait apport de la somme de 458 300 euros,
correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en
numéraire composant le capital social.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social était initialement fixé à la somme de 41 791 007 euros, divisé en 2 696 194
actions de 15,50 euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues
exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Par délibération en date du XX/XX/20XX, l’Assemblée générale extraordinaire a approuvé une
augmentation de capital d’un montant de 2 500 010,50 € par l’émission de 161 291 actions nouvelles
à 15,50 €. Le capital social cible de la SPL s’élève désormais à 44 291 017,50€.
Ce capital social est réparti comme mentionné en annexe 1.
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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, conformément à l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales et/ou leurs groupements, actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée. Par la suite et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d’actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission qui y est attachée. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration, à partir du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elle. Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de la société.
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ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, les éventuels dividendes sont réinvestis dans les actions de la société publique locale.
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. La cession des actions s'opère, à l’égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d’actions à un nouvel actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du Code de Commerce.
Le Conseil d’Administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l’agrément dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du Conseil d’Administration.
Toute cession d’action ne peut intervenir qu’au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, et doit être autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire.
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres correspondants, sans préjudice des dispositions de l‘article 1843-4 du Code Civil, sera évaluée selon la méthode patrimoniale. La valorisation de la société sera basée sur ses actifs et notamment sur l’actif net comptable corrigé. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Page 12 sur 30
Un cabinet d’expertise comptable assurera tout calcul relatif à la valorisation des actions de la société.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.
TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) membres au moins et de quinze (15) membres au plus.
La représentation des actionnaires au Conseil d’Administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du Code de Commerce, notamment, son article L. 225-17.
Sous réserve des stipulations de l’article 26 des statuts, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les sièges sont attribués, au sein du Conseil d’Administration, en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.
Si le nombre des membres du Conseil d’Administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil d'Administration en conformité avec l’article 26 des statuts.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au Conseil d'Administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 et de l’article R.1524-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'Administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ses représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
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Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 15.
Le nombre de sièges est réparti comme suit :
∑ 8 sièges pour la Région ;
∑ 7 sièges pour les représentants de l’assemblée spéciale.
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés.
La durée ordinaire du mandat est de six ans.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée ou de vacance, le mandat de leurs représentants au Conseil d’Administration est prorogé par la nouvelle assemblée générale ordinaire jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, le conseil d’administration doit convoquer au plus tôt une assemblée générale en vue de nommer un administrateur en remplacement de l’administrateur le plus âgé.
Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire.
ARTICLE 17 - CENSEURS
L’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d’Administration en raison de leur capacité à faciliter l’exercice par la SPL des missions énoncées à l’article 2 et afin de renforcer le contrôle analogue exercé par les actionnaires, notamment minoritaires sur les activités et les orientations de la SPL sont définies par le règlement intérieur.
Les modalités selon lesquelles les censeurs participent à renforcer ledit contrôle analogue sont
définies par le règlement intérieur. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
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Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 18 - COMITES D’ORIENTATION STRATEGIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-29 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-29 du Code de Commerce, le Conseil
d’Administration pourra créer un Comité d’orientation stratégique qui pourrait permettre de
parfaire le contrôle exigé des actionnaires, notamment minoritaires, fondée sur une
consultation active des acteurs de la région Occitanie.
Un règlement intérieur, édicté par le Conseil d’Administration, préciserait tant la composition
du Comité d’orientation stratégique qui pourrait réunir les exécutifs de toutes les collectivités
locales actionnaires et de leurs établissements publics actionnaires que les attributions dudit
Comité.
Ledit règlement pourrait prévoir que dans le respect des compétences du Conseil d’Administration de la SPL, le Comité d’orientation stratégique puisse notamment contribuer à renforcer le contrôle analogue des actionnaires sur les décisions de la SPL, notamment en permettant aux collectivités territoriales et leurs groupements minoritaires d’exercer une compétence de définition, d’organisation, de contrôle de l’exécution et de programmation des prestations les concernant.
Le Comité d’orientation stratégique pourrait participer en outre à l’exercice par les
collectivités et leurs établissements publics actionnaires de la préparation et d’un contrôle
régulier de l’exécution des décisions budgétaires et des programmations annuelles et
pluriannuelles de la SPL.
Ce Comité pourrait également contribuer à définir les axes prioritaires que les membres
publics actionnaires de la SPL entendent proposer au sein du Conseil d’Administration pour
l’année suivante.
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.
La Présidence du Conseil d'Administration doit être assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant, conformément à la réglementation en vigueur.
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Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il rend compte à
l’Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil d’Administration et les réunions des
assemblées d’actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le Conseil d’Administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider les séances du Conseil d’Administration ou les assemblées. En l’absence du Président et des vice-présidents, le Conseil d’Administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable en cas d’empêchement temporaire du Président. Elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président en cas de décès du Président.
ARTICLE 20 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, sur un ordre du jour que ce dernier arrête, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Chacune des personnes suivantes peut, en outre, demander par écrit au Président du Conseil d’Administration de convoquer ledit Conseil sur un ordre du jour déterminé ; dans cette hypothèse, le demandeur doit motiver sa demande et communiquer au Président un projet de texte relatif aux questions à inscrire à l’ordre du jour ainsi que toute information qui permettra au Conseil de délibérer sur lesdites questions avec l’éclairage requis : - Le Directeur Général,
- Chaque membre du Conseil d’Administration (en ce compris le ou les représentants de l’assemblée spéciale visée à l’article 26 des statuts) ;
- Chaque membre de l’assemblée spéciale visée à l’article 26 des statuts directement, pour autant que les questions qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour ne concernent que des sujets ayant trait à la conclusion, la résiliation, la modification ou l’exécution d’un contrat liant ledit actionnaire à la SPL AREC Occitanie.
Le Président est lié par les demandes de convocation qui lui sont adressées en vertu du précédent alinéa et le Président doit, en conséquence, initier la convocation du Conseil dans Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE
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le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée conformément à ce qui précède.
La convocation du Conseil d’Administration est faite par écrit (manuscrit ou électronique), avec un préavis de Cinq (5) jours calendaires. La convocation comporte l’ordre du jour, accompagné du dossier de séance. Cet ordre du jour pourra être modifié sur proposition de l’assemblée spéciale qui précède le Conseil d’Administration.
Le règlement intérieur du Conseil pourra prévoir que les administrateurs auront la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou par courrier électronique, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Au sein de tout Conseil, chaque administrateur dispose d'une voix et l'administrateur mandataire d'un autre administrateur dispose de deux voix.
Sauf dans les cas contraires prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
S’agissant des décisions relatives à (i) une autorisation à donner concernant la conclusion, résiliation, l’exécution ou la modification d’un contrat conclu par la SPL AREC avec un ou plusieurs de ses actionnaires (à l’exception des contrats conclus avec un actionnaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote de la SPL AREC) et/ou (ii) des délibérations ayant trait à l’exécution desdits contrats, le Conseil statue à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'Administration, dans la limite de l’objet social :
- détermine les orientations de l’activité de la Société en collaboration, le cas échéant, avec le comité d’orientation stratégique, et veille à leur mise en œuvre ;
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires la concernant ;
- décide, dans le cadre de l’objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d’intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou groupements.
Outre les compétences propres du Conseil d’Administration prévues par la loi, comme, notamment, l’autorisation de la conclusion des conventions visées à l’article 25 des statuts, le Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE
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Conseil d’Administration est compétent pour (i) autoriser la conclusion, résiliation ou la modification d’un contrat conclu par la SPL AREC Occitanie avec un ou plusieurs de ses actionnaires (quand bien même ce contrat ne répondrait pas à la définition des conventions visées à l’article 25 des statuts) (ii) et autoriser toute prise de décision relative à l’exécution de ces contrats. Il est également compétent pour approuver le budget prévisionnel de la structure.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut obtenir tous les documents qu’il estime utiles.
Le Conseil d'Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration rend compte de sa politique à l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions fixées par la loi et par le règlement intérieur.
Il reçoit les avis formulés par les comités mentionnés à l’article 18 des présentes si de tels comités ont effectivement été mis en place.
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général. Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d’Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d’une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l’a désigné.
La délibération du Conseil d’Administration relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d’exercice de la direction générale n’entraîne pas de modification des statuts.
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2 – Lorsque le Conseil d’Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Lorsque le
Directeur général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’Administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 – Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration.
Il ne peut conclure, résilier ou modifier par voie d’avenant, un contrat liant la SPL AREC Occitanie avec un ou plusieurs de ses actionnaires sans y avoir été préalablement autorisé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les statuts, sous réserve de la délégation qui lui est confiée par le Conseil d’Administration.
Dans le cadre de cette délégation, il sera prévu la possibilité de consulter les actionnaires par voie électronique, ces derniers ayant la possibilité d’approuver ou non les dits contrats, avant signature par le Directeur Général. Les modalités de cette consultation seront précisées dans le cadre de cette délégation et du règlement intérieur.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
4 – Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’Administration ou par une autre personne, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
Envers les tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation de fonctions ou d’empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur Général.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
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Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu’ils soient, sont valablement signés par le Directeur Général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d’avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
Le Conseil d’Administration répartit librement cette rémunération entre ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de Président est fixée par le Conseil d’Administration, comme celle du Directeur Général et du (ou des) Directeur(s) Général (Généraux) Délégué(s).
Le Conseil d’Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un de ses administrateurs, son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d’autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenants entre la Société et une autre entreprise si le Directeur Général, l’un des Directeurs Généraux Délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l’entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’Administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l’objet de ces conventions sont Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
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communiqués par le Président du Conseil d’Administration aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués, aux administrateurs ainsi qu’aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
Dans l’hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe, ils doivent, conformément à l’article L 1524-5 du CGCT, se regrouper en assemblée spéciale.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’Administration.
L’assemblée spéciale pourra décider, entre les collectivités territoriales et les groupements concernés, d’instituer une représentation à tour de rôle pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants au Conseil d’Administration. Elle se réunit préalablement à la réunion du Conseil d’Administration. Elle se voit communiquer le dossier de séance adressé à chaque administrateur avant la réunion du Conseil d’Administration.
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un des représentants de l’assemblée spéciale élus par elle au Conseil d'Administration, soit à la demande d'un tiers au moins de ses membres ou soit à la demande des membres dès lors que ces derniers détiennent au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’assemblée spéciale seront détaillées dans le règlement intérieur et reprises dans un pacte d’actionnaires.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
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L’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles.
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L’ÉTAT – INFORMATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l’État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne serait pas directement représentée au Conseil d'Administration, d'être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Page 22 sur 30
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house") selon le régime juridique applicable.
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place tant par la prise de décision que de son exécution a posteriori.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur cinq niveaux de fonctionnement de la société :
- Orientations stratégiques,
- Vie sociale,
- Activité opérationnelle,
- Programmation, organisation et exécution des décisions budgétaires et financières, - Vérification de l’efficacité des décisions prises.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d’autre part sur l’accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs. Ces modalités seront précisées dans le cadre du règlement intérieur.
Notamment, un collège de censeurs sera mis en place, afin de permettre au minimum à toutes les collectivités membres du capital de disposer en permanence d’un accès aux documents financiers et administratifs et de s’assurer de ce que les prestations de la SPL seront conformes à l’objet social.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
Les modalités du contrôle analogue sont précisées par le règlement intérieur établi en application des présents statuts et par un pacte d’actionnaires.
Article 32 - Représentation de la société aux assemblées d'associés ou d'actionnaires
de ses filiales
Par dérogation à l’article L1524-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société ne sera pas représentée aux assemblées d'associés ou d'actionnaires de ses filiales (au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce) par l'un des représentants, au sein du conseil d'administration de la société, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Page 23 sur 30
L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration désignera le ou les représentants de la Société au sein des assemblées d’actionnaires ou d’associés de ses filiales.
TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales – Modifications statutaires
ARTICLE 33 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 34 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d’urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-054-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 'R D. __À LL
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Les convocations sont faites par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception adressée à chacun des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date de l’assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou dans tout lieu mentionné dans la convocation situé sur le territoire de la Région Occitanie.
ARTICLE 35 – PRESIDENCE ET BUREAU DES ASSEMBLÉES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En son absence, elle est présidée par le vice- président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil d’Administration. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui pe
ut être choisi en dehors des actionnaires.
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
En application des dispositions de l’article L. 225-98 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 37 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En application des dispositions de l’article L. 225-96 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-054-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Page 25 sur 30
ARTICLE 38 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
TITRE CINQUIEME
Exercice social – Comptes sociaux – Affectation des résultats
ARTICLE 39 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
ARTICLE 40 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
ARTICLE 41– Affectation du résultat - BENEFICES
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord
prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5 % pour
constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds
atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve
légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et
des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report
bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de
dividende et prélève les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves
facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital
augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Page 26 sur 30
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ;
en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de
l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à
un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution – Liquidation – Contestations – Commissaire aux
comptes
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Si, avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale
à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par
décret en Conseil d'État, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant
cette échéance, de réduire son capital social, sous réserve de l'article L. 224-2, pour le ramener à une
valeur inférieure ou égale à ce seuil.
ARTICLE 43 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l’expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l’associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l’expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 a Fa %
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La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
ARTICLE 44 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
ARTICLE 45 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
CIFRALEX
92 Avenue Robert Buron
53000 Laval
- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
Monsieur Sébastien FRANCHI
10 Rue Jack London
44400 Rezé
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandat. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Page 28 sur 30
Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie
Actionnaires Capital social en € Nombre d’actions
Répartition
du capital
social %
Région Occitanie* 44 265 907,50 € 2 855 865,00 99,94331%
Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 € 75,00 0,00262%
Communauté d’agglomération de Rodez agglomération 775,00 € 50,00 0,00175%
Communauté d’agglomération du Sicoval 775,00 € 50,00 0,00175%
Communauté d’agglomération Le Muretain Agglo 775,00 € 50,00 0,00175%
Communauté d’agglomération du Grand Cahors 775,00 € 50,00 0,00175%
Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées 775,00 € 50,00 0,00175%
Communauté d’agglomération du Grand Montauban 775,00 € 50,00 0,00175%
Communauté d’agglomération de l'Albigeois 775,00 € 50,00 0,00175%
Communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises 775,00 € 50,00 0,00175%
Conseil départemental du Gers 542,50 € 35,00 0,00122%
Conseil départemental de l'Ariège 542,50 € 35,00 0,00122%
Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de communes Cœur et Coteaux du
Comminges 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de communes Cœur de Garonne 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de communes Grand Armagnac 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de communes du Grand Figeac 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de communes Carmausin-Ségala 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de communes Centre Tarn 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées 387,50 € 25,00 0,00087%
Communauté de Communes du Piémont Cévenol 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège 310,00 € 20,00 0,00070%
Communauté de Communes Astarac Arros en
Gascogne 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat Départemental d'Energie du Gers 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la
Narbonnaise en Méditerranée 310,00 € 20,00 0,00070%
Commune de Colomiers 310,00 € 20,00 0,00070%
Commune de Tarbes 310,00 € 20,00 0,00070% Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Page 29 sur 30
Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes 310,00 € 20,00 0,00070%
SYDEL Pays Cœur d'Hérault 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées 310,00 € 20,00 0,00070%
Conseil Départemental du Lot 310,00 € 20,00 0,00070%
Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 € 20,00 0,00070%
Communauté de Communes La Domitienne 310,00 € 20,00 0,00070%
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 310,00 € 20,00 0,00070%
Parc naturel régional des Causses du Quercy 310,00 € 20,00 0,00070%
Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Saint Sulpice-la-Pointe 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Saint Bauzille de Montmel 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune d'Auterive 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Tournefeuille 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Saint-Orens 155,00 € 10,00 0,00035%
PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 € 10,00 0,00035%
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 € 10,00 0,00035%
PETR du Pays Lauragais 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Figeac 155,00 € 10,00 0,00035%
PETR du Pays du Val d’Adour 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Carmaux 155,00 € 10,00 0,00035%
PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Fleurance 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Bessières 155,00 € 10,00 0,00035%
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan 108,50 € 7,00 0,00024%
Commune de Paulhac 108,50 € 7,00 0,00024%
Commune du Séquestre 108,50 € 7,00 0,00024%
Commune de Roquesérière 108,50 € 7,00 0,00024%
Commune de Plaisance-du-Touch 108,50 € 7,00 0,00024%
Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée
Métropole 31,00 € 2,00 0,00007%
Carcassonne Agglo 31,00 € 2,00 0,00007%
Toulouse Métropole 31,00 € 2,00 0,00007%
Communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup 31,00 € 2,00 0,00007%
Decazeville Communauté 31,00 € 2,00 0,00007%
Syndicat Mixte d'Electricité du Gard 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn 310,00 € 20,00 0,00070% Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-054-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Page 30 sur 30
Syndicat Intercommunal d'Energies de l'Aveyron
(SIEDA) 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn et Garonne 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat Audois d'Energies et du Numérique (SYADEN) 310,00 € 20,00 0,00070%
Fédération Départementale d’Energies du Lot (SDE 46) 310,00 € 20,00 0,00070%
Commune de Noé 155,00 € 10,00 0,00035%
Communauté de Communes Terre de Camargue 310,00 € 20,00 0,00070%
Commune du Grau du Roi 310,00 € 20,00 0,00070%
Ville de Castillon du Gard 155,00 € 10,00 0,00035%
Communauté de Communes Pays d'Uzès 310,00 € 20,00 0,00070%
Communauté de Communes Coeur de Lozère 310,00 € 20,00 0,00070%
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc
Naturel Régional de l'Aubrac 310,00 € 20,00 0,00070%
Commune de Saint Michel de Dèze 155,00 € 10,00 0,00035%
Commune de Torreilles 155,00 € 10,00 0,00035%
Total 44 291 017,50 € 2 857 485 100%
* Le nombre d’actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la réalisation desdites cessions d’actions.
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d'Actonnaires Actionnaires Capital social en € Nombre
d’actions
Répartition
du capital
social %
Apport en capital
Région
Actions
nouvelles
souscrites
Capital social en
€
Nombre
d’actions
Répartition du
capital social %
1 Région Occitanie* 41 765 897,00 € 2 694 574,00 99,93992% 2 499 995,00 € 161 290 44 265 892,00 € 2 855 864,00 99,94331%
2 Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 € 75 0,00278% 1 162,50 € 75,00 0,00262%
3 Communauté d’agglomération de Rodez agglomération 775,00 € 50 0,00185% 775,00 € 50,00 0,00175%
4 Communauté d’agglomération du Sicoval 775,00 € 50 0,00185% 775,00 € 50,00 0,00175%
5 Communauté d’agglomération Le Muretain Agglo 775,00 € 50 0,00185% 775,00 € 50,00 0,00175%
6 Communauté d’agglomération du Grand Cahors 775,00 € 50 0,00185% 775,00 € 50,00 0,00175%
7 Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 775,00 € 50 0,00185% 775,00 € 50,00 0,00175%
8 Communauté d’agglomération du Grand Montauban 775,00 € 50 0,00185% 775,00 € 50,00 0,00175%
9 Communauté d’agglomération de l'Albigeois 775,00 € 50 0,00185% 775,00 € 50,00 0,00175%
10 Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises 775,00 € 50 0,00185% 775,00 € 50,00 0,00175%
11 Conseil départemental du Gers 542,50 € 35 0,00130% 542,50 € 35,00 0,00122%
12 Conseil départemental de l'Ariège 542,50 € 35 0,00130% 542,50 € 35,00 0,00122%
13 Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
14 Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
15 Communauté de communes Cœur de Garonne 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
16 Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
17 Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
18 Communauté de communes Grand Armagnac 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
19 Communauté de communes du Grand Figeac 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
20 Communauté de communes Carmausin-Ségala 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
21 Communauté de communes Centre Tarn 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
22 Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées 387,50 € 25 0,00093% 387,50 € 25,00 0,00087%
23 Communauté de Communes du Piémont Cévenol 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
24 Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
25 Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
26 Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
27 Syndicat Départemental d'Energie du Gers 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
28 Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
29 Commune de Colomiers 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
30 Commune de Tarbes 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
31 Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
32 SYDEL Pays Cœur d'Hérault 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
33 Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
34 Conseil Départemental du Lot 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
35 Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
36 Communauté de Communes La Domitienne 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
37 Communauté de Communes des Hauts Tolosans 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
38 Parc naturel régional des Causses du Quercy 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
39 Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
40 Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
41 Commune de Saint Sulpice-la-Pointe 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
42 Commune de Saint Bauzille de Montmel 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
43 Commune d'Auterive 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
44 Commune de Tournefeuille 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
45 Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
46 Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
47 Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
48 Commune de Saint-Orens 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
49 PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
50 Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
51 PETR du Pays Lauragais 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
52 Commune de Figeac 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
53 PETR du Pays du Val d’Adour 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
54 Commune de Carmaux 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
55 PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
56 Commune de Fleurance 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
57 Commune de Bessières 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
58 Communauté de communes du Plateau de Lannemezan 108,50 € 7 0,00026% 108,50 € 7,00 0,00024%
59 Commune de Paulhac 108,50 € 7 0,00026% 108,50 € 7,00 0,00024%
60 Commune du Séquestre 108,50 € 7 0,00026% 108,50 € 7,00 0,00024%
61 Commune de Roquesérière 108,50 € 7 0,00026% 108,50 € 7,00 0,00024%
62 Commune de Plaisance-du-Touch 108,50 € 7 0,00026% 108,50 € 7,00 0,00024%
63 Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole 31,00 € 2 0,00007% 31,00 € 2,00 0,00007%
64 Carcassonne Agglo 31,00 € 2 0,00007% 31,00 € 2,00 0,00007%
65 Toulouse Métropole 31,00 € 2 0,00007% 31,00 € 2,00 0,00007%
66 Communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup 31,00 € 2 0,00007% 31,00 € 2,00 0,00007%
67 Decazeville Communauté 31,00 € 2 0,00007% 31,00 € 2,00 0,00007%
68 Syndicat Mixte d'Electricité du Gard 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
69 Syndicat Départemental d'Energie du Tarn 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
70 Syndicat Intercommunal d'Energies de l'Aveyron (SIEDA) 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
71 Syndicat Départemental d'Energie du Tarn et Garonne 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
72 Syndicat Audois d'Energies et du Numérique (SYADEN) 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
73 Fédération Départementale d’Energies du Lot (SDE 46) 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
74 Commune de Noé 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
75 Communauté de Communes Terre de Camargue 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
76 Commune du Grau du Roi 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
77 Ville de Castillon du Gard 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
78 Communauté de Communes Pays d'Uzès 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
79 Communauté de Communes Coeur de Lozère 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
80 Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de l'Aubrac 310,00 € 20 0,00074% 310,00 € 20,00 0,00070%
81 Commune de Saint Michel de Dèze 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
82 Commune de Torreilles 155,00 € 10 0,00037% 155,00 € 10,00 0,00035%
Total 41 791 007,00 € 2 696 194 100% 2 499 995,00 161 290 44 291 002,00 € 2 857 484 100%
ACTUEL APPORTS REGION APRES APPORTS
ANNEXE - TABLEAU DE REPARTITION DU CAPITAL DE LA SPL AREC OCCITANIE
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-054-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-055
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu la Commission « Aménager la Ville » en date du 17 juin 2024.
Vu la Commission « plénière » en date du 25 juin 2024.
OBJET : SDEHG - 5 AT 287 — Programme de rénovation d’éclairage public « LED Haute- Garonne 2026 ++ » - Lanternes résidentielles
Bruno Lombardo, Adjoint délégué au Patrimoine communal et aux travaux rappelle l'engagement de la Ville en faveur la transition écologique de son territoire et notamment sa politique volontariste en matière de sobriété énergétique, et indique à l'Assemblée le souhait de la municipalité d'accélérer le passage au 100% Led de son éclairage public.
Le SDEHG a identifié 2654 lanternes résidentielles pouvant bénéficierdunouveaunroaramme de rénovation de l'éclairage public « LED Haute-Garonne 2026 ++ pourraient ainsi être remplacés par un modèle standard d'aph résidentiel assurant une économie d’énergie d’environ 80%.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-055-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Dès lors, la commune disposerait d'appareils d'éclairage public neufs, de dernière génération, optimisés pour, d’une part, économiser l'énergie, et d'autre part, limiter la pollution lumineuse afin de préserver la biodiversité et la santé humaine.
L'économie d'énergie réalisée dans le cadre de ce programme permettra financer intégralement le passage en led de ces 2654 lanternes, et même plus.
Basés sur le tarif en vigueur de fourniture d'électricité de la commune garanti sur la durée du financement, et le nombre de points prédéterminés (soit 2654), les coûts maximums résultant de l'opération seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 47 919€/an
Factures d'électricité 69 024€/an 14 203£€/an
Total des dépenses 69 024€/an 62 122£€/an
Afin de tenir compte du rythme de déploiement général sur les années 2024 et 2025, et de permettre le financement de ce projet par les économies générées, l’annuité n°1 est fixée à partir des tarifs communaux de l'électricité pour l'éclairage public de l’année 2024 et sera appliqué par le SDEHG à partir de l'exercice 2026.
Le plan de financement pour la Ville de Tournefeuille s'étend ainsi sur 12 années à compter de 2026 jusqu'en 2037 à hauteur de 47 919£€/an en valeur plafond, actualisée en année 1 selon le nombre final de lanternes renouvelées en 2024 et 2025.
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage et de renouvellement des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.
La durée de vie des nouveaux équipements d'éclairage est estimée entre 20 ans et 25 ans.
ll est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le projet présenté
- DE DECIDER la prise en charge à compter de l’année 2026, par voie d'emprunt, des 12 contributions annuelles prévisionnelles afférentes à ce projet (2026-2037), fixées en valeur plafond à 47 919 € TTC/an, actualisée en année 1 selon le nombre final de lanternes renouvelées en 2024 et 2025.
. Ces dépenses seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget
communal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- D'APPROUVER le projet présenté ;
- DE DECIDER la prise en charge à compter du 1° janvier 2026, par voie d'emprunt, des 12 contributions annuelles prévisionnelles afférentes à ce projet (2026-2037), fixées en valeur plafond à 47 919 € TTC/an, actualisée en année 1 selon le nomñre final fé Tanfarnae renouvelées en 2024 et 2025.
Ces dépenses seront imputées à l’article 6554 de la section de fp............. _ __ communal.
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Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
À ‘ :
a ameannnenarnnnennnnenne TT
Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. PUBLIEE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de 3 orraffichage.-Cetriboratpeut étre sais par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application fr depuis le site www.telerecours.fr.
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Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-056
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS,
Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu la Commission « Aménager la Ville » en date du 17 juin 2024.
Vu la Commission « plénière » en date du 25 juin 2024.
OBJET : SDEHG -— 5 AT 314 - Programme de rénovation d'éclairage public « LED Haute- Garonne 2026 ++ » - Lanternes routières
Bruno Lombardo, Adjoint délégué au Patrimoine communal et aux travaux rappelle l'engagement de la Ville en faveur la transition écologique de son territoire et notamment sa politique volontariste en matière de sobriété énergétique, et indique à l'Assemblée le souhait de la municipalité d'accélérer le passage au 100% Led de son éclairage public.
Le SDEHG a ainsi identifié 2098 lanternes routières qui pourraient bénéficier du nouveau programme de rénovation d'éclairage public « LED Haute-Garonne 2026 ++ ». Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'apnarait d'éciairace bobiic routier assurant ainsi une économie d'énergie de 80%.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-056-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Dès lors, la commune disposerait d'appareils d'éclairage public neufs, de dernière génération, optimisés pour, d’une part, économiser l'énergie, et d'autre part, limiter la pollution lumineuse afin de préserver la biodiversité et la santé humaine.
L'économie d'énergie réalisée dans le cadre de ce programme permettra financer
intégralement le passage en led de ces 2098 lanternes, et même plus.
Ainsi, basés sur le tarif en vigueur de fourniture d'électricité de la commune garanti sur la durée
du financement, et le nombre de points évalué à 2098, les coûts maximums résultant seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 75 352€/an
Factures d'électricité 107 850€/an 21 713€/an
Total des dépenses 107 850€/an 97 065€/an
Afin de tenir compte du rythme de déploiement général sur les années 2024 et 2025, et de
permettre le financement de ce projet par les économies générées, l’annuité n°1 est fixée à partir des tarifs communaux de l'électricité pour l'éclairage public de l’année 2024 et sera appliqué par le SDEHG à partir de l’exercice 2026.
Le plan de financement pour la Ville de Tournefeuille s'étend ainsi sur 12 années à compter de 2026 jusqu'en 2037 à hauteur de 75 352 €/an en valeur plafond, actualisée en année 1 selon le nombre final de lanternes renouvelées en 2024 et 2025.
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de
dépannage et de renouvellement des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.
La durée de vie des nouveaux équipements d'éclairage est estimée entre 20 ans et 25 ans.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le projet présenté
- DE DECIDER la prise en charge à compter de l’année 2026, par voie d'emprunt, des 12 contributions annuelles prévisionnelles afférentes à ce projet (2026-2037), fixées en valeur plafond à 75 352 € TTC/an, actualisée en année 1 selon le nombre final de lanternes renouvelées en 2024 et 2025.
. Ces dépenses seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget
communal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- D'APPROUVER le projet présenté
- DE DECIDER la prise en charge à compter de l'année 2026, par voie d'emprunt, des 12 contributions annuelles prévisionnelles afférentes à ce projet (2026-2037), fixées en valeur plafond à 75 352 € TTC/an, actualisée en année 1 selon le nombre final de lanternes renouvelées en 2024 et 2025.
Ces dépenses seront imputées à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-056-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
es PAS
Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut étre saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-057
8.4
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu la Commission « Aménager la Ville » en date du 17 juin 2024.
Vu la Commission « Plénière » en date du 25 juin 2024.
OBJET : SDEHG - 5 BU 708 — Création d’un éclairage sur le piétonnier rue Val Louron.
Monsieur Bruno LOMBARDO, Adjoint délégué au Patrimoine communal et aux travaux, indique à l'Assemblée que suite à la demande de la commune du 26/10/23 concernant la
création d'un éclairage sur le piétonnier rue Val Louron, le Syndicat Départemental de l'Energie de la Haute-Garonne (SDEHOG) a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Extension du réseau d'éclairage public sur 70 mètres
- Fourniture et pose d’un réseau de section adaptée sous fourreau @63 + câblette 25 mm? Cuivre
- Fourniture et pose de sept bornes basses de type LED 15 W
- Raccordement de l'ensemble
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part re commune se calculerait comme suit :
en
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-057-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 2721€ Q Part SDEHG 6911€
(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 7 684 €
Total 17 316€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le projet présenté ;
- DE DÉCIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 745 € sur la
base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive étant calculée sur
la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- D'APPROUVER le projet présenté ;
- DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 745 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera
imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, |
a
Le Le ;
> sr
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-057-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, te procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut étre saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-057-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-058
8.4
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu la Commission « Aménager la Ville » en date du 17 juin 2024.
Vu la Commission « Plénière » en date du 25 juin 2024.
OBJET : SDEHG -— 5 BU 709 -— Rénovation du coffret de commande P587 Limogne.
Monsieur Bruno LOMBARDO, Adjoint délégué au Patrimoine communal et aux travaux, indique à l’Assemblée que, suite à la demande de la commune du 29/11/2023 concernant la rénovation du coffret de commande P587 Limogne situé rue de Vicdessos, le Syndicat Départemental de l'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Rénovation du coffret de commande P587 Limogne présentant d'importantes traces d'humidité
- Remise en état complète du coffret de commande, remplacement de l'enveloppe et des équipements
- Amélioration de l'indice de protection IP de l'armoire de commande avecmise-er place éventuelle d'une porte complémentaire Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-058-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 618 € Q Part SDEHG 1572€ (50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *) QI Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 748€
Total 3 938 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le projet présenté ;
- DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 170 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive étant calculée sur la base du taux de lemprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- D'APPROUVER le projet présenté ;
- DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 170 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive étant calculée sur la base du taux de lemprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
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Dominique FOUCHIER Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-058-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIEE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse
devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-059
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER,
Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission « Plénière » réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Approbation de l’avenant n°4 au contrat de concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté Ferro-Lèbres.
Monsieur BENSOUSSAN, Adjoint délégué à la planification urbaine, indique à l’Assemblée qu'il convient d'adopter l'avenant n°4 au contrat de concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté-Ferro-Lèbres.
Par Délibération du 9 juillet 2018, le conseil municipal de la commune de Tournefeuille a décidé d'attribuer la concession d'aménagement portant sur la Zone d'aménagement concerté FERRO-LEBRES au groupement solidaire composé de : GIE GAROAM MORE RNRERAERIT, SA HLM des CHALETS, OPH 31, COGEDIM Midi-Pyrénées et PITC _e contrat de concession d'aménagement a été signé par les parties lé 25 juniet 201%.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-059-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
En application des dispositions de l'article 2-3 du contrat (« clause de substitution société dédiée »), les membres du groupement solidaire ont constitué une société exclusivement dédiée à l'exécution de la concession, la SAS FERRO-LEBRES, qui s'est subrogée au groupement dans l’ensemble de ses droits et obligations contractuels.
Or, le contexte international, économique et financier générant des crises successives notamment du marché de l'immobilier, la hausse significative de certains coûts supportés par l'Aménageur, ont porté atteinte à l'équilibre économique initial de la concession et justifient d'adapter le projet d'aménagement et, par voie de conséquence, certaines stipulations du Contrat.
Parallèlement à ces difficultés conjoncturelles, la ZAC FERRO LEBRES a rencontré d'importants retards de planning imputables notamment à :
e L'annulation du PLUIH en mars 2021 avec une procédure de DUP à relancer ;
e Des contentieux sur les autorisations administratives associées ;
e Aux négociations foncières.
Dans ce contexte, les entreprises PITCH PROMOTION SNC et COGEDIM MIDI-PYRENEES
ont exprimé le souhait de réduire leur participation au capital de la SAS FERRO-LEBRES, tandis que la société CDC HABITAT a, quant à elle, souhaité prendre une participation significative au sein de ce même capital qui se répartira désormais comme suit :
SA HLM des Chalets : 49.9% :
OPH31 : 10% ;
CDC HABITAT : 38,1% ;
PITCH PROMOTION SNC : 1% ;
COGEDIM Midi-Pyrénées : 1%.
CDC HABITAT est un opérateur global d'intérêt public, filiale de la Caisse des Dépôts et opérateur de la Banque des Territoires. Le groupe CDC HABITAT est un acteur majeur de l'habitat en France avec près de 545 000 logements gérés sur l'ensemble du territoire, en métropole et en Outre-mer.
Ainsi, CDC HABITAT grâce à son expertise régionale et nationale, et son assise financière est une véritable opportunité pour la SAS Ferro-Lèbres. Ce qui démontre et confirme par ailleurs l'utilité publique de cet aménagement stratégique pour la commune.
Cette modification de l'actionnariat de la société dédiée implique de mettre en cohérence plusieurs stipulations du Contrat.
Il est convenu d'augmenter la quote-part de constructions susceptible d'être réalisée par les actionnaires de la société dédiée ainsi que la répartition des constructions susceptibles d'être réalisées par chaque actionnaire afin de répartir le risque financier de manière proportionnelle à leur participation au capital.
Les Parties entendent, par ailleurs, à travers cet engagement contractuel, tirer les conséquences de la Délibération du 18 octobre 2022 par laquelle la Ville de Tournefeuille a pris en compte les remarques émises par le commissaire-enquêteur dans la cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet.
Ainsi, le présent avenant n°4 prévoit également, conformément aux recommandations
exprimées et reprises dans la Délibération précitée :
- Le retrait de la parcelle n° AVO06 de l'emprise de la ZAC,
de
on
- La modification du taux de logements sociaux (passag
logements locatifs sociaux au lieu de 40% et un taux dé 7
{D
gr
sociale à 15% au lieu de 10%),
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-059-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- Les modalités précises de participation financière de l’aménageur aux différents
équipements publics de la ZAC,
- Les modalités de portage et financement d’un parcours sportif.
Enfin, l’article 4 du Contrat dispose que la durée de la concession d'aménagement « est fixée à 10 années à compter de la notification du contrat de concession au concessionnaire par la collectivité concédante. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant [...]. ». Au regard des difficultés d'exécution auxquelles ont été confrontées les Parties, il convient de décaler le planning prévisionnel de l'opération tel qu'il résultait de l'annexe 7 initiale du Contrat, l'opération d'aménagement ne pouvant être achevée au terme du Contrat prévu initialement. En conséquence, les parties conviennent de proroger le Contrat d'une durée de cinq (5) années soit jusqu’au 23 juillet 2033.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2016, fixant les objectifs de la création de la nouvelle ZAC de FERRO-LEBRES et les modalités de la concertation préalable à cette création,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 2 mars 2017, présentant et approuvant le bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact et le bilan la concertation préalable à la création de la ZAC de FERRO-LEBRES
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2017 approuvant le dossier de création et créant la ZAC de FERRO-LEBRES,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2018 par laquelle la commune a confié la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement, a un groupement solidaire composé du GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, de la SA HLM des CHALETS, de l'OPH31, de COGEDIM MIDI-PYRENEES et de PITCH PROMOTION SNC auquel s'est substituée, comme prévu contractuellement, une SAS dénommée SAS Ferro- Lèbres,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2019 modifiant le périmètre de la ZAC de FERRO-LEBRES,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20-021 en date du 17 juillet 2020 approuvant l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°.21-155 et n°21-156 en date du 30 novembre 2021 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements de la ZAC ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2021 sollicitant du Préfet l'ouverture d'une seconde enquête publique environnementale préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et d'une enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant sur l'ouverture d'une enquête publique préalable la déclaration d'utilité publique de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres valant mise en compatibilité du PLU de tournefeuille, et la détermination des parcelles à déclarer cessibles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2022 approuvant l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juin 2022 émettant des avis favorables sous réserves sur l'utilité publique du projet, le parcellaire et Vu la mise en compatibilité du PLU;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 octobre 2022 se prononçant par déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération et confirmant la demande de déclaration d'utilité publique au Préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant déclaration d'utiité nibtione de ta 70ne d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres et mise en d je Tournefeuille,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant rectification d'une erreurmatériette surt'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 déclaration d'utilité publique de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres et mise en compatibilité du PLU de Tournefeuille,
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Vu le projet d'avenant n° 4 à la concession d'aménagement passée avec la SAS FERRO- LEBRES,
Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Services Publics réunie le 1° juillet
2024.
-D'APPROUVER l'avenant n°4 au contrat de concession d'aménagement conclu entre la Ville
de Tournefeuille et la S.A.S Ferro-Lèbres ;
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes y afférents.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'APPROUVER l'avenant n°4 au contrat de concession d'aménagement conclu entre la Ville
de Tournefeuille et la S.A.S Ferro-Léèbres ;
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes y afférents.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 8
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-059-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 7
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1
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A.
SOMPAYAAC CEXLTELETEETETTET
Plan!pÈrimËtre!de!ZAC Annexe 1 PÈrimËtre!DUP PÈrimËtre!modifiÈ de!la!ZAC Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-059-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 Date!: 11/06/24
Montant!HT!!
arrondi!en!K!
euros
Montant!HT!en!
euros
FacturÈ!HT!au!
31/12/2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031!et!au-
del‡ total
Total!DEPENSES! 21!803 21!802!667 2!691!383 925!761 6!609!880 4!473!733 3!040!198 955!212 2!280!109 826!389 0 21!802!665
Total!Acquisitions!&!frais!annexes!(A+B) 7!522 7!521!849 1!473!571 240!357 5!807!920 0 0 0 0 0 0 7!521!848 A Acquisitions! 6!591 6!590!911 1!322!010 138!768 5!130!133 0 0 0 0 0 0 6!590!911 Acquisitions!amiables 6!591 6!590!911 1!322!010 138!768 5!130!133 0 0 0 0 0 0 6!590!911 Acquisitions!expropriation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 B Frais!annexes!s/!acq.! 931 930!938 151!561 101!589 677!788 0 0 0 0 0 0 930!938 IndemnitÈ!de!remploi 589 589!090 133!201 14!876 441!013 0 0 0 0 0 0 589!090 AlÈas!et!imprÈvus 188 188!478 0 82!000 106!478 0 0 0 0 0 0 188!478 Frais!de!notaire 153 153!370 18!360 4!713 130!297 0 0 0 0 0 0 153!370 Total!Etudes!gÈnÈrales 601 600!846 0 326!425 123!636 84!782 31!039 17!482 17!482 0 0 0 600!846 AMO!Environnement/Ecologue!+!Loi!sur!l'eau 241 240!688 78!048 42!713 67!482 17!482 17!482 17!482 0 0 0 240!688 AMO!NF!HQE!AmÈnagement 41 40!695 26!743 8!052 5!000 900 0 0 0 0 0 40!695 Etude!opportunitÈ!RÈseau!de!Chaleur 10 10!200 10!200 10!200 Organisation!Concertation!Publique 37 37!468 37!468 0 0 0 0 0 0 0 0 37!468 Honoraires!divers 42 41!795 14!195 6!000 12!300 9!300 41!795 Avocat!pour!montage!DUP!(+Expropriation) 230 230!000 159!772 66!871 0 3!357 0 0 0 0 0 230!000 Total!Etudes!s/trx!&!Travaux!(!A+B+C+D) 8!030 8!029!981 521!682 112!157 128!817 4!233!113 779!628 137!384 1!358!156 759!045 0 8!029!982 A Total!Mise!en!Etat!des!sols 189 188!633 105!551 0 83!082 0 0 0 0 0 0 188!633 DÈmolition!b‚timents!existants 50 50!000 50!000 50!000 Etudes!gÈotechniques!et!pollution 62 62!133 35!501 0 26!632 62!133 Provision!Fouille!archÈologique 77 76!500 70!050 6!450 76!500 B Total!Etudes!sur!travaux!(a+b) 1!268 1!267!735 416!131 112!157 45!735 224!478 138!384 137!384 75!667 117!800 0 1!267!735 a Total!honoraires!Moe!et!OPC 1!172 1!171!735 404!611 98!157 24!255 203!228 128!384 128!384 68!667 116!050 0 1!171!735 Honoraires!Moe!-!BET!!VRD!urbanisme 975 975!000 404!611 98!157 24!255 159!509 84!665 84!665 24!948 94!191 975!000 OPC!inter!chantier 197 196!735 43!719 43!719 43!719 43!719 21!859 196!735 b Total!autres!honoraires!techniques!!BE!et!divers 96 96!000 11!520 14!000 21!480 21!250 10!000 9!000 7!000 1!750 0 96!000 GÈomËtre 40 40!000 11!520 14!000 11!480 3!000 40!000 Bureau!de!contrÙle 18 18!000 0 0 5!000 8!000 3!000 2!000 0 0 18!000 Mission!sÈcuritÈ!SPS 38 38!000 0 0 5!000 10!250 7!000 7!000 7!000 1!750 38!000
C Total!Travaux!!VRD!et!paysagers!nÈcessaires!‡!la! rÈalisation!du!programme!des!Èquipements!publics 6!261 6!260!584 0 0 0 3!817!748 610!709 0 1!221!418 610!709 0 6!260!584
Travux!de!VRD!‡!l'ntÈrieur!du!pÈrimËtre!de!ZAC! 6!107 6!107!091 0 0 0 3!664!255 610!709 0 1!221!418 610!709 6!107!091
Mesures!Compensatoires 153 153!493 0 0 0 0 0 0 0 0 0
D Total!ImprÈvus!et!alÈas 313 313!029 0 0 0 190!887 30!535 0 61!071 30!535 313!029
Total!Frais!financiers 714 714!118 18!061 34!196 12!824 0 0 649!037 0 0 0 714!118 Frais!financiers!sur!C.T!&!!emprunts 617 617!448 963 0 0 0 0 616!485 617!448 frais!de!portage!terrain!SA!les!Chalets 64 64!118 17!098 34!196 12!824 0 0 0 64!118 Garantie!FinanciËre!d'AchËvement 33 32!552 32!552 32!552 Total!Frais!de!Fonctionnement!-rÈmunÈration!amÈnageur 1!247 1!246!873 292!003 82!059 249!375 155!859 238!984 114!297 51!953 62!344 0 1!246!873 Honoraires!d'amÈnagement!(gestion)!6%!HT!du!CA!HT!
(ou!5%!HT!du!CA!TTC) 1!247 1!246!873 292!003 82!059 249!375 155!859 238!984 114!297 51!953 62!344 1!246!873 0
Frais!sur!ventes!(!commercialisation) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Frais!de!Commercialisation 0 0 0
0
Total!Frais!de!divers 249 249!000 59!640 23!357 26!163 53!722 34!104 37!013 10!000 5!000 0 249!000 Etudes!de!marchÈ!/!Communication!/!PublicitÈ 40 40!000 0 0 10!000 10!000 10!000 10!000 0 0 40!000 Frais!divers! 79 79!000 55!866 16!357 1!163 1!163 771 3!680 79!000 Assurances!AmÈnageur 70 70!000 0 5!000 15!000 15!000 10!000 10!000 10!000 5!000 70!000 ImpÙt!foncier!non!b‚ti 40 40!000 0 0 0 13!333 13!333 13!333 0 40!000 Entretien"foncier"non"b‚ti"(fauchageÖ) 20 20!000 3!774 2!000 0 14!226 0 0 0 20!000 Total!Fonds!de!concours!versÈs 3!440 3!440!000 0 310!000 300!000 0 1!970!000 0 860!000 0 0 3!440!000 HTA!ERDF! 0 BT!SDEHG!-! 0 Participations!accËs! 480 480!000 480!000 480!000
Participations!Èquipements!public!de!superstructure 2!960 2!960!000 310!000 300!000
1!490!000 860!000 2!960!000
Marge
TOTAL!RECETTES 21!841 21!840!510 0 0 0 5!330!750 8!141!991 6!996!805 1!370!964 0 0 21!840!510 Total!Subventions 0 0
Total!participations!collectivitÈs 0 0
Total!participations!concÈdant 0 0 0 Apport!terrain 0 Total!Cessions!!constructeurs 20!781 20!781!210 0 5!149!250 7!264!191 6!996!805 1!370!964 20!781!210
Typologie:!Accession!libre 14!791 14!790!960 2!325!080 4!958!916 6!136!000 1!370!964 14!790!960 Typologie:!!Locatif!Social 3!602 3!601!500 1!940!820 1!315!650 345!030 3!601!500 Typologie:!Accession!PSLA! 2!389 2!388!750 883!350 989!625 515!775 2!388!750 Total!Convention!de!participations!ou!autres!cessions 1!059 1!059!300 181!500 877!800 1!059!300 Convention!de!participations! 1!059 1!059!300 181!500 877!800 1!059!300 Total!Recettes!diverses 0 0 Produits!financiers! 0 0 Produits!de!gestion 0 0
TOTAL!DEPENSES!HT 21!803 21!802!667 2!691!383 925!761 6!609!880 4!473!733 3!040!198 955!212 2!280!109 826!389 0 21!802!665 TOTAL!RECTTES!HT 21!841 21!840!510 0 0 0 5!330!750 8!141!991 6!996!805 1!370!964 0 0 21!840!510
SOLDE!(RÈsultat)!HT 38 37!843 -2!691!383 -925!761 -6!609!880 857!017 5!101!793 6!041!593 -909!145 -826!389 0 37!845
solde!cumulÈ!HT
TOTAL!DEPENSES!HT 21!803 21!802!667 2!691!383 3!617!144 10!227!024 14!700!757 17!740!956 18!696!168 20!976!277 21!802!665 21!802!665 21!802!665 TOTAL!RECTTES!HT 21!841 21!840!510 0 0 0 5!330!750 13!472!741 20!469!546 21!840!510 21!840!510 21!840!510 21!840!510
SOLDE!(RÈsultat)!HT 38 37!843 -2!691!383 -3!617!144 -10!227!024 -9!370!007 -4!268!215 1!773!378 864!233 37!845 37!845 37!845
solde!cumulÈ!HT
TVA taux 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% Total!dÈpense!TTC 25!918 24!494!007 2!931!333 1!055!003 6!764!708 5!362!813 3!643!571 1!011!780 2!734!131 990!666 0 24!494!005
Total!recettes!TTC 26!209 25!247!015 0 0 0 6!015!142 9!303!981 8!282!735 1!645!157 0 0 25!247!015
Solde!TTC 291 753!008 -2!931!333 -1!055!003 -6!764!708 652!329 5!660!409 7!270!955 -1!088!974 -990!666 0 753!010
Solde!TTC!cumulÈ 291 753!008 -2!931!333 -3!986!335 -10!751!043 -10!098!714 -4!438!304 2!832!650 1!743!676 753!010 753!010
Total!TVA!sur!dÈpenses 4!115 2!691!340 239!950 129!242 154!827 889!080 603!373 56!568 454!022 164!278 0 2!691!340 Total!TVA!encaissÈe! 4!368 3!406!505 0 0 0 684!392 1!161!990 1!285!930 274!193 0 0 3!406!505 Total!TVA!‡!rÈcuperer! 4!115 2!691!340 239!950 129!242 154!827 889!080 603!373 56!568 454!022 164!278 0 2!691!340
Total!TVA!‡!reverser 4!368 3!406!505 0 0 0 684!392 1!161!990 1!285!930 274!193 0 0 3!406!505
Solde!aprËs!TVA 38 37!843 -2!691!383 -925!761 -6!609!880 857!017 5!101!793 6!041!593 -909!145 -826!389 0 37!845
Solde!cumulÈ!aprËs!TVA 38 37!843 -2!691!383 -3!617!144 -10!227!024 -9!370!007 -4!268!215 1!773!378 864!233 37!845 37!845
Solde!aprËs!TVA
Solde!cumulÈ!aprËs!TVA
MOYENS!DE!FINANCEMENT!(hypothËse!70%!en!crÈdit!et!30%!en!fonds!propres)!au!taux!de!3,5%!par!an
MOBILISATION CRD
EMPRUNT!1 -2!051!933 -2!790!435 -7!525!730 -7!069!100 -3!106!813 EMPRUNT!2
EMPRUNT!3
EMPRUNT!4
FRAIS!FI!COURT!TERME Taux 3,0% 3,0% 3,0% 3,0% 3,0% 61!558 83!713 225!772 212!073 93!204
FRAIS!FI!LONG!TERME Taux
EMPRUNT!1
EMPRUNT!2
EMPRUNT!3
EMPRUNT!4
AMORTISSEMENT durÈe
EMPRUNT!1
EMPRUNT!2
EMPRUNT!3
EMPRUNT!4
trÈsorerie!pÈriode 0 38 37!843 -2!691!383 -925!761 -6!609!880 857!017 5!101!793 6!041!593 -909!145 -826!389 0 37!845 TRESORERIE!cumulÈe 0 38 37!843 -2!691!383 -3!617!144 -10!227!024 -9!370!007 -4!268!215 1!773!378 864!233 37!845 0 37!845
TOURNEFEUILLE
ZAC!FERRO!LEBRES
CONCESSION!D'AMENAGEMENT!
Annexe!n∞!6!!Bilan!et!Plan!de!trÈsorerie!prÈvisionnels!
En!euros!
courants
En!euros!
constants
En!euros!
courants
En!euros!
constants
en"kÄ"HT
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-059-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 17/6/24
RÈalisation!de!l'opÈration
1T
2T
3T
4T
1T
2T
3T
4T
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1T
2T
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4T
1T
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1T
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4T
1T
2T
3T
4T
Etudes!prÈalables
etude!de!sol,!pollution,diagnostic!amiante Èlaborationprogramme!des!Èquipements!publics archÈologie!prÈventive dÈsignation!BET Ètudes!techniques!(!BET,!Urbanisme,!paysagiste,!gÈomËtreÖ) autorisation!loi!sur!l'eau
Dossier!de!rÈalisation
dont!Ètude!d'impact
(!complÈment:!dÈrogation!aux!interdictions!de!destruction!et/ou!dÈplacement)
DUP!1er!dossier DUP!valant!MECPLU!(2eme!dossier!jusqu'‡!l'arrÈtÈ!de!DUP) concertation!et!information!des!riverains
Foncier
Acquisitions!fonciËres-!nÈgociations!et!signature! remise!‡!la!CollectivitÈ!du!foncier!de!l'Èquipement!public
Travaux!AmÈnagement
Finalisation!dossier!technique!PRO-!DCE Actualisation!dossier!technique!(!impact!Ètude!EnR) Finalisation!cahier!charges!de!cession!de!terrain Consultation!des!entreprises-!Analyses!des!offres Signatures!des!marchÈs mise!en!etat!des!sols,!gestion!provisioire Travaux!d'AmÈnagement
1Ëre!Tranche
Tranches!finition
Travaux!chantiers!logements
Cession!ilots!Tranche!1 Travaux!tranche!1 Cession!ilots!Tranche!2 Travaux!tranche!2 Cession!ilots!Tranche!3 Travaux!tranche!3
2029
2030
2027
ZAC!FERRO-LEBRES!-!PLANNING!GENERAL!DE!L'OPERATION
2026
2024
2025
2028
2023
2022
2021
2020
2019
2018
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-059-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-060
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission « Plénière » réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : ZAC Ferro-Lèbres : approbation du Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale 2023 — SAS Ferro-Lèbres.
Monsieur BENSOUSSAN, Adjoint à la planification urbaine indique à l'Assemblée qu'il convient d'approuver le compte rendu annuel financier et d'activités relatif à la concession d'aménagement en vue de la réalisation de la ZAC Ferro-Lèbres, arrêté au 31 décembre 2023, tel qu'annexé à la présente délibération.
L'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme prévoit que lorsqu'une concession d'aménagement est contractualisée entre une collectivité et un aménageur, ce dernier, en tant que concessionnaire, doit fournir chaque année un compte rendu annuel d'activités ta Eottectivité Locale (CRACL). Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-060-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Par délibération du 9 juillet 2018, le conseil municipal de la commune de Tournefeuille a décidé d'attribuer la concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté FERRO-LEBRES au groupement solidaire composé de : GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, SA HLM des CHALETS, OPH 31, COGEDIM Midi-Pyrénées et PITCH PROMOTION SNC. Le contrat de concession d'aménagement a été notifié par les parties le 23 juillet 2018.
Le présent rapport et ses pièces jointes, avec un état arrêté au 31 décembre 2023 et des prévisions au-delà, constituent ainsi le compte rendu réglementaire.
Les faits marquants de l’année 2023 :
L'année 2023 a connu une dégradation très forte de la conjoncture immobilière. Pour autant, tout en pilotant les démarches juridiques nécessaires dans le cadre des recours subis, la SAS Ferro-Lèbres a mené les opérations suivantes :
- Engagement d'une réflexion avec la Ville sur les affectations de constructibilité entre
ilots,
- Poursuite des contacts fonciers en vue de la signature d'accords amiables avec des
propriétaires fonciers et pilotage des procédures d’expropriation sur certains fonciers,
- Lancement des études techniques préalables à l'appel d'offre pour la réalisation des
travaux d'aménagement.
Sur le plan financier, le montant total des dépenses sur l'exercice s'élève à 1 650 125 €HT. Le montant des dépenses cumulées s'élève à 2 691 382 €HT, 1 473 571€HT sur le poste
principal des acquisitions et frais annexes.
Compte tenu du niveau d'avancement de la ZAC Ferro-Lèbres, le montant total des recettes de l'exercice et celles cumulées sont nulles.
En lien avec l'ajustement de la stratégie foncière lié aux blocages de certaines négociations, de l'augmentation du coût des études générales et du montant prévisionnel des travaux (basée sur la seule indexation), de l'évolution défavorable des frais financiers et juridiques liés aux procédures contentieuses, la SAS Ferro-Lèbres a réajusté à la hausse, à ses risques entiers, les recettes prévisionnelles des ventes de charges foncières, elles-mêmes indexées.
Ces ajustements ne modifient que de manière marginale les résultats financiers globaux de l'opération à sa clôture.
Un bilan prévisionnel comparatif de l'opération et un tableau des flux de trésorerie sont annexés au présent rapport du CRACL 2023.
Les perspectives 2024
À travers l'analyse du plan de trésorerie actualisé, la SAS Ferro-Lèbres poursuivra prioritairement ses acquisitions foncières sur le périmètre concerné.
La Ville de Tournefeuille finalisera quant à elle, conformément sa programmation pluriannuelle d'investissement, les études PROjet des infrastructures publiques afin d'engager la phase de consultation des groupements d'entreprises dédiés à la construction desdits équipements.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu l'article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.300-5,
Vu le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale 2023, Vu l'avis de la Commission plénière du 25 juin 2024.
Considérant qu'il convient d'approuver le compte rendu annuel fin à la concession d'aménagement en vue de la réalisation de la ZAC F oo
décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-D'APPROUVER le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale, arrêté au 31 décembre 2023, tel qu'annexé à la présente délibération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'APPROUVER le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale, arrêté au 31 décembre 2023, tel qu’annexé à la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 6
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIEE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse
devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond {V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible
depuis le site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 9fFerreLebres LEE | a nature au cœur
/\ ALTAREA COGEDIM
! ! !
SAS!FERRO!LEBRES! !1/13! !
!
!
ZAC!FERRO-LEBRES!
!
Concession!díamÈnagement!
Commune!de!TOURNEFEUILLE!ñ!SAS!FERRO-LEBRES!
!
Compte-Rendu!Annuel!díActivitÈ!‡!la!CollectivitÈ!
Exercice!2023!
!
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 2/13!
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OBJET!
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Le! Compte! Rendu! Annuel! díActivitÈ! ‡! la! CollectivitÈ! (CRAC)! síinscrit! dans! le! cadre! du! traitÈ! de!
concession! díamÈnagement! signÈ! le! 23! juillet! 2018! entre! la! commune! de! Tournefeuille! et! le! groupement! constituÈ! du! GIE! Garonne! DÈveloppement,! de! la! SA! HLM! des! Chalets,! de! líOPH31,! de!
COGEDIM!Midi-PyrÈnÈes!et!de!PITCH!Promotion,!groupement!auquel!síest!substituÈe,!comme!prÈvu! contractuellement,!une!SAS!dÈnommÈe!SAS!Ferro-LËbres.!
Le!prÈsent!document!a!pour!objet!de!rendre!compte!de!líactivitÈ!rÈalisÈe!au!cours!de!líexercice!2023.!!
!
I. PRESENTATION!DE!LíOPERATION!
!
La! ZAC! Ferro-LËbres!est! un! projet! díamÈnagement! relevant! de! líinitiative! et! de! la! compÈtence! de! la!
commune!de!Tournefeuille.!Síimplantant!sur!une!surface!díenviron!13!ha,!líopÈration!a!pour!objectifs!:!
- La! crÈation! d'un! nouveau! quartier! d'habitat! mixte,! proposant! diffÈrentes! formes! d'habitat!:! collectif,!maisons!de!ville,!maisons!individuelles,!visant!‡!l'accueil!d'une!population!diversifiÈe! (accession!‡!la!propriÈtÈ,!locatif!privÈ!et!social)!;!
- L'implantation! d'Èquipements! publics! de! proximitÈ!(maison! de! quartier,! groupe! scolaire,! Èquipement!pette!enfance)!;!
- LíamÈnagement!díespaces!publics!(voirie,!modes!douxÖ)!et!díespaces!verts!qualitatifs.! !
LíopÈration!se!trouve!‡!líEst!de!la!commune!de!Tournefeuille,!en!secteur!limitrophe!de!la!commune!de! Toulouse.!!
!
!
!
!
LíopÈration!s'inscrit!dans! le!cadre!du!plan!de!dÈveloppement!urbain!communal!et!a!ÈtÈ!dÈveloppÈe!
dans!le!respect! de!líOAP!inscrite!au!PLUiH!approuvÈ!le!11!avril!2019,!puis! du!fait!de!líannulation!du!
PLUiH! dans! le! cadre! de! la! dÈclaration! projet! approuvÈ! par! dÈlibÈration! du! conseil! municipal! le! 18!
octobre!2022.!!!
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 3/13!
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!
La!conception!du!projet!d'amÈnagement!veille!‡!une!greffe!Ètroite!du!nouveau!quartier!avec!le!tissu!
urbain!existant!et!‡!une!ouverture!tant!visuelle!que!fonctionnelle!avec!les!espaces!verts!environnants.!
La! recherche! díune! qualitÈ! environnementale! est! une! composante! trËs! prÈgnante! de! líopÈration,!
voulue!prÈsente!tout!au!long!du!processus!díamÈnagement,!de!la!crÈation!‡!líachËvement!de!la!ZAC,!
et!encadrÈe!par!líengagement!díune!dÈmarche!de!certification!HQE!AmÈnagement.!
!
1. Historique!des!dÈlibÈrations!:!
!
DÈlibÈrations!antÈrieures!‡!líexercice!:!!
- DÈlibÈration! du! Conseil! municipal! du! 9! juillet! 2018! par! laquelle! la! commune! a! concÈdÈ! la! rÈalisation!de!la!ZAC!dans!le!cadre!díune!concession!díamÈnagement,!au!groupement!solidaire! composÈ! du! GIE! GARONNE! DEVELOPPEMENT,! de! la! SA! HLM! des! CHALETS,! de! líOPH31,! de! COGEDIM!MIDI-PYRENEES!et!de!PITCH!PROMOTION!SNC,!!
- DÈlibÈration! du! Conseil! municipal! du! 21! fÈvrier! 2019! modifiant! le! pÈrimËtre! de! la! ZAC! de!
FERRO-LEBRES,!
- DÈlibÈration!du!Conseil!mÈtropolitain!du!27!juin!2019!dÈlÈguant!le!Droit!de!PrÈemption!Urbain!
sur! le! pÈrimËtre! de! la! ZAC! ‡! la! SAS! dans! le! cadre! de! líexÈcution! du! traitÈ! de! concession!
díamÈnagement,!
- DÈlibÈration!du!Conseil!municipal!du!19!dÈcembre!2019! approuvant!la!demande!díouverture!
conjointe!díenquÍte!publique!prÈalable!‡!la!DÈclaration!díUtilitÈ!Publique!(DUP)!et!díenquÍte!
parcellaire!en!vue!de!la!cessibilitÈ!des!terrains!nÈcessaires!au!projet.!
- DÈlibÈration! du! Conseil! municipal! du! 17! juillet! 2020! approuvant! líavenant! n∞1! au! traitÈ! de!
concession,!
- DÈlibÈration!du!Conseil!mÈtropolitain!du!15!octobre!2020!approuvant!le!projet!de!programme!
des!Equipements!Publics.!
- DÈlibÈration!du!Conseil!municipal!du!30!novembre!2021!approuvant,!‡!titre!conservatoire,!la!
dÈclaration!de!projet!attachÈe!‡!la!procÈdure!de!DUP!stoppÈe!du!fait!de!líannulation!du!PLUiH.!
- DÈlibÈration! du! Conseil! municipal! du! 30! novembre! 2021! approuvant! un! nouveau! dossier! de!
DUP!valant!mise!en!compatibilitÈ!du!PLU.!
- DÈlibÈration!du!Conseil!municipal!du!30!novembre!2021!approuvant!le!dossier! de!rÈalisation!
de!la!ZAC.!
- DÈlibÈration! du! Conseil! municipal! du! 30! novembre! 2021! approuvant! le! programme! des!
Equipements!Publics.!
- DÈlibÈration! du! Conseil! municipal! du! 14! juin! 2022! approuvant! líavenant! n∞2! au! traitÈ! de!
concession,!
- DÈlibÈration!du!Conseil!municipal!du!18!octobre!2022!approuvant!la!dÈclaration!de!projet.!
- DÈlibÈration!du!Conseil!mÈtropolitain!du! 8!dÈcembre!2022!avec!avis!favorable!au!dossier!de!
mise!en!compatibilitÈ!du!PLU!de!Toulouse!MÈtropole!commune!de!Tournefeuille!
!
DÈlibÈration!votÈe!sur!líexercice!:!
- DÈlibÈration!du!Conseil!municipal!du!14!dÈcembre!2023!approuvant!la!signature!de!líavenant!
n∞3!du!traitÈ!de!concession!actant!la!nÈcessitÈ!de!reporter!au!31/12/2024!la!date!de!cession!
par!líamÈnageur!‡!la!Commune!des!terrains!díassiette!des!Èquipements!publics!au!titre!de!sa!
participation!en!nature!;!!!
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 4/13!
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2. Enjeux!et!programme!prÈvisionnel!de!la!ZAC!
!
ß Enjeux!de!líopÈration!díamÈnagement!
Les!quatre!objectifs!majeurs!de!la!ZAC!ont!ÈtÈ!fixÈs!par!la!commune!concÈdante!dans!sa!dÈlibÈration! du!22!mai!2017!approuvant!le!dossier!de!crÈation!de!la!ZAC.!!
Il!síagit!:!
o De!valoriser!un!foncier!vacant!en!zone!urbain,!
o De!rÈaliser!un!quartier!de!haute!qualitÈ!environnementale,!
o De!densifier!líhabitat!‡!proximitÈ!díun!axe!de!dÈplacements!structurants!(RD632)!desservi!par! un!futur!transport!en!commun!performant,!
o De! crÈer! une! offre! diversifiÈe! de! logements! de! qualitÈ! comprenant! une! part! de! logements! locatifs!sociaux.!
!
Au-del‡!de!ces!objectifs,!les!enjeux!de!líopÈration!sont!multiples!et!de!plusieurs!ordres!:!
o Un!enjeu!de!maÓtrise!publique!du!dÈveloppement!de!la!commune!:!
LíopÈration!síinscrit!dans!la!cohÈrence!du!plan!de!dÈveloppement!communal.!Il!síagit!díassurer! une! greffe! Ètroite! et! optimale! de! ce! nouveau! quartier! au! sein! du! tissu! urbain! existant,! de! veiller! ‡! ses! liens! avec! le! reste! de! la! commune! et! de! proposer! une! urbanisation! maÓtrisÈe! coconstruite!avec!la!commune.!!
o Un!enjeu!de!crÈation!díun!quartier!mixte!:!!
Le! projet! síinscrit! dans! une! dynamique! díaccueil! dÈmographique.! Il! prÈvoit! une! mixitÈ! díhabitat,!des!Èquipements!publics!de!proximitÈ!(maison!de!quartier,!Èquipement!scolaire!et! Èquipement! petite! enfance).! Le! projet! prÈvoit! Ègalement! une! mixitÈ! de! typologies! (collectif,! intermÈdiaire,!individuel).!
!
o Un!enjeu!de!crÈation!díun!cadre!de!vie!agrÈable!:!
La!collectivitÈ!a!placÈ!au!cúur!du!projet!la!qualitÈ!des!espaces!publics.!La!biodiversitÈ!ordinaire! doit!Ítre!prÈservÈe,!la!trame!verte!existante!renforcÈe.!Le!Canalet!doit!Ítre!traitÈ!en!ÈlÈment! identitaire!du!site!et!contribuer!au!dÈploiement!díun!systËme!de!gestion!des!eaux!pluviales!par! des! noues! paysagËres.! Une! haute! qualitÈ! environnementale! est! recherchÈe!:! le! projet! est! engagÈ! dans! une! dÈmarche! de! certification! HQE! AmÈnagement,! ayant! obtenu! en! 2019! le! niveau!phase!3.!
!
o Un!enjeu!de!desserte!fonctionnelle!pour!tous!les!modes!:!
IdÈalement! situÈ! ‡! líEst! de! la! rocade! Arc-en-Ciel! (RD980),! le! quartier! doit! avoir! une! desserte! interne!organisÈe!et!hiÈrarchisÈe!‡!mÍme!de!rÈpondre!aux!besoins!des!nouveaux!habitants,!en! bonne! articulation! avec! les! voiries! existantes,! et! ce! quels! que! soient! les! modes! de! dÈplacements.! !
o Un!enjeu!de!mise!en!place!díune!rÈelle!concertation!avec!les!habitants!proches!:! Des!rencontres!de!riverains,!usagers!et!associations,!des!rÈunions!publiques!de!concertation!et! díinformation!ainsi!que!des!ateliers!doivent!Ítre!mis!en!place!tout!au!long!de!la!rÈalisation!de! la!ZAC.!!
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 5/13!
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ß Programme!de!construction!!
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Le! dossier! de! rÈalisation! de! la! ZAC,! approuvÈ! par! le! conseil! municipal! le! 30! novembre! fait! Ètat! du! programme!prÈvisionnel!de!constructions!suivant!:!!
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∑ Construction!díenviron!49!000!m≤!de!surface!de!plancher! dÈdiÈs!‡!líhabitat! (soit!environ!750! logements)!;!
∑ Une!offre!en!logements!social!renforcÈe,!avec!40%!de!logements!locatifs!et!10%!de!logements! en!accession!sociale!;!
∑ Une! typologie! díhabitat! de! líensemble! du! programme! rÈpartie! en! habitat! individuel,! habitat! groupÈ,!habitat!semi!collectifs!ou!intermÈdiaire!et!habitat!en!collectif!(de!forme!classique!et! en!plots)!;!
!
∑ Un!programme!díÈquipements!publics!comprenant!:!!
!
Maison!de!quartier!! Environ!524!m≤!de!surface!de!plancher!!
Equipement!scolaire!! Environ!4!250!m≤!de!surface!de!plancher! Equipement!petite!enfance!! Environ!763!m≤!de!surface!de!plancher!
Total!! Environ!5!537!m≤!de!surface!de!plancher! !
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 6/13!
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II. AVANCEMENT!DU!PROJET!
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1. Mise!en!compatibilitÈ!du!PLU!-!DUP!
Líannulation! du! PLUi-H! le! 30! mars! 2021! a! pour! effet! de! remettre! en! vigueur! les! 30! Plans! Locaux! díUrbanisme! (PLU)! et! les! 7! Plans! díOccupation! des! Sols! (POS)! antÈrieurement! opposables! sur! le! territoire!de!chaque!commune!de!la!MÈtropole.!
Pour!la!ZAC!Ferro-LËbres,!líannulation!du!PLUiH!est!intervenu!alors!quíune!procÈdure!de!DÈclaration!
díUtilitÈ! Publique! (DUP)! Ètait! en! cours! ‡! un! stade! trËs! avancÈ! (fin! díenquÍte! publique).! Nonobstant!
líannulation!du!PLUiH,!le!commissaire-enquÍteur!a!Èmis!un!avis!favorable!et!la!PrÈfecture!a!notifiÈ!‡!la!
commune! sa! demande! de! dÈlibÈration! díune! dÈclaration! de! projet,! avec! rÈserve! portant! sur! la!
compatibilitÈ!du!PLU!redevenu!opposable.!
La! commune! a! dÈcidÈ! díengager! une! procÈdure! de! mise! en! compatibilitÈ! de! son! PLU! au! projet,!
confirmÈ!dans!toutes!les!composantes!de!son!programme.!!
De! fait,! líopÈration! a! nÈcessitÈ! líengagement! díune! nouvelle! procÈdure! de! DUP! valant! mise! en!
compatibilitÈ!du!PLU,!engendrant!un!dÈcalage!du!planning!gÈnÈral!de!la!ZAC.!
2. Les!dates!clÈs!de!líannÈe!2023!
!
ÿ DUP!:!
o 11!janvier!2023!rectifiÈ!le!18!janvier!2023!:!ArrÍtÈ!prÈfectorale!dÈclarant!díutilitÈ!publique!les!
travaux!nÈcessaires!‡!la!rÈalisation!de!la!zone!díamÈnagement!concertÈe!Ferro-LËbres!sur!la!
commune!de!Tournefeuille,!emportant!approbation!de!la!mise!en!compatibilitÈ!du!Plan!Local!
díUrbanisme!de!Toulouse!MÈtropole!applicable!‡!la!commune!de!Tournefeuille.!!
o A!partir!de!fÈvrier!2023,!diffÈrents!recours!ont!ÈtÈ!dÈposÈs!tendant!au!retrait!des!arrÍtÈs!des!
11!et!18!janvier!2023!:!
o 5!recours!gracieux!ont!tous!ÈtÈ!rejetÈs!par!le!PrÈfet!
o 3!recours!contentieux!sont!en!cours!au!31.12.2023!
!
ÿ FONCIER!
o 31/05/2023!:! Prorogation! de! la! promesse! de! vente! portant! sur! la! parcelle! AV533! ‡!
diviser!(8!753m≤)!
o 3!novembre!2023!:!Acquisition!des!parcelles!AV!681&683!(CREGUT)!pour!une!surface!
de!2ha93a78ca!et!signature!promesse!de!vente!sur!parcelles!AV!682a!et!AV684a!pour!
une!surface!de!28a91ca!
o Une!procÈdure!díexpropriation!est!en!cours!sur!les!parcelles!AT!78-79-87-88-90!avec!
saisine! du! Juge! de! líexpropriation! prËs! le! Tribunal! Judiciaire! de! TOULOUSE! afin! quíil!
fixe!judiciairement!líindemnitÈ!de!dÈpossession!‡!revenir!aux!propriÈtaires.!!
!
ÿ AUTRES!
o 27! novembre! 2023!:! ArrÍtÈ! modificatif! díarchÈologie! prÈventive! portant! sur! la!
possibilitÈ!díun!diagnostic!par!tranches!successives!!
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 7/13!
!
o DÈc!2023!:!La!signature!de!líavenant!n∞3!du!traitÈ!de!concession!actant!la!nÈcessitÈ!de!
reporter!au!31/12/2024!la!date!de!cession!par!líamÈnageur!‡!la!Commune!des!terrains!
díassiette!des!Èquipements!publics!au!titre!de!sa!participation!en!nature!;!!!
!
!
3. Suivi!gÈnÈral!de!líopÈration!
!
Le!contexte!international,!Èconomique!et!financier!síest!fortement!dÈgradÈ!en!2023!et!le!marchÈ!de! líimmobilier!rencontre!une!crise!sÈvËre.!!
!
ParallËlement!‡!ces!difficultÈs!conjoncturelles,!La!ZAC!FERRO!LEBRES!a!rencontrÈ!díimportants!retards! de!planning!imputables!notamment!‡!:!
∑ Annulation!du!PLUiH!en!mars!2021!avec!une!procÈdure!de!DUP!‡!relancer! ∑ Des!contentieux!sur!les!autorisations!administratives!
∑ Des!difficultÈs!dans!les!nÈgociations!fonciËres!
!
LíannÈe!2023!a!permis!‡!la!SAS!de!:!
- Mener!une!rÈflexion!avec!la!commune!sur!les!affectations!de!constructibilitÈ!entre!ilots,! - Poursuite!des!contacts!fonciers!en!vue!de!la!signature!díaccord!amiable!avec!des!propriÈtaires! fonciers!ou!procÈdures!díexpropriation!sur!certains!fonciers,!
- Le!lancement!des!Ètudes!techniques!prÈalable!‡!líappel!díoffre!pour!la!rÈalisation!des!travaux! díAmÈnagement.!
ParallËlement,! la! commune! a! procÈdÈ! ‡! la! poursuite! des! Ètudes! pour! les! Èquipements! publics! sous!
maÓtrise!díouvrage!communale.!
!
!
!
!
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 8/13!
!
!
III. RAPPORT!FINANCIER!EXERCICE!2023!
1. DÈpenses!:!!
!
ß Acquisitions!&!frais!annexes!liÈs!
!
Le!montant!cumulÈ!des!dÈpenses!constatÈes!sur!ce!poste!au!31/12/2023!síÈlËve!‡!1!473!571!ÄHT!dont! la!totalitÈ!sur!líexercice!portant!sur!:!
- Acquisition!des!parcelles!AV!681!&!683!pour!une!surface!de!2ha!93a!78ca! Pour!rappel!líacquisition!des!parcelles!AV!668!&!670!pour!une!contenance!de!88a!82ca!a!ÈtÈ!rÈalisÈe! par!la!SA!HLM!des!Chalets!en!janvier!2022!qui!le!cÈdera!par!la!suite!‡!la!SAS!Ferro!LËbres.! !
ß Etudes!gÈnÈrales!
Le!montant!cumulÈ!des!dÈpenses!constatÈes!sur!ce!poste!au!31/12/2023!síÈlËve!‡!326!425!ÄHT!dont! 72!533!Ä!HT!sur!líexercice!portant!essentiellement!sur!:!
- Líassistance!juridique!liÈe!aux!nÈgociations!fonciËres!et!procÈdures!díurbanisme.! !
ß Mise!en!Ètat!des!sols!
Le!montant!cumulÈ!des!dÈpenses!constatÈes!sur!ce!poste!au!31/12/2023!síÈlËve!‡!105!551!ÄHT.!Pas! de!dÈpenses!complÈmentaires!sur!líexercice.!
!
ß Etudes!sur!travaux!
Le!montant!cumulÈ!des!dÈpenses!constatÈes!sur!ce!poste!au!31/12/2023!síÈlËve!‡!416!131!ÄHT!dont! 24!991!Ä!HT!sur!líexercice!correspondant!aux!honoraires!dus!au!groupement!maitrise!díoeuvre!et!aux! honoraires!du!gÈomËtre.!
!
ß Travaux!!
Aucune!dÈpense!sur!ce!poste!au!cours!de!líexercice.!
!
ß Frais!financiers!!
Le!montant!cumulÈ!des!dÈpenses!constatÈes!sur!ce!poste!au!31/12/2023!síÈlËve!‡!18!061!ÄHT!dont!!!!!!!!! 17!192!Ä!HT!sur!líexercice!correspondant!aux!frais!de!portage!pour!líannÈe!2022!du!foncier!acquis!par! la!SA!les!Chalets!pour!le!compte!de!la!SAS!Ferro!LËbres!
!
ß Frais!de!fonctionnement!ñ!rÈmunÈration!amÈnageur!!!
Le!montant!cumulÈ!des!dÈpenses!constatÈes!sur!ce!poste!au!31/12/2023!síÈlËve!‡!292!003!ÄHT!dont! 58!604!Ä!HT!sur!líexercice.!
!
ß Frais!sur!ventes!!!
Aucune!dÈpense!sur!ce!poste!au!cours!de!líexercice.!
!
ß Frais!divers!!!
!
Le!montant!cumulÈ!des!dÈpenses!constatÈes!sur!ce!poste!au!31/12/2023!síÈlËve!‡!59!640!ÄHT!dont!!!! 3!235!ÄHT!sur!líexercice!portant!essentiellement!sur!:!
- Frais!divers!(reproduction,!gestion!díune!GEDÖ).!
!
ß Fonds!de!concours!
!
Aucune!dÈpense!sur!ce!poste!au!cours!de!líexercice.!
!
!
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 9/13!
!
Le!montant!total!des!dÈpenses!sur!líexercice!síÈlËve!‡!1!650!125!Ä!HT.!
Le!montant!total!de!líensemble!des!dÈpenses!cumulÈes!síÈlËve!‡!2!691!382!Ä!HT.!
!
!
2. Recettes!:!
! ! !
ß Cessions!de!terrains!aux!constructeurs!
!
Aucune!cession!níest!intervenue!sur!líexercice.!
!
ß Participations!!
!
Aucune!participation!de!la!commune!concÈdante!nía!ÈtÈ!sollicitÈe!sur!líexercice.! !
ß Produits!financiers!
!
Aucun!produit!nía!ÈtÈ!perÁu!sur!líexercice.!
! ! !
Le!montant!total!des!recettes!sur!líexercice!síÈlËve!‡!0!Ä!HT.!
Le!montant!total!de!líensemble!des!recettes!cumulÈes!síÈlËve!‡!0!Ä!HT.!
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 10/13!
!
PREVISIONS!EXERCICES!2023!ET!SUIVANTS!
!
1. Bilan!de!líopÈration!:!
!
Le!bilan!actualisÈ!prend!en!compte!les!Èvolutions!suivantes!par!rapport!au!CRAC!2022!:! !
DÈpenses!:!
- Acquisition!fonciËre!:!ajustement!de!la!stratÈgie!fonciËre!avec!la!conservation!de!certains! fonciers!par!les!propriÈtaires!et!líaccord!‡!líamiable!sur!certains!fonciers.!(+824!000Ä!HT).! - Augmentation! des! Ètudes! gÈnÈrales,! notamment! les! frais! díavocat! compte! tenu! des! procÈdures!contentieuses!et!complÈment!díÈtude!nÈcessaires,!(+150!000Ä!HT)!! - Augmentation!du!poste!des!frais!financiers!:!impact!de!l'augmentation!des!taux!d'intÈrÍt,! de!l'allongement!planning!opÈrationnel!et!du!portage!des!fonciers!dÈj‡!acquis,!(+295!000Ä! HT)!
- Frais!divers!:!ajustement!budgÈtaire!de!poste!de!dÈpenses!(impÙts!fonciers,!assurancesÖ)!:! (+69!000kÄ)!
Honoraires!AmÈnageurs!:!variation!proportionnelle!au!CA!(hors!convention!de! participations)-!!(+34!000!Ä!HT)!
- RÈintÈgration!de!la!provision!initiale!pour!les!travaux!díaccËs!‡!la!ZAC!‡!rÈaliser!par! Toulouse!MÈtropole!dans!líattente!du!chiffrage!dÈfinitif!(+240!000Ä!HT)!
!
Recettes!:!
- Ajustement!du!Chiffre!díaffaire!en!prenant!en!compte!les!lots!conservÈs!par!certains! propriÈtaires!dans!le!cadre!des!nÈgociations!fonciËres,!intÈgrant!une!augmentation!de! +5%!des!valeurs!unitaires!des!charges!fonciËres!cÈdÈs!par!líAmÈnageur!sur!les!logements! collectifs!et!les!participations!financiËres!aux!Èquipements!publics!sur!les!lots!‡!b‚tir!cÈdÈs! par!líAmÈnageur.!!(+1!496!000!kÄ)!
- Ajustement!des!conventions!de!participations!en!fonction!de!l'avancÈe!des!nÈgociations! fonciËres.!!
Pm:!Síagissant!díune!ZAC!‡!maÓtrise!fonciËre!partielle,!les!constructeurs!qui!níauront!pas! acquis!leur!terrain!auprËs!de!líamÈnageur!doivent!contribuer!au!financement!des! Èquipements!publics!de!líopÈration!dans!le!cadre!díune!convention!signÈe!avec!la!Ville!de! Tournefeuille!et!la!SAS!FERRO-LEBRES,!en!application!des!dispositions!de!líarticle!L.!311-4! du!Code!de!líurbanisme.!Ce!sera!le!cas!des!terrains!non!vendus!‡!l'AmÈnageur!par!des! propriÈtaires!fonciers!dans!le!pÈrimËtre!de!la!ZAC!dans!le!cadre!de!nÈgociation!fonciËre,! conformÈment!‡!l'avenant!n∞1!du!TCA!
!
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!
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 ! 11/13!
!
!
Le!bilan!prÈvisionnel!de!líopÈration!rÈajustÈ!síÈtablit!comme!suit!:!
!
Budget!HT
CRAC!2022!reventilÈ Ecarts!2022/2023
Budget!HT
CRAC!23!
DEPENSES!
Acquisitions! 5"431"197 1"159"714 6"590"911
Frais!annexes!s/!acq.! 1"266"488 -335"550 930"938
Total!Acquisitions!&!frais!annexes! 6"697"685 824"163 7"521"848
Etudes!rÈglementaires 320"846 50"000 370"846
Avocat-!Assistance!juridique! 130"000 100"000 230"000
Total!Ètudes!GÈnÈrales 450"846 150"000 600"846
etude!mise!en!etat!des!sols 182"183 6"450 188"633
Total!Maitrise!d'úuvre 975"000 0 975"000
Total!autres!honoraires!techniques!et!divers 292"735 0 292"735
Total!travaux!et!paysage!nÈcessaires!‡!la!rÈalisation!du!
programme!des!Èquipements!publics 6"573"613 0 6"573"613
Total!Ètudes!sur!travaux!et!travaux 8"023"531 6"450 8"029"981
Total!frais!financiers 418"552 295"566 714"118
Total!Honoraires!AmÈnageurs 1"212"308 34"565 1"246"873
Total!frais!de!commercialisation 0 0 0
Total!frais!divers 179"977 69"023 249"000
Participation!Toulouse!MÈtropole
-!CrÈation!accËs 240"000 240"000 480"000
Participation!Ville!Tournefeuille 2"960"000 2"960"000
Total!participations 3"200"000 240"000 3"440"000
Total!DEPENSES! 20"182"899 1"619"766 21"802"666
RECETTES
Total!Subventions 0
Total!participations!collectivitÈs 0
Total!participations!concÈdant 0
Total!Cessions!!constructeurs 19"285"156 1!496!054 20"781"210
Total!Convention!de!participations!ou!autres!cessions 919"973 139!327 1"059"300
Total!Recettes!diverses 0 0
TOTAL!RECETTES 20"205"129 1"635"381 21"840"510
TOTAL!DEPENSES!HT 20"182"899 1"619"766 21"802"666
TOTAL!RECETTES!HT 20"205"129 1"635"381 21"840"510
MARGE 22"230 15"615 37"844 !
!
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 F F F F
F F F F F
F F F F
F F F F F
F F 4
F F F 4
F F F 4
F F 4 Fr
F F 4 Fr
nn =) en E EE EE LEE
! 12/13!
!
2.Plan!de!TrÈsorerie!:!
Le!plan!de!trÈsorerie!actualisÈ!síÈtablit!comme!suit!:!
!
Budget!HT
CRAC!23!
FacturÈ!HT!au!
31/12/2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
2031!et!au-
del‡
DEPENSES!
Acquisitions! 6"590"911 1"322"010 138"768 5"130"133 0 0 0 0 0 0
Frais!annexes!s/!acq.! 930"938 151"561 101"589 677"788 0 0 0 0 0 0
Total!Acquisitions!&!frais!annexes! 7"521"848 1"473"571 240"357 5"807"920 0 0 0 0 0 0
Etudes!rÈglementaires 370"846 166"653 56"765 84"782 27"682 17"482 17"482 0 0 0
Avocat-!Assistance!juridique! 230"000 159"772 66"871 0 3"357 0 0 0 0 0
Total!Ètudes!GÈnÈrales 600"846 326"425 123"636 84"782 31"039 17"482 17"482 0 0 0
etude!mise!en!etat!des!sols 188"633 105"551 83"083 0 0 0 0 0 0 0
Total!Maitrise!d'úuvre 975"000 404"611 98"157 24"255 159"509 84"665 84"665 24"948 94"191 0
Total!autres!honoraires!techniques!et!divers 292"735 11"520 14"000 21"480 64"969 53"719 52"719 50"719 23"609 0
Total!travaux!et!paysage!nÈcessaires!‡!la!rÈalisation!du!
programme!des!Èquipements!publics 6"573"613 0 0 0 4"008"635 641"245 0 1"282"489 641"245 0
Total!Ètudes!sur!travaux!et!travaux 8"029"981 521"682 195"239 45"735 4"233"113 779"628 137"384 1"358"156 759"045 0
Total!frais!financiers 714"118 18"061 34"196 12"824 0 0 649"037 0 0 0
Total!Honoraires!AmÈnageurs 1"246"873 292"003 82"059 249"375 155"859 238"984 114"297 51"953 62"344 0
Total!frais!de!commercialisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total!frais!divers 249"000 59"640 23"357 26"163 53"722 34"104 37"013 10"000 5"000 0
Participation!Toulouse!MÈtropole
-!CrÈation!accËs 480"000 0 0 0 0 480"000 0 0 0
Participation!Ville!Tournefeuille 2"960"000
-!Maison!de!quartier 380"000 0 0 0 0 0 0 380"000 0 0
-!Groupe!scolaire 1"800"000 0 310"000 0 0 1"490"000 0 0 0 0
-!Equipement!petite!enfance 480"000 0 0 0 0 0 0 480"000 0 0
Valorisation!apport!en!nature!terrain 300"000 0 0 300"000 0 0 0 0 0 0
Total!participations 3"440"000 0 310"000 300"000 0 1"970"000 0 860"000 0 0
Total!DEPENSES! 21"802"666 2"691"382 1"008"843 6"526"798 4"473"733 3"040"198 955"212 2"280"109 826"389 0
RECETTES 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031!et!au- del‡ Total!Subventions
Total!participations!collectivitÈs
Total!participations!concÈdant
Total!Cessions!!constructeurs 20"781"210 0 0 0 5"149"250 7"264"191 6"996"805 1"370"964 0 0
Total!Convention!de!participations!ou!autres!cessions 1"059"300 0 0 0 181"500 877"800 0 0 0 0
Total!Recettes!diverses 0
TOTAL!RECETTES 21"840"510 0 0 0 5"330"750 8"141"991 6"996"805 1"370"964 0 0
TOTAL!DEPENSES!HT 21"802"666 2"691"382 1"008"843 6"526"798 4"473"733 3"040"198 955"212 2"280"109 826"389 0
TOTAL!RECETTES!HT 21"840"510 0 0 0 5"330"750 8"141"991 6"996"805 1"370"964 0 0
MARGE 37"844
SOLDE!(RÈsultat)!HT 37"844 -2"691"382 -1"008"843 -6"526"798 857"017 5"101"793 6"041"593 -909"145 -826"389 0
SOLDE!cumulÈ!HT -2"691"382 -3"700"226 -10"227"024 -9"370"007 -4"268"215 1"773"378 864"233 37"844 37"844 !
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-060-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 9FerrolLebres
EEE
| a
nature
au
cœur
!
!
!
SAS!FERRO!LEBRES
!
! 13
/ 13!
!
SURFACES
PROPRIETAIRES
DATE!ACTE
PRIX!ÄHT
UF0120
AV
681
2ha!90a!65ca
UF0120
AV
683
3a!13ca
2ha!93a!78ca
ZAC!FERRO!LEBRES
CRACL!dÈcembre!2023
ANNEXE!1!-!SUIVI!DES!ACQUISITIONS!ET!CESSIONS!DE!FONCIERS
ACQUISITIONS!FONCIERES
PARCELLES
Mme!CREGUT!Christiane
03/11/2023
1"455"211,00!
!!!!!!
TOTAL!FONCIER!ACQUIS
CESSIONS!DE!CHARGES!FONCIERES!et!VENTE!EQUIPEMENTS
NEANT
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Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-060-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-061
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission « Aménager la Ville » réunie en date du 17 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Société publique locale (SPL) Europolia : approbation de la modification des statuts.
Monsieur Bernard BENSOUSSAN, Adjoint délégué à la planification urbaine indique à l'Assemblée que, par Délibération en date du 26 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition par la Commune de Tournefeuille d’une action détenue par la Région Occitanie dans le capital de la SPL EUROPOLIA, évaluée à sa valeur nominale de 2 536€ par action.
Consécutivement à la cession d'une action entre la Région Occitanie et la commune de Tournefeuille, il est prévu que la société EUROPOLIA modifie les articles 2 et 13 des statuts.
Les modifications des statuts prévues sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-061-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITÉ - FRATERNITE
1 + Confirmation de la complémentarité des activités de la SPL EUROPOLIA et modification de l’objet social de la société EUROPOLIA
Il résulte de l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que les sociétés publiques locales peuvent réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction où exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
À la suite de la transformation de la société publique locale, l'objet social de la Société a été modifié pour prévoir notamment « l'exploitation de tout service public, à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général. »
Dans le cadre des échanges avec les collectivités actionnaires que sont Toulouse Métropole et la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, il a été souhaité la volonté mettre plus en avant, dans l'objet social de la Société, l'obligation de complémentarité des activités d'exploitation de service public envisagées par la Société avec les autres activités de la Société.
Ainsi, il est proposé de modifier l’article 2 des statuts de la société EUROPOLIA de la sorte : « La société a pour objet :
* la réalisation des actions ou opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation intégrant notamment des actions foncières, des missions d'ingénierie de projets, la conduite de toutes études préalables et/ou nécessaires à la réalisation des actions ou opérations susvisées notamment pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ; * la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt général concourant au développement économique, social local et durable des territoires notamment dans les domaines du renouvellement urbain, de la protection de l'environnement, de la valorisation du territoire, de l'éducation et de la formation, des loisirs, de la culture, des mobilités, de l'énergie ; * la gestion, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des services publics confiés par ses actionnaires publiques et se rattachant aux actions où opérations ci-avant définies. »
La commune de Tournefeuille, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification de l'article 2 des statuts de la société EUROPOLIA.
2 + Augmentation du nombre de sièges au conseil d'administration de la société EUROPOLIA
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la proportion des représentants des actionnaires au Conseil d'administration doit être proportionnelle au capital détenu par chaque actionnaire ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. Au vu des cessions projetées, il convient d'augmenter le nombre de sièges d'administrateurs pour passer de 9 sièges (6 actuellement pour Toulouse Métropole et 3 pour la Région Occitanie) à 15 afin d'assurer la représentation des nouveaux actionnaires.
La répartition envisagée à la suite des cessions serait la suivante :
Actionnaires conseil d'administration Sièges
Toulouse Métropole 9
Région Occitanie 3
Ville de Toulouse 1
Colomiers 1
Collectivités actionnaires ne disposant pas d'un nombre d’actibns STffiSanfs nai Tine représentation directe au conseil d'administration 1
(Représentant commun)
Total 15
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Ainsi, il est proposé de modifier l’article 13 des statuts de la société EUROPOLIA pour porter le nombre d’administrateurs de la société à 15.
La commune de Tournefeuille, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification de l'article 13 des statuts de la société EUROPOLIA. Dans cet esprit, le projet des statuts intégrant ces propositions de modifications est présenté au Conseil Municipal et sera annexé à la présente Délibération.
Il est précisé que les modalités de représentation de notre collectivité au conseil d'administration et plus largement dans les instances de gouvernance de la SPL sont fixées dans les statuts et le règlement intérieur de la SPL EUROPOLIA. Ainsi, l'article 13 desdits statuts dispose que :
« Tout actionnaire a droit au moins un représentant au Conseil d'Administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524- 6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La proportion des représentants des Collectivités Territoriales actionnaires au Conseil d'administration, arrêté conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, est proportionnelle au capital détenu par chaque Collectivité Territoriales actionnaires, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieur. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, si le nombre des membres d’un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités Territoriales ayant une participation réduite au capital ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblés spéciale désigne parmi les élus de ces Collectivités Territoriales le ou les représentants communs qui siègerons au conseil d'administration ».
L'acquisition par la commune Tournefeuille d'une action de la SPL EUROPOLIA ne lui permettra pas de disposer d’un représentant au Conseil d'administration de la SPL EUROPOLIA. La commune Tournefeuille pourra toutefois désigner un représentant commun avec les autres communes entrant au capital de la SPL EUROPOLIA qui siègera au Conseil d'administration de la SPL EUROPOLIA.
La Commune Tournefeuille, en sa qualité d’actionnaire, pourra également être représentée aux réunions des assemblées générales de la SPL EUROPOLIA, comme le rappelle l’article 31 des statuts :
« Les Collectivités Territoriales sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur ».
l'est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le CGCT et notamment l'article L.1524-5.
Article 1°" - D’approuver la modification de l’objet social de la société EUROPOLIA visant à mettre davantage en avant l'obligation de complémentarité des activités de service public envisagée par la Société avec les autres activités de la Société et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;
Article 2 - D'’approuver le principe de l'augmentation du nombre de sièges d'administrateur à 15 sièges et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;
Article 3 - D’autoriser le représentant de la commune de Tourneférils 3 Tscesmhlés générale de la société EUROPOLIA à porter un vote favorable à tol l'assemblée générale extraordinaire de la société destinée à concrétise, LL chti auvris.
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
Article 1° - D’approuver la modification de l’objet social de la société EUROPOLIA visant à mettre davantage en avant l'obligation de complémentarité des activités de service public envisagée par la Société avec les autres activités de la Société et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;
Article 2 - D’approuver le principe de l'augmentation du nombre de sièges d'administrateur à 15 sièges et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;
Article 3 - D'autoriser le représentant de la commune de Tournefeuille à l'assemblée générale de la société EUROPOLIA à porter un vote favorable à toutes résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société destinée à concrétiser ces opérations.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
ne ne anne
PR
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
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Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIEÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
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Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-062
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde FOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Vivre la Ville » réunie le 19 juin 2024.
Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Coût moyen de la scolarisation d’un élève du 1°’ degré pour l’année scolaire 2023-2024.
Madame Rachida LUCAZEAU, Adjointe déléguée à l'éducation, à la petite enfance, à l'enfance et à la jeunesse indique à l'Assemblée qu'aux termes du Décret du 12 mars 1986, les collectivités ont des obligations « de droit » ou « facultatives » de scolarisation des enfants provenant d’autres collectivités. En contrepartie, la collectivité de résidence doit néanmoins participer aux frais de fonctionnement de l’école d'accueil.
us Il convient donc d'établir le coût moyen d'une scolarisation par élà
2023-2024.
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Après prise en compte des différents postes de charges prévus règlementairement, le coût moyen d’un élève des écoles primaires (maternelles et élémentaires) de Tournefeuille est établi à 1 138 €.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 212-8 du Code de l'Education,
- D'APPROUVER le coût moyen par élève des écoles primaires pour l'année scolaire
2023-2024 ;
- DE DEMANDER aux communes dont les enfants sont scolarisés à Tournefeuille, une
participation financière à hauteur de 1 138 € par élève ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- D'APPROUVER le coût moyen par élève des écoles primaires pour l'année scolaire
2023-2024 ;
- DE DEMANDER aux communes dont les enfants sont scolarisés à Tournefeuille, une
participation financière à hauteur de 1 138 € par élève ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : D
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
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Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIEE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 LIBELLE!Enveloppe
Maternelle!et!ÈlÈmentaire! (dÈpenses!mandatÈes!!2022)
Maternelle!et!ÈlÈmentaire! (dÈpenses!mandatÈes!!2023)
Evolution!
dÈpenses!N+1
Eau
40!377,00!Ä
36!534,00!Ä
-10%
ElectricitÈ
228!823,00!Ä
184!344,00!Ä
-19%
Gaz
146!890,00!Ä
185!933,00!Ä
27%
Produits!pharmacie
2!043,00!Ä
1!519,47!Ä
-26%
Fournitures!scolaires
87!065,00!Ä
78!728,00!Ä
-10%
Produits!d'entretien!-!AUTRES!FOURNITURES!-!Frais! nettoyage!externe!covid
76!786,00!Ä
73!561,00!Ä
-4%
Habillement
551,00!Ä
1!290,00!Ä
134%
classes!dÈcouvertes
1!728,00!Ä
4!219,00!Ä
144%
Aquisition!matÈriaux!Ècoles
21!304,00!Ä
15!085,00!Ä
-29%
Maintenance!photocopieurs!inclus!co˚t!copies
5!649,00!Ä
7!506,00!Ä
33%
Amortissement!achat!copieurs!scolaires!
6!478,00!Ä
6!478,00!Ä
0%
Entretien!aires!jeux!&!biens!mobiliers!-!Gardiennage
12!317,00!Ä
6!388,00!Ä
-48%
Entretien!b‚timents!Contrat!Groupe
71!202,00!Ä
77!404,00!Ä
9%
Transports
48!638,00!Ä
76!814,00!Ä
58%
TÈlÈphone
8!250,00!Ä
9!751,00!Ä
18%
Prime!assurance
20!339,00!Ä
22!338,00!Ä
10%
Informatique!scolaire!
(PC,!vidÈoprojecteurs!-!transmission!
donnÈes!internet!-!Licence!Concerto!-!ENT)
19!612,00!Ä
36!071,00!Ä
84%
Salaires!personnel!affaires!scolaires!!
177!796,00!Ä
184!187,00!Ä
4%
Salaires!personnels!(maternelle!et!ÈlÈmentaire)
1!976!768,50!Ä
2!021!170,00!Ä
2%
Intervenants!sports!Ècoles
119!309,00!Ä
107!682,00!Ä
-10%
Intervenants!musique!Ècoles
143!843,00!Ä
146!198,00!Ä
2%
Total!GÈnÈral
3 215 769 €
3 283 200 €
2%
Nombre!ÈlËves!(maternel!&!ÈlÈmentaire)!
2!929!
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
2!885!
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Co˚t!moyen!par!ÈlÈve!Euros
1!098!Ä
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
1!138!Ä
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-062-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 Juillet 2024 à 18 heures
DEL24-063
L'an deux mille vingt- quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Étaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Vivre la Ville » réunie le 19 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Renouvellement de la Convention de partenariat entre la Ville de Tournefeuille et la Région Académique Occitanie pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT) pour les 12 écoles de la Ville - Année scolaire 2024-2025.
Madame Rachida LUCAZEAU, Adjointe déléguée à l'éducation, à la petite enfance et à la jeunesse expose à l'Assemblée qu'une convention de partenariat liant la Région Académique Occitanie et la Ville de Tournefeuille fixe les objectifs de développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT-Ecole et coopèrent à cette fin en mutualisant leurs moyens.
À travers le projet ENT-Ecole, les académies de Toulouse et Mon
déploiement généralisé d'un ENT pour le 1° degré par le biais dfi commune.
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
Les engagements des parties à la convention sont les suivants :
- La région académique Occitanie assure l'accompagnement, l'assistance et la
formation aux usages du numérique des personnels enseignants
- La collectivité assure l'équipement, la maintenance ainsi que les accès internet
nécessaires à l’utilisation des ENT-Ecole.
La Ville a prévu d'inscrire à ce dispositif ses 12 écoles du 1° degré soit 6 écoles maternelles et 6 écoles élémentaires.
L'engagement financier de la collectivité, pour l'année scolaire 2024-2025, s'établit à 540 € (12 écoles X 45 €).
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville de Tournefeuille et la Région Académique Occitanie pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT) dans les 12 écoles de Tournefeuille — Année scolaire 2024-2025 ci-annexé.
D'APPROUVER la convention de partenariat, pour l'année scolaire 2024-2025, avec
la Région Académique Occitanie pour la mise à disposition d'un environnement
numérique de travail (ENT) dans les 12 écoles de la ville ;
- DE CONFIRMER l'engagement financier de la Ville à hauteur de 540 € ;
-__ DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention et tous actes aux
effets ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- __ D'APPROUVER la convention de partenariat, pour l’année scolaire 2024-2025, avec
la Région Académique Occitanie pour la mise à disposition d'un environnement
numérique de travail (ENT) dans les 12 écoles de la ville ;
- DE CONFIRMER l'engagement financier de la Ville à hauteur de 540 € ;
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention et tous actes aux
effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
. Ds
Dominique FOUCHIER
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-063-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-063-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 EI REGION ACADEMIQUE
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
le 6 mai 2024
Convention de partenariat pour la mise à disposition
d’un environnement numérique de travail (ENT-école)
Année scolaire 2024-2025
Entre :
LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
31, rue de l’Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Mostafa FOURAR, en sa qualité de
Recteur de l'académie de Toulouse
par délégation de la Rectrice de la région académique Occitanie
Ci-après dénommée "académie"
Et :
COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SIRET : 21310557000013
Adresse : PLACE DE LA MAIRIE, 31170 TOURNEFEUILLE
Représenté(e) par : Dominique FOUCHIER
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après dénommé(e) "collectivité"
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d’un regroupement de communes, une convention doit être établie pour chaque commune.
Il est convenu ce qui suit :
I - Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d’un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet d’intérêt général dénommé ENT-École, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école. Ce partenariat s’inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l’Education nationale au numérique dans la loi d’orientation et de programmation de l’Ecole et de la République et dans le cadre de la compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l’éducation) de la rectrice de région académique d’Occitanie. La région académique s’appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l’Education nationale.
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT- École. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-École, les académies de Toulouse et Montpellier s’engagent sur le déploiement généralisé d’un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur la base d’une solution applicative commune, un accompagnement, une assistance et de la formation aux enseignants.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-école dans l’académie de Toulouse – Année scolaire 2024-2025
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 II - Articles :
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l’accompagnement, la formation et l’assistance pour la mise en œuvre de l’ENT- École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu’un cadre de gouvernance et de pilotage.
Article 2 – Description du projet :
L’ENT-École s’inscrit dans le programme des ENT de l’Éducation nationale et permet d’offrir sur l’ensemble du territoire de la région académique un ENT qui propose un environnement de confiance cohérent (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d’accompagnement de la vie de l’élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers bénéficient à travers un service web, d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil. L’ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire d’Accès aux Ressources (GAR) qui permet un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l’ENT.
Article 3 – Engagements réciproques :
Article 3.1 Engagements de la région académique
La formation aux usages du numérique et l’accompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l’Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations pédagogiques et de l’accompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de circonscription. Elle relève également des missions de la Direction de région académique du numérique pour l’Education.
A travers les plateformes d’assistance académiques, la région académique s’engage à assurer l’assistance aux enseignants.
La région académique fournira aux personnels des collectivités, qui en feront la demande, des profils spécifiques permettant la publication d’informations sur des pages et dans des espaces personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité.
La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère personnel pour les écoles publiques.
Article 3.2 Engagement de la collectivité
La collectivité assure l’équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT-École. Le type de connexion et le service de fourniture d’accès doivent être suffisants pour l’usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre d’élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies pour chaque année scolaire).
La collectivité participe annuellement au financement de l’ENT-École en fonction du nombre d’écoles dont elle a la charge et inscrites à l’ENT-École pour l’année en cours.
Article 4 Participation financière
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l’assistance, et l’accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 đ TTC par école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s’effectue après émission par la région académique d’un titre de perception à l’encontre de la collectivité. Pour l’année scolaire 2024-2025, la liste des écoles inscrites et le coût pour la collectivité sont précisés dans l’article 9.
Article 5 – Définition et mise en place d’indicateurs d’activité
Le projet ENT-École s’inscrit dans le dispositif national de mesure d’audience (DNMA) des ENT mis à disposition par le ministère en charge de l’Education Nationale qui vise plusieurs objectifs :
- Bénéficier d’un plan de marquage harmonisé au niveau national qui définit l’ensemble des indicateurs génériques couvrant les services proposés par les ENT. - Rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux de bords accessibles aux porteurs de projets et aux décideurs.
- Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d’apprécier l’évolution des usages liés à l’ENT, sur l’ensemble des établissements déployés comme au niveau de
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-école dans l’académie de Toulouse – Année scolaire 2024-2025
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-063-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 chacun d’entre eux.
Les données anonymes utilisées par ce plan de marquage portent sur les différents profils (élève, enseignant, parent, personnel de collectivité), sur les différents services disponibles dans l’ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la journée, durée, type de matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont traitées par le prestataire de l’ENT, la cellule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de pilotage du projet au niveau de la région académique, des DSDEN et des circonscriptions.
Article 6 – Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de l’existence d’un portail) :
Au niveau des écoles, le (la) directeur (trice) d’école est désigné(e) comme directeur(trice) de publication. Le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d’expression qui lui sont réservés.
Le directeur de publication veille à ce qu’aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne soit publié dans l’ENT. Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être réalisées et qui sont mentionnées dans la charte validée par les utilisateurs à la première connexion.
Les règles déontologiques à toute communication s’appliquent, notamment le devoir de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.
Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L’assistance aux usagers de l’éducation nationale est assurée via les plateformes d’assistance académiques déjà existantes en lien avec le prestataire de la solution d’ENT. Les signalements d’incidents ou de demande d’accompagnement sont possibles 7j/7, 24h/24 par les directeurs, les enseignants, les conseillers pédagogiques, les ERUN et les équipes académiques dans leur périmètre.
L’assistance des parents est effectuée au niveau des écoles.
Article 8 – Protection des données à caractère personnel :
L’ENT a vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la réglementation informatique et libertés. Il est acté de la qualification de responsable de traitement du recteur (ou de la rectrice) de région académique.
La région académique est notamment responsable :
- Du choix d’une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur national des ENT et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l’éditeur retenu. - De la fourniture, de l’alimentation, de la sécurisation et de l’actualisation de l’annuaire de l’ENT à partir de l’annuaire fédérateur (AAF) lui-même alimenté par les données issues de ONDE que les directeurs devront tenir à jour.
- De la sensibilisation des utilisateurs de l’ENT.
- De la documentation de conformité de cette activité de traitement (via une inscription dans son registre des activités de traitement) ;
- Du respect des droits des personnes concernées.
Pour rappel, s’agissant de l’activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent du droit :
- D’être informées de ses principales caractéristiques ;
- D’accéder aux données détenues par les responsables de traitement ; - De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant ; - De s’opposer, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données ;
- De solliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, la limitation du traitement ; - De formuler des directives post-mortem.
Article 9 – Liste des écoles et coût pour la commune pour l'année scolaire 2024-2025
La collectivité a inscrit 12 école(s) pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à 12 x 45đ soit 540đ .
- Liste des écoles :
TOURNEFEUILLE - 31 - E.E.PU GEORGES LAPIERRE TOURNEFEUILLE - 0312121M, TOURNEFEUILLE - 31 - E.E.PU LE CHATEAU TOURNEFEUILLE - 0311029A, TOURNEFEUILLE - 31 - E.E.PU LE PETIT TRAIN TOURNEFEUILLE - 0312684Z, TOURNEFEUILLE - 31 - E.E.PU MOULIN A VENT TOURNEFEUILLE - 0312406X, TOURNEFEUILLE - 31 - E.E.PU MIRABEAU TOURNEFEUILLE - 0312179A, TOURNEFEUILLE - 31 - E.P.PU PABLO PICASSO TOURNEFEUILLE - 0312296C, TOURNEFEUILLE - 31 - E.M.PU GEORGES LAPIERRE TOURNEFEUILLE - 0312099N, TOURNEFEUILLE - 31 - E.M.PU LE CHATEAU TOURNEFEUILLE - 0311398B, TOURNEFEUILLE - 31 -
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-école dans l’académie de Toulouse – Année scolaire 2024-2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 E.M.PU LE PETIT TRAIN TOURNEFEUILLE - 0312620E, TOURNEFEUILLE - 31 - E.M.PU LES CRAYONS DE COULEUR TOURNEFEUILLE - 0312277G, TOURNEFEUILLE - 31 - E.M.PU MIRABEAU TOURNEFEUILLE - 0312405W, TOURNEFEUILLE - 31 - E.M.PU MOULIN A VENT MAT A TOURNEFEUILLE - 0311683L
Article 10 – Durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de signature et se termine au 5 septembre 2025.
Article 11 – Modification et résiliation de la convention :
Si l’une des parties estime que la présente convention n’est pas respectée, elle adresse à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs.
Une conciliation entre les parties est alors organisée à l’initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d’un mois. En cas d’échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n’ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les motifs de la résiliation. Les sommes perçues par la Région académique Occitanie au titre de la présente convention ne pourront faire l’objet de remboursement. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la date du courrier visé à l’alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier.
A Toulouse, le 06/05/2024
COMMUNE DE TOURNEFEUILLE :
Représenté(e) par : Dominique FOUCHIER
MAIRE
Mostafa FOURAR
Recteur de l'académie de Toulouse
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-école dans l’académie de Toulouse – Année scolaire 2024-2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-064
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean- Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission « Vivre la Ville » réunie en date du 19 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Demandes de subventions pour les actions d'accompagnement à la scolarité.
Madame Elisabeth HUSSON-BARNIER, Adjointe au Maire déléguée à la prévention et à la tranquillité publique, expose aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) pour l’année scolaire 2024-2025, la Ville de Tournefeuille s'engage à réaliser des actions d'aide éducative périscolaire (A.E.P.S.) auprès d'enfants des écoles élémentaires ainsi que des ateliers de travail scolaire (A.T.S.) auprès de collégiens et lycéens.
Ces actions visent à offrir, aux côtés de l’école, l'appui et les ressource Arfa rue ns
besoin pour réussir, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur er
social. Ces ateliers se tiennent en dehors des temps de classe, aved coins vujeuurs us .
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-__ Favoriser la réussite scolaire du jeune
- Développer l'estime de soi
- Promouvoir l'apprentissage de la citoyenneté
- Soutenir et accompagner la parentalité
-_ Etablir et entretenir un partenariat avec l'environnement éducatif, institutionnel et associatif de l'enfant et du jeune
- Favoriser et élargir l'ouverture culturelle
Il est proposé que la Ville de Tournefeuille dépose, dans le cadre du CLAS, un dossier de demande de subventions auprès de la CAF de la Haute Garonne et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’année scolaire 2024-2025, pour les deux actions suivantes :
e Une action A.E.P.S. concernant environ soixante enfants des cycles 2 (CP, CE1, CE2) et cycle 3 (CM1 et CM2) des écoles élémentaires de Tournefeuille ; e Une action A.T.S concernant environ cent soixante-cinq collégiens et vingt-cinq lycéens Tournefeuillais.
L'aide sollicitée auprès de la CAF s'élève à : 58 000.00 €
L'aide sollicitée auprès du Conseil Départemental s'élève à : 100.00 € par collégien
La participation financière d'autres partenaires pourra, le cas échéant, être recherchée.
il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu la Circulaire DAS/RVAS/DSF 2 n° 2000-341 du 22 juin 2000 relative à la mise en place d'un dispositif unique de l'accompagnement scolaire : le contrat local d'accompagnement scolaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que des financements peuvent être sollicités, notamment auprès de la CAF de la Haute-Garonne et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, pour permettre la mise en place des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité,
-D'APPROUVER l'engagement de la Ville pour la réalisation des actions ci-dessus au cours
de l’année scolaire 2024-2025,
-DE MANDATER Monsieur le Maire pour solliciter les aides financières relatives à chacune de ces actions auprès des différents partenaires et signer tout acte, document ou convention relatif à celles-ci.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'APPROUVER l'engagement de la ville pour la réalisation des actions présentées ci-dessus
au cours de l’année scolaire 2024-2025,
-DE MANDATER Monsieur le Maire pour solliciter les aides financières relatives à chacune de ces actions auprès des différents partenaires et signer tout acte, document ou convention relatif à celles-ci.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
et 2 ns
Dominique FOUCHIER
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIEE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse
devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou parle biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-065
7,5.1
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission « Vivre la Ville » réunie en date du 19 juin 2024.
Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024,
OBJET : Convention avec le Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative Toulouse Métropole.
Madame Elisabeth HUSSON-BARNIER, Adjointe au Maire déléguée à la prévention et à la tranquillité publique, indique à l'Assemblée que le Programme de Réussite Educative (PRE) a été créé dans le cadre de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, détaillé dans la circulaire du 14 février 2006. Elle rappelle que la Ville de Tournefeuille est inscrite dans ce dispositif depuis 2005.
Le PRE vise à remédier à un ensemble de difficultés rencontréeg nar 4e snfante af se jeunes, en leur proposant un suivi personnalisé à travers un parcoui Les actions sont dispensées par l'ensemble des acteurs de la commu. ue Loue cuuvuuvc. Elles répondent à des besoins de l'enfant, du jeune et de la famille, identi
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différents domaines : santé, accompagnement scolaire et éducatif, prévention du décrochage scolaire, soutien à la parentalité, actions culturelles, sportives, de loisirs.
Chaque année, les communes de Toulouse Métropole inscrites dans le dispositif conventionnent avec le groupement d'intérêt public Réussite Educative Toulouse Métropole (GIP RE). Celui-ci assure la coordination générale des programmes de chaque commune (Toulouse, Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Balma, Cugnaux), la mutualisation et la capitalisation des pratiques. Chaque commune élabore, conduit et évalue son programme de réussite éducative, en lien et collaboration avec le GIP RE. Une convention de cofinancement est signée annuellement.
Le projet porte sur les engagements suivants :
> Engagements du GIP RE: définir les orientations générales du projet de Réussite Educative, soutenir financièrement sa réalisation, former et qualifier les acteurs, réaliser l’action, évaluer les projets territorialisés ;
> Engagements de la commune de Tournefeuille : accompagner les enfants en fragilité et leurs parents par la mise en œuvre d'un PRE adapté et territorialisé.
Objectifs du PRE retenus par le GIP RE TM :
> Repérer les enfants ou les jeunes fragilisés et proposer un accompagnement individualisé vers un parcours de réussite éducative en cohérence avec les dispositifs existants ; > Mobiliser le jeune et sa famille autour d’un parcours (émergence de la demande, adhésion, implication) en lien avec les partenaires de la Veille Educative et les travailleurs sociaux du territoire ;
Soutenir la parentalité par l'information et l'accompagnement des parents fragilisés ; Favoriser une meilleure transition scolaire et prévenir les ruptures scolaires en lien avec les familles ;
Favoriser la réussite éducative dès 2 ans ;
Renforcer le réseau des partenaires de la Réussite Educative par le développement, l'animation et la coordination des équipes de Réussite éducative et pluridisciplinaires de soutien.
Y
V
Y
Y
Mise en œuvre du PRE sur la Ville de Tournefeuille
La commune de Tournefeuille soumet un programme précisant son organisation et son plan d'actions au GIP RE.
Le territoire est celui de la commune, où se déroulent les cellules de veille petite enfance, enfance/adolescence. Ces cellules jouent un rôle d'observatoire et de repérage des jeunes et des familles en difficulté, actent les entrées en parcours et préconisent un plan d'actions personnalisées pour le jeune et sa famille. C'est aussi à partir de cette instance que se travaillent en transversalité des actions de prévention sur le soutien à la parentalité.
Pour l'année 2024, la ville met en œuvre son PRE de la façon suivante :
- Une équipe de référents de parcours chargée d'assurer la coordination du dispositif
et l'animation du plan d'actions personnalisées ainsi défini :
Accompagnements par une Psychologue
Accompagnements par un éducateur spécialisé
Ateliers d'Approfondissement à la Langue Française
Ateliers individuels de travail scolaire
Accompagnement à la sanction scolaire
Projet d'Orientation Choisie O
©
©
O©O
O
O
= Pour répondre aux objectifs précités, la Ville de Tournefeuille met à di:
3 référents de parcours et un éducateur spécialisé.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-065-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
Le Programme de Réussite Educative développé sur la Ville, exemplaire et reconnu, représente une charge annuelle de fonctionnement de 163 800€ en 2024, témoin de cet engagement ultra-volontariste.
Public ciblé :
Environ 180 à 200 enfants et jeunes de 2 à 16 ans et leur famille, domiciliés ou scolarisés sur Tournefeuille et cumulant des difficultés, intègrent chaque année le PRE.
- Enfants (2 ans à niveau CM2) : Une quarantaine d'enfants
- Adolescents (du niveau 6%"° à 16 ans) : De l'ordre de 150 jeunes - Familles : 100% des familles nécessitent un soutien à la fonction parentale
Conventionnement :
L'engagement de la Ville pour la réalisation de ces actions au cours de l’année 2024 doit passer par la signature d'une convention avec le GIP Réussite Educative Toulouse Métropole afin de pouvoir percevoir une aide financière sous forme de subvention.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de conventionner avec le GIP Réussite Educative Toulouse Métropole pour pouvoir bénéficier de financements fléchés sur l'ensemble des actions inscrites dans le programme de réussite éducative porté par la commune de Tournefeuille,
-D'APPROUVER l'engagement de la ville aux côtés du GIP Réussite Educative Toulouse Métropole pour la mise en œuvre de son programme de réussite éducative, -D’'APPROUVER le principe d’un conventionnement avec le GIP Réussite Educative Toulouse Métropole permettant d'obtenir une subvention de fonctionnement pour la réalisation de ce programme,
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents aux effets ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'APPROUVER l'engagement de la ville aux côtés du GIP Réussite Educative Toulouse Métropole pour la mise en œuvre de son programme de réussite éducative, -D'APPROUVER le principe d'un conventionnement avec le GIP Réussite Educative Toulouse Métropole permettant d'obtenir une subvention de fonctionnement pour la réalisation de ce programme,
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents aux effets ci-dessus.
Monsieur le Maire précise que Mme Corinne GINER, qui est membre des instances du G.I.P Réussite Educative Toulouse Métropole, ne participe pas au vote.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-065-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 1
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou delsnr affichans La frihrinal nent être &aiei par voie postale {68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application
depuis le site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-065-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-066
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean- Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE,
Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 8 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Vivre la Ville » réunie en date du 19 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux en faveur de l'association « Secours populaire français — Comité de Tournefeuille »
Madame Maryline RIEU, Adjointe déléguée à la Solidarité indique à l'Assemblée que la convention de mise à disposition de locaux et d'espaces au Secours Populaire est arrivée à échéance.
Les locaux concernés, d'une surface de 150 m2, constituent un ensemble immobilier de 300
m2 sis sur un terrain cadastré section AA n° 445 d'une contenance de 1 256 m2. La surface du terrain libre attribué est d'environ 600 m2.
Tous les espaces rattachés à cet ensemble immobilier sont les suive — 1 l
- Un bâtiment Magasin Brocante,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- Un bâtiment Banque alimentaire,
- Un terrain (parking, espaces verts, une zone du terrain où sont posés des préfabriqués, Bibliothèque et stockage).
Afin de soutenir cette association au titre des actions menées au plus près des personnes en difficulté, la Ville de Tournefeuille souhaite renouveler cette mise à disposition des locaux, à titre gratuit, pour une durée d'un (1) an reconductible tacitement et dans la limite de six (6) ans.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2144-35.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-
1;
Considérant les activités d'intérêt public réalisées par l'association pour le compte des personnes et familles en situation de précarité sociale ;
Considérant le besoin de l'association de bénéficier de locaux pour exercer ses activités.
-D'APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux en faveur de l'association « Secours populaire français — Comité de Tournefeuille », annexée à la présente délibération ; -D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux en faveur de l'association « Secours populaire français de Tournefeuille », annexée à la présente délibération ; -D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Marre, La secrétaÿfe de séance,
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Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est
mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 > U RS SE 5 op ULAIRE FRANÇAIS 714 Tournefeuille
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX AU SECOURS POPULAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Tournefeuille
Sise Place de la Mairie à Tournefeuille (31170),
Dont le numéro Siret est 213 105 570 00013,
Représentée par Monsieur le Maire en exercice, Dominique FOUCHIER,
D’UNE PART,
Et
L’association « Secours populaire français » de Tournefeuille
Représentée par Mme Catherine GUTH, agissant en qualité de Secrétaire générale,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
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SOMMAIRE
1 - OBJET ..................................................................................................................................................... 3
2 – DESCRIPTION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION ...................................................................................... 3
3 – DESTINATION DES LOCAUX..................................................................................................................... 3
4 - PRISE D’EFFET ET DUREE ......................................................................................................................... 3
5 – CONDITIONS D'UTILISATION ................................................................................................................... 3
6- CHARGES ET ENTRETIEN DES LIEUX .......................................................................................................... 4
6 – TRAVAUX ET AMENAGEMENTS .............................................................................................................. 4
7 – ASSURANCES .......................................................................................................................................... 4
8 – REDEVANCE ........................................................................................................................................... 5
9 – CONTROLES ............................................................................................................................................ 5
10 - REPRISE DES LOCAUX ............................................................................................................................ 5
12 - RESILIATION .......................................................................................................................................... 5
13 - LITIGE ET DROIT APPLICABLE ................................................................................................................. 6
Accusé de réception en préfecture
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1 - OBJET
Afin que le Secours populaire français puisse mettre en œuvre les actions, activités et services précisés dans ses statuts, la Ville met gracieusement à sa disposition, en son état actuel, des locaux situés au 6, rue Colbert à Tournefeuille.
2 – DESCRIPTION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
Ces locaux, d'une surface de 150 m2, constituent un ensemble immobilier de 300 m2 sis sur un terrain cadastré section AA n° 445 d'une contenance de 1 256 m2. La surface du terrain libre attribué est d'environ 600 m2.
Tous les espaces rattachés à cet ensemble immobilier sont les suivants :
- Un bâtiment Magasin Brocante,
- Un bâtiment Banque alimentaire,
- Un terrain (parking, espaces verts, une zone du terrain où sont posés des préfabriqués, Bibliothèque et stockage).
Ces éléments sont retracés sur un plan annexé au présent contrat.
3 – DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’association sont à usage exclusif de ses besoins d’activités. Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la Ville sous peine de résiliation de la présente convention.
4 - PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente mise à disposition prend effet à compter de sa date de signature pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date anniversaire du contrat.
La durée de la mise à disposition ne pourra excéder six ans.
5 – CONDITIONS D'UTILISATION
L’association devra utiliser les locaux personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
Elle s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en bon père de famille. Le gardiennage des locaux ainsi que celui des voies d’accès est assuré par l’association avec le concours, le cas échéant, des agents de services de la Ville affectés à cet effet.
L’association s’engage à contrôler les entrées et sorties de tous les visiteurs et à faire respecter toutes les règles de sécurité.
Elle ne pourra exercer dans les locaux mis à disposition d'autre activité que celle prévue dans ses statuts.
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Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à son activité.
Si, pour quelque motif que ce soit, l’association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité, la présente convention sera résiliée sans préavis par la Ville par L.R.A.R.
6- CHARGES ET ENTRETIEN DES LIEUX
La présente mise à disposition est faite aux charges, clauses et conditions ordinaires et de droit comme l'usage en pareille matière, et notamment sous celles suivantes que l'association Secours Populaire s'oblige à respecter et exécuter :
∑ De prendre les lieux prêtés dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance
sans pouvoir réclamer à aucune époque de la mise à disposition à la Ville de Tournefeuille aucune espèce de réparations, celle-ci n'étant tenue que de grosses réparations telles que prévues par l'article 606 du code civil ;
∑ D'entretenir les lieux prêtés en bon état de réparations de toutes sortes ;
∑ D'assurer le nettoyage des locaux ;
∑ De faire son affaire personnelle de toutes autorisations à obtenir de quelque
administration que ce soit, comme de l'exécution ou du paiement de tous droits qui pourraient être dus, de se conformer aux lois et ordonnances, règlements de ville, de police ou de voirie, le tout de manière que la commune de Tournefeuille ne puisse être inquiétée à ce sujet ;
∑ D'effectuer, à ses frais, tous travaux qui pourraient être prescrits par les autorités
administratives quelle qu'en soit la nature, et notamment en considération de l'activité exercée dans les lieux ;
∑ De satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont
ordinairement tenus et d'acquitter les contributions et taxes personnelles de toute nature, de manière à ce que la Ville de Tournefeuille ne soit jamais inquiétée à ce sujet, de justifier du paiement à toute réquisition.
7 – TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
L'Association Secours populaire français devra avertir sans délai la Ville de tous travaux devant être effectués et incombant à la Commune.
Toutefois, en cas d'urgence liée à des problèmes de sécurité et à défaut de réponse immédiate de la Commune, l’association sera autorisée à réaliser ces travaux aux frais, risques et périls de la Commune.
En dehors du cas précité, l’association ne pourra, de son propre chef, réaliser des travaux ou aménagements sans l'accord exprès préalable de la commune.
La commune pourra exiger, au terme de la mise à disposition, la remise en état des locaux mis à disposition pour les travaux qui n'auraient pas été autorisés par elle ou qui ne répondraient pas aux conditions d'urgences visées au deuxième alinéa du présent article.
Tous travaux ou aménagements réalisés par l’association reviendront, au terme du présent contrat, gratuitement à la commune à moins que celle-ci n'exige la remise en état dans les conditions fixées par l'alinéa précédent.
8 – ASSURANCES
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L’association devra faire assurer et maintenir assuré l’ensemble des locaux prêtés pendant toute la durée du contrat contre tout sinistre. A ce titre, elle doit en justifier auprès de la Ville à chaque reconduction du bail en communiquant une attestation.
Pour les travaux qu'elle réalise après autorisation de la Ville, l'association est responsable vis-à-vis de la commune de tout dommage résultant de ses actes, de ses biens et des personnes dont elle est responsable, notamment de ses intervenants, que ces dommages surviennent avant ou en cours d'études, durant les travaux et après l'achèvement de ceux- ci.
9 – REDEVANCE
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Toutefois, l'association s'oblige à prendre à sa charge tous les frais liés à l’occupation des lieux, et notamment la consommation des fluides.
10 – CONTROLES
Les représentants qualifiés de la Ville auront accès à tout moment aux locaux mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires. L’association devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.
Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée sans préavis par la Ville par LRAR.
11 - REPRISE DES LOCAUX
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Ville se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour l’association.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
12 - RESILIATION
Résiliation par la Ville
En cas de non-respect par l’association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la Ville pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que l’association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.).
Résiliation par l’association
Le bénéficiaire peut, à tout moment, résilier la présente sous réserve d’un préavis d’un mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l’association renonce à toute indemnité à sa faveur.
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13 - LITIGE ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à trouver toute solution de règlement amiable de celui-ci. A défaut, un recours juridictionnel sera engagé auprès du tribunal compétent.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire La Secrétaire générale du Secours populaire français
Comité de Tournefeuille
Dominique FOUCHIER Catherine GUTH
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Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-067
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Vivre la Ville » réunie en date du 19 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Subvention complémentaire au Secours Populaire.
Madame Maryline RIEU, Adjointe déléguée à la Solidarité rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal a décidé le 26 mars 2024 d'accorder une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 3 000€ pour 2024 au Secours Populaire.
Cette association de terrain, indépendante et décentralisée, agissant là où vivent, travaillent
et étudient ses bénévoles et ses partenaires, peut recevoir des quantités importantes de fruits et légumes pas toujours distribuables aux plus démunis.
À ce titre, le Comité de Tournefeuille du Secours Populaire souhaite développer une démarche responsable de collecte différenciée et de valorisation des déchets-crganiates-conditionnés et déconditionnés. La Ville de Tournefeuille a été sollicitée pour une Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-067-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
Vu la Loi du 1° juillet 1901 relative aux associations ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,12121-
29, L2311-7 ;
Vu la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
Vu la Délibération n° DEL24-35 du 26 mars 2024 portant adoption du Budget Primitif 2024, Vu la demande de subvention complémentaire de l'association.
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier complémentaire à l'association Secours Populaire au titre des actions menées au plus près des personnes en difficulté.
ll est proposé au Conseil Municipal :
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser à l'association Secours Populaire une
subvention complémentaire de 1 500€;
-__ DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2024,
- __D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser à l'association Secours Populaire une
subvention exceptionnelle de 1 500 €;
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2024,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
ea
es”
Dominique FOUCHIER isabelle MEIFFREN
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Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est
mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible
depuis le site www. {elerecours.fr.
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Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
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DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-068
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
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OBJET : Subventions aux associations sportives : bonifications des subventions annuelles de fonctionnement.
Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET, Adjoint délégué aux sports, à la démocratie, à la citoyenneté, à la prévention et la gestion des risques, rappelle le soutien logistique, matériel et financier constant de la municipalité aux clubs tournefeuillais.
Depuis 10 ans, la Ville a investi, en moyenne, 1.7 millions d'euros par an dans ses équipements sportifs (hors dépenses de maintenance et d'entretien) pour répondre aux besoins toujours plus importants des clubs et de leurs adhérents.
Dans un contexte budgétaire contraint, la municipalité a également soutien aux associations sportives qui subissent une érosion sans prêt... Le LUC ue ec
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de manœuvre économique. L'enveloppe dédiée aux clubs a ainsi progressé en 2024 d'environ 50% par rapport au montant global des subventions versées en 2023.
Cette somme a permis de reconduire le même montant de subventions aux clubs sportifs qu’en 2023 et d'envisager — c'était un engagement de la municipalité — l'attribution d'une bonification supplémentaire aux clubs sur la base de critères objectifs et transparents traduisant la volonté de soutenir prioritairement les clubs engagés dans la vie de la cité et le sport pour tous. Et c'est en lien avec l'Office Municipal du Sport (OMS) que ces critères ont été définis.
Is permettent d'évaluer le niveau de bonification à accorder en fonction des objectifs atteints par les clubs pour soutenir l'inclusion, la performance, le partage, le lien social et, plus largement, le bien vivre ensemble selon le système de cotation suivant :
Tournefeuille Sports pour les jeunes cotation
Labels
OUI 5%
NON 0%
Si oui
Effectif
>80% des effectifs 15%
50% à 80% des effectifs 10%
25% à 50% des effectifs 5%
<25% des effectifs 3%
Pas d'effectifs 0%
Tournefeuille Sports au Féminin cotation
Représentativité de féminines dans les fédérations
100% de la représentativité par rapport à la fédération 20% 75% à 100% de la représentativité par rapport à la
fédération 15%
50% de la représentativité par rapport à la fédération 10%
<50% de la représentativité par rapport à la fédération 5%
Pas d'effectifs 0%
Tournefeuille Sports et Handicap cotation
Accueil de sportifs porteurs de handicap
OUI 5%
NON 0%
Handi sport 5%
Sport adapté 5%
Sport santé (ordonnance) 5%
Tournefeuille Sports pour tous cotation
Licenciés tournefeuillaïs
>80% des effectifs 20%
50% à 80% des effectifs 15%
25% à 50% des effectifs Co
< 25% des effectifs
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Tournefeuille Sports pour la Ville cotation
Participation manifestation ville, écoles ALAE
80% à 100% de participation 20%
50% à 80% de participation 15%
25% à 50% de participation 10%
10% à 25% de participation 5%
<10% de participation 0%
Afin de réduire l'écart entre les clubs historiquement les plus subventionnés et les autres, et pour répondre à une demande des clubs non conventionnés, il a été convenu de consacrer une enveloppe de bonification maximum plus importante aux 28 clubs non conventionnés.
Deux plafonds ont par ailleurs été fixés pour le calcul des bonifications accordées :
- le montant de la bonification accordée ne peut être supérieur au montant de la subvention initiale ;
- le cumul de la subvention initiale et de la bonification accordée ne peut excéder le montant
de la subvention annuelle sollicitée sur l'exercice.
Les clubs dont les adhérents monteraient en division supérieure pourront par ailleurs bénéficier d'aides financières complémentaires dans le cadre d’un fonds d'accompagnement des clubs sportifs vers l'excellence.
L'OMS, dont la municipalité a également renforcé les moyens financiers, continuera d'accompagner les clubs et les sportifs tournefeuillais.
Au-delà de 23 000 €, une convention d'objectifs et de moyens clarifie les relations entre la collectivité et l'association. Elle définit notamment l'objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle de l'association ainsi que les obligations des deux parties. L'association concernée s'oblige à utiliser l'aide perçue pour la réalisation des objectifs définis.
Après application de la bonification et approbation des subventions complémentaires, quatre associations sportives sont concernées (Association Sportive Tournefeuille Basket Ball, Association Sportive Tournefeuille Football, Association Sportive Tournefeuille Hand Ball. Association Sportive Tournefeuille Rugby). Une convention d'objectifs étant actuellement en cours avec elles au titre de l'exercice 2024, des avenants doivent être établis et concius entre ces dernières et la Ville de Tournefeuille.
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative aux associations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2311-7,
Vu la Loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le Décret n°495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées, Vu la Délibération n° DEÉL24-33 du 26 mars 2024 « Subventions et conventions d'objectifs pour 2024 ».
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier complémentaire sous la forme de bonification de la subvention annuelle aux associations sportives participant à la mise en œuvre des priorités du mandat en matière de politique sportive,
Considérant que la méthodologie retenue, établie en lien avec l'O.M de critères objectifs et transparents et d’une cotation associée,
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Date de télétransmission : 16/07/2024
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Considération que la mise en œuvre de cette cotation a permis d'évaluer des montants de bonifications équitables et ajustées au montant de l'enveloppe dédiée présentée aux adhérents de l'OMS,
Considérant que les collectivités doivent conclure une convention d'objectifs et de moyens avec les associations en faveur desquelles elles attribuent des subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
ll est ainsi proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les principes et les modalités de la bonification des subventions annuelles aux associations sportives ;
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser aux associations sportives les subventions complémentaires bonifiées et inscrites au Budget 2024 ; D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions d'objectifs ci-annexées pour l'année 2024.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
D'APPROUVER les principes et les modalités de la bonification des subventions annuelles aux associations sportives ;
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser aux associations sportives les subventions complémentaires bonifiées et inscrites au Budget 2024 ; - __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions d'objectifs ci-annexées pour l'année 2024.
Monsieur le Maire précise que pour les associations suivantes :
AST Football, AST Tournefeuille Altitude Grimpe, Athlé 632 de Tournefeuille, Cyclos de Tournefeuille, Gymnastique volontaire, Judo club de Tournefeuille ne participeront pas au vote les élus dont les noms suivent :
Jean DINIS, Sophie VALCKE, Daniel FOURMY, David MARTINEZ, Pierre CASELLAS, Fabien
KALCK.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 6
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
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Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 DVVRFLDWLRQV
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APS ET
1
Avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille/AST Basket Ball
Année 2024
Vu la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de La loi n 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément), Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1
Il convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui obligent les collectivités à signer des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et désignée dans ce qui suit par les mots « la Ville » ;
d’une part,
ET
L’association sportive de Basket Ball représentée par son Président, Monsieur Thierry GINER, dont le siège social est situé Gymnase Labitrie, rue Pierre Labitrie à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots « l’association » ;
d’autre part,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
Par une Délibération n°DEL24-33 « Subventions et conventions d’objectifs pour 2024 » en date du 26 mars 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Tournefeuille a approuvé le versement à
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l’association sportive Tournefeuille Basket-ball d’une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l’exercice 2024 de 41 800€, cette dernière s’engageant en contrepartie à réaliser des actions en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt public définis dans la feuille de route de la politique sportive communale « Le Sport, pour toutes et tous ».
Les associations sportives subissant une érosion de leur marge de manœuvre économique, la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier complémentaire sous la forme d’une bonification de la subvention annuelle de fonctionnement.
En lien avec l’Office Municipal du Sport (OMS), des critères objectifs se rapportant à des objectifs d’intérêt public ont été préalablement définis qui permettent de calculer de manière transparente la bonification appliquée à chacun des clubs sportifs.
ARTICLE 1
En sus de la subvention annuelle de fonctionnement versée au titre de l’exercice 2024, et d’un montant de 41 800€, la Ville accorde à l’Association une subvention complémentaire de 2 583€ au titre de la même année.
Le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois, après le vote du conseil municipal, après transmission de l'avenant au contrôle de légalité et signature par les parties co- contractantes, sur le compte de l’Association.
ARTICLE 2
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire, Le Président de l’Association,
Dominique Fouchier Thierry Giner
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 21 lournefeuille ©
Avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille/AST Football
Année 2024
Vu la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de La loi n 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1
Il convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui obligent les collectivités à signer des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et désignée dans ce qui suit par les mots « la Ville » ;
d’une part,
ET
L’association sportive de Football représentée par son Président, Monsieur Laurent DUPOUX, dont le siège social est situé, Allée des Sports à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots « l’association » ;
d’autre part,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
Par une Délibération n°DEL24-33 « Subventions et conventions d’objectifs pour 2024 » en date du 26 mars 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Tournefeuille a approuvé le versement à l’association sportive Tournefeuille Football d’une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l’exercice 2024 de 55 500€, cette dernière s’engageant en contrepartie à réaliser des actions en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt public définis dans la feuille de route de la politique sportive communale « Le Sport, pour toutes et tous ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Les associations sportives subissant une érosion de leur marge de manœuvre économique, la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier complémentaire sous la forme d’une bonification de la subvention annuelle de fonctionnement.
En lien avec l’Office Municipal du Sport (OMS), des critères objectifs se rapportant à des objectifs d’intérêt public ont été préalablement définis qui permettent de calculer de manière transparente la bonification appliquée à chacun des clubs sportifs.
ARTICLE 1
En sus de la subvention annuelle de fonctionnement versée au titre de l’exercice 2024, et d’un montant de 55 500€, la Ville accorde à l’Association une subvention complémentaire de 2 515€ au titre de la même année.
Le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois, après le vote du conseil municipal, après transmission de l'avenant au contrôle de légalité et signature par les parties co- contractantes, sur le compte de l’Association.
ARTICLE 2
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire, Le Président de l’Association,
Dominique Fouchier Laurent Dupoux
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-068-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 271 Tourréfeuile gere Avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille/AST Handball
Année 2024
Vu la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de La loi n 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1
Il convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui obligent les collectivités à signer des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et désignée dans ce qui suit par les mots « la Ville » ;
d’une part,
ET
L’association sportive de Handball représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul BENSOUSSAN, dont le siège social est situé Gymnase de Quéfets à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots « l’association » ;
d’autre part,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
Par une Délibération n°DEL24-33 « Subventions et conventions d’objectifs pour 2024 » en date du 26 mars 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Tournefeuille a approuvé le versement à l’association sportive Tournefeuille Handball d’une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l’exercice 2024 de 73 000€, cette dernière s’engageant en contrepartie à réaliser des actions en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt public définis dans la feuille de route de la politique sportive communale « Le Sport, pour toutes et tous ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Les associations sportives subissant une érosion de leur marge de manœuvre économique, la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier complémentaire sous la forme d’une bonification de la subvention annuelle de fonctionnement.
En lien avec l’Office Municipal du Sport (OMS), des critères objectifs se rapportant à des objectifs d’intérêt public ont été préalablement définis qui permettent de calculer de manière transparente la bonification appliquée à chacun des clubs sportifs.
ARTICLE 1
En sus de la subvention annuelle de fonctionnement versée au titre de l’exercice 2024, et d’un montant de 73 000€, la Ville accorde à l’Association une subvention complémentaire de 4 211€ au titre de la même année.
Le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois, après le vote du conseil municipal, après transmission de l'avenant au contrôle de légalité et signature par les parties co- contractantes, sur le compte de l’Association.
ARTICLE 2
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire, Le Président de l’Association,
Dominique Fouchier Jean-Paul Bensoussan
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 21 Tournefeuille C@
Avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille/AST Rugby
Année 2024
Vu la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de La loi n 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1
Il convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui obligent les collectivités à signer des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et désignée dans ce qui suit par les mots « la Ville » ;
d’une part,
ET
L’association AST Rugby représentée par son Président, Monsieur Lionel SARRAZIN, dont le siège social est situé, 3 avenue des Tilleuls à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots « l’association » ;
d’autre part,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
Par une Délibération n°DEL24-33 « Subventions et conventions d’objectifs pour 2024 » en date du 26 mars 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Tournefeuille a approuvé le versement à l’association sportive Tournefeuille Rugby d’une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l’exercice 2024 de 72 400€, cette dernière s’engageant en contrepartie à réaliser des actions en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt public définis dans la feuille de route de la politique sportive communale « Le Sport, pour toutes et tous ».
Les associations sportives subissant une érosion de leur marge de manœuvre économique, la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier complémentaire sous la forme d’une bonification de la subvention annuelle de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 En lien avec l’Office Municipal du Sport (OMS), des critères objectifs se rapportant à des objectifs d’intérêt public ont été préalablement définis qui permettent de calculer de manière transparente la bonification appliquée à chacun des clubs sportifs.
ARTICLE 1
En sus de la subvention annuelle de fonctionnement versée au titre de l’exercice 2024, et d’un montant de 72 400€, la Ville accorde à l’Association une subvention complémentaire de 4 176€ au titre de la même année.
Le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois, après le vote du conseil municipal, après transmission de l'avenant au contrôle de légalité et signature par les parties co- contractantes, sur le compte de l’Association.
ARTICLE 2
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire, Le Président de l’Association,
Dominique Fouchier Laurent Carrère
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-076
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascali GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MÉIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILEAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Administrer, gérer la Ville » réunie le 19 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole pour la fourniture et l’acheminement d'électricité.
Mme Isabelle MEIFFREN, Adjointe déléguée à la transition écologique indique à l'Assemblée que Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Baima, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l'Union, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac, de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d'Electricité de Toulouse, la Cité de l'Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l'Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée-ont-décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble d'électricité.
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Date de télétransmission : 16/07/2024
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Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est nécessaire de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
La convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention d'adhésion au groupement de commande ci-annexé.
-D'APPROUVER la convention d'adhésion au groupement de commandes ci-annexée ; -D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes aux effets ci- dessus.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'APPROUVER la convention d'adhésion au groupement de commandes ci-annexée avec Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamwille, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, FÜnion, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d'Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac,, de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d'Electricité de Toulouse, la Cité de l'Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l'Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée pour l'achat de fourniture d'électricité ;
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Isabelle MEIFFREN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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métropOite
Convention n°: 24TM03 Page 1 sur 7
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention (24TM03) concerne l'achat d'électricité en groupement de commandes
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer un accord cadre et marché(s) subséquent(s) qui définiront les besoins.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : TOULOUSE METROPOLE .
Le siège du coordonnateur est situé :
MARENGO BOULEVARD
6 RUE RENE LEDUC
BP 35821
31505 TOULOUSE CEDEX 5
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention,
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un cocontractant et notamment :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
Accusé de réception en préfecture
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Ordre Désignation détaillée
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre les dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres/Réunir la Commission d’Appels d’Offres si il y a lieu.
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
12 Signer et notifier les marchés et accords-cadres
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 Attribuer le/les marchés subséquents
18 Procéder à la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords-cadres relatifs à la modification du prix.
19 Accompagner les membres au suivi d’exécution
20 Agir en justice tant en demande qu'en défense
21 Représenter le groupement à l'égard des tiers
Sauf dans les cas où il est fait le choix de passer des marchés uniques pour les besoins des deux collectivités, il n’entre pas dans ses missions de :
∑ Etablir les ordres de service et les bons de commandes ;
∑ Procéder à la vérification des prestations exécutées ;
∑ Certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires ;
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- TOULOUSE METROPOLE
- Commune de MONTRABE
- Commune d'AIGREFEUILLE
- Commune de TOULOUSE
- Commune de BALMA
- Commune d'AUSSONNE
- Commune d'AUCAMVILLE
- Commune de BLAGNAC
- Commune de CASTELGINEST
- Commune de CORNEBARRIEU
- Commune de MONDONVILLE
- Commune de SAINT-JEAN
- Commune de SAINT-JORY
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-076-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 3 sur 7
- Commune de SEILH
- Commune de L'UNION
- Commune de BRAX
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de COLOMIERS
- Commune de CUGNAUX
- Commune de DREMIL-LAFAGE
- Commune de FLOURENS
- Commune de FONBEAUZARD
- Commune de GAGNAC-SUR-GARONNE
- Commune de LAUNAGUET
- Commune de MONDOUZIL
- Commune de PIBRAC
- Commune de SAINT-ORENS
- Commune de TOURNEFEUILLE
- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE
- Centre Toulousain des Maisons de Retraite
- Centre Communal d'Action Sociale de TOULOUSE
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'AUCAMVILLE
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de BALMA
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de COLOMIERS
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de CUGNAUX
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de LAUNAGUET - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de PIBRAC
- Centre Communal d’Action Sociale de la commune de TOURNEFEUILLE - DECOSET
- Régie Municipale d'Electricité de TOULOUSE
- Espace Culturel de Pibrac
- Cité de l’Espace (SEMECCEL)
- Musée des Abattoirs
- Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée.
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires
uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché
5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres exception faite pour tout avenant relatif au prix,
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention.
7 Certifier le service fait sur factures émises par les titulaires
Accusé de réception en préfecture
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G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
La commission compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est la commission du coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission sur la passation d'avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d'exécution, exception faite pour tout avenant relatif au prix du marché dans les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Chaque dossier de consultation précisera les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.
Dans le cas de marché séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur,
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention, Toutefois, le retrait du du groupement et la résiliation de la convention en pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement ou pour tout motif d’intérêt général,
les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7 Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-076-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 5 sur 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
.
Fait à TOULOUSE,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
TOULOUSE METROPOLE
Commune de
MONTRABE Jacques SEBI Maire de Montrabé Commune
d'AIGREFEUILLE Christian ANDRE Maire d'Aigrefeuille Commune de
TOULOUSE
Commune de BALMA Vincent TERRAIL- NOVES Maire de Balma
Commune d'AUSSONNE Michel BEUILLE Maire d'Aussonne
Commune
d'AUCAMVILLE Gérard ANDRE Maire d'Aucamville
Commune de BLAGNAC Joseph CARLES Maire de Blagnac
Commune de
CASTELGINEST Grégoire CARNEIRO Maire de CASTELGINEST Commune de
CORNEBARRIEU Alain TOPPAN
Maire de CORNEBARRIEU
Commune de
MONDONVILLE
Véronique BARRAQUE-
ONNO Maire de Mondonville
Commune de SAINT-
JEAN Bruno ESPIC Maire de Saint-Jean Commune de SAINT-
JORY Thierry FOURCASSIER Maire de Saint-Jory
Commune de SEILH Didier CASTERA Maire de Seilh
Commune de L'UNION Marc PERE Maire de L'Union
Centre Communal
d'Action Sociale de
Toulouse
Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire de Brax
Commune de
BRUGUIERES Philippe PLANTADE Maire de Bruguières Commune de
COLOMIERS
Karine TRAVAL
MICHELET Maire de Colomiers
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-076-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 6 sur 7
Membre Représentant Fonction Signature
Commune de CUGNAUX Albert SANCHEZ Maire de Cugnaux
Commune de DREMIL-
LAFAGE Ida RUSSO
Maire de Dremil-Lafage
Commune de
FLOURENS
Maire de Flourens
Commune de
FONBEAUZARD Robert GRIMAUD Maire de Fonbeauzard
Commune de GAGNAC-
SUR-GARONNE Michel SIMON
Maire de Gagnac sur
Garonne
Commune de
LAUNAGUET Michel ROUGE Maire de Launaguet Commune de
MONDOUZIL Robert MEDINA Maire de Mondouzil
Commune de PIBRAC Camille POUPONNEAU Maire de Pibrac
Commune de SAINT-
ORENS Serge JOP
Maire de Saint-Orens de
Gameville
Commune de
TOURNEFEUILLE Dominique FOUCHIER Maire de Tournefeuille Commune de
VILLENEUVE-TOLOSANE Romain VAILLANT
Maire de Villeneuve
Tolosane
Centre Toulousain des
Maisons de Retraite
Musée des Abattoirs
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune
d'AUCAMVILLE
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de BALMA
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
COLOMIERS
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de CUGNAUX
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
LAUNAGUET
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de PIBRAC
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
TOURNFEUILLE
DECOSET
Régie Municipale
d'Electricité de
TOULOUSE
Espace Culturel de
Pibrac Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-076-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 7 sur 7
Cité de l’Espace
Syndicat
Intercommunal Piscine
de la Ramée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
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Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-076
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascali GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MÉIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILEAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Administrer, gérer la Ville » réunie le 19 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole pour la fourniture et l’acheminement d'électricité.
Mme Isabelle MEIFFREN, Adjointe déléguée à la transition écologique indique à l'Assemblée que Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Baima, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l'Union, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac, de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d'Electricité de Toulouse, la Cité de l'Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l'Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée-ont-décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble d'électricité.
Accusé de réception en préfecture
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Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est nécessaire de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
La convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention d'adhésion au groupement de commande ci-annexé.
-D'APPROUVER la convention d'adhésion au groupement de commandes ci-annexée ; -D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes aux effets ci- dessus.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'APPROUVER la convention d'adhésion au groupement de commandes ci-annexée avec Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamwille, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, FÜnion, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d'Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac,, de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d'Electricité de Toulouse, la Cité de l'Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l'Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée pour l'achat de fourniture d'électricité ;
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Isabelle MEIFFREN
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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031-213105570-20240709-DEL24-076-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-076-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 _ toulouse
métropOite
Convention n°: 24TM03 Page 1 sur 7
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention (24TM03) concerne l'achat d'électricité en groupement de commandes
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer un accord cadre et marché(s) subséquent(s) qui définiront les besoins.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : TOULOUSE METROPOLE .
Le siège du coordonnateur est situé :
MARENGO BOULEVARD
6 RUE RENE LEDUC
BP 35821
31505 TOULOUSE CEDEX 5
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention,
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un cocontractant et notamment :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-076-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 2 sur 7
Ordre Désignation détaillée
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre les dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres/Réunir la Commission d’Appels d’Offres si il y a lieu.
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
12 Signer et notifier les marchés et accords-cadres
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 Attribuer le/les marchés subséquents
18 Procéder à la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords-cadres relatifs à la modification du prix.
19 Accompagner les membres au suivi d’exécution
20 Agir en justice tant en demande qu'en défense
21 Représenter le groupement à l'égard des tiers
Sauf dans les cas où il est fait le choix de passer des marchés uniques pour les besoins des deux collectivités, il n’entre pas dans ses missions de :
∑ Etablir les ordres de service et les bons de commandes ;
∑ Procéder à la vérification des prestations exécutées ;
∑ Certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires ;
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- TOULOUSE METROPOLE
- Commune de MONTRABE
- Commune d'AIGREFEUILLE
- Commune de TOULOUSE
- Commune de BALMA
- Commune d'AUSSONNE
- Commune d'AUCAMVILLE
- Commune de BLAGNAC
- Commune de CASTELGINEST
- Commune de CORNEBARRIEU
- Commune de MONDONVILLE
- Commune de SAINT-JEAN
- Commune de SAINT-JORY
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-076-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 3 sur 7
- Commune de SEILH
- Commune de L'UNION
- Commune de BRAX
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de COLOMIERS
- Commune de CUGNAUX
- Commune de DREMIL-LAFAGE
- Commune de FLOURENS
- Commune de FONBEAUZARD
- Commune de GAGNAC-SUR-GARONNE
- Commune de LAUNAGUET
- Commune de MONDOUZIL
- Commune de PIBRAC
- Commune de SAINT-ORENS
- Commune de TOURNEFEUILLE
- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE
- Centre Toulousain des Maisons de Retraite
- Centre Communal d'Action Sociale de TOULOUSE
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'AUCAMVILLE
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de BALMA
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de COLOMIERS
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de CUGNAUX
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de LAUNAGUET - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de PIBRAC
- Centre Communal d’Action Sociale de la commune de TOURNEFEUILLE - DECOSET
- Régie Municipale d'Electricité de TOULOUSE
- Espace Culturel de Pibrac
- Cité de l’Espace (SEMECCEL)
- Musée des Abattoirs
- Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée.
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires
uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché
5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres exception faite pour tout avenant relatif au prix,
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention.
7 Certifier le service fait sur factures émises par les titulaires
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-076-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 4 sur 7
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
La commission compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est la commission du coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission sur la passation d'avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d'exécution, exception faite pour tout avenant relatif au prix du marché dans les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Chaque dossier de consultation précisera les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.
Dans le cas de marché séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur,
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention, Toutefois, le retrait du du groupement et la résiliation de la convention en pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement ou pour tout motif d’intérêt général,
les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7 Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-076-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 5 sur 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
.
Fait à TOULOUSE,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
TOULOUSE METROPOLE
Commune de
MONTRABE Jacques SEBI Maire de Montrabé Commune
d'AIGREFEUILLE Christian ANDRE Maire d'Aigrefeuille Commune de
TOULOUSE
Commune de BALMA Vincent TERRAIL- NOVES Maire de Balma
Commune d'AUSSONNE Michel BEUILLE Maire d'Aussonne
Commune
d'AUCAMVILLE Gérard ANDRE Maire d'Aucamville
Commune de BLAGNAC Joseph CARLES Maire de Blagnac
Commune de
CASTELGINEST Grégoire CARNEIRO Maire de CASTELGINEST Commune de
CORNEBARRIEU Alain TOPPAN
Maire de CORNEBARRIEU
Commune de
MONDONVILLE
Véronique BARRAQUE-
ONNO Maire de Mondonville
Commune de SAINT-
JEAN Bruno ESPIC Maire de Saint-Jean Commune de SAINT-
JORY Thierry FOURCASSIER Maire de Saint-Jory
Commune de SEILH Didier CASTERA Maire de Seilh
Commune de L'UNION Marc PERE Maire de L'Union
Centre Communal
d'Action Sociale de
Toulouse
Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire de Brax
Commune de
BRUGUIERES Philippe PLANTADE Maire de Bruguières Commune de
COLOMIERS
Karine TRAVAL
MICHELET Maire de Colomiers
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-076-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 6 sur 7
Membre Représentant Fonction Signature
Commune de CUGNAUX Albert SANCHEZ Maire de Cugnaux
Commune de DREMIL-
LAFAGE Ida RUSSO
Maire de Dremil-Lafage
Commune de
FLOURENS
Maire de Flourens
Commune de
FONBEAUZARD Robert GRIMAUD Maire de Fonbeauzard
Commune de GAGNAC-
SUR-GARONNE Michel SIMON
Maire de Gagnac sur
Garonne
Commune de
LAUNAGUET Michel ROUGE Maire de Launaguet Commune de
MONDOUZIL Robert MEDINA Maire de Mondouzil
Commune de PIBRAC Camille POUPONNEAU Maire de Pibrac
Commune de SAINT-
ORENS Serge JOP
Maire de Saint-Orens de
Gameville
Commune de
TOURNEFEUILLE Dominique FOUCHIER Maire de Tournefeuille Commune de
VILLENEUVE-TOLOSANE Romain VAILLANT
Maire de Villeneuve
Tolosane
Centre Toulousain des
Maisons de Retraite
Musée des Abattoirs
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune
d'AUCAMVILLE
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de BALMA
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
COLOMIERS
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de CUGNAUX
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
LAUNAGUET
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de PIBRAC
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
TOURNFEUILLE
DECOSET
Régie Municipale
d'Electricité de
TOULOUSE
Espace Culturel de
Pibrac Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-076-DE Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Convention n°: 24TM03 Page 7 sur 7
Cité de l’Espace
Syndicat
Intercommunal Piscine
de la Ramée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-077
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS,
Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Administrer, Gérer la Ville » réunie en date du 19 juin 2024. Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET: Création de postes d’agents d'entretien pour les équipements du complexe sportif de Quéfets.
Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET, Adjoint délégué aux sports, à la démocratie, à la citoyenneté, à la prévention et la gestion des risques indique à l'Assemblée le souhait de la municipalité de revenir à une prise en charge en régie directe de l'entretien des équipements du complexe sportif de Quéfets
Ce gymnase, d'une superficie de 4 7160 mètres carrés, avec un plateau sportif de 3500 mètres carrés, compte, outre 500 places de gradins, 8 vestiaires, 3 bureaux et une salle de réception de 120 mètres carrés.
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Dans ce cadre, il est donc proposé la création de deux postes d'agents d'entretien
professionnels qui interviendront au sein des équipements du complexe sportif de Quéfets. Cette création répond à un besoin de service afin de renforcer les équipes d'entretien, notamment pour l'équipement de Quéfets et d'améliorer le service rendu aux usagers.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Considérant que les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Considérant que qu'il est nécessaire de créer des emplois permanents pour l'entretien des équipements sportifs du complexe de Quéfets.
- DE CRÉER deux postes d'agents d'entretien, cadre d'emploi des adjoints
techniques ou agents de maîtrise, catégorie C pour 2 équivalents temps plein ;
- D’'AUTORISER à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 du Code Général de la
Fonction Publique ;
- _Les crédits nécessaires en dépenses seront inscrits au budget de la collectivité.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- DE CRÉER deux postes d'agents d'entretien, cadre d'emploi des adjoints
techniques ou agents de maîtrise, catégorie C pour 2 équivalents temps plein ;
- D'AUTORISER à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 du Code Général de la
Fonction Publique ;
- Les crédits nécessaires en dépenses seront inscrits au budget de la collectivité.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
3 Le Maire
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond !V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible
depuis le site www. telerecours.fr.
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-078
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Élisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Vu l'avis de la Commission « Administrer, Gérer la Ville » réunie en date du 19 juin 2024, Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET: Recours à une entreprise de travail temporaire pour la surveillance de la piscine en cas de nécessité de service public.
Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET, Adjoint délégué aux sports, à la démocratie, à la citoyenneté, à la prévention et la gestion des risques indique à l'Assemblée que l’article 21 de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois Lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-078-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. En effet, ce recours vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre en cause le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. L'intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.
En 2022, tout en adaptant sa stratégie de recrutement d'agents non permanents, la Ville de
Tournefeuille et le CCAS ont adhéré à ce service pour permettre d'assurer la continuité du service public dans de bonnes conditions de travail.
Aujourd’hui, au vu des difficultés de recrutement sur des métiers saisonniers en tension sur le territoire, et au vu des besoins pour la surveillance de la piscine d'été notamment sur le métier de Maître-nageur sauveteur et des personnes titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), la collectivité souhaite ouvrir la possibilité d’actionner, sur ces besoins ponctuels, le recours à une entreprise de travail temporaire.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu l'article 21 de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique ;
Vu l’article L1251-60 du Code du Travail.
Considérant les difficultés de recrutement sur des métiers saisonniers en tension sur le territoire ;
Considérant les besoins pour la surveillance de la piscine d’été, notamment sur le métier de Maître-Nageur Sauveteur et des personnes titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
-D'AUTORISER le recours aux entreprises de travail temporaire pour les emplois saisonniers
de la piscine ;
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes y afférents.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'AUTORISER le recours aux entreprises de travail temporaire pour les emplois saisonniers
de la piscine ;
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes y afférents.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-078-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
un rene nr
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-078-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-051
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Étaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission « Aménager la Ville » réunie le 17 juin 2024.
Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Approbation des conventions de partenariat et soutien financier aux porteurs des projets participatifs 2023/2024 : « Préau pour Hirondelles », « Broyer du vert » et « Un arbre, un enfant ».
Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET, Adjoint délégué aux sports, à la démocratie, à la citoyenneté, à la prévention et la gestion des risques, indique à l’Assemblée que la 8ème
session de l'appel à projets participatifs a été ouverte le 15 juillet 2023 et le dépôt des projets clôturé le 26 novembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
L'objectif de ce dispositif est de permettre aux Tournefeuillaises et aux Tournefeuillais de concevoir et de réaliser des projets collectifs de proximité, en phase avec les enjeux de la transition écologique, et d'intérêt général favorisant le vivre ensemble.
Le comité de validation (composé de membres de l’Agora, d'élus et des services municipaux) a vérifié que les projets étaient recevables, selon les critères définis dans le règlement.
Trois projets ont donc été retenus :
le projet « Préau pour Hirondelles » porté par le collectif tournefeuillais de l'association
« Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ». Ce projet fait suite aux résultats
de l'Atlas de la biodiversité communale. Il prévoit d'installer un préau mixte pour
augmenter les capacités d'accueil des Hirondelles rustiques et Hirondelles. Une analyse
sera menée pour déterminer le site le plus approprié. Le préau permettra également de
disposer d'une petite surface couverte pour organiser des animations et évènements sur
la nature et notamment sur les oiseaux du site, hors période de nidification
le projet « Broyer du vert » porté par l'association Vertefeuille. Il prévoit l'acquisition et
le partage d’un broyeur électrique de végétaux pour le compostage ou le paillage sur
place, en vue de diminuer le volume de déchets à traiter. Cet outil sera partagé entre les
habitants de la commune.
le projet « Un arbre, un enfant » porté par l'association les Ecarts. Îl s'inscrit dans la continuité du projet de verger partagé (édition de l'appel à projets 2019-2020). Il vise à mettre en valeur la partie Est du champ communal (sis chemin du bois) par les habitants du quartier des Ecarts en y réalisant un jardin d'ornement composé d'arbres aux essences forestières variées. Chaque enfant plantera un arbre.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le versement de subventions aux porteurs de projets :
d'un montant de 9 000 € pour le projet « Préau pour Hirondelles » porté par l'association
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ;
d'un montant de 2 750 € pour le projet « Broyer du vert » porté par l'association
Vertefeuille ;
d'un montant de 7 064 € pour le projet « Un arbre, un enfant » porté par l'association les
Ecarts.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat correspondant à ces
projets participatifs — 8°" édition.
- DE CONFIRMER que les crédits correspondant au financement de ce projet ont été prévus au
Budget 2024.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECIDE
- D'APPROUVER les trois (3) projets participatifs retenus et le versement de subventions aux
porteurs de projets pour soutenir leur réalisation :
- d'un montant de 9 000 € pour le projet « Préau pour Hirondelles » porté par le collectif
tournefeuillais de l'association Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ;
- d'un montant de 2 750 € pour le projet « Broyer du vert » porté par l'association
Vertefeuille ;
-__ d'un montant de 7 064 € pour le projet « Un arbre, un enfant » porté par l'association les
Ecarts.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat correspondant à ces projets participatifs — 8°" édition.
- DE CONFIRMER que les crédits correspondants au financement de ce projet ont été prévus au
Budget 2024.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
panne
Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des coliectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 VILLE de TOURNEFEUILLE / ASSOCIATION LES ÉCARTS
APPEL A PROJETS PARTICIPATIFS ET CITOYENS 2023/2024
Convention de partenariat
Entre, d’une part, la Ville de Tournefeuille, représentée par le Maire, Dominique Fouchier, et agissant en vertu d’une Délibération du Conseil municipal en date du 09/07/2024,
Et
d’autre part, l’association « Les Ecarts », déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne, domiciliée à 3 rue des Fougères - 31170 Tournefeuille, représentée par sa Présidente, Mme Marie-Claire Dufaud, ci-après dénommée l’« Association ».
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille promeut et soutient la réalisation de projets participatifs et citoyens dans le cadre d’un Appel à projets participatifs, action inscrite dans sa politique de transition écologique et de cadre de vie. Les lauréats de l’appel à projets bénéficient d’une subvention d’investissement afin de mettre en œuvre leur projet.
L’Association « Les Ecarts » est lauréate de l'édition 2023/2024 de cet Appel à projets participatifs.
Le projet : dans la continuité du projet de verger partagé (édition de l’appel à projets 2019-2020), il vise à mettre en valeur la partie Est du champ communal (sis chemin du bois) par les habitants du quartier des Ecarts en y réalisant un jardin d'ornement composé d'arbres aux essences forestières variées : chênes, tilleuls, marronniers, platanes... Chaque enfant plantera un arbre.
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 validant l'Agenda 21 2e génération et, notamment, son Action 4.2 « Organiser un appel à initiatives doté d'un budget participatif »,
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2024 adoptant les 3 projets participatifs de l’édition 2023/2024 et apportant un financement de premier équipement,
Vu le règlement d'appel à projets participatifs.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention précise les conditions et recommandations relatives à l’exécution du projet participatif susmentionné et les éventuelles modalités d'occupation du domaine public.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de mise en œuvre et de gestion du projet. Elle est établie pour une durée d'une année à la date de la présente signature reconductible deux fois, sans pouvoir excéder une durée maximale initiale de trois années.
Elle pourra faire l'objet d'une reconduction, par voie d'avenant, de la durée initiale maximale prévue.
Cette convention peut être révisée, amendée ou dénoncée à la demande des parties avant échéance moyennant un délai de prévenance de 3 mois par rapport à la date anniversaire. Cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3: FINANCEMENT
3-1 Généralités
Les règles de versement sont les suivantes :
- un acompte est versé à la signature de la convention à hauteur de 75 % de la totalité de la sub- vention allouée (5 298€) ;
- le versement du solde est effectué sur présentation de tout document justifiant que des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % minimum du budget de l'action (facture, lettre déclarative détaillée...).
3-2 Soutien financier à la réalisation du projet
Afin de mener à bien le projet développé en introduction, une subvention d'équipement d'un montant de 7 064 € est attribuée pour l’achat d’arbres et arbustes, et de divers petits matériels.
Cette aide sera imputée sur les crédits de l’enveloppe 22287 (nature comptable 20421) prévue au budget 2024.
Le versement de la subvention interviendra donc selon les règles définies au 3-1-2 à savoir :
5 298€ suite à la signature de la convention.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association les Ecarts
Code banque : 10278
Code guichet : 02219
Compte : 00020716601
Clé RIB : 88
3.3 Autres dispositions financières
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action et à fournir à la demande des services de la Ville de Tournefeuille les justificatifs de dépenses correspondants (factures, etc.).
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel du projet, le porteur de projet s’engage à en informer, sans délai, la Ville de Tournefeuille. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au préambule. La Ville de Tournefeuille peut procéder à une évaluation, notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné dans le préambule et/ou sur l’impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales.
3.4 Subvention de fonctionnement
Une subvention annuelle de fonctionnement pourra être octroyée dans le cadre des aides fixées par le Conseil Municipal.
Article 4 : INSTALLATION
Les services techniques de la Ville de Tournefeuille apporteront un appui à l’installation de certains équipements du projet.
Article 5 : ACTIVITES
L’Association organise sur le site ses activités sur la base d’un fonctionnement participatif, dans le respect des objectifs de la transition écologique et du vivre ensemble.
Elle communique, au moins une fois par an, le calendrier et le contenu de ses activités à la Ville de Tournefeuille.
L’Association transmet chaque année, son rapport d’activité, comprenant un rapport d’avancement du projet participatif (mise en œuvre, fonctionnement, …)
Toutes activités de nature commerciale sont interdites. Aucune publicité n'est autorisée sans accord préalable de la Ville de Tournefeuille.
Toute activité de nature commerciale ou publicitaire sont interdites sauf autorisation préalable de la mairie.
Article 6 : COMMUNICATION
Pour toute communication concernant le projet, l’association devra respecter la charte graphique établie par la Ville.
Les supports de communication devront être transmis avant publication au référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs des services de la Ville pour validation.
La Ville de Tournefeuille contribuant à faire connaître le projet par ses canaux de communication, en retour, l’association s’engage à promouvoir et relayer le plus possible la communication de la Ville sur l’appel à projets participatifs, notamment lors des événements et des temps forts organisés par la mairie. L’association joue un rôle d’« ambassadrice » du dispositif auprès des habitants.
Article 7 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ce projet nécessite la mise à disposition d'espaces appartenant au domaine public sur la parcelle cadastrée 164 Section BA (voir plans ci-annexés). Conformément à l'article L 2122-1-3 du CGPPP, cette autorisation est accordée librement sans procédure de sélection préalable.
La durée de cette occupation ne dépassera pas la durée de la présente convention et ne pourra excéder toutes reconductions possibles 12 années.
Cette occupation étant à titre précaire et révocable, elle n'est créatrice d'aucun droit réel.
Cette occupation du foncier ne revêtant aucun caractère commercial et l'action bénéficiant à tous, la mise à disposition du domaine public s'effectue à titre gratuit.
Article 8 : PROPRIETE
Les équipements financés dans le cadre de l’appel à projets participatifs sont la propriété de
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 l’association.
En cas d'arrêt du projet ou d'incapacité de l'association a le mener dans de bonnes conditions, la Ville de Tournefeuille récupérera les équipements et matériels subventionnés dans le cadre de cette opération.
Article 9 : FONCTIONNEMENT
L’Association respectera l’ensemble des recommandations d’usage pour le déploiement de ses ac- tivités dans l’espace public, qui sera maintenu en bon état de propreté.
Elle prendra toute mesure pour éviter toute dégradation.
Toute modification importante des structures, des matériels ou équipements de la ville qui seraient mobilisés dans le cadre du projet sera préalablement soumise à l’accord de la Ville de Tournefeuille.
Les activités de l’association se feront sous son entière responsabilité́. La Ville de Tournefeuille se dégage de toute responsabilité́ en cas d’activité́ non encadrée.
Article 10 : SECURITE
L’Association reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité conformément au Code général des collectivités territoriales et s’engage à les faire respecter, dans le cadre de l’activité liée au projet.
Elle informe également les divers utilisateurs sur ces consignes de sécurité.
Article 11 : ASSURANCE
L'association souscrit obligatoirement un contrat d'assurance responsabilité civile.
Une assurance des biens de l'association est recommandée mais sans obligation de souscription. Dans ce cas de non souscription, et dans l'hypothèse d'un vol ou d'une dégradation, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour trouver une solution partagée.
Chaque année en janvier, elle transmettra à la mairie (service des assurances) une attestation de validité d’assurance qu’elle aura souscrite.
En cas de sinistre, l’association avise impérativement, sous 2 jours ouvrés, la Ville (service des assurances) et lui transmet une copie du dossier de déclaration effectuée auprès de l’assureur de l’association.
Article 12 : LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente. A défaut d’exécution de l’une des clauses de cette convention et un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit à la demande de la Ville de Tournefeuille.
Article 13 : SUIVI DE LA CONVENTION
Sous l'autorité des élus référents, le/la référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs et citoyens au sein des services de la Ville est le/la correspondant.e principal.e de l'association.
Fait à Tournefeuille, le 04/06/2024
Le Bénéficiaire, pour l’Association Pour la Ville de Tournefeuille
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 La Présidente, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 7 ST SR
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Annexe :
Plans (localisation) du jardin (parcelle BA 164) :
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 VILLE de TOURNEFEUILLE / LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX
APPEL A PROJETS PARTICIPATIFS ET CITOYENS 2023/2024
Convention de partenariat
Entre, d’une part, la Ville de Tournefeuille, représentée par le Maire, Dominique Fouchier, et agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 09/07/2024,
Et
d’autre part, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie, dont le siège social est au 15, rue du Faucon crécerellette, 34560 VILLEVEYRAC, représentée par son Président, M. Pierre MAIGRE, et ci-après désignée par le terme « L’ association ».
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille promeut et soutient la réalisation de projets participatifs et citoyens dans le cadre d’un Appel à projets participatifs, action inscrite dans sa politique de transition écologique et de cadre de vie. Les lauréats de l’appel à projets bénéficient d’une subvention d’investissement afin de mettre en œuvre leur projet.
Le collectif tournefeuillais de l’Association « la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie” est lauréate de l'édition 2023/2024 de cet Appel à projets participatifs.
Le projet : Installer un préau pour hirondelles pour augmenter les capacités d'accueil des Hiron- delles rustiques et Hirondelles de fenêtre sur le territoire de la commune. Une analyse sera menée pour déterminer le site le plus approprié. Ce projet fait suite aux résultats de l’Atlas de la biodiversité communale (ABC). Le préau pour hirondelles permettra également de disposer d'une petite surface couverte pour organiser des animations et évènements sur la nature et notamment sur les oiseaux du site, hors période de nidification.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 validant l'Agenda 21 2e génération et notamment son Action 4.2 « Organiser un appel à initiatives doté d'un budget participatif »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2024 adoptant les 3 projets participatifs de l’édition 2023/2024 et apportant un financement de premier équipement,
Vu le règlement d'appel à projets participatifs,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La convention précise les conditions et recommandations relatives à l’exécution du projet participatif susmentionné et les éventuelles modalités d'occupation du domaine public.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de mise en œuvre et de gestion du projet. Elle est établie pour une durée d'une année à la date de la présente signature reconductible deux fois, sans pouvoir excéder une durée maximale initiale de trois années. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction par voie d'avenant de la durée initiale maximale prévue.
Cette convention peut être révisée, amendée ou dénoncée à la demande des parties avant échéance moyennant un délai de prévenance de 3 mois par rapport à la date anniversaire. Cela devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : FINANCEMENT
Art. 3-1 Généralités
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention allouée est au-delà de 5 000 € : un premier paiement est délivré à la signature de la présente convention et à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement, représentant le solde, est effectué sur présentation de tout document justifiant que des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % du budget de l'action (facture, lettre déclarative détaillée...).
Art 3-2 Subvention unique à la création du projet
Afin de mener à bien le projet développé en introduction, une subvention d'équipement d'un montant de 9 000 € est attribuée pour la fabrication du préau et l’achat de matériaux et de divers petits matériels (nichoirs, etc).
Cette aide sera imputée sur les crédits de l’enveloppe 22287 (nature comptable 20421) prévue au budget 2024.
Le versement de la subvention interviendra donc selon les règles au 3-1-2 à savoir :
∑ 6750 € suite à la signature de la convention.
∑ Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association LPO Occitanie
Code banque : 42559 Code guichet : 10000
Compte : 08013270737 Clé RIB : 05
3.3 Autres dispositions financières
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action et à fournir à la demande des services de la Ville les justificatifs de dépenses correspondants (factures, etc).
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Ville de Tournefeuille. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par la Ville.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au préambule. La Ville de Tournefeuille peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné dans le préambule et/ou sur l’impact du projet au regard de l'intérêt local
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales.
3.4 Subvention de fonctionnement
Une subvention annuelle de fonctionnement pourra être octroyée dans le cadre des aides fixées par le Conseil Municipal.
Article 4 : INSTALLATION
Les services techniques de la mairie de Tournefeuille apporteront un appui à l’installation de certains équipements du projet.
Article 5 : ACTIVITES
L’Association organise sur le site ses activités sur la base d’un fonctionnement participatif, dans le respect des objectifs de la transition écologique et du vivre ensemble.
Elle communique, au moins une fois par an, le calendrier et le contenu de ses activités à la Ville de Tournefeuille.
L’Association transmet chaque année, son rapport d’activité, comprenant un rapport d’avancement du projet participatif (mise en œuvre, fonctionnement, …)
Toutes activités de nature commerciale sont interdites. Aucune publicité n'est autorisée sans accord préalable de la Ville de Tournefeuille.
Toute activité de nature commerciale ou publicitaire sont interdites sauf autorisation préalable de la mairie.
Article 6 : COMMUNICATION
Pour toute communication concernant le projet, l’association devra respecter la charte graphique établie par la Ville.
Les supports de communication devront être transmis avant publication au référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs des services de la Ville pour validation.
La Ville de Tournefeuille contribuant à faire connaître le projet par ses canaux de communication, en retour, l’association s’engage à promouvoir et relayer le plus possible la communication de la Ville sur l’appel à projets participatifs, notamment lors des événements et des temps forts organisés par la mairie. L’association joue un rôle d’« ambassadrice » du dispositif auprès des habitants.
Article 7 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ce projet nécessite la mise à disposition d'espaces appartenant au domaine public. Conformément à l'article L 2122-1-3 du CGPPP, cette autorisation est accordée librement sans procédure de sélection préalable.
La durée de cette occupation ne dépassera la durée de la présente convention et ne pourra excéder toutes reconductions possibles 12 années.
Cette occupation étant à titre précaire et révocable, elle n'est créatrice d'aucun droit réel.
Cette occupation du foncier ne revêtant aucun caractère commercial et l'action bénéficiant à tous, la mise à disposition du domaine public s'effectue à titre gratuit.
Article 8 : PROPRIETE
Les équipements financés dans le cadre de l’appel à projets participatifs sont la propriété de l’association.
En cas d'arrêt du projet ou d'incapacité de l'association a le mener dans de bonnes conditions, la Ville de Tournefeuille récupérera les équipements et matériels subventionnés dans le cadre de cette
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 opération.
Article 9 : FONCTIONNEMENT
L’Association respectera l’ensemble des recommandations d’usage pour le déploiement de ses ac- tivités dans l’espace public, qui sera maintenu en bon état de propreté.
Elle prendra toute mesure pour éviter toute dégradation.
Toute modification importante des structures, des matériels ou équipements de la ville qui seraient mobilisés dans le cadre du projet sera préalablement soumise à l’accord de la Ville de Tournefeuille.
Les activités de l’association se feront sous son entière responsabilité́. La Ville de Tournefeuille se dégage de toute responsabilité́ en cas d’activité́ non encadrée.
Article 10 : SECURITE
L’Association reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité conformément au Code général des collectivités territoriales et s’engage à les faire respecter, dans le cadre de l’activité liée au projet.
Elle informe également les divers utilisateurs sur ces consignes de sécurité.
Article 11 : ASSURANCE
L'association souscrit obligatoirement un contrat d'assurance responsabilité civile.
Une assurance des biens de l'association est recommandée mais sans obligation de souscription. Dans ce cas de non souscription, et dans l'hypothèse d'un vol ou d'une dégradation, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour trouver une solution partagée.
Chaque année en janvier, elle transmettra à la mairie (service des assurances) une attestation de validité d’assurance qu’elle aura souscrite.
En cas de sinistre, l’association avise impérativement, sous 2 jours ouvrés, la Ville (service des assurances) et lui transmet une copie du dossier de déclaration effectuée auprès de l’assureur de l’association.
Article 12 : LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente. A défaut d’exécution de l’une des clauses de cette convention et un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit à la demande de la Ville de Tournefeuille.
Article 13 : SUIVI DE LA CONVENTION
Sous l'autorité des élus référents, le/la référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs et citoyens au sein des services de la Ville est le/la correspondant.e principal.e de l'association.
Fait à Tournefeuille, le 5/06/2024
Le Bénéficiaire, pour l’Association Pour la Ville de Tournefeuille
Le Président, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 VILLE de TOURNEFEUILLE / ASSOCIATION VERTEFEUILLE
APPEL A PROJETS PARTICIPATIFS ET CITOYENS 2023/2024
Convention de partenariat
Entre, d’une part, la Ville de Tournefeuille, représentée par le Maire, Dominique Fouchier, et agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9/07/2024,
Et
d’autre part, l’association « Vertefeuille », déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne, domiciliée à la Maison des associations, place de la mairie à Tournefeuille, représentée par son président ci- après dénommé́ Jean-Bernard Raynal.
PREAMBULE
La Ville de Tournefeuille promeut et soutient la réalisation de projets participatifs et citoyens dans le cadre d’un Appel à projets participatifs, action inscrite dans sa politique de transition écologique et de cadre de vie. Les lauréats de l’appel à projets bénéficient d’une subvention d’investissement afin de mettre en œuvre leur projet.
L’Association Vertefeuille est lauréate de l'édition 2023/2024 de cet Appel à projets participatifs.
Son projet : Acquisition et partage d’un broyeur électrique de végétaux pour le compostage ou le paillage sur place, en vue de diminuer le volume de déchets à traiter. Cet outil sera partagé entre les habitants de la commune.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 validant l'Agenda 21 2e génération et notamment son Action 4.2 « Organiser un appel à initiatives doté d'un budget participatif »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2024 adoptant les 3 projets participatifs de l’édition 2023/2024 et apportant un financement de premier équipement,
Vu le règlement d'appel à projets participatifs,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention précise les conditions et recommandations relatives à l’exécution du projet participatif susmentionné et les éventuelles modalités d'occupation du domaine public.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de mise en œuvre et de gestion du projet. Elle est établie pour une durée d'une année à la date de la présente signature reconductible deux fois, sans pouvoir excéder une durée maximale initiale de trois années. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction par voie d'avenant de la durée initiale maximale prévue.
Cette convention peut être révisée, amendée ou dénoncée à la demande des parties avant échéance moyennant un délai de prévenance de 3 mois par rapport à la date anniversaire. Cela devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : FINANCEMENT
> Art. 3-1 Généralités
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention allouée est au-delà de 5 000 € : un premier paiement est délivré à la signature de la présente convention et à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement, représentant le solde, est effectué sur présentation de tout document justifiant que des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % du budget de l'action (facture, lettre déclarative détaillée...).
> Art 3-2 Subvention unique à la création du projet
Afin de mener à bien le projet développé en introduction, une subvention d'équipement d'un montant de 2750 € est attribuée, pour l’achat d’un broyeur et de divers petits matériels.
Cette aide sera imputée sur les crédits de l’enveloppe 22287 (nature comptable 20421) prévue au budget 2024.
Le versement de la subvention interviendra donc selon les règles au 3-1-2 à savoir :
∑ 2750 € suite à la signature de la convention.
∑ Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association VERTEFEUILLE
Code banque : 30002 Code guichet : 04031
Compte : 0000070205T Clé RIB : 06
3.3 Autres dispositions financières
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action et à fournir à la demande des services de la Ville les justificatifs de dépenses correspondants (factures, etc).
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engage à informer, sans délai, la Ville de Tournefeuille. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par la Ville.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au préambule. La Ville de Tournefeuille peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats à
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 l'objet mentionné dans le préambule et/ou sur l’impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales.
3.4 Subvention de fonctionnement
Une subvention annuelle de fonctionnement pourra être octroyée dans le cadre des aides fixées par le Conseil Municipal.
Article 4 : ACTIVITES
L’Association organise sur le site ses activités sur la base d’un fonctionnement participatif, dans le respect des objectifs de la transition écologique et du vivre ensemble.
Elle communique, au moins une fois par an, le calendrier et le contenu de ses activités à la Ville de Tournefeuille.
L’Association transmet chaque année, son rapport d’activité, comprenant un rapport d’avancement du projet participatif (mise en œuvre, fonctionnement, …)
Toutes activités de nature commerciale sont interdites. Aucune publicité n'est autorisée sans accord préalable de la Ville de Tournefeuille.
Toute activité de nature commerciale ou publicitaire sont interdites sauf autorisation préalable de la mairie.
Article 5 : COMMUNICATION
Pour toute communication concernant le projet, l’association devra respecter la charte graphique établie par la Ville.
Les supports de communication devront être transmis avant publication au référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs des services de la Ville pour validation.
La Ville de Tournefeuille contribuant à faire connaître le projet par ses canaux de communication, en retour, l’association s’engage à promouvoir et relayer le plus possible la communication de la Ville sur l’appel à projets participatifs, notamment lors des événements et des temps forts organisés par la mairie. L’association joue un rôle d’« ambassadrice » du dispositif auprès des habitants.
Article 6 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ce projet peut nécessiter l'utilisation temporaire de l'espace public. Cette occupation de l'espace public ne revêtant aucun caractère commercial et l'action bénéficiant à tous, la mise à disposition du domaine public s'effectue à titre gratuit.
Article 7 : PROPRIETE
Les équipements financés dans le cadre de l’appel à projets participatifs sont la propriété de l’association.
En cas d'arrêt du projet ou d'incapacité de l'association a le mener dans de bonnes conditions, la Ville de Tournefeuille récupérera les équipements et matériels subventionnés dans le cadre de cette opération.
Article 8 : FONCTIONNEMENT
L’Association respectera l’ensemble des recommandations d’usage pour le déploiement de ses ac- tivités dans l’espace public, qui sera maintenu en bon état de propreté.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240709-DEL24-051-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Elle prendra toute mesure pour éviter toute dégradation.
Toute modification importante des structures, des matériels ou équipements de la ville qui seraient mobilisés dans le cadre du projet sera préalablement soumise à l’accord de la Ville de Tournefeuille.
Les activités de l’association se feront sous son entière responsabilité́. La Ville de Tournefeuille se dégage de toute responsabilité́ en cas d’activité́ non encadrée.
Article 9 : SECURITE
L’Association reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité conformément au Code général des collectivités territoriales et s’engage à les faire respecter, dans le cadre de l’activité liée au projet.
Elle informe également les divers utilisateurs sur ces consignes de sécurité.
Article 10 : ASSURANCE
L'association souscrit obligatoirement un contrat d'assurance responsabilité civile dont l'attestation est remise le jour de la signature de cette convention.
L'association vérifie que l’emprunteur (et l’ensemble des membres du groupe d’usagers) justifient d’une assurance responsabilité civile au moment de la réservation. De plus, l'association conseille à l’emprunteur de déclarer à son assurance l’utilisation d’un broyeur de prêt et d’assurer ce matériel contre le vandalisme, le vol, la perte et les dégâts corporels et matériels. Une assurance des biens de l'association est recommandée mais sans obligation de souscription. Dans ce cas de non souscription, et dans l'hypothèse d'un vol ou d'une dégradation, la responsabilité sera entièrement assumée par l'association, qui pourra se retourner contre l'assurance de l'emprun- teur le cas échéant.
Chaque année en janvier, elle transmettra à la mairie (service des finances) une attestation de vali- dité d’assurance qu’elle aura souscrite.
En cas de sinistre, l’Association avise impérativement, sous 2 jours ouvrés, la Ville (service des finances) et lui transmet une copie du dossier de déclaration effectué auprès de l’assureur de l’association.
Article 11 : LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente. A défaut d’exécution de l’une des clauses de cette convention et un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit à la demande de la Ville de Tournefeuille.
Article 12 : SUIVI DE LA CONVENTION
Sous l'autorité des élus référents, le/la référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs et citoyens au sein des services de la Ville est le/la correspondant.e principal.e de l'association.
Fait à Tournefeuille, le
Le Bénéficiaire, pour l’Association Pour la Ville de Tournefeuille
La/le Président.e, Le Maire, Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240709-DEL24-051-DE Date de télétransmission : 16/07/2024 Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 à 18 heures
DEL24-052
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Sophie VALCKE ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 3 juillet 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Vu l'avis de la Commission Plénière réunie en date du 25 juin 2024.
OBJET : Mise en place d’un service de location de scooters électriques en libre-service.
Bruno Lombardo, Adjoint délégué au Patrimoine communal et aux travaux expose le projet d'accueil sur la commune d'un service de scooters électriques en free floating.
Dans le cadre du PLUIi-H, la Ville de Tournefeuille a identifié 4 grands objectifs en matière d'urbanisme. Le renforcement des mobilités douces constitue l’un des axes majeurs de la politique d'aménagement durable.
En complémentarité des transports en commun, la commune développe une offre de mobilités douces pour accompagner l'évolution des modes de déplacement et les alternatives à la voiture individuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ainsi, depuis 2023, le prestataire d'autopartage CITIZ est installé sur la commune et le déploiement de Vélo Toulouse Services est programmé d'ici septembre 2025. Le maillage de ces services sur le territoire métropolitain est un élément essentiel de leur attractivité.
Dans cette diversification des usages, l'opérateur YEGO, déjà présent à Toulouse depuis le er juillet 2022, exploite sur l’aire métropolitaine un service de scooters électriques en free floating. Dans une dynamique d'extension de son implantation et en prolongement son réseau actuel, ce prestataire a souhaité étendre ce dispositif sur le territoire de la commune.
Ce complément de l'offre existante représente un levier supplémentaire du report modal au profit de modes de déplacements plus sobres en énergie et en CO2.
L'accueil de ce prestataire est, notamment, l'opportunité de renforcer le hub mobilités douces en cœur de commune initié avec CITIZ, de desservir le quartier de Pahin sur les hauts de Tournefeuille et de favoriser l'accès à l'une des principales zones commerces-loisirs de la ville au niveau de l'équipement Le Phare.
Ces 3 points principaux, accueillant 6 scooters, seront complétés par des places de stationnement accessibles de manière secondaire au niveau des zones de commerce et de loisirs.
Un suivi régulier de l’utilisation avec le prestataire permettra d'adapter progressivement ce dispositif, tant en nombre de scooters que de sites desservis.
En conséquence, il est proposé l'accueil d'un service de location de scooters électriques en libre-service sur le périmètre de la commune à compter du 28 août 2024, un arrêté d'occupation du domaine public définissant les modalités d'exécution administratives, techniques et financières devant être établi en ce sens.
Conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les scooters électriques en libre-service devant être stationnés sur l’espace public, il convient de fixer une redevance d'occupation du domaine public. Cette redevance, par scooter et par an, pour l'occupation du domaine public pour tout opérateur proposant ce service, sera adoptée avec la mise à jour du catalogue des tarifs 2024/2025.
Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6,
Vu notamment les articles L 2122-1-4, L 2122-2, L 2122-83 et L 2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques,
Vu le Code de transports et notamment l’article L1231-17,
Vu le Code de la Route,
Vu l'article R. 610-5 du Code Pénal,
Vu la Loi° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu le souhait de la société Yego de proposer des scooters en free floating sur le territoire communal, dans le prolongement d'un déploiement mis en œuvre sur une partie du territoire de Toulouse Métropole,
Vu la Délibération du 9 juillet 2024 adoptant une mise à jour des tarifs 2024/2028, Vu la demande d'avis préalable, simple, à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public à un opérateur de free floating, formulée auprès de TISSEO COLLECTIVITES.
Considérant que le Maire reste autorité de police chargée de la circulation et du stationnement ayant compétence pour délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sur le territoire communal,
Considérant que la délivrance d'une telle autorisation nécessite qu'elle ne soit pas contraire aux règles de la circulation publique, qu'elle soit compatible avec l’utilisation du domaine public, qu'elle donne lieu au paiement d'une redevance.
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
-D'APPROUVER la mise en place d'un service de location de scooters électriques en libre-service ;
-D'APPROUVER le principe de l'établissement d'une redevance, par scooter et par an, pour l'occupation du domaine public pour tout opérateur proposant ce service.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
-D'APPROUVER la mise en place d’un service de location de scooters électriques en libre-service ;
-D'APPROUVER le principe de l'établissement d’une redevance pour l'occupation du domaine public pour tout opérateur proposant ce service.
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
enrneren cn rente errant
Dominique FOUCHIER
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. PUBLIEE LE
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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