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Déliberation - deliberations cm du 14 juin 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 14 juin 2022)
Thèmes du document : Banque, Environnement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-046
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Avenant n° 2 au contrat de
concession
d'aménagement de la ZAC
de Ferro-Lèbres
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 2204 22
208722
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, ‘
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle
MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS.
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude
PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE. Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la commission Aménager la ville du 23 mai 2022,
Monsieur le MAIRE rappelle à l'assemblée que par délibération du 9 juillet 2018, le
conseil municipal de TOURNEFEUILLE a décidé d'attribuer la concession
d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté FERRO-LEBRES au Groupement solidaire composé de : GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, SA HLM des CHALETS, OPH 31, COGEDIM Midi-Pyrénées et PITCH PROMOTION SNC.
Le contrat de concession d'aménagement a été signé le 23 juillet 2018 par le Maire
de la commune de TOURNEFEUILLE et le représentant du GIE GARONNE
DEVELOPPEMENT, mandataire du groupement.
En application des dispositions de l'article 2-3 "clause de substitution société
dédiée" du traité de concession, les membres du groupement solidaire ont constitué
une Société exclusivement dédiée à l'exécution de la concession qui s'est subrogée au groupement dans l'ensemble de ses droits et obligations contractuels.
Par avenant n°1 à la concession d'aménagement en date du 17 juillet 2020, il a été
pris acte de ce que la SAS FERRO-LEBRES intervient depuis sa constitution et
conformément aux dispositions de l'article 2-3 de la concession d'aménagement, en lieu et place du groupement initialement désigné comme aménageur.
Le Ministère de la Culture et le Ministère du Logement ont lancé en octobre 2021
un Appel à Manifestation d'Intérêt baptisé « Engagés pour la qualité du logement de
demain », visant les objectifs suivants :
adapter le logement aux enjeux de demain en termes d'usages et de transition
écologique,
-_ Permettre l'adaptation continue des logements dans le temps,
penser l'insertion des opérations dans leur environnement urbain et territorial.
proposer des solutions innovantes,
-_ fester, expérimenter les modes de faire et les organisations des acteurs de la
production du logement pour améliorer la qualité du logement et de l'habitat, tout en maitrisant son coût,
révéler et accompagner les évolutions contractuelles des différents process expérimentaux, Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-046-DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022
….\, Pale de réception préfecture : 22/06/2022 sl.
- Capitaliser, évaluer, transmettre et diffuser les pratiques pour assurer leur
reproductibilité.
La date limite de réponse à l'AMI était le 18 février 2022.
La concession d'aménagement prévoit en son article 11.4 que « le concessionnaire
pourra réaliser lui-même en nom propre ou via une filiale ou via une société
membre du groupement d'entreprise concessionnaire ou via une société membre à quelque titre que cela soit à laquelle appartient le concessionnaire, des opérations
immobilières dans la limite de 50% de la SDP maximale autorisée dans les
conditions suivantes :
- 25% des constructions seront réalisées par l'OPH31 et la SA HLM des CHALETS,
- et 25% des constructions seront réalisées par Pitch Promotion et Cogedim. »
Dans le cadre de l'élaboration du programme de construction de la ZAC détaillé par
lot, la SA HLM des CHALETS a proposé à la commune que soit implanté sur le lot 5
de la ZAC à vocation sociale, un projet démonstrateur visant à être la première
réalisation née du travail engagé par le Conseil Général de la Haute-Garonne et le
Groupe des CHALETS, sur la conception d'un habitat repensé dans son rapport à
l'accessibilité handicapés, avec intention de candidater à l'Appel à Manifestation
d'Intérêt « Engagés pour la qualité du logement de demain ».
Baptisé Aedis, le projet développé par le Conseil Départemental de la Haute-
Garonne, la SA des CHALETS et l'agence d'architecture A+ Architecture, vise à
concevoir un modèle de logements sociaux dans lequel l'accessibilité handicapés, réglementaire et réelle, est appréhendée comme un postulat de départ, qu'elle ait à exister dès la livraison des logements ou qu'elle ait à être facilement amenée par le
bailleur à la survenance du besoin.
Les délais de réponse imposés par l'AMI étant incompatibles avec l'organisation
d'une consultation de maîtrise d'œuvre dans les modalités prévues à la concession d'aménagement, et l'agence A+ Architecture étant déjà engagée aux côtés du Groupe des Chalets sur l'élaboration du référentiel technique préfigurant le projet
démonstrateur, il a été sollicité la modification de l'article 14.2 de la concession
d'aménagement pour rendre possible le dépôt de la candidature du projet Aedis.
La concession d'aménagement prévoit par ailleurs en son article 14.2 un acte de
cession du foncier assiette des équipements publics au plus tard le 31/12/2022.
Par délibération du 30 novembre 2021, le conseil municipal de la commune de
Tournefeuille a approuvé l'engagement d'une nouvelle procédure de DUP valant mise en compatibilité du PLU, l'annulation du PLUIH de Toulouse rendant
impossible la signature de l'arrêté de DUP à l'issue de la procédure de DUP
engagée en 2019 sur la base du PLUiH. La cour d'appel de Bordeaux s'étant
prononcée contre la demande de sursis à statuer de la communauté urbaine de
Toulouse et ayant confirmé le 15 février 2022 l'annulation du PLUIH, la concession
d'aménagement doit être amendée dans mise à jour de la date limite de mise à
disposition du foncier assiette des équipements publics sous DUP.
Il est donc proposé de signer un avenant n° 2 à la convention de concession
d'aménagement pour régulariser ces différents éléments en convenant ce qui suit :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 11.3.1
Il est convenu entre les parties que les dispositions de l'article 11.3.1 deuxième
alinéa, s’appliquant à l'ensemble des constructeurs de la ZAC dont les associés de
la SAS FERRO-LEBRES, qui prévoit que « l'opérateur choisi en vue de la
Accusé de récdption en préleclure
031-213105570-20220614-DEL22-046-DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022
Dale de réception préleclure : 22/06/2022 réalisation d'un lot organisera une consultation de trois architectes » selon les
modalités détaillées dans le traité de concession, ne s'appliquera pas à la SA HLM
des CHALETS, constructeur du lot 5 de la ZAC, au motif de l'impossibilité de
concilier cette obligation avec le dépôt de candidature à l'appel à manifestation
d'intérêt (AMI) national « Engagés pour la qualité du logement de demain ».
En conséquence, les dispositions suivantes : ‘
« Cette deuxième partie s'applique à l'ensemble des constructeurs. »,
sont remplacées par:
« Cette deuxième partie s'applique à l'ensemble des constructeurs, exception faite du lot 5 choisi pour être lieu d'implantation du projet-démonstrateur Aedis réalisé
par la SA HLM des CHALETS et l'agence d'architecture A+ Architecture.»
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 14.2
Le tableau de présentation des modalités de participation de la ZAC au financement
des équipements publics figurant à l'article 14.2 est modifié comme suit, pour acter
du report d'un an de la date limite de mise à disposition du foncier sous DUP :
« Les modalités de paiement seront les suivantes :
TT
Maison : Equipement
de ren petite
: quartier | 986 | enfance Participation |
en nature : Actes de cession au plus tard le
apport de 31/12/2023
_terrains L
»
ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du traité de concession d'aménagement demeurent
inchangées.
Préalablement au vote de la présente délibération, les élus de la « Liste Citoyenne
Tournefeuille » ont déposé un amendement relatif à la modification de l'article 14-2.
Cet amendement ayant été exposé à l'assemblée puis débattu, Monsieur le Maire
l'a ensuite soumis au vote des conseillers municipaux. Le résultat du vote est le
suivant :
Pour le rejet de l'amendement : 26
Contre le rejet de l'amendement: 9 (MM. et Mmes STOLL, MERIODEAU, SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mme TOLSAN par procuration)
Il est ensuite procédé au vote de la délibération.
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil
municipal :
# accepte les modifications ci-dessus indiquées des articles du traité de
concession d'aménagement de la ZAC de Ferro-Lèbres faisant l'objet d'un
avenant n° 2,
Accusé de réception en préleclure
031-213105570-20220614-DEL22-046-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfeclure : 22/06/2022 > donne mandat à Monsieur le Maire pour signer l'avenant n° 2 au traité de
concession d'aménagement de la ZAC de FerroLèbres selon les
indications apportées ci-dessus et joint à la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mme TOLSAN par procuration)
Abstentions : 2 (Mm STOLL et M. MERIODEAU)
Non-parlicipation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-046-DE
Dale de télélransmission : 22/06/2022
Dale de réceplion préfecture : 22/06/2022 Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) FERRO - LEBRES
AVENANT N°2
AU
_ CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAGEMENT
ENTRE
LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE, Place de la Mairie, 31170 Tournefeuille, représentée par
son maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant en vertu de la délibération du conseil
municipal du 5 avril 2022,
Ci-après dénommée par les mots "la collectivité" ou "le concédant" ou “la collectivité
concédante"
D'une part,
ET
La société FERRO-LEBRES, société par actions simplifiée, dont le siège social est 29
boulevard Gabriel Kænigs, CS 23148, 31027 TOULOUSE CEDEX 3, inscrite au RCS TOULOUSE
sous le numéro 847 640 513, représentée par son président la SA HLM Des Chalets laquelle
est représentée par son directeur général, Monsieur Pierre MARCHAL, nommé en cette
qualité par décision du conseil d'administration du 21 septembre 2018, et ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes,
Venant aux droits du Groupement solidaire composé :
- du GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, 29 boulevard Gabriel KϾnigs, CS 23148, 31027
TOULOUSE CEDEX 3,
- de la SA HLM des CHALETS, 29 boulevard Gabriel Kœnigs, CS 23148, 31027 TOULOUSE
CEDEX 3,
- de l'OPH 31, 75 rue Saint Jean, BP 63102, 31131 BALMA CEDEX,
- de PITCH PROMOTION SNC, 6 rue de Penthièvre, 75008 PARIS,
- de COGEDIM Midi-Pyrénées, 8-10 rue des 36 Ponts, 31400 TOULOUSE
Ci- après dénommée "le concessionnaire", ou "la société" ou "“l'aménageur” ou « [a SAS »,
st
| U aUTTE part, Accusé de réception en préléclure
031-213105570-20220614-DEL22-046-DE
Date de télélransmission : 22/06/2022
Date de réception préfeclure 22/06/2024 Préambule
1. Par délibération du 9 juillet 2018, le conseil municipal de la commune de TOURNEFEUILLE
a décidé d'attribuer la concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement
concerté FERRO-LEBRES au Groupement solidaire composé de: GIE GARONNE
DEVELOPPEMENT, SA HLM des CHALETS, OPH 31, COGEDIM Midi-Pyrénées et PITCH
PROMOTION SNC. Le contrat de concession d'aménagement a été signé le 23 juillet 2018 par
le Maire de la commune de TOURNEFEUILLE et le représentant du GIE GARONNE
DEVELOPPEMENT, mandataire du groupement.
En application des dispositions de l'article 2-3 "clause de substitution société dédiée" du
traité de concession, les membres du groupement solidaire ont constitué une société
exclusivement dédiée à l'exécution de la concession qui s'est subrogée au groupement dans
l'ensemble de ses droits et obligations contractuels.
Par avenant n°1 à la concession d'aménagement, il a été pris acte de ce que la SAS FERRO-
LEBRES intervient depuis sa constitution et conformément aux dispositions de l'article 2-3 de
la concession d'aménagement, en lieu et place du groupement initialement désigné comme
aménageur,
2. Les ministère de la Culture et ministère du Logement ont lancé en octobre 2021 un Appel
à Manifestation d'Intérêt baptisé « Engagés pour la qualité du logement de demain », visant
les objectifs suivants :
adapter le logement aux enjeux de demain en termes d'usages et de transition
écologique,
permettre l'adaptation continue des logements dans le temps,
penser l'insertion des opérations dans leur environnement urbain et territorial,
proposer des solutions innovantes,
tester, expérimenter les modes de faire et les organisations des acteurs de la production
du logement pour améliorer la qualité du logement et de l'habitat, tout en maîtrisant son
coût,
révéler et accompagner les évolutions contractuelles des différents process
expérimentaux,
capitaliser, évaluer, transmettre et diffuser les pratiques pour assurer leur
reproductibilité.
La date limite de réponse à l’AMI était le 18 février 2022.
2. La concession d'aménagement prévoit en son article 11.4 que « le concessionnaire pourra
réaliser lui-même en nom propre ou via une filiale ou via une société membre du
groupement d'entreprise concessionnaire ou via une société membre à quelque titre que
cela soit à laquelle appartient le concessionnaire, des opérations immobilières dans la limite
de 50% de la SDP maximale autorisée dans les conditions suivantes :
- 25% des constructions seront réalisées par l'OPH31 et la SA HLM des CHALETS,
- et 25% des constructions seront réalisées par Pitch Promotion et Cogedim. »
Accusé de réception en préleclure
031-213105570-20220614-DEL22-046-DE
Date de lélétransmission : 22/06/2022
Date de réception préleclure : 22/06/2024 3. Dans le cadre de l'élaboration du programme de construction de la ZAC détaillé par lot, la
SA HLM des CHALETS a proposé à la commune que soit implanté sur le lot 5 de la ZAC à
vocation sociale, un projet démonstrateur visant à être la première réalisation née du travail
engagé par le Conseil Général de la Haute-Garonne et le Groupe des CHALETS, sur la
conception d’un habitat repensé dans son rapport à l'accessibilité handicapés, avec intention
de candidater à l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Engagés pour la qualité du logement de
demain ».
Baptisé Aedis, le projet développé par le Conseil Général de la Haute-Garonne, la SA des
CHALETS et l'agence d’architecture A+ Architecture, vise à concevoir un modèle de
logements sociaux dans lequel l'accessibilité handicapés, réglementaire et réelle, est
appréhendée comme un postulat de départ, qu'elle ait à exister dès la livraison des
logements ou qu'elle ait à être facilement amenée par le bailleur à la survenance du besoin.
4. Les délais de réponse imposés par l'AMI étant incompatibles avec l’organisation d’une
consultation de maîtrise d'œuvre dans les modalités prévues à la concession
d'aménagement, et l'agence A+ Architecture étant déjà engagée aux côtés du Groupe des Chalets sur l'élaboration du référentiel technique préfigurant le projet démonstrateur, il a été sollicité la modification de l’article 14.2 de la concession d'aménagement pour rendre
possible le dépôt de la candidature du projet Aedis.
5. La concession d'aménagement prévoit par ailleurs en son article 14.2 un acte de cession
du foncier assiette des équipements publics au plus tard le 31/12/2022,
6. Par délibération du 30 novembre 2021, le conseil municipal de la commune de
Tournefeuille a approuvé l'engagement d’une nouvelle procédure de DUP valant mise en
compatibilité du PLU, l’annulation du PLUiH de Toulouse rendant impossible la signature de
l'arrêté de DUP à l'issue de la procédure de DUP engagée en 2019 sur la base du PLUIH. La
cour d'appel de Bordeaux s'étant prononcé contre la demande de sursis à statuer de la
communauté urbaine de Toulouse et ayant confirmé le 15 février 2022 l'annulation du
PLUIH, la concession d'aménagement doit être amendée dans mise à jour de la date limite
de mise à disposition du foncier assiette des équipements publics sous DUP.
Accusé de réceplion en préfecture
091-2+3105570-20220614-DEL22-046-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Dale de réceplion préfecture : 22/06/2023
sn) Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 11.3.1
Il est convenu entre les parties que les dispositions de l'article 11.3.1 deuxième alinéa,
s'appliquant à l’ensemble des constructeurs de la ZAC dont les associés de la SAS FERRO-
LEBRES, qui prévoit que « l'opérateur choisi en vue de la réalisation d’un lot organisera une
consultation de trois architectes » selon les modalités détaillées dans le traité de concession,
ne s’appliquera pas à la SA HLM des CHALETS, constructeur du lot 5 de la ZAC, au motif de
l'impossibilité de concilier cette obligation avec le dépôt de candidature à l’appel à
manifestation d'intérêt (AMI) national « Engagés pour la qualité du logement de demain ».
En conséquence, les dispositions suivantes :
« Cette deuxième partie s'applique à l'ensemble des constructeurs. »,
sont remplacées par:
« Cette deuxième partie s'applique à l’ensemble des constructeurs, exception faite du lot 5
choisi pour être lieu d'implantation du projet-démonstrateur Aedis réalisé par la SA HLM des
CHALETS et l'agence d'architecture A+ Architecture.»
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 14.2
Le tableau de présentation des modalités de participation de la ZAC au financement des
équipements publics figurant à l’article 14.2 est modifié comme suit, pour acter du report
d’un an de la date limite de mise à disposition du foncier sous DUP :
« Les modalités de paiement seront les suivantes :
Equipement petite
enfance
Maison de quartier | Equipement scolaire
Participation en
nature : apport de Actes de cession au plus tard le 31/12/2023
terrains
>»
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-046-DE
Date de télélransmission : 22/06/2022
Date de réception préfeciure : 22/06/2024 ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du traité de concession d'aménagement demeurent inchangées.
Fait à TOURNEFEUILLE le …
En deux exemplaires originaux,
Le concédant,
Maire,
HS de TOURNEFE
Dominique re
L'aménageur,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-202206 14-DEL22-046-DE
Date de télétransmission: 22/06/2022
Date de réception prélecture 22/06/2026 N° DEL22-047
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Déclaralion de projet
préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP)
des travaux du projet de
renouvellement urbain de
Pelite République
Convocation du
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
OU 77/cé/f 22 AU 22/ 122
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire <
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU. Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude
PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabelh TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante les dispositions des articles L 122-1 du code de l'expropriation et L 126-1 du code de l'environnement selon lesquelles lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages fait l'objet d'une enquête publique environnementale, l'organe délibérant de la collectivité territoriale responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés ainsi que le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) ainsi que les mesures de suivi mentionnées au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Lorsque le projet nécessite l’expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet demande à la collectivité territoriale de se prononcer dans les 6 mois sur l'intérêt général du projet dans le cadre d'une déclaration de projet. Au vu de la déclaration de projet, le Préfet décide de la déclaration d'utilité publique ouvrant droit à l'expropriation,.
Le projet de renouvellement urbain de Petite République a fait l'objet d'une enquête
publique environnementale préalable à la DUP du 17 janvier au 18 février 2022. Par
courrier en date du 21 mars 2022, le Préfet rappelle qu'il revient à l'organe
délibérant de l'assemblée délibérante de se prononcer, dans un délai de six mois, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement.
La présente délibération vaut déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105579-20220614-DEL22-047-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception prélecture : 22/06/2022 1. Historique du projet
Par délibération du 9 février 2012, le conseil de communauté « grand Toulouse
communauté urbaine » a approuvé le Plan Local d'Urbanisme — Commune de
Tournefeuille. L'aménagement de l'entrée de ville de Tournefeuille par le chemin de Ramelet-Moundi (RM 50) est prévu par le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9
février 2012.
Le secteur dénommé « Petite République » est concerné par une orientation
d'aménagement (orientation d'aménagement n°7) au Plan Local d'Urbanisme, qui en définit les principes.
L'orientation d'aménagement n°7 comprend trois secteurs: un secteur Est (zone 1AUa) déjà urbanisé (opération «Le Fairway » de 107 logements collectifs et
individuels), un secteur central (zone UBa) dont la maîtrise foncière publique est
déjà assurée par l'Etablissement Public Foncier Local, par la commune de
Tournefeuille et par la SA HLM Les Chalets et un secteur ouest (zone 1AUb) en
indivision.
Le secteur de renouvellement urbain « Petite République », objet de cette
orientation d'aménagement, a été identifié à l'axe 2 du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme du 9 février 2012 en tant que
« petit secteur dont le projet d'aménagement devra intégrer la valorisation et le
renforcement urbain de l'entrée de ville sur le chemin de Ramelet-Moundi ».
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les orientations
d'aménagement et le règlement du Plan Local d'Urbanisme autorisent la réalisation de cette opération de renouvellement urbain.
Par délibération en date du 27 juin 2013, le conseil de communauté de la
Communauté Urbaine du Grand Toulouse a décidé d'engager l'aménagement et la réalisation des travaux de voirie et de réseaux nécessaires à l'aménagement de ce secteur, et à les faire financer par l'instauration d'une Participation pour Voirie et
Réseaux. A ce jour, seul le barreau nord-sud (rue des Rameaux) a été réalisé ayant
permis la réalisation d’un projet immobilier sur la partie Est de l'OAP. L'urbanisation
de la partie centrale et Ouest est conditionnée à la réalisation de la prolongation de
ce barreau routier entre la rue des Rameaux et le chemin de Ramelet-Moundi. Cela
est matérialisé au Plan Local d'Urbanisme par une servitude indiquant la
localisation prévue de cette nouvelle voie en application de l'article L123-2 c) ancien du code de l'urbanisme.
Par délibération du 31 mars 2016, le conseil municipal de Tournefeuille a défini les
objectifs du projet de renouvellement urbain du secteur de Petite République, ainsi
que les modalités de la concertation. Celle-ci s'est déroulée du 4 mai 2016 au 15
juin 2016.
Cette concertation publique a recueilli quarante et une (41) contributions.
Par délibération du 11 juillet 2016, le conseil municipal de Tournefeuille a approuvé
le bilan de la concertation.
Par décision du 10 avril 2017, l'autorité chargée de la prise de décision à l'issue
d'un examen au cas par cas décide de soumettre à étude d'impact, en application
de l’article R 122-3 du code de l'environnement, l'opération de renouvellement
urbain de Petite République.
Parallèlement, sur la période de 2016 à 2019, une réflexion urbanistique avec appel à projet a été conduite par la collectivité. Celle-ci a mené, conjointement, des
négociations foncières avec les propriétaires indivis des parcelles situées à l'ouest de l'opération {zone 1AUb du PLU) visant à maintenir la cohérence de ce
/ â à À écepti éfect programme. Aucun accord n'a pu être trouvé à ce san Lo e0a 0e Dee 02. DE
Date de télélransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 Par délibération du 28 mars 2019, le conseil municipal de Tournefeuille a décidé :
mn D'approuver le dossier d'enquête publique unique du projet de
renouvellement urbain « Petite République »,
E Et d'engager la procédure d'utililé publique des travaux à réaliser el des
acquisitions par voie d’expropriation des parcelles qui ne pourraient pas être
acquises par voie amiable, et dont la maîtrise publique est indispensable à la
réalisation de l'opération. |
Par cette même délibération, le conseil municipal de Tournefeuille a autorisé
Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet de la Haute-Garonne :
ui L'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique pour les travaux de voirie et de viabilisation à réaliser par Toulouse
Métropole, ainsi que de l'enquête parcellaire en vue des expropriations,
ni La désignation d’un commissaire-enquêteur unique, ainsi que la délivrance
à l'issue de l'enquête, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique
ainsi que de l'arrêté de cessibilité des parcelles.
Par délibération du 27 juin 2019, le conseil de la Métropole a approuvé le dossier d'enquête publique unique portant sur les travaux et les acquisitions foncières.
Dans le cadre de l'instruction de la demande de DUP, la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Occitanie a été saisie par courrier du Préfet de la Haute-Garonne dans le cadre des dispositions des articlés L 122-2 et suivants du code de l'environnement reçu le 13 avril 2021. L'avis de la MRAe n° 2021AP049
a été émis le 10 juin 2021, Il a fait l'objet d'un mémoire en réponse par la ville de Tournefeuille au mois de juillet 2021.
Par arrêté préfectoral du 26 novembre 2021, le Préfet de la Haute-Garonne a
ouvert l'enquête publique unique ayant pour objet la déclaration d'utilité publique
des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain « Petite république, ainsi que la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Le dossier de déclaration d'utilité publique a été soumis à enquête publique environnementale du 17 janvier 2022 au 18 février 2022.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a, émis le 14 mars 2022, :
f Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique pour la réalisation du projet de renouvellement urbain de « Petite république », assorti de cinq réserves el trois recommandations,
= Et un avis favorable à l'enquête parcellaire assorti d'une réserve et d'une
recommandation.
2. Objet et enjeux de l'opération d'aménagement
Le projet de renouvellement urbain du secteur de « Petite République » constitue la
traduction opérationnelle de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°7 et du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
Ce projet prévoit la construction d'environ 170 logements auxquels s'ajoutent les 107 logements déjà réalisés (opération « Le Fairway »).
il traduit une forte volonté municipale de poursuivre la requalification de l'entrée de ville « RM 50 » par un projet urbain durable et harmonieux. Ce projet permet, également, de répondre à la nécessité de production de logements.
Il s'agit de créer un quartier résidentiel intégré au tissu urbain existant et participant au renforcement et à la création de liens vers les autres quartiers de la ville. Une bonne insertion environnementale caractérise ce-projet-en respectant la flore et les _ Accusé de réceplion en préfeclure espaces verts 031-213105570-20220614-DEL22-047-DE Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réception préfecture : 22/06/2022 Ce projet structurant répond à trois objecti's majeurs, importants et essentiels :
1. Proposer une offre de logements diversifiée, par une densification de
l'habitat le long de l'axe de structurant (RM 50). Il prendra la forme d'un habitat
collectif ou groupé en veillant :
E À la qualité urbaine et paysagère,
hi Et aux bonnes conditions de desserte.
En effet, la densification de ce secteur anzien permettra, à la fois, de satisfaire à la
volonté de requalifier cette entrée de ville de Tournefeuille mais également de
répondre à la nécessité de production de logements. Cette ambition contribuera,
également, à répondre aux objectifs fixés par l'Etat de production de logements
locatifs sociaux.
Afin de rééquilibrer le parc de logements de Tournefeuille, une attention particulière est portée par la collectivité au programme immobilier de cette opération. Il s'agit
plus particulièrement de promouvoir une offre de logements diversifiée, tant en
termes de statut d'occupation, que de typologie.
L'inventaire des logements locatifs sociaux au 1/1/2021 au sens de la loi SRU
dénombre 2 331 logements, soit 17,80% cu parc de résidences principales de la
commune.
Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine préconise que les opérations d'aménagement intègrent dans leur programme au
moins 30% de logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, sur le territoire de Toulouse Métropole, la tension sur le logement
social s'est sensiblement accrue au cours des dernières années, ce qui explique
pourquoi le pacte métropolitain, adopté à ‘automne 2021 à la suite de l'annulation
contentieuse du Plan Local d'Urbanisme ntercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole, a réaffirmé le Programme
d'Orientations et d'Actions (POA) qui se traduit, pour la commune de Tournefeuille,
par la réalisation de programmes de logernents comprenant a minima 35% de
logements locatifs sociaux.
Le programme de constructions de ce projet prévoit la construction de 170
logements, dont 40% de logements locatifs sociaux. Il est donc compatible mais
également conforme aux orientations du Scot et va au-delà du seuil minimal imposé par le PLU,
De plus, le diagnostic du PLU de Tournefeuille a mis en exergue un déséquilibre du
parc de logements au profit de l'habitat individuel, et des logements de grande
taille.
Le programme de logements du secteur ce renouvellement urbain de « Petite
République » contribuera au rééquilibrage de la typologie du parc de logements.
Cela s'inscrit dans la poursuite des efforts entrepris par la municipalité depuis 2002.
Cette volonté affirmée de diversification du parc de logements a pour ambition de
favoriser une mixité générationnelle tout en proposant une offre de logements
adaptée à tous les stades d'évolution de la vie (personnes seules, familles
monoparentales, couples avec enfants).
Ce rééquilibrage correspond aux conclus ons du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable du PLU, ainsi qu'au document d'analyse des besoins
sociaux réalisé par les services de la ville intervenant dans le cadre d'un
développement harmonieux du bien vivre ensemble.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-047-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 L'expérience des opérations d'ensemble, durant les années passées, montre que
seules les opérations publiques (ZAC de Quéfets, lotissement communal de la
Paderne), par la maîtrise publique de la fo‘me urbaine, permettent d'atteindre des
objectifs de densification et de diversification du parc de logements. Cela permet et
contribue à rééquilibrer le parc de logements de la ville, en offrant une meilleure
réponse à la multiplicité des besoins exprimés.
+
2. Favoriser l'intégration paysagère et urbaine du projet : le projet de renouvellement urbain « Petite République » s'inscrit dans une volonté de la ville de Tournefeuille de poursuivre la requalification et la mutation de l'entrée de ville entre le rond-point Henry-Dunand et la rocade Arc-en-Ciel. Cette opération permettra de valoriser un potentiel foncier tout en améliorant la qualité d'insertion urbaine des nouvelles constructions. || proposera un épannelage des hauteurs des bâtiments pour faciliter une insertion, une intégration et une liaison douce avec le bâti pavillonnaire limitrophe. Il s'appuiera sur les espaces boisés classés existants afin de préserver le cadre de vie des habitants et de valoriser le patrimoine écologique et environnemental.
3. Organiser et optimiser les déplacements : l’un des principes fondamentaux du projet est de restructurer et de réaménager l'entrée de ville pour faciliter les déplacements et l'entrée dans la ville.
Cette opération sera desservie par une voirie nouvelle à sens unique, sécurisant
les entrées et les sorties sur la RM 50. Un espace type placette est proposé à l'intérieur du périmètre, faisant office d'espace tampon avec l'habitat pavillonnaire existant au nord de l'opération. Des liaisons piétonnes internes aux flots seront prévues permettant également le maillage avec les autres quartiers de la ville. L'opération sera reliée aux équipements publics et aux commerces du centre-ville par les voies cyclable et piétonne de ‘allée des Platanes, au groupe scolaire Mirabeau par la piste cyclable bordant la RM 50, ainsi qu'à la base de loisirs de la Ramée via l'aménagement des berges de l'Ousseau.
Ce nouvel îlot urbain de « petite république » sera également desservi par une voie pour les modes doux (piste cyclable) prévue par Toulouse Métropole le long de la RM 50 (avenue du Marquisat et chemin de Ramelet-Moundi) permettant de rejoindre notamment le quartier toulousa n de Lardenne, ainsi que l'important pôle d'emplois du quartier de Basso Cambo.
Le projet d'aménagement d’un transport en commun en site propre sur la RM 50 par le SMTC (ligne bus n°67) en améliorant la desserte de la station de métro Arènes participera à l'aménagement d'ensemble du chemin de Ramelet-Moundi, et favorisera la densification de l'habitat le Icng de cet axe de déplacements.
3. Prise en considération par le projet de l'étude d'impact actualisée et de l’avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact.
Tel est le cas du projet de renouvellement urbain de Petite République qui, relève
de la rubrique 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement, soumettant à étude d'impact au cas par as, pour les communes dotées d'un PLU n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale, les travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases lorsque l'opération crée une surface de plancher où une emprise au sol comprises-entre 10 000 et 40 000 m° Accusé de réceplion en préfeclure 031-213105570-20220614-DEL22-047-DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022
Dale de réception préfeclure : 22/06/2022 En réponse aux différents avis émis en 2019 lors de la phase de consultation interservices sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain « Petite république », la commune a complété l'étude d'impact.
Suite à la saisine effectuée par le préfet de la Haute-Garonne dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a émis un avis n° 2021AP049 en date du 10 juin 2021, lequel a fait l'objet d'un mémoire en réponse par la ville de Tournefeuille en juillet 2021 (document ci-annexé à la présente délibération),
3.1 - Synthèse des effets et impacts du projet :
L'opération d'aménagement envisagée engendrera selon l'étude d'impact actualisée réalisée, les impacts suivants sur le milieu environnant :
Impacts du projet sur le milieu naturel et agricole
De par sa nature (construction à vocation d'habitat) et au regard des voies projetées et des espaces publics arborés, le projet n'a aucune incidence sur le climat, sur la topographie du site et sur le sous-sol.
La volonté affirmée et affichée par la municipalité vise à réduire les impacts sur les milieux naturels et les équilibres biologiques. Cela est rendu possible en minimisant les atteintes aux espaces boisés et aux haies arborescentes dont la majeure partie sera conservée.
En phase travaux, les incidences du projet sur la géomorphologie et sur les conditions d'écoulement des eaux souterraines et superficielles seront temporaires et liées :
E À la réalisation d'opérations de terrassement, des fonds de fouille des parkings et de création de fondations, nécessaires à l'aménagement des voiries, des stationnements, des constructions nouvelles, de l'aménagement des réseaux enterrés et à l'amenée sur le site de différents matériaux pour ces aménagements. nm Aux éventuelles pollutions accidentelles et aux matériaux liés au chantier
pouvant avoir un impact sur la qualité environnementale des sols.
En phase d'exploitation, les effets sur la structure du sous-sol seront ponctuels et
limités, compte-tenu du fait que les aménagements projetés ne concernent que la partie superficielle des formations géologiques.
Le dispositif envisagé d'infiltration des eaux pluviales favorisera la réalimentation de
la nappe. Néanmoins, la présence de surverse de sécurité permettra d'empêcher une remontée excessive de la table piézométrique et donc un risque d'inondation par remontée de nappe.
Le projet n'est pas de nature à avoir des impacts sur le site Natura 2000 ZSC «
Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » identifié à 5 km à l’est du projet. En
effet, du fait de la distance et de la faible relation hydrologique, les activités se développant au sein du projet demeurent sans impact sur ces sites.
En outre, le site du projet ne comprend pas d'habitats naturels correspondants aux
milieux naturels d'intérêt écologique recensés dans ces sites Natura 2000. De plus, l'absence d'activité polluante et la gestion qualitative et quantitative des eaux pluviales prévue dans le cadre de l'opération ne font craindre aucun impact sur le réseau hydrographique.
Enfin, en ce qui concerne l'impact sur le milieu agricole, il est à relever qu'aucune exploitation de ce type n'a été recensée sur le sit
Accusé de réceplion en prétecture
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Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception prétecture : 22/06/2022 Don engeenn ne 7 “ll
Impacts du projet sur le paysage et sur le patrimoine
L'effet des travaux sur le paysage se limitera à une modification temporaire du
paysage liée notamment à la réalisation des travaux avec présence sur site de cantonnement d'engins, de matériels divers, d'installations de chantier et de stockages de matériaux.
Le projet n'engendrera pas, non plus, de modification significative au niveau des perceptions lointaines. Le site est, d'ores et déjà, urbanisé. Il s'inscrit dans un tissu très urbain où les points de vue lointains sur le site sont limités.
Néanmoins, le projet vise à requalifier un tissu bâti à l'abandon et peu qualitatif. Le
parti pris d'aménagement est conçu de manière à s'intégrer le plus
harmonieusement possible dans le tissu urbain existant. En effet, le projet prévoit le
maintien de la majeure partie du boisement à l'ouest, réalisant ainsi une barrière
naturelle avec le tissu pavillonnaire au nord. Ainsi, les atteintes portées au milieu
urbain environnant seront essentiellement d'ordre identitaire (modification de la
physionomie paysagère d'un site aujourd'hui en partie à l'abandon), esthétique (intégration du bâti dans le tissu urbain environnant en termes de hauteur,
volumétrie..) et fonctionnel (amélioration des relations avec les quartiers
périphériques et développement de circulations douces).
Les terrains du projet se situant à bonne distance de tout monument historique ou
site inscrit ou classé, aucun impact sur le patrimoine n'est attendu.
Impacts du projet sur l'environnement humain et sur les déplacements
Le projet générera l'accueil de 170 logements nouveaux, dans un secteur proche
des commodités et du centre-ville. Un impact bénéfique est à prévoir sur le secteur d'activité de la construction. Par ailleurs, le personnel du chantier représentera un ensemble de clients potentiels pour certains commerces existants et notamment les commerces de restauration sur le secteur.
La phase de travaux est génératrice d'impacts sur le cadre de vie des riverains notamment vis-à-vis des nuisances de chantier, circulations d'engins, modification des conditions de circulation. Un point de vigilance sera porté à ce sujet.
En phase d'exploitation, le projet va générer une augmentation des trafics routiers sur l'ensemble du secteur et ses abords sur le chemin de Ramelet-Moundi. C'est durant les heures de pointe du matin et du soir que la hausse de trafic sera la plus importante (entre 2 et 4% selon l'étude d'impact d'IDE Environnement). L'impact de l'augmentation du trafic aura un effet très limité sur la rocade Arc-en-Ciel qui est rarement saturée y compris en heure de pointe, à l'exception de ses extrémités.
Le parti pris d'aménagement prend en considération les besoins en « déplacements doux », permettant ainsi de réduire les déplacements routiers sur le secteur. Ces cheminements permettront en effet de mailler le secteur vers le centre-ville d'une part depuis le site du projet et vers les arrêts de bus du chemin de Ramelet-Moundi depuis les zones pavillonnaires au nord du projet.
Le projet de ligne de bus en site propre de la ligne 67 sur le chemin Ramelel- Moundi ainsi que les autres projets en cours sur la commune de Tournefeuille, sont à même de renforcer l'attractivité des transports publics sur le secteur. La mairie de Tournefeuille a engagé une réflexion avec le syndicat des transports Tisséo-SMTC sur le développement de cette ligne de bus en site propre. Une réflexion connexe pourra être engagée sur le positionnement des arrêts de bus de cette future ligne en site propre.
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Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfeciure : 22/06/2022 Impacts du projet sur l'écologie
- La collecte des déchets, l’adduction en eau potable et l'assainissement
Les travaux d'aménagement de la zone seront à l'origine d'une production de déchets de chantier (impacts temporaires, voir mesures compensatoires de l'étude d'impact).
En phase d'exploitation, le projet va générer une augmentation de la production de déchets sur le secteur via la construction de logements ainsi qu'une augmentation des besoins en eau potable (estimés à 11 000 m/an) et en assainissement (estimé à environ 280 Equivalents Habitants). Cependant, les équipements existants sur le territoire sont en possibilité d'absorber cet accroissement.
Les risques technologiques, les nuisances et les pollutions
Le projet induit la création d'un nouveau quartier avec de fait des déplacements induits générateurs de polluants atmosphériques et de nuisances sonores. Néanmoins, le parti pris d'aménagement intègre des circulations douces permettant de favoriser l'usage des modes doux limitant les impacts sonores. Les mesures réglementaires d'isolement acoustique seront mises en œuvre pour les constructions situées au sein du secteur affecté par les bruits du chemin de Ramelet-Moundi.
- L'énergie et la lutte contre le changement climatique
En phase d'exploitation, le type d'aménagement projeté est émetteur de gaz à effet de serre et est consommateur d'énergie de façon directe (chauffage, matériaux employés.) et de façon indirecte (trafic induit par le projet, déchets..….). Néanmoins, le projet crée de nouveaux cheminements doux, permeitant de réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus et conformément à la loi d'orientations des mobilités, 100% des places de stationnement de parcs de plus de dix places seront pré-équipés pour l'installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides. L'objectif poursuivi et affiché est de contribuer à limiter les émissions de polluants atmosphériques liés aux déplacements motorisés
Différentes mesures ont, par ailleurs, été intégrées visant à limiter les
consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre associées au bâti. En effet, afin de maximiser les apports solaires, la très grande majorité des logements présente plusieurs orientations. Par ailleurs, tous les dégagements donnant accès aux logements sont éclairés naturellement. Des performances énergétiques RE2020 sont prévues au niveau des nouvelles constructions des séquences 2 et 3. Le projet propose, aussi, la mise en place de panneaux photovoltaïques en séquences 2 et 3. Cela permettra la production de 60% minimum de la consommation énergétique de l'opération. De plus, la problématique du confort d'été sera traitée par la mise en place de brises soleil au niveau des séquences 2 et 3.
3.2 - Synthèse et conclusion des avis de l'autorité environnementale et des
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés :
Dans son avis n°2021APO49 émis le 10 juin 2021 sur le projet de déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbaifeéi kétteon dpéepelite Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réception préfeclure : 22/06/2022 République », la Mission Régionale d'Autorité Environnementale a émis les
recommandations suivantes :
- Annexer à l'étude d'impact l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables, et compléter | ‘étude d'impact la mise en œuvre et le suivi de cette étude, et par une analyse de la vulnérabilité du projet face au changement climatique.
- Détailler les différentes phases du chantier, et en déterminer les emprises notamment au regard de l'objectif de préservation de boisements
- Améliorer la démarche d'évaluation environnementale et sa traduction dans le projet, notamment par la justification de la localisation du projet au regard des impacts sur l'environnement, et du parti paris en termes de moindre impact sur l'environnement, et de préciser la démarche qui sera mise en œuvre pour prescrire aux aménageurs les engagements environnementaux.
- Examiner le cumul des impacts de ce projet avec ceux des projets environnants, notamment sur l'avifaue, les chiroptères et le trafic routier. - Affiner l'analyse des continuités écologiques à une échelle plus locale, cartographier et préciser les mesures de protection des éléments naturels conservés, et mener une analyse écologique du secteur de prairie de fauche retenue comme site de mesures compensatoires des boisements. - Prolonger les durées de suivi des espèces faunistiques et végétales envahissantes, et de préciser les modalités de suivi.
- Compléter les volets hydraulique et hydrogéologique de l'étude d'impact, adduction en eau potable et assainissement des eaux usées en phase travaux, l'analyse paysagère, émission des GES: qualité de l'air, déplacements et nuisances sonores.
- Définir dans le cahier des charges des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales en lien notamment avec le changement climatique.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne n'a pas formulé d'observation dans son courrier du 10 mai 2021.
Le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) et le Syndicat Mixte d'Etudes de l'Agglomération Toulousaine en charge de la révision du Scot de la grande agglomération toulousaine, la commune de Toulouse et la Région Occitanie ont été saisis par le Préfet de la Haute-Garonne le 31 mars 2021, et n'ont pas formulé d'avis.
L'Agence Régionale de Santé (ARS) a émis le 10 mars 2019 un avis favorable au projet assorti de recommandations. Ces dernières ont été prises dans les compléments apportés à l'étude d'impact.
Le dossier soumis à enquête a été complété en réponse à l'avis de la DDT émis le 2à avril 2019.
Le Syndicat Mixte des Transports Collectifs-Tisséo n’a pas formulé de prescriptions particulières dans son avis du 27 mars 2019, de même que la Direction Régionale des Affaires Culturelles le 18 mars 2019.
3.3 — Synthèse des réponses apportées par le maitre d'ouvrage aux avis de
l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements
consultés :
La commune a répondu, au mois de juillet 2021, aux avis de la MRAe et de l'ARS. De plus, elle a complété l'étude d'impact en ce sens. L'étude d' npee et la notice explicative ont été également complétées suite E
Accusé de réception en préfecli
Départementale des Territoires. SE nb RE Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 4. Prise en considération du résultat de l'enquête publique préalable à la DUP
Les modalités de l'enquête publique préalable à la DUP tenue du 17 janvier au 18 février 2022 sont décrites dans le rapport du commissaire enquêteur qui a ëté | communiqué aux membres de l'assemblée délibérante.
Cette enquête a fait l'objet de 112 contributions et de 370 observations du public. |
Conjointement à cette enquête, l'enquête parcellaire préalable à la détermination des parcelles à déclarer cessibles et à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées pour permettre la réalisation de l'opération a été conduite.
Un mémoire en réponse a été remis par la commune de Tournefeuille le 12 mars 2022 suite aux questions formulées par le commissaire enquéteur en réponse aux observations et propositions du public.
Le commissaire enquêteur a émis le 14 mars 2022 un avis favorable au dossier de déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain « Petite république » sur la commune de Tournefeuille tel que présenté à l'enquête publique unique, assorti de cinq réserves et de trois recommandations suivantes.
Le projet Petite République prend en compte, à différents égards, le contexte de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, ainsi que les dispositions du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) : impacts sur l'environnement, qualité du bâti, maîtrise du projet, déplacements et énergie.
Réserve 1 :
-Limiter le taux de logements sociaux à 30%, afin d'éviter des effets de
concentration et ainsi mieux garantir la mixité sociale.
Réponse de la collectivité : Le souhait d'éviter un phénomène de concentration de tous les logements sociaux sur un nombre limité d'opérations peut se comprendre. Cette concentration n'est d’ailleurs pas la volonté de la commune de Tournefeuille, qui affiche la même ambition sur tous les projets qu'elle porte. Sur 2331 logements locatifs sociaux recensés au 1” janvier 2021, les 68 logements prévus par ce projet ne peuvent pas induire de déséquilibre. En outre, la différence entre 30% et 40% de proportion de tels logements porterait sur 17 unités, ce qui serait sans incidence notable en termes d'équilibre.
Par ailleurs, il existe une grande diversité potentielle dans les profils des ménages occupant des logements locatifs sociaux. En l'occurrence, ces 68 logements ne concerneront pas exclusivement des ménages à très faibles ressources, puisqu'il existe trois types de logements locatifs sociaux dont les plafonds de ressources sont très différents : prêts locatifs aidés intégration (PLAi), prêt locatif à usage social (PLUS), et prêt locatif social (PLS). La programmation sur cette opération comporte 18 PLAi (bas loyers), 43 PLUS (loyers intermédiaires), et 7 PLS. En termes de typologie, elle comprend une majorité de petits logements (92 T2, 63 T3, 3 T3bis et 12 T4), donc une occupation principalement par un nombre limité de personnes. De plus, avec un taux de 17,90% de logements locatifs sociaux du parc de résidences principales au 1” janvier 2021, la commune de Tournefeuille doit poursuivre son effort de production de logements locatifs sociaux pour atteindre le taux légal.
Par ailleurs, sur le territoire de Toulouse Métropole, la tension sur le logement social s'est sensiblement accrue au cours des dernières années, ce qui explique pourquoi le pacte métropolitain, adopté à l'automne 2021 à la suite de l'annulation contentieuse du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropgheé seré sfumies biporamme d'Orientations et d'Actions (POA) qui se traduit, pperelée connnee de our nefeuille, par la réalisation de programmes de logements comprenant a minima 35% de
logements locatifs sociaux.
Cette réserve n'est pas prise en compte.
Réserve 2 :
-Limiter au maximum la Co visibilité avec la zone pavillonnaire limitrophe, en : o Etudiant et présentant, dans la dynamique de la concertation déjà engagée avec les habitants du quartier et avant permis de construire, les adaptations suivantes :
/ L'éloignement, autant que le recul soit possible, des constructions
nouvelles des propriétés mitoyennes concernées.
/ Une étude tridimensionnelle permettant d'apprécier objectivement les champs de visibilité Nord/Sud et Sud/Nord, notamment en hiver et en tirer les conséquences en matière de conception des immeubles limitrophes. Une cartographie des éléments naturels conservés et créés (haies, arbres isolés remarquables, espace boisé classé, plantation d'arbres, espaces verts) avec les conditions de leur protection et de leur pérennité.
/ Une conception/orientation des immeubles sans présence de balcons
orientés au nord, en face des pavillons existants.
Réponse de la collectivité : Les champs de co-visibilité pourront être affinés par celte étude tridimensionnelle. Cependant, il est à noter que l'Espace Boisé Classé, non impacté par le projet et d'une épaisseur de 10 à 15 m, fait obstacle à toute co- visibilité entre la partie ouest de l'opération projetée et les habitations riveraines nord. Le projet prévoit des filtres végétaux (plantations, arbres existants et Espace Boisé Classé existant) en bordure du projet et spécifiquement sur la limite avec le lotissement au Nord. Une cartographie pourra être réalisée afin de justifier cela. De plus, toutes les constructions du projet d'aménagement (villas, semi-collectifs et collectifs) sont orientées avec des façades principales Est/Ouest limitant ainsi au maximum les façades orientées vers le lotissement.
Les rares ouvertures en façade Nord côté zone pavillonnaire concernent des pièces
de nuit et sont masquées par l'écran végétal de l'Espace Boisé Classé. Il est à noter que toutes les vues droites et obliques induites par le projet sont à des distances très largement supérieures aux distances minimales réglementaires imposées par le code civil.
Les règles d'urbanisme prévoient que le retrait doit être la hauteur divisée par deux. De ce qui précède, le projet est très vertueux.
Une grande attention a été portée au respect des avoisinants et des riverains, à savoir :
. L'épannelage des hauteurs de bâtis pour ne pas créer de vues et d'ombres portées sur les propriétés voisines.
. Le traitement paysager dense entre les propriétés pour annihiler les vues. . Les placettes et aires de jeux sont judicieusement situées et éloignées des bâtiments et des propriétés existantes.
. La qualité architecturale du projet résidentiel.
, Les liaisons douces avec le tissu pavillonnaire existant.
AU cas par cas, il sera possible de proposer des ajustements paysagers notamment
avec les riverains limitrophes.
Enfin, la conception des immeubles proscrira les balcons orientés au nord, en face
des pavillons existants
Cette réserve sera donc prise en considération dans la finalisation du projet.
Réserve 3 :
Parfaire la problématique de la gestion des eaux, en considérant les dispositions suivantes :
o Etablir et prendre en compte le retour d'expérience de l'opération Le
Fai rway. Accusé de réception en préfeclure 031-213105570-20220614-DEL22-047-DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022
Dale de réception préfecture : 22/06/2022 o Réaliser et approfondir les études de sol dans le cadre de déclarations « loi
sur l’eau », pour:
>La gestion des eaux pluviales, en intégrant des évènements de pluie avec fortes précipitations sur un temps court.
>Les excavations, singulièrement des parkings en sous-sol, avec gestion
des eaux d’exhaure.
o Réaliser des suivis piézométriques des nappes phréatiques, dans le cadre d’études géotechniques à réaliser en préalable aux travaux de terrassement.
Réponse de la collectivité : Au niveau de la séquence 1 (opération Le Fairway déjà construite), la collecte et l'infiltration des eaux pluviales sont assurées par le biais de tranchées de rétention/infiltration qui assurent également un maillage entre les puits d'infiltration. Ces tranchées, réalisées en matériau granulaire, permettent le stockage temporaire des eaux et leur infiltration progressive vers la nappe phréatique, Les eaux de ruissellement des voiries sont recueillies au niveau de caniveaux à grille raccordés à ces tranchées d'infiltration. Ce système de rétention- infiltration est dimensionné pour un évènement pluvieux d'occurrence 20 ans. Un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau (rubrique 2.1.5.0 - rejets d'eaux pluviales) a été déposé et instruit en décembre 2013 auprès des services de la Police de l'Eau.
Pour les séquences à venir du projet de renouvellement urbain de « Petite
république », la gestion des eaux pluviales sera réalisée conformément aux prescriptions de Toulouse Métropole en priorisant un système de régulation stockage afin de répondre aux nouvelles règlementations de protection des nappes
Dans le cas où certaines zones de projet ne permettraient pas un rejet gravitaire aux réseaux existants, le système de gestion des eaux pluviales sera établi en concertation avec le service du cycle de l'eau de Toulouse Métropole et de la DDT 31 si le niveau de nappe permet une gestion par infiltration
Toutes les études techniques ou déclaration au titre de la loi sur l'Eau seront établies par un bureau d'étude qualifié et habilité à réaliser une telle mission en prenant en considération les composantes hydrauliques, hydrogéologiques, piézométriques et géomorphologiques qui caractérisent le site, et selon les normes d'études en vigueur.
Des relevés piézométriques seront effectués comme il se doit dans la mesure où ils sont nécessaires pour définir les règles de construction.
Cette réserve sera donc prise en considération dans la finalisation du projet
Réserve 4 :
Influer sur les parties prenantes afin d'assurer la compatibilité des réflexions menées, d’une part par TISSEO-SMTC et d'autre part par Toulouse Métropole sur la requalification du chemin de RAMELET MOUNDI, avec un objectif de réalisation dans le temps, au plus près de l'opération « Petite République » de
Une voie cyclable bidirectionnelle et une voie piétonne le long du chemin de RAMELET MOUNDI, à raccorder à celles de l'allée des platanes.
/ Un site propre dédié à la ligne de bus N° 67, bien calibré avec un quai de bus sécurisé à double sens et le cas échéant avec un arrêt au droit du secteur « Petite République » et avec si possible un service amélioré (fréquence, plages horaires).
5% le projet ei Réponse de la collectivité : D'une maraère giobale, Tisséo finance 4
fouiouse Métropole à hauteur de 75%. loutouse Meétropoie Dore donc &n majorité les let frniancièrerment el oilote l'ensembie des US EU Do0niumanon U ie projet MARÉES el piôte l'ensemble des € ‘AE dé dpt dn pla ué I us Ci
fravaux en en avoc les éauinses de Tisséc 031-213105570-202206 14-DEL22:047- avaux en en avec les équines dé Tisséc RE O2 02S
Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 I n'y a donc aucun risque de discordance des réflexions menées et des
programmations entre Toulouse Métropole et le SMTC-Tisséo.
Le projet porté par Toulouse Métropole pour l'aménagement du chemin de
Ramelet-Moundi dans lequel s'inscrit Tisséo, intégrera des facilitations bus pour la ligne régulière n°67. Des arrêts de bus conformes aux prescriptions TISSEO sont
prévus à des inter-distances de l'ordre de 400 m. L'objectif est de créer un arrêt au
niveau de l'opération « Petite république ». Le projet d'aménagemert du chemin de
Ramelet Moundi intégrant des facilitations bus pour la ligne 67 a aussi pour objectif de créer un cheminement dédié aux modes doux.
Sur ce tronçon du Chemin de Ramelet Moundi (section Grynfogel/Marquisat) un
aménagement cyclable &pour une piste bidirectionnelle est en cours d'étude. Un
emplacement réservé a été inscritau PLU et PLUi-h pour prévoir cet
aménagement. Celui-ci s'inscrit dans le projet de facilitation bus de ce tronçon du
Chemin de Ramelet-Moundi en lien avec Tisséo. Le trottoir existant est conservé
pour les piétons.
Pour rappel, une étude de trafic a été réalisée dans le cadre de l'étude d'impact. Le
projet ne comprend que 170 logements, l'impact sur le trafic routier le long de l'axe
RD 50 est donc tout à fait négligeable rapporté aux flux journaliers circulant sur cet
axe. La desserte du projet est suffisante pour absorber le trafic lié à l'opération.
Cette réserve est levée.
Réserve 5 :
Préciser les solutions et les adapter au projet, pour éviter les dysfonctionnements potentiels de stationnement, tels ceux observés sur ce sujet à la suite de l'opération « Le Fairway » et veiller à une mise en œuvre favorisant leur succès.
Réponse de la collectivité : Le projet prévoit 272 places de stationnement (141 en
aérien et 131 semi-enterrées).
Les problèmes de stationnement relevés sur l'opération du Fairway ne proviennent pas d'un mauvais dimensionnement des parkings réalisés ni même d'une sous-
estimation du nombre de places nécessaires, mais de l'usage par les
automobilistes.
En effet, le nombre de places de stationnement réalisées sur le Fairway répond aux
règles du PLU en la matière. Il est particulièrement exigeant avec deux places minimum/logement (hors logement locatif social).
Le stationnement de voitures constaté sur les trottoirs provient du fait que les
places de parking rattachées aux logements locatifs sociaux ont été, pour des
raisons juridiques, louées dans un bail séparé de celui des logements. Ainsi, les
locataires ont bien souvent fait le choix de louer seulement leur logement sans
place de parking. Dès lors, ils garent leur véhicule sur la voie publique alors que les
parkings enterrés (sur deux niveaux de sous-sol sur le Fairway) se retrouvent vides.
Afin de pallier ce problème récurrent sur le parc social, le projet prévoit que les parkings rattachés aux logements locatifs sociaux soient boxés et/ou a minima reliés en termes de réseaux au logement concerné. Cela permettrait au bailleur de louer le logement et le parking de façon indissociable dans le cadre d'un seul et unique bail. Ainsi les locataires auront de fait à minima une place de parking privative avec leur logement.
Pour l'ensemble des logements privés, les exigences règlementaires en termes de nombre de piaces de stationnement à créer évitent ces problèmes.
Cette réserve sera donc prise en considératio
Accusé de réception en préleclure
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Date de télétransmission : 22/06/2022
Dale de réception préfeciure : 22/06/2022 Recommandation 1 :
Proposer, dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement, une ou des solutions alternatives à celle proposée dans l'étude d'impact, plus dans une logique de désartificialisation d’un site existant, voire de plantations d'arbres sur le site même, pour densifier l'écran boisé.
Réponse de la collectivité : Si quelques arbres nécessilaient d'être supprimés, l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement fixera les mesures de Compensation. La commune s'engage à ce que les plantations aient lieu sur site en accord avec le maître d'ouvrage et la Direction Départementale des Territoires, dans le cadre réglementaire qui s'impose au pétitionnaire.
Recommandation 2 :
Etablir un état initial acoustique, pour permettre aux habitants et riverains un suivi dans le temps de l'incidence de l'opération sur l’environnement sonore du secteur « Petite République ».
Réponse de la collectivité : L'objectif de cette recommandation n'est pas évident étant donné la nature du projet et sa localisation. En effet, ce projet se situe entre la rocade Arc-en-Ciel et le chemin de Ramelet-Moundi.
Les éventuelles nuisances sonores sont déjà engendrées par la circulation des véhicules et non pas par les logements.
A ce titre le projet aurait plutôt tendance à constituer un écran anti-bruit pour les
riverains situés au Nord du projet vis-à-vis de la circulation sur le chemin de Ramelet-Moundi.
Néanmoins une attention particulière sera portée à la limitation des nüisances sonores lors des travaux :
m Les niveaux de bruits seront limités à 75 dB(A) en limite de chantier avec des pics maximaux à 85 dB(A) {hors dispositifs sonores de sécurité) Œ En respect de l'arrêté préfectoral de la Haute-Garonne, les travaux seront interrompus de 20 h à 7 h et toute la journée des dimanches et jours fériés. De plus, le projet sera conforme aux règlementations liées à l'acoustique. Recommandation 3 :
Supprimer l'accès direct à la rue G Clémenceau, en l’état et tel que prévu au projet.
Réponse de la collectivité : Aucun accès pour véhicule n'est envisagé vers la rue Clémenceau. Cet accès est uniquement dédié aux piétons et cycles et sera conservé. En effet, il a été envisagé dans le but de créer des liaisons douces inter quartiers et de relier l'opération au centre-ville. Par ailleurs, cet accès peut être nécessaire en situation d'inondations du quartier voisin de la Reine des Prés. Aujourd'hui existe le prolongement de la rue des Rameaux uniquement pour une desserte pour piétons et service de secours pour désenclaver le quartier de la Reine des Prés en cas d'inondation
Cet accès, ainsi que celui de l'impasse des Rameaux, pourra être utilisé pour les véhicules de secours en cas de besoin unique et exclusif à cet effet. Il servira également, tout comme le passage des Rameaux, de liaison entre les lotissements situés au nord de l'opération et la RM 50, permettant l'accès aux arrêts de bus.
Le commissaire enquêteur a émis le 14 mars 2022 un avis favorable à l'enquête parcellaire assorti d'une réserve et d’une recommandation :
Réserve :
influer sur les parties prenantes afin d’assurer la compatibilité des réflexions menées, d’une part par TISSEO-SMTC et d’autre part par Toulouse Métropole sur la requalification du chemin de RAMELET MOUNDI, avec un objectif de réalisation dans le temps, au plus près de l’opération « Petite République » de
Accusé de réception en préfeclure
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Date de lélétransmission : 22/06/2022
Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 /! Une voie cyclable bidirectionnelle et une voie piétonne le long du chemin de RAMELET MOUNDI, à raccorder à celles de l’allée des platanes.
/! Un site propre dédié à la ligne de bus N° 67, bien calibré avec un quai de bus sécurisé à double sens et le cas échéant avec un arrêt au droit du secteur « Petite République » et avec si possible un service amélioré (fréquence, plages horaires).
Réponse de la collectivité : Voir réponse à la réserve 4 ci-dessus.
Recommandation :
Poursuivre les négociations amiables avec les propriétaires de la séquence 3 du projet, impactés par les acquisitions des sept parcelles, en proposant une juste et équitable indemnisation.
Réponse de la collectivité: Les négociations foncières se poursuivront. La procédure d'acquisition par voie d'expropriation ne sera mise en œuvre qu'en cas d'échec d'acquisitions par voie amiable.
5. Prescriptions, mesures d’évitement (ME), de réduction (MR) et de
compensation (ERC) et mesures d'accompagnement et de suivi (MS)
En application des articles L 122-1-1 et L 126-1 du Code de l'Environnement, ia déclaration de projet et la décision de l'autorité compétente qui autorise ou approuve la réalisation de l'opération doivent, après avoir pris en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et les résultats de la consultation du public, mentionner les mesures proportionnées destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et présenter les principales modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.
Les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ainsi que les effets attendus de ces mesures sont décrits dans l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique.
Des plans de suivi de ces mesures en phase chantier et en phase exploitation seront mis en œuvre.
Les mesures de réduction ou de compensation des impacts, ainsi que leur coût et les mesures de suivi qui seront mises en œuvre sont les suivantes :
Impacts sur le milieu physique :
- Caractéristiques géomorphologiques et _ climatologiques: MR/ensemble des mesures à mettre en place pour limiter lès nuisances en phase de travaux. MR?2/recherche de réutilisation in situ des matériaux extraits.
MAT : Mise en place d'un management environnemental fort du chantier.
- Caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques: MR1/ensemble des mesures à mettre en place pour limiter les nuisances en phase de travaux MR3/gestion des eaux pluviales.
MAT : Mise en place d'un management environnemental fort du chantier. - Risques naturels: MRi/ensemble des mesures à mettre en place pour limiter les nuisances en phase de travaux.
MA : Mise en place d'un management environnemental fort du chantier. Impacts sur le milieu naturel :
- Flore : en phase de chantier, évitement de 63% de la chénaie (ME1), mise
en défens des arbres remarquables et de leur système racinaire (MRA), dispositifs de lutte contre les pollutions (MR1), limitation des emprises du chantier afin de
PreserMer la chénaie (MRS). Accusé de réception en préfeclure 031-213105570-20220614-DEL22-047-DE
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Date de réception préfecture : 22/06/2022
= En phase de fonctionnement: plantation d'arbres et arbustes d'essences locales (MR7), limitation des vitesses de circulation et donc du risque d'accident et de pollution accidentelle (MR14), nettoyage/fermeture au public/maintien du sous-bois naturel dans les boisements conservés (MA2).
h invertébrés : en phase de chantier, évitement de 63% de la chénaie (ME1), dispositifs de lutte contre les pollutions (MR).
En phase de fonctionnement: plantation d’arbres et arbustes d'essences locales (MR7), limitation des vitesses de circulation et donc du risque d'accident et de pollution accidentelle (MR14), dispositifs d'éclairage public moins impactant sur la biodiversité (MR15).
— Amphibiens : en phase de chantier, évitement de la mare temporaire et de 63% de la chênaie (ME1), dispositifs de lutte contre les pollutions (MR1), limitation des emprises du chantier afin de préserver la chênaie (MRS), travaux en dehors des périodes de reproduction (MR6), mise en place d'un filet anti-intrusion autour du chantier (MR 13).
En phase de fonctionnement: plantation d'arbres et arbustes d'essences locales (MR7), limitation des vitesses de circulation et donc du risque d'accident et de pollution accidentelle (MR14), nettoyage/fermeture au public/maintien du sous-bois naturel dans les boisements conservés (MA2), installation d'abris en lisière des sous- conservés (MA3).
L Reptiles : en phase de chantier, évitement de la mare temporaire et de 63%
de la chênaie (ME1), dispositifs de lutte contre les pollutions (MR), limitation des emprises du chantier afin de préserver la chénaie (MR5), travaux en dehors des périodes de reproduction (MR6), mise en place d'un filet anti-intrusion autour du chantier (MR 13).
En phase de fonctionnement: plantation d'arbres et arbustes d'essences locales
(MR7), limitation des vitesses de circulation et donc du risque d'accident et de pollution accidentelle (MR14), nettoyage/fermeture au public/maintien du sous-bois naturel dans les boisements conservés (MA2).
h Avifaune: en phase de chantier, évitement de la mare temporaire et de 63% de la chênaie (ME1), , dispositifs de lutte contre les pollutions (MR), limitation des emprises du chantier afin de préserver la chénaie (MR5), travaux en dehors des périodes de reproduction (MRG6).
En phase de fonctionnement: plantation d'arbres et arbustes d'essences locales
(MR7), limitation des vitesses de circulation et donc du risque d'accident et de pollution accidentelle (MR14), dispositifs d'éclairage public moins impactant sur la biodiversité (MR15), nettoyage/fermeture au public/maintien du sous-bois naturel dans les boisements conservés (MA2), installation de nichoirs (MA3).
- Chiroptères : en phase de chantier, évitement de tous les gîtes arboricoles potentiels et de 63% de la chênaie (ME1), dispositifs de lutte contre les pollutions (MR), limitation des emprises du chantier afin de préserver la chênaie (MR5), travaux de défrichement et de démolition des ruines en dehors des périodes de reproduction et de repos (MR6).
En phase de fonctionnement: plantation d'arbres et arbustes d'essences locales (MR7), limitation des vitesses de circulation et donc du risque d'accident et de pollution accidentelle (MR14), dispositifs d'éclairage public moins impactant sur la biodiversité (MR15), nettoyage/fermeture au public/maintien du sous-bois naturel dans les boisements conservés (MA2), installation de nichoirs (MA3).
- Autres mammifères: en phase de chantier, évitement de la mare temporaire et de 63% de la chênaie (ME), dispositifs de lutte contre les pollutions (MR), limitation des emprises du chantier afin de préserver la chénaie (MRS). En phase de fonctionnement: plantation d'arbres et arbustes d'essences locales
ure
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(MR7), limitation des vitesses de circulation et dofig du HISQUE TacGIIEnt et de pollution accidentelle (MR14), nettoyage/fermeture au public/maintien du sous-bois
naturel dans les boisements conservés {MA2).
= Continuités écologiques: en phase de chantier, évitement de la mare
temporaire et de 63% de la chénaie notamment la plus proche de l'Ousseau (ME1),
limitation des emprises du chantier afin de préserver la chênaie (MR5).
En phase de fonctionnement: plantation d'arbres et arbustes d'essences locales (MR7), nettoyage/fermeture au public/maintien du sous-bois naturel dans les
boisements conservés (MA2).
Impacts sur le paysage : élaboration d'une charte de chantier à faibles nuisances
(MR7), mise en place d'un management environnemental fort du chantier (MA).
Impacts sur le milieu humain :
L Collecte des déchets/adduction en eau potable/assainissement: Prise en compte des prescriptions d'Eau de Toulouse et des concessionnaires des réseaux (ME), ensemble des mesures à mettre en place pour limiter les nuisances des travaux (MR1), gestion des eaux pluviales (MR3).
h Déplacements _et_ infrastructures de transport: développement des cheminements doux (ME), information des riverains et des usagers du secteur et gestion des itinéraires (MRB), réflexion avec Tisséo-SMTC sur le tracé de la future ligne Linéo et sur le positionnement des arrêts de bus (MR9), traitement des linéaires doux et cyclables hors périmètre du projet (MR10).
— Risques technologiques, nuisances et pollutions: élaboration d'une charte de chantier à faibles nuisances (MR7), isolation acoustique des constructions Jocalisées dans les secteurs affectés par les bruits, mise en place d'un management environnemental fort du chantier (MA).
os Energie et lutte contre le changement climatique: multiplication des cheminements doux permettant de réduire les besoins en déplacements contraints (ME).
- Santé, sécurité et salubrité publiques : élaboration d’une charte de chantier à faibles nuisances (MR7), mise en place d'un management environnemental fort du chantier (MA).
6. Motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général de l'opération d'aménagement
En application de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de
projet doit notamment énoncer les motifs et les considérations qui justifient le
caractère d'intérêt général de l'opération.
Le projet de renouvellement urbain de Petite République permet de répondre aux objectifs d'intérêt général suivants :
- Répondre aux besoins en logements sur la commune de Tournefeuille et
dans l'ouest Toulousain conformément aux orientations de Toulouse Métropole en termes de production de logements. La commune de Tournefeuille s'est engagée à
produire 290 logements par an entre 2020 et 2025. Le site se voit également
assigner une vocation de développement d'habitat dans le SCOT. L'opération a
pour objectif de participer à l'atteinte de cet objectif.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télélransmission : 22/06/2022
Date de réceplion prélecture : 22/06/2022 h Développer le parc de logements sociaux communal afin de se conformer
aux objectifs légaux. Il existe un déficit de logements sociaux sur Tournefeuille. La commune doit produire un minimum de 30% de logements sociaux dans les opérations comprenant au moins 10 logements ou 600 m° de surface de plancher.
: L'un des objectifs de l'opération est de produire des logements sociaux afin de répondre à ces besoins.
- Optimiser l'utilisation du site pour garantir un développement urbain harmonieux et durable : il s’agit de maîtriser l'urbanisation de ce site à fort enjeu environnemental afin de répondre au mieux aux besoins de la commune tels qu'ils ont été identifiés précédemment. La maîtrise foncière de l'opération par la commune ou son aménageur permettra de garantir l'optimisation de ce site et son aménagement d'ensemble dans le cadre d'un développement adapté, harmonieux et durable (contrairement à un foisonnement d'opérations privées).
La volonté de l'équipe municipale de réaménager l'entrée de ville de Tournefeuille nécessite une maîtrise publique de l'opération. La commune a déjà effectué de nombreuses acquisitions foncières par le biais de l'Établissement Public Foncier Local de Toulouse Métropole (EPFL) afin d'anticiper un processus de renouvellement urbain et de programmer un aménagement organisé de la zone. L'objectif est de poursuivre cette démarche, afin de garantir une cohérence d'ensemble et permettre une desserte commune, conformément à l'orientation d'aménagement prévue au PLU. Cette maîtrise foncière facilitera d'autant la création à venir de la mise en site propre du transport en commun sur le chemin Ramelet-Moundi.
L'urbanisation de l'ensemble du foncier de ce périmètre de DUP est conditionnée par la réalisation de la voie de desserte interne par Toulouse Métropole. Or, une partie de l'emprise de cette voirie nouvelle est située sur l’indivision privée (zone 1AUb du PLU), sans garantie de possibilité d'acquisition foncière par voie amiable.
Le Conseil Municipai,
VU
° le Code général des collectivités territoriales ;
e le Code de l'urbanisme ;
. le Code de l'expropriation et notamment les articles L.1, L. 110-1 et R. 131-
14 ;
e le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants,
L126-1 et suivants, R126-1 et suivants ;
e la délibération DEL-13-452 du Conseil de Communauté du 27 juin 2013 instaurant une Participation pour Voirie et réseaux au secteur « Petite république » ; . la délibération du Conseil Municipal de Tournefeuille n°16-015 du 31 mars 2016 définissant les objectifs et les modalités de la concertation ;
. la délibération du Conseil Municipal de Tournefeuille n° 16-069 du 11 juillet 2016 approuvant le bilan de la concertation ;
. la délibération du Conseil Municipal de Tournefeuille n° 19-019 du 28 mars 2019 approuvant le dossier d'enquête publique unique et autorisant M. le Maire à poursuivre la procédure ;
. la délibération du Conseil de la Métropole DEL-19-0453 du 27 juin 2019 approuvant le dossier d'enquête publique ünique ;
e l'avis n° 2021AP049 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Occitanie du 10 juin 2021 suite à la transmissienpatlpeprétet du dossier , _ o L 12 00 2131 % 220614-0EL22-047- d'enquête préalable à la DUP et de l'étude d impadiaaiieati Rien: 220820 — Date de réception prélecture : 22/06/2022 , le mémoire en réponse de la ville de Tournefeuille de juillet 2021à l'avis de la MRAe ;
° l'avis de l'Agence régionale de Santé du 10 mars 2019;
° l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie du 18 mars 2019;
e l'avis du SMTC-Tisséo du 27 mars 2019; k
e l'avis de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne du 24 avril 2019 ;
° l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne du 10 mai 2021 ; ° l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant sur l'ouverture d’une enquête publique unique ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain « Petite République, ainsi que la détermination des parcelles à déclarer cessibles ;
° le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 mars 2022 et l’avis favorable émis le 14 mars 2022 sur l'utilité publique du projet ;
e la commission Aménager la Ville du 23 mai 2022,
Considérant
° l'étude d'impact actualisée et les effets induits par le projet sur l'environnement ;
° l'avis de l'autorité environnementale ;
° l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique unique portant sur l'utilité publique et sur la cessibilité des terrains ;
e l'approbation du dossier d'enquête unique par Toulouse Métropole :
e les motifs justifiant de l'intérêt général de l'opération ;
: la volonté de la Ville de Tournefeuille de poursuivre le projet ; les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l'environnement, ainsi que les modalités de leur suivi :
e les engagements de la ville de Tournefeuille pour prendre en considération les réserves et les recommandations du commissaire enquêteur ;
Considérant la nécessité pour la ville de Tournefeuille d'approuver la déclaration de projet et de se prononcer sur l'intérêt général des travaux du projet de renouvellement urbain de « Petite République » conformément à l'article L.122-1 du Code de l'Expropriation et à l'article L.126-1 du Code de l'Environnement.
QOuï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
D'APPROUVER la présente déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l'Environnement portant sur l'intérêt général des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de renouvellement urbain de « Petite République » ainsi que les réponses apportées aux réserves et aux recommandations du commissaire- enquêteur tel que plus amplement exposé au rapport de présente délibération.
Article 2 :
DE DECLARER d'intérêt général les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de renouvellement urbain de « Petite République ».
Article 3 :
DE CONFIRMER la volonté de la ville de Tournefeuille de poursuivre ce projet de
renouvellement urbain, et de réitérer la demande tfsDédléretmenddtltiré Publique Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réceplion préteciure : 22/06/2022 s'y rattachant, conformément aux dispositions de l’article L123-16 du code de
l'environnement.
Article 4 :
DE PRENDRE EN CONSIDERATION l'étude d'impact du projet, l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 10 juin 2021, les avis des collectivités et groupements intéressés, le résultat de l'enquête publique, dans les conditions plus amplement exposées au rapport et en annexes de la présente délibération.
Article 5 :
DE METTRE EN OEUVRE, ou d'assurer le suivi des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les mesures de suivi proposées au stade de l'enquête publique, telles que plus amplement exposé au rapport de la présente délibération.
Article 6 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à saisir Monsieur le Préfet
de la Haute-Garonne, afin qu'il prononce la déciaration d'utilité publique, et le cas échéant qu'il déclare cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération de renouvellement urbain de « Petite République ».
Conformément aux dispositions des article R126-1 et R. 126-2 du code de l'environnement, la présente délibération déclaration de projet sera affichée à la mairie de Tournefeuille, Ce document comprend le texte de la déclaration de projet consultable en mairie de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mme TOLSAN par procuration)
Abstentions : 2 (Mm STOLL et M. MERIODEAU)
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-047-DE
Date de lélétransmission : 22/06/2022
Dale de réception préfecture : 22/06/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBRER TE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-048
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
EPFL:
Prorogations de portages
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
MEZG fr> 2 (&
[22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le Quatorze juin à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM.
Mmes. Dominique FOUCHIER. Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER,
PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE,
Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ,
Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc
FAURE Aurore DUFAUD ayant donné
pouvoir à Frédéric PARRE Laurence
STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent
SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la commission Aménager la ville du 23 mai 2022,
Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée que dans
le cadre de l'opération de renouvellement urbain en entrée
de ville, le long de la RD 50, dans le cadre de l'orientation
d'aménagement et de programmation « Petite République
», les quatre biens ci-dessous énumérés font l'objet d'un
Portage par l'EPFL pour le compte de la commune :
228 chemin de Ramelet Moundi — parcelle AX 42 —
214 chemin de Ramelet Moundi — parcelle AX 386 —
37 bis rue de la Petite République — parcelle AX 40 -
224 chemin Ramelet Moundi - Parcelle AX 70 -
Ces conventions de Portage arrivant à échéance, Par courrier
en date du 31 janvier 2022, la commune a fait part à
l'EPFL du Grand Toulouse de sa volonté de
l'opération « Petite République 2 »,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'accepter les
avenants de prorogation de ces biens jusqu'aux dates
précisées ci-après respectivement pour chaque bien énuméré
selon les conditions indiquées dans les Conventions jointes
à la présente délibération.
Ouï cet exposé, le conseil Municipal accepte les
termes des avenants de prorogation des biens suivants et
mandate Monsieur le Maire pour les signer :
228 chemin de Ramelet Moundi — parcelle AX 42
— prolongée jusqu'au 25 01 2023 — avenant n° 3 de Prorogation
à la convention de portage, 214 chemin
de Ramelet Moundi — parcelle AX 386 — prolongée
jusqu'au 27 juin 2026 — avenant n° 1 de prorogation à la
convention de portage,
Accusé de réception en préteciure
031-21310557 202206 14-DEL22-048.DE
Date de télétrañsmission : 2208/2022
Dale de réception prélecture 22/06/2022 37 bis rue de la Petite République — parcelle
AX 40 - prolongée jusqu’au 03 04 2023- avenant n° 1 de Prorogation
à la convention de portage, 224 chemin
Ramelet Moundi - Parcelle AX 70 - prolongée
jusqu'au 5 juillet 2023 — avenant n° 1 de prorogation à [a Convention
de portage.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : Q
Non-participation au vote :0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois,
an que dessus. Au registre sont les Signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfocture
031 -219105570-202208 14-DEL22-048.DE
Date de télétransmission :22/06/2022
Date de réception préfecture 22/06/2022 12-008 D
OPERATION : Petite République
AVENANT n° 3 à la CONVENTION DE PORTAGE
| n° 12-008
Entre :
La Commune de Tournefeuille
| et
| l'EPFL du Grand Toulouse
à TOURNEFEUILLE
228 Chemin de Ramelet Moundi
Parcelle Section AX numéro 42
PROJET
Accusé do réception en préleciure
031 -2131055/0-20220614.DEL22.048.D€
Date de télétransmission 22/06/2022
Dale de réception préfeciure 22/06/2022
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Avenant à convention de Portage n° 12-008
X Numéro 42 - 228 Chemin de Ramejet
Moundi à Tournefeuille
Parcelle section A Entre les Soussignés :
- « La personne publique cocontractante » : La
Commune de Tournefeuille, représentée par son
Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ci-après dénommée «La Personne publique cocontractante»,
d’une part,
- L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse.
représenté par son Directeur. Monsieur Pascal COURCIER, Spécifiquement habilité à a Signature de la présente Convention par délibération
du conseil d'administration en date du 25 Mars 2022 et en vertu des Pouvoirs conférés
par ja délibération en date du 24 Février 2015 ci-après dénommé « l'EPFL », dont
le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP. 35821,
31505 Toulouse Cedex 05.
d'autre part.
ILest tout d'abord exposé ce qui suit :
Par courrier en date du 24 Août 2011, la Commune
de Tournefeuille a demandé à l'EPFL du Grand
Toulouse d'acquérir, par préemption et au prix, une maison d'habitation avec terrain attenant, siluée à Tournefeuille, 228 Chemin de Ramelet Moundi, cadastrée section AX numéro 42 pour une contenance cadastrale de
1.612 m2.
de l'orientation d'aménagement inscrite au Plan
Local d'Urbanisme, arrêté par délibération du
Conseil de Communaulé du 16 Décembre 2010 sous la dénomination « Petite République ».
L'acte authentique a été signé le 26 Janvier 2012,
Pour Un montant de 275.000 €, comprenant 10.000
€ de Meubles et objets mobiliers, hors frais d'acquisition. Majoré d'une somme de 15.000 € toutes taxes comprises, de commission d'agence, à [a charge de J'EPFL du Grand Toulouse.
Les caractéristiques de ce Portage sont les suivantes
:
RE ——_—_—__———
Date
acquisition
Convention Parcelles
de portage | cadastrales Superficie en m? Prix acquisition EPFL Frais de notaire Type de bien
| =
] 275.000 € (dont |
10.000 € de | Maison
| = meubles) + 15.000 4.284,44
euros TE. 26/01/2012 €TTC de commission TTC d habitation
avec terrain d'agence à charge
CP 12-008 | AX n°42
ES Lt Er
_—_—| La
convention de Portage concernant ce bien à été
Signée le 19 Juin 2012 sous le numéro 12-008, pour
une durée de 6 années, soit jusqu’au 25 Janvier 2018.
Pour mémoire, la convention initiale prévoyait les conditions
financières suivantes : - des frais de gestion
qui s'établissent, annuellement, à 0,9 % du prix d'acquisition
du bien, une parlicipalion aux frais financiers annuels fixée
sur la base d'un taux prêl Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations
appliqué au capital restant dû et bonifié à hauteur
d'un-tiers par l'autofinancement assurée par la TSE,
- des frais divers au réel (taxe foncière et autres
frais). Ce financement a fait l'objet
de la contractualisation d'un prêt Gaïa arrivant à terme
le 1% Août 2022.
Accusé de réception en préfecture
031 -213105570-20220614-DEL22.048.DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture :22/06/2022
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Avenant à convention le Portage n° 12-008
Parcelle section AX numéro 42 - 228 Chemin
de Ramelet Moundi à Tournefeuille Par délibération en date du 26 juin 2015, sous le
numéro 2015-06-EPFL-037, il a été adopté par le
Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse le nouveau règlement d'intervention foncière 2015 prévoyant, qu'en cas de prorogation, le taux appliqué pour les frais financiers
durant cette période complémentaire ne peut être bonifié,
Par délibération en date du 10 décembre 2015, sous
le numéro 2015-12-EPFL-105, il a été adopté par
le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse un avenant général aux conventions de Portage signées avec diverses communes, dont celle de Tournefeuille et notamment au présent Portage, dès lors numéroté 12-008 B.
Cet avenant concernait en particulier les modifications
des modalités de paiement des frais de portage applicable à la date anniversaire en 2013 d'acquisition du bien.
Par courrier du 6 Février 2018, la Commune de
Tournefeuille avait fait part à l'EPFL du Grand Toulouse
de sa volonté de proroger la durée du portage de ce bien de qualre années supplémentaires. Après approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand
Toulouse, un avenant de prorogation a été Signé le 16 Mars 2020, sous le numéro 12-008 C. Prorogeant le portage jusqu'au 25 Janvier
2022.
La convention de Portage. modifiée par avenants.
prévoyait les conditions financières suivantes
:
- des frais de gestion qui s'établissent. annuellement,
à 0,9 % du prix d'acquisition du bien, = Une participation aux frais
financiers annuels fixée à un laux prêt Gaïa
de la Caisse des Dépôts et Consignations, appliqué au capital restant dû, de 1,35
% l'an, non bonifié, à compter du 26 Janvier
2018, indexé sur le livret d'épargne À et Susceplible d'évolution, -_ des
frais divers au réel (taxes foncières et autres impôts
et laxes, hors TSE).
Par délibération en date du 14 Décembre 2021,
sous le numéro DEL-2021-524, il a été adopté
par le Conseil d'Administralion de l'EPFL du Grand Toulouse une Seconde modification de son règlement d'intervention foncière, applicable notamment aux Portages en cours pour ce qui est des règles relalives au calcul des frais de portage,
à
parlir du 1% Janvier 2022
Il est rappelé ici que la perte de bonification
du taux appliqué au titre des frais financiers
en cas de Prorogation de Portage, inscrite dans la Première modification du règlement d'intervention foncière, est désormais abandonnée.
Par courrier du 31 Janvier 2022, la Commune
de Tournefeuille a fait part à l'EPFL du Grand
Toulouse de sa volonté de Proroger la durée du portage de ce bien pour une durée d'une année Supplémentaire, au regard du léger décalage de la sortie de l'opération « Petite République 2 », portée par un promoteur immobilier.
Conformément au règlement d'Intervention de
l'EPFL du Grand Toulouse, toute prorogation
de la durée du portage est unique et conditionnée. Pour aUlant, la nouvelle demande de prorogation de la commune a fait l'objet, à
titre exceptionnel et au vu de la raison communiquée par la commune, d'une Validation du Bureau de l'EPFL du Grand Toulouse.
ll convient donc d'approuver le projet d'avenant
n°12-008 D à ce portage portant sur :
- la prorogation de la durée de portage
Pour une durée d'une année complémentaire,
soit jusqu'au 25 Janvier 2023 :
le nouveau taux des frais de gestion, à partir
du 1° Janvier 2022, qui sera Calculé dorénavant
au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de
l'année, ramené au Stock total de l'EPFL, et actuellement, à défaut, dans l'attente de ce nouveau taux, de 0,9 % - le nouveau taux financier
annuel, appliqué à Compter du 1% Janvier 2022,
calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son
stock total. multiplié par le taux égal aux intérêts Supportés par l'EPFL rapporté à son stock net, et actuellement, à défaut, dans
l'attente de ce nouveau taux, de 1,025 Y%,
Pour information, le bénéfice de l'option pour
un prix de vente avec Mminoration est maintenu,
avec l'une des deux facultés au choix, à Savoir :
- Soit une minoration égale aux frais de portage,
- Soit une minoration égale à la part d'autofinancement
lors de l'achat du bien financé sur le crédit de
Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) antérieur.
En cas de difficultés de rachat du bien porté
par l'EPFL du Grand Toulouse pour Je compte
de la collectivité, au terme prévu dans l'avenant de prorogation de la convention de portage, le béné GE dna lan sera perdu.
0931-21 3105570-20220614-DEL22.048-DE
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Date de réception prétecture :22/06/2022
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Avenant à convention de Portage n° 12-008
Parcelle section AX numéro 42 - 228 Chemin
de Ramelet Moundi à Tournefeuille Il est ici rappelé que ta Suppression de loute distinction
entre la nalure des emprunts - prêts Gaïa de
la Caisse des Dépôts et Consignations, ou autres prêts, effectués par l'EPFL du Grand Toulouse, ne dispense en rien la Collectivité, ou son éventuel repreneur, de
l'obligation de respecter une réalisation d'un Programme
immobilier dédié au logement locatif social Pour un minimum impératif de 25 %, de Surface
de Plancher totale.
Les autres articles de la Convention de portage
d'origine et de son premier avenant demeurent
inchangés.
Ceci exposé. il est convenu et arrêté ce qui
suit :
ARTICLE 1 : DUREE DU PORTAGE
Est ajouté à l’article 2 de la Convention initiale la
phrase suivante :
« La durée du portage initiale est Prorogée,
une nouvelle fois, pour une durée d'une année
complémentaire soit jusqu'au 25 Janvier 2023
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Est ajouté à l’article A-1 de l'article 5 de la convention
initiale, la rédaction suivante :
& A partir du 1% Janvier 2022 : lé nouveau taux
des frais de gestion sera calculé dorénavant
au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du Compte administratif de
l'année, ramené au stock lotal de l'EPFL,
et actuellement, à défaut, dans l'attente de ce nouveau faux, de 0,9 % »
Est ajouté à l'article A-2 de l’article 5 de la convention
initiale, la rédaction Suivante :
« À compter du 1% Janvier 2022, la participation
annuelle aux frais financiers est égale à un
taux calculé, au réel, Sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts Supporlés par l'EPFL fapporlé à son stock nel, et actuellement, à défaut, dans l'attente
de ce nouveau taux, de 1,025 % »
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS - ANNEXES
Demeure ci-annexée une feuille annexe financière
mise à jour.
Fait en deux exemplaires.
À Tournefeuille, je
A Toulouse, je
Le
Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse
Accusé de réception en préfecture
0931-213105570-202206 14-DEL22.048.DE
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Date de réception prétecture 22/06/2022
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Avenant à convention de porlage n° 12-008
Parcelle section AX numéro 42 - 228 Chemin
de Ramelet Moundi à Tournefeuille Annexe flancs Porièges 2097-2021
Modalités Financières de Portage et de rétrocession
pour le compte de : Tournefeuille
Acquéreur désigné : UE
CP ou COP n°
Portage n° : 12-008 Parcelle AX 42
Adresse | 228 Chemin de Ramelet
Moundi
Date d'acquisition :
26/01/2012
Date de paiement du prix
Durée de portage en mais mi}
Durée de portage Prévue en année (T2) ,
6+44+1ans
Date réelle de sortie :
Väläur v£siale
nosenetéts) de rémplor
Frais agence TTC
Prix du bren HT (4)
Prix d'achat du bien
275 006,00 €
Oz
15 060,06 €
250 000,06 € Part
du prix du bien : (Yj =
290 OG0,06 € Part
EU prix du bien : {Z) =
-£
Frais annexe d'acquisition : Erass de molaire
HT
= -C
Frais annexe c Scquisition : Frais de notare
TFC
= 4 284,44 €
Frais 35neve d'acquisition : ÂAûtees frais
d'acquisition
-€ Prix d'achat
du bien = 294 284,44
€
Bilan Frais de portage Frais de Portage
annuels dus
- Frais de Gestion jusqu'au 31/12/2621
4.99% *(Xjx lan 2610,00
€
-€
Frais de Gesver du 01/01/2022 - Détermmer en juin
2023 0.10% x(Xjx
lan = -c
-€
- Frès Financer iu$Qu a 25/01/2018
: Gain bonifié (01/02/18)
9,96% X{X)4lan= 2 610,99
€
€
- Frais Finances lus'au 31/12/21 : Gare non
Denitié (01/02/20) L10%
X{Xjx ar = 3 196,00 €
-€
+ Frs Finençurs au 21/01/2027 Détérm
Det en juin 2023 0,09%
A (XI x lan = -€
-€
- Frais dé portage déJ4 remboursés par le
tiers
= .
Sous-total smrsvses HT æ
€
+ Impôts TF
& “€ - Impôts TF déja rembôersés par le tiers
- €
Sous-total ds 50 … HT =
-€ Total
du bilan Portage HT =
Prix de vente du bien - valeur vénale -
frais agence + frais de notaire
Bin de portaar dû
Prix J'acquisibon du bian : Valeur vénala
Minoration sur cession
Dépenses n'ayant pas ouvert de droit à
déduction de TVA (dépenses avant le 91/01/2015)
-
Prix de vente du bien
Prix de vente du bien HT =
Marge Brüte 2 prix total =
Bass de calcul ce Tea =
€
TVA à 20% =
-C
= -c
294 284,44 €
-€
294 284,4q c
Prix de vente du bien TTC =
254 284,44 ç
gene er ur mibembt a Eictre
|
MiRofinancurrnetnt à lmuuston par la
TSE = 1/3 du prix d'achat du bien)
= 98 054,81 € Consommation de TS 1si minorastion) Retour
bruit sur TSE
= 98 094,81 €
__ L Bilan de gestion [Dépenses de gestion
- Année &
* Année N+L
Rocattss de gestion
=
"€
2 €
Total des déperises de pôürtage HF =
| Année # = -€ Année N+4l = “€ Total des recettes de Potage HT = ne Total HT du bilan de gestion soumis à TVA = €. _- CAE *t ne - = — == Total TTC kg 0 OZ ce] Date us s Dale de réception prélecture :22/06/2022 #
Conseil d'Administration du 25 mars 2022
Extrait du registre des délibérations a EE
Délibération N° DEL-2022.573
OBJET : TOURNEFEUILLE « Petite République
» - Avenant n° 3 de Prorogation à la convention de portage n°12-008 entre
la Commune de Tournefeuille et l'EPFL du
Grand Toulouse d’un ensemble immobilier situé 228 Chemin de Ramelet
Moundi, cadastré section AX numéro 42
Séance du 25 mars 2022 à 19h 30
L'an deux mille vingt-deux le Vingt-cinq mars
à 10h 30, le Conseil d'Administration de l'EPFL
du Grand Toulouse, régulièrement convoqué, s'est ainsi réuni à Toulouse, dans les locaux de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, sous la présidence
de Sacha BRIAND, Président de l'EPFL.
Date de convocation le 14 mars 2022
ee =
Participants
l do 12 Délégués titulaires présents
: — Toulouse Métropole … D
: _ M, BERGOUGNOUX Patrick
M. BRIAND Sacha
| Mme DELMOND Ghislaine
M. LAHIANI Djillati
| Mme LAMANT Sophie
| Mme PLAGNEUX-BERTRAND Agnès
| Mme RUSSO Ida
M. SANCHEZ Albert
M. SEBI Jacques
_| Mme SOUSSI Nadia Communauté de Communes de la Save au Touch
_ L |
|
2"
_— TE
————_—_—_—__
4
| M. GUYOT Philippe
| Communauté d'Agglomération du SICOURS
TL] C [M MOGICATO Bruno
| | 3 Délégués suppléants présents
de LL } g PP RSS
=
= Toulouse Métropole
[ M. COGNARD Gaëtan donne pouvoir a Mme PLAGNEUX-BERTRAND
Agnès M. ESPLUGAS LABATUT Pierre donne pouvoir à M.
BRIAND Sacha Mme LAIGNEAU Annette donne
pouvoir à Mme DELMOND Ghislaine | Mme
MARTY Souhayla donne pouvoir à Mme SOUSSI Nadia
| M. PLANTADE Philippe donne pouvoir à Mme
RUSSO Ida
_ 9 Délégués titulaires excusés
] Toulouse Métropole =
Î M. ANDRE Gérard
! M. ARSAC Olivier
| M. CARNEIRO Grégoire
Mme FAURE Dominique
M. FOURCASSIER Thierry
| M. ROUGÉ Michel
| | M. VAILLANT Romain
Accusé de réception en préfecture ——_—_———— a
_ -031-213105570:202206 14.DEL22-048:DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception prélecture : 22/06/2022
|
| M. GASC Jean-Pierre
|
|
|
- Communauté d'agglomération du SICOVAL
| M. FOREST Laurent Mme Nadia
SOUSSI a été nommée secrétaire.
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc
- BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 95,31
22.90 40 _ epfl@toulouse-metropole fr Exposé
L'acte authentique a été Signé le 26 Janvier 2012, pour un
montant de 275.000 €, comprenant 10.000 € de meubles et objets mobiliers, hors
frais d'acquisition. Majoré d'une somme de 15.000 € toutes
taxes comprises, de commission d'agence, à la charge de l'EPFL du Grand Toulouse.
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes
:
Date Convention Parcelles | Superficie |
Prix acquisition Frais de notaire Tpeide bièn acquisition | de portage cadastrales en m? EPFL Ype
de bie
275.000 € (dont
10.000 € de Maison
meubles) + 15.000 4.284,44 euros | MaiS0
avec terrain d'agence à charge
acquéreur
26/01/2072 CP 12-008 AX n°42 | 1.612
€TTC de commission TTC d'habitation
Le terme de la convention de portage concernant
ce bien, signée le 19 Juin 2012 Sous le numéro 12- 008, d'une durée de 6
années, élait au 25 Janvier 2018.
Pour mémoire, la convention initiale prévoyait les conditions
financières suivantes : - des frais de gestion qui s'établissent,
annuellement, à 0,9 % du prix d'acquisition du bien, - Une parlicipation
aux frais financiers annuels fixée sur la base d'un taux
prêt Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations appliqué au capital
restant dû et bonifié à hauteur d'un-tiers par l'autofinancement assurée par
la TSE, - des frais
divers au réel (taxe foncière et autres frais).
Ce financement a fait l'objet de la contractualisation d'un
prêt Gaïa arrivant à terme te 1er Août 2022.
Par délibération en date du 26 juin 2015, sous le numéro
201 5-06-EPFL-037, il a été adopté par le Conseil d'Administration de l'EPFL
du Grand Toulouse le nouveau règlement d'intervention
foncière
Par délibération en date du 10 décembre 2015, sous le
numéro 2015-12-EPFL-105, il a été adopté par le Conseil d'Administration de
l'EPFL du Grand Toulouse un avenant général aux
conventions de portage signées avec diverses Communes, dont celle de Tournefeuille et notamment au présent portage, dès lors numéroté 12-008 B.
Cet avenant concernait en particulier les modifications
des modalités de paiement des frais de portage applicable à la date anniversaire en 2013 d'acquisition du bien.
Après approbation du Conseil d'Administration de
l'EPFL du Grand Toulouse, un avenant de Prorogalion a été signé le 16 Mars
2020, sous le numéro 12-008 C, prorogeant le Porlage
jusqu'au 25
La convention de portage, modifiée par avenants,
prévoyait fes conditions financières suivantes :
des frais de gestion qui s'établissent, annuellement, à 0,9
% du rad naiton bien
22/06/2022 Dale de télétransmission : Date de réception prétecture : 22/06/2022
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc -
BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5
05.31,22 90.49 - epfl@toulouse-metropole. fr
————— une participation aux frais financiers annuels fixée
à un taux prêt Gaïa de [a Caisse des Dépôts et Consignations, appliqué
au capital restant dû, de 1,35 % l'an, non bonifié,
à compter du 26 Janvier 2018, indexé sur le livret d'épargne A et Susceplible
d'évolution, - des frais divers au réel (taxes foncières
et autres impôts et taxes, hors TSE).
Par délibération en date du 14 Décembre 2021,
sous le numéro DEL-2021-524, il a été adopté
par le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse une Seconde modification de son règlement d'intervention foncière, applicable notamment aux Porlages en cours pour ce qui est des règles relatives au calcul des frais de Portage, à partir du 1° Janvier
2022. Il est rappelé ici que la perte
de bonification du {aux appliqué au titre des
frais financiers en cas de Prorogalion de portage, inscrite dans la Première modification
du règlement d'intervention foncière, est désormais abandonnée.
promoteur immobilier.
Conformément au réglement d'intervention de l'EPFL
du Grand Toulouse, toute Prorogation de la durée du portage est unique et conditionnée.
Pour autant, la nouvelle demande de Prorogation
de la commune à fait l'objet, à titre exceptionnel et au vu de la raison communiquée
par la commune, d'une validation du Bureau de l'EPFL du Grand Toulouse.
I convient donc d'approuver le projet d'avenant
n°12-008 D à ce portage portant sur :
- là prorogation de la durée de portage
pour une durée d'une année complémentaire,
soit jusqu'au 25 Janvier 2023 e -
le nouveau taux des frais de gestion, à partir
du 1% Janvier 2022, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base
des frais constatés lors du vole du compte
administratif de l'année, ramené au Stock total de l'EPFL, et actuellement,
à défaut, dans l'attente de ce nouveau taux,
de 0,9 % - le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1% Janvier
2022, calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole,
rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés
par l'EPFL rapporté à son stock net, et actuellement,
à défaut, dans l'attente de ce nouveau taux, de 1,025 %
Pour information, le bénéfice de l'option pour
un prix de vente avec Minoration est maintenu,
avec June des deux facultés au Choix, à savoir :
- Soit Une minoration égale aux frais de portage,
- Soit une minoration égale à la part d’autofinancement
lors de l'achat du bien financé sur le crédit de Taxe Spéciale d'Equipement
(TSE) antérieur,
En cas de difficultés de rachat du bien porté
par l'EPFL du Grand Toulouse Pour le compte
de la collectivité, au terme prévu dans l'avenant de Prorogalion de la convention de
portage, le bénéfice de la Minoration sera perdu.
Les autres articles de Ja Convention de
portage d'origine et de son premier avenant
demeurent inchangés.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-2022061 4-DEL22.048-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture :22/06/2022
| EPEL du Grand Toulouse -7 rue René
Leguc -BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex
5 | 05.,31,22.90.49 - ebfl@toulouse-metropole.fr Décision
Le Conseil d'Administration,
Vu la convention de portage numéro 12-008 entre la Commune de Tournefeuille et l'EPFL
du Grand Toulouse porlant sur l'ensemble immobilier cadastré
section AX n° 42 d’une superficie totale de 1 612 m? situé 228
Chemin de Ramelet Moundi ainsi que Son avenänt général numéro 12-008 B,
Vu l'avenant n° 2 à la convention de portage n° 12-008, entre la Commune de Tournefeuille
et l'EPFL du Grand Toulouse, prorogeant une première fois ce
portage pour une durée de 4 années,
Vu le courrier de la Commune de Tournefeuille, en date du 31 Janvier 2022
Sollicitant la prorogation du porlage pour une durée d'une
année Supplémentaire,
Vu le projet d'avenant n°3 à la convention de portage numéro 12-008 devenant 12-008 D,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 :
D'approuver l'avenant numéro 3 à la convention de portage n°12-008 prorogeant le portage d'une durée d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 25 Janvier 2023.
Article 2 :
D'autoriser le Directeur ou son représentant à signer cet avenant ainsi que
l'ensemble des actes et documents subséquents.
Ainsi fait et délibéré les jfur, mois et an que dessus,
Au registre se n gnatures,
Nombre de délégués en
Exercice : 29
Présents : 15
Pouvoirs : 5)
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participations au vote 0
Acte certifié exécutoire,
Reçu en préfecture : 3 Î MARS 2027
le...
Publié et notiié: 3 1 MARS 292
le 55,5: és
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-048-DE
Date de lélétransmission : 22/06/2022 Date
de réception préfecture : 22/06/2022
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5
05.31.22.90.49 - epfl@toulouse-metropole fr Entre :
La Commune de Tournefeuille
et
l'EPFL du Grand Toulouse
à TOURNEFEUILLE
214 Chemin de Ramelet
Moundi Parcelle Section
AX numéro 386
Avenant à Convention de Parcelle
section AX
PROJET
Accusé de réception on prélecture
03 15219105570-20220614-DEL22.048.DE
Date de télétransmission : 22
Date de réception Préfecture : 22/08/2022 Page
1/4
Porlage n° 16-021 Numéro 386
- 214 Chemin de Ramelet
Moundi à Tournefeuille Entre les Soussignés :
- # La personne publique Cocontractante » : La Commune
de Tournefeuille, représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER. habilité à la signature de ja présente convention par délibération du
Conseil Municipal en date du ci-après dénommée «La Personne publique cocontractantes.
- L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
représenté par son Directeur, Monsieur Pascal COURCIER. spécifiquement habilité à la Signature de la présente convention par délibération du
conseil d'administration en date du 25 Mars 2022 el en vertu des Pouvoirs conférés
par la délibération en date du 24 Février 2015 ci-après dénommé « l'EPFL », dont le
Siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP 35821. 31505 Toulouse Cedex 05.
d'autre part.
ILest tout d'abord exposé ce qui suit :
L'EPFL a acquis, à la demande de la commune de Tournefeuille.
par préemption en date du 25 mars 2016 et à prix contesté, une maison d'habitation avec terrain attenant, située à Tournefeuille, 214 Chernin
de Ramelet Moundi. cadastrée section AX numéro 386 Peur Une contenance cadastrale de 1.500 m2.
L'acte authentique a été Signé le 28 Juin 2016, Pour Un
montant de 640.000 euros Comprenant une commission d'agence, à la charge du vendeur, de 60.000 euros TTC, hors frais d'acquisition.
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :
Date | Convention Parcelles Superficie
Prix acquisition . . : | acquisition | de portage
| cadastrales en m° EPFL Frais de
notaire Type de bien
|
Maison ù F- 28/06/2016 |CP 16-021 | AX n°386 1,500 640.000
euros a 408 d'habitation et Le L L. … Co
Q ___ [terrain attenant |
La convention de portage concernant ce bien a été
signée le 16 Mars 2020 sous le numéro 16-021, pour
une durée de 6 années, soit jusqu'au 27 Juin 2022.
Pour mémoire, la convention initiale prévoyait les conditions financières
suivantes : - des frais de gestion qui S'établissent,
annuellement, à 0,9 % du prix d'acquisition du bien, - Une participation
aux frais financiers annuels fixée sur la base d'un taux
prêt Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations appliqué au capital restant
dû et non bonifié à hauleur d'un-liers par l'autofinancement assurée par la TSE,
taux de 1,35 % l'an, indexé sur le livret A et donc Susceptible
d'évolution au cours de la durée du portage (Droit de tirage complémentaire de la Commune) : - des frais divers au réel (taxe foncière et autres
frais).
Par délibération en date du 14 Décembre 2021, sous
le numéro DEL-2021-524. il a été adopté par le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse une seconde modification de son
règlement d'intervention foncière, applicable notamment aux portages en cours pour ce qui est des règles relatives au calcul des frais de
portage, à partir du 1° Janvier 2022.
Il est rappelé ici que la perte de bonification du taux
appliqué au titre des frais financiers en cas de prorogation
de portage. inscrite dans la première modification du règlement d'intervention foncière, est désormais abandonnée.
Accusé de réception en préfecture
031-2 13105570-20220614-DEL22.048.DE
Date de télétransmission : 22
Daie dé réception prétecture : 22/06/2022
Page 2/4
Avenant à convention de portage n° 16-021
Parcelle section AX numéro 386 - 214 Chemin de
Ramelet Moundi à Tournefeuille Par courrier du 31 Janvier 2022. la Commune de Tournefeuille a fait part
à l'EPFL du Grand Toulouse de sa volonté de proroger la durée du Portage de
ce bien pour une durée de 4 années supplémentaires, au regard
des aléas rencontrés par l'opérateur privé pour la sortie de l'opération devant
être réalisée dans le cadre de l'OAP Prat Pirac.
ll convient donc d'approuver le projet d'avenant n°16-021 B à ce portage
portant sur :
- là prorogation de Ja durée de portage pour une durée de quatre
années complémentaire, soit jusqu'au 27 Juin 2026 :
- le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 12 Janvier
2022, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés
lors du vote du compte administratif de l'année. ramené au stock
total de l'EPFL, et actuellement, à défaut, dans l'attente de ce nouveau
taux, de 0,9 % le nouveau taux
financier annuel. appliqué à compter du 1° Janvier 2022, calculé, au
réel, sur la base du Stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock
{otal, multiplié par le taux égal aux intérêts Supporlés par l'EPFL
rapporté à son stock net, el actuellement, à défaut, dans l'attente
de ce nouveau taux, de 1,025 %
Etant rappelé qu'en raison du fait que le montant de l'acquisition
a été affecté intégralement sur le droit de tirage complémentaire de la Commune, non
bonifié par la T$E. la Commune ne POUrra pas opter pour une
minoration sur le prix de vente.
Il'est encore rappelé que la Suppression de loule distinction entre
la nature des emprunts - prêts Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou autres
prêts, effectués par l'EPFL du Grand Toulouse, ne dispense
en rien la Collectivité, ou son éventuel repreneur, de l'obligation de respecter une réalisation d'un programme immobilier dédié au logement locatif social
POUr Un minimum impératif de 25 % de Surface de Plancher totale.
Les autres articles de la convention de portage d'origine demeurent
inchangés.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DU PORTAGE
Est ajouté à l’article 3-1 de la convention initiale la phrase suivante
:
« La durée du portage initiale est prorogée, pour une durée de quatre
années complémentaires soit jusqu'au 27 Juin 2026.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Est ajouté à l’article 7-2 de ta convention initiale, la rédaction
suivante :
€ A partir du 1% Janvier 2022 : le nouveau taux des frais
de gestion sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés
lors du vote du compte administratif de l'année, ramené
au stock total de l'EPFL, et actuellement, à défaut, dans l'attente de ce
nouveau taux, de 0,9 % »
Est ajouté à l’article 7-3 de la convention initiale, la rédaction suivante
:
« À compter du 1” Janvier 2022. la parlicipalion annuelle
aux frais financiers est égale à un taux calculé, au réel, Sur la base du stock net
de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié
par le taux égal aux intérêts Supportés par l'EPFL rapporté à son stock net, et acluellement, à défaut, dans l'attente de ce nouveau taux.
de 1,025 % »
Accusé de réceplion en préfecture 031-213105570-202206
14.DEL22.048.DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022
Date de réceplion prélecture : 22/06/2022
Paye 3/4
Avenant à convention de portage n° 16-021
Parcelle section AX numéro 386 - 214 Chemin de Ramelet
Moundi à Tournefeuille ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS - ANNEXES
Les autres dispositions de la convention de portage initiale restent inchangées
et applicables en ce qu'elles n'ont de contraire au présent avenant.
Demeure ci-annexée une feuille annexe financière mise à jour.
Fait en deux exemplaires,
A Tournefeuille, le A Toulouse,
le Sy
Le
Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse
Accusé de réception on prétecturé 031-213105570-20220614-DEL22-048.DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022 Daïe
de réception préfecture : 22/06/2022
Page 4/4
Avenant à convention de portage n° 16-021
Parcelle section AX numéro 386 - 214 Chemin de Ramelet Moundi
à Tournefeuille dia fr dnclere Putages
undi
Prix d'achat du bien
Valéur vénate
649 699,09 €
loemanitéts) dE rarapion
Frais agence ET
640 900,99 €
=
- €
Part di
prix du bien . 12; 2
640 600,06 €
Fras annexe É'acquisitior
F8 de notaire gr
7
6 957,38 €
Por du bien KT pui
x =
v}
Part dù brix
du bien { Frais annexe
d acquisition Frans
ge fotaire TTC
-€
Frais annexe d &CQquisition
Autres fras JT aCGuisitiGn
«
Prix d'achat du bien
= LA :
646 957,38
96 jusqu au 31/12/2924
:
0,900
XX X Lan - 5 760,90
£
-€
- Frais da Gestion
au 01/01, 2023 -
Errruner en Jun 2623
6,064;
XOGx1an- €
€
+ Frais Financie:s Jusqu
au 31/12/24 Gäis
bonifié (61/02/20)
2,738
XÉX) x ane . €
nE
- Frais Finéncers Jusqu'au
31/12/21 Gaia nor
Donifié (01/02/20)
1,10%
XX) x l'an = 7 O6,
00 €
“€
- Frais Financiers au
°1/01/2022 Déterminee
En juin 2923
5,00%
XX lans - £
- Frais de portage
45;3 EMbourséc Par
le tiers
F Sous-totai
errreiirerer ent HT 2
= Impôts TE
* Impôts Tr déjà reMboursés
par le tiers
a Sous-total
tp, 9 HT =
HT
Total du bilan Portage
Prix de vente du blen
Pos de vente di big
valeur vénale frais
agence + frais de notäire Bilan de Cortage
dû
Prix de vente du
bien HT =
Peix d 3CQquistion du
bien Yaleur vénale
# Marge
Brute Sù 97 x oral
Dérerses n'ayant
pas Suvért de droit
à déduction de TVA
{dépenses avant le
01/01/2015;
-
Base de Call de Tya
à
TVA à 20 % =
Minoration SUT Cession
Prix de vente du bien
TTC
646 95 7,38 €
CAPAUE de roux iratioss
Financement à l'acquisition
Dar (3 TSE (> 1/3 du
prix g
Coms ge de
TSE {st Dino ation
Drut sur TSE
Bilan de gestion
——__—_——_—
* Annéa ty
Dépenses de gestion
Année ÿ+j
Total ñes dépenses
de Portage AT 2
Année Na
Total des récettes da
Pürtäge HI . Tota) HT
du bijan de gestion
So ‘Accusé de réception en préfecture Ras IosS T0 enr206 a4:DELZ2 048
DE ‘del
Dal de économe 2206/2022 a TT
Conseil d'Administration du 25 mars 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération N° DEL-2022-577
OBJET : TOURNEFEUILLE « Petite République
» - Avenant n° 1 de prorogation de
la Convention de portage n° 16.021 entre là Commune de Tournefeuille et l'EPFL
du Grand Toulouse d'un
Séance du 25 mars 2022 à 10 h 30
L'an deux mille vingt-deux le Wingt-cinq mars
à 10h 30, le Conseil d'Administration de
l'EPFL du Grand Toulouse, régulièrement convoqué, s'est ainsi réuni à Toulouse,
dans les locaux de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, sous la présidence de Sacha
BRIAND, Président de l'EPFL. Date de
Convocation te 14 mars 2022
Participants EE
—
-
_12 Délégués titulaires présents
Co | Toulouse Métropole = :
Co nn | M. BERGOUGNOUX Patrick
M. BRIAND Sacha
Mme DELMOND Ghislaine
M. LAHIANI Djillali
Mme LAMANT Sophie
Mme PLAGNEUX-BERTRAND Agnès
Mme RUSSO Ida
M. SANCHEZ Albert
M. SEBI Jacques
___| Mme SOUSSI Nadia
U Communauté de Communes de la Save au Touch
= Ce M. GUYOT Philippe .- _ Communauté d'A glomération
du SICOVAL
| ____] M. MOGICATO Bruno
ee AT
oo
| 3 Délégués
su léants présents ——— 18g IPpléants p Toulouse Métropole
. = —
—— | M. RIQUET Clément en l'absence de Mme ESCUDIER
Julie excusé Mme ALLAL Fella en l'absence
de Mme MIQUEL-BELAUD Nicole excusé M. FOUCHOU-LAPEYRADE
Jean-Pierre en l'absence de M. SUSIGAN
Alain excusé 5 Délégués
titulaires excusés ayant donnés pouvoir
| | à - = Se
="
M, COGNARD Gaëtan donne pouvoir
à Mme PLAGNEUX-BERTRAND Agnès
| M. PLANTADE Philippe donne pouvoir
à Mme RUSSO Ida
E 9 Délégués titulaires
excusés .
:
A ——
a
——————— ——
>
|
| Toulouse Métropole
|
_— + Z RE
———
———— ————
——— |
| M. ANDRÉ Gérard
M. ARSAC Olivier
| M. CARNEIRO Grégoire |
| Mme FAURE Dominique |
| M. FOURCASSIER Thierry |
| M. GASC Jean-Pierre
| M. ROUGÉ Michel Re
LM. VAILLANT Romain | Communauté
d'agglomération du SICOVAL |1 a ACCUS de réception an prétecture—— — 081219105670-202206 1 4-DEL22.048.DE | fl
|
a - =
le de (létransmission : 22/06/2022
| M. FOREST
laurent
____ [Date de réception préfecture : 22/06/2022 Mme Nadia SOUSSI a êté nommée secrétaire.
EPFL du Grand Toulouse 7 rue René Leduc - BP
35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 06.31.22.90,49 - Epfl@toulouse-metropote.
fr
Se Exposé
L'EPFL a acquis, à la demande de la commune de Tournefeuille, par préemption en date du 25 mars 2016 et à prix contesté, une maison d'habitation avec terrain attenant, située à Tournefeuille, 214 Chemin de Ramelet Moundi, cadastrée section AX numéro 386 pour une contenance cadastrale de 1.500 m2
Cette acquisition devant permettre de compléter la réserve foncière déjà constituée par l'EPFL pour le Compte de la Commune de Tournefeuille,
dans Je cadre de l'opération de renouvellement urbain d'habitat
ancien en entrée de ville, le log de la RD 50, à proximité de l'orientation d'aménagement « Petite République ».
L'acte authentique à été signé le 28 Juin 2016, pour un montant de 640.000 euros comprenant une commission d'agence, à la charge du vendeur, de 60.000 euros TTC, hors frais d'acquisition.
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :
mm
Date Convention Parcelles Superficie Prix acquisition Frais de notaire | Moetdelien acquisition | de portage | cadastrales en m° EPFL | yp
L LE Maison 28/06/2016 |CP16-021 |AX n°386 1,500 640.000 euros ee PUS | d'habitation et LU _{
= L _|terrain attenant |
Le terme de la convention de portage concernant ce bien, signée le 16 Mars
2020 sous le numéro 16- 021, d'une durée de 6 années, est
au 27 Juin 2022.
Pour mémoire, la convention initiale prévoyait les conditions financières suivantes :
- des frais de gestion qui s'établissent, annuellement, à 0,9 % du prix
d'acquisition du bien, - Une participation aux frais
financiers annuels fixée sur la base d'un taux prêt Gaïa de la Caisse
des Dépôts et Consignations appliqué au capital restant dû et non bonifié
à hauteur d'un-tiers par l'autofinancement assurée par
la TSE, taux de 1,35 % l'an, indexé sur le livret À et donc susceptible
d'évolution au cours de la durée du portage (Droit de tirage complémentaire
de ja Commune) ;
- des frais divers au réel (taxe foncière et autres frais).
Par délibération en date du 14 Décembre 2021, sous le numéro DEL-2021-524,
it a été adopté par le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand
Toulouse une seconde modification de son règlement d'intervention
foncière, applicable notamment aux portages en cours pour ce qui est des
règles relatives au Calcul des frais de portage, à partir du 19°
Janvier 2022.
l'est rappelé ici que la perte de bonification du taux appliqué au litre
des frais financiers en cas de prorogation de portage, inscrite
dans la première modification du règlement d'intervention foncière, est
désormais abandonnée,
Par courrier du 31 Janvier 2022, la Commune de Tournefeuille a fait part
à l'EPFL du Grand Toulouse de sa volonté de proroger la
durée du portage de ce bien pour une durée de 4 années supplémentaires,
au regard des aléas rencontrés par l'opérateur privé pour la sortie de
l'opération devant être réalisée dans le cadre de l'OAP Prat Pirac.
En effet, le foncier concerné devait accueillir un projet d'immeuble de
bureau, ayant fait l'objet d'un permis de construire avant
l'annulation du PLUIh. L'entreprise appelée à louer l'immeuble s'est
désistée, suite à la crise sanitaire. Une nouvelle entreprise a été identifiée
pour s’y substituer. Néanmoins, ses besoins nécessitent une
Modification du permis initial, qui n'est plus possible suite à
l'annulation du PLUih. La durée de Prorogation est calée en fonction
de l'approbation du PLUih envisagée à ce jour.
I convient donc d'approuver le projet d'avenant n°16-021 B à ce portage portant sur :
- la prorogation de [a durée de portage pour une durée de quatre
années complémentaire, soit jusqu'au 27 Juin 2026 :
le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1® Janvier 2022, qui
sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais
constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené
au stock total de l'EPFL, et actuellement, à défaut, dans l'attente de ce
nouveau laux, de 0,9 % le nouveau taux financier
annuel, appliqué à compter du 1° Janvier 2022, calculé, au réel, sur
la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stocl :
tphé égal aux intérêts supportés
par l'EPFL rapporté à son stock net, ÉRURERER ET AUS Le dans l'attente
de ce nouveau taux, de 1,025 % Dale de Anar man 2P0SRCRe
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5
95,31,22.90,49 - epfl@toulouse-metropolg.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-059
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG :
Demande de diagnostic
énergétique bâtiments
communaux
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 2/22
M 'Z2/o/2e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS,
Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER,
Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18
h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie
VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 48h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la commission Aménager la ville du 23 mai 2022,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux et propose à la commune de s'inscrire dans ce programme.
Ce programme sera financé à 95% par l'ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de
5% restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.
Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de demander un diagnostic énergétique pour les bâtiments suivants :
Groupe scolaire Pahin (Maternelle, Elémentaire et Restaurant) ;
Groupe Scolaire Petit Train (Maternelle, Elémentaire et Restaurant) :
Groupe Scolaire Mirabeau (Maternelle, Elémentaire et Restaurant) ;
Groupe Scolaire Moulin à vent (Maternelle, Elémentaire et Restaurant) ;
Crèche Moulin Calin :
Gymnase Moulin à Vent :
Groupe Scolaire Lapierre (Maternelles, Elémentaire et restaurant) ;
Gymnase Gay SKKKEKKKX
Y S'engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit
un maximum de 300 € par bâtiment
+ S'engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce
diagnostic.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. eption
an préteéture
206 14.DEL22-059-DE
ision : 22/06/2022
lecture : 22/06/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-060
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Entreprise publique locale
SPL Agence Régionale de
l'Energie el du Climat
(SPL AREC Occilanie) -
modification des statuts
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou Te //72
CC DSJ22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle
MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la commission Aménager la ville du 23 mai 2022,
1. - ACTIONNARIAT
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT {SPL AREC OCCITANIE)
Il précise que la SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) comporte à ce jour 71 actionnaires, la Région étant majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.
Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l'ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.
Le Conseil d'Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 24 novembre 2020 a agréé l'acquisition d'actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11} auprès du Conseil Régional d'Occitanie,
2) 7 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du- Touch (31) auprès de la commune de Gavarnie-Gèdre,
3) 10 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,
4) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,
5) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du Piémont Cévenol (30) auprès du Conseil Régional d'Occitanie, au travers de cessions d'actions de la part de ses actionnaires actuels.
Le Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 26 mars 2021, a agréé l'acquisition d'actions par les dix collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chdffé RES SEM Dépgetemental d'Energies de l'Ariège (09) auprès du Congés. 2) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par
la Communauté de communes Astarac-Arros en Gascogne (32)
auprès du Conseil Régional d'Occitanie, 3)
20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune Par
le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (31)
auprès du Conseil Régional d'Occitanie, 4) 20
actions d'une valeur de 15,50 euros chacune Par
le Syndicat Départemental d'Energies du Gers (32) auprès du Conseil
Régional d'Occitanie, 5) 10 actions
d'une valeur de 15,50 euros cracune par la commune
de Saint-Suipice- la-Pointe (81) auprès du Conseil Régional d'Occitarie,
6) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune
par le Département du Lot (46) auprès du Conseil Régional d'Occitanie,
1) 10 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune
par la commune de Saint-Bauzille. de-Montmel (34) auprès du Conseil
Régional d'Occitanie, 8)
20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune
Par le Parc Naturel régional Corbières-Fenouillèdes (11-66) auprès
du Conseil Régional d'Occitanie. 9) 10
actions d'une valeur de 15,50 euros chacune Par la
commune d'Auterive (31) auprés du Conseil Régional d'Occitanie,
10) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune
par SYDEL Pays Cœur d'Hérault (34) auprès du Conseil Régional
d'Occitanie. au travers
de cessions d'actions de la part de ses astionnaires actuels.
Le Conseil d'Administration de la SPL AREC Occ tanie,
en date du 23 septembre 2021, a agréé l'acquisition d'actions par
les cinq collectivités et groupements de collectivités
suivants :
1) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros
chacune par le SDE 65, Syndicat Départemental d'Energie des
Hautes-Pyrénées (65° auprès du Conseil Régional d'Occitanie, 2)
10 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par
la commune de Tournefeuille (31) auprès du Conseil Régional
d'Occitanie, 3)
20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par là
Communauté de Communes La Domitienne (34) auprès du Conseil
Régional d'Oscitanie, 4)
20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune par ta
Communauté de Communes des Hauts-Tolosans (31) auprès du
Conseil Régional d'Occitanie, 5)
20 actions d'une valeur de 15,50 euros c1acune Par le
SMEG 30, Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (30) auprès du Conseil
Régional d'Occitanie.
Le Conseil d'Administration de ja SPL AREC Occitanie,
en date du 27 janvier 2022, a agréé l'acquisition d'actions par les
deux collectivités et 9 upements de collectivités suivants
:
1) 10 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune
par la commune de Noé auprès du Conseil Régional d'Occitanie,
2) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune
par le Syndicat Départemental « Territoire d'Energie du Tarn » auprès
du Conseil Fégional d'Occitanie.
Le Conseil d'Administration de la SPL AREC Occïanie,
en date du 30 mars 2022, a agréé l'acquisition d'actions par le groupement
de collectivités Suivant :
1) 20 actions d'une valeur de 15,50 euros chacune
par la Communauté de Communes Terre de Camargue (30) auprès
du Conseil Régione | d'Occitanie.
Il'est précisé qu'à Compler de la réalisation des formalités
légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de Siéger
aux Assemblées Générales de la SPL AREC OCCITANIE en
tant qu'actionnaires, à l'Assemblée Spéciale, ainsi
qu'au Conseil d'Administration en tant que censeurs.
L'évolution de la répartition de lactionnariat de a
SPL AREC OCCITANIE suppose de modifier l'annexe 1 des statuts
de ja société.
Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 30 mars
dernier, le Conseil d'Administration de la SPL AREC OCCITANIE,
a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée
Générale Mixte, détaillant la modification Slatutaire
envisagée afin de faire modifier la répartition du capilal entre ses
différents aclionnaires suite aux cessions d'actions intervenues,
Accusé de réception on préfecture
031 -213105570-20220614.DEL22.060.DE
Dato de télétransmission : 22/06/2022
Date de réceplion préfocture :22/06/2022 En application du deuxième alinéa de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L, 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour approuver la modification de l'annexe 1 des statuts de la SPL AREC OCCITANIE relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires et autoriser le représentant de notre collectivité à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC OCCITANIE qui devra se tenir avant le 30 juin 2022, en faveur de la modification de l'annexe 1 de ses statuts comme suit :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022
Dale de réception préfecture : 22/06/2022 Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie
. : apital socialNombre Répartition du Actionnalies Êe € d'actions £apital social %
Région Occitanie* 41 768 842,00 D 694 764 99,9489%
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 75 0,0028%
Communauté d'agglomération de Rodez agglomération 775,00 50 0,0019%
Communauté d'agglomération du Sicoval 775,00 50 0.0019%
Communauté d'agglomération Le Muretain Agglo 775,00 50 0,0019%
Communauté d'agglomération du Grand Cahors 775,00 50 0.0019%
Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées [775,00 50 D.0019%
(Communauté d'agglomération du Grand Montauban 775,00 50 0,0019%
Communauté d'agglomération de l'Albigeois 775,00 HO 0,0019%
Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises [775,00 50 0,0019%
Conseil départemental du Gers 542,50 B5 0.0013%
Conseil départemental de l'Ariège 542,50 B5 D,0013%
Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de387 50 D£ D.0008% (Gascogne
Communauté de communes Cœur et Coteaux du 387,50 Ds 0.0009% Comminges
Communauté de communes Cœur de Garonne 387,50 25 D,0009%
Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine |387,50 25 D.0009%
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Grand Armagnac 387,50 D5 D,0009%
Communauté de communes du Grand Figeac 387,50 Ps) D,0009%
Communauté de communes Carmausin-Ségala 387,50 (5 D,0009%
Communauté de communes Centre Tarn 387,50 25 D,0009%
Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées [387,50 25 D,0009%
Communauté de Communes du Piémont Cévenol 310,00 PO D,0007%
Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège 310,00 20 D,0007%
Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne [310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne 310,00 20 D,0007%
Syndicat Départemental d'Energie du Gers 310,00 20 .0007%
Lr Médi Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise, ; 6 00 Lo D.0007% n Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfeclure : 22/06/2022 Actionnaires Capital Nombre [Répartition dul social en € d'actions Kapital social %
Commune de Colomiers 310,00 20 0,0007%
Commune de Tarbes 310,00 20 0,0007%
Syndicat de Développement Local du Pays Cœur
d'Hérault 310,00 20 0,0007%
cours auprès de la Région Occitanie)
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées |310,00 2O 0,0007%
Conseil Départemental du Lot 310,00 20 0,0007%
Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 2O 0,0007%
(Communauté de Communes La Domitienne 310,00 20 D,0007%
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 310,00 20 0,0007%
Parc naturel régional des Causses du Quercy 310.00 2O 0,0007%
Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 20 0,0007%
Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 10 .0004%
Commune de Saint Sulpice-la-Pointe 155,00 10 0,0004%
Commune de Saint Bauzille-de-Montmel 155,00 10 0,0004%
Commune d'Auterive 155,00 10 0,0004%
Commune de Tournefeuille 155,00 10 0,0004%
Commune de Roques-sur-Garonne 155.00 10 0,0004%
Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%
Commune de Ramonwville Saint-Agne 155,00 10 0 ,0004%
Commune de Saint-Orens 155,00 10 0,0004%
PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 10 0,0004%
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 19 0,0004%
PETR du Pays Lauragais 155,00 10 0,0004%
Commune de Figeac 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays du Val d'Adour 155,00 10 0,0004%
Commune de Carmaux 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 10 0,0004%
Commune de Fleurance 155,00 10 0,0004%
Commune de Bessières 155,00 10 0,0004%
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan |108,50 [7 D,0003%
Commune de Paulhac 108,50 [7 0,0003%
(Commune du Séquestre 108,50 [7 0,0003%
Commune de Roquesérière 108,50 [7 0,0003%
Commune de Plaisance-du-Touch 108,50 [7 0,0003%
Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée, Gp D D.0001% Métropole
(Carcassonne Agglo 31,00 D 0,0001%
Toulouse Métrapole 31,00 D 0,0001%
(Communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup [31,00 24 0,0001%
Decazeville Communauté 31,00 2 D,0001%
Syndical Mixte de gestion et d'aménagement du Parq
Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes (acquisition en(310,00 DO 0,0007%
Syndicat Mixte d'Electricité du Gard à { 10,06031-2131 rs 22/06/2022 Date de télétransmissiont: Date de réception préleclure : 22/06/2022 Actionnaires Re lee
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn 310,00 20 D,0007%
Commune de Noé 155,00 10 2,0004%
Lscquision en cours auprès dela Région Oeritanie} P'000 PO 0007 Motal 41 791 007,00 ? 696 194 100% .
* Le nombre d'actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la réalisation desdites cessions d'actions. »
Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
. vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 :
. vu, le code du commerce ;
1° - approuve :
La modification de l'annexe 1 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.
2° - autorise :
Le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC OCCITANIE à voter favorablement à cette modification.
9° - charge :
Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
1- DELAI DE CONVOCATION
Monsieur le Maire rappelle que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 20 que les membres du Conseil d'Administration et de son Assemblée Spéciale, doivent être convoqués par écrit avec un préavis de 7 jours. Cette formalité est reprise dans son règlement intérieur en son article 3.2.
Il précise que dans le cadre de la volonté d'harmonisation de la mise en place entre les structures de la SEM et de la SPL via notamment la création du Groupement d'Employeur, il est proposé aux membres d'accorder les mêmes délais de convocation des instances de gouvernances en les passant ainsi de 7 à 5 jours calendaires.
Le Conseil d'Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la proposition de modification statutaire afin de passer le délai de convocation des instances de gouvernances en le passant de 7 à 5 jours.
Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
. vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 ;
, vu, le code du commerce ;
1° - approuve :
La modification de l'article 20 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIEÿtet-qu'ittui-aété-présenté-et-dont-1e— projet de modification se trouve annexé à la présente déffééifgigenon en péter Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réceplion préleclure : 22/06/2022 2° - autorise :
Le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC OCCITANIE à voter favorablement à cette modification.
3° - charge :
Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
2-. NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Monsieur le Maire rappelle que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 27 que « l'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1
et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. [...] »
Il précise que les statuts de la SPL prévoient ainsi la désignation d'un commissaire aux comptes « en application de l'article L 823-1 du Code de commerce », avec la précision de nomination d'un CAC titulaire et suppléant. Or, il est possible de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant à son échéance si les statuts ne précisent rien en ce sens.
Le Conseil d'Administration de Ja SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la modification statutaire en l'article 27 pour la formulation suivante, ceci, afin de garder une plus grande souplesse d'organisation des instances de gouvernance au niveau de l'agence : « L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles ».
Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au tite du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
. vu, le CGCT, notamment son article L. 41524-1 :
. vu, le code du commerce ;
1° - approuve :
La modification de l'article 27 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu'il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.
2° - autorise :
Le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC OCCITANIE à voter favorablement à cette modification.
3° - charge :
Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
je FAUCHIER
a _acd] js técoption en préfecture
a 031 1 70-202206 14-DEL22-060-DE — dat étnsmission : 22/06/2022 Ex Q- ion prélecture : 22/06/2022
"| Agence Régionale de l'Energie et du Climat
Occitanie
Société publique locale au capital de 41 791 007 euros
Siège social : 55 Avenue Louis Breguet, 31400 TOULOUSE
809 415 243 RCS TOULOUSE
STATUTS
Mis à jour à la suite de l'Assemblée Générale Mixte en date du...
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 1 sur 28 Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 SOMMAIRE
TITRE PREMIER, socemerresenenonnoontonresseséndsiiitete tests sil nes ns rad Sat SSSR ON Near CS 5
Forme - Objet - Dénomination - Sjège — Durée .…....isaisnienseeenensenscnerenseneaseenrnen 5
ARTICLE 1 - FORME sr errsssssssnnseneannéanercaenaneueerenr ee cnn ani éren capes pen pennpennreenes 5
ARTICLE 2 — OBJET... us issenseeessnseenneeneeanerereanncenennnenneeenneeneeencrner en cenernrenn 5
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE uiiiriescinrenureccerennreennnneenceennneanceenanencennecennre rence 7
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL... nee en neeremenmeeeeenmneerte 7
ARTICLE 5 - DUREE csmsnaanpeneanranent asian anta en do es TSI a TR RS nes. 7
TITRE DEUXIÈME een one RSA ne 4 RES SANQ ÉNSNSSE 8
Apports - Capital social - ActiDNS nr rnrrrennrrenerennrennrensenrecnceesrnaue 8
ARTICLE 6 - APPORTS 00 Al Se ns me es. 8
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL... iii iinedereanredancennentancéntens encens 8
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL nn rrrnnernnesnnréereenrenurenuenecneeanenreeeree 8
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS... nn nnrenrennrnnrnneeneccnereeneanenscns 8
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS ui ééiicinireriiiaiiiiienanceenensene nice 8
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION in iecinrcenreanrcineencanecarennenncennénnenreee 9
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS ide nncnnnernrrnrnsanenrenraniineenee 9
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS rerernmeeneenecaneecenecnecesnsere 9
ARTICLE 14 - CESSJON DES ACTIONS iii dieiiieiicidneneicinnncneseneeanncanecs 9
TITRE TROISIÈME reines RCNENSUOS STE TE OU RUE anne ST ads aus 11
Administration et contrôle de la saclété ner 11
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION nee 11
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS — LIMITE D'AGE curseur, 12
ARTICLE 17 - CENSEURS iii rrrnieieerenereeieneee 12
ARTICLE 18 - COMITES D'ORIENTATION STRATEGIQUE usines eneereieeiereecnieeree 13
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ni unsieeresrecineeriscee enr eeincecers 13
ARTICLE 20 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION creer. 14
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.enneniescernceeesreeere einen 15
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES 16
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE iii ses ccrsenennnreeeseeeeeeeninreneerennne 18
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS us iieueeieeierrereriinereierrineeernne 18
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL,
UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE... 18
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 2 sur 28 Dale de lélétransmission : 22/06/2022 Dale de réception préfeclure : 22/06/2022 ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPÉCIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
RE 19
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES... in 19
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L'ÉTAT — INFORMATION 19
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL sas a OS D RS a a NA a 20
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS éssciisssesssnnnmreesessmieneneenesantaesiienssitsretretiéarinesdese 20
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES... TS 20
MIMREQUATRIEME rene rmmentenmenmeveren ren rene n en fe TER PACE TERME PEER NESN SN ETS NN SE ERNEST ERA 22
Assemblées Générales —- Modifications statutaires re menneens 22
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GENERALES 22
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES iii 22
ARTICLE 34 — PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES in 22
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAIJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE... 23
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAIORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 23
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES...........,.....,.....,,.,,,,,,,. usine 23
TITRE CINQUIEMEm nn nina ion iniionennneneteinres 24
Exercice social - Comptes sociaux — Affectation des résultats sus 24
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL ssoniiienesene eee este test an un ten CN RES aa RON Ed U ESS SAT SEE à 24
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX ss nsrerrenenennsssrrenantsennresmnn en tnnenente Eee ER en ANet en ns sé 24
ARTICLE 40 — BENEFICES ....,...........,,,,., en irrnndscs re nerecsenccsenncacnennnenncseneennesesnsen 24
TITRE SIXIEME ss és nsesssessssspssvesseseseoerenccerecesrreseeunenneonenrrececeacecreacecavunennsensenns 25
Pertes graves - Dissolution — Liquidation - Contestations - Commissaire aux comptes mr 25
ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL... 25
ARTICLE 42 - DISSOLUTION — LIQUIDATION ie éiceceeerreeresecnieecssecsereesernnnnnnes 25
ARTICLE 43 - CONTESTATIONS rene nnenineninennnenesenee eee nienemeeennonnnnes 26
ARTICLE 44 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 26
Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de ia SPL Agence Régionale de l’Energie et du
Climat Occitanie sésssisssssnessese satin sassadens2niniiéasd tente es éséé és nnnaceneessnoss Erreur |! Signet non défini.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 3 sur 28 Date de lélétransmission : 22/06/2022 Date de réception préfeciure : 22/06/2022 PREAMBULE
Afin de promouvoir un développement durable du territoire régional en conciliant la protection
et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social
conformément aux dispositions de l’article 6 de la Charte constitutionnelle de l’environnement,
la SPL ARPE OCCITANIE a été constituée.
Toutefois, la nécessité de répondre plus efficacement aux enjeux énergétiques et climatiques,
notamment suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte (TECV), suppose de renforcerle positionnement de la SPL ARPE OCCITANIE dans
le cadre de ses missions.
Par délibération en date du 28 novembre 2016, la Région Occitanie s’est fixée pour objectif de
devenir la première Région à Energie Positive d'Europe d'ici 2050.
Afin d'atteindre cet objectif, il conviendra de diminuer les consommations d'énergies dans les
secteurs suivants:
résidentiel : - 24,7 %, ce, malgré l’accroissement de la population:
tertiaire: -28 %;
industriel et agricole :-24%;
O0
©
©
Oo
lié à la mobilité des personnes et des marchandises :- 61%.
Il conviendra également de multiplier par 3 la production d'énergies renouvelables (hydraulique,
éolien terrestre et en mer, solaire photovoltaïque, eau chaude sanitaire solaire, géothermie,
pompes à chaleur, biomasse, hydrogène et réseaux) d’ici 2050.
La Région Occitanie souhaite mobiliser les collectivités locales sur ces enjeux dans le cadre de son
rôle de chef de file de l’action des collectivités territoriales en matière de climat et d'énergie,
inscrit dans la loi de modernisation de l’action publique et de l'affirmation des métropoles
(MAPAM) du 27 janvier 2014,
Les missions de la SPL ARPE sont ainsi recentrées, afin de lui permettre de mener des actions
dans les domaines du climat, de l’air et de l'énergie. Ainsi, la SPL ARPE est désormais désignée
SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie (AREC),.
La SPL interviendra dans des projets ayant nécessairement une implication de la collectivité locale
du territoire concerné, qui ÿ participera de manière active.
Dans le cadre de ces missions redéfinies, la SPLinterviendra, auprès des collectivitésterritoriales
et des groupements actionnaires par voie de conventions conclues avec ces derniers.
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 4 SUr 28 Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réception préfecture : 22/06/2022 TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société publique locale, régie par l'article L. 1531-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, par les dispositions du livre Il du Code de Commerce, sous réserve de
son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions du titre Il du livre 5 de la première partie du
Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts ainsi que par le règlement
intérieur en vigueur, qui vient les compléter.
ARTICLE 2 —- OBJET
La SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie intervient pourla mise en œuvre des
compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie. A ce
titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en
énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotiondes
énergies renouvelables, et à l'amélioration dela qualité de l'air.
Dans ce cadre, ia SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie a pour objet d'assurer,
pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à
maîtrise d'ouvrage, toutes études techniques, toute activité d'observation, de conseil,
d'accompagnement, de concertation, de formation, d'animation et de gestion de locaux mis à
disposition parles actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans
les domaines d'intervention de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial,
dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie et dans les limites des compétences de ses
membres en la matière, conformémentà l’article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d’air, d'énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du
Climat Occitanie a vocation à assurer:
une offre d'ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une
politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités
territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air
Energie Climat et au montage de projets;
- le développementet la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables
qui se traduit par:
o une offre d'ingénierie pour l'accompagnement des projets, notamment citoyens,
destinés à permettre le développementdes énergies renouvelables ;
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 5 sur 28 Date de télélransmission : 22/06/2022 Date de réception préfecture : 22/06/2022 une mission de coordination, d'appui et d'animation auprès des plateformes
territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;
un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de
la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets;
une assistance à maîtrise d'ouvrage des projets de rénovation énergétique des
bâtiments publics portés parles acteurs du territoire régional ;
toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et
l'exploitation d'équipements ou d’infrastructures de production d'énergies
renouvelables;
la capitalisation des connaissances en vue d'actions d’information, d'animation, de
sensibilisation où d'incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à
l'efficacité énergétique, à la production d'énergies renouvelables, et à la qualité de
l'air;
par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers-financement indirect s'agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et, le cas échéant, sousréserve
de l'obtention de l'agrément de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution
requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1° alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;
le développement et la promotion d'actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dansle cadre de la lutte contre le changement climatique, et l'amélioration de
la qualité de l'air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le
développement de la mobilité durable.
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l'Energie et
du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations
mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se
rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte
exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec
cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 6 sur 28 Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réception préfecture : 22/06/2022 Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation
au capital des sociétés intervenant dans les champs d'activités précités.
La SPL continuera d'exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie.
Son sigle est : SPL AREC Occitanie
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale »
ou desinitiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 55 Avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse.
I peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la Région Occitanie par une simple
décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire, sous réserve des dispositionslégales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 7 sur 28 Dale de télétransmission : 22/06/2022 Date de réception prélecture : 22/06/2022 TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social - Actions
ARTICLE 6 - APPORTS
À la constitution de la SPL le 14 janvier 2015, il a été fait apport de la somme de 458 300 euros,
correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en
numéraire composant le capital social.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 41 791 007 euros, divisé en 2 696 194 actions de 15,50
euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues exclusivement par des
collectivités territoriales où leurs groupements.
Ce capital social est réparti comme mentionné en annexe 1,
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté où réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération
de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient
toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales, conformément à l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes
produisantou nonintérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales et/ou leurs groupements, actionnaires de la société pourront faire
des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est
obligatoirement libérée. Par la suite et en particulier lors des augmentations de capital en
numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la
valeurnominaleet de la totalité de la prime d'émission qui y est attachée. La libération du surplus
doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, à partir du jour où
l’opérationest devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la
souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à
partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera applicable que siles actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur
assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 8 SUT 28 Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réception préleclure : 22/06/2022 et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du
dernier jour de cette séance.
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION
l'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le
conseil d'administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS
Les actions sonttoutesnominativeset indivisibles à l'égard de la société, quine reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Conformément à la législation en vigueur, les actionsne
sont pas créées matériellement; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du
compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
des assemblées générales.
Les droits et obligations attachés aux actions suiventles titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du
capital social qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et
papiers de la société, nis’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions
des assemblées générales.
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, les éventuels dividendes sont réinvestis dans
les actions de la société publique locale.
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au Registre du Commerce
et des Sociétés. La cession des actions s'opère, à l'égard de la société et destiers, par un virement
du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux,
est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du Code de
Commerce.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Date de lélétransmission : 22/06/2022
Page 9 sur 28 Date de réception préfecture : 22/06/2022 Le Conseil d'Administration se prononce à la majorité des deuxtiers sur l'agrément dans un délai
de trois (3) mois à compter de la réception de la demande formulée parle cédant et adressée au président du Conseil d'Administration.
Toute cession d'action ne peut intervenir qu’au profit d’une collectivité territoriale ou d’un &roupement de
collectivités territoriales, et doit être autorisée par décision de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire.
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres
correspondants, sans préjudice des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, sera évaluée
selon la méthode patrimoniale, La valorisation de la société sera basée sur ses actifs et
notamment sur l'actif net comptable corrigé.
Un cabinet d'expertise comptable assurera tout calcul relatif à la valorisation des actions de la
société.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Accusé de récoplion en préfecture
031-213105570-202206 14.DEL22-060-DE Page
10 sur 28 Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) membres au
moins et de quinze (15) membres au plus.
La représentation des actionnaires au Conseil d'Administration de la société obéit aux règles
fixées parles dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.1524-5etR.1524-2 à R. 1524-6 et par celles du Code de Commerce, notamment, sonarticle L.
225-17.
Sous réserve des stipulations de l’article 26 des statuts, tout actionnaire a droit au moins à un
représentant au Conseil d'Administration désigné en son sein par l’organe délibérant
conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les sièges sont attribués, au sein du Conseil d'Administration, en proportion du capital détenu
respectivement par chaque collectivité ou groupement.
Si le nombre des membres du Conseil d'Administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant
une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur
étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités territoriales où de
leurs groupements le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil d'Administration
en conformité avec l’article 26 des statuts.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au
Conseil d'Administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi
leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 et de l’article R.1524-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'Administration
incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ses représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
membres de cette assemblée.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 15.
Accusé de réception en préfeclure
031-2193105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 11 sur 28 Date de télétransmission : 22/06/2022 Dale de réceplion préfecture : 22/06/2022 Le nombre de sièges est réparti comme suit :
° 8 sièges pourla Région;
e 7 sièges pourles représentants de l'assemblée spéciale.
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales prend fin avec celui de l'assemblée quiles a désignés.
La durée ordinaire du mandat est de six ans.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin
légale du mandat de l'assemblée ou de vacance, le mandat de leurs représentants au Conseil
d'Administration est prorogé par la nouvelle assemblée générale ordinaire jusqu'à la désignation
de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires
courantes.
En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par
l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour
effet de porter à plus du tiers desmembres du conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
ARTICLE 17 - CENSEURS
l’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans
renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d'Administration en raison de leur capacité à faciliter l'exercice par la SPL des missions
énoncées à l’article 2 ét afin de renforcer le contrôle analogue exercé par les actionnaires,
notamment minoritaires sur les activités et les orientations de la SPL sont définies par le
règlement intérieur.
Les modalités selon lesquelles les censeurs participent à renforcer ledit contrôle analogue sont
définies par le règlement intérieur.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. ls ne
peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Accusé de réception en préfecture
28 031-213105570-20220614-DEL22-060-DE Page 12 Sur Date de télélransmission : 22/06/2022 Dale de réceplion préfecture : 22/06/2022 ARTICLE 18 - COMITES D'ORIENTATION STRATEGIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R. 225-29 du Code de Commerce, le Conseil
d'Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-
même ou son président soumet, pour avis, à leurexamen.lil fixe la composition et les attributions
des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-29 du Code de Cormmerce, le Conseil
d'Administration pourra créer un Comité d'orientation stratégique qui pourrait permettre de
parfaire le contrôle exigé des actionnaires, notamment minoritaires, fondée sur une consultation
active des acteurs de la région Occitanie.
Un règlement intérieur, édicté par le Conseil d'Administration, préciseraittant la composition du
Comité d'orientation stratégique qui pourrait réunir les exécutifs de toutes les collectivités
locales actionnaires et de leurs établissements publics actionnaires que les attributions dudit
Comité.
Ledit règlement pourrait prévoir que dans le respect des compétences du Conseil
d'Administration de la SPL, le Comité d'orientation stratégique puisse notamment contribuer à
renforcer le contrôle analogue des actionnaires sur les décisions de la SPL, notamment en
permettant aux collectivités territoriales et leurs groupements minoritaires d'exercer une
compétence de définition, d'organisation, de contrôle de l'exécution et de programmation des
prestations les concernant.
Le Comité d'orientation stratégique pourrait participer en outre à l’exercice par les collectivités
et leurs établissements publics actionnaires de la préparation et d’un contrôle régulier de
l'exécution des décisions budgétaires et des programmations annuelles et pluriannuelles de la
SPL.
Ce Comité pourrait également contribuer à définir les axes prioritaires que les membres publics
actionnaires de la SPL entendent proposer au sein du Conseil d'Administration pour l’année
suivante.
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.
La Présidence du Conseil d'Administration doit être assurée par une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 13 sur 28 Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte à
l’Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil d'Administration et les réunions des
assemblées d'actionnaires.
il veille au bon fonctionnement des organes de la société, notamment en ce qui concerne la
convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et des
actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur
mission.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre
là limite d'âge en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le Conseil d'Administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la
durée de leur mandat d'administrateur, dontles fonctions consistent, en l'absence du Président,
à présider les séances du Conseil d'Administration ou les assemblées. En l'absence du Président
et des vice-présidents, le Conseil d'Administration désigne celui des administrateurs présents qui
présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'Administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. Cette délégation est donnée pour
une durée limitée et renouvelable en cas d’empêchement temporaire du Président. Elle vaut
jusqu’à l'élection du nouveau Président en cas de décès du Président.
ARTICLE 20 - REUNIONS- DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, sur un ordre du jour
que ce dernier arrête, soit au siège social, soit en tout endroitindiqué par la convocation.
Chacune des personnes suivantes peut, en outre, demander par écrit au Président du Conseil
d'Administration de convoquer ledit Conseil sur un ordre du jour déterminé; dans cette hypothèse, le demandeur doit motiver sa demande et communiquer au Président un projet de
texte relatif aux questions à inscrire à l’ordre du jour ainsi que toute information qui permettra
au Conseil de délibérer sur lesdites questions avecl’éclairage requis:
- Le Directeur Général,
- Chaque membre du Conseil d'Administration (en ce compris le ou les représentants de
l’assemblée spéciale visée à l’article 26 des statuts);
- Chaque membre de l'assemblée spéciale visée à l'article 26 des statuts directement, pour
autant que les questions qu'il souhaite voir inscrire à l'ordre du jour ne concernent que des
sujets ayant trait à la conclusion, la résiliation, la modification ou l'exécution d’un contrat
liant ledit actionnaire à la SPL AREC Occitanie.
Le Président est lié parles demandes de convocation qui lui sont adressées en vertu du précédent
alinéa et le Président doit, en conséquence, initier la convocation du Conseil dans le délai de 30
jours à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée conformément à ce qui
précède,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 14 sur 28 Date de lélélransmission : 22/06/2022 Date de réception préfeclure : 22/06/2022 La convocation du Conseil d'Administration est faite par écrit (manuscrit
ou électronique), avec un préavis de Cinq
(5) jours calendaires. La Convocation comporte l’ordre du jour, accompagné
du dossier de séance. Cet ordre du jour pourra être modifié sur proposition
de l’assemblée Spéciale qui précède le Conseil
d'Administration.
Le règlement intérieur du Conseil pourra prévoir que, sauf
en ce qui concerne les décisions relatives à l'arrêté
des Comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, l'arrêté
des termes du rapport de gestion et, le cas
échéant, du rapport de gestion de groupe, les
administrateurs auront la faculté de participer et de voter aux
réunions du conseil par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation
effective.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou Par courrier
électronique, pouvoir à un autre administrateur
de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur
ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer
que si la moitié au moins de ses membres est
présente.
AU sein de tout Conseil, chaque administrateur dispose d'une voixet
l'administrateur mandataire d'un autre administrateur
dispose de deux voix.
Sauf dans les cas contraires prévus par la loi ou par les statuts,
les délibérations sont prises à la majorité-des
voix des membres présents ou représentés.
S'agissant des décisions relatives à (i) une autorisation à donner
concernant la conclusion, résiliation, l'exécution
ou la modification d’uncontratconclu par la SPLAREC avec un ou
plusieurs de ses actionnaires (à l'exception des
contrats conclus avec un actionnaire détenant plus de 50%
du capital et des droits de vote de la SPLAREC) et/ou (ii) des délibérations
ayanttrait à l'exécution desdits contrats, le
Conseil statue à la majorité qualifiée des deux tiers des voix
des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code
de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués
par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'Administration,
dans la limite de l’objet social :
-__ détermine les orientations de l’activité de la Société en collaboration,
le cas échéant, avec le comité d'orientation
stratégique, et veille à leur mise en œuvre ;
- Se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
la Société et règle par ses délibérations les
affaires la concernant;
- décide, dans le cadre de l’objet social, la création de
toutes sociétés ou de tous groupements
d'intérêt économique ou concours à Ja fondation de ces sociétés
ou groupements.
Outre les compétences propres du Conseil d'Administration
prévues par la loi, comme, notamment, l'autorisation
de la conclusion des conventions visées à l’article 25 des
statuts, le Conseil d'Administration
est compétent pour (i) autoriser la ç USD AESTAROR où Ta
031 213105570-20220614.DEL22-060.DE Page 15 sur 28
Date de lélélransmission : 22/06/2022
Date de réceplion préfecture :22/06/2022 modification d’un contrat conclu par la SPL AREC Occitanie avec un ou plusieurs de ses
actionnaires (quand bien même ce contrat ne répondrait pas à la définition des conventions visées à l’article 25 des statuts} (fi) et autoriser toute prise de décision relative à l’exécution de
ces contrats. Il est également compétent pour approuver le budget prévisionnel de la structure.
Dans les rapports avecles tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration qui
ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause
dépassait l’objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa
mission et peut obtenir tous les documents qu’il estime utiles.
Le Conseil d'Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers,
actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un où plusieurs objets déterminés.
Le Conseil d'Administration peut établir un règlementintérieur.
Le Conseil d'Administration rend compte de sa politique à l'assemblée générale des actionnaires
dans les conditions fixées par la loi et par le règlementintérieur.
lreçoitles avis formulés par les comités mentionnés à l’article 18 des présentes si de tels comités ont effectivement été mis en place.
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le
choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires,
Un représentant d’une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne
peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu
d'une délibération de l'assemblée qui l’a désigné.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n’entraîne pas de modification
des statuts.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 16 sur 28 Date de télétransmission : 22/08/2022 Date de récepiion préfecture : 22/06/2022 2 — Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat,
détermine sa rémunérationet, le cas échéant, limiteses pouvoirs.
Le Directeur Général est révocable à tout moment parle Conseil d'Administration. Lorsque le
Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 — Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dansles limites de l’objet social et sous
réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil
d'Administration.
llne peut conclure, résilier ou modifier par voie d'avenant, un contrat liant la SPL AREC Occitanie
avec un où plusieurs de ses actionnaires sans y avoir été préalablement autorisé par le Conseil
d'Administration dans les conditions prévues parles statuts, sous réserve de la délégation qui lui
est confiée parle Conseil d'Administration.
Dans le cadre de cette délégation, il sera prévu la possibilité de consulterles actionnaires par voie
électronique, ces derniers ayant la possibilité d'approuver ou non les dits contrats, avant
signature par le Directeur Général. Les modalités de cette consultation seront précisées dans le
cadre de cette délégation et du règlement intérieur.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est
engagée, même par les actes du Directeur Général quine relèvent pas de l’objet social, à moins
qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise
à constituer la preuve,
4 — Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du
Conseil d'Administration où par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer
une où plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur Général avec le
titre de Directeur Général Délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée
des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
Envers les tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le
Directeur Général.
En cas de cessation de fonctions ou d’empêchement du Directeur Général, les Directeurs
Généraux Délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d’un
nouveau Directeur Général.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105670-20220614-DEL22-060-DE Page 17 sur 28 Dale de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont
valablement signés par le Directeur Général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant
chacun dans la limite de ses pouvoirs.
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
À condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée quiles a désignés, les
représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages
particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximun des rémunérations ou avantages
susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions quiles justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l’Assemblée
Générale, le Conseil d'Administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre
ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité où du groupement de collectivités assurant
les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'Administration, comme celle du Directeur
Général et du {ou des) Directeur(s) Général (Généraux) Délégué(s).
Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des
administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de
l’Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un de ses administrateurs, son
Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués oul’unde ses actionnaires disposant
d'une fraction de droit de vate supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalableles conventions intervenant entre la Société et
une autre entreprise si le Directeur Général, l’un des Directeurs Généraux Délégués où l’un des
administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, Directeur Général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de
l’entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les stipulations qui précèdent ne sont pasapplicables aux conventions portantsur les opérations
courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions
doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration, sauf
lorsqu'en raison de leur objetou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour
aucune des parties. La liste et l’objet de ces conventions sont communiqués par le Président du
Conseil d'Administration aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux
comptes.
À peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur Général, aux Directeurs Généraux
Délégués, aux administrateurs ainsi qu'aux représentants permanments-des-personmesmorates Accusé de réception en préfecture
031-213105570-202206 14-DEL22-060-DE Page 18 sur 28 Dato de télétransmission : 22/08/2022 Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la
Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner parelle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
Dans l'hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une participation
au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe, ils
doivent, conformémentà l’article L1524-5 du CGCT, se regrouper en assemblée spéciale,
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire y participant. Elle vote son réglement, élit son Présidentet désigne également en son
sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'Administration.
L'assemblée spéciale pourra décider, entre les collectivités territoriales et les groupements
concernés, d'instituer une représentation à tour de rôle pour la désignation du (ou des)
mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix
proportionnelau nombre d'actions qu’il ou elle possède dans ia Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses
représentants au Conseil d'Administration. Elle se réunit préalablement à la réunion du Conseil
d'Administration. Elle se vait communiquer le dossier de séance adressé à chaque administrateur
avant la réunion du Conseil d'Administration.
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la
demande de l'un des représentants de l’assemblée spéciale élus par elle au Conseil
d'Administration, soit à la demande d'un tiers au moins de ses membres ou soit à la demande
des membres dès lors que ces derniers détiennent au moinsle tiers des actions des collectivités
territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l’assemblée spéciale seront détaillées dans
le règlement intérieur et reprises dans un pacte d’actionnaires.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
l’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et
suivants du Code de Commerce, un où plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant,
chargés de remplir la mission quileur est confiée par la loi.
Le où les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours
rééligibles.
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L’ÉTAT — INFORMATION
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 19 sur 28 Date de télétransmission : 22/06/2022 Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales,
accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont
communiquées dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au représentant de l’État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les conditions
prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du
Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'Administration
ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant
accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne serait
pas directement représentée au Conseil d'Administration, d'être représentée auprès de la
Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette
collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et
rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L_ 1524-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions
de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles
exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les
conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des
prestations intégrées (contrats “in house") selon le régime juridique applicable.
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place tant par la prise de décision
que de son exécution a posteriori.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur cinq niveaux de fonctionnement de la société :
- Orientations stratégiques, Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 20 sur 28 Date de lélétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 - Viesociale,
- Activité opérationnelle,
- Programmation, organisation et exécution des décisions budgétaires et financières,
- Vérification de l’efficacité des décisions prises.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de
l'activité de la société et d’autre part sur l’accord préalable qui sera donné aux actions que la
société proposera,
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un
système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le
cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs. Ces modalités seront précisées dans le
cadre du règlement intérieur.
Notamment, un collège de censeurs sera mis en place, afin de permettre au minimum à toutes
les collectivités membres du capital de disposer en permanence d’un accès aux documents financiers et administratifs et de s'assurer de ce que les prestations de la SPL seront conformes à l’objet social.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la
société.
Les modalités du contrôle analogue sont précisées par le règlementintérieur établi en application
des présents statuts et par un pacte d'actionnaires.
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 21 sur 28 Date de télélransmission : 22/06/2022 Dale de réceplion préfecture : 22/06/2022 TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales - Modifications statutaires
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Ses décisions sontobligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tousles actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous
réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent
à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditionsfixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration ou à défaut par
le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné parle Président du Tribunal
de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d’un ou
plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires quinze
(15) jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportantindication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
ARTICLE 34 - PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le
Président du Conseil d'Administration. En son absence, elle est présidée par le vice-président (ou
l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), au par un administrateur désigné par le Conseil
d'Administration. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Accusé de réception en préfecture
28 031-213105570-20220614-DEL22-060-DE Page 22 sur Date de lélétransmission : 22/06/2022 Dale de réception préfecture : 22/06/2022 ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
En application des dispositions de l’article L. 225-98 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents,
représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un
cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette
seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit ie nombre des actions
représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposentles actionnaires présents ou représentés ou ayant
voté par correspondance,
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAIORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En application des dispositions de l’article L. 225-96 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale
Extraordinaire ne délibère valablement que siles actionnaires présents, représentés ou ayant fait
usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un
quartet sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents où
représentés ou ayant voté par correspondance,
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
À peine de nullité, l’accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portantsur l’objet social, la composition du capital
ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
Accusé de réceplion en préfecture
28 031-213105570-20220614-DEL22-060-DE Page 23 sur Date de télélransmission : 22/06/2022 Date de réception préfecture : 22/06/2022 TITRE CINQUIEME
Exercice social —- Comptes sociaux — Affectation des résultats
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. I| commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et
approuvé,
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
ARTICLE 40 — BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de
Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale,
la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 24 sur 28 Date de télélransmission : 22/06/2022 Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution -— Liquidation — Contestations — Commissaire aux
comptes
ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITALSOCIAL
Si du fait des pertes constatées dansles documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu de réunir
une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée
de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve
des dispositionsde l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant
au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai,
les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la
moitié du capital social.
ARTICLE 42 - DISSOLUTION -— LIQUIDATION
Hormisles cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l’expiration du terme
fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par
décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunionde toutes les actions en une seule main, l'expiration de
la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produitses effets à l'égard destiers qu’à compter du jour où elle est publiée au
registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale
Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales
Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, même à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers et répartirle solde disponible.llne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 25 sur 28 Dale de télétransmission : 22/06/2022 Dale de réception préfeclure : 22/06/2022 Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué
entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social,
ARTICLE 43 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa
liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les
administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à {a compétence des tribunauxdont dépend le siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dansie
ressort du tribunal du siège de la société.
ARTICLE 44 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2026 :
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2026 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire:
CIFRALEX
92 Avenue Robert Buron
53000 Laval
- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
Monsieur Sébastien FRANCHI
10 Rue Jack London
44400 Rezé
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire
à toutes les conditionsrequises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Page 26 sur 28 Dale de télélransmission : 22/06/2022 Date de réception préleclure : 22/06/2022 Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de
l'Energie et du Climat Occitanie
Répartitio
Actionnaire Capital social | Nombr ndu
S en € e capital
d'action | Social
s
Région Octitanie 41 774 2695! 99,9607% 577,00 134
Communauté d'Agglomération de Rodez 775,00 50| 0,0019% agglomération
Communauté d'Agglomération du Sicoval 775,00 50! _0,0019%]
Communauté d'Agglomération Le Muretain Agglo 775,00 50| 0,0019%
Communauté d'Agglomération du Grand Cahors 775,00 50| 0,0019%
Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes- 775,00 50| 0,0019% Pyrénées
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 1162,50 75|_ 0,0028% Communauté d'Agglomération du Grand 775,00 5S0| 0,0019% Montauban _
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois 775,00 50| 0,0019%
Conseil Départemental du Gers 542,50 35| 0,0013%
Conseil Départemental de l'Ariège 542,50 35| 0,0013% Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur
deGascogne 387,50 25| 0,0009%
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du 387,50 25| 0,0009% Comminges
Communauté de Communes Pyrénées Haut 775,00 50| 0,0019% Garonnaises
Communauté de Communes Cœur de Garonne 387,50 25| 0,0009%
Communauté de Communes de la Gascogne 387,50 25| 0,0009% Toulousaine _! Communauté de Communes de la Lomagne 387,50 25| 0,0009% Gersoise
Communauté de Communes Grand Armagnac 387,50 25| 0,0009%
Communauté de Communes du Grand Figeac 387,50 25| 0,0009%
Communauté de Communes Carmausin-Ségala 387,50 25! 0,0009%
Communauté de Communes Centre Tarn 387,50 25! 0,0009%
Communauté de Communes des Portes d'Ariège 387,50 25| 0,0009% Pyrénées
Commune de Colomiers 310,00 20| 0,0007%
Commune de Tarbes A 310,00 20| 0,0007% Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 20| 0,0007%
Parc Naturel Régional des Causses du Quercy 310,00 20| __0,0007% Parc Naturel Régional des Grands Causses 310,00 20| 0,0007%
Syndicat mixte du SCOT Vallée Ariège 155,00 10| 0,0004%
Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 10| 0,0004%
Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 10| 6,0004%
Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 10| 0,0004%
Commune de Saint-Orans 155,00 10!__0,0004%
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Date de lélétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfeclure : 22/06/2022 PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 10| 0,0004%
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 10] 0,0004%
PETR du Pays Lauragais 155,00 10! 0,0004%
Commune de Figeac 155,00 10| 0,0004% PETR du Pays du Val d'Adour 155,00 10] 0,0004%
Commune de Carmaux 155,00 10| 0,0004%
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Date de télélransmission : 22/06/2022
Date de réception préleciure : 22/06/2022 PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 10! 0,0004%
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan 198,50 7| 0,0003%
Commune de Gavarnie-Gèdre 108,50 | 0,0003%
Commune de Paulhac 108,50 7| 0,0003%
Commune du Séquestre 108,50 7| 0,0003% Commune de Roqueserière 108,50 7| 0,0003%
Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole 31,00 2| 0,0001%
Carcassonne Agglo 31,00 2| 0,0001%
Toulouse Métropole 31,00 2] 0,0001%
Conservatoire Botanique des Pyrénées et deMidi-Pyrénées 31,00 2] 0,0001% Communauté de Communes du Grand Pic-Saint-Loup 31,00 2, 0,0001% Total 41 791 007,00] 2 696 194 100%
*« Le nombre d'actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la réalisation desdites cessions d'actions. »
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-060-DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-061
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Appel à projets
participatifs et citoyens -
6° édition
Groupes scolaires du
Moulin à Vent, du Petit
Train et du Château
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du pracès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu C& 10622
2X 08/22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER,
Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude
PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurare DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la commission Aménager la ville du 23 mai 2022,
Madame Meiffren, Première adjointe au Maire en charge de la transition écologique, informe l'assemblée que l'appel à projets parlicipatifs - 6ème session a été ouvert le 1er août 2021. Comme un seul projet candidat à cette édition 2021-2022 de l'appel à projets étail recevable, le vote public n'était pas nécessaire pour sélectionner les projets.
L'objectif de ce dispositif est de permettre aux Tournefeuillaises et aux Tournefeuillais de concevoir et de réaliser des projets collectifs de proximité, en phase avec les enjeux de la transition écologique, et d'intérêt général.
Madame Meiffren propose à l'assemblée de subventionner à hauteur de 9 804,40 € le projet « Gonflées, les écoles de Tournefeuille » porté par l'association « 2 Pieds 2 Roues » (antenne Vélo Tournefeuille) et des parents d'élèves.
ll consiste à équiper les groupes scolaires de Moulin à Vent, de Petit Train et de Château de stations de gonflage et de réparation de vélos et d'organiser des ateliers pour apprendre à les entretenir et les réparer, avec la parlicipation des ALAE et des équipes enseignantes. Une première série de stations ont été installées dans le cadre de l'édition 2018-2019 de l'appel à projets sur les groupes scolaires Georges Lapierre, Mirabeau et Pablo Picasso.
Tous les groupes scolaires seront ainsi équipés en 2022.
Oui ces explications, le conseil municipal accepte le versement d'une subvention d'un montant de 9 804,40 € pour le projet « Gonflées, les écoles de Tournefeuille » porté par l'association « 2 Pieds 2 Roues » (antenne Vélo Tournefeuille) et des parents d'élèves et mandate Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante à ce projet participatif — 6*"* édition.
Les crédits correspondants au financement de ce projet ont été prévus au BP 2022 en section de fonctionnement Agenda 21 - enveloppe 22287, avec virement de crédit en DM 1.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : Q
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Paur copie conforme.
n préfecture
614:DEL22-061-DE MON : 29/06/2022
clure : 29/06/2022 VILLE de TOURNEFEUILLE
APPEL A PROJETS PARTICIPATIF ET CITOYENS 2021/2022
Convention de partenariat
Entre, d'une part, la Ville de Tournefeuille, représentée par le Maire, Dominique Fouchier, et agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 14/06/2022,
Et
d'autre part, l'association « Deux pieds deux roues », déclarée à la Préfecture de la Haute-
Garonne, domiciliée à 88 Boulevard de l'Embouchure 31200 Toulouse, représentée par son président Boris Kozlow
PREAMBULE
La Commune de Tournefeuille promeut et soutient la réalisation de projets participatifs citoyens dans le cadre d’un Appel à projets participatifs, action inscrite dans sa
politique de transition écologique et de cadre de vie. Les lauréats de l'appel à projet bénéficient d’une subvention d'investissement afin de mettre en œuvre leur projet.
L'Association Deux pieds deux roues est l'association lauréate de l'édition 2021/2022 de cet Appel à projets participatifs.
Son projet : installer dans l'enceinte de chacun des trois groupes scolaires Moulin à vent, Château et Petit train, une station fixe de gonflage et un totem de réparation pour l'entretien des vélos. Ces Stations sont mises à disposition des élèves, de leurs parents, des équipes enseignantes et des ALAE. Des parents d'élèves animeront des ateliers, ouverts à tous les élèves et leurs proches, afin d'expliquer comment se servir de la station et de donner des conseils d'entretien et de réparation des vélos.
La promotion des modes de déplacement alternatifs à la voiture, c'est à dire transports en commun et déplacements doux (vélo et marche à pied), est un des moyens pour lutter contre les
embouteillages récurrents sur le territoire de Toulouse Métropole et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Développer l'usage du vélo chez les jeunes contribue à engager les générations futures dans la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. La tenue d'ateliers d'entretien permet également de développer le lien social.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 validant l'Agenda 21 2° génération et notamment son Action 4.2 « Organiser un appel à initiatives doté d'un budget participatif »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2022 adoptant le projet participatif de l'édition 2021/2022 et apportant un financement de premier équipement,
Vu le règlement d'appel à projets participatifs,
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-061-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réceplion préfecture : 29/06/2022 Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention précise les conditions et recommandations relatives à l'exécution du projet participatif susmentionné et les éventuelles modalités d'occupation du domaine public.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de mise en œuvre et de gestion du projet. Elle est établie sur une durée d'un an, reconductible par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée maximale de 3 ans. Au terme de ces 3 ans, la convention pourra être reconduite. Cette convention peut être révisée à la demande des parties avant échéance.
Article 3 : FINANCEMENT
> Art. 3-1 Généralités
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention allouée est au-delà de 5 000 € : un premier paiement est délivré à la signature de la présente convention et à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention allouée : un second paiement, représentant le solde, est effectué sur présentation de tout document justifiant que des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % du budget de l'action (facture, lettre déclarative détaillée.….).
> Art 3-2 Subvention unique à la création du projet
Afin de mener à bien le projet développé en introduction, une subvention d'équipement d'un montant de 9805 € est attribuée, pour l'achat des trois stations de gonflage et des trois totems de réparation.
Cette aide sera imputée sur les crédits de l'enveloppe 22287 (nature comptable 20421) prévue au budget 2022.
Le versement de la subvention interviendra donc selon les règles au 3-1-2 à savoir :
e 7354 € suite à la signature de la convention.
+ Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association Deux pieds deux roues
Code banque : 10278 Code guichet : 02205
Compte : 00026629640 Cié RIB : 56
3.3 Autres dispositions financières
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action et à fournir à la demande des services de la Ville les justificatifs de dépenses correspondants (factures, etc).
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer, sans délai, la Ville de Tournefeuille. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par la Ville,
: # sr , , 579-20220614-DEL22-061
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’a g e
alé de réception prélectire : 2
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par tout perSonaedeSeneChoix, sur
Ron viscenaur gpule. La
Ville de Tournefeuille peut procéder à une évaluation notamment surlla conformité des r sultats à l'objet mentionné dans le préambule et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales.
3.4 Subvention de fonctionnement
Une subvention annuelle de fonctionnement pourra être octroyée dans le cadre des aides fixées par le Conseil Municipal.
Article 4 : INSTALLATION
Les services techniques de la mairie de Tournefeuille se Chargeront de l'installation des stations à des emplacements qui auront été déterminés en accord avec les porteurs de projet, les directions des groupes scolaires, les ALAE et le service des affaires scolaires. Le matériel devra être installé exclusivement dans l'enceinte de chaque établissement pour diminuer le risque de dégradation.
Article 5 - ACTIVITES
L'Association organise ses activités sur la base d’un fonctionnement participatif, dans le respect des principes de la transition écologique.
Les ateliers donnant des conseils d'entretien de vélos (3 à 6 par an) sont organisés sous la
responsabilité des référents dans chaque groupe scolaire, dont les noms sont communiqués à la mairie chaque année.
Pour le public, les ateliers sont gratuits et sans rendez-vous.
L'association communique régulièrement le calendrier et le contenu de ses activités à la Ville de Tournefeuille.
L'association transmet chaque année, son rapport d'activité, comprenant un rapport d'avancement du projet participatif (mise en œuvre, fonctionnement...)
Toutes activités de nature commerciale sont interdites. Aucune publicité n'est autorisée sans accord préalable de la Ville de Tournefeuille.
Article 6 : COMMUNICATION
Pour toute communication concernant le projet, l'association devra respecter la charte graphique établie par la Ville.
Les supports de communication devront être transmis avant publication au référent.e du dispositif de l’appel à projets participatifs des services de la Ville pour validation.
La Ville de Tournefeuille contribuant à faire connaître le projet par ses canaux de communication, en retour, l'association s'engage à promouvoir et relayer le plus possible la communication de la Ville sur l'appel à projets participatifs, notamment lors des événements et des temps forts organi- sés par la mairie. L'association joue un rôle d'« ambassadrice » du dispositif auprès des habitants.
Article 7 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ce projet peut nécessiter l'utilisation temporaire de l'espace public lors du déroulement des ateliers. Cette occupation de l'espace public ne revêtant aucun caractère commercial et l'action bénéficiant à tous, la mise à disposition du domaine public s'effectue à titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
031-219105570-20220614-DEL22-061-DE î
Date de lélét ission : 29/06/2022 Article 8 - PROPRIETE Date de
réception préfecture ; 2906/2022
Les équipements financés dans le cadre de l'Appel à projets participatifs sont la propriété de l'association Deux Pieds Deux Roues, le temps de la convention.
Si la convention n'était pas reconduite ou en cas d'arrêt du projet ou d'incapacité de l'association à le mener dans de bonnes conditions, la ville récupèrera les équipements et matériels
subventionnés dans le cadre de l’Appel à projets.
Article 9 - FONCTIONNEMENT
L'Association respectera l'ensemble des recommandations d'usage pour le déploiement de ses activités dans l'espace public, qui sera maintenu en bon état de propreté.
Toute modification importante des structures ou des matériels ou équipements de la Ville qui seraient mobilisés dans le cadre du projet sera préalablement soumise à l'accord de la mairie de Tournefeuille.
Dans chaque école, le référent Signalera toute détérioration du matériel à la mairie. Dans ce cas, la
commande de pièces de rechange auprès de la société Altinova sera réalisée par l'association alors que la réparation sera réalisée par les services techniques de la mairie.
Les activités de l'association se feront sous son entière responsabilité. La Ville de Tournefeuille comme l'association Deux pieds deux roues se dégage de toute responsabilité en cas d'activité non encadrée. Les utilisateurs des stations (Education nationale, prestataires des activités périscolaires..) le font sous leur entière responsabilité et sous couvert de leurs assurances respectives. Ni la mairie de Tournefeuille, ni l'association ne pourront être considérées responsables pour les éventuelles blessures liées à l'usage des stations.
Article 10 - SECURITE
L'Association reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité conformé:- ment au Code général des collectivités territoriales et s'engage à les faire respecter, dans le cadre de l’activité liée au projet.
Elle informe également les divers utilisateurs sur ces consignes de sécurité.
Article 11 - ASSURANCE
L'association souscrit obligatoirement un contrat d'assurance responsabilité civile incluant une clause de renonciation à recours.
Une assurance des biens de l'association est recommandée mais sans obligation de souscription. Dans ce cas de non souscription, et dans l'hypothèse d'un vol ou d'une dégradation, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour trouver une solution partagée.
Elle transmettra une attestation de validité d'assurance qu'elle aura souscrite annuellement à la mairie (au service des assurances).
En cas de sinistre, l'Association avise impérativement, sous 2 jours ouvrés, la Ville (service des assurances) et lui transmet une copie du dossier de déclaration effectuée auprès de l'assureur de l'association.
Article 12 - LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente. À défaut d'exécution de l’une des clauses de cette convention et un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit à la demande de la Ville de Tournefeuille.
Accusé de récaption en préleclure
031-2193105570-20220614-DEL22-061-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réceplion prélecture : 29/06/2022 Article 13 - SUIVI DE LA CONVENTION
Sous l'autorité des élus référents, le/la référent.e du dispositif de l'appel à projets participatifs et citoyens au sein des services de la Ville est le/la Correspondant.e
principal.e de l'association.
Fait à Tournefeuille, le 1° juillet 2022
Le Bénéficiaire, pour l'Association
La Présidente,
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220614-DE1.22.081-DE
Date do lététransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-063
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention-cadre de
partenariat Ville/CCAS
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu 2/C6/2E
AU HS 122
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie
VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille (CCAS) est un établissement public administratif local, chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il coordonne l’action sociale municipale dans le champ de la solidarité et propose divers services en direction des familles, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. || est également habilité à gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il'exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale dans les conditions précisées par les articles L.123-4 à L 123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ainsi que dans le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, précisant les attributions de cet établissement. Conformément à l'article 25 du ce décret, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de fonctionnement des CCAS peuvent comprendre les subventions versées par la mairie, le CCAS reçoit chaque année une subvention de la Ville de Tournefeuille, évaluée annuellement afin d'équilibrer son budget de fonctionnement.
En tant qu'établissement autonome rattaché à la Ville de Tournefeuille, le CCAS
dispose de la faculté de construire les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels.
Cependant, dans un souci de rationalisation des coûts et de mutualisation de moyens, une mise en commun de certains services a été opérée.
Afin d'inscrire ce partenariat étroit dans un cadre formalisé, il est proposé de signer une convention cadre qui fixe les dispositions générales régissant les modalités de concours et moyens apportés par là Ville de Tournefeuille pour participer au fonctionnement du CCAS. Cette convention est assortie d'annexes valant dispositions particulières et exposant, dans le respect des dispositions générales, les relations propres à chaque type de fonction support.
Les missions portées par le CCAS pour l'ensemble des Tournefeuillais sont également précisées dans la convention cadre.
Accusé de réception en prétecture
081-213105570-20220614-DEL22-063-DE
‘| Date’ de lélétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 La durée initiale de cette convention est fixée à 4 ans et prendra effet au 1°
septembre 2022. Elle sera ensuite reconduite expressément pour une période
correspondant à la durée du mandat municipal.
Un comité de suivi technique associant la Ville de Tournefeuille et le CCAS se
réunira à minima une fois par an au cours du 4°" trimestre pour évaluer la mise en
œuvre de la convention. Celle-ci pourra être modifiée par voie d'avenants sur
propositions de l'une ou l'autre partie, qui feront l'objet de délibérations du conseil
municipal et du conseil d'administration du CCAS.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action social et des familles, notamment ses articles L123-4 à L123-
8,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relatives à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995, particulièrement son article 25,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant la nécessité d'entériner les fonctionnements historiques entre la Ville de Tournefeuille et le CCAS de Tournefeuille,
Considérant les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions
prévues dans la convention,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre de partenariat entre la ville de Tournefeuille et le CCAS de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : Q
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Accusé de réception en prélecture
031-213105570-20220614-DEL22-063-DE
Dale de télélransmission : 22/06/2022
Dale de réception préfecture : 22/06/2022 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE TOURNEFEUILLE ET LE CCAS DE TOURNEFEUILLE
Entre
La Ville de Tournefeuille, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique FOUCHIER,
agissant en vertu de la délibération n° DEL22-063 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2022, ci-
après dénommée « la Ville de Tournefeuille », d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille (CCAS) représenté par sa Vice-Présidente en
exercice, Madame Maryline RIEU, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration
n° 2022-43 en date du 16 juin 2022, ci-après dénommé « Le CCAS », d'autre part.
Préambule
Le CCAS de la Ville de Tournefeuille est un établissement public administratif local, chargé d'animer
une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune, en
liaison étroite avec les institutions publiques et privées. II coordonne l'action sociale municipale dans
le champ de la solidarité et propose divers services en direction des familles, des personnes âgées,
des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Il est également habilité à gérer des
établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est, en outre, chargé de procéder à l'analyse
des besoins sociaux de la population communale.
I mène son action en partenariat avec d'autres acteurs locaux et prend part à différents dispositifs
d'insertion sociale et de lutte contre les exclusions. Il participe à l'instruction des demandes d'aide
sociale légale dans les conditions fixées par voie réglementaire et transmet les demandes dont
l'instruction incombe à Une autre autorité, || peut aussi intervenir, dans le cadre de ses missions, au
moyen d'aides extralégales sous forme de prestations en espèce où en nature.
Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale dans les conditions
précisées par les articles L.123-4 à L 123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ainsi que dans
le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, précisant les attributions de cet établissement.
Conformément à l'article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et
de fonctionnement des CCAS peuvent comprendre les subventions versées par la mairie, le CCAS
reçoit, chaque année, une subvention de la Ville de Tournefeuille afin de répondre aux objectifs de
là municipalité.
Accusé de réception en préfeclure
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Date de lélétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 En tant qu'établissement autonome rattaché à la Ville de Tournefeuille, le CCAS dispose de la faculté
de construire les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services
opérationnels ainsi que de sa politique de richesses humaines. Cela se réalise en étroite collaboration
avec les services ressources de la collectivité.
Dans un souci de rationalisation et d'optimisation des coûts et de mutualisation de moyens, il a été
décidé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Tournefeuille et du Conseil
d'Administration du CCAS de Tournefeuille Une mise en commun de ces services.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités de
concours et moyens apportés par la Ville de Tournefeuille pour participer au fonctionnement du
CCAS.
Cette convention recense :
m D'une part tous les concours apportés par la Ville de Tournefeuille au CCAS en précisant les
modalités techniques de mise en œuvre,
m D'autre part les missions portées par le CCAS de la Ville de Tournefeuille pour l'ensemble des
Tournefeuillais.
Cette convention comporte 6 annexes précisant ces modalités de mise en œuvre. Ces annexes font
partie intégrante de la présente convention.
Article 2 : Les missions portées par le CCAS de la ville de Tournefeuille
Le CCAS de la ville de Tournefeuille exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action
sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L.123-4 et L 123-5 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, pour l'ensemble des habitants de la Ville de Tournefeuille. Pour ce faire, il assure la
gestion et le fonctionnement de plusieurs services et établissements :
- Un service d'accueil, d'information et d'orientation dans le champ social,
- Un service d'aide éducative budgétaire labellisé Point Conseil Budget (PCB)
Un dispositif de microcrédit personnel (MCP)
Un service d'accompagnement social pour les personnes seules ou en couple sans enfant
Le traitement des dossiers de demande d'aide sociale légale,
-__ Des aides facultatives encadrées par un règlement interne,
Un service d'aide individualisée pour certains types de démarches administratives (AIDA)
- Un service d'instruction des demandes de logement social
-_ L'animation de commissions de conciliation avec les bailleurs sociaux présents sur la commune
Un dispositif d'insertion par le logement (gestion de 3 logements temporaires)
Deux résidences autonomie
: : CR Accusé de réception en préfeclure Un service de portage de repas a domicile 031-213105570-20220614-DEL22-063-DE
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Dale de réceplion préfecture : 22/06/2022 -_ Des ateliers de langue française pour les publics allophones
-__ Un service de domiciliation
- Les enquêtes sociales relatives à l'instruction à domicile
- Le recensement des personnes fragiles isolées et les interventions dans le cadre des plans
d'alerte et d'urgence (canicule et grand froid)
La prise en charge de l'inhumation des indigents.
- Des actions territoriales de développement social, en particulier par l'intervention de travailleurs
sociaux référents familles au sein des maisons de quartier de la commune
- L'accueil de permanences d'acteurs sociaux dans les locaux du CCAS
L'organisation d'un évènement festif en direction des aînés de la commune
- Un apport d'ingénierie sociale auprès de l'équipe municipale
Un soutien technique en matière d'action sociale pour l'ensemble des Directions de la Ville et
des élus.
Le CCAS gère ses legs dans le respect des volontés du défunt et dans l'intérêt des populations de la
commune de Tournefeuille.
Dans un souci de développement des services rendus aux populations de la Ville de Tournefeuille, le
CCAS de Tournefeuille est en charge de la recherche de financements auprès de l'Etat, de la Région,
du Département, de l'Agence Régionale de Santé, de la Caisse d'Allocations Familiales, et de tout
organisme susceptible d'apporter son soutien financier dans le cadre éthique de l'action sociale, au
titre de l'ensemble de son domaine de compétence.
Article 3 : Les fonctions support,
Dans un souci d'optimisation des moyens et des ressources, la Ville de Tournefeuille et le CCAS ont
mutualisé des fonctions supports depuis de nombreuses années :
-__ Richesses humaines,
- Finances,
Informatique et téléphonie,
Services techniques, dont notamment la maintenance des locaux
- Commande publique et affaires juridiques
- Communication.
Ces fonctions sont, aujourd'hui, portées par la Ville de Tournefeuille. Le CCAS de Tournefeuille
bénéficie du support régulier de ces services.
Les demandes de support auprès de ces services transiteront directement de la Direction du CCAS
ou de la Direction des résidences autonomie vers les Directions concernées de la Ville de
Tournefeuille via un processus établi et validé par la direction générale des services.
Le contenu précis de ces supports est détaillé en annexe pour chacune Hes.fonctionscitéege 031-213105570-20220614-DEL22-063-DE
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Date de réceplion prétecture : 22/06/2022 Article 4 : les commandes et groupements de commande
Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés et commandes pour les besoins qui lui
sont spécifiques. Il pourra, le cas échéant, dans un souci de rationalisation des moyens, bénéficier de
l'appui du service de la commande publique de la Ville de Tournefeuille
Des groupements de commande sont constitués entre la ville de Tournefeuille, le CCAS et ses
établissements rattachés en ce qui concerne les marchés de prestations de toute nature.
Cela permet de mutualiser les procédures de passation de marché et d'obtenir des tarifs avantageux
par économies d'échelle.
Le CCAS pourra ne pas prendre part à un groupement de commande en le formalisant par une
délibération d'intention
La direction de la commande publique de la Ville de Tournefeuille sera en charge de la passation et
de la coordination des groupements de commande entérinés et restera en veille pour leur
renouvellement, prorogation, …
Article 5 : Le bâtiment hébergeant la Direction du CCAS
Le bâtiment situé place de la Mairie, propriété de la Ville de Tournefeuille, est mis à disposition du
CCAS à titre gracieux pour accueillir l'ensemble de ses services administratifs, ses travailleurs sociaux,
les permanences d'acteurs sociaux, des ateliers de langue française, les réunions de son conseil
d'administration, ainsi que divers partenaires dans le cadre de temps de travail en commun.
Comme présenté au sein de l'annexe 4, les services techniques de la Ville de Tournefeuille
interviennent dans l'entretien et les réparations de ce bâtiment.
La proximité entre la Ville de Tournefeuille et le CCAS de Tournefeuille, tant financière
qu'opérationnelle, induit une délégation d'investissement au CCAS qui pourra, dans le cadre de la
circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002, effectuer sur ses propres budgets
d'investissement des améliorations de ces bâtiments en compléments des investissements effectués
par la Ville de Tournefeuille.
Le CCAS bénéficie en outre, dans le cadre de ses activités et sur réservation auprès des services
gestionnaires, de la mise à disposition de locaux municipaux autres que ceux qui hébergent ses
services administratifs.
Article 6 : Autres concours de la Ville de Tournefeuille
Le service logistique de la Ville apporte un soutien ponctuel pour les déménagements et port de
charges lourdes pour l'ensemble des services du CCAS.
Accusé de réceplion en préfecture
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Date de lélélransmission : 22/06/2022
Date de réception préfeclure : 22/06/2022 Le service courrier de la Ville intervient également pour le CCAS en faisant le lien des communications
écrites entre les services de la Ville et les services et établissements du CCAS et en assurant la
réception et l'expédition des courriers,
Le CCAS a également la possibilité d'un recours au conseil, à l'assistance ou à l'expertise
occasionnelle de tous les services de la ville de Tournefeuille, en sus des fonctions supports précités.
Les demandes émaneront de la Direction du CCAS à destination de la Direction Générale des Services
de la ville de Tournefeuille qui sera en charge de la validation et du portage de la demande, puis du
transfert de la réponse.
Article 7 : Relations financières entre le CCAS et la Ville de Tournefeuille
Conformément à l'article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et
de fonctionnement des CCAS peuvent comprendre les subventions versées par la mairie, le CCAS
reçoit chaque année une subvention de la Ville de Tournefeuille évaluée annuellement, permettant
de répondre aux objectifs de la municipalité.
Dans le cadre de ce soutien financier apporté par la ville de Tournefeuille, le CCAS lui présente,
chaque année, un document retraçant les orientations stratégiques de l'établissement ainsi que les
moyens nécessaires à leur mise en œuvre et à la pérennisation des services.
La subvention de la Ville à destination du CCAS est prévue au BP du CCAS et de la Ville.
En l'attente des votes des budgets, et pour permettre au CCAS de régler ses charges courantes
(salaires, loyers...) la ville de Tournefeuille pourra verser au CCAS 1/12%"° de la subvention d'équilibre
de l'année N-1 chaque mois, dans l'attente du vote du budget de la commune et du CCAS
En parallèle de cette subvention, la commune reverse, en vertu des articles L2223-14 et L2223-15 du
code général des collectivités territoriales et de l'article R123-25 du code de l’action sociale et des
familles, le tiers des produits de concessions de terrains dans les cimetières, pour la gestion de
l'inhumation des indigents, elle-même déléquée au CCAS.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1” septembre 2022 pour une durée de 4 ans. Elle sera
reconduite expressément sauf dénonciation évoquée à l'article 9.
Article 9 : Modalités de suivi et dénonciation
Les Directions de la Ville de Tournefeuille et du CCAS sont en charge de l'application et du suivi de
la présente convention. A ces fins, et en complément du travail partenarial permanent entre ces deux
structures, Un comité technique de suivi et d'évaluation de la présente convention sera mis en œuvre,
regroupant la Direction Générale des services et les Directions concernéésdesla Mille.de Touraefeuille nn Dans ve télètre 15: 2 et du CCAS. Due a ÉCON préfecture : 22/06/2022 Convention Cadre
Ville de Tournefeuille - CCAS de Tournefeuille
Annexe 1 : Les richesses humaines
Dans le cadre de la mutualisation des fonctions supports, la Ville de Tournefeuille et le CCAS de
Tournefeuille ont mutualisé la gestion administrative des richesses humaines au sein d'une Direction
unique : la Direction des Richesses Humaines de la Ville de Tournefeuille.
Cette Direction des Richesses Humaines unique est mutualisée et n'induit pas pour autant une
politique RH unique et mutualisée. Le CCAS et la Ville de Tournefeuille peuvent s'appuyer sur des
politiques RH différentes du fait des spécificités de leurs activités tout en restant conforme aux
orientations générales de la ville.
La Direction des Richesses Humaines de la Ville de Tournefeuille (DRH) apporte ainsi son expertise à
différents niveaux :
1, Recrutement
La DRH apporte son concours dans les procédures de recrutement des agents titulaires et
contractuels nécessaires aux besoins de fonctionnement du CCAS et de ses établissements rattachés.
Pour ce faire, la DRH est en charge de :
- La rédaction de l'annonce validée par le CCAS en se basant sur la fiche de poste,
- La diffusion de l'annonce par les canaux jugés nécessaires par la Direction du CCAS,
- La tenue d'un tableau des candidatures réceptionnées par le CCAS et transmises à la DRH,
- La formalisation et l'envoi des réponses aux candidats,
- La participation au jury de recrutement au titre de l'expertise RH,
- La négociation, en accord avec la Direction du CCAS, avec le candidat retenu,
- La rédaction, mise en signature et envoi des arrêtés, courriers d'engagement et contrats de
travail.
La DRH se charge également de la gestion administrative des conventions de stage concernant les
stagiaires accueillis dans les services et établissements du CCAS.
2. L'accueil des nouveaux agents
Les agents du CCAS de Tournefeuille nouvellement recrutés sont accueillis par la DRH qui les informe
sur leur situation administrative et leurs droits et leur transmet toutes les informations utiles à leur
bonne intégration dans la collectivité. Ils intègrent le même processus d'accueil que les agents de la
commune
3. Gestion des congés et des Comptes Epargne Temps (CET)
La DRH est destinataire des demandes de congé et de réduction du temps de travail (RTT) des agents
du CCAS, après validation par leur responsable hiérarchique. Elle en ass ET informe
1219108870 202208 4 DELO2 063-DE . 1 031- 202 4 22* " les agents sur leurs droits en la matière. Dale de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 La DRH est aussi chargée de la gestion des demandes d'alimentation ou de débit du CET des agents
du CCAS, après validation par leur responsable hiérarchique.
4. Le suivi des carrières
La DRH intervient dans le suivi des déroulés de carrière des agents titulaires et contractuels. Pour ce
faire, elle traite, en lien avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-
Garonne, auquel est affilié le CCAS, les évolutions de carrière des agents du CCAS sur les mêmes
bases de politique RH que celles portées par la Ville elle-même. La DRH suit également les dossiers
de stagiairisation et de titularisation des agents du CCAS (transmission des évaluations, élaboration
des arrêtés).
Dans le cadre des entretiens professionnels, la DRH transmet les dossiers d'évaluation à la Direction
du CCAS qui se charge, en lien avec les responsables hiérarchiques directs, de la conduite des
évaluations avant de retransmettre les dossiers complets à la DRH pour finalisation, recueil des
données et traitement.
La DRH peut être sollicitée directement par les agents du CCAS pour toute information quant à leurs
droits et devoirs vis-à-vis de la collectivité comme pour toute question relative à leur évolution de
carrière ou à leurs droits à la retraite. Elle accompagne également les agents du CCAS dans la
préparation des dossiers de retraite.
La DRH est force de proposition auprès de la Direction du CCAS quant aux pistes d'évolution de
carrière des agents du CCAS comme dans le cadre du maintien dans l'emploi : elle accompagne les
services du CCAS lorsque les agents formulent des souhaits de mobilité et étudie les possibilités de
mutation entre les services de la Ville et le CCAS.
5. La veille juridique et le conseil aux encadrants
La DRH mène une veille juridique et technique en ce qui concerne l'évolution des textes encadrant
le statut et la rémunération des fonctionnaires, des agents contractuels et plus largement de
l'ensemble du domaine des richesses humaines au sein des services publics. Elle tient informée le
CCAS de ces évolutions.
La DRH peut aussi être sollicitée autant que de besoin par les cadres du CCAS afin d'être soutenu
dans le management de leurs équipes ou dans la réponse technique ou statutaire qu'ils doivent
apporter aux agents.
La DRH prépare les délibérations du conseil d'administration du CCAS relatives au domaine
des richesses humaines.
6. La gestion de la masse salariale
Dans le cadre de l'élaboration du BP du CCAS, la DRH fournit un prévisionnel des coûts RH de l'année
N+1. La Direction du CCAS et la Direction des Finances et de la stratégie financière s'appuieront sur ce travail pour anticiper
les évolutions de masse salariale.
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Date de réceplion préfeclure : 22/06/2022 A la demande du CCAS, la DRH communique les éléments relatifs aux coûts réels et prévisionnels
des agents (rémunération et charges). Elle transmet les justificatifs nécessaires à l'obtention des
financements sollicités.
7. La formation
La DRH recense les besoins en formation, notamment à l'occasion des entretiens professionnels
annuels, et soutient les responsables dans la priorisation et le choix des formations. Elle organise les
sessions nécessaires en s'appuyant sur l'offre du CNFPT, sur les formateurs internes de la Ville ou sur
des organismes de formation externes.
En raison de son appartenance à une même collectivité communale, le CCAS bénéficie, le cas échéant,
des formations internes mises en place par là DRH pour les agents de la Ville de Tournefeuille.
Le responsable formation de la DRH travaille ainsi avec chaque responsable et la Direction du CCAS
à l'organisation et au suivi des formations des agents.
Au terme de chaque exercice, la DRH fournit au CCAS un état des lieux des formations effectuées.
8. Le bilan social et les éléments pour le rapport d'orientation budgétaire
La DRH écrit et porte le bilan social du CCAS au même titre que celui de la Ville. Après validation par
la Direction du CCAS, elle se charge de sa communication.
La DRH produit, chaque année, les éléments nécessaires à l'élaboration du rapport d'orientation
budgétaire, tels que précisés à l'article D 2312-3 du Code général des collectivités territoriales.
I s'agit en particulier des informations portant, au titre du dernier exercice connu, sur la structure
des effectifs, les dépenses de personnel et la durée du travail, ainsi que leur évolution prévisionnelle.
9. La sécurité au travail
La mutualisation des dispositifs de richesses humaines entre la Ville et le CCAS touche également le
CT, le CHSCT devenant CST à l'issue des élections professionnels du 8 décembre 2022, qui
interviennent indifféremment pour l'ensemble des services de la Ville et du CCAS.
Les agents du CCAS et l'encadrement peuvent solliciter le conseiller de prévention pour tout besoin
dans le domaine de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ou pour tout accident du
travail. Les agents du CCAS sont systématiquement invités à participer aux journées ou actions de
prévention organisées par la DRH.
10. La médecine préventive
La DRH est en charge de l'organisation des visites médicales des agents du CCAS au titre de la
médecine préventive. Elle transmet également les préconisations et restrictions formulées par le
médecin à la Direction du CCAS, qui sera en charge de les appliquer.
11. Les sanctions disciplinaires
En cas de faute professionnelle d'un agent du CCAS en poste, la DRH accompagne le responsable
hiérarchique et la Direction du CCAS dans l'organisation et la mise en apphicatiopides pr'eaaction la » : / Date de télé j 106/20; plus adaptée, autant dans la mise en œuvre de la procédure que dans SoteaaUtidReut Cévédre, le Directeur ou la Directrice des richesses humaines de la Ville peut être amené(e) à participer ou à
conduire des entretiens.
12, La paie des agents
La DRH réalise les paies des agents du CCAS en s'appuyant notamment sur l’ensemble des éléments
mensuels transmis par les services et établissements du CCAS.
La DRH a également la charge de produire les déclarations réglementaires mensuelles et annuelles
auprès des différents tiers (URSSAF, CNFPT...)
13. Le FIPHFP
La DRH assure la déclaration annuelle auprès du FIPHFP et réalise toutes les démarches de
subventions auprès du fonds.
14. Comité des Œuvres Sociales (COS)
Les agents du CCAS ont la possibilité d'adhérer au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la
Ville de Tournefeuille. Ils bénéficient de tous les services et évènements proposés par le COS au
même titre que les agents des services municipaux.
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Ville de Tournefeuille —- CCAS de Tournefeuille
Annexe 2: Les finances et la stratégie financière
Dans le cadre de la mutualisation des fonctions supports, la Ville de Tournefeuille et le CCAS de
Tournefeuille ont mutualisé la gestion administrative de leurs budgets et finances au sein d'une
unique Direction : la Direction des Finances et de la Stratégie Financière (DFSF) de la Ville de
Tournefeuille.
A ce titre, la (DFSF) apporte son expertise à différents niveaux :
1. Préparation et enregistrement des budgets
La DFSF soutient la Direction du CCAS ainsi que les responsables de service et d'établissement dans
la construction des budgets primitifs principaux et annexes. En s'appuyant sur les projections de
coûts salariaux établis par la DRH et sur les orientations prises par la Direction du CCAS, la DFSF
finalise les budgets primitifs principaux, les saisit et prépare l'ensemble des documents nécessaires
à la prise de décision et au vote du conseil d'administration du CCAS. Elle transmet ensuite les
documents à la Préfecture, puis à la Trésorerie. Elle procède de même en ce qui concerne les comptes
de gestion et les comptes administratifs.
De la même manière, les budgets supplémentaires ou décisions modificatives et documents y
afférent sont préparés et transmis par la DFSF.
2. Enregistrement et gestion comptable des dépenses et des recettes
La DFSF effectue toutes les opérations comptables relatives aux budgets du CCAS. Elle enregistre les
mandats de dépenses et titres de recettes nécessaires au fonctionnement du CCAS.
3. Suivi et évolution du budget
La DFSF suit, tout au long de l'exercice budgétaire, les différents budgets et la trésorerie du CCAS.
Elle repère les éventuels décalages entre le budget primitif voté et le réalisé, alerte le Directeur du
CCAS sur les difficultés et recherche les solutions en lien avec lui.
Elle produit à fréquence hebdomadaire des états de dépenses et recettes par chapitres à destination
de la Direction du CCAS pour favoriser la lisibilité des évolutions budgétaires tout au long de
l'exercice.
La DFSF prépare les délibérations à présenter au conseil d'administration du CCAS, dans son domaine
de compétence,
4. Appui et expertise
La DFSF apporte son soutien à la Direction du CCAS ainsi qu'aux responsables de service et
d'établissements quant à la préparation et à l'exécution de leurs budgets. Ce soutien se présente
sous forme :
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Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 - De conseils relatifs à l'organisation des comptes budgétaires,
De soutien dans la mise en œuvre des comptabilités conformément aux instructions en
vigueur applicables aux différents budgets (actuellement M14 puis M57 et M22).
De négociation avec les organismes bancaires en ce qui concerne les emprunts et la ligne de
trésorerie
- De veille juridique
La DFSF assure en outre pour la Direction ainsi que les services et établissements du CCAS :
-. La communication de tous les éléments nécessaires à l'élaboration des dossiers de
subvention (demandes et bilans)
- La production des justificatifs nécessaires à l'obtention des divers financements.
Le DFSF est invitée à présenter les dossiers budgétaires et exposer toute information financière
nécessaire devant le conseil d'administration du CCAS.
5. Liens avec la Trésorerie de Cugnaux SGC TOULOUSE COURONNE OUEST
La DF joue le rôle d'interface entre la Direction du CCAS et SGC TOULOUSE COURONNE OUEST. Elle
gère les relations avec celle-ci et se charge de la transmission des documents au Trésorier.
La DFSF sollicite le Trésorier pour la transmission des comptes de gestion, dont elle vérifie la
concordance avec les comptes administratifs.
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Annexe 3 : L'informatique et la téléphonie
Dans le cadre de la mutualisation des fonctions supports, la Ville de Tournefeuille et le CCAS de
Tournefeuille ont mutualisé la gestion technique de leur parc de matériel informatique, de
reprographie et de téléphonie au sein d'un service unique de la Ville de Tournefeuille.
A ce titre, la direction numérique et digitalisation (DND) la Ville de Tournefeuille apporte son
expertise à différents niveaux :
1. Expertise globale
Quel que soit le domaine d'intervention, le service où l'établissement concerné, les systèmes
informatiques sont aujourd'hui au cœur de l'ensemble des organisations. Afin que ces outils
répondent au mieux aux besoins des services et établissements du CCAS, mais également afin que
les organisations et projets puissent se dérouler dans les meilleures conditions au regard des
solutions techniques, la DND sera sollicitée autant que de besoin par le CCAS afin d'apporter son
expertise et son éclairage technique.
2. Acquisition de matériel
Outre le conseil et l'expertise qu'apporte la DND dans l'acquisition de matériel informatique,
d'impression ou de téléphonie, il propose également un rôle d'interface entre le CCAS et les
fournisseurs. Le CCAS peut ainsi bénéficier des groupements d'achat public et des marchés portés
par la Ville de Tournefeuille. la DND se charge de recenser les besoins, de diffuser les avis d'appel
public selon la procédure adaptée au type d'achat et de faire remonter la meilleure proposition au
CCAS pour validation par la Direction.
la DND est également en charge de la réception et de l'installation des outils nouvellement acquis.
Le CCAS à en outre accès au matériel du service de reprographie de la Ville de Tournefeuille pour
son propre usage.
3. Achat et suivi des logiciels
Comme pour l'acquisition de matériel informatique, l'achat et l'installation de logiciels nécessite
l'expertise technique, de la DND tant au moment de la préparation des projets et cahiers de charges
qu'au moment de lä mise en œuvre.
la DND pilotera l'ensemble des réunions de préparation et validera techniquement les cahiers des
charges avant toute procédure d'achat.
Elle sera destinataire des propositions commerciales liées à ces achats pour vérification de la
cohérence technique entre l'objet proposé et l'objet attendu.
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Dale de réception préfecture : 22/06/2022 Elle :
M finalisera avec le fournisseur l'installation des logiciels sur les serveurs en s'organisant
directement avec lui et en informant la Direction du CCAS des délais et de l'état d'avancement
du projet.
M restera en veille sur les évolutions des logiciels du CCAS et informera la Direction
des possibilités
ou nécessités d'évolution.
4. Sauvegarde
Elle est en charge des sauvegardes de l'ensemble des documents de travail, fichiers et bases
de données du CCAS.
Elle organise les Sauvegardes quotidiennes et les tient à disposition du CCAS en
cas de problème.
5. Connexions
La DND gère l'ensemble des connexions intranet et internet du CCAS. I] lui appartient, à l'arrivée des Nouveaux agents
au sein du CCAS, de créer les comptes utilisateurs et de communiquer l'ensemble
des droits (identifiants, mots de passe, codes d'accès logiciels métiers, .) nécessaires à ses
missions et activités.
La DND assure la gestion administrative et technique du système de téléphonie dans les
services et établissements
du CCAS.
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Ville de Tournefeuille - CCAS de Tournefeuille
Annexe 4 : Les services techniques municipaux
Dans le cadre de la mutualisation des fonctions supports, là Ville de Tournefeuille
et le CCAS de Tournefeuille
ont mutualisé leurs services techniques au sein d'une direction unique : la Direction
des Services Techniques de la Ville de Tournefeuille (DST).
1. Demandes de travaux d'entretien courant
Avant toute demande d'intervention d'entreprise extérieure, le CCAS sollicite la DST
pour effectuer l'entretien et la
maintenance des bâtiments dont il a la charge, en S'appuyant sur le logiciel métier
dédié (e-atal). La demande doit décrire précisément les interventions
à réaliser, le service ou
l'établissement et le lieu de réalisation, ainsi que le niveau d'urgence.
Lorsque les services de la DST ne peuvent pas répondre à la demande en régie
directe, elle sollicite les entreprises
privées compétentes en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Le coût des interventions est pris en charge par la Ville de Tournefeuille pour tous
les locaux mis à disposition du
CCAS par celle-ci.
Pour l'établissements dont le CCAS est propriétaire (résidence d'OC), la DST accompagne la Direction du CCAS et de
l'établissement dans l'identification des besoins et la recherche des solutions
techniques les plus adaptées. Les coûts des travaux et interventions d'entreprises privées
sont à la charge de l'établissement.
Les services de la DST peuvent être appelés à intervenir directement au
sein l'établissement pour des interventions d'urgence, notamment dans le cadre
des astreintes techniques de
nuit, week-end et jours fériés.
2. Parc automobile
Le CCAS bénéficie de la mise à disposition d'un véhicule par la Ville de Tournefeuille,
qui en assure l'entretien courant
et le suivi pour le passage des contrôles techniques.
En cas de panne ou d'immobilisation pour entretien où réparation du véhicule
mis à disposition, la Ville de Tournefeuille
propose au CCAS un véhicule de remplacement.
Pour les véhicules dont les résidences autonomie sont propriétaires, le CCAS
bénéficie d'un suivi technique de la
part des services de la DST, qui établit le lien avec les prestataires retenus
pour l'entretien et le contrôle technique
des véhicules municipaux.
Le CCAS et ses établissements bénéficient des conditions du marché
de carburant à bons de Commande,
porté par la Ville de Tournefeuille, dans le cadre d'un groupement d'achat
public.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-202206
14-DEL22:063-DE
Date de lélétransmission : 22/08/2022 Date
de réceplion préfecture : 22/08/2022 Convention Cadre
Ville de Tournefeuille - CCAS de Tournefeuille
Annexe 5 : Les marchés publics
Dans le cadre de la mutualisation des fonctions supports, la Ville de Tournefeuille et le CCAS de
Tournefeuille ont mutualisé leurs services ayant trait aux marchés publics et aux assurances au sein
d'une direction unique : la Direction des Finances (DF).
A ce titre, la Direction des Finances de la ville de Tournefeuille apporte son expertise à différents
niveaux :
1. Les marchés publics
La cellule marchés de la DF apporte son expertise et son concours au CCAS de Tournefeuille pour
l'élaboration des marchés portés par le CCAS. Elle en élabore les documents constitutifs, formalise
les procédures, publie les marchés et en assure le suivi administratif.
2. les groupements de commande
Des groupements de commande sont constitués entre la ville de Tournefeuille, le CCAS et ses
établissements rattachés en ce qui concerne les marchés de prestations de toute nature.
Cela permet de mutualiser les procédures de passation de marché et d'obtenir des tarifs avantageux
par économies d'échelle.
Le CCAS pourra ne pas prendre part à Un groupement de commande en le formalisant par une
délibération d'intention
La DF pilote administrativement ces groupements de commandes, du diagnostic à | élaboration et
jusqu'aux termes du marché.
Accusé de réception en préfecture
031-219105570-20220614-DEL22-063-DE
Dale de lélélransmission : 22/06/2022
Dale de réception préfecture : 22/06/2022 Convention Cadre
Ville de Tournefeuille — CCAS de Tournefeuille
Annexe 6 : La communication
Dans un souci de cohérence et de mutualisation de moyens entre le CCAS et la Ville de Tournefeuille,
la communication du CCAS s'appuie sur les moyens déployés par le service communication de la
Ville.
A ce titre, le service communication apporte son soutien aux différents services et établissements du
CCAS.
1. L'intégration aux outils de communication de la ville
La communication relative à l'activité du CCAS et de ses établissements est intégrée au sein des outils
de communication de la Ville.
Ainsi, le service communication de la ville sollicite régulièrement le CCAS pour connaître ses besoins
et détermine, en lien avec la direction, la méthodologie et les outils les plus adaptés.
De la même manière, face à un besoin de communication particulier, le CCAS peut solliciter le service
communication de la ville pour y répondre de la façon la plus adaptée.
2. La reprographie et l'édition de supports de communication
Dans le cadre de ses activités, le CCAS peut être amené à avoir besoin de supports de communication
(affiches, dépliants, brochures, flyers...)
Pour cela, il bénéficie du service de reprographie de la Ville pour imprimer les documents conçus en
interne où avec l'appui du service communication.
3. Les relations avec la presse
Le service communication de la Ville est informé par le CCAS des différents évènements qu'il organise
et des informations importantes à diffuser de façon élargie. Il établit les liens avec la presse et évalue
l'opportunité de la présence des médias et du relai des informations vers ceux-ci.
Accusé de réception en préfeciure
031-213105570-20220614-DEL22-063-DE
Date de télélransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 Ce comité technique se réunira, à minima une fois par an, pour l'évaluation de l'exercice passé, et
autant que de besoin en fonction des éventuels enjeux rencontrés.
La présente convention et ses annexes pourront se voir modifiées par voie d'avenant après vote des
instances délibératives de la Ville de Tournefeuille et du CCAS de Tournefeuille.
La présente convention pourra se voir dénoncée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception doublée d’un courrier simple. Le terme effectif de la convention
interviendra après 6 mois de préavis moyennant plus de la moitié de la durée initiale de la dite
convention,
Article 10 : Attribution de juridiction
La Ville de Tournefeuille et le CCAS de Tournefeuille s'engagent à prendre toute disposition pour
régler à l'amiable les éventuels litiges.
En cas de litige avéré, la juridiction compétente sera le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Tournefeuille le
Pour la Ville Pour le CCAS |
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Accusé de réception en préfecture
031-2193105570-20220614-DEL22-063-DE
Date de télélransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-064
1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Rapport décisions
municipales diverses,
engagements contractuels
et financiers et marchés à
procédure adaptée
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 22 /o8 (2e
27e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipat de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS. Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER. Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à
18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie
VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude
PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID. Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane
MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il se doit de
rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au litre de sa délégation prévue
à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil Municipal du 17
juillet 2020.
Rapport décisions municipales diverses, engagements contractuels et financiers et marchés à procédure adaptée.
La personne responsable des marchés a convenu de Signer les marchés suivants :
Voir tableaux en annexe.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal prend acte du rapport des
décisions municipales diverses, engagements contractuels et financiers et marchés
à procédure adaptée,
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-064-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 4-DE
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N° DEL22-065
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Elections
professionnelles : mise en
place du vote électronique
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 2/b/Le.
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la Présidence de Monsieur Dominique
FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle
MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS. Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé
à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude
PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHIO, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE,
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre de l'organisation des
élections professionnelles dans la fonction publique territoriale fixées au 8
décembre 2022, il convient de se prononcer sur les modalités d'organisation
matérielle de ce vote.
En effet, seront élus les représentants du personnel siégeant dans les instances
consultatives définies par la loi :
- le Comité Social Territorial (CST) ;
- les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ;
- les Commissions Consultatives Paritaires (CCP).
L'article 4 du décret n° 2014-793 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique territoriale prévoit que la délibération prise par la collectivité sur le recours
au vote électronique par Internet doit également fixer les modalités d'organisation
de ce vote.
1. Fixation des modalités d'organisation matérielle de l'élection
1.1 Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par
internet retenu
Le vote électronique pourra s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
Cette modalité de vote permet de faciliter et de rendre plus accessible l'accès à
l'urne pour les agents, ce vote pouvant être réalisé depuis n'importe quelle
plateforme disposant d'un accès à internet, sur une période maximale de 8 jours,
tels que permis par le cadre légal.
Les opérations de vote électronique par internet pourront être réalisées sur le lieu
de travail pendant les heures de service ou à distance en dehors des heures de
service.
Pour se connecter au système, l'électeur devra s'identifier par le moyen
d'authentification qui lui aura été transmis par Courrier au moins 15 jours avant le ___
premier jour du scrutin avec une notice d'inforhationudétailée unie déroulement L : e 031-213105570-20220614-DEL22-06 des opérations électorales. Date de
lélélransmission : 22/08/2022 Date de réceplion prélecture : 22/06/2022 Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier l'identité de l'électeur
et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même
moyen d'authentification.
Une fois authentifié, l'électeur accède aux listes de candidats des organisations
syndicales ayant présenté une liste, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran, ainsi qu'aux professions de foi correspondantes.
L'électeur est invité à exprimer son vote, Le vote doit apparaître clairement à l'écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation.
Le vote blanc est possible.
Une fois validé, le vote est définitif. Toute modification ou Suppression du suffrage
exprimé est interdite.
Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système. Il est stocké dans l'urne
électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment.
L'émargement fait l'objet d'un horodatage. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de
conserver.
1.2 Le calendrier et le déroulement des opérations électorales
Les principales échéances du calendrier électoral reprennent les dispositions du
cadre réglementaire, et en particulier celles du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 :
- date limite de publicité des listes électorales par voie d'affichage dans les locaux
administratifs :
- date limite de dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales
remplissant les conditions de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ;
- date d'affichage des listes de candidats.
Les dates précises seront indiquées dans le protocole d'accord préélectoral qui sera finalisé à la fin du 1” semestre 2022 entre l'administration et les organisations
syndicales,
1.3 Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin
l'est proposé que les élections par voie électronique se déroulent sur 8 jours pleins,
sans contraintes horaires (24h sur 24h), soit du 1” décembre 2022 à 9h00 jusqu'au
8 décembre 2022 à l'heure de clôture nationale du scrutin.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut
valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 20
minutes après la clôture du scrutin.
1.4 L'organisation des services chargés d’assurer la conce tion, la gestion, la
maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que
les modalités de l'expertise
La Ville de Tournefeuille et son Centre Communal d'Action Sociale ont choisi de
confier à un prestataire extérieur le paramétrage, la gestion et la maintenance du
système de vote électronique par internet. Le r |
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-065-DE
Dale de lélélransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/08/2022 La procédure de consultation lancée pour choisir le prestataire s'est faite sur la
base d'un cahier des charges établi dans le respect des dispositions du décret n°
2014-793 du 9 juillet 2014, et du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux
comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce prestataire a préalablement fait l'objet d'un audit réalisé par un cabinet
d'expertise indépendant. Le système de vote utilisé par ce prestataire repose sur un
progiciel paramétrable qui a fait l'objet par des experts qualifiés et indépendants
d'audits détaillés, incluant notamment les questions de sécurité, la sécurisation
fonctionnelle du système de vote étant considérée comme un axe fondamental.
Ainsi, les garanties prévues par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 susvisé en
son article 2 et indispensable au respect des principes généraux du droit électoral
sont assurées par le prestataire choisi.
1.5 La composition de la cellule d'assistance technique
La Ville de Tournefeuille mettra en œuvre courant 2022 une cellule d'assistance
technique, que les électeurs pourront joindre afin d'obtenir des renseignements Sur le fonctionnement du dispositif de vote. Cette assistance publiera ses horaires de
disponibilité au moins une semaine avant le début des opérations de vote. La
composition de cette cellule d'assistance technique sera précisée dans le protocole d'accord préélectoral.
1.6 Bureau de vote électronique et composition
Les membres d’un bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de
la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit
électoral.
ls assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de
l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de
l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des
suffrages exprimés.
Le bureau de vote électronique sera donc composé selon le cadre réglementaire :
- d'un président (et de son suppléant) :
- d'un secrétaire (et de son suppléant) ;
- d'un délégué de liste, désigné par l'organisation syndicale candidate aux élections.
La composition nominative des personnes concernées sera indiquée dans le
protocole d'accord préélectoral qui sera finalisé début 2022 entre l'administration et les organisations syndicales.
1.7 La répartition des clés de chiffrement permettant le codage et le décodage
du système de vote électronique
Les membres du bureau de vote électronique détiennent les clés de chiffrement
permettant le codage et le décodage du système de vote électronique. Chaque clé
est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement
attribuée.
Elles leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
1° Clé pour le président ;
2° Clé pour le secrétaire ;
3° Clé par délégué représentant chaque bureau ES A ET AÉEE agraupé au sein du bureau de vote électronique centralisate{ipale de ééiansmesion 220000 Au moins trois clefs de chiffrement sont attribuées à des membres du bureau de
vote électronique.
1.8 Les modalités de fonctionnement et les horaires du centre d'appel chargé
de répondre aux électeurs afin de les aider dans l'accomplissement des
opérations électorales pendant toute la période de vote
Le prestataire de l'application de vote électronique, à la demande de la collectivité,
met en place un centre d'appel chargé de répondre aux électeurs afin de les aider
dans l'accomplissement des opérations électorales et la récupération des
identifiants et code de connexion selon des modalités définis avec le prestataire de
vote sélectionné.
Ce centre d'appel sera ouvert pendant toute la période de vote, selon les horaires
définis avec le prestataire.
De plus, la collectivité définira les différents outils et plans de communication et
d'accompagnement à destination des électeurs dans le protocole d'accord
préélectoral qui sera finalisé à la fin du 1” semestre 2022.
1.9 La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales
ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de
leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage
La Direction des Richesses Humaines informera les agents des modalités de
consultation des listes électorales.
Les candidatures et professions de foi seront mises en ligne aux électeurs sur
support électronique, au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin. Par
ailleurs, la mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage.
Une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie
électronique sera communiquée aux électeurs sur support papier.
1.10 Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un
poste informatique sur leur lieu de travail
Des postes informatiques dédiés seront mis à disposition des électeurs ne
disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail. Des lieux de vote
dédiés seront ouverts pendant les heures de service et dans des espaces
permettant d'assurer la confidentialité du vote. lis seront équipés de matériel
informatique.
Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique par
internet peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur un poste
dédié.
Pour les agents ne disposant pas d'un poste informatique sur le lieu de travail,
l'affichage des listes électorales dans les conditions réglementaires leur permettra d'exercer leur droit de rectification dans les délais prévus. Par ailleurs, les
candidatures et professions de foi seront transmises sur support papier à
l'ensemble des électeurs.
Les modalités plus détaillées seront indiquées dans le protocole d'accord
préélectoral qui sera finalisé à la fin du 1° semestre 2022 entre l'administration et
les organisations syndicales.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-065-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Dale de réception préfecture : 22/06/2022 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale :
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions
consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents
contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Tournefeuille du 8 mars 2022 ;
Vu la délibération n° DEL22-041 du 5 avril 2022 |
Décide :
Article 1 : Le vote électronique est l’unique modalité de vote retenue pour les
agents de la collectivité pour les élections :
- du comité Social Territorial ;
- des Commissions Administratives Paritaires (CAP) ;
- les Commissions Consultatives Paritaires {CCP).
Article 2 : Le calendrier électoral respecte les échéances réglementaires. Les dates précises jalonnant l'année 2022 seront détaillées dans le protocole d'accord préélectoral qui sera soumis au premier semestre 2022 en comité technique.
Article 3 : Le vote électronique se déroulera du 1er décembre 2022 à 9h00
jusqu'au 8 décembre 2022, à l'heure de clôture nationale de la journée de vote.
Article 4 : La collectivité fera appel à un prestataire de vote électronique pour la
réalisation des opérations de vote des élections professionnelles se terminant le 8 décembre 2022,
Article 5 : La mise en œuvre d'une cellule d'assistance technique permettant aux électeurs d'obtenir des informations sur le fonctionnement du dispositif de
vote sera instaurée courant 2022.
Article 6 : Le bureau de vote électronique centralisateur sera constitué :
- d’un président (et de son suppléant) ;
- d'un secrétaire (et de son suppléant) ;
- d'un délégué de liste, désigné par chacyne-des SENS syndicales
candidates aux élections. En cas de présentatidroaerdiele S RTE délégué
de liste sera à désigner par les organisations sit REA AR) eo Article 7 : Les clés de déchiffrement seront attribuées dans les conditions
suivantes :
1° Clé pour le président ;
2° Clé pour le secrétaire ;
3° Clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au
sein du bureau de vote électronique centralisateur.
Article 8 : Le prestataire retenu met en place un centre d‘appel permettant aux
électeurs de récupérer les codes et identifiants de connexion, et d'obtenir de
l'aide dans la réalisation des opérations de vote.
Article 9 : L'affichage des listes électorales conformément à la réglementation
sera mis en ligne pour chaque scrutin. Les agents seront informés des modalités de consultation. Les professions de foi seront transmises à chaque agent selon des modalités à définir ultérieurement dans le cadre du protocole d'accord préélectoral soumis en comité technique.
Article 10 : Des postes informatiques seront mis à la disposition des agents afin de leur permettre d'accéder au vote dans les mêmes conditions que les agents disposant d’un poste informatique.
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 2 (Mme STOLL et M. MERIODEAU)
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-065-DE
Dale de lélétransmission : 22/06/2022
Dale de réceplion préfecture : 22/06/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-066
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Liste des structures
partenaires autorisées à
recevoir un reversement
de billetterie
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 22/66/72
EXTRAIT DU RESISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heurzs, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit pa” la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE. Murielle THOMAS, Jean DIHIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARC:O, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS. Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie
VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29: Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude
PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARD 9
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SCULIE
Etäient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville du 24 mai 2022,
Monsieur le MAIRE explique à l'Assemblée que dans le cadre des partenariats engagés entre la ville de Tournefeuille et diverses structures organisatrices de spectacles, il est décidé que la ville encaissera les produits de la billetterie vendue par le Service Culturel et reversera tout ou partie de ces produits aux partenaires concernés, en fonction de la clé de réparation
conventionnellement fixée avec chaque partenaire.
Ces partenaires en convention avec la Ville, sont :
Ÿ Toulouse Métropole, Direction de la culture scientifique, technique et industrielle. 4 Le Marathon des Mots
Ÿ La Place de la Danse, Centre de Dévelopçement Chorégraphique National
Toulouse-Occitanie
La Cinémathèque de Toulouse
Le Nouveau Grenier
L'Usine
La Ménagerie
Association Manifesto
Orchestre de Chambre de Toulouse
Orchestre National du Capitole de Toulous
Association Piano aux Jacobins
Association Bajo el Mar
Bleu Citron
Association Détours de Chant
Compagnie Emmanuel Grivet
Compagnie Le Phun
Association Marionnettissimo
Société Musicale de Tournefeuille
Cinéma Utopia
Festival NeufNeuf
Association Lastiko - Compagnie Samuel Mathieu
Compagnie Sylvain Huc
Théâtre de la Cité —- CDN Toulouse Occitanie
Comité des Fêtes de Tournefeuille
Association Gospel'n'Soul 31
Ensemble Vocal de Tournefeuille
Association Culture et Loisirs de Pahin
Association Les Théâtreux
Association Idée en Bulle
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-066-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfeclure : 22/06/2022
SSSR
SERRE
RER
EEE
RORROEOROR
RAR
AK Association Lo Bolegatoish
Association G musiques
A.L.T. Comédie Sans Fraise
Protection Civile (Concert Ukraine)
Le Ring Scène périphérique — Cie Nana Movement SKK
SK
Les tarifs des spectacles seront déterminés en concertation avec les partenaires sus indiqués.
Ouf l'exposé de Monsieur le MAIRE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, en accord avec le Trésorier Principal, afin de faciliter les réservations pour les spectacles organisés dans le cadre de notre programmation culturelle, d’encaisser les produits de la billetterie sur la régie du Service Culturel et d'en réserver tout ou partie dans la comptabilité des partenaires sus indiqués.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en prélecture
031-213105570-20220614-DEL22-066-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réceplion prélecture : 22/06/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-067
1.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention triennale
Bajo el Mar
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 7/4 22
CZ 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de celte Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie
VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Danie) FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville du 24 mai 2022,
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature de la convention triennale de partenariat entre la Ville de Tournefeuille et Bajo el Mar.
Cette convention concerne les 3 saisons à venir, couvrant la période 2022-2025.
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du spectacle vivant et en particulier à celui des musiques actuelles. Cette politique a permis d'accompagner avec succès le développement du territoire, son identité, son attractivité.
Avec la construction du Phare en 2007, la ville a renforcé sa politique culturelle dans le domaine des musiques actuelles. Cette politique s'appuie notamment sur le partenariat avec Bajo el Mar, association installée à Tournefeuille depuis 2015, en sa qualité de structure de référence dans le domaine des musiques actuelles et des arts urbains, reconnue et soutenue par la DRAC Occitanie, la Région Occitanie, le Département de la Haute-Garonne et la Métropole de Toulouse.
Le soutien financier de la ville de Tournefeuille est fixé à 5 000 € TTC par an.
Oui cet exposé, le conseil municipal accepte les termes de la convention triennale de partenariat entre la Ville de Tournefeuille et Bajo el Mar et mandate Monsieur le Maire pour la signer.
Cette convention, jointe en annexe, concerne les 3 saisons à venir, couvrant la
période 2022-2025.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. TOURNEFEUILLE
Convention triennale de partenariat
Mairie de Tournefeuille / Bajo el Mar
Saisons 2022/23, 2023/24, 2024/25
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du 12
avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément},
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1.
ENTRE
ta Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du 28 juin 2015 lui donnant délégation en application
de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
Bajo el Mar, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 32 bis
route de Tarbes à Tournefeuille (31170), représentée par son président Monsieur ALAIN
BENETEAU — N° de Siret :53214701400023 Code APE : 90017 — N° licence d’entrepreneur de
spectacles L-R-20-3939 et L-R-20-3940
d'autre part,
Accusé de râceplion en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-067-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préleclure : 22/06/2022 Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Tournefeuille inscrit sa politique culturelle dans le développement de son rôle de pôle
culturel décentralisé au sein de la métropole de Toulouse, tout en expérimentant de nouvelles
relations entre l’art, les populations et le territoire. Cette démarche est menée dans le cadre de
partenariats nombreux avec des équipes implantées sur la ville, dont Bajo el Mar, installée à
Tournefeuille depuis 2015.
Avec la création en 2007 du Phare, salle de concert située à Tournefeuille, la ville a renforcé sa
politique culturelle dans les domaines des musiques actuelles. Cette politique s'appuie sur des
collaborations avec des partenaires aux compétences et objectifs complémentaires à ceux de la
ville.
À ce titre, la Ville de Tournefeuille établit, par la présente, une convention de partenariat avec
Bajo el Mar, en sa qualité de structure de référence dans le domaine des musiques actuelles et
des arts urbains, reconnue et soutenue par la DRAC Occitanie, la Région Occitanie, le
Département de la Haute-Garonne et la Métropole de Toulouse.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS ET ACTIONS DE LA VILLE DE TOURNEFEUILLE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Tournefeuille soutient le développement des arts
vivants à travers la poursuite des 4 objectifs principaux suivants :
- Soutenir la création et les artistes de musiques actuelles, notamment locaux et régionaux.
- Favoriser la diffusion artistique
- Développer des actions d'éducation artistique et culturelle, de médiation culturelle auprès de
tous les publics, et en particulier des publics dits empéchés ou éloignés de la culture
- Promouvoir la place, l’image et le dynamisme de la ville de Tournefeuille au sein des réseaux
culturels régionaux et nationaux
Dans le secteur des musiques actuelles et des arts urbains, la ville de Tournefeuille mène directement
certaines actions :
- de diffusion, dans le cadre de sa saison culturelle, ou lors d'évènements, par exemple la fête
de la musique
- de création, en mettant à disposition des espaces de travail, du matériel ou des moyens humains (techniciens du spectacle), mais aussi en gérant les 3 studios de musiques amplifiés situés au Phare.
- Enintégrant les musiques actuelles et les arts urbains dans le PEAC, parcours d'éducation
artistique et culturelle et dans le dispositif de médiation culturelle nommé Chemin des arts.
- En valorisant ces actions au sein des réseaux dans lesquels la ville est représentée, par
exemple Pyramid, En Jeux, etc,
Comme dans d’autres domaines artistiques, la ville soutient et encourage les initiatives privées qui
pourront participer de la réalisation de ces objectifs de politique culturelle.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-067-DE
Dale de télélransmission : 22/06/2022
Dale de réception préfecture : 22/06/2022 ARTICLE 2 : PROJET ET MISSIONS de BAM
Depuis sa création en 2011, Bajo el Mar poursuit ses objectifs statutaires : « développer et
accompagner des projets et des évènements dans les domaines de la culture et de la diffusion des
savoirs :
- Création et production artistique
- Diffusion culturelle
- Actions de démocratisation culturelle
- Ingénierie culturelle
- Action événementielle
- Information et conseil auprès de porteurs de projet »
L'action de BAM s'articule autour de 4 axes principaux :
- développeur d'artistes
- médiation culturelle
- ingénierie de projet
- programmation
- mise en place de temps de formation
ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DE BAIJO EL MAR
La ville soutient l’activité de BAM, notamment concernant les objectifs suivants :
A- Soutien à la création et accompagnement de l'émergence
Bajo el mar s'engage à accompagner les publics professionnels et amateurs du secteur des
musiques actuelles vers un développement durable et solidaire.
Bajo el mar développera le PHARE comme outil structurant de la filière Musique actuelle.
Le projet culturel de Bajo el Mar pour le Phare consistera à la mise en place d’une plateforme de
ressources professionnelles et d’une Boite à Outil créative.
1. Soutien à la création pour les professionnels reconnus des musiques actuelles au
niveau local, régional et national
Bajo el mar développera une politique spécifique de résidence de création en faveur des artistes
et groupes artistiques locaux et régionaux qui pourra se décliner de deux façons :
- Résidence grand plateau
- Résidence studio
Une série 5 à 8 résidences annuelles dont 5 au moins au grand plateau seront effectuées chaque
année. À la fois pour des résidences professionnelles mais aussi pour des résidences d’acteurs
émergents régionaux.
Chaque résidence fera l’objet d’une convention de mise à disposition, quipréeiserates-ebligations het : Accusé de réceplion en préfecture
et responsabilités des deux parties. 031-218105570-20220614-DEL22-067-DE Dale de télétransmission : 22/06/2022 Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 2, La CAPSULE: pépinière à destination des professionnels émergents et plus
particulièrement la jeune création :
Bajo el mar s'engage à développer au sein du Phare une politique spécifique dédiée aux artistes
émergents des musiques actuelles de la région Occitanie : La CAPSULE .
C’est un dispositif d’incubation pour les artistes en voie de professionnalisation de la région.
Il consiste en la mise en place d’un diagnostic artistique et structurel ainsi qu’a la mise en place
d'actions d'accompagnement individualisé: coaching artistique, accompagnement lors des
répétitions, stratégie de communication du projet, management, masterclass, temps de
formation,
5 groupes artistiques seront identifiés et accompagnés sur une période de deux ans: ils seront
considérés comme artistes résidents du PHARE.
Un chargé de production spécifique aura la charge de la mise en place et de la coordination des
actions de résidence et de développement de la capsule.
B- Pôle structurant des musiques actuelles et développement des réseaux
professionnels
L'objectif est de faire rayonner le Phare et Bajo el Mar comme pôle structurant des musiques actuelles
en intégrant et en travaillant les réseaux professionnels nationaux et plus particulièrement régionaux
et locaux.
Bajo el Mar participe au rayonnement national et international de la salle de Musique actuelle de la
ville de Tournefeuille : Le PHARE.
De ce fait, elle valorise Le PHARE dans les diverses instances professionnelles de musiques actuelles et
et d'arts urbains.
Plus particulièrement :
- Bajo el mar participe aux travaux de la Fédération OCTOPUS.
- Bajo el Mar préside les réflexions de structuration autour du réseau hip-hop Occitanie
- Bajo el Mar est membre de la FEDELIMA (Fédération nationale des lieux et structures de
Musiques actuelles)
- Bajo el Mar est membre actif du Réseau Ma Sphère (Le cluster culturel toulousain qui
développe, promeut et structure la filière créative et culturelle de la métropole
toulousaine.)
À ce titre Bajo el Mar, en tant que membre, pourra accueillir à Tournefeuille les conseils
d'administration, réunions, salons et colloques dédiés à ces réseaux et organisations
professionnelles.
De même, Bajo el mar valorise Le Phare lors des grands salons et rassemblements nationaux de
musiques actuelles : BIS de Nantes, MAMA, Printemps de Bourges, etc.
C- Médiation culturelle, EAC
Bajo el Mar développe des actions de médiation cuiturelle et de valorisation des musiques
actuelles, notamment d'éducation artistique et culturelle.
Ces actions culturelles seront en particulier orientées vers les publics dits-empêchés-ou-éloignés : : a 4 . 80 jé e réce rélect e
de la culture, personne en situation de handicap, détenus, seniors en mdiSotrdesébtaité, malfeutroc É d lélétransmission : 22/06/2022 sous-main de justice, etc. Date de réceplion préfeclure : 22/06/2022 Plusieurs types d'action seront développées au Phare :
- Concerts pédagogiques,
- Visites de la salle et découverts des métiers du spectacle et plus particulièrement des
métiers de la musique.
- Mise en place de bords de scène, rencontre avec des artistes en travail pendant les
résidences
- Sorties de résidence publiques
- Développement d'ateliers de sensibilisation, d'ateliers du spectateur.
- Organisation de semaines dédiées aux musiques actuelles pendant les vacances scolaires
- Mise en place de journées pédagogiques individualisées en fonction des projets culturels
et éducatifs des structures partenaires.
- Mise en place de CAP SUR LE HIP HOP, ateliers de découvertes et des pratiques des
musiques actuelles pendant les vacances scolaires (à destination des enfants/adolescents
tournefeuillais)
Des actions spécifiques seront aussi proposées hors les murs :
- Représentations ou concerts en temps scolaire
- Elaboration d'ateliers de sensibilisation
- Formations
- Rencontres professionnelles
Bajo el Mar s'engage à développer et à consolider les partenariats avec les différentes structures
pédagogiques et culturelles territoriales avec qui elle travaille depuis plus de 5 ans sur le territoire
métropolitain et Régional : lycées, collèges, écoles élémentaires, écoles maternelles, crèches,
ALAE, CLAE, MJC, associations culturelles, Maison d'arrêt, Centre de détention, Service SPIP, PJJ,
CIVAL, maison de quartier, maison de retraite, etc.
Bajo el Mar s'engage à renforcer ses actions spécifiques en direction des structures
tournefeuillaises: lycée, collèges, écoles primaires, crèches, maisons de quartier, maisons de
retraite, EEA, ALAE, ALSH, l’Archipel, le Hub Léo et le Quai.
D — Diffusion
Bajo el Mar diffusera des artistes sur le territoire de Tournefeuille, notamment au Phare, mais
aussi à l’Escale ou dans l’espace public.
Bajo el Mar s'engage à mener une politique de programmation ouverte et éclectique en balayant
les différents chants des musiques actuelles: chanson, musiques du monde, jazz, musiques
électroniques, rap, rock, etc.
Bajo el Mar s'engage à développer les différentes configurations de la salle du PHARE, notamment :
- Configuration Assises (inférieure à 1100 places)
- Configuration Debout (3500/2400/1500)
Bajo el Mar s'engage à développer des formats spécifiques types : festival et nuit dédiée afin
d’ancrer Le PHARE comme un lieu identifié de diffusion de musiques actuelles.
Ï j à , Accusé de réception en prélecture Pour ce faire Bajo el Mar aura à sa charge : GB A1S1OSE TAN 2OO DE 087 DE
, : : LA ate de télétransmission : 22/06/2022
L organisation genéera le Date de réception préfecture : 22/06/2022 Le coût du plateau artistique
Les coûts de productions liés au concert et à l'emploi spécifique d’intermittent du spectacle La mise en place d’une billetterie
La mise en place de la communication et du rayonnement de l'événement
La gestion de l'accueil des publics lors de l’exploitation
Les sorties de résidence ainsi que les représentations scolaires seront organisées en étroite
collaboration avec les équipes techniques et avec le service culturel de la ville, et feront l’objet
d'un dispositif d'accueil spécifique.
Chaque concert fera l’objet d’une convention de mise à disposition, qui précisera les obligations
et responsabilités des deux parties.
E- Formation
Bajo el Mar développera des actions de formation professionnelle et amateur dans le domaine
des musiques actuelles et pourra faire bénéficier les agents de la ville de son savoir faire en la
matière.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La ville de Tournefeuille et Bajo el Mar affirment leur volonté conjointe de pérenniser et stabiliser
leur collaboration à travers une convention triennale.
La présente convention est conclue pour les 3 saisons à venir: 2022/2023, 2023/2024 et
2024/2025, sous réserve d'acceptation des dispositions générales mentionnées ci-après.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS FINANCIERS ET MOYENS
La Ville de Tournefeuille apporte une subvention de 5 000 € à Bajo el Mar au titre du soutien au
fonctionnement, aux missions et aux actions sur son territoire,
La ville de Tournefeuille apporte aussi des contributions en nature :
- Mise à disposition gratuite de bureaux situés au Phare et prise en charge des fluides
correspondants,
- Mise à disposition gratuite des espaces nécessaires au déroulement des actions citées à
l’article 3, locaux municipaux ou espace public, en particulier les espaces du Phare : salles
et studios de répétition, salle de formation, grand plateau, espace catering. Chaque mise
à disposition sera validée par la ville sous réserve de la disponibilité des espaces.
= Mise à disposition de matériels techniques, en particulier le matériel technique du Phare,
sous réserve de disponibilité, (toute location supplémentaire de matériel sera à la charge
de Bajo el Mar)
= Mise à disposition de personnels techniques {1 à 2 techniciens suivant les configurations).
Ces mises à disposition seront précisées dans des conventions spécifiques pour chaque concert,
résidence ou action spécifique.
En plus de la subvention et des aides en nature, la Ville de Tournefeuille pourra contractualiser
avec Bajo el Mar pour financer des prestations spécifiques complémentai ns ce résine néon
031-213105570-20220614-DEL22-087-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réceplion prélecture : 22/06/2022 Un avenant à la convention récapitulera avant chaque saison les conditions et le cadre des actions
qui seront menées tout au long de la saison concernée.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUBVENTION :
La Ville de Tournefeuille apporte annuellement son aide en fonction du programme défini dans le
cadre du projet artistique et culturel établissant les orientations de Bajo el Mar, sous réserve de leurs budgets annuels respectifs et en connaissance de la proposition d'évolution des financements publics précitée.
Toute modification du montant de la subvention fera l'objet d’un avenant applicable pour la
durée résiduelle d'application de la présente convention.
La subvention sera versée chaque année au mois de septembre.
ARTICLE 7 : REGLEMENT FINANCIER
La subvention sera versée au compte : Caisse d'Epargne Tournefeuille Midi-Pyrenees
Association Bajo el Mar:
IBAN : 13135 00080 08003998749 84 CE MIDI PYRENEES
ARTICLE 8 : PERMANENCE
L'association BAM s'engage sur toute la durée de la présente convention à justifier d’une activité
de médiation culturelle, de production, d'accompagnement et de diffusion artistique permanente
et régulière, d'accueil en résidence, et de toutes sortes d'activités définies dans la présente
convention.
ARTICLE 9 : COMPTABILITÉ, DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET
REGLEMENTAIRES
L'association BAM s'engage à tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général et à
remplir toutes ses obligations à l’égard des organismes fiscaux et sociaux.
Elle s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel,
notamment en matière salariale.
La clôture des comptes annuels sera visée par un commissaire aux comptes désigné par
l'association.
Les subventions non utilisées par l’association BAM seront restituées au Trésor Public (décret du
30/06/1934).
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-067-DE
Date de tétélransmission : 22/06/2022
Date de réceplion préfeclure : 22/06/2022 ARTICLE 10 : REMISE DES COMPTES ANNUELS
L'association BAM adressera chaque année à la Ville de Tournefeuille, dans le mois de leur
approbation par le Conseil d'administration, les documents suivants :
- le compte rendu d'activité et le bilan financier certifié de l’année échue,
- le projet d'activité et le budget prévisionnel de l’année suivante.
A l'issue de chaque année, un suivi des actions menées sera réalisé conjointement par les
signataires de la convention. Cette évaluation se fera sur la base du bilan des activités et du bilan
financier.
ARTICLE 11 : CONTROLE
L'association BAM s'engage à faciliter le contrôle de la Ville de Tournefeuille sur la réalisation de
la présente convention et l'accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
L'association BAM s'engage à faire figurer l'identité visuelle de la Ville de Tournefeuille sur toute
communication ou publication la concernant, sous quelque forme et sur quelque support que ce
soit,
ARTICLE 13 : BILAN D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Un bilan d'exécution de la présente convention sera effectué trois mois avant son expiration. Ce
bilan fera l’objet d’une évaluation portant sur les éléments suivants :
-__ qualité du travail artistique et culturel,
-__ volume de l’activité,
-__ situation et rigueur de gestion
ARTICLE 14 : RENOUVELLEMENT
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la présente, les parties devront faire part
réciproquement de leurs intentions en ce qui concerne le renouvellement de ladite convention.
Sous réserve des résultats du bilan d'exécution (cf. art. 10), une nouvelle convention pourra être
conclue.
ARTICLE 15 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être dénoncée en cours d'exécution qu’en cas de manquement
grave susceptible d'empêcher l’accomplissement de la mission qu’elle définit.
La partie responsable du manquement visé à l’alinéa ci-dessus sera informée par l’autre partie
des griefs invoqués contre elle et bénéficiera d’un délai de 30 jours pour présenter ses
observations. Ce n'est qu’à expiration de ce délai que la dénonciation pren Ro ne ES er.DE Dale de télétransmission : 22/06/2022 Date de réception préleciure : 22/06/2022 Fait à Tournefeuille, le
Pour la Ville de
Le Maire,
urnefeuille, Pour l'association BAM,
Le Président,
Alain BENETEAU
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-067-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réceplion préfecture : 22/06/2022 VALORISATION PREVISIONNELLE DES MISES A
DISPOSITION
De la ville de Tournefeuille à Bajo el Mar
Année 2021
Annexe à la convention de partenariat 2021
Bureaux de l'association, à l'année, incluant les fluides et
l'entretien _ | 10 000€
Communication 1 000 €
Intervention agents : chargée de diffusion et de communication | _ 600€
Intervention agents / Billetterie oo 900 € Coûts de billetterie : achats billets, logiciel, frais bancaires, etc 500 € Mise à disposition Phare, matériels et ménage / concerts 20 550 € Mise à disposition Phare, matériels et ménage / résidences _.| _14776€) Mise à disposition Studios, matériels et ménage 1 500 € Mise à disposition personnel technique 20 150€ | Mise à disposition autres espaces 1 000 €
(TOTAL _ _70975€)
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-067-DE
Date de télélransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022
10 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-068
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Actualisation du
règlement intérieur de
l'Ecole d'Enseignement
Artistique
(réorganisation de
l'atelier
chorégraphique)
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
30 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance à été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
où 22/cb|22 LIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [1 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. : MM Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle
MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINI3, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDC, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville du 24 mai 2022,
Monsieur le MAIRE expose à l'Assemblée que le règlement intérieur de l'Ecole d'Enseignement Artistique sera actualisé de manière à préciser les conditions de participation à l'atelier chorégraphique.
Ainsi, les personnes qui, sans être élèves de l'EEA, désirent suivre uniquement
l'activité de « l'Atelier chorégraphique » mis en place par la ville l’école de danse en partenariat avec une Compagnie de danse professionnelle, doivent pour chaque année scolaire s'acquitter, à réception de la facture correspondante, du droit annuel d'inscription (Tournefeuillais ou extérieur selon le ir domiciliation).
L'Atelier chorégraphique est une activité gratuite our les élèves de l'EEA.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal accepte l'actualisation du règlement intérieur de l'Ecole d'Enseignement A:tistique comme indiqué ci-dessus. Il'est joint en annexe de la délibération.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
c__ UC nu 2 D): à se re1 et Etiure
. #,1031-218105570-202206 14-DEL22-068-DE
1170 Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préteclure : 22/06/2022 Ecore DE SEIGNEMENTS A RTISTIQUES
DE T'ournereuizze
KReczemenr Evrereur
ZA Tournefeuille
Acc! usé de réception en préfecture
031-213105570-20220614.C 0
Dale de lélétransmission : 2020? 2 Date de réception préfecture : 22/06/2022 REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 : STRUCTURES
L'Ecole d'Enseignements Artistiques de Tournefeuille (FEA) est une école municipale, gérée dans le cadre d'un marché de services publics passé entre la Ville de Tournefeuille et l'Etablissement régional Léo Lagrange Sud-Ouest.
L'EEA dispense des cours de musique, de danse, de théâtre, d'arts plastiques et de marionnette. Elle est également chargée d'une mission d'éveil et d'éducation artistique par la découverte et le partage pour toute la population, et d'une mission de médiation culturelle en lien avec la programmation culturelle de la Ville.
Le siège de l'EEA est la Mairie de Tournefeuille.
Le secrétariat se trouve dans les locaux de l'école de musique, impasse Max Baylac.
ARTICLE II : ADMISSIONS
Pour les cinq activités d'enseignement et dans les délais impartis chaque année, les réinscriptions et les inscriptions se font en ligne à partir du site de la Ville en déposant un dossier complet. Les admissions des nouveaux élèves se font dans la limite des places disponibles.
ARTICLE {ll : INSCRIPTIONS - LIMITES D’AGE
Il - 1) ECOLE DE MUSIQUE
Pour pouvoir s'inscrire à l'école de musique, les enfants doivent avoir au minimum 4 ans avant le 31 décembre de l’année en cours.
De 4 à 6 ans, les élèves suivent un cours d'éveil musical appelé « Jardin musical ».
Pendant un an, les élèves débutants, enfants d'au moins 7 ans ou adultes, suivent
uniquement un cours de Formation musicale, le choix d’un instrument s'effectue à l'issue
de cette première année.
Cependant les élèves de 7 ans qui ont suivi à l'EEA deux années de Jardin musical, entrent dans le cursus en intégrant un cours de Formation musicale et un cours d’instrument.
Les élèves de 7 et 8 ans inscrits en cours Formation musicale 1°° année suivent également un atelier hebdomadaire de chant choral.
Les élèves débutant de 11 à 14 ans entrent dans le cursus en intégrant un cours de Formation musicale 1°"° année et un cours d'instrument.
Les adultes sont accueillis sans limite d'âge dans la limite des places disponibles. Ils sont hors cursus. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220614-DEL22-068-DE Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préteciure : 22/08/2022 2 L'enseignement de la Formation musicale est obligatoire pour pouvoir suivre un cours
d'instrument, sauf dérogations :
- élèves inscrits parallèlement en Formation musicale au CRR de Toulouse,
- grands élèves ayant terminé leur cursus,
- élèves dispensés après un test d'aptitude,
- élèves de Terminale qui passent le Baccalauréat et Sont inscrits en Formation musicale
niveau Supérieur.
Le cursus des études musicales se divise en trois cycles.
Il est possible de suivre un second cours d'instrument si l'élève est inscrit au minimum en
2°" année de 2°" cycle pour le premier instrument,
La musique d'ensemble est obligatoire pour tous les élèves. Ce sont les enseignants qui les guident soit dans une pratique ponctuelle dans
le cadre d'un projet de diffusion, soit dans une pratique
régulière au sein des nombreux ensembles de l'école.
II - 2) ECOLE DE DANSE
Pour pouvoir s'inscrire à l'école de danse, les enfants doivent avoir au minimum 5 ans avant le 31 décembre de l'année en cours.
De 5 à 8 ans, ils suivent un cours d'éveil puis d'initiation.
Les enfants à partir de 8 ans peuvent choisir une discipline ou plusieurs parmi les techniques Suivantes : danse classique, danse jazz, danse contemporaine, danse africaine ou danse hip- hop. Ce champ des techniques enseignées peut être amené à évoluer.
Les adultes, accueillis sans limite d'âge et dans la limite des places disponibles, sont hors Cursus, IIS peuvent choisir une discipline ou plusieurs parmi les techniques suivantes : danse classique, danse jazz, danse contemporaine, danse africaine ou barre à terre. Ce champ des techniques enseignées peut être amené à évoluer.
Les élèves adultes n'ayant jamais pratiqué de danse, suivent une année d'un cours intitulé « Tronc commun », dispensé chaque trimestre par un enseignant différent spécialiste d'une discipline particulière, avant de choisir l'année suivante une technique particulière.
Pour tout élève, la présentation d'un certificat médical d'aptitude de moins de 3 ans est
obligatoire. Ce certificat doit impérativement être transmis au secrétariat de l'EEA avant le 1° octobre de chaque année.
Il - 3) ATELIER DE THEATRE
Pour pouvoir s'inscrire à l'atelier de théâtre, les élèves doivent avoir au minimum 16 ans avant le 31 décembre de l’année en cours.
I] - 4) ATELIER D'ARTS PLASTIQUES
Pour pouvoir s'inscrire à l'Atelier d'arts plastiques, les élèves doivent avoir au minimum 6 ans
avant le 31 décembre de l'année en cours.
Les adultes sont accueillis sans limite d'âge.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614.DEL22.068-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022 3
Date de réception prélecture : 22/06/2022 II - 5) CLASSE DE MARIONNETTE
Pour pouvoir s'inscrire à la classe de marionnette, les enfants doivent avoir au minimum 6 ans avant le 31 décembre de l'année en cours.
Les adultes sont accueillis sans limite d'âge et dans la limite des places disponibles.
ARTICLE IV : RESPONSABILITE
L'EEA est responsable des élèves pendant les heures de cours et les manifestations qu'elle organise.
ARTICLE V : MODALITES DE PAIEMENT
Pour les cinq activités, les cours sont payants et réglés à trimestre échu ; ils font l'objet d'un appel à cotisation adressé aux usagers en fin de trimestre. Leur montant est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal de Tournefeuille.
Pour les cinq activités, un droit annuel d'inscription doit être réglé avec la première facture trimestrielle. Son montant est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal de Tournefeuille.
Pour les Arts plastiques et la Marionnette, des frais annuels de fourniture sont également
réglés avec la première facture trimestrielle. Leur montant est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal de Tournefeuille.
L'ensemble des paiements - cotisations trimestrielles, droits annuels d'inscription, frais annuels de fournitures pour les Arts plastiques et la Marionnette - se font, dans les délais précisés sur la facture correspondante :
- soit en ligne sur le Portail familles de la Ville de Tournefeuille,
- soit par tout moyen à la convenance des usagers - espèces, chèque, carte bancaire, chèques vacances - auprès du Guichet familles à la Mairie annexe de la Ville, - soit par prélèvement automatique.
Exceptionnellement, un paiement mensuel peut être accordé après un entretien sollicité par écrit auprès du Directeur de l'EEA.
Le non-paiement des cours entraîne l'exclusion de l'élève.
Tout trimestre engagé est dû intégralement.
Dans tous les cas reconnus de force majeure, et en particulier en cas de pandémie, ne
permettant pas de maintenir les cours en présentiel, des modalités de substitution sont mises en place par la Ville en concertation avec l'Etablissement régional Léo Lagrange Sud- Ouest, afin d'organiser l’enseignement à distance. Les modalités pédagogiques et financières correspondantes sont précisées par écrit, pour chaque activité, auprès de l'ensemble des élèves. Elles sont obligatoires et ne peuvent donner lieu à contestation.
Toute démission en cours d'année doit être signalée par un courrier adressé, avant la fin du trimestre en cours, au Directeur de l'EEA justifiant l'intention de l'élève de quitter l'établissement. Faute de justification, l'élève est redevable du trimestre suivant.
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220614-DEL22-068-DE
Date de lélétrahsmission : 22/06/2022 4
Date de réception préfeclure : 22/06/2022 Les cours et ateliers de musique d'ensemble proposés aux élèves de l'école de musique sont gratuits.
Les personnes qui, sans être élèves de l'EEA, désirent suivre uniquement une activité
d'ensemble à l'école de musique - chorale d'adultes, chorale d'enfants, chorale
d'adolescents, orchestre symphonique, orchestre d'harmonie - doivent pour chaque année scolaire s'acquitter, à réception de la facture correspondante, du montant suivant :
- un droit annuel d'inscription (Tournefeuillais ou extérieur selon leur domiciliation), - Une participation annuelle (tarif Jeunes ou Adultes selon les âges) correspondant au montant d'une cotisation trimestrielle de Formation musicale (Tournefeuillais ou extérieur selon leur domiciliation).
Les personnes qui, sans être élèves de l'EEA, désirent suivre uniquement l'activité de
« l'Atelier chorégraphique » mis en place par la Ville à l'école de danse en partenariat avec une Compagnie de danse professionnelle, doivent pour chaque année scolaire s'acquitter, à réception de la facture correspondante, du droit annuel d'inscription (Tournefeuillais ou extérieur selon leur domiciliation).
L'Atelier chorégraphique est une activité gratuite pour les élèves de l'EEA.
Enfin de manière dérogatoire exceptionnelle, pour les cotisations trimestrielles, les usagers extérieurs à la commune bénéficient du tarif appliqué aux Tournefeuillais dans les cas suivants :
- professeurs de l'EEA et leur famille (conjoint, enfants),
- agents municipaux de la Ville de Tournefeuille et leur famille (conjoint, enfants).
ARTICLE VI : ABSENCES
Toute absence d'élève doit être signalée auprès du secrétariat qui en informe les
professeurs concernés. Les parents des élèves mineurs seront avertis par courrier
électronique de toute absence non justifiée.
Pour toute absence due à un problème de santé et dont la durée est égale ou supérieure à
un mois, l'élève doit fournir un certificat médical. Seul ce document peut donner lieu à un
« avoir » sur le trimestre suivant. Dans le cas où cette absence serait suivie d'une démission ou dans le cas d'une non-réinscription l'année suivante, il sera procédé à un remboursement partiel du trimestre engagé. Celui-ci doit être expressément demandé par écrit auprès du Directeur de l'EEA.
ARTICLE VII : CONGES SCOLAIRES
Les congés scolaires sont les mêmes que ceux imposés par le Ministère de l'Education Nationale.
ARTICLE VIII: CONTROLE DES CONNAISSANCES
En dehors de l'évaluation continue, des examens de fin de cycles sont organisés à l'école de : She musique et à l'école de danse. —= - Accusé de récéplion en préfeclure 031-219105570-20220614-DEL22-068-DE Dale de lélétransmission : 22/06/2022 5
Dale de réception préfecture : 22/08/2022 VIII - 1) ECOLE DE MUSIQUE
Pour tous les élèves du cursus, un contrôle des connaissances est organisé en fin d'année scolaire en Formation musicale et dans les disciplines instrumentales.
Seuls les adultes qui en expriment le souhait passent un examen dans une discipline instrumentale.
L'ensemble des épreuves sont déterminées par les équipes pédagogiques.
Les examens pour les niveaux en cours de cycles sont placés sous le contrôle d’un jury composé du Responsable pédagogique de l'école de musique et des professeurs concernés.
Les examens de fin de cycles sont placés sous le contrôle d'un jury composé du Responsable pédagogique de l'école de musique et d'un professeur extérieur à l'école, spécialiste de la discipline.
Dans tous les cas d'examens, les décisions des jurys sont souveraines.
Tout élève absent aux contrôles de Formation musicale ne pourra prétendre à l'examen dans la discipline instrumentale. Cependant, une session de rattrapage en Formation musicale sera organisée pour toute absence justifiée par écrit auprès du Directeur de l'EEA.
VIII - 2) ECOLE DE DANSE
Des examens de fin de cycles sont organisés chaque année dans les disciplines du cursus : danse classique, danse jazz, danse contemporaine.
Ils sont placés sous lé contrôle d'un jury composé d'un professeur extérieur à l’école, spécialiste de la discipline, d'un artiste chorégraphique, du Responsable pédagogique de l'école de danse et du Directeur de l'EEA. Ses décisions sont souveraines.
Le Responsable pédagogique de l’école de danse peut cependant exercer un droit de retrait du jury lorsque ses propres élèves passent les examens.
Les adultes ne sont pas concernés par ces examens.
ARTICLE IX : DISCIPLINE
Tout manquement grave à la discipline sera sanctionné après consultation de la Commission
des professeurs de l'école concernée. La sanction peut aller jusqu'au renvoi définitif de l'EEA.
il est formellement interdit à toute personne extérieure au service de pénétrer dans les salles de cours.
Les entretiens avec les enseignants se déroulent soit avant le début de chaque cours, soit
par la sollicitation d’un rendez-vous en dehors des horaires de cours.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-068-DE
Dale de télétransmission : 22/06/2022 6
Dale de réceplion préfecture : 22/08/2022 ARTICLE X : INFORMATION
Chaque élève reçoit un exemplaire du présent Réglement intérieur. Ce document est par ailleurs consultable dans les différents locaux de l'EEA. !l en résulte une acceptation tacite de ses dispositions.
L'ensemble des élèves est régulièrement informé par le Directeur de l'EEA des activités
culturelles organisées par l’école ou par la Ville de Tournefeuille.
ARAASEkÉARERKE
Accusé de réception en prétecture
031-213105570-20220614-DEL22-068-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022 7
Dale de réception préfecture : 22/06/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-069
1.4
Département
de ia
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
AUAT : approbation
avenant n° 19 à la
conventlon-cadre du 12
avril 2005
{annule et remplace la
DEL22-062)
Convocation du :
08 06 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 26
29 jusqu'à 18 h 29
80 à partir de 18 h 29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 2L/0 [22
2Hoge
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 14 JUIN 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, dans le lieu habituel de sas séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER,
Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude
PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.,
Absents ayant donné pouvoir :
Atain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés :
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur DINIS, adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et au droit des sols,
indique à l'Assemblée que la commune de Tournefeuille est membre de l'AUAT,
association au sein de laquelle est mise en œuvre la concertation entre différentes
personnes morales, notamment à travers des travaux liés à l'urbanisme, a la
planification, à l'aménagement et à la gestion du territoire.
La commune de Tournefeuille souhaitant poursuivre son partenariat avec l'AUAT pour mener à bien les réflexions et démarches d'intérêt commun, a approuvé par
délibération n° 05023 en sa séance du 15 février 2005 une convention-cadre signée
le 12 avril 2005 dont les dispositions règlent les modalités de collaboration des deux
organismes.
Le montant de la subvention annuelle que verse la commune à l'AUAT est
déterminé chaque année et fait l'objet d'un avenant à la convention initiale.
Cette collaboration s'inscrit dans un programme de travail, bénéficiant à l'ensemble des membres de l'AUAT et portant notamment sur des missions qui intéressent plus particulièrement la commune de Tournefeuille :
Assistance à la qualité architecturale
Assistance à la concertation PLUÏH
° Assistance à la faisabilité opérationnelle du
Doumergue/Belbèze
° Assistance à la mise en œuvre du plan guide des mutations foncières dans le PLUIH
secteur à OAP
Monsieur DINIS propose aux membres du conseil municipal de Tournefeuille d'approuver l'avenant n° 19 à la convention-cadre avec l'AUAT du 15 février 2005 pour l'année 2022 qui fixe le montant de la contribution de la commune de Tournefeuille attribué à l'AUAT à 36 000 € et d'en autoriser la signature.
o.Doss
Accusé de réceplion en prélecture
031-213105570-20220614-DEL22-069-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Dale de réceplion préleciure : 27/06/2022 Ouiï les explications de Monsieur DINIS, le conseil municipal :
ARTICLE 1 : approuve les termes de l'avenant n° 19 à la convention-cadre avec l'AUAT du 15 02 2005 pour un montant total de 36 000 €.
Les missions complémentaires feront l'objet d'un avenant au cours du dernier trimestre 2022.
ARTICLE 2 : autorise Monsieur DINIS à signer cet avenant.
ARTICLE 3 : dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 de la commune pour un montant de 36 000 €.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera transmise :
e à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
e à Monsieur le Président de l'AUAT.
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la
délibération n° DEL22-062 en date du 14 juin 2022 transmise au contrôle de légalité
le 22 juin 2022.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Jean DINIS,
Accusé de réceplion an préfecture
031-213105570-20220614-DEL22-069-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception prélecture : 27/06/2022 BAUAT
AVENANT N° 19 pour l’année 2022
à la convention-cadre du 12 avril 2005
Entre :
« la Ville de Tournefeuille
Représenté(e) par Le Maire, dûment autorisé(e) par délibération du Conseil Municipal, en date du 12 avril 2005, désigné(e) ci-après par « la Ville de Tournefeuille », Gus homme Che kgs,
œ Sean Dus us Ce qui (Out ue | Avr
d'une part,
Et:
«l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire métropolitaine,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Yann CABROL, dûment autorisé par
délibération du Conseil d'Administration en date du 25 mars 2022, désignée ci-après par
« l'AUAT s,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préleclure
031-213105570-20220614-DEL22-069-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception prétecture : 27/06/2022
Agenco d'urbonismo ot d'améènogement Toulouse siro méliropolitaine Le L'elsédéez - I Eg dés Réralloir : CS J/E02 « HOTE Ir ses rogue fe ét CE OZ 2e 8h Le - sante Air leu CUEU are
SIRET: 776 950 305 00016 - N° TVA inrracomwaunautaire , FROO776950305 BYAUAT
Préambule
En application de la convention-cadre entre la Ville de Tournefeuille et l'AUAT du 12 avril 2005 ayant pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels le montant de la subvention annuelle de la Ville de Tournefeuille est déterminé au regard du programme partenarial d'activités de l'AUAT.
Article 1 - Montant de la subvention pour l'année 2022
Le montant de la subvention de la Ville de Tournefeuille attribué à l'AUAT au regard du programme de travail et du budget prévisionnel de l'AUAT approuvés en Conseil d'Administration du 25 mars 2022 est de 36 000 € (trente-six mille euros).
Article 2 - Programme de travail prévisionnel de l'AUAT 2022
Le programme de travail prévisionnel de l'AUAT correspondant à l'utilisation de la subvention annuelle pour l'année 2022 est défini dans l'annexe jointe à cet avenant.
Fait en 2 exemplaires, à Toulouse, le 12 avril 2022
Pour la Ville de Tournefeuille Pour l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire métropolitaine,
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Accusé de récepllon en prélecture
031-213105570-20220614-DEL22-069-DE
Date de télélransmission : 27/06/2022
Dale de réception préfecture : 27/06/2022
Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse alto metropolilitaine Lu L'elvédèes DEL des ét glionr : C5 PEUT NOR frsnnse cree ÉL DR OZ Le be Do era 2Jamyinjes che
SIRET 776 950 305 00016 - N° TVA Intracommunautaire : FRCOT?6950305